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Déliberation - Compte rendu deliberations CM 01 02 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu deliberations CM 01 02 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
2024
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 1° FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 26 janvier 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 26 janvier 2024.
Nombre de conseillers Fe 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Lou
suffrages exprimés
19 3 6 22
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Vincent YVON, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique
OLIVIER, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal
FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric
PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET
POUVOIRS :
Mme Sophie CLOUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Marie-France GOURAUD a donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à M. Joël GUILBAUD
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
ABSENTS : Mme Florence BERTHELOT, Mme Nelly STEPHAN, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Emmanuel
JEANNEAU, Mme Stéphanie CREFF, M. Frédéric BAUDRY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nelly STEPHAN
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
DELIBERATION
N° 2024-01 Rapporteur: Monsieur le Maire
Exposé :
L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que "dans les communes de
3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de
l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques
de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci".
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié,
à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes
de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
Page 1 sur 2 2024
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil
municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Il a été précisé que cette délibération, donnait lieu à un vote."
Il est exposé le projet d'orientation générale du budget à venir, notamment les grandes masses en
fonctionnement et en dépenses d'investissement. Il est prévu d'examiner les projets de budgets primitifs "Ville", lors de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2024.
Le rapport d'orientation budgétaire 2024 est joint en annexe à la présente délibération.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 janvier 2024, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 22 voix pour :
e Prend acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2024 sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 02 février 2024
Délibération télétransmise en Préfecture M. le Maire,
Délibération publiée en Mairie
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Oh ZLihoohAR-.. dou0 208 = CHOAILAMUTDE. DE.......…
Date télétransmission : OG/OR RAR rnnnnrnnnnnnn.
Date réception Préfecture : ……@6/ad/ 4044
Date d'affichage : ss D RU Un
Page 2 sur2 & La Chevrolière etlate nt propic
Rapport sur les Orientations
Budgétaires (ROB)
2024 Commune de La Chevrolière
Le Débat d’Orientations Budgétaires est une étape obligatoire de la procédure budgétaire, associant,
dans un souci de transparence, l’ensemble des élus du Conseil municipal, à la réflexion financière.
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi
spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Pour 2024, le Conseil municipal du jeudi 02 février 2024 examinera le R.O.B et se réunira le 28 mars 2024 pour voter le budget primitif 2024.
Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.
Afin de préparer ce débat, vous trouverez ci-joint un ensemble de données vous permettant :
e de prendre connaissance des dispositions et des orientations budgétaires prévues pour
l'exercice 2024,
e de prendre connaissance des orientations de la loi de finances 2024,
e d'apprécier les évolutions financières constatées en 2023 et prévisionnelles pour 2024.
Pour rappel, la population municipale est estimée par l'INSEE au 1°' janvier 2021 de 6 144 habitants et la population DGF pour 2022 est de 5 870 habitants.
Les chiffres présentés dans les différents tableaux depuis 2000 sont issus des données disponibles sur
le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) au lien suivant
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales-communes SOMMAIRE
1- INTRODUCTION : LES ELEMENTS DE CONTEXTE
A. Le contexte international et national
1- Le contexte mondial marqué par un risque de récession
2- La situation en zone euro
3- Le cas de la France
4- La crise énergétique
5- France : baisse en volume du budget 2024
6- Les principales dispositions de la loi de finances pour 2024
Coefficient de revalorisation des bases pour 2024
Des mesures de soutien à l’investissement local
La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
La reconduction du filet de sécurité
Le dispositif dit « amortisseur électricité »
Modification des modalités de répartition du FPIC pense
. Le contexte local
Evolution démographique de la population
Modifications de périmètre
Changement de mode de gestion
La Dématérialisation BWwNRE
&
Il- LES INDICATEURS FINANCIERS DE LA COMMUNE
A. L'analyse de la section de fonctionnement
"L'analyse des dépenses de fonctionnement
" L'analyse des recettes de fonctionnement
" La situation de l'épargne
"La situation de la dette
B. L’analyse de la section d'investissement
"L'analyse des dépenses d'investissement
"L'analyse des recettes d'investissement
Il- LES ORIENTATIONS 2024
A. Les axes d’action 2024 de la commune
B. Hypothèse sur les recettes de fonctionnement
C. Hypothèse sur les dépenses de fonctionnement
D. Hypothèse des dépenses et recettes d’investissement 2024.
IV- CONCLUSION
V- LEXIQUE | - INTRODUCTION : LES ELEMENTS DE CONTEXTE
A. Le contexte international et national
1. Le contexte mondial encore incertain
La situation internationale est incertaine, tant sur l’évolution du contexte économique et social que
sur la situation géopolitique du fait de la multiplication des conflits.
La France, comme la plupart des autres pays européens, connaît en 2023 une situation
macroéconomique moins favorable qu’en 2022. Selon les prévisions de la Banque de France pour 2024,
la croissance s’élèverait à 0,9%, l'inflation continuerait à s'inscrire à un niveau élevé (2,6%) et la
consommation des ménages reculerait légèrement en volume.
Ces évolutions affectent les recettes et les dépenses de fonctionnement des communes. De ce fait,
elles affectent aussi l'épargne qui contribue, avec d’autres ressources, à financer les investissements.
Les recettes, notamment de TVA, progresseront de manière ralentie par rapport à 2022 ; le produit de
certains impôts (les droits de mutation à titre onéreux) baissera en valeur absolue. Dans le même
temps, les dépenses d'achats de biens et de services, de rémunérations des agents, de prestations
sociales et de frais financiers sont marquées à la hausse, de manière directe ou indirecte, par l'inflation.
2. La situation en zone euro
En septembre, la Commission européenne a revu ses prévisions de croissance de la production
économique 2023 à la baisse, soit +0,8%, alors qu'elle tablait sur +1,1% en mai dernier. La zone euro
est plombée par le recul de l'économie allemande, qui afficherait pour l'ensemble de l'année une
contraction de 0,4% mais devrait se reprendre en 2024 (+1,1%).
L'Allemagne, première économie de la zone, subit la baisse de ses exportations et un secteur industriel
toujours pénalisé par les prix de l'énergie.
L'administration européenne ne s'attend toutefois pas à ce que cette contraction perdure : elle
entrevoit +1,1% de croissance allemande pour l'an prochain — fin août, le gouvernement allemand avait
annoncé un plan de relance de 7 milliards d'euros par an jusqu'en 2028.
Des cinq autres grandes économies de la zone euro pour lesquelles la Commission européenne publie
des prévisions intermédiaires, l'Espagne tire son épingle du jeu, avec une croissance attendue à +2,2%
en 2023, suivie par la France (+1%), l'Italie (+0,9%) et les Pays-Bas (+0,5%).
Pour la Commission, l'économie européenne va continuer d'évoluer à faible régime en début d'année
prochaine, notamment restreinte par une politique monétaire qui cherche à réduire l'inflation en
augmentant le loyer de l'argent — ce qui pénalise l'activité. Mais la hausse des prix ralentit un peu plus
vite que la Commission ne l'anticipait encore il y a quatre mois. L'inflation s'établirait, cette année, à
5,6% et retomberait en 2024 autour de 2,9%.
Dans ce contexte plus favorable, l'activité économique se renforcerait légèrement l'an prochain
soutenue par un marché de l'emploi "robuste" et l'augmentation des revenus réels des ménages. Pour
l'année 2024, la Commission table sur une croissance de 1,3%.
Les prévisions économiques sont toujours sujettes à des risques plus ou moins identifiés. La
Commission cite bien sûr l'environnement économique mondial ou encore les incertitudes liées à la
politique monétaire. Mais elle mentionne aussi les risques climatiques croissants que les modèles de
prévisions vont désormais intégrer car ils n'étaient pas pris en compte auparavant. 3. Le cas de la France
Selon les dernières projections de la Banque de France, l’économie française parviendrait à sortir
progressivement de l'inflation sans récession, même si un contexte international peu favorable
pèserait sur la reprise.
Pour l’année 2023, portée par une croissance soutenue au premier semestre, la prévision de
croissance du PIB est de 0,9 %. La prévision de croissance est de 0,9% en 2024 et 1,3% en 2025.
Après avoir atteint son pic début 2023, l'inflation totale continuerait de refluer pour s'établir à 4,5 %
sur un an au quatrième trimestre de cette année. En effet, les nouvelles hausses des prix de l’énergie
de l’été 2023 sont différentes de celles observées en 2022 et seraient temporaires, d’après les
anticipations actuelles des marchés.
Au-delà des soubresauts toujours possibles sur les composantes les plus volatiles, l'inflation baisserait
avec une généralisation de la tendance qui s’est enclenchée d’abord sur le prix des biens industriels,
puis alimentaires, et qui gagnerait enfin les services. Pour fin 2023, la Banque de France anticipe, une
inflation à 5,8%. En l'absence de nouveau choc sur les matières premières importées, l’inflation totale
reviendrait autour de 2 % en 2025.
Taux de croissance du PIB Taux d'inflation *
en France en France
8% 7%
6% _ 5% 5,8%
4% 2,5%
0,9% 0,9%
LE] A
2023 2024
2%
A
-2%
4%
6%
8%
-10%
2021 2022
2020 2021 2022 2023 2024 2025
{Projections Banque de France - septembre 2023) “indice des Prix Harmonisé — IPCH
L'emploi devrait s’ajuster avec retard au ralentissement économique observé depuis fin 2022. Ainsi, le
taux de chômage remonterait progressivement pour atteindre 7,8 % en 2025, un niveau cependant
inférieur à celui qui préexistait avant la crise Covid (8,1% en 2019).
Graphique 6 : Taux de chômage
ESS
{au sens du BIT, en % de la population active, France entière) Taux de chômage
11,0 11,0 en France
10,5 10,5 14%
10,0 10.0
12% 9,5 9.5
10% 9.0 9.0
8,0%
8.5 8.5 8% HE 73% 7,2% 75% 2E%
8.0 8.0 6%
75 7.5 4%
7.0 7.0 2%
2000 2004 2008 2012 2016 2020 2024
| 0% + T T T T T 7 ue
jusqu'au deuxième trimestre 2022, projections Banque de France 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Même si le ressenti reste plus négatif, le pouvoir d’achat des ménages progresserait en moyenne grâce
essentiellement au rétablissement des salaires réels.
Cette situation favorable des ménages et des entreprises aurait cependant pour contrepartie un taux
d'endettement public qui demeurerait proche de 110 % du PIB en 2025, soit un taux nettement plus
élevé que la moyenne de la zone euro (88,5 %), qui, lui, baisserait d'environ 3 points de PIB entre 2022
et 2025.
Le projet de Loi de programmation définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en
2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre. Cette loi ambitionne de réduire le déficit public
sous la barre des 3% du PIB d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023) et de diminuer la dette publique à 108,1%
du PIB en 2027 (contre 109,7% en 2023).
La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit
public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024.
En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards d’€ des dépenses publiques par rapport à 2022,
tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité contribuera à une baisse des dépenses
publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de
la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027).
Dette publique (% PIB)
120% 114,6%
1128% 1118% 1097% 1097% 1096% 109,1% 108,1%
100% 976%
80%
60%
40% + T L T T T T T T 1
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Déficit public (9 PIB)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
0% + 1 L 1 ñ i L 1 1 5
2%
27%
3,1% 4% 376 3,2%
à 4,4%
6% 48% 49%
6,5%
8%
-10% is
Cependant, la trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des
hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes
budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme
et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d'autant plus que la charge
de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d'intérêt et de l'augmentation de
son encours.
4. La situation financière des collectivités locales
Après une année 2022 marquée globalement par une amélioration des marges financières des
collectivités, l’année 2023 devrait s’annoncer moins favorable avec une section de fonctionnement
sous tension et la nécessité d’un arbitrage sur la planification des investissements. L'épargne nette des collectivités se contracterait pour l’ensemble des collectivités à l'exception des
intercommunalités qui enregistreraient une stabilité. Globalement, toutes collectivités confondues, la
diminution de l'épargne nette 2023 est estimée à -15,6%.
Cette situation s'explique d’abord par une croissance des recettes inférieure à celle de 2022, du fait
notamment d’une moindre dynamique de la TVA et d’une diminution les droits de mutation perçus sur
les transactions immobilières.
Parallèlement, les dépenses de fonctionnement continuent d'augmenter sous l'effet d’un niveau
encore élevé des prix, notamment de l'énergie et de l’alimentation, des besoins en matière d’action
sociale, des mesures nationales sur les charges de personnel et des premières conséquences de la
hausse des taux d'intérêt sur les emprunts.
Le niveau plus élevé de la revalorisation des bases d'imposition selon l'inflation (+7,1%) a permis
d’atténuer l'effet « ciseau » de la section de fonctionnement (augmentation des dépenses supérieure
à celle des recettes).
Evolution de l'épargne des collectivités locales et de ses composantes
(note de conjoncture de La Banque Postale, septembre 2023)
ls M Dépenses de fonctionnement I Recottes de fonctionnement …… Épargne brute 4... Épargne nette EN EN Mds €
% 100% 50 COBENTS
O 45 20%
80% écart =
remboursements 35 70% d'emprunts
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0.00%
-10%
20%
30% 15
2on 2012 2015 204 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023p
tource . boiances LG
S'agissant des investissements, ceux-ci se situent à un niveau élevé avec une progression de +9,1 % même
si un « effet prix » peut être un facteur d'explication important à cette évolution.
La structure de financement de ces investissements est relativement constante avec une répartition
équilibrée entre l'épargne nette, les subventions et le recours à l'emprunt.
Perspectives 2024
En 2024, la situation financière des collectivités évoluera dans le contexte de ralentissement attendu de
l'inflation mais avec des dépenses de fonctionnement, notamment de personnel, qui devraient augmenter
plus rapidement que les recettes.
La masse salariale sociale devra absorber les effets en année pleine des mesures de revalorisations actées
en 2023, ainsi que la nouvelle mesure d'attribution de 5 points d'indice supplémentaires à tous les agents.
Par ailleurs, le gouvernement a indiqué que le taux de la cotisation pour la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales (CNRACL) augmentera d’un point, faisant passer la part patronale de 30,65
% à 31,65 %. Cette décision est consécutive à un déficit structurel rencontré par la CNRACL. En l’état actuel
des textes aucune compensation n’a été formalisée. Parallèlement, l’évolution des recettes fiscales devrait être inférieure à celle de 2023.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) continueront d’être influencés par les conditions d'évolution
des ventes dans l'immobilier qui s'inscrivent en baisse continue depuis le début 2023, en lien avec la
remontée des taux d'intérêt et le durcissement des conditions d'emprunt.
Par ailleurs, alors que les collectivités locales ont bénéficié d’une très forte revalorisation des bases
foncières en 2023 (+7,1%), en 2024, elle devrait être un peu moindre (de l’ordre de 4%).
L'évolution des recettes de la TVA serait également ralentie, au regard de l’évolution du PIB. Pour rappel,
les recettes de TVA ont été particulièrement dynamiques (+ 5,1 % en 2022 ; + 6,1% en 2023), et devraient
moins augmenter en 2024 (prévision de +3,7%). Or, la TVA constitue désormais le principal impôt local,
puisqu'elle représente un quart des recettes départementales, environ un tiers des recettes
intercommunales et plus de la moitié des recettes régionales. Sa moindre progression relative va donc
peser sur les budgets des collectivités.
