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Déliberation - 99 DE DELIB 2023 84 Creation Adjt Tech
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Nbre
de
conseillers
en
exercice Présents Votants absents Procurations
15 10 12 05 02
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
16 octobre
2023
2023-84
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
trois
Le
16
Octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 10
Octobre
2023
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CHABASSIER
David.
CONTAMINE
David.
FALLEAU
Geneviève.
ABSENTS
:
DELACOITE
Aurélie.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PERTUIS
Martine.
DECLE
Sébastien.
PROCURATIONS:
PERTUIS
Martine
à
MOUSSEAULT
Philippe,
DECLE
Sébastien
à
FORT
Sylvette SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
(OBJET
:
Création
d'emploi
—
Adjoint
Technique
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20231016-2023-84-DE Accusé
certifié
exécutoire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Réception
par
le
préfet
: 18/10/2024
Affichage :
18/10/2023
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les articles
L332
et
L422-28
Vu
le décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le
budget
de
la collectivité,
VU
le tableau
des
effectifs
existant,
CONSIDÉRANT,
la
nécessité
d'assurer
les
missions
de
: ENTETIEN
DES
ESPACES
VERTS,
VOIRIE
ET
BÂTIMENTS
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée
:
Article
1 : création
et définition
de
la nature
du
poste.
Il'est
créé
1
poste
d’Adjoint
Technique
à
compter
du
01/11/2023
de
catégorie
C,
à temps
complet
soit
35/35è°
pour
exercer
les
fonctions
de :
-
Agents
d'entretien
des
espaces
verts,
de
la voirie
et des
bâtiments
communaux
Après
le
délai
légal
de
parution
de
la
vacance
d'emploi
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à un
mois,
sauf
cas
d’urgence,
L'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
:
-
de
l’ Article
L332-14
:Pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Ces
contrats
à durée
déterminée
ne
peuvent
être
conclus
qu'après
communication
sur
la
vacance
d'emploi
et
ne
peuvent
excéder
un
an,
prolongeable
dans
la
limite
totale
de
deux
ans,
si
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Ou
sur
le fondement
des
articles
L332-8
du
code
général
de
la fonction
publique
:
-
Article
L332-8
1°
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes
;
-
Article
L332-8
2°
Pour
les
emplois
de
catégorie
A
ou
B
ou
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification. Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
2023-84
-
Article
L332-8
3°
Pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
1
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants,
pour
tous
les
emplois
;
Article
L332-8
4°
Pour
les
emplois
des
communes
nouvelles
issues
de
la
fusion
de
communes
de
moins
de
1000
habitants,
pendant
une
période
de
3
ans
suivant
leur
création,
prolongée,
le
cas
échéant,
jusqu’au
premier
renouvellement
de
leurs
conseil
municipal
suivant
cette
création,
pour
tous
les
emplois
Article
L332-8
5°
Pour
les
emplois
à temps
non
complet,
lorsque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à 50%;
-
Article
L332-8
6°
Pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
L'agent
est
recruté
par
contrat
exerceront
les
fonctions
définies
précédemment.
Le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
sera
défini
en
référence
au
grade
de
d’Adjoint
Technique.
Article
2
: temps
de
travail.
L'emploi
créé
est
à temps
complet
pour
une
durée
de
35/35è".
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20231016-2023-84-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 18/10/2024
Article
4 : tableau
des
effectifs.
Affichage : 18/10/2023
Le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
est
modifié
en
ce
sens.
Article
3 : crédits.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Article 5
: exécution.
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité.
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et de
procéder
au
recrutement.
Ÿ
Adopté
à l'unanimité
HAUTEFORT
le
16/10/2023
:
ML
Hi
LE
:
LE
MAIRE,
Fait
et
Délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
.
Au
registre
sont
les
signatures.
Jean
Louis
PUJOLS
Pour
extrait
conforme,
[La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.