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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 231214 DEL39 et DEL40 AMENAGEMENT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 231214 DEL39 et DEL40 AMENAGEMENT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
GOLFE w 2% MORBIHAN
VANNES AGGLOMERAT von @
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS39-DE
,°
.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SUENIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
COLPO
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES : Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivé à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC : Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL
: Marylène CONAN (arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA (arrivé à 18h10)
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir à Patrick EVENO
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Anne LE HENANFF à donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS à donné pouvoir à Chrytel DELATTRE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Monique JEAN a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC
: Virginie TALMON à donné pouvoir à Michel GILLET Absents :
GRAND-CHAMP
SURZUR
VANNES
[x nenznool
: Franck POIRIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Moran GUILLERMIC
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS39-DE
ee GOLFE o LÉ #8 [Mise en ligne le 20/12/2022 |
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS39-DE
MORBIHAN ?+ VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-39-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
AMENAGEMENT ET URBANISME
COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE
Monsieur Pierre LE RAY présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols est désormais instituée dans chaque Région en lieu et place de l’ancienne Conférence Régionale des SCOT.
En accord avec Le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et Le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, Le Président de la Région Bretagne nous propose de constituer
cette nouvelle Conférence de manière similaire à l’ancienne conférence des SCOT, à savoir
un représentant de l’Etat ;
un représentant du Conseil régional de Bretagne ;
un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne ;
un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne ;
un représentant de chaque département breton ;
un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France ; un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 novembre 2023, il vous est proposé :
de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE A L'UNANIMITE L
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROB Morgane LEROUX
Û GOLFE oo
MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION £
so
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
[Mise en ligne le 20/12/2022] Reçu en préfecture le 19/12/2023
0 Publié le
% Yes ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL40-DE LS
» 4
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2073, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SUENIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
COLPO
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivé à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gitbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL
: Marylène CONAN (arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA {arrivé à 18h10)
: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS à donné pouvoir à Chrytel DELATTRE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Monique JEAN à donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Michel GILLET Absents :
GRAND-CHAMP
SURZUR
VANNES
IV lan 20122022]
: Franck POIRIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Moran GUILLERMIC
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL40-DE
= Envoyé en préfecture le 19/12/2023
| = = | Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
G 0 L F E DU LÉ + ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL40-DE
MORBIHAN? > VANNES AGGLOMÉRATION,
-40-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
AMENAGEMENT - URBANISME
PROJET DE CENTRE PENITENCIER
AVIS SUR LE PROJET DE DUP EMPORTANT LA
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE VANNES
Monsieur Pierre LE RAY présente le rapport suivant :
L'agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) a été mandatée pour construire un établissement
pénitentiaire sur la commune de VANNES et procéder aux acquisitions par voie amiable ou d’expropriation.
Ce projet s'inscrit dans la continuité du programme immobilier pénitentiaire national lancé en 2018 visant
à construire 15 000 places détention dont 550 à VANNES. Le site retenu à l’issue d’une analyse multicritère est celui dit du « Chapeau-rouge » au Nord-Est de VANNES sur un site de 16 ha appartenant majoritairement à la commune. Toutefois, Les dispositions du PLU ne permettant pas en l’état La réalisation du projet, ses dispositions doîvent être revues pour être mises en compatibilité avec le projet.
Aussi, et conformément aux dispositions des articles L.122-1 du Code de l’environnement d’une part et
L132-7 et 9, L.153-54 du Code de l'Urbanisme d’autre part, les services de l'Etat ont sollicité l’avis des personnes publiques associées sur ce projet préalablement à l’organisation de l’enquête publique.
À l'examen, le projet de centre pénitencier dit du « Chapeau rouge » répond à la problématique du programme immobilier national engagé en 2018 qui relève donc d’une utilité publique nationale. La mise en ÉCRSMEURS du PLU de VANNES a pour objet :
la création d’un sous-secteur 1AUBpp spécifique, uniquement destiné à la réalisation de l'établissement pénitentiaire ;
* La modifications de certaines dispositions générales du PLU et du règlement des zones à urbaniser afin d’y introduire les dispositions propres à ce nouveau sous-secteur créé ; * La création d’une OAP spécifique « Chapeau Rouge » dédiée à l'implantation de l'établissement pénitentiaire ;
+ La rédaction d’une notice de présentation justifiant Le nouveau secteur créé ; + La modification du rapport de présentation.
