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Procès Verbal - PV CM du 01 02 2024
Déliberation - Compte rendu des deliberations du CM du 02 02 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberations du CM du 02 02 2026)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
524 Berger-
œ
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 02 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2026.
Nombre de conseillers a à 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Le
suffrages exprimés
24 3 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE,
Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme
Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, Mme Stéphanie CREFF
POUVOIRS :
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Christophe AUBERT, M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie CREFF
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
DELIBERATION
N° 2026-01 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que "dans les communes de
3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de
l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques
de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci".
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié,
à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
Page 1 sur 2 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
"Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes
de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil
municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique ». Il a été précisé que cette délibération, donnait lieu à un vote."
Il est exposé le projet d'orientation générale du budget à venir, notamment les grandes masses en
fonctionnement et en dépenses d'investissement. Il est prévu d'examiner les projets de budgets primitifs "Ville", lors de la séance du Conseil municipal du 02 mars 2026.
Le rapport d'orientation budgétaire 2026 est joint en annexe à la présente délibération.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 22 janvier 2026, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Prend acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2026 sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, Mme la Secrétaire de séance,
:
Johann BOBLIN Stéphanie CREFF
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Ole Abhooh48..29960203 010201402604 -.DE..
Date télétransmission : ne DBMQUU LME rune
Date réception Préfecture : OO NE res
Date d'affichage : 06/02.1.20%. EEE
Page 2 sur2 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2026
2 février 2026
Commune de La Chevrolière
Àq
La Chevrolière af
Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Commune de La Chevrolière
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) marque le lancement du cycle budgétaire annuel
et constitue un temps fort de la vie municipale. Il permet de présenter aux élus la stratégie
financière de la commune, de mettre en perspective les choix budgétaires et d'évaluer leurs
implications, dans un souci de transparence et de concertation.
Ce débat prépare l'adoption du budget
primitif 2026, en s'appuyant sur l'analyse
du contexte économique et financier
national et local ainsi que sur les
perspectives d'investissement et de
développement de la commune.
L'année 2026 s'inscrit dans un contexte
particulier, similaire à celui de 2025.
Les annonces gouvernementales dans le cadre de la Loi de finances 2026 pourraient affecter
de manière significative les ressources de la collectivité, tandis que l'incertitude politique
nationale rend difficile la prévision de la mise en œuvre de ces mesures.
Pour mémoire, les données définitives de la Loi de finances 2025 n'avaient été connues qu'à
la fin février 2025.
Les collectivités locales restent les principaux investisseurs publics en France, représentant
environ 70 % de l'investissement public civil, dont 64 % pour le bloc communal.
Ces investissements stimulent l’économie locale, créent des emplois, renforcent l'attractivité
du territoire et améliorent la qualité de vie. Ils contribuent également à relever des enjeux
majeurs, tels que la transition écologique et la compétitivité économique.
En matière d'endettement, les collectivités représentent seulement 8,9 % du PIB, bien loin des
114 % de la dette nationale. Cette dette est strictement consacrée à des projets
d'investissement (écoles, infrastructures, transition écologique) et ne finance pas le
fonctionnement courant.
Pour 2026, le gouvernement a annoncé que les collectivités devront encore contribuer au
rééquilibrage des comptes publics, à hauteur de 5,3 milliards d’euros, soit 12 % de l'effort evrault
(1309)
Ref.
201
524
Berger-
ne Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
global demandé aux administrations publiques, après une contribution de 4,3 milliards en
2025.
La préparation du budget 2026 devra donc permettre à la commune de poursuivre ses
priorités politiques, de répondre aux besoins liés à la croissance démographique et d’anticiper
les effets éventuels de la Loi de finances 2026. Elle devra également prendre en compte les
engagements financiers en matière de projets structurants et d'équipements, en s’assurant
du maintien des équilibres financiers. Les ajustements nécessaires pourront être réalisés lors
de l’adoption du budget primitif ou, si besoin, par des décisions modificatives en cours
d'année.
Dans ce contexte, la commune de La Chevrolière doit concilier rigueur budgétaire et
investissements structurants afin de moderniser ses équipements et améliorer durablement
le cadre de vie de ses habitants.
Malgré ces contraintes, la collectivité dispose de fondamentaux solides et continue de jouer
un rôle essentiel dans le fonctionnement des services publics locaux et dans le développement
du territoire.
