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Déliberation - Compte rendu deliberations du 02 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu deliberations du 02 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
24
Berger-Levrault
(1309)
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 21228 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers Sa 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents ——
suffrages exprimés
28 1 25
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION
N° 2026-29 Rapporteur : Monsieur Jean-Charles VEYRAC
Exposé:
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au
compte administratif réalisé par le Maire.
Il présente, pour l'exercice 2025, le résultat de clôture suivant :
Page 1sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
e en section de fonctionnement ass 2842 694,88€ d'excédent
e en section d'investissement -1517937,81€ de déficit
soit un excédent global de clôture de 1 324 757,07 €
Décision
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après délibération,
le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 4
absentions :
e Approuve le compte de gestion 2025 du budget "principal" de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Segrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qui. 2h00. h48.-.d096.0403.:.Cn02ou292.6-29-DE..
A/QULNIE.....
Date réception Préfecture : QUOULLOME nn
Daté d'affichage : gtel.l202€ DRE
Date télétransmission :
Page 2 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers 14 29
municipaux
Nombre de suffrages Présents | Pouvoirs Absents Lx
exprimes
28 1 23
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE :
COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET "ZAC"
DELIBERATION
N° 2026-30 Rapporteur : Monsieur Jean-Charles VEYRAC
Exposé :
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au
compte administratif réalisé par le Maire.
Il présente, pour l'exercice 2025, le résultat de clôture suivant :
Page 1sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
e en section de fonctionnement -0,72€ de déficit
e en section d'investissement D -130 758,79€ de déficit
soit un déficit global de clôture de -130 759,51 €
Décision
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après délibération,
le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, 4
absentions et 2 ne prenant pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
e Approuve le compte de gestion 2025 du budget "ZAC".
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN Christüphe AUBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qul=Hhu90h 48... 20604027 010704.2946-.30-. DE. Date télétransmission : 9+/out.2026. arriere
AHokl.2996.
lalLLANE.
Date réception Préfecture :
Date d'affichage :
Page 2 sur 2 evrault
(1309)
524
Berge
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers 4 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents a
suffrages exprimés
27 1 1 24
PRESENTS : M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie BOUCARD, M.
Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric PEROCHEAU,
Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal FREUCHET,
Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe CHAUVET, M. Joël
GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick GOBIN, M.
Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS : M. Johann BOBLIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION
N° 2026-31 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget "Ville" afférent à l'exercice 2025 présentait un état des prévisions et des autorisations de
dépenses et de recettes. °
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2025 du Budget principal de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
en section de fonctionnement :
DÉPENSES smart 7115 676,44 €
RECRITES “rss 9 958 371,32 €
Soit un excédent de naar 2 842 694,88 €
en section d'investissement :
Dépenses 3 893 972,51 €
Recettes sens 2 376 034,70 €
Soit Un déficit de ses -1 517 937,81 €
Le résultat global de clôture de l’exercice 2025 présente donc un excédent total de :
1 324 757,07 € (2 842 694 ,88 € - 1 517 937,81 €)
auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser d'investissement
qui représente un excédent de financement de :
315 093,01€ (1 337 504,26 € — 1 022 411,25 €)
L'excédent total cumulé est de
1 639 850,08 € (2 842 694,88 € - 1 202 844,80 €).
Décision
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne à
l'unanimité des suffrages exprimés, M. Christophe AUBERT pour présider la séance lors de l'adoption du
Compte Administratif.
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 24 voix pour, le Maire s'étant retiré au moment du vote, et 4 absentions :
e Approuve le compte administratif 2025 du budget principal ainsi arrêté
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. leSecrétaire de Séance
Johann BOBLIN phe AUBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qbk- Ulkoohé:.L%04k03..cr07.0l 4026 7.81. DE
Date télétransmission : QHlokL4026..
Date réception Préfecture : .THal.Ldn2..
Page2sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 21228 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers sie 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents GE
suffrages exprimés
27 1 1 22
PRESENTS : M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie BOUCARD, M.
Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric PEROCHEAU,
Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal FREUCHET,
Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe CHAUVET, M. Joël
GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick GOBIN, M.
Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS : M. Johann BOBLIN
SECRETAIRE DE SEANCE :
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET "ZAC"
DELIBERATION
N° 2026-32 Rapporteur: Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget "ZAC" afférent à l'exercice 2025 présentait un état des prévisions et des autorisations de
dépenses et de recettes.
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et
détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2025 du Budget annexe
de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
en section de fonctionnement :
DÉPENSES rss 0,72€
RECETTES einen 0,00 €
Soit un déficit de Sa ann -0,72 €
en section d'investissement :
Dépenses aviser 130 758,79 €
Recettes rene 0,00 €
Soit UN déficit dE ses -130 758,79€
Le résultat global de clôture de l'exercice 2025 présente donc un déficit total de :
-130 759,51 € (-130 758,79 € - 0,72€)
auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser d'investissement
qui représente un excédent de financement de :
Néant
Le déficit total cumulé est de
-130 759,51 € (-130 758,79 € - 0,72 €).
Décision
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne à
l'unanimité des suffrages exprimés, M. Christophe AUBERT pour présider la séance lors de l'adoption du
Compte Administratif.
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 22 voix pour, le Maire s'étant retiré au moment du vote, 4 abstentions et 2 ne prenant pas part au
vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
e Approuve le compte administratif 2025 du budget "ZAC" ainsi arrêté
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. crétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
0k-Abuooh48.. 20960 403:.Cn.02044006-.R2-DE…
Date télétransmission : 2 +{oll.2026. RE SORA
Date réception Préfecture : …Dkou.L A2. arr
Date d'affichage : Q Fakl.d0IE nersanesnnenemnennrenRETE
Page 2 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers EE 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents _—
suffrages exprimés
28 1 25
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, , M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M.
Patrick GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DELIBERATION
N° 2026-33 Rapporteur : Monsieur Jean-Charles VEYRAC
Exposé :
Le compte administratif 2025 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être
affecté. °
Il fait ressortir un excédent de fonctionnement de 2 842 694,88 € et un besoin de financement en section
d'investissement de 1 517 937,81 €, soit un excédent cumulé total de 1 324 757,07 €.
Il est proposé :
° Dereporter 1 639 849,88 € en recettes de la section de fonctionnement au chapitre 002 du Budget
primitif "Ville" 2026, en affectation complémentaire destinée à financer les dépenses
d'investissement 2025 (par virement de la section de fonctionnement).
e De couvrir le besoin de financement (F) à hauteur de 1 202 845 € en recettes de la section
d'investissement, à l'article 1068, du Budget primitif "Ville" 2026.
Ainsi, l'affectation à inscrire au Budget primitif "Ville" 2026 se présente comme suit :
Page 1 sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Budget « principal » de la commune
2026 -
Résultat de fonctionnement 2025
A - Résultat de l’exercice
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2024
1 688 515,87 €
1154 179,01 €
C - Résultat à affecter = A+B 2 842 694,88 €
Investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2025
Ligne D 001 (solde d'exécution négatif) -1 517 937,81 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2025
e En fonctionnement (recettes — chapitre 002)
Affectation complémentaire destinée à financer les dépenses
d'investissement 2026 (par virement de la section de fonctionnement)
Excédent de financement 315 093,01€
F - Besoin de financement = D +E 1 202 844,80 €
AFFECTATION DU RESULTAT : 2 842 694,88 €
G - Affectation :
e Eninvestissement (recettes — article 1068)
Affectation nécessaire à la couverture du besoin de financement 2025 1 202 845,00 €
1 639 849,88 €
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 25 voix pour, 4 abstentions :
e Approuve l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "principal" 2026 de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, ‘ M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Ol- 2UL0Oh4€- La46 0 k.03- ch 02002026. 33:DE.
.O+loll.2076..
Date réception Préfecture : DY (Ou Lo... .
Date d'affichage : o4ol Léo. rrrrnnanensanenmnnn en ATEN
Date télétransmission :
Page 2 sur2
Christophe AUBERT Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers SE 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents —
suffrages exprimés
28 1 23
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, , M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M.
Patrick GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET "ZAC" DELIBERATION
N° 2026-34 Rapporteur : Monsieur Jean-Charles VEYRAC
Exposé :
Le Compte administratif 2025 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être
affecté.
Il fait ressortir un besoin de financement en section de fonctionnement de 0,72 € et un besoin de
financement en section d'investissement de 130 758,79 €, soit un besoin de financement total de
130 759,51 €.
Il'est proposé de reporter le besoin de financement de chaque section en dépenses sur chaque section,
à l'article 002 en section de fonctionnement et à l’article 001 en investissement, du Budget primitif
"ZAC" 2026.
Ainsi, l'affectation à inscrire au Budget primitif "ZAC" 2026 se présente comme suit :
Page 1sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Budget « annexe » de la commune
Résultat de fonctionnement 2025
À - Résultat de l'exercice 0,00 €
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2024 -0,72 €
C - Résultat à affecter = A +B - 0,72€
Investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2025
Ligne 001 (solde d'exécution négatif) - 130 758,79€
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2025
Excédent de financement Néant
F- Besoin de financement = D +E - 130 758,79 €
AFFECTATION DU RESULTAT : Néant
G - Affectation en investissement (dépenses — article 001) Néant
Déficit reporté D 002 - 0,72€
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 23 voix pour, 4 absentions et 2 ne prenant pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
e Approuve l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "ZAC" 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
“
Johann BOBLIN Christaphe AUBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Quk-2LL00h48.-.40%60l08-.Cn01042026.-. 34.7 DE.
Date télétransmission : OXloll.da24. A
Hal SALE. Date réception Préfecture :
Date d'affichage :
Page 2 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers Æ 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
DELIBERATION
°
N° 2026-35 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Conformément à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, "le Conseil municipal
peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au
conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
r-Levrauli
1309)
5
a
Page 1 sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale."
Afin de permettre au conseil municipal d'étudier les questions portées à sa connaissance, il y a lieu de
créer les 3 commissions suivantes :
- Finances,
- Urbanisme,
- Voirie, villages et réseaux.