Après analyse, il apparaît que Les objectifs de La modification envisagée sont compatibles avec Les politiques
communautaires et notamment le Schéma de Cohérence Territoriale actuellement en vigueur. En effet, l’antériorité de ce projet de centre pénitencier a permis de l’intégrer très en amont au titre des
équipements majeurs. En outre, dans le cadre de la modification du SRADDET en application de la Loi Climat, ce projet a été retenu comme projet d'envergure nationale.
Toutefois, il est rappelé à l'API que l'accessibilité du centre pénitencier devra : + préserver la pérennité et l’évolution de l’aire de covoiturage / parking relais du Chapeau- rouge ;
* permettre la réalisation d’une aire de retournement du bus.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1% décembre 2023, il vous est proposé, tant au titre des
compétences de l’agglomération, qu’en tant qu’entité porteuse du SCOT :
d'émettre un avis favorable au projet de DUP et de mise en compatibilité du PLU de Vannes tel qu’exposé ; [ = | Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELA40-DE
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgan LE ROUX Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL40-DE
2
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Conseil communautaire du 14 Décembre 2023 Délibération n°39 – Projet de Centre Pénitencier - Note de synthèse 1 / 7
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE VALANT DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE VANNES
CONSTRUCTION D’UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
COMMUNE DE VANNES – DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur la commune de Vannes, le maître d’ouvrage de l’opération, l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’Etat (ministère de la Justice), a saisi le Préfet d’une demande de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vannes.
En application des articles L.122-1 et R.122-7 II du code de l’environnement, la commune d’implantation du projet et les collectivités territoriales intéressées au regard des incidences environnementales, sont appelées à émettre un avis dans un délai de deux mois, sur le dossier de demande de déclaration d’utilité publique du projet comprenant une étude d’impact et un dossier de mise en compatibilité du PLU. Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique.
Contexte du projet
En France, malgré un accroissement du nombre de places en détention ces dernières années, le taux de densité carcéral est passé de 112 % au 1er janvier 1995 à 118 % au 1er janvier 2017. Pour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale (environ 57 000 places pour plus de 80 000 détenus en France) et afin de faire évoluer le parc pénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail des personnels, l’État a décidé la mise en place d’un Plan Immobilier Pénitentiaire.
Les besoins identifiés dans le département du Morbihan rendent nécessaire la construction d’un nouvel établissement de 550 places ; besoins qui vont au-delà de l’actuelle maison d’arrêt de Vannes (capacité de 50 places) qui souffre de vétusté et de surpopulation chronique. Une réflexion globale a été menée avec le concours de la préfecture du Morbihan sur le territoire des agglomérations de Lorient et de Vannes, consistant à rechercher des zones potentielles d’accueil d’un établissement pénitentiaire avec les exigences du cahier des charges d’implantation d’un tel établissement
L’utilité publique
Les objectifs du Plan Immobilier Pénitentiaire sont :
- de lutter contre la surpopulation carcérale et favoriser l’encellulement individuel ; - d’améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire ; - d’améliorer les conditions de détention en mettant en place des dispositifs de travail et de formation en détention, mais également un suivi personnalisé des peines et une architecture favorisant l’apaisement ;
- d’inscrire les projets dans une démarche de développement durable en prenant en compte les enjeux environnementaux (gestion de l’énergie, confort thermique, qualité de l’air, etc.) dans la conception et l’exploitation-maintenance de l’établissement ; - de garantir l’exigence de sécurité et de sûreté dont l’administration pénitentiaire est investie ;
- de maitriser les coûts tant sur le plan de l’investissement que sur celui de l’exploitation du bâtiment.