Enfin, l’année 2024 sera également marquée par la nécessité de renforcer la transition écologique et donc,
pour les collectivités, d'accroître leurs dépenses d'investissement dans ce domaine, avec toutefois la
difficulté d’être en capacité de les réaliser dans un contexte de perte d’attractivité des métiers de la
fonction publique territoriale.
5. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2024
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 ne prévoit pas de réforme d’ampleur pour les collectivités,
contrairement aux précédents (PLF 2020 : suppression de la TH ou PLF 2021)
Cadrage macroéconomique du PLF
Données principales PLF 2023 2024
Inflation 4,9 2,6
PIB 1 1,4
Déficit (en % du PIB) 5% -4,4%
Dette publique (en % du PIB) | 111,2 % 109,7 %
Présenté le 27 septembre dernier sous l’item « Maîtriser la dépense pour investir dans l'avenir », le projet
de Loi de Finances (PLF) pour 2024 affiche les objectifs suivants : lutte contre l'inflation, réduction du déficit,
investissement.
Le volet concernant les collectivités comporte des mesures impactant les recettes de fiscalité locale.
Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation
La DGF 2024 est fixée à 27,1 milliards €. Cette enveloppe est abondée de 220 ME, répartis entre la dotation
d'intercommunalité (+ 30 M€) et les dotations de péréquation des communes (+ 90 M€ pour la DSU et +
100 M€ pour la DSR).
Cinq aménagements sont apportés au niveau des modalités de calcul de la DGF du bloc communal :
e _ Ajustement du calcul des indicateurs financiers pour tenir compte du remplacement de la CVAE par une fraction de TVA nationale
e Le critère revenu par habitant retenu dans la DSR cible correspond à la moyenne des revenus des trois dernières
années, et non plus la dernière, afin de limiter les fortes variations pour les plus petites communes.
e Création d’une garantie de sortie pour la part majoration de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), sur une année, à hauteur de 50% du montant de l’année précédente
e Augmentation du plafond de progression annuelle de la dotation d’intercommunalité de 110% à 120%.
e Transfert de la part Compensation Part Salaires de la DGF des communes aux EPCI à fiscalité additionnelle.
L'ensemble de la part CPS du bloc communal est désormais soumis à la minoration quel que soit le régime fiscal de l’EPCI. Elle diminue ainsi de 60 ME (soit -1,6 %). Pour autant, la hausse de 1,2 % de la DGF du bloc communal annoncée, soit 220 millions d'euros, ne peut
ainsi, compenser une inflation qui atteint déjà au moins 4% en 2023
Lissage du calendrier de suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La loi de finances pour 2021 avait initié l’allégement de l'imposition des entreprises françaises afin de
soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE.
La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises
(taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc
communal), la perte de CVAE (9,3Md£), est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA
nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’État.
Le gouvernement prévoit finalement d’échelonner cette suppression sur trois années supplémentaires. Cet
étalement n’entraîne aucune conséquence pour les collectivités dans la mesure où c’est dès 2023 qu’elles
ont totalement perdu le bénéfice de la CVAE.
Revalorisation forfaitaire des bases d'imposition
Les modalités de calcul instaurées par la Loi de finances 2018 pour l’actualisation annuelle des valeurs
locatives foncières sont maintenues pour 2024.
Cette revalorisation, basée sur l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)
constatée entre novembre 2022 et novembre 2023 (publié en décembre 2023) devrait se situer aux
alentours de +3,8% (après une augmentation de +7,1% en 2023).
Dispositions relatives à la taxe sur le foncier bâti :
° exonération de foncier bâti pour les logements sociaux anciens faisant l’objet d’une rénovation
thermique
Le projet de Loi prévoit une nouvelle exonération de droit de taxe foncière de 25 ans pour les logements
sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu'ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique
permettant le passage d’un classement F ou G à un classement B ou A.
En l’état actuel du texte, cette exonération ne fait pas l’objet d’une compensation aux collectivités.
+ prorogation de l’abattement de taxe foncière pour les bailleurs sociaux dans les QPV
L'abattement de 30% de taxe foncière pour les logements sociaux situés en quartiers politique de la ville
(QPV) est prolongé jusqu’en 2024 puis prorogé sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville.
+ ajustements des exonérations existantes de taxe sur le foncier bâti en cas de travaux améliorant
la performance énergétique
Suite à un amendement déposé par le gouvernement, les exonérations facultatives de taxe foncière sur
les propriétés bâties en cas de performance énergétique seraient transformées en exonérations de droit,
tout en laissant la faculté aux collectivités concernées de les limiter ou de les supprimer
Exonération pour les fondations et associations
Cet amendement offre la possibilité aux communes de créer une exonération, sur la taxe d'habitation sur
les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, en faveur des
fondations et associations reconnues d’utilité publique et celles d'intérêt général pouvant percevoir des
dons éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu au titre du mécénat.
Déliaison entre le taux de taxe d’habitation et le taux de taxe foncière
Suite à un amendement, la règle de lien entre les taux devrait être assouplie afin de permettre aux
communes et intercommunalités d'augmenter le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
(THRS) sans augmenter le taux de taxe foncière. Cette possibilité est soumise à conditions (pour les
communes, avoir un taux de taxe d'habitation inférieur à 75% de la moyenne des taux communaux du
département).
Dotation « titres sécurisés »
La dotation « titres sécurisés » (DTS) a été créée par la loi de Finances 2009. Celle-ci est composée d’une
part forfaitaire de 9 000 € par station d'enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des
demandes enregistrées. Le projet de Loi de Finances 2024 prévoit une augmentation de l'enveloppe consacrée à cette dotation, qui
passe de 52,4 M€ en 2023 à 100 M€ en 2024. Un décret viendra préciser les modalités de répartition.
Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL)
La part protection fonctionnelle de la DPEL est étendue à l’ensemble des communes de moins de 10 000
habitants, soit un coût supplémentaire pour l’État de 400 000 €.
Extension du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) aux dépenses d'aménagement
Les opérations d’agencements et d'aménagements de terrain engagées à compter du 1er janvier 2024 sont
réintégrées dans les dépenses éligibles au FCTVA.
Pérennisation du fonds vert
L'enveloppe de ce fonds est augmentée de 500 M€ supplémentaires soit 2,5 Mds €. Cette rallonge est
fléchée sur la rénovation des écoles.
Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 :
Ÿ_ dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
Y_ dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
Y_ dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que
l’année passée à 212 millions €.
De plus, afin d'augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le
verdissement de ces dotations.
B. Le contexte local
Avant d'évoquer l'évolution des principaux indicateurs financiers (épargne, endettement), il convient
d'identifier les éléments qui produisent des effets directs ou indirects sur le budget : la croissance
démographique, les modifications de périmètres, les modes de gestion des services.
1. Evolution démographique de la population
hab. Evolution de la population 2013-2023
7000
6500
6000
5500
5000
4500
4000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
—@— Pop INSEE
Projection
ANNEE 2014/2015 2016 [203%] 2018 ao M 202 2022| 2023] 2024 | 2025
Pop DGF 5179/5256 |5330| 5417] 5484 5575 | 5670 | 5775] 5870] 5990 | 6080 | 6170
Pop INSEE 5326[5391|5464| 5580] 5688 | 5782] 5951 |6141| 6201] 6381| 6471 | 6561
Evolution Valeur | 85 | 65 | 73 [125 | 99 | 94 | 169 [ 100 | 150 | 90 | 90 | 90
Solde naturel 28 | a7 | 36 | 17 | 17 | 47 | 10 | 49 | 55 | 28
Evolution % 1,60% | 1,21% | 1,34%|2,24%|1,74%|1,63%| 2,84% | 3,09% 2,38%|1,50% | 1,50% | 1,50%
Evolution pop. insee 2013-2022 : 19,53% Moyenne :1,95%/an sur 10 ans
10 La réalisation des deux ZAC (Beausoleil et de la Laiterie) a porté ses fruits en production de logement
(340 logements) avec un pic observé en 2017 et sur la période 2020-2022. En fin de construction pour
la ZAC de la Laiterie, l’année 2023 devrait rester assez haute. Cette évolution produit des effets sur les
recettes de la ville (bases d'imposition, volume des recettes tarifaires et dotation forfaitaire). Elle doit
être anticipée et prise en compte dans l'évaluation des besoins en termes d'équipements et de
services.
2. Modifications de périmètres
En 2023, pas de modification du périmètre, il ne reste plus qu'un budget annexe « ZAC ».
3. Changement de mode de gestion.
Pas de changement de mode de gestion en 2023.
Mais création d’un nouveau service de délivrance des CNI et Passeports au sein des services à la
population. Face à la difficulté de l’Etat d'assumer cette compétence sur l’ensemble du territoire, il a
été proposé aux communes de reprendre cette compétence. En compensation, l'Etat verse une
indemnisation à hauteur d'environ 11 000€.
Cette création a nécessité le recrutement d’un agent à temps complet.
4. La dématérialisation
La dématérialisation a progressé en 2023 dans le domaine de l'urbanisme et à la suite de la création
du service de délivrance des CNI et Passeports.
Il - LES INDICATEURS FINANCIERS DE LA COMMUNE
A. L'analyse de la section de fonctionnement
La section de fonctionnement est marquée par une baisse des recettes en 2018 (-1,29%) mais une
hausse entre 2019 et 2023 (Moy. De +4,95%). Concernant les dépenses, on constate depuis 2014, une
progression globalement maitrisée ponctuée par une baisse en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire.
2022 est marquée par une hausse du chapitre 011 et 65 en lien avec le contexte national inflationniste.
Cette hausse tend à être maitrisée en 2023. Les charges de personnel augmentent également en 2022
et 2023, suites au développement du service de la crèche municipale qui passe de 16 à 30 places et à
la création du service CNI-Passeports.
Sur la période 2016-2022, en moyenne le rythme d'évolution des dépenses est devenu légèrement
supérieur à celui des recettes. Il a fallu adapter les services à l’évolution de la population sans pour
autant bénéficier des recettes fiscales des nouvelles constructions dont l'impact a commencé à se
mesurer en 2019 (+7,21%) et se poursuit sur les années suivantes. Néanmoins, il faudra à l’avenir
contenir cette progression des dépenses pour maintenir une marge d’autofinancement suffisante. En
2022, la CAF Brute, représentait 234 euros par habitant alors que la moyenne de la strate par habitant
était de 203 euros.
En 2022, la section de fonctionnement s’est heurtée aux effets de la guerre en Ukraine qui se
caractérisent par une inflation inédite constatée en particulier sur l'énergie.
Parallèlement à ces impacts économiques, les collectivités locales ont dû trouver les ressources
nécessaires pour financer les mesures gouvernementales décidées en 2023, liées au relèvement du
point d'indice et à la hausse du SMIC...
Cette situation qui perdure, invite les collectivités à rester très prudentes dans l'estimation de leurs
dépenses et recettes. Il serait raisonnable d'envisager une augmentation modérée des ressources
communales, en prenant comme hypothèse :
LL e Augmentation raisonnée des recettes (notamment les produits des services) ;
e La stabilité des taux d'imposition des contributions directes au niveau communal ;
e Augmentation des produits fiscaux par l'effet des bases (LFI 2024 +3,8% hors constructions nouvelles...) ;
e Une stabilité des concours financiers de l'État et des partenaires.
e Augmentation des charges de fonctionnement — Inflation sur les achats de produits,
d'équipement ou de services ; et Inflation de la masse salariale liée décision du gouvernement.
Evolution 2017-2023 des recettes et des dépenses de fonctionnement
9 000 000 €
8 000 000 €
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
gE 2017 2018 2019 2020 2021 2022 31.12.23
en RRF 5828120€ 6741711€ 6 191 988 € 6 107 066 € 6438145€ 6 850 335 € 7765475 €
es DRF 4413233€ 4 642 582 € 5022543€ 4 833089 € 5155 388 € 5460318 € 5 892 290 €
œmmm(CAF BRUTE 1414887 € 2 099 129 € 1169 445 € 1273977 € 1282757 € 1390 017 € 1873185€
RRE 2018 et CAF BRUTE 2018 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2018 [vente de terrain ZAC Laiterie) de 958 675 €.
RRE 2023 et CAF Brut 2023 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2023 (cession de terrain) de 338 394 €
Evolution 2017-2023 des recettes et des dépenses de fonctionnement -
Hors recette exceptionnelle de 2018 et 2023
8 000 000 €
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
de 2017 2018 2019 2020 2021 2022 31.12.23
En RRF (Rec) 5828120€ 5783036 € 6191988 € 6 107 066 € 6438145 € 6850335€ 7427081€
om DRF 4413 233 € 4 642 582 € 5022543 € 4833 089 € 5155388€ 5460318 € 5 892 290 €
"CAF BRUTE Rect. 1414887 € 1140 454€ 1169 445 € 1273977 € 1282757€ 1390017 € 1534791€
12 Des charges de fonctionnement en évolution pour faire face à l’évolution de la population, des services
" L'analyse des dépenses de fonctionnement
associés à un contexte inflationniste. Mais une augmentation maitrisée des charges : en moyenne +
4,78 % par an entre 2017 et 2023. Ainsi en 2022, le poids des charges représentait 991 €/habitant alors
que la moyenne de la strate par habitant était de 1 104 euros.
En 2023, les dépenses de fonctionnement sont en hausse (+7,91%) mais une hausse moins importante
que la hausse des recettes de fonctionnement (+8,42%).
Estimation
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DRF € 4413 233 |4642582|5022543| 4833089 |5155388| 5 460 318 5 892 290
Evolution 3,34% 5,20% 8,18% -3,77% 6,67% 5,91% 7,91%
La structure des dépenses réelle de fonctionnement au 31.12.2023
Atténuation de charges : 41 428€
V4 # charges à caractère général # charges du personnel - Atténuation de charges M Charges de gestion courante M Charges financières
2 : ; Estimation Part des Dép. Dépenses réelles de fonctionnement
2023 DE
Charges à caractère général 011 1867 474€ 31,93 %
Charges de personnel (- atténuation de charges) 012 3351771€ 56,61 %
Charges de gestion courante 65 552 862€ 9,45 %
Charges financières 66 117 224€ 1,94 %
Total 5 847 902 €*
*Hors Atténuation de charge : 41 428 €
STRUCTURE 2017-2023 DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
sm Charges à caractère général
mm Charges financières
mm Charges du Personnel
— 0RF Tot
sm Autres charges de gestion courante
e ns a à à a A R w ©
& w Q un À w in n a: ©
© A «À a
3 a Ê nu Bo æ : w np Sc “ e w RS a 5 Re © D EE RES a
D À + 9 a
] ÉRS | Se D a sa S ul ei
2017 2018 2019
827€
102
BEM
1603448€
w
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ü
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mn o ©
495
104
€
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2 À 8 à 1
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E- E_
0 2021
2
3
351
702
RER
3
051061
€
Em
495274€
1
56928€
RER
1745358€
19 © 1 ho 31.12.