Les Commissions "Finances", "Urbanisme " et "Voirie, villages et réseaux" seront composées de 5
membres et du Président. Les membres seront désignés dans le respect du principe de représentation
proportionnelle.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Créé les commissions suivantes :
- Finances,
- Urbanisme,
- Voirie, villages et réseaux.
e Fixe à 5 le nombre de membres pour les Commissions "Finances" "Urbanisme" et "Voirie,
villages et réseaux",
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
AQU AIDE nn Date d'affichage :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers as 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents o LE
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES DELIBERATION
N° 2026-36 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Compte tenu de la création de 3 commissions municipales suivantes : - Finances,
- Urbanisme,
- Voirie, villages et réseaux,
Les Commissions "Finances", "Urbanisme" et "Voirie, villages et réseaux" seront composées de 6
membres : le Maire, Président et membre de droit, ainsi que 5 membres titulaires élus au sein du Conseil
municipal à la représentation proportionnelle.
Les commissions pourront désigner, parmi les titulaires un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le Maire est absent ou empêché.
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Il y a lieu de procéder, en application de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales
à la désignation des membres selon la représentation proportionnelle (au plus fort reste).
Pour la désignation des membres titulaires, les candidatures sont les suivantes :
Commission municipale "Finances"
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et Liste "Un nouvel avenir pour La
nous rassemble" Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
1 | Jean-Charles VEYRAC 5 | Stéphane BARREAU
2 | Sophie CHEVALIER
3 | Vincent YVON
4 | Sophie RETIERE
Commission municipale "Urbanisme "
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et Liste "Un nouvel avenir pour La
nous rassemble" Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
1 | Emmanuel BEZAGU 5 | Stéphane BARREAU
2 | Vincent YVON
3 | Bruno MAQUAIRE
4 | Sylvie ETHORE
Commission municipale "Voirie, villages et réseaux "
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et Liste "Un nouvel avenir pour La
nous rassemble" Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
1 | Christophe AUBERT 5 | Tugdual DE LASSAT
2 | Florent COQUET
3 | Christophe CHAUVET
4 | Joël GUILBAUD
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e _ Procède à l'élection des 5 membres pour les commissions "Finances", "Urbanisme" et "Voirie, villages et réseaux",
Commission municipale "Finances"
Jean-Charles VEYRAC
Sophie CHEVALIER
Vincent YVON
Sophie RETIERE
uponIs Stéphane BARREAU
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Commission municipale “Urbanisme "
Emmanuel BEZAGU
Vincent YVON
Bruno MAQUAIRE
Sylvie ETHORE
Stéphane BARREAU u|R|wIn
les
Commission municipale "Voirie, villages et réseaux "
Joël GUILBAUD
Tugdual de LASSAT
1 Christophe AUBERT
2 Florent COQUET
3 Christophe CHAUVET
4
5
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf, Accusé de réception en Préfecture :
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Date réception Préfecture : OX {04.20€ n
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Ref.
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5
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers c y 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents So a
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DELIBERATION
N° 2026-37 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes
de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d'offres doit être composée en plus de l'autorité
habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les articles D.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la
commission d'appel d'offres pour la durée du mandat;
Page 1 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026-
Considérant qu'il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les
listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus ;
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la
commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletins
secrets (sauf si le conseil municipal en décide autrement à l'unanimité).
Le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus
fort reste, à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission
d'appel d'offres ;
Les listes des candidats présentés Pour la désignation des 5 membres titulaires et suppléants, les
candidatures sont les suivantes :
- Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble "
Titulaires Suppléants
Jean-Charles VEYRAC Joël GUILBAUD
Christophe AUBERT Patrick GOBIN
Vincent YVON Bruno MAQUAIRE
Marie-France GOURAUD Aymeric PEROCHEAU +|wæInIr
- Liste "Un nouvel avenir pour La Chevrolière : agir, protéger, rassembler "
Titulaires Suppléants
1 Tugdual DE LASSAT Stéphane BARREAU
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e _Elitles membres de la commission d'appel d'offres :
Titulaires Suppléants
Jean-Charles VEYRAC Joël GUILBAUD
Christophe AUBERT Patrick GOBIN
Vincent YVON Bruno MAQUAIRE
Marie-France GOURAUD Aymeric PEROCHEAU
uw Tugdual DE LASSAT Stéphane BARREAU
Page 2 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Christoptre AÜBERT Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
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Date réception Préfecture :
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers si 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents Le
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, , M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M.
Patrick GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS DELIBERATION
N° 2026-38 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes
de plus de 3 500 habitants, la commission de délégation service public doit être composée en plus de
l'autorité habilitée à signer la délégation de service public ou son représentant, président, par cinq
membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission de délégation de service public pour la durée du mandat;
Page 1 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Considérant qu'il s'agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les
listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus ;
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la
commission de délégation de service public en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres élus de la commission de délégation de service public doit avoir
lieu à bulletins secrets, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l'unanimité ;
Le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus
fort reste, à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de
délégation de service public;
Il y a donc lieu de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de
délégations de services publics.
Les candidatures sont les suivantes :
- Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble"
Titulaires Suppléants
1 | Jean-Charles VEYRAC Joël GUILBAUD
2 | Christophe AUBERT Patrick GOBIN
3 | Vincent YVON Bruno MAQUAIRE
4 Marie-France GOURAUD Aymeric PEROCHEAU
- Liste "Un nouvel avenir pour La Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
Titulaires Suppléants
1 Tugdual DE LASSAT Stéphane BARREAU
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Elit les membres ci-dessous de la commission de délégations des services publics :
Titulaires Suppléants
Jean-Charles VEYRAC Joël GUILBAUD
Christophe AUBERT Patrick GOBIN
Vincent YVON Bruno MAQUAIRE
Marie-France GOURAUD Aymeric PEROCHEAU
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IR
Tugdual DE LASSAT Stéphane BARREAU
Page 2 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
CT Johann BOBLIN istophe AUBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Ab HuhoahA8.200Kou02- 1029420906 - 38 -D
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Date réception Préfecture
Date d'affichage :
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Page 4 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers EG 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents x
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MARCHES DE PROCEDURE ADAPTEE
DELIBERATION | (MAPA)
N° 2026-39
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) intervient uniquement pour l'attribution des marchés publics
passés en procédures formalisées.
Afin d'assurer un meilleur accompagnement dans l'analyse des candidatures et l'examen des offres dans
le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), il est proposé de créer une
commission MAPA.
Cette nouvelle commission aura pour mission d'assister techniquement le Maire dans l’analyse des
candidatures et l'évaluation des offres concernant les marchés publics en procédure adaptée. Toutefois,
il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, cette commission
Page 1 sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
ne pourra pas attribuer directement les marchés. Sa compétence se limitera à émettre un avis consultatif.
Il est essentiel de respecter les règles de compétence d'ordre public.
Ainsi, bien que la convocation d’une commission consultative soit possible pour les marchés MAPA, les
attributions décisionnelles demeurent exclusivement du ressort du pouvoir adjudicateur, en l'occurrence
Monsieur le Maire ou son représentant.
Il'est proposé que la Commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA) soit présidée par M. le Maire et
que les membres soient ceux que le Conseil Municipal a élu pour siéger au sein de la Commission d'Appel
d'Offre.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Désigne ci-dessous, les membres de la commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA) :
Titulaires Suppléants
1 Jean-Charles VEYRAC Joël GUILBAUD
2 Christophe AUBERT Patrick GOBIN
3 Vincent YVON Bruno MAQUAIRE
4 Marie-France GOURAUD Aymeric PEROCHEAU
5 Tugdual DE LASSAT Stéphane BARREAU
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN istophe AUBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
QUi- UulOOhAG.-. do 16 QU02-CHALOUÉNK-.34-DE
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Date réception Préfecture :
Date d'affichage :
Page 2 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers a 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents sd
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DELIBERATION
N° 2026-40 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que "le centre d'action sociale
est un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration présidé
par le maire".
Outre son Président, le Conseil d'Administration comprend des membres élus en son sein à la
représentation proportionnelle par le Conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les
personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées
dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration
du Centre communal d'action sociale.
Page 1sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
L'article R. 123-7 dudit code prévoit également que le Conseil d'Administration du Centre communal
d'action sociale comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil
municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil
municipal susmentionnées.
Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil municipal.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de membres
du conseil d'administration du Centre communal d’action sociale à 12 membres (6 représentants élus
et 6 représentants nommés).
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Fixe à 12 (6 représentants élus et 6 représentants nommés) le nombre de membres du conseil
d'administration du Centre communal d’action sociale,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qll-2LLOAh46..#026 0403-1020 4102 - Hh0-DE
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Date télétransmission :
Date réception Préfecture :
Date d'affichage :
Page 2sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12 et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers a 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents Le
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DELIBERATION | CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
N° 2026-41
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le Code général dés collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants ;
Vu la délibération n° 2026-xx portant fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS ;
L'article R. 123-8 du code l’action sociale et des familles prévoit que les membres du Conseil municipal
siégeant au Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale sont élus "au scrutin de liste,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats".
Le Conseil municipal ayant fixé à 12 le nombre de membres (6 élus et 6 nommés) du Conseil
d'Administration du CCAS, il convient de procéder à cette élection.
Les candidatures sont les suivantes :
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble"
Sylvanie MICHAUD
Joël GUILBAUD
Laurence GOURAUD
Charline LUZET
Patrick GOBIN un
Ir
Liste “Un nouvel avenir pour La Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
1 Dorothée SUIRE
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
e Elit les membres suivants au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Social
(CCAS) :
Sylvanie MICHAUD
Joël GUILBAUD
Laurence GOURAUD
Charline LUZET
Patrick GOBIN
Dorothée SUIRE ous
|wiInir
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qlu- AULOOh48 -.d026 0402: cH00L2026.- 4.7. DE.
Date télétransmission : Qt {O9
Date réception Préfecture : .
