Déliberation - 202513 Modalités d'utilisation du compte épargne

Documents similaires

Déliberation - 202513 Modalités d'utilisation du compte épargne t

Déliberation - delib. compte épargne temps?download=true

Déliberation - delib. compte épargne temps?download=true

Déliberation - 2024 033 Compte Epargne Temps

Déliberation - 2553 deliberation compte epargne temps

Déliberation - 202257 DM n°5?download=true

Déliberation - 202156 DM n°3?download=true

Déliberation - Consolidation prêt n° T1NJ9LD11PR?download=true

Déliberation - Consolidation prêt n° T1NJ9LD11PR?download=true

Déliberation - 202257 DM n°5?download=true

Déliberation - 202513 Modalités d'utilisation du compte épargne Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Déliberation - 202513 Modalités d'utilisation du compte épargne)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL Nombre de conseillers |

* en exercice 11

+ présents 8 |

8 De la commune BARBAZAN + votants 10

a Séance du 07 avril 2025 à 18 heures 00 * absents

*exclus 0

Date de convocation :

27 mars 2025 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Date d'affichage : | sous la présidence de : 28 mars 2025 .

SOUS-PRÉFECTURE

1 0 AVR. 2025

SAINT-GAUDENS

a

3 8 objet Mme STRADERE Michèle

3 #Modalités d'utilisation du |

# «Compte Épargne Temps |

Étaient présents :

Mmes BOLEA Maryse, WINTERSTEIN Martine, VEYRIES Nadine,

ARIES Fabienne, Mrs MAURETTE Bernard, MADET Michel, DELORT

Thierry,

Absents avec procuration : BALLARIN Jacques donne procuration à

BQOLEA Maryse

SALES André donne procuration à STRADERE Michèle

Absent : VALLE Anthony

Secrétaire de séance :

M. MAURETTE Bernard

ae #

Vu le code général des collectivités territoriales : |

Vu le code général de la fonction publique ; |

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte

épargne-temps dans la fonction publique territoriale : |

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l’article 7-1 |

du décret n° 2004-878 |

du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale |

ES

2

&

8

6

ES

EE

5

gs

5 #

ü & Vu l'avis du comité social territorial en date du 4 mars 2025

: ° Madame le Maire rappelle à l'assemblée : |

558 L' instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les

#8 collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais | 8 8 l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social | = 8 territorial, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et a de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités |

5 d utilisation des droits.

# €

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à

congés rémunérés en jours ouvrés.

Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque EnirCR:

&

Œ

À

E

9

ES

5

8

EE

Æ

8

$

EE

&

E

&

&E

E

EE

8

8

EE

E

D

&

BE

&

©

6

S

D

8

EE

EE

8

FH

D

&

8

©

8

S

EF

#

EE

ESEH

#&

5

5

EE

OH

©

E

KR

EE

€

&

D

EE

4

6

EE

&

E

€

EE

|

E

OS

À

SH

ÆE

KE

M

©

HN

E

H

&

4

E &

& ä

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires

titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent

un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps

non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini

par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les

assistants d'enseignement artistique)

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au

moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un

compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits,

ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants

maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte

épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 :

l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc

être exercée que dans cette limite. Par dérogation, le plafond

Global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne

temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou,

pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de

l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés]

‘augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi

‘épargnés excédant ie plafond global de 60 jours peuvent être

maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés

selon les modalités définies à l’article 3 de la présente

délibération.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de

l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de

l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout

refus opposé à une demande de congés au titre du compte

épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours

devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d'un congé de

maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant, de proche aidant

ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin

de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des

droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargre-temps peut être utilisé sans limitation de

durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au

Litre du compte épargne temps en cas notamment de mutation,

d'intégration directe, de détachement, de disponibilité,

d'accomplissement du service national ou d'activités dans la

réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental,

de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une

administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de

l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou

l'établissement d'origine doit lui adresser une attestation des

droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir

cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée RururvearÆ

5

#

#

AU plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa

. collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou _ l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des

# droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle mo doit également fournir cette attestation à l'administration ou à

l'établissement dont il relève.

E

Be # Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après mm en avoir délibéré,

a Décide :

E 6

» Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps: a La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être a effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.

sf" Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte # épargne-temps :

# Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report : 8 d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à

a 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

L'alimentation du compte épargne-temps doit être

effectuée par demande écrite de l'agent avant le 1er janvier.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés

annuellement, au mois de décembre.

E

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être

utilisés uniquement sous forme de congés. æ

rticle 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation

définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à

la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des

effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

E

&

5

#

#

#3

E

©

M

SE

NN

HN

8

N

€

8

E

M

EE

EE

N

€

ES

EE

EE

EI

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l'unanimité des membres présents. Le

5

#

Æ

Æ Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse

Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou parle

EH

EE

E biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien 8 & suivant : http:/www.telerecours.fr.

5

5 E

E

5 #

EE #

E

H Æ Less

a T

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise isbeliée nee# 4

CR

E

5

&

&

NW

&

©

SG

NN

F3 Es

ES

ON

@

D

EE

&

M

à

BE

GG

6

©

M

©

M

&

&

EH

ES

©

5

4

EE

©

8

©

6

Æ

&

EE

EE

E

HE

5H

8

EE

&

4

5

SN

©

&

S

OH

&

EE

6

&

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le 08 avril

2025.

Publié ou notifié le.

Fait à BARBAZAN, le 08 avril 2025

Le Maire

SOUS-PRÉFECTURE

1 0 AVR. 2025

SAINT-GAUDENS

== _ LT

sac. 540330 -04/22 Fabrèque Enireorise Rmeavears