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
Su 2000000€ œ «4
FES
#2 1000000€ ë
- 0€ 23
13 Pourcentage d'évolution des différents postes de dépenses
O11 012 65 66
ane | Caeesdu |Mééocon | Ces | oRErot général courante
2017 11,19% 2,11% -14,54% | -9,03% 3,34%
2018 23,77% 0,50% -2,92% -9,08% 5,20%
2019 19,73% 3,04% 10,40% | -11,46% 8,18%
2020 -9,53% 0,58% -5,54% -4,63% -3,77%
2021 0,42% 6,86% 116% | -26,16% 6,67%
2022 10,27% 8,35% 8,45% -21,37% 5,91%
2023 -1,81% 9,85% 11,63% 83,31% 7,91%
on 7,72% 4,47% -0,04% 0,23% 4,78%
Les charges de personnel (012)
La commune s’est engagée depuis plusieurs années dans un processus de professionnalisation et
d'optimisation de ses ressources humaines tout en maintenant un service public de qualité.
La masse salariale a ainsi connu ces dernières années une évolution maîtrisée, malgré des mesures
nationales coûteuses. Cette tendance est à mettre en relation avec l'évolution des effectifs au travers
de réorganisation des services, de professionnalisation des agents, de mise en place d'outil et de
nouveaux modes de gestion avec l'objectif d'allier optimisation, performance et bien-être au travail.
Les charges de personnel évoluent régulièrement, notamment sous l'effet mécanique du Glissement
Vieillissement Technicité (GVT), la GIPA, la revalorisation du RIFSEEP, les cotisations patronales et de
la hausse des caisses de retraite CNRACL (pour rappel : la progression de la composante prix des
dépenses de personnel est d'environ 3% par an).
Pour la commune de La Chevrolière, on note depuis 7 ans (2017-2023) une évolution moyenne des
charges de fonctionnement de +4,78 % par an. En tenant compte du fait que des services municipaux
complémentaires ont été créé (Place de crèches, Service jeunesse, Service de délivrance des CNI-
Passeports, Entretien de nouveaux bâtiments et de nouveaux espaces verts), cela traduit une volonté
de maitriser ce poste budgétaire. Et notamment le poste principal en volume : charges du personnel
qui évoluent sur les 7 dernières années en moyenne de 4,47% par an (prenant en considération qu'il
augmente mécaniquement environ de 3% par an indépendamment des choix communaux).
Pour la commune, un taux de charges de personnel à 57% en 2023, traduit un volume des services
publics offerts aux Chevrolins, en partie assurée en régie directe.
La moyenne de la strate se situe autour de 57,55%.
Pour 2023, nous avons pris en année pleine, un poste d’ATSEM à temps non complet (ouverture d’une
sixième classe à l’école Béranger). De la même manière, le passage de la crèche municipale de 16 à 30
places, a nécessité le recrutement de 4 agents supplémentaires dont une responsable de service.
Cette charge est compensée en partie par une augmentation des recettes de fonctionnement :
Participation CAF (74) et la participation des familles via les produits de service (70).
Dépenses Recettes Résultats
SE 452 000€ 266 000€ - 186 000€ 6 privées et 30 municipales
En 2023, la municipalité a créé un service de délivrance des CNI-Passeports. Cela a nécessité le
recrutement d’un agent à temps complet. Cela représente environ 30 000€/an de dépense très
partiellement compensée par une recette (une indemnité de l'Etat) d'environ 11 000€.
14 Pour 2023, la municipalité a été impactée par une mesure gouvernementale conduisant à la
revalorisation de 1,5% au 1er juillet 2023 du point d'indice servant de base à la rémunération des
agents publics, avec un impact significatif.
Charges à caractère général (011)
Elles se répartissent en achats, entretien et réparation, services extérieurs, etc.
Pour la commune, les charges à caractère général qui représentent 32% des dépenses de
fonctionnement en 2023. Pour un montant de 1 867 474 € en 2023. Ce chapitre se stabilise en 2023 (-
1,81%) après une hausse de plus de 10% en 2022.
L'augmentation de 2022 résultait principalement de l'inflation particulièrement élevée en 2022 qui
touche l’ensemble des secteurs marchands (Fournitures, alimentation, contrat de prestation...). Elle
s’est poursuivie en 2023. Un suivi rigoureux de l'exécution budgétaire a permis de maitriser sur le
chapitre 011 malgré l’augmentation de plus de 25% de la fourniture en énergies (électricité, gaz,
combustibles..).
Evol®
22-23
60611 | Fournitures - Eau et assainissement 14211€| 36837€ 33 595€ 48784€ 20958€| 46388€| 121%
60612 | Fournitures - Energie - Electricité 128927€|129780€| 121345€| 124942€| 132576€|170553€| 29%
Art. Dépenses de fonctionnement CA 2018 | CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
60621 | Fournitures - Combustibles 54277€| 44014€ 43570 € 65 669€ 57887€| 49710€| -14%
60622 | Fournitures - Carburants 12142€| 11187€ 8 007 € 10 180 € 10945€| 12287€| 12%
60623 | Fournitures - Alimentation 4549€]182738€| 147636€| 164933€] 193902€|180720€| -7%
Au
26.12.23
Cette maitrise s'explique par:
"Une maitrise de l'augmentation des achats de fournitures (60) qui augmente globalement de
9% (malgré l'augmentation importante des énergies). La municipalité a concentré son action
sur les postes budgétaires les plus impactant. Par exemple un travail très fin a été mené sur le
pôle famille, avec le responsable de la restauration scolaire sur l'achat des denrées, sans perdre
en qualité. Les achats ont été optimisés ce qui a permis une économie sur ce poste budgétaire
et également la mise en place de l'optimisation des périodes d'éclairage public afin de
compenser en partie l'augmentation du coût de l'électricité.
"Une réduction de 10% des prestations de services extérieurs (Art 61) avec notamment la fin du
marché de fournitures de 12 places de crèche. Et un suivi rigoureux des contrats de services et
de maintenance (Jeunesse, entretien ménager, entretien des espaces vert...)
Autres charges de gestion courante (65)
Il s’agit des subventions aux associations, au budget annexe (CCAS...) et du forfait communal à l’école
privée. Pour la commune, le taux de charges de gestion courante représente 9,45% des dépenses de
fonctionnement en 2023, avec un montant de 552 862€ en 2023. Globalement une maitrise de ce poste
budgétaire puisque sur la période 2017-2023, la diminution moyenne est de -0,04 %.
Charges financières (66)
Le taux de charges de gestion financière représente 1,94% des dépenses de fonctionnement en 2023.
Ce chapitre est marqué par une diminution constante depuis 2016. En 2023, la charge financière
augmente puisque la réalisation des projets d'équipements structurants (La restauration extérieure de
l'Eglise, la réhabilitation du Fabulieu, la requalification de la rue du stade, l'extension de l’école
Béranger...) a nécessité de contracter un emprunt.
Sur la période 2017-2023, la diminution moyenne est de 0,23%.
15 = L'analyse des recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement ont connu globalement une augmentation entre 2017 et 2023 (+4,70%
par an en moyenne). Cependant, après analyse des recettes rectifiées (hors recettes exceptionnelles)
on constate la tendance suivante : une nette augmentation à partir de 2019 (+7,21%), 5,42% en 2021
et 6,40% en 2022 et 8,42% en 2023. Avec un coup d'arrêt en 2020, essentiellement lié à la crise sanitaire
du Covid 19 (-1,29% en 2020). Cette tendance haussière est la résultante de la politique municipale de
production de logement sur la commune ce qui dynamise les bases fiscales (11 ans sans augmentation
des taux), les droits de mutation et les produits des services. Ces recettes arrivent avec un certain
décalage dans le temps.
La situation est saine, puisqu’en 2022, les produits de fonctionnement représentaient 1 160 €/habitant
alors que la moyenne de la strate par habitant était de 1 214 euros. Dont 452€/ habitants pour les
impôts locaux contre 528€/habitants pour la moyenne de la strate. Cela signifie que la municipalité
tout en investissant, maitrise la charge fiscale qu’elle fait porter aux habitants. Estimation
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
RRF € 5 864 438€ | 6 741 712€*| 6 191 990€ | 6 107 066€ | 6 438 145€ | 6 850 335€| 7 765 475€*
RRE rect.* | 5 864 438€| 5 770 819€* | 6 186 748€ | 6 107 066€ | 6 438 145€ | 6 296 080€| 7 427 081€*
Evolution 1,57% -0,98% 7,21% -1,29% 5,42% 6,40% 8,42%
RRF 2018 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2018 (vente de terrain ZAC Laiterie) de 958 675 €.
RRF 2023 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2023 (cession de terrain) de 338 394 €.
Structure des recettes réelles de fonctionnement 2023
0% 4% s Produits de service 2%
\h s Impôts et taxes
» Dotations,subv,partici.
| = Autres produits
gestion courante
= Produits financiers
” Produits exceptionnels
Les dotations et participations (74)
En 2023, les dotations (dont la DGF) représentent 25,69% des recettes réelles de fonctionnement soit
1 995 282 €. On note une augmentation des dotations de plus de 3,73% par rapport à 2022. Auquel
s'ajoute un remboursement de la crèche Les Petits Mousses d'Armor de 22 000€, puisque l’entreprise
gestionnaire de la crèche avait omis de déduire de leur facture, le bonus territoire qu’elle perçoit
directement depuis le passage à la CTG. Cependant, il faut noter que ces dotations sont calculées sur
une population inférieure de 8% par rapport à la population INSEE, elle-même minorée par rapport à
la réalité.
Après une baisse des dotations forfaitaires de la DGF sur 2015/2017, on observait une stagnation en
2018 et 2022. Cependant, en perte cumulée, cela représente un manque à gagner pour la commune
de 2 147 387 €. Estimation
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DGF € 515379| 517001| 519015] 522199| 526296 | 533 128 548 743
Evolution -8,71% 0,31% 0,39% 0,60% 0,80% 1,30% 2,93%
Perte annuelle -283 821| -282199| -280 185| -276291|-272 904 |-266072 |-250 457 -2147 387€
16 Les participations divers (74)
L'augmentation du nombre de places à la crèche engendre une augmentation de la participation de la
CAF. En 2022, la participation est de 282 040€. En 2023, la recette sera de 431 817€ soit plus de 150
000€ en plus.
Les produits des services (70)
Les produits des services s'élèvent à 982 428€ en 2023 (+12%)
Les produits des services représentent pour 2023, 12,7 % des recettes réelles de fonctionnement.
Cette recette a fortement évolué sur 2021-2023 suites aux augmentations de tarifs mais surtout à
l’évolution du nombre d’usagers dans les services (Restaurant scolaire, Accueil périscolaire et à la
crèche avec l’augmentation du nombre de places proposées).
Exemple du restaurant scolaire : en 2023, 750 repas par jour et 2022, 732 repas/jour.
En 2023, un travail a été mené pour proposer un tarif au taux d'effort. Ce nouveau mode de calcul a
permis une évolution progressive du tarif pour chaque famille. Il s'agissait de mettre en place un
système qui favorise l'équité social pour tous, afin de redistribuer l’effort de chaque foyer et de le
rendre plus juste.
Pour rappel sur le financement du coût des services :
La crèche : 44% par la collectivité (impôt) et 16% de participation usager (parents).
La restauration scolaire : 37% par la collectivité (impôt) et 63% de participation usager (parents).
L'accueil périscolaire : 34% par la collectivité (impôt) et 54% de participation usager (parents).
Estimation
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits des services € 615 760 682621| 700201] 551439) 744144] 877149] 982428
Evolution 4,62% 10,86% 2,58% -24,72%| +34,95%| +17,87% +12%
Hausse Moy. Des tarifs +2% +2% +2% +2% +2% +72 | Taux deort 2018 : Sur 682 621 € dont 538 000 € (79%) = Participation du pôle enfance, jeunesse et restaurant scolaire.
Les droits de mutation (73)
Les droits de mutation évoluent favorablement mais de manière irrégulière. Après une baisse en 2016,
les droits de mutation connaissent une très forte hausse en 2017 et 2019. La crise sanitaire a eu un
impact à la baisse en 2020. Ils s'élèvent à 266 771€ en 2023 et 327 732€ en 2022.
En 2023, après plusieurs années de hausse portée par la production de logement en lien avec la
réalisation des deux ZAC (Laiterie et Beausoleil), la dynamique va s’essouffler avec la clôture des ZAC,
ce qui a un impact sur ces recettes. À cela s'ajoute le contexte inflationniste de l'immobilier qui
engendre une baisse des transactions immobilières.
Estimation
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Droit de mutation 279 370 273 279 332 011 269 224 308 977 327 732 266 771
Evolution 62,28% - 4,93% 21,49% -19,09% +15,37% +6,07% -18,60%
La fiscalité intercommunale (73)
15,54% des recettes réelles de fonctionnement proviennent de la fiscalité reversée par la
Communauté de communes de Grand Lieu (1 083 550€ versés en 2023).
Au travers de l'attribution de compensation, la dotation de solidarité et le FPIC. Estimation
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
peon 496811| 496811| 496811 496811| 496811| 496811| 496812
Dotation de solidarité 470888| 470888] 470888] 431651] 452776] 452776| 435926 ENGIR 18 814 18 794 18 794 18 808 18 808 18 808 18 808 FPIC 116755] 116768] 116768] 124574] 129242] 131350] 132004 Total| 1103268€| 1103261€| 1103261€| 1111080€| 1097637] 1098178€| 1083550€
-8,23% 0,0% 0,0% 0,64% 1,21% 0,05% 133%
17 La fiscalité directe locale (73)
Les produits de la fiscalité depuis 2017 évoluent favorablement et de manière régulière
(+3,36%/an). Ils s'élèvent à 2 850 387€ en 2023. Soit 36,7% des recettes réelles de fonctionnement.
La baisse en 2021 s'explique par la suppression de la taxe d’habitation, qui est en partie compensée
par l’augmentation du taux de taxe Foncière (la part départementale est transférée aux communes) et par une dotation de compensation.
Nous pouvons déplorer que cette réforme ait pour effet, dans l'avenir, de réduire l'impact de la
dynamique des bases fiscales et donc réduit l'autonomie des communes. Estimation
2017 2018 2019 2020 2021* 2022 2023
Evolution des bases 5,45% 4,44% 5,90% 4,80% -54,39% 2,57% 7,69%
Evolution des taux 0% 0% 0% 0% 0% 6% 0%
Produit des Contrib. | 32334565] 2348609| 2501859| 2602453| 2375659| 2634990| 2850 387 Directes (73111)
-57 609 114 044 153 250 100 594 -226 794 259 340 215 388
Evolution] -2,51% 5,10% 6,53% 2,02% -8,71% 10,92% 8,17%
Dot” de compensation 358 835 342 159 367 921 perte de taxes * suppression de la taxe d'habitation
En 2022, l'augmentation des taux d'imposition de 6% représente une augmentation en valeur du
produit des contributions d'environ 89 000€ (soit 1 point d'impôt = 69 000€ de recette environ).
En 2023, la révision de la valeur des bases locatives (7,69%) à fait évoluer positivement le produit fiscal.
14 000 000
12 000 000
10 000 000
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
H BASES
2018
12 362 688
2017
11 836957
Evolution 2017-2023 des bases fiscales ( strate 5 000- 10 000 hab)
2019
13 092 100
- 54.39% +2,57% à
2020 2021 2022 31.12.23
13 720 500 6 258 100 6 419 160 6 913 000
2021 - Diminution des bases à la suite de la suppression de la TH. La perte du produit fait l’objet d’une compensation par une dotation de compensation.