Hal 12026. Date d'affichage :
Page 2sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers Lu 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents à de
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE
DELIBERATION | COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
N° 2026-42
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
1. Syndicat de production d'eau potable Vignoble-Grand Lieu: désignation de délégués de la commune au Comité Syndical
Le Syndicat de production d'eau potable Vignoble-Grand-Lieu regroupe 41 communes et exerce en lieu
et place des communes adhérentes la compétence protection des ressources et production d’eau potable.
La commune adhère à ce syndicat dont le siège social est situé au 58 rue Taillis Queneau à BASSE-
GOULAINE (44115).
Les statuts du syndicat fixent à 2 délégué titulaire et 2 délégué suppléant la représentation des
communes par tranche 4 000 habitants (recensement publié par l'INSEE).
Pour la commune, il convient donc de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants à la
majorité absolue appelés à siéger au Comité Syndical du Syndicat Vignoble-Grand-Lieu.
Page 1 sur 3 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Compte tenu des règles de représentation proportionnelle et du nombre de sièges à pourvoir, une liste
composée de deux titulaires et de leurs suppléants, issue de la liste majoritaire, est présentée.
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble"
Membres titulaires Membres suppléants
Christophe AUBERT Joël GUILBAUD
Vincent YVON Patrick GOBIN
2. Territoire Energie 44 (TE44) : désignation des délégués de la commune au sein du collège
électoral de la communauté de communes de Grandlieu :
Le Syndicat départemental Territoire Energie 44 (TE44) exerce notamment les compétences en matière
de développement et d'exploitation des réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques
et dans le domaine de l'éclairage public.
Conformément à l'article 8 des statuts de TE44, "chaque adhérent (commune, EPCI) désigne un
représentant titulaire et un représentant suppléant pour le représenter au sein du collègue électoral
auquel il est rattaché."
Par conséquent, il y a lieu de désigner 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant qui sera
appelé à siéger au sein du collège électoral composé des représentants des communes membres du
TE44 adhérant à la Communauté de communes de Grand-Lieu.
C'est ce collège électoral (ou assemblée locale) qui désignera un délégué titulaire et un délégué
suppléant au Comité du Syndicat départemental.
Compte tenu des règles de représentation proportionnelle et du nombre de sièges à pourvoir, une liste
composée d'un titulaire et de son suppléant, issue de la liste majoritaire, est présentée.
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble"
Membres titulaires Membres suppléants
Florent COQUET Christophe AUBERT
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Désigne les délégués suivants dans les établissements publics de coopération intercommunales
suivants :
Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable Vignoble- Grand-Lieu : désignation de délégués de la
commune au Comité Syndical
Membres titulaires Membres suppléants
Christophe AUBERT Joël GUILBAUD
Vincent YVON Patrick GOBIN
Page 2 sur 3 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Territoire Energie 44 (TE44) : désignation des délégués de la commune au sein du collège électoral de
la communauté de communes de Grand Lieu :
Membres titulaires Membres suppléants
Florent COQUET Christophe AUBERT
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Date télétransmission : 0+/aoll.Ln26. Lnrenesmenrsnsnnennenessannenenns
Date réception Préfecture : 0 Hal. LA4026E. TT RTE
Date d'affichage : QHoll.8ole. cernes
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 21228 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers Lu 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents LE
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CHEVROLIERE A LOIRE ATLANTIQUE
DELIBERATION | DEVELOPPEMENT -SPL
N° 2026-43
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Par délibération en date du 02 juillet 2021, la commune de La Chevrolière est devenue actionnaire de
Loire Atlantique Développement SPL, compétente dans les secteurs de l'aménagement et du
renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique de bâtiments publics, des
énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.
A ce titre la commune peut contractualiser avec LAD-SPL dans le cadre d'une relation de quasi-régie,
c'est-à-dire sans mise en concurrence ni publicité. La commune peut bénéficier de son assistance pour
la conception, la réalisation, le suivi de ses projets.
En sa qualité d'actionnaire de Loire Atlantique Développement SPL, la collectivité est invitée à assister :
e Aux assemblées spéciales (AS),
e Aux assemblées générales (AG).
Pour chacune de ces deux réunions d'actionnaires, la collectivité doit désigner un représentant.
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Désigne M. Emmanuel BEZAGU en qualité de représentant aux assemblées spéciales et aux
assemblées générales,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, pprétere de Séance
«
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qkl-2uu00h48.-. Lo460l103-.611.02.01.L06- 435 DE..
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Date télétransmission : …..
Date réception Préfecture :
Date d'affichage :
Page 2 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers a Gi 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents LA
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE
DELIBERATION | L'ENVIRONNEMENT (CCE) DE L’AEROPORT DE NANTES ATLANTIQUE
N° 2026-44
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
l'Environnement de l'aéroport de Nantes Atlantique prévoit que ses membres sont nommés pour une
durée de 3 ans renouvelable. Le mandat des membres arrivant à échéance, il appartient au Préfet de
Loire-Atlantique de renouveler cette instance.
Cette commission est composée de 3 collèges dont celui des « représentants des communes concernées
par le bruit de l'aérodrome ».
Cette instance est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à
l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement.
Par conséquent, conformément à l’article R.571-73, 11,2°b du code de l’environnement, le Préfet de
Loire-Atlantique sollicite de la commune les propositions de candidatures pour la représentation de
celle-ci.
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Il y a donc lieu de procéder à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour siéger au sein de cette
commission.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Désigne les représentants de la commune au sein de la Commission Consultative de
l'Environnement (CCE) de l'aéroport de Nantes Atlantique comme suit :
Titulaire Suppléant
Monsieur Johann BOBLIN Monsieur Patrick GOBIN
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Ou: ZUUOOhAR.. 20260102
Date télétransmission: ………OY/Qlu(.14026........... ;
Date réception Préfecture : 9Xlol.809€ nement
Date d'affichage : 0 ol. 2026. SR TS AS
Page 2 sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers S 5 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents né
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA CHEVROLIERE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE "E-
DELIBERATION | COLLECTIVITES"
N° 2026-45
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Concernant le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, conformément
aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :
- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;
- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: 4
délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux :
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en
totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants ;
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures
concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le
périmètre d’un département ou de la région, départements). L'ensemble des représentants ainsi élus
seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de
leur collège.
I y a donc lieu de procéder à la désignation d'un élu représentant La Chevrolière au sein du Syndicat
mixte E-collectivités.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Désigne Monsieur Emmanuel BEZAGU pour représenter la commune au sein du Comité syndical
d'E-collectivités,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
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Date réception Préfecture :
Date d'affichage :
Page 2 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers té 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents D
suffrages exprimés
28 ï 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX CONSEILS D’ECOLE DE L’ECOLE
MATERNELLE PUBLIQUE EDOUARD BERANGER ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE
DELIBERATION | ApoLpHE COUPRIE N° 2026-46
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'article D.411-1 du code de l'éducation dispose que "dans chaque école, le conseil d'école est composé
des membres suivants :
1° Le directeur de l'école, président ;
2° Deuxélus :
a) Le maire ou son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal,
3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions
du conseil ;
4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des
maîtres de l'école ;
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école."
IL convient donc de désigner un conseiller municipal pour chacune des 2 écoles publiques de la
commune.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Désigne Mme Adeline DORÉ pour représenter la commune au sein du Conseil de l’école maternelle publique Edouard BERANGER,
e Désigne Mme Adeline DORÉ pour représenter la commune au sein du Conseil de l’école primaire publique Adolphe COUPRIE.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. léiSecrétaire de Séance
Johann BOBLIN C ophe AUBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
QU-UhLOGhAË-.La26 0h03. Cou hE DE.
Date télétransmission : Tokl 2026. _—
OHlelLALE. Date réception Préfecture :
Date d'affichage :
Page 2 sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers & 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents s
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A L'ORGANISME DE GESTION DE
DELIBERATION | L'ÉCOLE CATHOLIQUE (OGEC) SAINT-LOUIS DE MONTFORT
N° 2026-47
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En vertu des dispositions de l’article L.442-5 du code de l'éducation, un contrat d'association à
l’enseignement public a été conclu le 8 septembre 2005 entre l'Etat et l’école primaire privée mixte Saint-Louis de Montfort.
Ce contrat, qui concerne les classes maternelles et élémentaires de l’école St-Louis de Montfort, répond aux caractéristiques suivantes :
© l’enseignement doit être dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public,
o les maîtres sont recrutés par concours et ont le statut d'agent public de l'Etat,
o la commune doit aider financièrement l’école privée « dans les mêmes conditions » que l’école
publique, pour élèves domiciliés sur son territoire.
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L'article 12 de ce contrat d'association prévoit qu’un représentant de la commune désigné par le Conseil
municipal participe aux réunions de l’Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC), ayant compétence pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, sans voix délibérative.
Il convient donc désigner un représentant de la commune au sein de l’OGEC de cette école.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Désigne Mme Laëtitia VIGNON pour représenter la commune au sein de l’OGEC de l’école privée
St-Louis de Montfort,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Date télétransmission : QtallLLaL € PS NS ISRS
Date réception Préfecture : …...... 9 Hal.LIRYE. a D
Date d'affichage : arr OU LAQ LE Ms anannsrnasaures
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers E i 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents se
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL
DELIBERATION D’ETABLISSEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THEATRE
N° 2026-48
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Par délibérations des 26 mai et 17 juin 2011, le Conseil municipal a institué, à compter du 1° septembre
2011, un service public d'enseignements artistiques.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de cette école de musique, de danse et de théâtre, le Conseil
municipal a, par délibération du 8 septembre 2011, créé un conseil d'école composé comme suit :
o membres de droit : le Maire, 5 élus désignés par le Conseil Municipal et le coordinateur culturel,
o membres désignés : 2 représentants des professeurs de musique, 2 représentants des parents
d'élèves et 2 représentants des élèves de plus de 12 ans,
o membres associés : suivant l’ordre du jour, des personnalités qualifiées pourront être invitées.