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et à la loi
NOTRe du 7 août 2015, le ROB permet aux élus de prendre connaissance :
> des orientations budgétaires de la commune ;
> des engagements pluriannuels et de la gestion de la dette ;
> des évolutions financières passées et des projections pour 2026.
Le Conseil municipal examinera ce rapport et débattra lors de sa réunion du 2 février 2026,
avant le vote du budget primitif.
Le ROB ne fait pas l’objet d’un vote, mais constitue un moment clé pour éclairer les décisions
et assurer une gestion équilibrée et responsable des finances communales. Rapport d’Orientations budgétaires 2026
xd La Chevrolière
P.6- Contexte international : une croissance mondiale atone
P8- Contexte national et local : défis et perspectives
PARTIE 1 Environnement économique et financier national
Situation financière des collectivités locales
CONTEXTE ET Contribution des collectivités au redressement national
ENJEUX P.12 - Evolution et enjeux propres à la commune
P.13 - Décryptage des principales mesures du PLF 2026
Page 5 Mesures fiscales et incidences sur les recettes
Évolution des dotations et concours financiers de l’État
P.16 Incidences pour la commune
P.19 - Fonctionnement : dépenses, recettes et équilibre
PARTIE 2 L'analyse des dépenses de fonctionnement
L'analyse des recettes de fonctionnement
ANALYSE La situation de l'épargne
FINANCIERE DE La situation de la dette
LA COMMUNE P.34 L'analyse de la section d'investissement: projets
structurants et ressources
Page 18 Dépenses d'investissement prévues
Recettes d'investissement
P.40 Qualité et cadre de vie
PARTIE 3 P.43 Infrastructures et équipements au service des habitants
P.45- Transition écologique et stratégie environnementale
ORIENTATIONS P.47- Perspectives financières et plan d’action 2026
ET PROJETS Recettes de fonctionnement projetées
2026 Dépenses de fonctionnement planifiées
Investissement 2026 : stratégie et priorités
Page 39
P. 55- Conclusion
CONCLUSION
Page 55
P. 55- Budget annexe ZAC
BUDGET
ANNEXE ZAC
Pages 55 Ref,
201
524
Berger-Levraul af
Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
PARTIE 1 : CONTEXTE ET ENJEUX
l. Contexte international : une croissance mondiale atone
L'économie mondiale demeure engagée dans une phase de transition, car la croissance
ralentit progressivement tandis que les équilibres géopolitiques se recomposent.
Les tensions persistantes sur plusieurs zones stratégiques continuent d’affecter les échanges
commerciaux, et la fragmentation des chaînes de valeur renforce la volatilité des coûts
d'importation.
Les matières premières, mais aussi l'énergie, restent soumises à des fluctuations importantes,
ce qui entretient un niveau de prix supérieur à celui observé avant la crise sanitaire.
L'inflation reflue lentement, or elle demeure suffisamment élevée pour peser durablement
sur les dépenses publiques, notamment pour les collectivités soumises à une forte exposition
aux coûts de l’énergie, des fournitures et des travaux.
Les banques centrales adoptent donc une posture prudente, car la désinflation reste inégale
selon les régions du monde. Les taux d'intérêt se maintiennent à un niveau relativement élevé,
et donc le financement des investissements publics s’en trouve mécaniquement renchéri.
Croissance du PIB en volume
15 Glissement annuel en %
Monde France
Chine Zone euro
Etats-Unis
10
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026
Source : Prévisions Rexecode (décembre 2024) ©Rexecode
Dans ce contexte mondial contrasté, certains pays et régions continuent de soutenir la
croissance, tandis que d’autres subissent des ajustements structurels et des tensions externes. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
La Chine, par exemple, affiche une trajectoire ralentie, affectée par le vieillissement
démographique et l'ajustement de son secteur immobilier, tandis que l’Inde et l’Asie du Sud-
Est demeurent des relais dynamiques.
Les politiques publiques de transition énergétique et numérique dans différentes régions, bien
qu’elles soutiennent la croissance à moyen terme, exigent des investissements importants et
maintiennent une pression sur les finances publiques.
La zone euro, pour sa part, retrouve une trajectoire de croissance modérée mais fragile,
freinée par une demande interne limitée et par des conditions financières moins favorables
que lors de la décennie précédente.