L'augmentation du produit fiscal est essentiellement due à la croissance dynamique des bases fiscales
sur la commune car les taux sur les bases nettes n’ont pas connu de hausse entre 2010 et 2021.
L'évolution 2017-2023 des bases fiscales était de -3,36% en moyenne par an.
Les taux de fiscalité pour La Chevrolière sont dans la moyenne de ceux observés dans la strate.
2022
La
chevralière | MOŸ: delà | &+ bi | psm |Geneston| Montbert| Le 2022 strate Colomban | lumine | Limouzinière | Bignon
Hab. 5870 9270 6557 3725 3246 3492 2268 2497 3978
TFB 36% 39,45% | 41,28%| 47% 32,77% 38,50% 34,41% | 34,44% 32,88% 31,50%
TFNB 53,07 % 52,41% | 66,91% | 83,44% | 55,30% 51,17% 57,56% | 62,62% 52,36% 40,00%
THLV 17,76 % 15,69 % | 20,25% | 21,90% | 21,07% 18,50% 22,91% | 18,38% 18,13% 12,50%
18 € Evolution 2017-2023 de la fiscalité par rapport à la strate Hab.
550€ 6 000
5 900 450€
5 800
350€ 5 700
5 600 250€ !
5 500
150€ 5 400
5 300 50€
5 200
-50 € 5 100 2021
501€
411€
5775
2022
528€
446€
5 870
31.12.23
528€
479€
5953
= Moyenne strate €/hab.
sax La Chevrolière €/hab.
ts Evolut® pop.
Sur la période 2017-2023, le poids de la fiscalité de La Chevrolière est inférieur à la moyenne de la
strate. Ainsi en 2023, il représente 479€/ habitant à La Chevrolière contre 528€ pour la moyenne de la
strate. Aux vues de ces éléments, la commune conserve des marges de manœuvre en matière de
fiscalité par rapport aux communes de la même strate, ce qui traduit une économie fiscale annuelle
pour les contribuables Chevrolins.
" La situation de l’épargne
Pour rappel, l'épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer
ses investissements de l'exercice. Elle s’assimile à la « Capacité d’autofinancement » (CAF) utilisée en
comptabilité privée. L'épargne brute correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de
fonctionnement pour rembourser la dette et/ou investir.
Le taux d'épargne brut, indique la part des recettes de fonctionnement qui peut être consacrée pour
investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la part des recettes de
fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Ilest de 20,66
% en 2023.
L'épargne nette en 2023 est d'environ 1,27M£ soit 17,11%. Une épargne nette moyenne sur la période
de 12,91 % par an entre 2017 et 2023. Le seuil d'alerte se situant en dessous de 10 %.
L'objectif du maintien d’une épargne nette positive reste prioritaire pour investir. Elle est conditionnée
par une maîtrise rigoureuse des dépenses communales. Cette situation permettra des marges de
manœuvre en termes d'endettement.
19 Evolution 2017-2023 de l'Epargne gestion, Epargne brute et Nette
=$ Epargne de gestion ==8=æCAF BRUTE em@m» CAF NETTE
2 150 000,00 € 2 099 129 € 1873185 €
1 750 000,00 €
1414 887€ A 1282 757€ 1390 017 €
1169 445 €
1755 961€
1 350 000,00 €
node 1287 145€ ide 1 210 343 € 1333079 € 1270 839€
:
1 063 039 €
699 755 €
550 000,00 € 784 186 €
dise 646 694 es 269 134 €
150 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 31.12.23
RRF 2018 et CAF BRUTE 2018 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2018 (vente de terrain ZAC Laiterie) de 958 675 €.
RRF 2023 et CAF Brut 2023 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2023 (cession de terrain) de 338 394 €
Evolution 2017-2023 de l'épargne Brute, de gestion et Nette (rectifié)
em CAF BRUTE eng Epargne de gestion en@== CAF NETTE
1750 000 € 1534 791 €
TAORTE 1390 017 € 1 140 454 € 273 977€ 1282757€
1 350 000 € }
1169 445€ 127397
isssoe 1417567€
1287 145€ lus ——
20000 € Ù — ] ] ] ] ] ÎîÎ À2@ "MD |
1024 317 € 1063 039 € 932 445€
784 186 € 8 550000 € ———— T
646 694 € 699 755 €
519 401 € 586 325 € e 585 800 €
150000€ # T T
2017 2018 2019 2020 2021 2022 31.12.23
Entre 2018 et 2023, la CAF brute augmentait très légèrement pour atteindre 1,39M£ en 2022.
La CAF Nette, a légèrement diminuée en 2021 sous le poids des dépenses de fonctionnement, sous
l'effet de l'inflation et du développement des services à la population.
Il faut noter que ces 7 dernières années, la CAF brute et l'épargne de gestion se maintiennent globalement au-dessus d'1M€.
L'effet ciseau marqué en 2017-2021, (dépenses de fonctionnement qui augmentent plus vite que les
recettes) a été circonscrit, 2022 et 2023 se caractérisant par une nouvelle progression à la hausse des
3 indicateurs. Ce constat atteste du fait que le niveau de service apporté à la population est maitrisé
par rapport aux moyens dont disposent la commune. Il faudra maintenir cette tendance.
20 “ La situation de la dette
Encours de dette en 2022 : 5,08 M£ et estimé à 6,48 M€ pour 2023.
Montant du capital remboursé en 2023 était de 586 513€ pour 690 262 euros en 2022.
L'encours de dette par habitant (868 € en 2022) est supérieur à la moyenne observée dans les
communes de même taille (780 €/hab.).
Evolution 2017-2023 de l'encours de la dette et du remboursement du capital
1 100 000 € 7 000 000 €
990 000 € Ja FT. L' 6000 000 €
880 000 €
TOUTE L_5 000 000 €
BROIQQE L_ 4000 000 €
550 000 €
440 000 € L 3 000 000 €
330 000 € ——. 2 000 000 €
220 000 €
L_ 1000 000 € 110 000 € =.
0€ - L'0€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 | 3112.23
EM REMB CAPITAL | 630701€ | 621053€ | 583120€ | 627283€ |1013623€| 690 262€ | 602 346€
—BEn cours de dette |4 749 815 €|4 128 762 €|4 045 641 €|4 940 160 €|5 737 377 €|5 089 864 €|6483 478€
En 2021, remboursement anticipé d’un emprunt (316 666€), suite à renégociation // Remboursement rectifié : 677 508€
Evolution 2017-2023 du poids de la dette par habitants
1100 €
1 000 €
900 €
800 €
700 €
753€ 726€
600 € : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
6 | à Chevrolière €/hab. = Moyenne strate €/hab.
La capacité de désendettement mesure le nombre d'années qu'il faudrait à la commune pour
rembourser son encours de dette en y affectant la totalité de l'épargne brute.
Ce ratio est un indicateur de solvabilité. Cette capacité est considérée comme bonne en dessous de 3
ans, moyen de 5 à 7 ans et critique au-dessus de 10 ans.
Le délai de désendettement affiche un indice de 3,46 années en 2023.
21 Capacité de désendettement 2017-2023
10,00
9,00
8,00
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00 2017 2018 2019 2020 2021 2022 31.12.23
=== Nbre années désendettement 3,36 1,98 3,48 3,88 4,47 3,66 3,46
RRF et CAF brute 2018 comprenant une recette exceptionnelle (vente de terrain ZAC Laiterie) : 958 675 €.
Pour la commune, ce ratio est relativement stable entre 3 et 6 ans. Cet indicateur est bon et permet
d'envisager une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre la mise en œuvre et le
financement d’un programme pluriannuel d'investissement tout en garantissant la pérennité d’un
service public de qualité. La hausse des coûts de l'énergie et de l'inflation impacte directement
l'épargne brute. Une progression du coût de la dette est donc envisagée, mais elle ne mettra pas en
péril la situation financière de la ville. Enfin, il est prévu que l’encours de dette soit ramené à moins de 500€/habitants d'ici fin 2025.
B. L'analyse de la section d’investissement
“ L'analyse des dépenses d'investissement
Pour la commune, entre 2017 et 2023, les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 25,76 M€. En
2023, cela représente une moyenne de 463 € par habitant contre 462 € par habitant pour la moyenne
de la strate. Dont 20 M€ de dépenses d'équipement entre 2017 et 2023. En 2023, la dépense d'équipement a été de 2,06 ME soit 346€/habitant. Estimation
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dép. invest€ | 4316047 | 2635 387 | 3228453 | 4338830 | 5801177 | 2718 095 | 2723047
Dép. d'équipt | 3595 286 | 1961492 | 2539665 | 3673559 | 4690 643 | 1995 063 | 2 060 818
hab
6 000
Evolution 2017-2023 des dépenses d'investissement par habitant
900 €
800 € 5 900
700 € 5 800
600 € 5 700
500 € 5 600
400€ 5 500
300€ 5 400
200 € 5 300
100 € 5 200
0€ 5 100 31.12.23
346€
5 953
2021
813 €
5775
2022
340€
5 870
2018
358 €
5 484
2020
651€
5670
2019
456 €
5575
2017
664 €
5417
22 " L'analyse des recettes d’investissement
Des recettes fluctuantes liées aux dépenses d'investissement réalisées mais avec un décalage :
e Le FCTVA représente 5,62%. La moyenne se situe à 12%.
e Les subventions représentent 12%. La moyenne se situe à 11%.
Sur la période 2017-2023 : 6,2 M€ empruntés. Sur cette même période : 4,76 M€ de remboursement
du capital, 694 928 € de remboursement des intérêts et un excédent de fonctionnement de 7,6M£.
Une moyenne sur la période de 32,5 % d’autofinancement, la moyenne des collectivités se situant
autour des 30 %.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recette Réelle d'Invest €| 2 939 486 | 4 135 000 | 2 246 000 | 4 347 000 | 4 773 255 |2 637 729| 4277151
Subventions] 868000| 557333| 332000| 602723| 1203914| 694967 515769
FCTVA| _336000| 554000| 222290| 3490001 551533| 712511| 240205
Taxe Aménagt.| 182214] 191631| 165000| 170000) 215831| 247135 457297
Emprunt| 21732] 300000 0| 2022000! 1810000 0| 2045 000
ERCEUEN orale 1162524) 1235758| 1299164| 948221| 1031088| 974076) 1018880
En 2022, les ressources d'investissement représentent 513€/habitant alors que la moyenne de la strate
par habitant est de 481 euros.
Evolution 2017-2023 du financement des dépenses d'investissement
5 000 000 €
4 500 000 €
4 000 000 €
3 500 000 €
3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 € L
|
500 000 €
0€ | 2017
1 364 963 €
ES RESULT FONCT. Capitalisé N-1| 1 162525 €
= L | 21732€
= sub , fctva etTA
sx emprunt
htm dep invest + remb cap
2018
1303 226 €
1235 759 €
300000€
4225987€ | 2582545€ | 3137843€
2019
718813€
1 299 164 €
1792€
2020
993 156€
948 221 €
2022 000 €
|4226547€
2021
1971278€
1031 088 €
1810 000 €
4 408 148 €
2022
1 654 613 €
974 076€
0€
2530 530€
31.12.23
1213271€
1018 880€
2 045 000 €
2487 230€
23 I - LES ORIENTATIONS 2024
A. Les axes d’action 2024 de la commune
L’exécution du budget de l’année 2023 et les orientations pour le budget 2024, s'inscrivent dans le
projet de mandat autour des priorités suivantes :
e Améliorer la vie au quotidien des Chevrolins en valorisant leur cadre de vie et luttant contre
lesi
A cette
ncivilités
fin, les équipes techniques sont à pied d'œuvre pour assurer la propreté de l’ensemble de
la commune et lutter contre les incivilités. La commune poursuivra en 2024 ses efforts afin de : Ÿ
C4
Ÿ
Ÿ
Limiter le temps de présence des dépôts sauvages ;
Développer les actions de police afin de freiner les incivilités, notamment les dépôts sauvages aux
abords des conteneurs enterrés, cause majeure des problèmes de propreté rencontrés ;
Engager une série d’actions de communication ;
Les démarches citoyennes de type « Clean up Day » seront pérennisées ;
e _Affirmer un service public fort, toujours plus proche des citoyens à l'écoute des besoins.
L'équipe municipale explore depuis plusieurs mandats la participation citoyenne, en particulier en
créant plusieurs instances citoyennes. La ville a ainsi mis en place un conseil des sages et un conseil
municipal des jeunes, mais aussi des commissions extra-municipales thématiques, ouvertes à toutes
et tous. Su r certains projets, des réunions publiques ont été organisées pour informer et créer le
dialogue avec les habitants. L'équipe municipale est attachée à animer un lien privilégié avec les
habitants : les élus ont par exemple expérimenté en 2023 un format d’«aller vers» à l’occasion du mi-
mandat, avec des rencontres sur le terrain avec les habitants de la Commune.
Pour 2024, l’équipe municipale politique souhaite se donner les moyens d’une vraie co-construction sur
un projet structurant en termes de mobilités comme l'aménagement de la rue Docteur Grosse.
e Poursuivre une politique forte en direction des familles :
Ÿ
Ÿ
Poursuivre l’étude d’une extension du restaurant scolaire “le Grand chêne”.
Renforcer l'accompagnement à la parentalité avec l'ouverture d’un lieu dédié à l'accueil Enfants-
Parents (LAEP) mis à disposition de l'association « Au fil de l’entre deux », ayant pour projet
d'accompagner des enfants en difficultés, en situation de handicap ou dans un parcours de santé
ou de développement complexe. Et de soutenir les aidants familiaux (parents, grands-parents,
fratrie.) pour prévenir d’une forme d’épuisement parental et d'isolement. Un partenariat entre la
commune et cette association permet aujourd’hui aux services municipaux d'accueillir dans de
meilleures conditions des enfants porteurs de handicap ou de développement complexe.
Livraison de l'extension de l’école E.Béranger pour deux classes supplémentaires (1M£)
Livraison de modulaires permettant l'extension de l’école E.Couprie pour une classe supplémentaire.
Permettre aux élèves Chevrolins d'accéder aux pratiques artistiques et culturelles, et ce, tout au
long de leur scolarité, en renforçant le partenariat entre la médiathèque et les écoles.
e Poursuivre une politique jeunesse émancipatrice à destination des jeunes. Ÿ
Ÿ
Ÿ
Par le soutien des jeunes et des étudiants en faveur de l'engagement et la citoyenneté.
Favoriser l'accès au droit et à la santé des jeunes en relançant le point info santé jeunes sur l'Espace jeunes.
Favoriser les initiatives autour de l'insertion professionnelle des jeunes (Accompagnement de
l’Outil en main) et accueil de stagiaires au sein des services municipaux.
e Valoriser l’image de La Chevrolière et d’en accroître le rayonnement par une ambition
culturelle, sportive, associative, économique (soutien au commerce de proximité) et sociale
renouvelée.
24 Ÿ” 2024 verra notamment se concrétiser le plan d'actions sur le sport, avec l'installation d’un parcours
d'activité physique et sportive sur la coulée verte jusqu’au chemin de la Chaussée et d’un plateau
Fitness au complexe sportif, ainsi qu’une nouvelle édition des Rives en forme afin de promouvoir
l’activité physique sous toutes ses formes comme gage de meilleure santé.