Il y a donc lieu de procéder à l’élection des 5 représentants de la commune au sein de cette assemblée consultative.
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Pour la désignation des 5 membres désignés par le Conseil municipal, les candidatures sont les
suivantes :
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble"
Magalie BOUCARD
Bruno MAQUAIRE
Marie-France GOURAUD
Sophie CHEVALIER S|[wInir
Liste "Un nouvel avenir pour La Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
1 Sophie GORON
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Elitles 5 représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'établissement
de l’école de musique, de danse et de théâtre,
Magalie BOUCARD
Bruno MAQUAIRE
Marie-France GOURAUD
Sophie CHEVALIER
Sophie GORON u|BR|wInD
Is
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. leSecrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
0lUl-AuuO0ohé. 06 0403-.ci7.02042026-.h8-DE.. Date télétransmission : Q Hal. 2016. secouer
Date réception Préfecture : Fall. 22% mn res us tue
Date d'affichage : 9Yoll. 202€ rene
Page 2 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers st 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents nue £
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE DELIBERATION
N° 2026-49 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Par circulaire en date du 5 mars 2002, Monsieur le Préfet a demandé à la commune de désigner un
conseiller municipal en charge des questions de défense. Par délibérations du Conseil municipal en date
du 26 septembre 2002 et du 15 mai 2008, un élu a été nommé à cet effet.
Ce Conseiller municipal a vocation à participer au développement du lien entre l’Armée et la Nation et
il est, à ce titre, pour sa commune, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et
de la région.
Il convient donc de procéder à la désignation d’un Conseiller municipal chargé des questions de Défense.
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Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e _Nomme M. Joël GUILBAUD pour assumer cette fonction de délégué en charge des questions de
Défense.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. l8 Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
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Date télétransmission : ……......! OXQUULOLE nn
Date réception Préfecture : ……D#Hoht.2026. a
Date d'affichage : nr OO LOL. EE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 21228 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers de 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents à
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE DANS DIVERSES ASSOCIATIONS DELIBERATION
°
N° 2026-50 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Des représentants de la commune siègent au sein du Conseil d'administration des associations
suivantes :
- ADMR, section locale de La Chevrolière,
- ANADOM, association d'aide et d'accompagnement à domicile, basée à Bouguenais.
Il y a donc lieu de procéder à ces désignations conformément à l’article L.2121-21 du code général des
collectivités territoriales.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
e Procède aux désignations suivantes :
Association Délégué de la commune
ANADOM Sylvanie MICHAUD
ADMR Sylvanie MICHAUD
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Date télétransmission : nn OO 1.20%. RS
Date réception Préfecture : dou. or. rennes
Date d'affichage : oF fou Lo. RE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers L 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents A
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION
DELIBERATION | COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
N° 2026-51
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales dispose que “dans les communes de
5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres".
Cette commission exerce 4 missions :
o Elle dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports,
o Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal,
Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
© Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées.
O
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
La commission ne détient qu’un rôle consultatif. Son rapport annuel et ses avis ne sauraient en aucun
cas lier le Conseil municipal. Elle sera présidée par le Maire, qui en délèguera l’animation à un Adjoint
responsable,
Cette commission sera composée de 11 membres : Le Maire (ou son représentant), président et membre
de droit, ainsi que 5 membres titulaires élus au sein du Conseil municipal à la représentation
proportionnelle et 5 membres extérieurs désignés, sur la base de candidatures reçues en Mairie, après information préalable des Chevrolins.
Pour la désignation des 5 membres titulaires, les candidatures sont les suivantes :
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble"
Christophe AUBERT
Marie-France GOURAUD
Vincent YVON
Vinciane CHEREAU Bwin
Liste "Un nouvel avenir pour La Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
1 Dorothée SUIRE
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
e Procède à la désignation de 5 représentants du Conseil municipal au sein de la commission
communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
1 Christophe AUBERT
2 Marie-France GOURAUD
3 Vincent YVON
4 Vinciane CHEREAU
5 Dorothée SUIRE
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. le Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Ok. UlkoOh48. loir oUa3- Crlatol air. MA-DE
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Date réception Préfecture : …Q+#{aliut. Ra.
Date d'affichage : Hal [. Loi. ernenmmmeenenaneen
Date télétransmission
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers # « 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Le
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
CREATION DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026-52
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales dispose que "le conseil municipal peut
créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du
territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au
conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du
Page 1 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués."
Aussi, il apparaît opportun de créer les 3 commissions extra-municipales suivantes :
o Développement Durable, transition écologique et démocratie locale,
Les commissions extra-municipale seront composées :
o Culture et festivités,
© Familles, parentalité et cohésion sociale.
du Maire (ou son représentant), président et membre de droit,
de 5 membres titulaires élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle,
pour les Commissions extra-municipales "Développement durable, transition écologique et démocratie locale" et "Familles, parentalité et cohésion sociale",
de 6 membres titulaires élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle
pour la Commission extra-municipale "Culture et festivités",
de 10 membres extérieurs désignés, sur la base de candidatures reçues en Mairie, après information préalable des Chevrolins.
Pour la désignation des membres titulaires, les candidatures sont les suivantes :
Commission extra-municipale "Développement durable, transition écologique
et démocratie locale
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire
et nous rassemble"
Liste "Un nouvel avenir pour La
Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
1 | Aymeric PEROCHEAU Tugdual DE LASSAT
2 Sylvie ETHORE
3 | Sophie RETIERE
4 Pascal FREUCHET
Commission extra-municipale "Culture et festivités"
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire Liste "Un nouvel avenir pour La
et nous rassemble" Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
1 | Magalie BOUCARD Sophie GORON
2 Bruno MAQUAIRE
3 | Marie-France GOURAUD
4 | Laurence GOURAUD
5 | Vinciane CHEREAU
Commission extra-municipale “Familles, parentalité et cohésion sociale"
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire Liste "Un nouvel avenir pour La
et nous rassemble" Chevrolière : agir, protéger, rassembler"
1 | Laëtitia VIGNON Dorothée SUIRE
2 | Adeline DORÉ
3 | Sophie CHEVALIER
4 | Nelly STEPHAN
Page 2 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Créé les 3 commissions extra-municipales suivantes :
o Développement Durable, transition écologique et démocratie locale,
© Culture et festivités,
o Familles, parentalité et cohésion sociale ;
e Fixe à 5 titulaires représentants du Conseil municipal pour les Commissions extra-municipales
"Développement durable, transition écologique et démocratie locale" et "Familles, parentalité
et cohésion sociale), 6 titulaires représentants du Conseil municipal pour la Commission extra-
municipale "Culture et festivités" et 10 membres extérieurs pour chacune des Commissions ;
e Procède à l'élection des représentants du Conseil municipal au sein de ces commissions selon le principe de la représentation proportionnelle;
e Elit les membres suivants :
Commission extra-municipale "Développement durable, transition écologique
et démocratie locale :
Aymeric PEROCHEAU
Sylvie ETHORÉ
Sophie RETIERE
Pascal FREUCHET
Tugdual DE LASSAT u|BR|wIn
IE
Commission extra-municipale "Culture et festivités"
Magalie BOUCARD
Bruno MAQUAIRE
Marie-France GOURAUD
Laurence GOURAUD
Vinciane CHEREAU
Sophie GORON oIuB|wInD
Ir
Commission extra-municipale "Familles, parentalité et cohésion sociale"
Laëtitia VIGNON
Adeline DORE
Sophie CHEVALIER
Nelly STEPHAN
Dorothée SUIRE u|s|wIn
Is
Page 3 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire,
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Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
OU. ALOOhAE-. Hoi ol 0$-. Ca zou 206. 52. DE...
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Date réception Préfecture :
Date d'affichage :
Page 4 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
© La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers sg 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Le
suffrages exprimés
28 z 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
N° 2026-53 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500
habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La loi impose néanmoins au Conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les
conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets
de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Un projet a été soumis à l’avis des deux groupes/élus composant le Conseil municipal.
Le projet de règlement intérieur est joint à la présente délibération.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Approuve le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
QUk-AUul00hA8-. LR 0L03..cHoLou 6.53. De. OlQu.l. 02.6... Date télétransmission :
Date réception Préfecture
Date d'affichage :
Page 2 sur 2 sf La Chevrolière
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CHEVROLIERE
” Mandat 2026-2032
Page 1 sur 20 SOMMAIRE
Article 1 — Périodicité des séances ….
Article 2 -Convocations .Page 5
Article 3 —- Ordre du jour
Article 4 — Accès aux dossiers
Article 5 — Questions orales.
Article 6 — Questions écrites.
Article 7 —- Motions et vœux
CHAPITRE 2 — TENUE DES SEANCES... re le ere one enN en nns tons ess esse rm mess n sn en tement Page 8
Article 8 — Présidence... ses
Article 9 — Secrétariat de séances
Article 10 — Quorum
Article 11 Pouvoirs
Article 12 — Accès et tenue du public.
Article 13 — Enregistrement des débats
Article 14 — Séance à huis clos...
Article 15 — Police de l'Assemblée.
CHAPITRE 3 — DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS....
Article 16 — Déroulement de la séance sise Page 10 Article 17 — Débats ordinaires
Article 18 — Rapport d'Orientations Budgétaires …
Article 19 — Suspension de séance
Article 20 - Amendements.…..........….
Article 21 — Référendum Local
Article 22 — Consultation des électeurs.
Article 23 - Votes...
Article 24 — Clôture de toute discussion.
CHAPITRE 4 — COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS ……............... Page 14
Article 25 — Procès-Verbaux
Article 26 - Comptes-rendus.
CHAPITRE 5 — COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS ; ETes ca (B:= 2
Article 27 —- Commissions municipales...
Article 28 — Fonctionnement des Commissions Municipales.
Article 29 —- Commissions Extra-municipales
Article 30 —- Commission d'Appel d'Offres...
CHAPITRE 6 — DROIT D'EXPRESSION DES ELUS .
Article 31— Création d'un ou plusieurs groupes d'élus.