Le site recherché doit permettre de concevoir un plan masse en enceinte aéré et de proposer des ouvertures visuelles. La perception de l’espace est ainsi moins anxiogène, tant pour les détenus et personnels à l’intérieur de l’enceinte, mais également en matière de perception extérieure. Ces éléments permettront, par rapport à des établissements pénitentiaires plus anciens : - Une réduction des violences, du soutien judiciaire au personnel et des arrêts de travail, - Une réduction de la récidive,
- Une réduction des recours liés aux conditions de détention. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Mise en liane le 20/12/2023] Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL40-DE
PEP : Porte d'entrée principale
PEL : Porte d'entrée logistique
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Conseil communautaire du 14 Décembre 2023 Délibération n°39 – Projet de Centre Pénitencier - Note de synthèse 2 / 7
Choix du site d’implantation
Six sites ont fait l’objet d’une analyse préalable dans le département du Morbihan : « Chapeau Rouge » à Vannes, « Kermesquel » à Vannes, « Villeneuve Parco » à Hennebont, « Fétan-Blay » à Vannes, « Troadec » à Vannes, extension de l’actuel centre pénitentiaire de Ploemeur.
Le site de Chapeau Rouge a été retenu au regard d’une comparaison multicritère. Il répond à l’ensemble des exigences du cahier des charges : disponibilité immédiate, superficie et configuration, localisation et desserte, absence de réelles contraintes techniques et urbanistiques, domanialité communale (à l’exception d’une petite parcelle).
Il est situé au Nord-Est du territoire de la commune de Vannes, à proximité immédiate de l’échangeur du Liziec. Il est positionné à 1,2 km de la sortie vers la RN 165 et à 900 m de la RN 166 (en direction de Rennes). Chapeau rouge est idéalement situé à moins de 30 minutes du tribunal judiciaire de Vannes (14 minutes), à 7 et 12 minutes des deux sites de la gendarmerie nationale, à 9 minutes de l’Hôtel de Police de Vannes, à 15 minutes du commissariat de police.
Il présente une surface d’environ 16 ha englobant les surfaces nécessaires à l’établissement pénitentiaire. L’accès le plus proche de la RN166 se fait par la rue du Rohic située à l’ouest du site.
Choix du scenario d’implantation sur le site
L’établissement de Vannes sera un établissement à sûreté adaptée et ne comportera à ce titre ni mirador ni filin anti-hélicoptère. L’établissement projeté regroupera plusieurs régimes de détention. La capacité de l’établissement pénitentiaire est de 550 détenus et d’environ 380 salariés (PREJ compris). Sa surface de plancher (SDP) sera d’environ 38 000 m², constituée des bâtiments dédiés aux personnels pénitentiaires, des bâtiments dédiés à l’accueil des familles, des bâtiments d'hébergement, des locaux de formation générale, d’activités socioéducatives, médicaux, de services (cuisine, blanchisserie, ateliers d’entretien, chaufferie), ainsi que des ateliers de production et de formation professionnelle. Ces espaces sont complétés par des aires de promenade, des installations sportives (dont un gymnase et des terrains sportifs), et des aménagements paysagers.
Même si l’implantation et
l’organisation détaillée de
l’établissement pénitentiaire
relèveront des études de
conception-réalisation, la
faisabilité d’une implantation dite
« libre », c’est-à-dire garantissant
une sûreté passive (mur d’enceinte
et glacis localisé à l’intérieur de
l’enceinte, couplés à la zone
neutre) est étudiée et réalisable.
Une des caractéristiques
principales est la mise à distance
du bâti accueillant les détenus par
rapport à l’environnement
extérieur. Cette mise à distance
est à minima de 38 mètres
décomposée de la façon suivante :
‐ Hors enceinte : abords
extérieurs protégés +
voirie carrossable (Total : minimum 6 mètres) ;
‐ Mur d’enceinte de 6 mètres de haut ;
‐ En enceinte : chemin de ronde (min. 6 mètres)
+ glacis (min. 20 mètres)
+ zone neutre (min. 6 mètres). Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL40-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Conseil communautaire du 14 Décembre 2023 Délibération n°39 – Projet de Centre Pénitencier - Note de synthèse 3 / 7
La zone en enceinte comporte la zone carcérale proprement dite (hébergements, locaux socio- éducatifs, équipements culturels et sportifs, ateliers, unité médicale, etc.) et des fonctions dites en enceinte hors détention (administration de l’établissement, greffe, parloirs, locaux techniques, cuisines, etc.). Les différentes emprises au sol bâti pourront atteindre au maximum une hauteur équivalente à un bâtiment en R+3+combles.