Évolution du déficit public des quatre principales économies de la zone euro depuis 2020 (en points de PIB)
[ à 2020 2021 2022 2023
-2
-4 TR
-6
-8
-10
_—— Espagne France ——… ZONC QUrO - 20 pays
taie — Aiemagne (à partir de 2023)
KL D
Source : Eurostat
Marquée à la fois par des incertitudes économiques et par des facteurs externes difficiles à
anticiper, les collectivités locales doivent composer avec une hausse durable des coûts de
fonctionnement et des dépenses d'équipement.
Les marges de manœuvre budgétaires se réduisent, et la programmation 2026 nécessite une
approche rigoureuse : hiérarchisation des priorités, consolidation de l’équilibre financier, et
Vigilance accrue sur les marchés de fournitures et de travaux.
Ainsi, la commune doit inscrire son action dans une logique de prudence, tout en préservant
la qualité du service rendu à la population. sd Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
IL Contexte national et local : défis et perspectives
La situation politique exceptionnelle que traverse le pays entraîne des répercussions
importantes sur l’ensemble des acteurs économiques, en particulier sur les collectivités
locales, ainsi que sur l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
À la suite de la démission de M. BAYROU, le Président de la République a nommé M. LECORNU
Premier ministre le 9 septembre, avec pour mission de conduire les consultations nécessaires
à l’adoption du budget national.
Le 5 octobre, M. LECORNU a présenté sa démission avant d’être reconduit dans ses fonctions
le 10 octobre, afin de mener à bien, notamment, la préparation du budget 2026.
Le projet de loi de finances a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre puis déposé
à l’Assemblée nationale le 14 octobre.
Compte tenu du contexte politique actuel, il est très probable que ce PLF fasse l’objet de
nombreux ajustements au fil des débats parlementaires.
Le présent ROB s'appuie néanmoins sur la version initiale du PLF 2026.
A. Environnement économique et financier national
À la fin du premier semestre 2025, la dette publique française a dépassé 114 % du PIB, pour
atteindre 3 345 milliards d'euros, contre 113,2 % fin 2024.
Les projections de l'Insee indiquent une poursuite de cette dynamique, avec un ratio qui
pourrait s'établir à 116,2 % du PIB fin 2025, puis atteindre un point haut à 118,1 % du PIB à
l’horizon 2027.
Selon les prévisions transmises par la France à l’Union européenne au printemps 2025, un
léger reflux de l'endettement est ensuite anticipé à partir de 2028 et 2029.
Parallèlement, la charge de la dette constitue un facteur de contrainte budgétaire croissant :
elle devrait s'élever à 53 milliards d’euros en 2025, soit une hausse de 8,5 milliards par rapport
à 2024, et continuera à progresser fortement dans les prochaines années en l’absence de
mesures de régulation. Ref.
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Berger-Levrault
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Ÿ Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Les scénarios d'évolution de la dette publique LÉ TRE M ONE EEE por
rapport à leur PIB en 2024
En points de PIB
XES 221 2x
franceinfo: e SOURCES . RAA 102 COUR DES COMPTES
Au 3° trimestre 2025, le taux de chômage en France s'élevait à 7,7 %, en légère hausse par
rapport à 7,4 % un an auparavant. || demeure néanmoins inférieur aux niveaux observés avant
la crise sanitaire.
Selon les projections de la Banque de France, ce taux pourrait se stabiliser autour de 7,5 % à
la fin de l’année 2025 et atteindre 7,6 % fin 2026, avant de repartir à la baisse en 2027.
Malgré un recul de l'inflation, l'épargne des ménages a continué d'augmenter, atteignant
18,9 %, son plus haut niveau depuis les années 1970, portée par le revenu disponible. Cette
épargne constitue un levier potentiel pour la reprise de la consommation, mais celle-ci se fait
attendre et reste freinée par un contexte économique incertain.
La contribution des ménages à la croissance du PIB a ainsi fortement diminué au cours de la
dernière décennie, représentant aujourd’hui seulement la moitié de celle observée entre
1990 et 2010.
Le climat des affaires pâtit également de ce contexte d'incertitude.
L'investissement privé, qui avait été freiné en 2024 par des taux d'emprunt élevés, reste
relativement atone malgré leur récent recul, en raison des multiples incertitudes pesant sur
l’activité, notamment commerciale.