Article 32 - Expression des élus dans les bulletins d'information municipale.
Article 33 — Mise à disposition d'un local aux Conseillers municipaux
Page 2 sur 20 CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS DIVERSES eee
Article 34 — Participation aux inaugurations organisées par la commune... Article 35 — Domiciliation postale
Article 36 — Retrait d'une délégation à un Adjoint.
Article 37 — Formation des élus
Article 38 — Assiduité
Article 39 - Modification du règlement
Article 40 - Application du règlement intérieur .
Page 3 sur 20 PREAMBULE
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de
1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de
ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les
conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets
de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Page 4 sur 20 CHAPITRE 1 — REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 — PERIODICITE DES SEANCES
Article L. 2121-7 du CGCT (modifié par la loi du 01/08/2019) : Le conseil municipal se réunit au moins
une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au
plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a
été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 1000
habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au
moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des
adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-12. Le maire remet
aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. 1l
est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil
municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Par principe, et sauf mention contraire qui sera précisée dans la convocation, le Conseil municipal se
réunira dans la salle du Conseil municipal au sein de la mairie.
ARTICLE 2 — CONVOCATIONS
Article L. 2121-10 du CGCT (modifié par l'article 9 de la loi du 27/12/2019) : Toute convocation est faite
par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée et publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou si les conseillers
municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou toute autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres
du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article L.2122-8 du CGCT : (..) Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil
municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux article L.2121-10 à L.2121-12. La
convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. (...)
Page 5 sur 20 Le projet de délibération comprend un exposé des motifs correspondant aux affaires inscrites à l’ordre
du jour et doit être adressé avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Les Conseillers municipaux sont également destinataires du procès-verbal des délibérations de la
précédente séance ainsi que du compte rendu des décisions que le Maire a prises en vertu de la
délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 — ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
ARTICLE 4 — ACCES AUX DOSSIERS
Article L. 2121-12 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat
ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par
tout Conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d'une délibération.
Dans les cinq jours précédant la séance du Conseil municipal, tout Conseiller municipal sur demande
peut obtenir les dossiers soumis à délibération par voie dématérialisée en s'adressant au Directeur Général des Services. Les dossiers sont transmis dans les 24 heures suivant la demande.
La consultation de ces dossiers sera possible sur demande adressée 24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Les dossiers sont tenus à la disposition des membres de l'assemblée pendant la séance du Conseil
municipal.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint
en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 — QUESTIONS ORALES
Article L. 2121-19 du CGCT {modifié par la loi du 27/12/2019) : Les conseillers municipaux ont le droit
d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le
règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil municipal des questions orales ayant trait directement aux affaires de la commune, dans les conditions suivantes et sans préjudice
des dispositions de l’article 11 du présent règlement :
Page 6 sur 20 - Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, à l'issue de l'examen de toutes
les questions inscrites à l’ordre du jour.
- La durée consacrée à cette partie est limitée à 20 minutes au total.
Toutefois, le Président de séance peut décider de prolonger ce temps si les circonstances
le justifient.
- Les questions orales doivent être adressées par écrit au Maire au moins 48 heures avant
la réunion du Conseil municipal et font l’objet d’un accusé réception. Les questions
transmises dans le délai de 48h précité seront traitées en priorité par rapport aux
éventuelles autres questions orales posées lors de la séance.
-_ Pour les questions ne pouvant être traitées durant le temps imparti, il y est répondu lors de la séance suivante.
- La réponse est donnée par le Maire, l’Adjoint ou le Conseiller municipal qu’il désigne.
- Si la réponse ne peut être apportée lors de la séance, elle est donnée lors du Conseil municipal suivant.
- Les questions orales n’ont pas pour objet d'obtenir une décision sur les affaires évoquées
et ne peuvent donc donner lieu à un vote de l’Assemblée.
ARTICLE 6 — QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
ARTICLE 7 — MOTION OU VOEUX
Une motion ou un vœu constitue une prise de position officielle de la commune sur un sujet d'intérêt général ou de solidarité internationale. Il s'agit donc d'un texte sur lequel le Conseil municipal est
amené à se prononcer par un vote.
A ce titre, il constitue un point de l'ordre du jour du Conseil municipal et doit donc être transmis aux Conseillers municipaux avec la convocation au Conseil municipal, au plus tard cinq jours francs avant
la séance.
Une motion ou un vœu peut être proposé par tout Conseiller municipal.
Afin de permettre l'instruction préalable de celui-ci, notamment pour permettre un examen interne de la conformité à la loi ou à la règlementation, le dépôt doit avoir lieu au Secrétariat général au plus
tard 9 jours francs avant la séance du Conseil municipal au cours duquel le vœu doit être examiné.
Son inscription relève de la décision du Maire.
En cas de difficulté tenant à la légalité, à la compétence de la commune ou à la rédaction du texte, une
demande de modification peut être adressée à son auteur afin de permettre sa régularisation dans les
délais compatibles avec son inscription à l’ordre du jour.
Tout refus d'inscription est motivé par écrit.
À titre exceptionnel, et sous réserve de l’accord du Conseil municipal, une motion où un vœu non
inscrit à l’ordre du jour peut être examiné en séance, dans le respect des dispositions applicables.
Page 7 sur 20 CHAPITRE 2 — TENUE DES SEANCES
ARTICLE 8 — PRESIDENCE
Article L. 2121-14 du CGCT : Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, celui qui le
remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il
doit se retirer au moment du vote.
Article L2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal. (...)
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum conformément à l’article L2121-17
du CGCT, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met
fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte
les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les
résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 9 — SECRETARIAT DE SEANCE
Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour exercer les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire :
- pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs,
- pour la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
ARTICLE 10 — QUORUM
Article L. 2121-17 du CGCT : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de
ses membres en exercice est présente.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à
L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Les Conseillers municipaux absents en début de séance sont considérés comme absents pour la durée
de la séance sauf s'ils ont fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Page 8 sur 20 Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
ARTICLE 11 — Pouvoirs
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont adressés au Maire par courrier avant la séance du Conseil ou remis au plus tard en
début de séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers municipaux qui se retirent
de la salle des délibérations, doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
ARTICLE 12 — ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Article L. 2121-18 du CGCT : Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Les personnes placées dans l'auditoire ne sont autorisées à aucun échange avec les Conseillers
municipaux et doivent conserver le silence durant toute la durée de la séance.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
ARTICLE 13 — ENREGISTREMENT DES DEBATS
Article L2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-
16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées en format audio afin de permettre la rédaction du procès-verbal.
L'enregistrement de ces séances est conservé jusqu’à la validation du procès-verbal par le Conseil
municipal. Un Conseiller municipal peut consulter, en mairie, l'enregistrement sur demande adressée
24 heures avant la date de consultation souhaitée.
ARTICLE 14 — SEANCE A HUIS CLOS
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT: Néanmoins, sur la demande de trois membres, ou du Maire, le
Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Page 9 sur 20 Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants
de la presse doivent se retirer.
ARTICLE 15 — POLICE DE L'ASSEMBLEE
Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Le Maire réprime les interruptions et les attaques personnelles, les signes d'approbation ou de désapprobation.
Aucun Conseiller municipal ne peut intervenir sans avoir, au préalable, demandé la parole au président
de séance et l’avoir obtenue.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par la nature ou la durée inappropriée de son intervention, par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.
La clôture de la discussion est décidée par le président de séance.
Sauf trouble grave nécessitant une intervention immédiate, toute mesure de retrait de parole est
précédée d’un rappel à l’ordre.
CHAPITRE 3 — DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 16 — DEROULEMENT DE LA SEANCE
Les Conseillers municipaux s'installent aux places qui leur ont été attribuées lors des séances du Conseil
municipal.
Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci
est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend
note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il désigne le secrétaire de séance.
Il rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal,
conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
Il aborde ensuite les points à l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Page 10 sur 20 Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivi d'une intervention du maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.
A l'issue du débat, aux fins d'établir le procès-verbal et le compte-rendu du Conseil, le Maire précise le
nombre de voix pour, le nombre de voix contre, le nombre d'abstention et le nombre de conseillers
qui ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 17 — DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun
membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Toute intervention n'ayant pas été autorisée par le Maire ou le Président de séance, ne sera pas portée
au Procès-Verbal.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions où des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article
15.
Sauf trouble grave nécessitant une intervention immédiate, tout retrait de parole est précédé d’un
rappel à l’ordre.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
ARTICLE 18 — RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi du 07/08/2015) : Le budget de la commune est proposé
par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu
à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique
Le rapport d’orientations budgétaires est présenté chaque année, lors d’une séance ordinaire.
Il donne lieu à une délibération sans vote et est enregistré au procès-verbal de séance.
Il est exposé le projet d'orientation générale du budget à venir, notamment les grandes masses en
fonctionnement et en dépenses d'investissement.
ARTICLE 19 — SUSPENSION DE SEANCE
Le Maire peut, s’il le juge utile, suspendre la séance ou mettre aux voix toute demande de suspension
formulée par au moins trois Conseillers municipaux.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.
Page 11 sur 20 ARTICLE 20 — AMENDEMENTS
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil
municipal.
ils doivent être présentés par écrit au Maire.
Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération ou rejetés.
ARTICLE 21 — REFERENDUM LOCAL
Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à
référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette
collectivité.
Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée
délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des
attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT : Dans les cas prévus aux article LO 1112-1 et LO 1112(2,
l'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale par une même délibération, détermine les
modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin qui ne peut intervenir moins de
deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque des électeurs et
précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de
huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la délibération
pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande
de suspension.
Le Président du Tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois,
en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un
des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à
référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le
Président du Tribunal Administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les
quarante-huit heures.
ARTICLE 22 — CONSULTATION DES ELECTEURS
Article L. 1112-15 du CGCT: Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les
décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant
de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire
du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes
électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à
ce que soit inscrite à l'ordre du jour de la l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une
consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Page 12 sur 20 Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la
commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes
électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1° du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le
principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que
cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).