L’enceinte extérieure est un mur de 6 mètres de hauteur.
La zone hors enceinte s’étend jusqu’aux limites du domaine pénitentiaire. Elle comprend les abords du mur d’enceinte, l’accueil des familles (AHA), les locaux du personnel (PHE) et les stationnements des personnels et des visiteurs, les quartiers de semi-libertés (QSL) et le pôle de rattachement d’extraction judiciaire (PREJ). La surface de la zone hors enceinte est de 2500 m² (surface utile).
Le stationnement des personnels et des familles est assuré par deux parkings distincts et séparés : le stationnement du personnel (225 places) et du pôle d’extraction judiciaire (35 places) d’une part, et le stationnement des visiteurs (127 places) d’autre part. Une attention particulière sera portée au verdissement de ces espaces.
Schéma d’aménagement
La description précise des travaux, l’ensemble de leurs caractéristiques techniques, et le calendrier, ne pourront être connus qu’après la notification du marché de conception-réalisation avec un groupement constitué notamment par l’entreprise générale et l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Ces éléments seront intégrés dans l’actualisation de l’étude d’impact, qui interviendra concomitamment en phase de conception à l’occasion de la demande d’autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’Eau et donc antérieurement à l’acte de construire. Le schéma d’aménagement projeté figure ci-après
Les incidences du projet sur l’environnement
L’analyse de l’état initial de l’environnement et des incidences potentielles du projet est très documentée et basée sur des études historiques et documentaires, paysagères, géotechniques, hydrologiques, de qualité des sols et des eaux souterraines (suivi piézométrique), naturalistes, acoustiques, de trafic, de pollution lumineuse, de potentiel de développement des énergies renouvelables, parcellaires, d’entrées de ville, etc.
De manière très synthétique, les incidences en phase chantier et en phase d’exploitation sont jugées négligeables ou faibles sur ces points :
- Climat : rationalisation des flux de chantier, optimisation de l’orientation des bâtiments, - Sols et sous-sol / relief : réutilisation des remblais autant que possible, interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, - Agriculture : pas de terres agricoles impactées, pas de stockage de terre sur des terrains voisins,
- Eaux superficielles et souterraines : application de prescriptions de compensation d’imperméabilisation, respect des prescriptions géotechniques,
- Usages de l’eau : limiteurs de débits, robinets à fermeture automatique temporisée - Réseaux : travaux organisés de manière à réduire les risques de coupures, adaptation des réseaux en phase exploitation,
- Vibrations : si compactage en phase travaux, compacteur à pneus, - Foncier : juste indemnisation des propriétaires concernés par des acquisitions parcellaires,
- Patrimoine culturel : pas de fouilles complémentaires suite au diagnostic archéologique préventif,
- Risques naturels : suivi des recommandations de l’étude géotechnique en cas de remontée de nappe,
- Déchets : collecte pour valorisation,
- Qualité de l’air : sans impact. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
[Mise en liane le 20/12/2023 | Publié le ID : 056-200067932-20231214-231214 DELA40-DE
Plan général des travaux
=
| SR Périmètre d'utlité publique
Limite emprise
Abords extérieurs
Mur d'enceinte
Parking
Limite communale
OBR
Ü
Ligne électrique 63 KV
PRINCIPES D'ACCES ET DE DESSERTE
(Tracés des voies à adapter lors de
l'aménagement du site)
= Voies d'accès
(localisation indicative)
PRINCIPES PAYSAGERS ET ENVIRONNEMENTAUX
{Aménagements paysagers à adapter lors
de l'aménagement du site)
Conservation de la haie et de l'aire
de défense écologique existante %
Création d'une haie et
d'une aire de défense écologique en.