Les défaillances d'entreprises, qui avaient connu une accélération en 2023-2024, ont toutefois
marqué un ralentissement depuis.
Dans le secteur immobilier, un début de reprise se dessine, soutenu par des conditions de
crédit plus favorables, même si le marché de la construction reste encore fragile. mi Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Dans ce contexte économique modéré, l'Etat poursuit un objectif ambitieux de maîtrise du
déficit public, avec pour ambition de le ramener sous les 5 % du produit intérieur brut (PIB)
dès 2026, tout en réduisant progressivement sa dette.
Cette trajectoire repose sur un ensemble de mesures combinant économies budgétaires,
ajustements fiscaux et mobilisation des différentes administrations publiques.
Le déficit public de la France depuis 1982
(source : La Banque postale)
PTT
sas 7
-
er
1,
AD - mn héménstrations de Sécu sise nm Léméristrations pubiques locales | -0o - ms hérénitrtions prbtques céntraées ems Adrrénistrationt pubéiques totales | no | 0 1 + ! f 1 t REP EUPIIEEEMENMENNEMENTEMEEMNUNMEREFRUII
mez 64 66 08 D9 On % 9% 9 OÙ Of Gé 06 68 VW 1 6 W 19 30 33 24 xp) si
L'économie nationale reste confrontée à une croissance faible, à un contexte international
incertain et à des tensions persistantes sur les prix de l'énergie et certaines matières
premières.
L'inflation tend à se stabiliser mais demeure un facteur de pression sur les charges des
collectivités et sur le pouvoir d'achat des ménages.
2025 2026 Les hypothèses macroéconomiques
Croissance 40,7% +1,0% retenues par le projet de loi de
inflation 41,1% 11,3% finances prévoient pour 2026 une
, croissance de 1 % et une inflation de Déficit public 5,4% du PIB 4,7% du PIB ' an .
1,3 %, tandis que le déficit public
Dette publique 115,9% du PIB 117,9% du PIB devrait atteindre 4,7 % du PIB.
Dans ce contexte, la visibilité budgétaire est limitée et les collectivités doivent anticiper un
environnement financier contraint, dans lequel l’État cherche à concilier consolidation
budgétaire et soutien aux territoires.
10 Ref.
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me Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
B. Situation financière des collectivités locales
La situation financière des collectivités locales est hétérogène mais globalement plus stable
que prévue. L'épargne brute du bloc communal, comprenant les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), devrait rester légèrement
positive grâce à une maîtrise des charges et à un ralentissement de l’inflation.
Les départements bénéficient d’une reprise des droits de mutation, améliorant leur capacité
d'épargne, tandis que les régions voient leur épargne diminuer sous l’effet de la stagnation des
recettes et de l’impact du gel de la TVA. Malgré ces ajustements, les marges de manœuvre
restent limitées, et la situation reste sensible après les tensions de 2023 et 2024.
Les dépenses de fonctionnement continuent de croître, et l'investissement, notamment au
niveau régional et départemental, est contraint par des marges d’autofinancement réduites.
L'encours de dette continue de progresser modérément, reflétant une prudence relative dans
la gestion financière.
EV° 2024/2025 Communes GFP* Départements Régions
Recettes courantes +2,1% +1,5% . 43,1% -0,6%
Dépenses de fonctionnement +2,5% +2,0% +2,2% +1,1%
Epargne brute -0,4% -2,0% +14,4% -7,5%
Epargne nette +0,9% -3,6% +28,5% -17,1%
Dépenses d'investissement +4,2% +5,6% -6,9% -8,5%
Encours de dette +2,7% +5,5% +4,6% +5,3%
Source : La Banque postale, Note de conjoncture sur les finances locales, 23 septembre 2025
Evolution prévisionnelle 2024 / 2025
* GFP = groupements à fiscalité propre
c. Contribution des collectivités au redressement national
Le projet de loi de finances 2026 prévoit une participation significative des collectivités à la
réduction du déficit, évaluée entre 5 et 8 milliards d’euros selon les méthodes de calcul.
Cette contribution s'exerce via plusieurs leviers : gel ou encadrement des fractions de TVA,
hausse des cotisations employeurs, réduction de certaines variables d'ajustement et
recentrage des crédits d’État.