Améliorer les conditions de la pratique du sport par la réalisation de l’arrosage automatique du
terrain B et le forage associé.
Poursuivre l'étude pour la construction d’une salle polyvalente à usage partagé, dans le cadre de
l'extension du restaurant scolaire.
e Maîtriser l’ensemble des coûts de fonctionnement en poursuivant ses actions de sobriété
énergétique, afin d’avoir les marges de manœuvre nécessaires au financement d'opérations et
d'équipements structurants cruciaux pour La Chevrolière,
e Construire une commune adaptée au changement climatique avec la mise en œuvre de
l'agenda 21 Horizon 2030 :
V4
C4
Ÿ
Préserver les espaces naturels et agricoles : reconquérir les friches, création de haies et de prairies
humides, actions de sensibilisation.
Soutenir la production de logements pour tous et en luttant contre l’artificialisation des sols.
Lancement d’une opération de renouvellement urbain à vocation de logement, rue de Nantes.
Développer les modes de déplacements doux. Participation à la création d’une voie douce entre le
bourg et Tournebride. Création de cheminements sécurisés dans les villages. Valorisation de la
Coulée verte, Valorisation du maillage de sentiers de randonnée sur la commune (Travail avec le
conseil des sages).
Gestion durable de la ressource en eau. La préservation de la qualité des milieux récepteurs avec
un programme d’études via le schéma directeur d'assainissement de Grand Lieu Communauté j
Améliorer la performance énergétique de son patrimoine bâti: la politique ambitieuse
d'investissement mené sur la commune depuis 3 mandats ont conduit à un renouvellement des
bâtiment communaux (L'espace Culturel —- Médiathèque-Ecole de musique, l'Hôtel de ville, le pôle
santé, l’espace jeunes, l’Îlot mômes, la maison des associations) ces nouvelles réalisations
bâtimentaires respectent les nouvelles normes de performance énergétique. Ce sera également le
cas également pour les constructions à venir : Fabulieu, l'extension de l’école Béranger …
Développement des énergies renouvelables : Installation d’un système de production d'énergie
solaire sur l'extension de l’école Béranger. Réflexion à l'étude pour l'extension du restaurant
scolaire.
Promouvoir le développement d’une alimentation saine et durable : poursuivre les objectifs du
Label « Mon resto responsable » 42% bio, 48% local, réduction du gaspillage et compostage des
déchets. Et inscription de cette démarche au sein du Programme Alimentaire Territorial (PAT) du
Pays de Retz.
En 2024, dans contexte encore tendu économiquement, les dépenses devraient croître sous l’effet de
l'inflation généralisée et du fait de l’augmentation du point d'indice. La hausse des recettes liée au
dynamisme de la fiscalité ne devrait compenser que partiellement l’évolution des dépenses.
Cependant, des efforts de gestion importants ont été entrepris en cours d’année afin d’atténuer
l'impact de ces phénomènes sur les équilibres financiers de la ville. L'objectif du maintien d’une
épargne nette positive reste prioritaire pour maintenir une capacité d’autofinancement suffisante afin
de permettre un financement de nos dépenses d'équipement à venir sur 2024.
25 B. Hypothèse sur les recettes de fonctionnement
Les dotations d’état : DSR, DGF DNP...
Entre 2014 et 2023, la perte de la DGF représente 2 147 387 euros.
Pour la commune, les dotations d’Etat représentent 20,90% des recettes réelles de
fonctionnement. Cette recette est de 1,45M£ en 2023.
L'objectif 2024 : l'hypothèse d’une stabilité de cette recette par rapport à 2023 est retenue.
La municipalité bénéficiera d’une dotation à hauteur de 11 000€ pour l'ouverture du service CNI-
Passeport sous condition d'atteindre les objectifs de délivrance de pièces (3 000€/an)
Recettes fiscales directes dynamiques :
L'évolution physique des bases fiscales est dynamique. Sans évolution des taux, le produit fiscal
a évolué en moyenne de +3,36 % par an entre 2017 et 2023.
La prévision d'évolution du produit de la fiscalité repose sur 3 facteurs : le taux de revalorisation des
valeurs locatives, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et le dynamisme physique des
bases.
” La revalorisation des valeurs locatives votée en loi de finances 2024 : Les valeurs locatives
foncières sont revalorisées chaque année en fonction de l'inflation constatée. Ce taux
d'inflation est calculé en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) entre deux périodes données.
En 2023, la révision des bases locatives a été de 7,1%.
L'objectif 2024 : Révision des bases prévue par la Loi de finances 2024 est de 3,8%
” _Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : L'objectif 2024 : les prévisions de
réalisation ont été calculées sur la base d’un maintien du taux d'imposition.
= Le dynamisme des bases : les bases évoluent chaque année au gré des constructions,
démolitions et projets d'urbanisme. La ville va notamment bénéficier de l'impact de la
livraison de projets immobiliers sur la ville.
L'objectif 2024 : par prudence, cette évolution n’est pas intégrée.
Evolution des droits de mutation.
Concernant les droits de mutations, ils sont très sensibles au marché immobilier. Après une
forte progression en 2017, 2019, 2021 et 2022, nous avions prévu une baisse en 2023. En effet,
l'impact de la délivrance des ADS sur les deux ZAC arrivent à sa fin puisque la ZAC de Beausoleil
vient d’être clôturée et que celle de la Laiterie arrive sur sa fin.
Pour la commune, cette recette est de 262 752€ en 2023.
L'objectif 2024 : une recette sensiblement inférieure à 2023 est attendue.
Evolution des produits de service.
Pour la commune, cela représente 12,7% des recettes réelles de fonctionnement.
Cette recette était en progression entre 2017 et 2023, avec une baisse en 2020, lié à la crise
sanitaire. L'augmentation de la population sur la commune de La Chevrolière induit une
augmentation de la fréquentation des services à la population (Restaurant scolaire, services
enfance et petite enfance, école de musique, médiathèque ..). L'impact de la crise sanitaire en
2020 ne s’est pas prolongé. En 2022, la tendance à la hausse est relancée (+ 14,62%) et 888
294€ en 2023 (+7,02%).
L'objectif 2024 : le choix est fait d'augmenter les tarifs de 2% pour maintenir ce niveau de recette.
Les autres produits.
La CAF continue d'accompagner notre politique en direction des familles que ce soit à travers
la Prestation de Service Unique (PSU) ou la Convention Territorial Global (CTG) qui vient d’être
signée à l’échelle intercommunale. En 2023, le passage de la crèche municipale de 16 à 30
places est soutenu par la CAF.
26 Dépenses Recettes Résultats
452 000€ 266 000€ - 186 000€ 2023 | 36 places : 6 privées et 30 municipales
Une forte hausse en 2022-2023 (+81,41%/an). Ce produit est de 431 817€ en 2023.
L'objectif 2024 : Cette recette va se stabiliser avec un complément estimé à 3 000€ pour le soutien
au LAEP Fabulieu (Lieu d'accueil Enfant-Parent)
e Une stabilité des produits provenant de la fiscalité reversée par l’intercommunalité.
Pour la commune, cela représente 15,54 % des recettes réelles de fonctionnement.
Cette recette est de 1,08 M£€ en 2023. Pas de transfert de compétence prévu en 2024.
L'objectif 2024 : l'attribution de compensation restera stable.
+ Une légère baisse de la Dotation de solidarité communautaire (DSC) et du Fonds de
Péréquation Intercommunal et Communal - FPIC
Après stabilité de la DSC jusqu’en 2020, cette dernière est en légère baisse.
Le FPIC quant à lui est en très légère augmentation constante. Il est de 132 004 € en 2023.
L'objectif 2024 : l'hypothèse d’un maintien de ces deux recettes.
Le choix d’une stabilité des taux d'imposition pour 2024, traduction d’une stratégie fiscale
pragmatique.
Pour rappel, après 12 années (2010-2021) sans augmenter la fiscalité locale, la municipalité avait fait
le choix d'augmenter les impôts de 6% en 2022 afin de permettre à la commune d'adapter son niveau
de services et d'équipements à l’évolution de la demande (induite par l'augmentation de la
population).
Pour autant, pour 2024, il sera donc proposé au Conseil municipal d'approuver une stabilité des taux
d'imposition comme en 2023. En effet, malgré la crise économique, la bonne gestion financière menée
jusqu'ici doit nous permettre d’amortir la poussée inflationniste, tout en contenant nos dépenses à
venir.
C. Hypothèses sur les dépenses de fonctionnement
Le budget 2024 verra la poursuite d'une dynamique de gestion rigoureuse qui paraît indispensable
pour préserver l’autofinancement de la commune et sa capacité à investir et à soutenir l’économie
dans les années qui viennent. Toutefois, il verra également une adaptation de nos services à l’évolution
de notre commune (+ 3,82% de moyenne par an depuis 2014) et son patrimoine (Pôle enfance...) qui
impacte le besoin de service public.
En 2024, la commune devra rester vigilante face à la crise et ses impacts inflationnistes (augmentation
des prix des matériaux, des denrées et des énergies...) tout en continuant d’assurer l'entretien des
bâtiments communaux.
Elle poursuivra également ses efforts pour le maintien de services de qualité auprès de la population :
© La consolidation de l’offre de services en direction des familles (petite enfance, enfance et vie
scolaire, jeunesse). Développement et optimisation de l'offre à travers le programme d'actions
qui découle du projet éducatif local « Ma ville, ma famille ».
Ÿ” Accompagnement pour l’ouverture du Lieux d'accueil Parent-Enfants (FABULIEU) avec les
associations gestionnaires.
“Pour la jeunesse, poursuite de nos actions. Avec également l’accompagnement de
l'association l'outil en main.
* Poursuite de notre participation au Programme Alimentaire Territorial (PAT) et au
programme mon resto responsable.
27 O
O
O
Ouverture de l’extension de l'Ecole Béranger
Ouverture de l’extension de l’école Couprie
“Poursuite des études pour l'extension du restaurant scolaire (A usage partagé)
La structuration de son projet culturel de territoire 2023-2026.
*__ Consolider la saison culturelle au Grand Lieu
Y__ Structurer l'axe patrimonial du projet culturel.
Ÿ_ Poursuite du partenariat sur la mise en réseau de nos équipements culturels, reconnus
comme pôle culturel structurant du territoire (Grand T, Chainon, Musique et danse...)
Ÿ_ Soutenir les événements : la fête des pêcheurs, les Rives en fête...
Le soutien à la vie associative (culturelle, sportive et sociale) : maintenance des équipements
culturels et sportifs, mise à disposition des équipements municipaux, subventions, aides
logistiques et techniques.
Ÿ Redimensionner les aides techniques et logistiques, inciter à la mutualisation des
équipements et du matériels.
Y_ Soutenir les événements associatifs : Herbadiland, les kermesses des écoles.
Ÿ_ Entretien des équipements culturels et sportifs (Grand Lieu, complexe sportif)
“Poursuite des études pour la création d’un espace polyvalent à usage partagé.
Ÿ_ Poursuite de la démarche du label** Ville active et sportive
Construire une commune adaptée au changement climatique avec la mise en œuvre de
l'agenda 21 Horizon 2030.
L'amélioration du cadre de vie :
Le programme de la réfection et la maintenance de la voirie,
Renouvellement de la signalétique, curage de fossés, sécurité des liaisons et des voiries,
Poursuite de la démarche du label - villes et villages fleuris (2ème fleur),
Poursuite de la démarche du label** - Ville Prudente. SEK
Les hypothèses pour 2024 :
Maitriser les charges de personnel (012) :
Le pilotage rigoureux de la masse salariale mené depuis plusieurs années se poursuivra en 2024 (audit,
réorganisation, mutualisation des services, etc.). Il n’est pas prévu d'augmentation d'effectifs.
Pour 2024, l'évolution prendra en compte :
O
©
©
O
©
Le poids de la revalorisation du point d'indice à partir de janvier 2024,
L'augmentation annuelle du SMIC,
Le glissement vieillesse technicité,
L'augmentation de la CSG, qui devrait être en partie compensée mais les modalités ne sont pas
encore connues,
L'augmentation découlant de la Garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA),
L’accroissement de la population qui engendre une extension des services du pôle familles. Cela
nécessite d'ajuster les effectifs en fonction pour notamment répondre au taux d'encadrement,
Le versement de la prime lié au forfait mobilités durables,
Le versement de la prime pouvoir d'achat,
28 L'objectif 2024 :
Dans un contexte de difficulté de recrutement au sein de la fonction publique territoriale, la
municipalité s'inscrit dans une volonté de la rendre plus attractive à son échelle.
Une bonne gestion c’est attirer de bons professionnels, les fidéliser et leur permettre d'exprimer leur
potentiel. Aujourd’hui, en matière d'emploi, face à la concurrence du secteur privée ou des collectivités
plus importantes autour de nous, la politique salariale est un outil à mettre en œuvre dans une juste
mesure. Et c’est à ce titre que la municipalité souhaite proposer pour 2024 de verser une prime pouvoir
d'achat. Une mesure salariale qui vient compenser une hausse des prix à la consommation : 5,2% en
2022 et 5 % en 2023.
En effet, selon une étude récente de l'INSEE (25 octobre 2023), il est fait le constat que la rémunération des
salariés du secteur privé a augmenté plus de deux fois plus vite que celle des fonctionnaires entre 2011
et 2021. Sur cette période, dans le privé, « le salaire net en équivalent temps plein a progressé en moyenne
de 4,9% en euros constants » un indicateur qui mesure la rémunération corrigée de l'inflation. Cela
représente une hausse de 0,4 % en moyenne par an.
Dans la fonction publique, « le salaire net moyen en équivalent temps plein a augmenté de 2,1 % en euros
constants (soit +0,2 % en moyenne chaque année) ».
Ces chiffres s'expliquent puisque le traitement des fonctionnaires (leur salaire de base) a été gelé entre 2010
et 2022, à l'exception d'une augmentation de 1,2% en 2016-2017. Deux augmentations générales ont,
depuis, été consenties aux agents publics par le gouvernement, à hauteur de 3,5 % en 2022 et de 1,5 %
en 2023.
Le salaire net moyen des fonctionnaires a augmenté de 2,6% entre 2011 et 2021 (-1,1 % pour les
fonctionnaires de catégorie À, -0,2 % pour ceux de catégorie B et +4,4 % pour ceux de catégorie C), celui des
non-fonctionnaires (hors personnels médicaux) a augmenté de 1,5 % et celui des personnels médicaux de
10,9 %.
L'évolution des salaires en France
Entre 2011 et 2021, euros constants (corrigés de l'inflation). En %
Secteur privé Er +4,90
Fonction publique +2,10
Fonctionnaires seuls" +2,60
-110
- 0,20
d,
Je (
te
t for naïr
Je Catégorie 8 +4,40
Non fonctionnaires +1,50
Personnels médicaux
Ainsi, pour la municipalité, la rationalisation de la dépense communale en matière de ressources humaines
ne doit pas se réaliser au détriment de la qualité du service public, des moyens et des compétences des
agents municipaux. Aussi, ces derniers ont pu bénéficier notamment :
° du maintien de l'effort réalisé en matière de formation et de professionnalisation des agents,
+ du maintien des démarches visant garantir la qualité de vie au travail et en matière d'hygiène et
sécurité.