CIP2 Aménagements paysagers divers
©
©
Arbre protégé
Arbre planté
RÉ E- VANNES =
_ Le » LA he - | THEIX
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Fond de plan: B0 Parcelave, ESRI imagery
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Conseil communautaire du 14 Décembre 2023 Délibération n°39 – Projet de Centre Pénitencier - Note de synthèse 4 / 7 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
IMise an lione le 2n/12/9092 | Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELA40-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Conseil communautaire du 14 Décembre 2023 Délibération n°39 – Projet de Centre Pénitencier - Note de synthèse 5 / 7
Les incidences sont jugées potentiellement moyennes à modérées sur ces points :
- Incidences sur l’augmentation de la population communale
La création de l’établissement pénitentiaire entraînera une croissance de la population avec de nouveaux habitants, de nouveaux élèves qui auront des impacts positifs sur les équipements de la commune et de l’agglomération. Un comité préfectoral sera mis en place réunissant des acteurs locaux pour accompagner le projet et l’aménagement du territoire découlant de l’implantation d’un nouvel équipement public, notamment en ce qui concerne l’adaptation du dimensionnement des écoles et crèches, et du parc de logements.
- Incidences sur l’augmentation du trafic
Les flux générés par le projet de site pénitentiaire sont faibles : à l’heure de pointe du matin (HPM), environ 35 véhicules émis et 75 véhicules attirés par le site pénitentiaire, à l’heure de pointe du soir (HPS), environ 75 véhicules émis et 20 véhicules attirés par le site pénitentiaire. A l’horizon 2037, la situation avec réaménagement de l’échangeur, estime une hausse d’environ 15% des flux sur la rue du Chapeau Rouge. En situation du projet 2027, aucune difficulté n’est identifiée aux abords de la rue du Chapeau Rouge et du projet de site pénitentiaire. L’aménagement de l’accès au site pénitentiaire a un impact négligeable sur les conditions de trafic.
A l’horizon 2037, la mise en place de l’échangeur du Liziec permettra d’améliorer les conditions de trafic sur l’ensemble de l’échangeur. L’impact de l’activité du site pénitentiaire sur le trafic est négligeable.
- Incidences liées au bruit
En phase chantier, les exigences de la charte « chantiers faibles nuisances » seront respectées, ainsi que les jours et horaires légaux de travail, les travaux de nuit évités sauf cas de force majeure. En phase exploitation, les études acoustiques indiquent que l’impact sonore de l’augmentation du trafic routier sera négligeable. Une simulation acoustique très maximaliste de parloirs sauvages est étudiée dans le dossier, dont les impacts sont réduits par l’internalisation du glacis et le mur d’enceinte de 6 m. Pour les détenus, la mise en place de protection de façade et l’éloignement des premiers bâtiments de l’établissement pénitentiaire de la RN165 et du futur barreau (échangeur Liziec) seront obligatoires pour respecter la réglementation au sein du site.
- Impacts visuels et paysagers de l’accroissement des surfaces urbanisées Sur ce point, le maitre d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre un traitement architectural et paysager très qualitatif, connu après la notification du marché de conception- réalisation, intervenant après la déclaration de projet.
Les incidences sont jugées potentiellement fortes sur :
- Les milieux naturels (boisements, zone humide) et la faune (chiroptères, reptiles, oiseaux, odonates, rhopalocères, orthoptères, autres invertébrés…) Bien que le maitre d’ouvrage cherche à éviter les secteurs à forts enjeux, il devra mettre en œuvre des séquences complètes ERC (« Eviter, « Réduire », « compenser »), adapter les périodes de travaux, réaliser des plantations conséquentes d’arbres et de haies, mettre en défens des zones humides existantes et compenser les surfaces impactées, restaurer des landes, créer des gîtes pour la petite faune terrestre, etc. Un travail fin sera réalisé sur l’éclairement de l’établissement (sans impact sur les riverains) et la pollution induite pour la faune notamment : températures d’éclairement inférieures ou égales à 2700 k, uniquement dans l’enceinte, en direction du sol, à des hauteurs inférieur ou égal à 4 m, densités surfaciques limitées, etc.
Les mesures compensatoires projetées seront intégrées dans l’actualisation de l’étude d’impact, une fois le projet détaillé connu.