AT xk Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Le Dispositif d'incitation à la limitation de l’évolution des charges (DILICO) constitue un
élément central, avec un champ élargi et des modalités de remboursement moins favorables,
incitant les collectivités à maîtriser strictement leurs dépenses de fonctionnement. Aucun
niveau de collectivité n’est épargné, et les impacts sont ressentis à tous les échelons, qu'il
s'agisse des communes, des EPCI, des départements ou des régions.
Il. Evolution et enjeux propres à la commune
A. Évolution démographique et adaptation du territoire
La croissance de la population à La Chevrolière appelle une adaptation progressive des
politiques d'aménagement et de développement communal. Elle implique d'anticiper les
besoins en infrastructures, en services et en espaces publics, à travers un développement
maîtrisé des quartiers, l'amélioration des mobilités et le renforcement des équipements
collectifs, tout en veillant à la préservation du cadre de vie et de l’environnement.
Evolution de la population 2014-2024
6 500
6 000
5 500
5 000
4500
4 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
==@== Pop INSEE
ANNEE 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023| 2024
Pop INSEE 5179/[5 2565 33015 417|5 484|5 575] 5 670 |5 775]5 870|6 041] 6 236
B. Périmètre communal et dynamiques intercommunales
Aucune modification significative du périmètre communal n’est prévue à ce stade. Toutefois,
la commune reste pleinement engagée dans les dynamiques intercommunales, notamment
en matière de mutualisation et de gestion partagée des services publics, dans une logique
d'optimisation des moyens et de cohérence territoriale.
12 Ref.
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(1309)
à Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
C. Modernisation des modes de gestion
La commune poursuit la modernisation de son organisation et de ses pratiques, afin de
renforcer l'efficacité de l’action publique. Cette démarche vise à améliorer la qualité du
service rendu, à rationaliser les processus internes et à s’adapter aux évolutions des attentes
des usagers.
D. Développement de la dématérialisation et des outils numériques
La dématérialisation des procédures se poursuit avec le déploiement progressif de nouveaux
outils numériques. Elle contribue à simplifier l'accès aux démarches administratives pour les
administrés, à sécuriser les échanges et à améliorer le fonctionnement interne des services
communaux.
IV. Décryptage des principales mesures du PLF 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 contient un ensemble de mesures techniques et fiscales
dont les impacts sont directs sur les budgets locaux. Leur compréhension est essentielle pour
adapter la gestion financière de la commune.
A. Mesures fiscales et incidences sur les recettes
L'article 11 du projet prévoit l’anticipation de la suppression intégrale de la Cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à l'horizon 2028 au lieu de 2030. Cette suppression
progressive n'aura pas d'effet immédiat sur le budget de la commune, dans la mesure où les
fractions de TVA compensent déjà la perte de cette ressource fiscale.
L'article 12 renforce les dispositifs de soutien aux quartiers prioritaires de la politique de la
ville. Actuellement, deux dispositifs fiscaux coexistent : les quartiers prioritaires bénéficiant
d’exonérations d'impôts locaux et les zones franches urbaines avec exonérations d'impôt sur
les bénéfices. Le projet de loi de finances prolonge ces mesures au-delà de 2025 et fait des
quartiers prioritaires le cadre unique des dispositifs.
Il élargit également les exonérations aux activités artisanales et de santé, alors qu’elles étaient
limitées aux activités commerciales, simplifiant ainsi le dispositif et renforçant le soutien aux
territoires urbains fragiles.
L'article 27 reporte la révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels à
2027 et introduit des mécanismes de lissage pour éviter toute variation brutale des bases
fiscales. La révision des locaux d'habitation interviendra après celle des locaux professionnels,
ce qui permet d’étaler l'impact fiscal dans le temps.
13 ni Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
L'article 33 encadre désormais la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités.
À partir de 2026, leur progression sera limitée par le taux d'inflation, ce qui neutralise la
hausse automatique que les collectivités pouvaient attendre auparavant.
La mesure est neutre pour 2026 mais limitera les ressources disponibles au-delà.
B. Évolution des dotations et concours financiers de l’État
Les articles 31 et 72 confirment la reconduction de l’enveloppe de la Dotation globale de
fonctionnement (DGF) au niveau de 2025.