Conscient que le maintien d’un dialogue social de qualité est indispensable à la modernisation de
l’administration et permettra d'accompagner au mieux les mutations à venir.
29 e Contenir les charges à caractère général (011)
En 2023, elles représentaient 1,81 millions d'euros.
Elles regroupent : les achats courants, les services extérieurs, les frais d'énergie...
C'est le second poste de dépenses du budget de fonctionnement.
Le chapitre des dépenses à caractère général retrace les dépenses de l'activité courante de la collectivité.
Il est le chapitre le plus impacté par l'inflation généralisée sur les biens et les services, dont le niveau se
situait à 5% en 2023.
L'objectif 2024 : Dans le contexte inflationniste de 2023, nous proposons pour 2024 de maintenir le niveau
de l'exécution budgétaire 2023.
Dans ce contexte, il faut poursuivre la mise en œuvre de mesures de sobriété actée en 2023 (Relamping LED
de l'éclairage public, éteindre l'éclairage publique la nuit, réguler la température de chauffe des bâtiments :
19°C dans les bureaux et écoles, 21°C dans la crèche et mise en place d'horloge sur les systèmes de chauffage
dans les salles de sports, sur les périodes d'occupations, réduire les illuminations de Noël et les choisir en
LED, mettre à disposition des vélos de service.
En 2024, la municipalité va approfondir cette démarche en réalisant un diagnostic architectural et
énergétique de ses bâtiments afin d'identifier les axes de progression à envisager.
e Stabiliser les autres charges de gestion courante (65)
En 2023, elles représentaient 0,53 millions d'euros.
Ce chapitre intègre entre autres les indemnités et cotisations des indemnités des élus et le versement des
subventions aux différentes associations et autres organismes, y compris le CCAS.
L'objectif 2024 : Maintenir le degré de maitrise de ce poste de dépenses afin de préserver le niveau de son
soutien au tissu associatif et au CCAS.
e Maitriser les charges financières (66)
En constante diminution depuis 2017, en raison du principe même du remboursement des emprunts. En
2023, elles s'élèvent à 93 568 €.
L'objectif 2024 : Etant donné les emprunts réalisés en 2023, le niveau de charges financières va augmenter
pour atteindre environ 130 000€.
L'objectif du maintien de l’autofinancement constitue l'enjeu essentiel compte tenu de la situation
actuelle. Cet autofinancement nécessitera un effort collectif pour garantir un niveau nécessaire
d'investissement. Cette rigueur se fait dans le souci constant de moderniser et d'améliorer l'offre de
services rendus à la population. Mais également, dans l'esprit de poursuivre notre soutien au tissu
associatif et au CCAS.
D. Hypothèses des dépenses et recettes d'investissement 2024.
Les principaux objectifs financiers du budget primitif 2024 s'inscrivent dans la stricte continuité des
deux budgets primitifs précédents (2022 et 2023). Ces objectifs seront les suivants :
° Le maintien d’un niveau d'investissement, pour accompagner l’évolution de la commune.
e La maîtrise de la solvabilité financière de la commune, dans un contexte de forte baisse des
concours financiers de l’État.
° Le maintien des taux d'imposition pour 2024, traduction d'une stratégie fiscale pragmatique.
Les hypothèses de dépenses d'investissement ci-dessous restent soumises aux conditions
d'avancement réel des opérations. Ainsi, une partie des dépenses qui sera réalisée en 2024 proviendra
des dépenses engagées en 2023 dont le paiement interviendra en 2024.
L’exécution du budget de l’année 2023 et les orientations pour le budget 2024 confirment la volonté
de la municipalité d’insuffler une dynamique communale en matière d'investissement dans les domaines suivants :
30 Urbanisme et aménagement du territoire :
Etude de MOE à la suite du Schéma directeur des eaux
Pluviales
Etude d'accompagnement dans la mise en place d’une
démarche de participation citoyenne
Création d'une haie bocagère (coulée verte)
Restauration de mares
Lotissement Michellerie - étude d'impact
Patrimoine :
Travaux de restauration de l'Eglise
Travaux sur la toiture terrasse du Grand Lieu
Amélioration du cadre de vie, des villages et des hameaux :
Travaux de requalification de la rue du stade
Renouvellement de la signalétique, curage de fossés
Entretien de la voirie
Aménagements de sécurité, campagne de signalisation.
Passay : travaux de requalification des espaces publics
Amélioration de la vie scolaire :
Travaux divers dans les écoles
Acquisition de matériels pour les deux écoles
Etude extension du restaurant scolaire
Travaux d’extension de l’école Béranger
Travaux d'installation d’un espace modulaire pour une
classe à l’école COUPRIE
Sport/Complexe sportif :
Travaux et équipements divers, mise aux normes
Travaux - Système de puisage puis stockage d’eau
Petite enfance, enfance et jeunesse :
Acquisition de matériel pour le restaurant scolaire
Réhabilitation d'un bâtiment communal pour l'accueil
du Fabulieu (LAEP)
" Les dépenses d'investissement
Concernant les opérations gérées par autorisations de programme et crédits de paiement (AP-CP),
l'engagement de la commune, en 2024, pour les projets structurant se détaillerait comme suit :
- __Requalification du village de Passay :
Montant global de l’AP pour la période 2020/2021 2 210 485 €
CP 2020 400 000 €
CP 2021 1 810 485 €
des conclusions de l’expertise judiciaire en cours.
- Extension de l’école Béranger :
Il a un reliquat d'environ 100 000€ de travaux qui n’ont pas encore été réalisé dans l'attente
Montant global de l’AP pour la période 2022/2025 979 500 €
CP 2023 52 800 €
CP 2024 826 600 €
CP 2025 100 100 €
- Réhabilitation de la Toiture de l'Eglise :
Montant global de l’AP pour la période 2022/2025 892 870 €
CP 2021 34 310 €
CP 2022 310 940 €
CP 2023 259 340 €
CP 2024 159 740 €
CP 2025 128 540 €
- Réhabilitation Rue du stade :
Montant global de l’AP pour la période 2022/2025 1351 600€
CP 2022 13 800 €
CP 2023 785 100€
CP 2024 552 700 €
Attention, les autorisations de programme et crédits de paiement seront à ajuster pour ce qui concerne
la répartition annuelle des crédits de paiement.
31 Le montant prévisionnels des dépenses réelles d’investissements pour 2024 s’élèvera à environ :
4 043 320 € de nouveaux crédits (nouveaux projets).
POSTE DE DEPENSES MONTANT
TERRAINS - 2111-2112-2113-2115-2116-2128 - 2138 136 500,00 €
Provisions acquisitions foncières 50 000,00 €
Provisions acquisitions foncières 25 000,00 €
Création de haies et de Prairie humide 7 500,00
€
Travaux - Système de puisage puis stockage Eau 41 500,00 €
Autres agencements et aménagements 12 500,00 €
BATIMENTS — 2131-2151-2152-2153 388 800,00 €
Travaux Maintenance Bâtiment : Toiture Ecole Béranger, Extension Ecole Couprie 81 600,00 €
Travaux Maintenance -autres bâtiments (CTM, Complexe sportif.) 65 200,00 €
Travaux Maintenance Voirie-réseaux : Entretien, Marquage, signalisation, sécurisation, busage… 242 000,00 €
MATERIELS - 21568-21578-2158-2161-2181-2182-2183-2188- 112 875,00 €
Matériel et outillages : bâtiments, voiries, espaces verts (robot de tonte...) 4 100,00 €
Postes et matériel informatiques (services et écoles) 12 000,00 €
Achat de matériel - mobilier urbain, matériel pour les manifestations. 16 000,00 €
Autres immobilisation- Matériels tous services 80 775,00 €
MOBILIERS - 2184 31 324,00 €
Mobilier - Services municipaux (Pôle Culture, Hôtel de ville, Vie Assoc...) 12 724,00 €
Mobilier - Extension Ecole Béranger 18 600,00 €
ETUDES - 202-2031-2051 69 500,00 €
MOE (Suite SDEP) 10 000,00 €
AMO - Accompagnement dans la mise en place d'une démarche de participation citoyenne 15 000,00 €
Michellerie -Etude d'impact environnementale 35 000,00 €
Autres
18 000,00 €
TRAVAUX BATIMENTS ET DIVERS - 2313 -238 1 533 000,00 €
Extension école Béranger 770 000,00 €
Toiture de l'Espace culturel la Grand Llieu 98 000,00 €
Réhabilitation de l'église (1ère T) 665 000,00
€
voiries - 2315-2312 1 210 000,00 €
Réhabilitation de la rue du stade 1 110 000,00 €
Voirie - Cheminements 100 000,00
€
RESEAUX - 204 0,00€
TOTAL 3 481 999,00 €
Dont - AGENDA 21 — Horizon 2030 is
Sobriété énergétique, gestion du cycle de l'eau, nature etbiodiversité.… 195 000 €
Extension école Béranger avec production photovoltaïque 770 000 €
Michellerie - Etude d'impact Environnementale 35 000 €
- La sobriété énergétique : Réduction des créneaux d'éclairage public, actions de limitation du chauffage.
- Les mobilités : accompagner une politique volontariste pour le développement des modes doux (schéma directeur...)
- La gestion du cycle de l’eau : Un investissement pour la préservation des milieux aquatiques et la restauration des mares,
des prairies humides, mise en œuvre d’un plan de gestion pour la Coulée verte (action TEN)
- La nature et biodiversité : Un investissement pour la consolidation des berges du ruisseau de la chaussée
- La stratégie foncière : Pour assurer un développement sobre, maîtrisé et cohérent du territoire communal, il est
nécessaire d'anticiper et de reconstituer des réserves foncières, pour maîtriser le foncier et les coûts d’acquisition, dans un
contexte de raréfaction du foncier et de besoin de préserver les ressources naturelles et agricoles.
- La fabrique d’une commune solidaire : un soutien aux 2tiers Lieux : L'outils en main et le LAEP Le Fabulieu
- La culture et les sports : Le maintien d’un investissement pour les équipements culturels et sportifs.
- L'entretien durable de notre patrimoine bâti : Des investissements comme levier de la transition énergétique et de la
réduction de l'empreinte écologique de notre collectivité, à travers notamment la mise en place de mesure de sobriété
énergétique. Installation de Panneaux solaires sur l'extension de l'école Béranger. Relamping des bâtiments et éclairage public avec éclairage LED.
32 “ Les recettes prévisionnelles d'investissement
Le financement de ces opérations d'investissement pourrait être assuré de la façon suivante :
e Fonds de compensation de la TVA.
La commune perçoit le fond de compensation de la TVA (FCTVA) avec un décalage d'un an (N+1) par
rapport au paiement des dépenses. Le taux appliqué est de 16,40%. Pour un montant déclaré de 1 552
494,97€ de dépenses éligibles réalisées en 2022, nous avons reçu en 2023 : 254 655,70€.
Ce même taux sera appliqué pour 2024, sur les dépenses éligibles (dépenses d'équipements) réalisées
en 2023 (soit environ 2M£)
Hypothèse 2024 : On prévoit une stabilisation du FCTVA en 2024 du fait des travaux menés en 2023 (la
Rue du stade, le Fabulieu, Le 10 Grand rue...).
e TLE et Taxe d'aménagement.
Hypothèse 2024 : un maintien du taux de la taxe d'aménagement à 5%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TA| 182214| 191631| 165000| 170000! 215831|247135| 454 130| 242 000
Taux 4% 4% 4% 4% 5% 5% 5% 5%
e Subventions.
Les subventions 2024 correspondent aux subventions attendues pour les projets en cours.
e Emprunt:
Un recours théorique à l'emprunt prévu à ce stade en 2024.
Des ventes foncières sur 2024 devraient générer des recettes exceptionnelles.
Sur les deux mandats, la municipalité a inscrit sa stratégie d'investissement dans le cadre de la
recherche d'un haut niveau de cofinancements, notamment par le biais du développement des
partenariats pour le financement des différents projets.
Dans un contexte budgétaire contraint pour les différents cofinanceurs, la commune considère la
recherche active de cofinancements et surtout leur diversification (fonds européens, etc.) comme une
priorité sur la mandature.
33 IV- CONCLUSION
Le programme de la mandature est ambitieux, les projets sont nombreux et s'inscrivent dans le
long-terme. Ils impliquent des investissements majeurs selon une planification définies, une
responsabilité financière et autour d’un programme connu de tous. Cependant, personne ne prévoyait
la crise économique que nous rencontrons actuellement, ni les tensions géopolitiques mondiales nées
de la guerre entre l'Ukraine et la Russie.
Jusqu'ici, par une maitrise forte de nos dépenses de fonctionnement et une gestion avisée de
nos investissements, nous avions reconstitué en début de mandat une capacité d'investissement forte.
Celle-ci sera nécessairement réduite pour répondre aux tensions budgétaires évoquées ci-dessus.
Ce sera un enjeu fort pour toutes les collectivités locales en 2024 que de pouvoir maintenir leur
programme d'investissement alors que les capacités d’autofinancement seront fortement mises à mal.
Mais nous faisons le choix volontariste de continuer à investir pour l'avenir de La Chevrolière, son
attractivité et son vivre ensemble, mais notre approche sera nécessairement revue sur la base :
e D'une replanification de certaines opérations pour lesquelles les études ne sont pas encore
lancées, où qui vont aussi subir une forte tension sur les coûts des matériaux et leur
disponibilité.
e Du maintien de celles qui nous semblent structurantes.
e Eten accélérant notre programme au service des plans d'économie d'énergie sur les bâtiments
et la voirie, dans une démarche accompagnant la transition écologique.
Dans ce contexte inédit, au cœur de la crise et de la relance, la commune de La Chevrolière fixe ses
priorités :
e En faveur de la revitalisation du centre bourg avec le lancement d'opérations de
revitalisation de territoire (ORT). Cette démarche répond à une double ambition :
améliorer les conditions de vie des habitants de la commune et conforter leur rôle de
moteur de développement du territoire communal.
En 2023, cette volonté c’est traduit par l'installation de deux nouveaux commerces en
centre bourg
En 2024, elle va se poursuivre par la livraison d’un espace situé 6 impasse des jardins qui
deviendra un Lieu d'Accueil Enfants-Parents : le Fabulieu. Puis, par la réfection complète
de la Rue du Stade et enfin, une première tranche de la restauration de l'Eglise.
Lancement des études pour la requalification d’un îlot en cœur de bourg (Rue de
Nantes) à vocation d'habitat et de commerces.
e En faveur de l'investissement pour soutenir la relance économique et préparer l'avenir
de nos enfants : Fin des travaux pour l’extension de l’école Béranger, installation d’un
modulaire pour l’accueil d’une classe supplémentaire à l’école Couprie et la poursuite
des études pour l'extension du restaurant scolaire (A usage partagé).
e En faveur de l'accélération de la transition écologique pour en faire un objectif
commun à l’ensemble des politiques publiques que la municipalité conduit dans le
cadre de l'Agenda 2021-ODD 2030, reconquête des friches, mobilités, énergies,
rénovation énergétique des bâtiments, économie circulaire et circuits courts, eau, lutte
contre l’artificialisation des sols. dans ces nombreux domaines.