A noter qu’une première étude très générale de potentiel « énergies renouvelables » est jointe au dossier. Une pré étude de faisabilité ENR sera réalisée par la future équipe de conception/réalisation. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
[Mise en liane le 20/12/2023 | Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL40-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Conseil communautaire du 14 Décembre 2023 Délibération n°39 – Projet de Centre Pénitencier - Note de synthèse 6 / 7
La mise en compatibilité du Plan local d’Urbanisme de Vannes
Bien que l’établissement pénitentiaire soit un équipement de service public, il n’est pas compatible avec les règlements des zones A, N et 2AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Vannes. Les dispositions du PLU doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet. Ce dernier ne remet pas en cause les orientations du PADD.
Le dossier de mise en compatibilité du PLU comporte:
- une notice de présentation présentant le projet et justifiant le nouveau secteur créé, - la modification du rapport de présentation,
- la création d’un sous-secteur 1AUbpp à vocation spécifique (sous-secteur de la zone 1AUbp), uniquement destiné à la réalisation d’un établissement pénitentiaire et la reprise des plans de zonage afin de classer l’ensemble des terrains concernés en zone 1AUbpp (zone à Urbaniser à vocation de l’accueil d’un établissement pénitentiaire), - la modification de certaines dispositions générales du PLU et du règlement des zones à urbaniser afin d’y introduire les dispositions propres à ce nouveau sous-secteur créé, - la création d’une OAP spécifique « Chapeau Rouge » dédiée à l’implantation de l’établissement pénitentiaire.
Les bandes boisées en limites nord (bordure de la RN166) et sud du site seront maintenues. En revanche, les haies situées au centre et à l’Est du site ne pourront pas être conservées (290 m). Il en est de même pour deux arbres protégés au Sud. Des compensations seront mises en œuvre telles que des haies et aires de défense écologique en bordure Ouest du site le long des parcelles des habitations (347 m). Ces haies permettront d’une part de recréer des habitats pour les espèces naturelles et d’autre part d’assurer une meilleure insertion paysagère du site. Deux arbres isolés seront replantés en limite Sud-Ouest du site.
Le site est également concerné par la marge de recul de 100 m qui s’applique à la RN166. Les règles d’inconstructibilité qui s’appliquent au titre de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme peuvent être modifiées dès lors que l'intérêt de la construction projetée est motivé, et toujours après accord du Préfet. Un dossier dit « d’entrée de ville » a été réalisé afin de déroger à cette interdiction de construction. Il ne comporte pas à ce stade de projection du futur établissement.
Le projet est compatible avec les objectifs du PADD du SCOT du Golfe de Morbihan- Vannes Agglomération, le document d’orientations et d’objectifs (DOO) et le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). En effet, la mise en place du centre pénitentiaire vise à renforcer les équipements publics sur le territoire tout en respectant l’objectif de préservation de la biodiversité à travers de grandes continuités écologiques.
Calendrier projeté
- Les différentes études ont été réalisées en 2022 et 2023.
- La phase de définition du cahier des charges pour le futur établissement et le choix de l’architecte sont prévus en 2023.
- L’enquête publique, prévue dans le dossier au deuxième semestre 2023, se déroulera au 1er semestre 2024
- Le démarrage des travaux interviendra au début du deuxième semestre 2025. - La fin des travaux de l’établissement est prévue en 2027.
La procédure de déclaration d’utilité publique emportera quant à elle la mise en compatibilité du PLU de Vannes. Le calendrier envisagé dans le dossier connait quelques ajustements : - Dépôt officiel : août 2023,
- Instruction : troisième - quatrième trimestre 2023,
- Enquête publique : initialement programmée au 2nd semestre 2023, elle interviendra au 1er semestre 2024,
- Décision : initialement programmée au 1er semestre 2024, elle interviendra au 2nd semestre 2024. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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Mise en ligne le 20/12/2023 ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL40-DE
Figure 28 : Extrait de la planche d'ensemble du zonage du
PLU modifié Figure 27 : Extrait de la planche d'ensemble du zonage du
PLU actuel
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