La Dotation de solidarité urbaine progresse légèrement, tout comme la Dotation de solidarité
rurale, afin de soutenir les collectivités les plus fragiles. Une garantie pluriannuelle protège
certaines communes de la perte de fractions spécifiques. Pour les régions, une nouvelle DGF
régionale remplace une fraction de TVA et sera reconduite au même montant en 2027.
Les articles 31 et 35 réduisent les variables d'ajustement pour un montant total de 527 millions
d'euros. Ces réductions concernent principalement les compensations liées à la réforme de la
taxe professionnelle et affectent différents niveaux de collectivités selon leur ancienneté et
leur structure fiscale.
L'article 31 prévoit une réduction de 25 % des compensations fiscales versées par l’État pour
compenser la baisse de la taxe professionnelle, ce qui impactera particulièrement les
territoires industriels.
L'article 32 modifie les modalités de versement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
excluant certaines dépenses de fonctionnement et introduisant un décalage de versement
pour les EPCI. Il maintient l’éligibilité pour les opérations d'urbanisme et simplifie le versement
en cas de catastrophe naturelle.
Concrètement, les remboursements versés en 2028 seraient alors basés sur les dépenses de
2026, qui pourraient être réduites en année électorale, impactant la trésorerie des
collectivités.
Le taux de cotisation employeur à la CNRACL augmentera progressivement de 12 points,
passant de 31,65 % en 2024 à 43,65 % à terme. Cette hausse sera étalée sur quatre ans, à
raison de +3 points par an entre 2025 et 2028, remplaçant la montée initialement prévue sur
trois ans (+4 points en 2025, puis 2026-2027) dans le texte initial du PLFI.
14 Ref.
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sd
sai Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Taux de cotisation à la CNRACL au Îer janvier de chaque année
50,00%
45,00%
40,00% RO
35,00% HE
30,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
L'article 74 crée un Fonds d'investissement pour les territoires (FIT) en fusionnant la DETR, la
DSIL et la DPV, ciblant prioritairement les communes rurales, ultramarines et celles
comportant des quartiers prioritaires. La répartition entre départements prend en compte le
potentiel financier et la densité, avec une variation maximale annuelle de plus ou moins trois
pour cent.
Enfin, les articles 75 et 76 détaillent le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
des collectivités (DILICO) pour 2025 et 2026, qui voit son assiette étendue et ses modalités de
reversement ajustées.
Prélèvements DILICO 2025 - 2026
2025 2026
Communes 250 M€ 720 M€
EPCI 250 M€ 500 M€
Départements 220 M€ 280 M€
Régions 280 M€ 500 M€
TOTAL 1 milliard € 2 milliards €
Règles d'assujettissement
2025 2026
Assujettissement si : Assujettissement si :
Communes Indice synthétique > 110% Indice synthétique > 100%
de la moyenne de la moyenne
Assujettissement si : Assujettissement si :
EPCI Indice synthétique > 110% Indice synthétique > 80%
de la moyenne de la moyenne
15 sw)
x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Règles de reversement 2025 - 2026
2025 2026
Intensité Remboursement de 90% Remboursement de 80%
(10% affectés à la péréquation) (20% affectés à la péréquation)
Echelonnement Sur 3 ans à compter de 2026 Sur 5 ans à compter de 2027
Selon les projections réalisées par Intercommunalités de France :
- Plus de 3 600 communes pourraient être assujetties au DILICO 2026 contre 1 924 pour
le DILICO 2025 ; pour les communes, le prélèvement moyen serait de 199 KE, et la
médiane s’établirait à 25 K€.
-__ Plus de 500 intercommunalités pourraient être assujetties au DILICO 2026 contre 141
pour le DILICO 2025 ; pour les intercommunalités, le prélèvement moyen serait
d'environ 1 million d'euros, et la médiane s’établirait à 353 K€.
Conditions du remboursement du DILICO 2026
Evolution des dépenses d’une même catégorie
inférieure ou égale à la croissance du PIB en Reversement à l’ensemble des contributeurs
valeur
Evolution des dépenses d’une même catégorie
supérieure à la croissance du PIB en valeur Aucun remboursement
additionné d’un point de pourcentage
Evolution des dépenses d’une même catégorie be ‘ Remboursement individualisé
située entre les deux intervalles
V. incidences pour la commune
Pour la commune de La Chevrolière, le PLF 2026 impose un pilotage rigoureux.