ARTICLE 23 — VOTES
Article L. 2121-20 du CGCT: (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT: Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres
présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1) Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2) Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité
de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et
il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre, le nombre d'abstention et le
nombre de Conseillers qui ne prennent pas part au vote.
Le vote du Compte Administratif (cf. article L.1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Maire
doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
ARTICLE 24 — CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire ou le
Président de séance.
Page 13 sur 20 Ilappartient au Maire ou au Président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE 4 - COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 25 — PROCES-VERBAUX
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a
empêchés de signer.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du
procès-verbal des débats et décisions sous forme synthétique.
L'enregistrement de ces séances est conservé jusqu’à la validation du procès-verbal par le Conseil
municipal. Un Conseiller municipal peut consulter, en mairie, l'enregistrement sur demande adressée
24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Ilest précisé que toute intervention hors micro ne sera pas portée au procès-verbal.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
La signature des Conseillers municipaux présents est apposée sur la dernière page du procès-verbal,
après l’ensemble des délibérations, lors de la séance suivante après approbation avec les éventuelles
rectifications. Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal.
ARTICLE 26 — COMPTES-RENDUS
Article L. 2121-25 du CGCT (modifié par la loi du 07/08/2015) : Dans un délai d'une semaine, le compte-
rendu de la séance du Conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe.
Chaque séance fait l’objet d’un compte-rendu :
- publié sur le site internet communal,
- affiché en mairie dans la semaine suivante.
Le compte-rendu présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil.
Ilest tenu à la disposition des Conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE 5 — COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
ARTICLE 27 — COMMISSIONS MUNICIPALES
Article L. 2121-22 du CGCT: Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
Page 14 sur 20 {...) La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les
bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Article L. 2143-3 du CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission
communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants
de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait
toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département,
au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi
qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Le Conseil municipal forme, en début de mandat, des commissions municipales thématiques et
permanentes.
Les commissions municipales thématiques et permanentes sont les suivantes :
- FINANCES,
- APPEL D'OFFRES, MAPA et DSP,
- URBANISME,
- VOIRIE, VILLAGES ET RESEAUX,
- ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES.
Le Maire est Président et membre de droit de chaque commission. Elles sont composées de cinq
Conseillers municipaux. Les membres sont désignés selon le principe de représentation proportionnelle.
ARTICLE 28 — FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Article L.2121-22 du CGCT: Elles sont convoquées par le. maire, qui en est le président de droit, dans les
huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres
qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut
les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions municipales sont convoquées par le Maire ou l’Adjoint délégué désigné par les
membres de la Commission en sa qualité de Vice-président.
Elles évoquent les affaires qui leur sont soumises.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de
simples avis ou formulent des propositions.
Elles se réunissent au moins une fois par an et ne sont pas publiques.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Page 15 sur 20 La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre des commissions cinq
jours francs avant la tenue de la réunion.
Chaque Conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission
autre que celle dont il est membre après en avoir informé par écrit son Président trois jours au moins
avant la réunion.
Les commissions établissent un compte-rendu sur les affaires étudiées qui est diffusé aux membres de
la commission.
Aucun quorum n'est requis pour que les commissions puissent valablement siéger.
ARTICLE 29 — COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent
des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations
locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres
du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les commissions extramunicipales sont les suivantes :
- CCAS,
- DEVELOPPEMENT DURABLE, TRANSITION ECOLOGIQUE ET DEMOCRATIE LOCALE,
- CULTURE ET FESTIVITES,
- FAMILLES, PARENTALITE ET COHESION SOCIALE,
- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.
Chacune de ces commissions extramunicipales :
Sera présidée par le Maire qui en délèguera l'animation à un Adjoint responsable,
> Comprendra les représentants du Conseil municipal selon la répartition suivante :
- 5 représentants : « Développement durable », « Familles, parentalité et cohésion
sociale »,
- 6 représentants : CCAS, « Culture et festivités »,
- 8 représentants : Commission communale des impôts directs.
> Sera également composée de membres extérieurs, sur la base de candidatures reçues en
Mairie, après information préalable des Chevrolins.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
ARTICLE 30 — COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES
Article L. 1414-2 du CGCT;: Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la
valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui
Page 16 sur 20 figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel
d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés
publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les
dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les
conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Article L 1411-5 du CGCt : Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et
dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les
conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée
délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission
présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des
propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Il.-La commission est composée :
(.…)
b} Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant,
président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en
raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public
La Commission d'Appel d'Offres est composée de 6 membres (1 Président et 5 membres). Le quorum est donc fixé à 4 membres.
Le délai de convocation de la Commission d'Appel d'Offres est fixé à 5 jours francs. La convocation est
faite par écrit et indique les questions à l'ordre du jour.
En cas d'absence d'un titulaire, il peut être procédé à la convocation du suppléant nommément affecté
à ce titulaire. La présence d'un suppléant ne peut être admise au sein de la Commission d'Appel
d'Offres que dès lors qu'un titulaire est absent.
L'article L. 2121-20 du CGCT pose la règle selon laquelle, en cas de partage des voix, celle du Président de l'Assemblée est prépondérante.
Le Procès-Verbal de la Commission d'Appel d'Offres est signé par tous les membres présents à la séance.
Page 17 sur 20 CHAPITRE 6 — DROIT D'EXPRESSION DES ELUS
ARTICLE 31 — CREATION D'UN OU PLUSIEURS GROUPES D'ELUS
Article L2121-28 du CGCT: 1. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants,
le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage
propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge
leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants
de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre
au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces
dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service
confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Pour ce qui est de notre Conseil municipal, un où plusieurs groupes d'élus peuvent se constituer au sein du Conseil municipal à la condition qu'il(s) soi(en)t constitué(s) d'au moins trois Conseillers
municipaux.
ARTICLE 32 — EXPRESSION DES ELUS DANS LES BULLETINS D'INFORMATION MUNICIPALE
Article L. 2121-27-1 du CGCT: Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune
diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à
la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur.
Un espace est réservé dans les bulletins d’information municipale pour l'expression des différents
groupes politiques constituant le Conseil municipal et issus des élections municipales de mars 2026
dans les conditions suivantes : .
1) Fréquence de parution et espaces réservés
Dans chaque bulletin municipal paraissant tous les deux à trois mois, sont réservés :
- Pour l’expression de la liste majoritaire : une colonne texte d’un format A4 d'environ 14 X 11 cm,
- Pour l'expression de la liste minoritaire : une colonne texte d’un format A4 soit environ 7 X 11 cm.
Ces espaces sont strictement réservés à l'expression politique des groupes issus des élections
municipales. Article L.2121-27-1 du CGCT
Page 18 sur 20 2) Règles de contenu et de présentation des articles
2-1 Recevabilité des articles
La libre expression est subordonnée au respect des personnes ce qui exclut notamment toute
diffamation.
Tout article peut être refusé s’il est notoirement mensonger ou si son contenu n’est pas lié à la vie
municipale.
Si un article est refusé, un délai de 48 heures est donné à chacune des listes pour rédiger un nouvel
article après concertation avec le Maire sur les motifs du rejet.
Les articles sont publiés sous la responsabilité du Maire, directeur de publication qui se réserve la
possibilité d'apporter des éléments complémentaires d’information.
Par ailleurs, les espaces réservés à l'expression des groupes politiques constituant le Conseil municipal
qui ne sont pas utilisés peuvent être occupés pour les besoins de l'information municipale.
2-2 Typographie
Les articles doivent respecter la typographie correspondant à chaque publication (corps et police de
caractère).
La mise en forme du texte est libre sous réserve du respect des règles de la typographie retenues dans
le bulletin d’information municipale.
2-3 Information de la liste minoritaire
Avant chaque parution, dans un délai de 15 jours, le groupe minoritaire est informé : - du délai de remise des articles,
- des règles typographiques à respecter.
La version de l’article avant impression est communiquée au groupe minoritaire pour validation.
ARTICLE 33 — MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article L. 2121-27 du CGCT: Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt
d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il'est satisfait à la demande de mise à disposition d’un local commun émise par des Conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale, sous réserve de disponibilité pour la ou les date(s) sollicitée(s).
Un local fixe est mis à disposition, à un créneau hebdomadaire et horaire récurrent demandé par écrit
par la liste minoritaire et sous réserve de l’accord préalable du Maire, pour les réunions de travail de
celle-ci.
Des modifications peuvent être apportées par la municipalité sur le choix de la salle mise à disposition.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir des réunions publiques. Pour
ces dernières, une demande spécifique devra être formulée.
Page 19 sur 20 CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 34 — PARTICIPATION AUX INAUGURATIONS ORGANISEES PAR LA COMMUNE
Lors des inaugurations organisées par la commune, les membres du conseil municipal sont conviés à participer. Ils en sont informés dès que les dates sont arrêtées.
ARTICLE 35 — DOMICILIATION POSTALE
Les membres du Conseil municipal sont autorisés à mentionner l'adresse de la mairie pour toute
correspondance postale dans le cadre de l'exercice de leur mandat de Conseiller municipal. Les
courriers seront ensuite acheminés aux destinataires, dans un délai raisonnable.
ARTICLE 36 — RETRAIT D'UNE DELEGATION A UN ADJOINT
Article L. 2122-18 alinéa 4 du CGCT (modifié par la loi du 27/12/2019) : Lorsque le maire a retiré les
délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
ARTICLE 37 — FORMATION DES ELUS
Tout membre du Conseil municipal a droit à une formation adaptée à ses fonctions.
Les demandes des élus sont reçues dans l'ordre chronologique de leur dépôt et acceptées dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet.
ARTICLE 38 — ASSIDUITE
La présence des élus aux séances des commissions municipales et du Conseil municipal est vivement
souhaitée afin d'assurer le bon fonctionnement des instances et la qualité des décisions.
En cas d’absences répétées et non justifiées, le Maire peut adresser à l’élu concerné un rappel à l'ordre
écrit et en informer le Conseil municipal, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles
L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
ARTICLE 39 — MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modifications à la demande et sur
proposition du Maire où d’un tiers des membres en exercice du Conseil municipal.