Ces orientations budgétaires serviront de base à l'élaboration du budget primitif pour l’année
2024, budget qui bien évidemment pourra être amendé par décisions modificatives au cours de
l'exercice 2024.
34 BUDGET ANNEXE ZAC
1. CONTEXTE GENERAL
Les opérations relatives aux aménagements de zone étant caractérisées par leur finalité économique
de production et non de constitution d'immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont
destinés à être vendus.
Ces activités sont individualisées au sein d'un budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du
budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers éventuels de telles opérations,
notamment quand elles ne sont pas concédées. Ainsi, l'application des droits à déduction et la
déclaration de TVA distincte seront facilitées.
La municipalité a donc souhaité regrouper l'ensemble des opérations de type ZAC au sein d'un seul
budget annexe « ZAC ». Ce budget a été créé au Conseil municipal du 14 décembre 2017.
Les dépenses :
e Les acquisitions de terrains,
e Les dépenses relatives à la déconstruction de l’ancienne laiterie.
Les recettes :
e Les cessions de terrains,
° Le remboursement, par l’aménageur, des dépenses de déconstruction de l’ancienne laiterie
e Éventuellement de la participation de l’aménageur à la réalisation d'équipements.
I faut noter que les opérations comptables de la ZAC de la Laiterie ayant, dans le début de l’opération,
été inscrites dans le budget principal de la commune, un jeu d’écritures comptables entre le budget
principal et le budget des ZAC sera réalisé.
En 2020,
e Les recettes s'élèvent à 65 238,12€, correspondant à la cession des parcelles de la tranche n°4
e Aucune dépense n’a été effectuée.
En 2021, les dépenses s'élèvent à 120 015,37 €, correspondant à :
“La compensation foncière pour l'acquisition de la parcelle de la résidence des jeunes actifs
pour 120 000€.
" Des frais de copie d’acte sur cessions de terrains de la tranche n°4 pour 15€
“Un reliquat de TVA 2020 en faveur des impôts pour 0,35€.
Aucune recette n’a été perçue.
En 2022, il n’y a eu de transactions.
En 2023, il n’y a eu de transactions sur la ZAC de la Laiterie. En revanche 2023 a vu la clôture de la
ZAC Beausoleil.
En 2024, il y aura la clôture de la ZAC de la Laiterie.
35 V- LEXIQUE
Épargne de gestion : elle correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses
réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d'intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans
la gestion courante hors frais financiers.
Épargne brute : Epargne de gestion — charges d'intérêts de la dette. Appelée aussi “autofinancement brut”,
l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le
remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d'équipement).
Épargne nette : elle correspond à l'épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute
après déduction des remboursements de dette. L’annuité et les remboursements sont pris hors gestion active
de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements
de dette.
Emprunts : ce sont les recettes réelles du compte 16 hors gestion active de la dette. Les emprunts correspondent
au volume global des emprunts à plus d’un an, contractés pendant l'exercice.
Encours de la dette communale totale : emprunts et dettes à long et moyen terme restant dus au 31 décembre.
Intérêts : ils concernent les dépenses réelles du compte 661 (charges d'intérêts).
Annuité de la dette : elle est composée du montant des intérêts des emprunts (dépenses réelles du compte
661) qui constituent une des charges de la section fonctionnement, et du montant du remboursement du capital
(dépenses réelles du compte 16) qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement. L’addition de ces
deux montants calculés hors gestion active de la dette permet de mesurer le poids exact de la dette à long et
moyen terme pour les collectivités.
kAX
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal :
- prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2024
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
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Berger-Levrault
(1309)
Ref.
2024
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 1°' FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 26 janvier 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 26 janvier 2024.
Nombre de conseillers ee 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents ven
suffrages exprimés
19 3 6 22
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Vincent YVON, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique
OLIVIER, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal
FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric
PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET
POUVOIRS :
Mme Sophie CLOUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Marie-France GOURAUD a donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à M. Joël GUILBAUD
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
ABSENTS : Mme Florence BERTHELOT, Mme Nelly STEPHAN, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Emmanuel
JEANNEAU, Mme Stéphanie CREFF, M. Frédéric BAUDRY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nelly STEPHAN
CREATION D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS
DELIBERATION
N° 2024-02 Rapporteur : Monsieur le Maire
Annule et remplace la délibération 2023-105 du 22 décembre 2023
Exposé :
Du 18 janvier au 17 février 2024, la commune de La Chevrolière va procéder au recensement de sa population, sous le contrôle des services de l'INSEE.
Afin de réaliser les enquêtes de terrain, il est nécessaire de recruter des agents recenseur chargés de
distribuer, collecter et classer les documents de recensement (feuilles de logement et bulletins
individuels). Compte tenu du découpage de la commune en plusieurs districts, il convient de créer 15
postes d'agents recenseurs vacataires.
Page 1sur2 2024
Deux demi-journées de formation obligatoires sont prévues les 5 et 12 janvier 2024, ainsi qu'une
tournée de reconnaissance de leur périmètre de recensement (district) qui devra être réalisée avant la date de début des opérations de recensement.
Par ailleurs, un agent communal a été nommé en tant que coordinateur communal pour enregistrer les données et assurer le suivi des agents recenseurs.
La commune recevra une dotation forfaitaire dont le montant prévisionnel est de 10 971€ pour la prise
en charge des frais liés à cette opération.
Le montant brut attribué par feuille de logement a été revalorisé à 1,74 €.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 22 voix pour :
- Créé 15 postes d'agents recenseurs pour la période du 5 janvier 2024 au 23 février 2024,
-__ Fixeles principes de rémunération suivants :
o un montant de 1,74 euro brut attribué par feuille de logement,
o un montant de 1,60 euros brut attribué par bulletin individuel collecté,
o un forfait de 94 euros brut fixe par agent,
© une indemnité kilométrique de 60, 120 ou 180 euros en fonction de la superficie du district à recenser.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’accomplissement de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 02 février 2024
Délibération télétransmise en Préfecture M. le Maire,
Délibération publiée en Mairie
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
QU LILLOQhAR-. Lol 0208: 10/0 Le 02: DE.
Date d'affichage : Q06lalioih benne
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2024
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 1°" FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 26 janvier 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 26 janvier 2024.
Nombre de conseillers se 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Lo
suffrages exprimés
19 3 6 22
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Vincent YVON, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique
OLIVIER, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal
FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric
PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET
POUVOIRS :
Mme Sophie CLOUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Marie-France GOURAUD a donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à M. Joël GUILBAUD
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
ABSENTS : Mme Florence BERTHELOT, Mme Nelly STEPHAN, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Emmanuel
JEANNEAU, Mme Stéphanie CREFF, M. Frédéric BAUDRY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nelly STEPHAN
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DELIBERATION | DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
N° 2024-03
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annule et remplace la délibération 2023-64 du 06 juillet 2023
Exposé :
Vu la délibération du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1°" alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
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Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permettant à plusieurs cadres d'emplois de bénéficier du
RIFSEEP,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés pris pour l’application aux fonctionnaires d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP,
Vu les limites des maxima autorisées par la réglementation,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en faveur des agents municipaux de La
Chevrolière,
Vu la délibération du 2 février 2017 modifiée par délibération du 2 octobre 2020, du 26 mars 2021, 30
septembre 2021 et du 6 juillet 2023 mettant en œuvre le RIFSEEP au sein de la commune de la
Chevrolière,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de régulariser le montant des plafonds de RIFSEEP pour certains cadres
d'emploi, cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-64 du 06 juillet 2023.
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque liée à la manière de servir de l'agent
Le Maire propose au Conseil d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont les contrats sont supérieurs à un an.
Chaque cadre d'emplois bénéficiera du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence de l'Etat.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et au titre du CIA est librement défini par l’autorité
territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
Les sommes allouées aux agents seront arrondies à l’euro supérieur.
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CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
la prime de fonction informatique
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire peut en revanche être cumulé avec :
e l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
l’indemnité de travail dominical régulier,
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir discrétionnairement, à titre individuel jusqu’à ce que l’agent change de poste, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
MODULATION DU RIFSEEP DU FAIT DES ABSENCES
" En cas de congé maladie ordinaire, d'accident du travail ou de congé pour maladie
professionnelle le RIFSEEP est maintenu puis diminué de 1/30°"° par jour d'absence après 8 jours d'absence (à partir du 9è jour) sur une année glissante. Cette retenue ne s'applique pas en cas d’hospitalisation, ni pour les jours de convalescence post-opératoire.
"En cas de congés longue durée, longue durée et grave maladie le RIFSEEP n’est pas versé.
"A l'issue d’un congé de maladie, l’agent placé en période préparatoire au reclassement (PPR) ne perçoit pas de RFSEEP.
"En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption et de congé paternité, le RIFSEEP est maintenu intégralement.
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents durant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une
part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d'autre part. Elle comporte également une
part correspondant à la prime annuelle calculée sur la base du salaire de base précédent le versement plus la NBI (si ces derniers la perçoivent)
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Elle repose sur la notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois
concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
“ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
” Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; “ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l’agent.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères ci-dessus.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet, pour la part liée aux fonctions exercées et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle, d'un versement mensuel.
Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Pour la part correspondant à la prime annuelle, celle-ci fera l’objet d’un versement annualisé en deux
versements sur les mois de juin et de novembre.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
“ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
“ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;
“ En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou à la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES
COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Elargissement des compétences,
-__ Approfondissement des savoirs,
- Prise en charge de nouvelles responsabilités,
- Transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds suivants (montants présentés sur la base d’un temps plein) :
Filière administrative
Cadre d'emplois des attachés (A)
Groupes de ; Montant de l’IFSE
Foncti Emplois ou fonctions exercées
onqons Borne supérieure Maximum
Groupe 1 DGS 2000€
Groupe 2 Directeur - Responsable de pôle 1 500 €
Groupe 3 Responsable de service 1 000 €
Groupe 4 Chargé de mission 750 €
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Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes de Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 1400 €
Groupe 2 Responsable de service 1 000 €
Groupe 3 Gestionnaires-techniciens 450 €
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes de Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE Fonctions gs à Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaire 450 €
Groupe 2 Emploi opérationnel, d'exécution 350€
Filière médico-sociale
Educateur de jeunes enfants (A)
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés
Groupes de : i Montant de l’IFSE : Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de service 1000 €
Groupe 2 Gestionnaire 450 €
Groupe 3 Agent d'exécution / opérationnel 350 €
des écoles maternelles (C)
Montant de l’IFSE
Groupes de Emplois ou fonctions exercées Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 ATSEM 350 €
Auxiliaire de puériculture(C)
7 Groupes de : : ; Montant de l'IFSE
Foncti Emplois ou fonctions exercées
cueuons Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaire — technicien 450€
Groupe 2 Agent petite enfance 350 €
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Filière animation
Animateur (B)
Groupes de Montant de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées = = Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 1400 €
Groupe 2 Responsable de service 1000 €
Groupe 3 Gestionnaire - technicien 450 €
Adjoint d'animation (C)
Groupes de Montant de l'IFSE > Emplois ou fonctions exercées Li Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaire — technicien 450 €
Groupe 2 Agent d'animation 350 €
Filière culturelle
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes de . . | Montant de l'IFSE ï Emplois ou fonctions exercées T Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 1 400 €
Groupe 2 Responsable de service 1 000 €
Groupe 3 Responsable de cellule 650 €
Adjoint du patrimoine (C)
Montant de l'IFSE
rap ce Emplois ou fonctions exercées Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de cellule 650 €
Groupe 2 Agent d'exécution, opérationnel 350 €
Filière technique
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
Groupes de Montant de l’IFSE fonctions Emplois ou fonctions exercées — . Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Directeur- Responsable de pôle 1 500 €
Groupe 2 Responsable de service 1 000 €
Groupe 3 Chargé de mission 750 €
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Cadre d'emplois des Techniciens (B)
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Groupes de Montant de l'IFSE fonctions Emplois ou fonctions exercées Borne supérieure Maxiraum
Groupe 1 Responsable de pôle 1 500 €
Groupe 2 Responsable de service 1000€
Groupe 3 Responsable de cellule 650 €
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
u
oe e Emplois ou fonctions exercées RER GE ES Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de service 750 €
Groupe 2 Responsable de cellule 650 €
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
sd Montant de l'IFSE Hu Emplois ou fonctions exercées
Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaires-techniciens 450 €
Groupe 2 Emploi opérationnel, d'exécution 350 €
ARTICLE 3: MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de janvier de l’année N+1.
Tous les agents appartenant aux groupes de fonctions susvisés peuvent prétendre au CIA. Ils devront
avoir exercé au moins 6 mois révolus sur le poste évalué, avant le 31/12 de l'année N. Le montant sera
proratisé selon la durée travaillée durant l’année évaluée.
De même le montant du complément sera proratisé sur la durée effective de travail de l’agent lorsqu'un
agent cessera ses fonctions (départ en retraite, mutation, etc.). L'agent devra avoir exercé une présence minimale de 6 mois révolus sur l’année, à la date de son départ.
En cas de changement de groupe de fonction et notamment d'un passage du groupe C vers le groupe B
ou vers le groupe A en cours d'année, l'évaluation annuelle portera sur le poste dont la durée occupée
par l'agent sera la plus longue sur l'année N. Le montant de complément indemnitaire versé sera celui correspondant au poste évalué.
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Le CIA n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'efficacité dans l'emploi,
e Les compétences professionnelles et techniques,
e Les qualités relationnelles avec les usagers, les collègues, la hiérarchie,
e Un évènement ou une situation exceptionnelle,
e Le management pour les agents qui encadrent.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA peut être attribué aux agents au regard des groupes de fonctions dont ils relèvent au titre de V'IFSE et dans la limite des plafonds maxima prévus.
Le montant individuel qui pourra être versé à chaque agent sera compris entre et 0 et 100 % des plafonds suivants {montants présentés sur la base d’un taux plein) :
Filière administrative
Cadre d'emplois des attachés (A)
Groupes de : : É Montant du CIA = Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 DGS 2500 €
Groupe 2 Directeur Responsable de pôle 2000 €
Groupe 3 Responsable de service 1500 €
Groupe 4 Chargé de mission 1500 €
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Groupes de Montant du CIA E Emplois ou fonctions exercées : =
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 2 Responsable de service 1500€
Groupe 3 Gestionnaires - techniciens 550 €
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes de à = Montant du CIA
à Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaire 550 €
Groupe 2 Agent opérationnel, d'exécution 450 €
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Filière médico-sociale
Educateur de jeunes enfants (A)
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ue Emplois ou fonctions exercées RS " ne
Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de service 1500 €
Groupe 2 Gestionnaire 550 €
Groupe 3 Agent d'exécution / opérationnel 450 €
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes de Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées e - Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 ATSEM 450 €
Auxiliaire de puériculture(C)
Groupes de : : : Montant du CIA
Emplois ou fonctions exercées — = Fonctions
Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaire — technicien 350 €
Groupe 2 Agent petite enfance 450€
Filière animation
Animateur (B)
Montant du CIA use Emplois
ou fonctions exercées Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 2 Responsable de service 1 500€
Groupe 3 Gestionnaire Techniciens 550€
Adjoint d'animation (C)
d Montant du CIA Groupes À Emplois ou fonctions exercées : Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaire technicien 550 €
Groupe 2 Agent d'animation 450 €
Page 9 sur 12 Filière culturelle
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Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes de Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées — —
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 2 Responsable de service 1 500€
Groupe 3 Responsable de cellule 750 €
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes de < Montant du CIA
: Emplois ou fonctions exercées = Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de cellule 750 €
Groupe 2 Agent d'exécution, opérationnel 450 €
Filière technique
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
Groupes de : Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées Re =
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe DGS 2 500 €
Groupe 2 Directeur - Responsable de service 1500 €
Groupe 3 Chargé de mission 1500 €
Cadre d'emplois des Techniciens (B)
Groupes de é : - Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées - _
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 1 Responsable de service 1500 €
Groupe 2 Responsable de cellule 750 €
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Montant du CIA
ut de Emplois ou fonctions exercées
onctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de service 1260 €
Groupe 2 Responsable de cellule 750 €
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Berger-Levrault
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Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Groupes de Montant de l’IFSE Foncti Emplois ou fonctions exercées
oncuons Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Gestionnaires -techniciens 550 €
Groupe 2 Emploi opérationnel, d'exécution 450 €
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TREIZIEME MOIS
La prime instituée au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 est inclue dans l'IFSE.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 2 février 2024
Décision :
Après avis de la Commission municipale des Finances, réunie le 23 janvier 2024 et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 22 voix pour :
e Met à jour la délibération du 2 février 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci-dessus,
e Autorise que les sommes allouées aux agents soient arrondies à l’euro supérieur,
e Ditque les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 02 février 2024
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
OU #1uk00h46.-. 0410202: Go40do2 4 — 08-DE..…
Date télétransmission : …
0602.13 de
04/24 l#09L.
