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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL70 2026 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
np
Publié le
ID : 083-218900929-20260706-DELOM70 2026-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .70/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
30/06/2026 07/07/2026
L'An deux mil vingt-six, le 06 juillet à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 25
Nombre de votants : 27
Etaient présents :
M. AIGUESPARSES Cédric ; BIGEL Mme Anne-Marie ; M. BONNAUD Christophe ; M. BRUN
Fernand ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUMAS Nathalie ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabien ; Mme FINISTROSA Nathalie ; M. FOMBELLE Joris ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK
Marie-France ; Mme GRAVIER Marie ; M. HURET David; Mme MARTINET Catherine ; Mme
NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. RABILLER Noël; M. ROSSI Patrick; Mme
ROUAUD Rachel ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme
TROISI Valérie ; Mme YZQUIERDO Laurence.
Procurations :
Mme SCOTTO Fabienne donne pouvoir à M. ROSSI Patrick ;
M. GlACOMAZZO Jean donne pouvoir à M. RABILLER Noël.
Etaient absents :
NÉANT.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du code général des collectivités locales à
l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame DUMAS Nathalie ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE Pr
ID : 083-218300929-20260706
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée délibérante que, par jugement n°2301587 du 20
mars 2026, le tribunal administratif de Toulon a prononcé l'annulation différée au 20
septembre 2026 des délibérations n°16/2023, 17/2023, 18/2023, 19/2023, 20/2023 et
21/2023 adoptées par le conseil municipal lors de sa séance du 27 mars 2023. Cette annulation
est fondée sur une insuffisance d'information des conseillers municipaux préalablement au
vote des délibérations concernées.
Le tribunal a notamment considéré que la commune n'était pas en mesure de démontrer la
transmission à l'ensemble des conseillers municipaux des documents budgétaires complets
établis conformément à la nomenclature comptable M57, entrée en vigueur au ler janvier
2023 pour la commune de Pignans.
Il appartient dès lors au conseil municipal de procéder à une nouvelle délibération sur le
budget primitif 2023 dans des conditions garantissant une information complète des élus.
Monsieur le maire rappelle que par délibération n°64/2022 du 4 avril 2022, la commune a
adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2023 pour
l'ensemble de ses budgets. l'exercice 2022 demeurait quant à lui exécuté sous la
nomenclature M14.
Conformément aux dispositions des articles L.2311-1 et L.2312-1 du code général des
collectivités territoriales, le budget primitif constitue l'acte par lequel sont prévues et
autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Il est précisé que l'ensemble des documents budgétaires, maquettes budgétaires M57 ainsi
qu'une note explicative de synthèse ont été transmis aux membres du conseil municipal dans
les délais légaux prévus par le code général des collectivités territoriales.
Le budget primitif 2023 est présenté conformément aux dispositions de la nomenclature M57
et s'équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
e Dépenses : 4 860 797,46 €
s Recettes : 4 860 797,46 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
+ Dépenses : 3 762 063,82 €
+ Recettes : 3 762 063,82 €
Il est également rappelé que lors de l'élaboration initiale du budget primitif 2023, la maquette
budgétaire présentait un déséquilibre de la section de fonctionnement d'un montant de
1 500,00 €.
Cet écart résultait de la prise en compte du chapitre 022 « Dépenses imprévues », mécanisme
existant sous la nomenclature M14 applicable jusqu'au 31 décembre 2022. Or, à compter du
1er janvier 2023, la commune de Pignans a adopté la nomenclature budgétaire et comptablé
M57, laquelle ne prévoit plus l'utilisation de ce chapitre. Son maintien dans là maquette Pr
ID : 083-218300929-20260706
budgétaire transmise lors du vote initial a ainsi généré un déséquilibre technique de la section
de fonctionnement à hauteur de 1 500,00 €.
Afin de régulariser cette situation, le conseil municipal avait adopté la décision modificative
n°1 approuvée par délibération n°69/2023, ayant pour objet d'abonder les crédits de la section
de fonctionnement à due concurrence afin de rétablir l'équilibre budgétaire.
Toutefois, le jugement n°2301587 du tribunal administratif de Toulon du 20 mars 2026 ayant
prononcé l'annulation différée des délibérations budgétaires adoptées le 27 mars 2023, la
présente délibération procède à une nouvelle approbation du budget primitif 2023 sur la base
d'une maquette budgétaire corrigée intégrant directement cette régularisation.
Par conséquent, la rectification de 1 500,00 € précédemment opérée par la décision
modificative n°1 (délibération n°69/2023) est désormais intégrée au budget primitif 2023
redélibéré et n'a plus lieu d'être maintenue en tant que mesure corrective distincte.
Le budget primitif 2023 est voté par chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-13, L.2311-1
et L.2312-1,
VU la délibération n°64/2022 du 4 avril 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 à compter du ler janvier 2023,
VU le jugement n°2301587 du tribunal administratif de Toulon en date du 20 mars 2026
prononçant l'annulation différée au 20 septembre 2026 des délibérations n°16/2023 à
21/2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de redélibérer sur le budget primitif 2023 afin d'assurer
l'exécution du jugement précité,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des documents budgétaires et annexes réglementaires a été
communiqué aux membres du conseil municipal préalablement à la présente séance,
ET APRES en avoir délibéré, Pr
ID : 083-218300929-20260706-DELOMPC
DECIDE
Article 1 :
D'APPROUVER le budget primitif 2023 de la commune de Pignans établi conformément à la
nomenclature budgétaire et comptable M57.
Article 2 :
DE VOTER les crédits par chapitre comme suit :
Section de fonctionnement :
° Dépenses : 4 860 797,46 €
+ Recettes : 4 860 797,46 €
Section d'investissement :
+ Dépenses : 3 762 063,82 €
+ Recettes : 3 762 063,82 €
Article 3 :
DE PRÉCISER que le budget primitif 2023 est équilibré en dépenses et en recettes pour
chacune des sections.
Article 4 :
DE CONSTATER que la maquette budgétaire du budget primitif 2023 soumise à la présente
délibération intègre la correction du déséquilibre technique de 1 500,00 € constaté lors du
vote initial, résultant de la disparition du chapitre 022 « Dépenses imprévues » dans le cadre
du passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57, rendant sans objet la
régularisation précédemment opérée par la décision modificative n°1 approuvée par
délibération n°69/2023. Pr
ID : 083-218300929-20260706-DELOMPC
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 27 UNANIMITÉ
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
DUMAS Nathalie BRUN Fernand
Secrétaire de 7 Maire _
ee T
Monsieur le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.