ARTICLE 40 — APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement prend effet à compter du 2 avril 2026.
LE PRESENT REGLEMENT COMPORTE 40 ARTICLES,
A ETE ADOPTE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 2 AVRIL 2026
Page 20 sur 20 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers ne 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents 7
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
FORMATION DES ELUS — BUDGET 2026
DELIBERATION
N° 2026-54 Rapporteur : Madame Sophie CHEVALIER
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16;
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions;
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant qu'une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement
général du Conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les
orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;
Page 1sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Considérant que pour les dépenses de formation, sont pris en compte, à conditions que l'organisme
dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations
proposées par cet organisme soient conformes au répertoire des formations annexé à l'arrêté du 13
avril 2023, uniquement les fais d'enseignement;
Considérant que, conformément à l'article L.2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18
jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient;
Ainsi, il est proposé de fixer le crédit forfaitaire de 3 000 euros réparti comme suit :
Listes Crédit 2026
Liste "La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble" 2 585,00 euros
Liste "Un nouvel avenir pour La Chevrolière : agir, protéger, rassembler" 415,00 euros
Total 3 000,00 euros
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Décide que la formation des élus municipaux sera consacrée aux thèmes liés aux compétences
exercées par la commune,
e Décide que la formation sera suivie auprès d'organismes qualifiés et agréés,
e Approuve l'allocation d’un crédit global de 3 000 euros réparti comme suit entre les deux listes
représentées au Conseil municipal :
© pour la liste "La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble" : 2 585,00 €,
© pour la liste "Un nouvel avenir pour La Chevrolière : agir, protéger, rassembler" : 415,00 €,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, ectétaire de Séance
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Date d'affichage : .
Page 2sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers 4 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents A
suffrages exprimés
28 1 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
CONVENTION 2026 AMENAGEMENT DE ZONES TAMPONS HUMIDES ET REBOISEMENT POUR
DELIBERATION AMELIORER LA QUALITE DE L'EAU PAR LE SYNDICAT GRAND LIEU ESTUAIRE
N° 2026-55
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Exposé :
Dans la continuité de sa politique sur les milieux aquatiques et dans le cadre des actions retenues dans
les Accords de Territoire Grand Lieu (2025-2027), dans les Accords de Territoire Acheneau Tenu (2024-
2026), et dans le dispositif Pays de la Loire Bocage, le Syndicat réalise des aménagements structurants
visant l'amélioration de la qualité des eaux superficielles.
Il s'agit de restaurer où de créer des espaces tampons humides et des boisements (haies, bosquets)
entre le réseau hydrographique (cours d'eau principaux, ruisseaux) et les zones dites à risques. Les zones
dites à risques sont les terrains cultivés (drainés, à forte pente, à bocage lâche...) et les espaces
imperméabilisés (zones urbaines, réseau routier...).
La mise en œuvre de ces aménagements découle des diagnostics parcellaires réalisés en amont, d’une
concertation entre le technicien et l'exploitant et d’une démarche volontaire de l'exploitant.
Page 1 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
La présente convention est établie entre le Syndicat Grand Lieu Estuaire et M. Régis BOUCARD en tant
qu’exploitant. La commune, propriétaire de parcelles dans l'emprise du projet, est sollicitée pour
signature de la convention qui a pour objet d'autoriser le Syndicat à entreprendre des travaux visant à :
e Favoriser les fonctions épuratrices des milieux naturels
e Favoriser l’infiltration des ruissellements,
e Réduire le départ de sable vers les cours d’eau et donc permettre de retrouver des habitats pour la faune et la flore.
Localisation : Les aménagements prévus sont situés à la Thuilière sur diverses parcelles communales et
privées.
Réalisations Dénomination Commune - Section / Parcelle Observations
Haie
agricole
LA CHEVROLIERE - PRE DE LA THILIERE - Plantation sur
H673(266m) | C/510-511-512-516-517-521-522-523. | 526-527-530-531-532-535-2011-2119 | _(lUS simple rang
LA CHEVROLIERE - PRE DE LA THILIERE- | Plantation sur H699 (101
(LUZ) c/537-538-541 talus simple rang
LA CHEVROLIERE - PRE DE LA THILIERE - Plantation sur
HO A7 nl C/500-501-502-1926-1927 talus simple rang
LA CHEVROLIERE - PRE DE LA THILIERE- | Plantation à plat
H405 (108 m) C/492-493-494-495-496-497 simple rang
LA CHEVROLIERE - LE COMMUN, LE PETIT MARAIS, PRE DE LA THILIERE - C/480- | Plantation à plat
H404 (246 m) | U31-482.483-484-485-486-487-488-489- | simple rang 490-1074
4674 (a m) | LA CHEVROLIERE - LE BRULEAU, PRE DEL | Plantation sur AIR - C/3786 - BM/253 talus simple rang
La commune est concernée par les haies H673 et H699 qui traversent plusieurs de ses parcelles : C/527-530-531-532-535-537-538-541. Cf plans ci-après :
Page 2 sur 4 ï
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Nature des travaux :
Les aménagements concernent :
e La plantation de haies avec réalisation d’une haie sur un simple rang. L'emprise des travaux
sera de 5 m de large, pour un talus de 50 cm de haut. Le déblai sera fait en pente douce sur 3m
et le remblai sur 2m environ.
Conditions de financement des travaux : Le coût prévisionnel des travaux pour l’année 2026 s'élève à :
9 338 € et concerne uniquement les dépenses engagées par le Syndicat. Il ne sera pas demandé de reste à charge pour l’exploitant et pour le(s) propriétaire(s).
Cette convention n'implique donc pas de conditions particulières pour la commune.
La présente convention est fixée pour une durée de 2 ans. L'entretien est à la charge de l’exploitant.
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour, 1 abstention, 1 ne prenant pas part au vote (Mme BOUCARD) :
e Emet un avis favorable à la convention aménagement de zones tampons humides et
reboisement pour améliorer la qualité de l’eau par le syndicat grand lieu estuaire.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
Sectétaire de Séance M. le Maire,
Johann BOBLIN UBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
QU Uuuoh£-. LoMaho3.cnaouoK- S$-DE
Date télétransmission : OHloll.209€. 0
Date réception Préfecture : mm OX HOUURA. cree tete A near RENNES
Date d'affichage : nr 0419412026 OT
Page 3 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Page 4 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers = à 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents où
suffrages exprimés
28 1 28
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE L’INDIVISION DORE-CHARDONNEAU-CHEDOTAL-
DENIAUD POUR LA CREATION D'UN CHEMINEMENT PIETON ENTRE LA RUE DU LAC ET LA RUE DELIBERATION DU SABLE
N° 2026-56
Rapporteur : Madame Sylvie ETHORÉ
Exposé :
Afin de permettre la création d’un cheminement piéton entre la rue du Lac et la rue du Sable, la
collectivité se porte acquéreur d’emprises foncières sur ce secteur. Des négociations amiables ont été
engagées avec l’ensemble des propriétaires des parcelles H65 à H72, puis H256, H257 et H311.
Dans ce cadre, l’ensemble des indivisaires de la parcelle H68 a donné son accord pour la cession de cette
parcelle ci-après référencée, pour un prix de 0,35 € / m2:
Section N° Lieudit Surface Zonage PLU
H 68 LE LANDOU 00 ha 06 a 90 ca Acu
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Les parcelles situées en zone Acu correspondent aux parties du territoire en zone agricole, localisées en coupure d'urbanisation (relatives à la loi littoral).
Localisation des parcelles objet de la présente acquisition
Richelieu
Page 2 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention :
e Approuve l'acquisition par la ville de la parcelle H 68, au prix 0,35 € m?, soit un total de 241,50 € ;
e Décide que les frais de géomètre (si nécessaires) et d’acte notarié, seront à la charge de la
commune;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
QU. Alooh48. 208 0h03: 1020142096. = DE
Date télétransmission : QHaluLLAIK. dns
Date réception Préfecture : OX. (Qu AOL. DRE EREEEEEER
Date d'affichage : Sssssesrssesssed Œ. Lau. 22 EEE ES EE EEE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers ss 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents 4
suffrages exprimés
28 1 28
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE LA SOCIETE ESPACE HABITAT POUR LA CREATION
D'UN CHEMINEMENT PIETON ET LA CONSERVATION D’UNE ZONE NATURELLE RUE DE LA CLE DELIBERATION ‘ à DES CHAMPS
N° 2026-57
Rapporteur : Madame Sophie RETIERE
Exposé :
La société ESPACE HABITAT a obtenu le 28 février 2025 une autorisation (PC 044 041 24 A0068) pour la
construction de 12 logements locatifs sociaux, sur la parcelle cadastrée section AX n°49, sise rue de la
clé des champs.
Suite à la révision du PLU, la parcelle AX49 est constructible en partie uniquement. La collectivité a donc
accepté le principe de rétrocession de l’emprise classée en zone agricole, ainsi qu’une bande de 3m de
Page 1 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
large le long du programme immobilier en cours de construction, afin de créer une liaison piétonne entre
la rue de la clé des champs, et le chemin existant empruntant l’ancienne voie de chemin de fer.
La parcelle concernée par cette acquisition est cadastrée comme suit :
Section N° Lieudit Surface Zonage PLU
AX 49 LE HAUT CHEMIN 00ha71a71ca Ub, Av, A
Les emprises situées en zone Ub correspondent aux parties du territoire urbanisées, sans caractère central marqué, destinées à l’habitat et aux activités compatibles avec l'habitat.
La zone À correspond aux parties du territoire à dominante agricole. La zone Av correspond plus particulièrement au secteur agricole viticole AOC Grand Plant du Pays Nantais.