Date réception Préfecture
Date d'affichage :
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2024
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 1°' FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 26 janvier 2024, La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 26 janvier 2024.
Nombre de conseillers se 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Le
suffrages exprimés
20 4 5 24
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Vincent YVON, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique
OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Christine LAROCHE, M. Florent
COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs
BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Laurence GOURAUD,
M. Christophe CHAUVET,
POUVOIRS :
Mme Sophie CLOUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Marie-France GOURAUD a donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à M. Joël GUILBAUD
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
ABSENTS : Mme Florence BERTHELOT, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Stéphanie
CREFF, M. Frédéric BAUDRY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nelly STEPHAN
MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE SUR LE TERRITOIRE
DELIBERATION DE LA COMMUNE
N° 2024-04
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-24 et L.2122-22, 15° ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants
L.300-1, R.211-1 et suivants ;
7
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Chevrolière, approuvé le 31 janvier 2007 et modifié
les 18 février 2010, 8 septembre 2011, 16 mai 2013, 29 janvier 2015, 19 mars 2015, 31 mars 2016, 6
octobre 2016 et 30 mars 2017, révisé le 28 mars 2019 et approuvé le 21 décembre 2023 ;
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Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013, rendant la Communauté de Communes de Grand Lieu
compétente pour exercer le droit de préemption urbain pour les actions relevant du développement
économique ;
Vu la délibération du 13 juin 2013 déléguant le droit de préemption urbain à la Communauté de
Communes de Grand Lieu dans les zones et parcs d'activités économiques intercommunaux ;
Considérant que l’article L.211-1 et suivants du code de l'Urbanisme donne la possibilité aux communes
dotées d’un Plan Local d'Urbanisme d'instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des
zones urbaines et des zones d’urbanisations futures délimitées par leur Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que le droit de préemption urbain est un outil permettant à la commune d’une part de se
substituer à l’acquéreur afin de réaliser des équipements ou opérations d'aménagement et d'autre part d'observer et de connaître le marché immobilier sur la commune ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal classés en zones U et AU ;
Considérant que le PLU mis en révision générale en date du 28 mars 2019 et approuvé le 21 décembre
2023 modifie la délimitation et la dénomination des zones urbaines et à urbaniser, conformément au
plan ci-annexé, entraînant la nécessité de mettre à jour le champ d'application du droit de préemption
urbain :
- Zones urbaines : Ua, Uap, Ub, Uc1, Uc2, Uel, Ue2, UL ;
- Zones à urbaniser : 1AUb, 1AUe2, 2AUb, 2AUe2, 2AUZ.
Considérant que les secteurs urbanisés et à urbaniser à vocation économique et commerciale sont zonés Ue1, Ue2, 1AUe2, 2AUe?2, 2AUz;
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24 voix pour :
e Approuve la mise à jour des zones soumises au droit de préemption urbain sur les zones
suivantes, conformément au plan ci-annexé :
o Zones urbaines : Ua, Uap, Ub, Uc1, Uc2, Uel, Ue2, UL;
o Zones à urbaniser : 1AUb, 1AUe?2, 2AUb, 2AUe?2, 2AUZ.
e _ Délègue à la Communauté de Communes de Grand Lieu l'exercice du droit de préemption urbain sur les zones suivantes :
o Zones urbaines : Ue1, Ue2;
o Zones à urbaniser : 1AUe2, 2AUe2, 2AUZ.
e Rappelle que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la
commune le droit de préemption urbain ;
e Décide qu'en application de l’article R.111.2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage pendant une durée d’un mois en Mairie de La Chevrolière, et fera
l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département de Loire-
Atlantique ;
e Décide qu'en application de l’article R.111-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
Au Préfet de Loire-Atlantique ;
Au Directeur Départemental des Services Fiscaux ;
Au Conseil Supérieur du Notariat ;
A la Chambre Départementale des Notaires ; Oo
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o Aux barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance ;
o Auxgreffes des mêmes Tribunaux.
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e Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du
droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et
consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L.212-
13 du code de l’urbanisme.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 02 février 2024
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
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Date télétransmission :
Date réception Préfecture
Date d'affichage :
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 1°' FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 26 janvier 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 26 janvier 2024.
Nombre de conseillers PR 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents o à
suffrages exprimés
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PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Vincent YVON, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique
OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Christine LAROCHE, M. Florent
COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs
BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Laurence GOURAUD,
M. Christophe CHAUVET,
POUVOIRS :
Mme Sophie CLOUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Marie-France GOURAUD à donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à M. Joël GUILBAUD
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
ABSENTS : Mme Florence BERTHELOT, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Stéphanie CREFF, M. Frédéric BAUDRY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nelly STEPHAN
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE : CREATION,
DELIBERATION | AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES ITINERAIRES DE RANDONNEES PEDESTRES
N° 2024-05
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Grand Lieu Communauté dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral du 27 décembre
2017 exerce, à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place des communes membres, les compétences
définies par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle a donc la charge la compétence : “Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées
pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée".
En application de l'article L. 5214-16 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant
à l'exercice des compétences qui incombent à l’EPCI et le transfert du personnel relevant de ces services
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doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l'article L.
5211-4-1 du CGCT.
Les flux financiers liés à ces transferts sont imputés sur les attributions de compensation ; ils sont établis
dans le rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 28 juin
2017 et ont l'objet de délibérations concordantes entre la Commune et l’EPCI.
Dans ce contexte, une première convention de gestion entre la Commune et l’EPCI a été signé en 2018.
Ainsi, au titre de l’article L 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, l’EPCI a confié à la
Commune la mission de création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres
inscrits au PDIPR. La première convention étant caduque à la fin de l’année 2023, une réflexion a été
mené au sein de l’EPCI pour décider des suites à donner. Après un premier bilan positif au terme de la
première convention, il a été décidé de reconduire cette convention de gestion selon les conditions
énoncées ci-dessous.
Après avoir étudié les différentes possibilités qui s'offrent à l'EPCI pour mettre en œuvre cette
compétence, il s'avère que l'EPCI ne dispose pas de l'ingénierie nécessaire pour l'exercice de la
compétence « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits
au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ». Il apparaît donc nécessaire
d'assurer la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de
garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. || convient ainsi de
mettre en place une coopération entre la Commune et l’EPCI, la présente convention de gestion visant
à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, la gestion de la compétence « Création,
aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée »
Modalités de mise en œuvre :
- La Commune prend en charge l'entretien courant des itinéraires (taille, fauche, élagage, etc.)
par l'intermédiaire de ses agents communaux. La pose des poteaux de signalétique et des
plaquettes de balisage est également à réaliser par les agents communaux ou l'association de
randonnée locale s’il y en a une sur la Commune.
- L'EPCI prend en charge la création, l'aménagement des sentiers et l'entretien par des
prestataires extérieurs. Ces missions portent notamment sur la signalétique (commande de
poteaux, plaquettes, autocollants, mise en relation avec le CDRP et les communes), la mise en
place d'aménagements et ouvrages spécifiques, la réfection de sentier. L'EPCI est également en
charge de toute la promotion touristique des sentiers et son actualisation (cartographie, plan
de gestion, etc.).
L'EPCI fera le lien nécessaire pour informer la Commune et l'association (s’il y en a une) des missions
engagées. Une réunion est organisée chaque fin d’année entre la Commune et l’EPCI afin de faire un
bilan et recenser les besoins pour l’année suivante.
Modalités financières, responsabilités :
L'EPCI procède à un remboursement des frais d'entretien par rapport à la proportion de portions
naturelles inscrites au PDIPR. Le remboursement s'effectue à hauteur de 0.46€/mètre linéaire de
portions naturelles.
La Commune est responsable, à l'égard de l’EPCI et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres
résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente
convention.
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Durée de la convention :
La présente convention entre en vigueur au Lerjanvier 2024 pour une durée d’un an. Elle sera reconduite
de manière tacite, pour une nouvelle durée d’un an, renouvelable cinq fois pour la même durée. Elle
s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2029.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 23 janvier 2024 et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24
voix pour :
e Approuve les termes de la convention,
+ Autorise Monsieur le Maire et par délégation, Madame Sophie CLOUET, 1° adjointe, à signer
cette convention et à effectuer toutes les démarches en vue de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 02 février 2024
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, /
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
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Date télétransmission : 064.144.
Date réception Préfecture 0610214091.
Date d'affichage : nr DUO LI LOU
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Ref.
2024
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 1°’ FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 26 janvier 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 26 janvier 2024.
Nombre de conseillers se 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents Le
suffrages exprimés
20 4 5 24
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Vincent YVON, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique
OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Christine LAROCHE, M. Florent
COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs
BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Laurence GOURAUD,
M. Christophe CHAUVET,
POUVOIRS :
Mme Sophie CLOUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Marie-France GOURAUD a donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à M. Joël GUILBAUD
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
ABSENTS : Mme Florence BERTHELOT, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Stéphanie
CREFF, M. Frédéric BAUDRY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nelly STEPHAN
ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES DELIBERATION
N° 2024-06 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans
les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1° janvier 2014.
Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure
dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des
collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.
Le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition
des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de
maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre
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Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat
dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de
mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les
collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et
technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires
au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation
permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser
les solutions mises en œuvre.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en
développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d'administration
électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges
numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de
la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et
mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le
syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l'objet du
syndicat.
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se
rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins
communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature
électronique, et autres.
Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pour toute
catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences
statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire,
pour le compte de tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations
de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat,
dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
e D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d'avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique,
e De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une
plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,
e De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise
nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.
Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.
Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante :
e Communes / 10 délégués,
° Communautés de communes et d'agglomération / 4 délégués,
e Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2 délégués,
e Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région / 4 délégués,
e Départements / 1 délégué,
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e Région / 1 délégué.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en
œuvre des projets numériques, Le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente
délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 24 voix pour :
e Adopte les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé "e-Collectivités" ;
e Décide d’adhérer à cette structure ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 02 février 2024
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qlk-.21Ll00h48:.d021020 2.7. long our. 06-DE..
Date télétransmission : O6/02./ 424 een eme n nn
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Date d'affichage : QG QU LOU nr
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 1° FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 21228 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 26 janvier 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 26 janvier 2024.
Nombre de conseillers a à 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents Lo
suffrages exprimés
20 4 5 24
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Vincent YVON, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique
OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Christine LAROCHE, M. Florent
COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs
BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Laurence GOURAUD,
M. Christophe CHAUVET,
POUVOIRS :
Mme Sophie CLOUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Marie-France GOURAUD a donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à M. Joël GUILBAUD
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
ABSENTS : Mme Florence BERTHELOT, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Stéphanie
CREFF, M. Frédéric BAUDRY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nelly STEPHAN
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA CHEVROLIERE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE "E-
DELIBERATION | COLLECTIVITES"
N° 2024-07
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Concernant le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, conformément
aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :
- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;
- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4
délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux :
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en
totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants ;
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- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures
concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le
périmètre d’un département ou de la région, départements). L'ensemble des représentants ainsi élus
seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de
leur collège.
Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l'élection de son
représentant, appelé dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au sein du comité
syndical d’e-Collectivités.
Le Maire indique à l'assemblée que :
-__ Monsieur Laurent MARTIN
S’est porté candidat pour représenter la commune.
Après avoir donné son accord pour un vote à main levée, le Conseil municipal procède à l'élection.
Résultat du vote (si plusieurs tours, à détailler tour par tour)
- Monsieur Laurent MARTIN ayant obtenu la majorité (absolue aux 2 premiers tours ou relative
au 3°" tour) des suffrages exprimés (nombre de voix obtenues: ….), est proclamé élu
représentant de la commune.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 24 voix pour :
e Désigne Monsieur Laurent MARTIN pour représenter la commune au sein du Comité
syndical d'E-collectivités,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 02 février 2024
Délibération télétransmise en Préfecture M. le Maire,
Délibération publiée en Mairie
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qut- AUuGOMAE-. Lo2h0202- CMOUQLIL-OÏ-DE.....
Date télétransmission : QÉLOL LOU nn
Date réception Préfecture : arr MOLUAQ LU nent
Date d'affichage : O6a4l&0il memes
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 1°" FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1°’ février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 26 janvier 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 26 janvier 2024.
Nombre de conseillers ss 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Lx
suffrages exprimés
20 4 5 24
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Vincent YVON, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique
OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Christine LAROCHE, M. Florent
COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs
BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Laurence GOURAUD,
M. Christophe CHAUVET,
POUVOIRS :
Mme Sophie CLOUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Marie-France GOURAUD a donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à M. Joël GUILBAUD
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
ABSENTS : Mme Florence BERTHELOT, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Stéphanie
CREFF, M. Frédéric BAUDRY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nelly STEPHAN
MISE EN PLACE ET MODALITES PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT DELIBERATION
N° 2024-08 Rapporteur: Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
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Vu l’avis du Comité social territorial en date du 29 janvier 2024.
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir
d'achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement
avait d'emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des
collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.
Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31
octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les
conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau
de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Considérant qu’il convient de préciser les modalités d’octroi de cette prime au sein de la Commune de
la Chevrolière.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 24 voix pour :
e instaure pour l'année 2024, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice des agents
publics de la Commune de la Chevrolière, conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre
2023
e Détermine, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 375€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 350 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 325€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 275 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 250 €
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e Inscrit au budget les crédits correspondants au budget 2024,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 02 février 2024
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire,
Johann BOBLIN
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Quu bu HE. 492402.02-.CH.0402894 1 -06-D
Date télétransmission : O6/QEI 224.
Date réception Préfecture : …Q6402.1.802.4 .
Date d'affichage : Q6/0L.1872.U Banane
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