Localisation de la parcelle objet de la présente acquisition
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Zonage de la parcelle à acquérir au PLU actuellement en vigueur (Ub, Av et A)
A “Ar
L “ e p) . Fr 17 “
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Lip - codage nés à 2202
trocédée à la commune
AAGOGEmE
Page 3 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour, 1 abstention :
° Approuve l'acquisition par la ville d’une emprise d'environ 4470 m?, issue de la division de la
parcelle AX49, au prix de 1€, sans versement ;
e Décide que les frais de géomètre seront à la charge du vendeur et que les frais d’acte seront à
la charge de la commune;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
crétaire de Séance M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Ouh =UkhO0hAG.- LoKoh03:.GOLOUAO.-ST-DE...
Date télétransmission : …….…....|Q. + folu.202€. nneeermemnnemnnnnnanrernees
Date réception Préfecture : ……0Flohl. 20%.
Date d'affichage : Q HobL LOL.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers Le 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents 2
suffrages exprimés
28 1 28
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE L’INDIVISION FIGUREAU-GOURE-MARCHAND
DELIBERATION | POUR LA CREATION D'UN CHEMIN RUE DES LANDES DE TREJET
N° 2026-58
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
Exposé :
Afin de permettre la création d’un chemin rue des Landes de Tréjet, la collectivité se porte acquéreur
d’emprises foncières sur ce secteur. Des négociations amiables ont été engagées avec l’ensemble des
propriétaires des parcelles B128 à B132, B137 et B138, B899 à B901.
Dans ce cadre, l'ensemble des indivisaires de la parcelle B900 a donné son accord pour la cession de
cette parcelle ci-après référencée, pour un prix de 0,40 € / m2:
Section N° Lieudit Surface Zonage PLU
B 900 LE MARAIS 00 ha 06 a 60 ca N
Page 1 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Les parcelles situées en zone N correspondent aux parties du territoire en zone naturelle à protéger en
raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
Localisation des parcelles objet de la présente acquisition
Page 2 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :
e Approuve l'acquisition par la ville de la parcelle B900, au prix 0,40 € du m?, soit un total de 64 € ;
e Décide que les frais de géomètre (si nécessaires) et d’acte notarié, seront à la charge de la
commune;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. crétaire de Séance
Johann BOBLIN fStop UBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Date télétransmission : ot. lo /202K. Rennes
Date réception Préfecture : QY/al La. TT NUE
Date d'affichage : oHauLIOL. ETES RAS ORGE
Page 3 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Page 4 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers a à 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Le
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
DELIBERATION | POLICE 2025
N° 2026-59
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Exposé :
Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière
attribué, au titre de l’année 2025, notamment aux communes de moins de 10 000 habitants, il convient
de déterminer les opérations susceptibles de bénéficier de ce concours.
es opérations doivent concourir à "l'amélioration des transports en commun et des conditions C pérat: d t " liorat des t rt: t d dit
générales de la circulation et de la sécurité routière".
Au regard des travaux d'aménagement prévus au budget 2026, il est proposé de fixer, comme suit, la
liste des opérations susceptibles de faire l’objet d’une demande de subvention.
Page 1 sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
- Aménagement d’un cheminement piéton et aménagement écluses / plateau du village de La
Buchetière pour un montant de 76 286,25 € HT,
- Aménagement d’une piste cyclable — route du Lac PASSAY pour un montant de 6 853,73 € HT,
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Approuve le programme ci-dessus des opérations susceptibles de bénéficier d’une subvention
du Conseil Départemental de Loire-Atlantique au titre de la répartition pour l’année 2025, du
produit des amendes de police, au coût global prévisionnel de 83 139,98 € HT ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
ecfétaire de Séance
Lil stOpheæAUBERT
M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
OU Jlh90h49-.2960h02-.cr1020h 2026-- DE...
Date télétransmission : re OO LOS. RER Re rrcre
Date réception Préfecture : a O TOUL. ROLE Res annenrrenans nan
Date d'affichage : Ô Hol.l.202€ a
Page 2sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
etL2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers a 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents EE
suffrages exprimés
28 1 28
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER A BIEN UN PROJET (CONTRAT DE
DELIBERATION PROJET) ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL
N° 2026-60 .
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Dans le cadre de la mise en place du nouvel agenda 2030, une délibération (n°2020-92) a été prise le 1°
octobre 2020 pour créer un emploi non permanent d'ingénieur à temps complet pour exercer les
fonctions de chargé de mission agenda 2030 et environnement, pour une période de 3 ans renouvelable une fois.
Page 1 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Cette période arrivant à échéance et le besoin ayant évolué au fur et à mesure du développement de la
mission, il convient de créer un nouvel emploi qui sera pourvu par un agent contractuel conformément
aux articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique, autorisant le recrutement sur
des emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération
identifiée.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A de la filière technique, du
cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans avec
possibilité d’un renouvellement dans la limite des 6 ans.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'ingénieur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi non permanent
de Chargé de mission Développement durable et local à temps complet, de la catégorie À de la filière
technique, du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur, dans le cadre d’un
contrat de projet à compter du 1° mai 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour, 1 abstention :
e De créer l’emploi non permanent de Chargé de mission Développement durable et local à temps
complet, de la catégorie A de la filière technique, du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
au grade d'ingénieur, dans le cadre d’un contrat de projet.
e De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 1°" mai 2026
e D'autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles
L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet
afférent ayant pour missions spécifiques :
1. L'élaboration et la mise en œuvre de l'Agenda 2030 de la collectivité,
2. La conduite et le montage de projets environnementaux,
3. La gestion administrative et budgétaire relative aux projets.
e De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, dans
la limite de 6 ans maximum.
Page 2 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
e Dit que les crédits nécessaire seront inscrits au budget principal de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M.lle Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN Christophe AUBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
QUk-Uuhooh4£-. Loif ol.02- MO20h 2026-60
Date télétransmission : a+lalui 2076... 5
Date réception Préfecture : a OT OU. EE
Date d'affichage : o+loll 3026 mener eee
-DE.
Page 3 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Page 4 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers + a 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents à à
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL,
MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION SUR LE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE DELIBERATION LA COLLECTIVITE
N° 2026-61
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et suivants ainsi que ses articles R. 252-30 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 5 février 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Page 1sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents,
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel, au sein du CST local à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
e Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
e Autorise le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, Mile Secrétaire de Séance
Johann BOBLIN Stophe AUBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Date télétransmission : ….....! OHQHOLE nn.
Date réception Préfecture : …….. QAR nn
Date d'affichage : QHak.IILE. AE
Page 2 sur2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 mars 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 mars 2026.
Nombre de conseillers = 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents É
suffrages exprimés
28 1 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie
BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric
PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal
FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe
CHAUVET, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane CHEREAU, M. Patrick
GOBIN, M. Stéphane BARREAU, Mme Dorothée SUIRE, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Sylvanie MICHAUD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe AUBERT
TRAVAUX DE RENOVATION D'UN BATIMENT COMMUNAL POUR LA CREATION D'UN TIERS-
LIEU - AUTORISATION DU PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA DEMANDE
DELIBERATION | DE SUBVENTION LEADER 2023-2027
N° 2026-62
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Pour répondre à l'accroissement de la population, la commune de La Chevrolière souhaite pouvoir
développer les équipements et services à destination de sa population, notamment dans le but de faire
vivre le dynamisme des associations et les liens intergénérationnels.
L'objectif est de permettre l'échange de savoir-faire entre les générations, au sein d’un espace situé en
cœur de ville et au plus près de la Coulée verte.
Aussi, la municipalité souhaite réinvestir des locaux communaux existants pour y développer des tiers-
lieux. Un projet identifié consiste en la rénovation d’un bâtiment communal situé en plein cœur de
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bourg, au 22 Rue de Nantes, actuellement non exploité, et permettant d'imaginer le développement
2026 -
d’une activité d'échange de savoir, moyennant des travaux de mise aux normes.
La gestion de ce tiers lieu sera portée par une section locale de l’association « l’outil en main », qui est
déjà présente sur la commune. Elle a été naturellement identifiée afin d'y développer les relations
intergénérationnelles.
Un permis de construire n° PC 044 041 22 A0047 a été accordé le 12/10/2022 pour la réhabilitation de
ce local, mais les travaux n’ont pu être engagés de suite, pour des raisons budgétaires. L'ouverture de
chantier a finalement été faite en octobre 2025. Les travaux sont donc en cours et doivent se terminer
en juin 2026.
Le montant global des travaux, après attribution de tous les marchés entrepris, se décompose comme
suit :
Etudes préalables 1 100,00 €
Concessionnaires 529,00 €
Marché maîtrise d'œuvre 38 998,00 €
Contrat SPS et BDC 4 435,00 €
Marchés entreprises travaux 301 051,84 €
TOTAL 346 114,04 €
Ces montants sont inscrits au budget primitif 2026 de la collectivité.
Ce projet a fait l’objet d’un financement Etat au titre de la DSIL 2023 pour un montant de 100 000€.
Le plan de financement prévisionnel du projet est établi comme suit :
Organisme Montant HT Taux intervention
DSIL 2023 100 000,00 € 28,89 %
LEADER 2023-2027 75 000,00 € 21,67 %
Autofinancement 171 114,04 € 49,44 %
Coût HT 346 114,04 € 100,00 %
Décision
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e D'approuver le projet de rénovation du bâtiment communal sis 22 rue de Nantes pour la
création d’un tiers-lieu ;
e D’approuver le plan de financement prévisionnel ;
e D'autoriser le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux,
e De solliciter les subventions pouvant être mobilisées auprès des partenaires institutionnels
(Etat, Département, Région, EPCI, Fondation du Patrimoine etc.)
e De s'engager à compenser via son autofinancement un écart potentiel entre les subventions
sollicitées et celles qui seront finalement attribuées (LEADER, DSIL, etc.).
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e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 avril 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, M. lélSecrâtaire de Séance
U Johann BOBLIN Chr UBERT
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qul.AlhhoohMg. 18 0lo3-.cn02.0hL026-62-DE.
OFOULLONE.
Date réception Préfecture : Xl oh AOL.
Date d'affichage: OXlohILLALE. css vise
Date télétransmission :
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