Les ressources fiscales ne connaissent pas de progression significative et certaines
compensations historiques sont réduites, ce qui nécessite une attention particulière aux
charges de fonctionnement et à l'épargne nette.
L'investissement doit être priorisé, notamment en mobilisant les fonds du FIT (fonds
d'investissement pour les territoires), et la commune devra anticiper l'application du DILICO
pour limiter les prélèvements.
Une planification fine des dépenses et une surveillance constante de la trésorerie sont
indispensables pour maintenir la qualité du service public.
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Berger-Levrault
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x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
L'environnement budgétaire national requiert de la commune une posture responsable et
proactive. La stratégie pour 2026 doit combiner rigueur dans la maîtrise des charges et
constance dans la continuité des services et des projets prioritaires
La préservation de l'épargne, la sécurisation des ressources et la capacité d'investissement
restent des objectifs essentiels pour garantir la résilience financière et la qualité du service
public face aux contraintes législatives et économiques.
17 »-
Pre APN Ref.
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Berger-Levrault
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mi Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
PARTIE 3 : ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE
L. Fonctionnement : dépenses, recettes et équilibre
A. L'analyse des dépenses de fonctionnement
Les charges de fonctionnement sont en progression compte tenu de l’augmentation de la
population, des services associés à un contexte inflationniste et aux impacts de la pandémie
mondiale de 2019-2020. Mais elles sont toutefois globalement maitrisées et représentent en
moyenne + 4,17 % d'augmentation par an entre 2020 et 2025.
Eu Charges à caractère général EE Charges du Personnel mx Autres charges de gestion courante
sm Charges financières ——DRF Tot
7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
w w +
uw à : n ©
w g à à 3 4000 000 € w = 8 n 1 Fr a 8 à mn
a ä ñ L à & S w 5 Ë 8 3000 000 € w w co 8 rs a co a a w à 5 CE an Lo La La + En un D [al n a È 5 8 & “A 2000 000 € a Ê
# w w w w w e + o m o
5 8e D à s 5 M | somme S m D 85 CE ÿ à 8 à 2 8 & à n — à m © Em à um à H © U* BE" Us Ù ” h 8 = 6 EE Æ = EE 0€
2020 2021 2022 2023 2024 31.12.25
En 2025, le poids des charges de fonctionnement représentait 990 £ / Habitant (contre 1 064 €
en 2024) inférieure à la moyenne nationale pour les communes de même strate qui était de
1 207€/habitant / sources : ratios 2025 DGFIP.
19 à Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière En 2025, les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse (+ 1,46 %).
Estimation
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Moyenne augmentation/an
DRF € 4833 089 € 5155388€| 5460318€ | 5 893 858€ | 6 296 619 € | 6388 270€ période 2020-2025
Evolution -3,77% 6,67% 5,91% 7,94% 6,83% 146% 4,17%
La structure des dépenses réelle de fonctionnement au 31.12.2025
2%)
M charges à caractère général
M charges du personnel (-
Atténuation de charges)*
& Charges de gestion
courante
M Charges financières
Hors atténuation de charges au 31.12.25: 23 504€
Dépenses réelles de fonctionnement Chap Estimation 2025|Part des Dép. Fonct.
charges à caractère général 011 2 179 889 € 34,27%
charges du personnel (-Atténuation de charges)* 012 3 516 830 € 55,29%
Charges de gestion courante 65 558 890 € 8,79%
Charges financières 66 105 307 € 1,66%
TOTAL 6 360 916 € 100,00%
* Hors atténuation de charges : 23 504 €
> Les charges de personnel (012)
La volonté municipale est de maximiser les services publics en régie directe tout en
garantissant la qualité de service.
Ce mode de gestion influe fortement sur les charges de personnel, qui constituent un poste
central du budget communal.
Ce chapitre budgétaire (hors atténuations de charges en recettes de fonctionnement)
représente 55,29 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025 et connaît une hausse
maîtrisée de + 0,35 %, après une progression de + 5,26 % en 2024 par rapport à 2023.
20 Ref.
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Ÿ Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Cette évolution tient à différents facteurs : la mise en place d’une participation employeur
pour la prévoyance des agents, la hausse de la cotisation patronale de la caisse de retraite
CNRACL (+5 points), la pérennisation des recrutements réalisés en 2024 sur l’ensemble de
l’année (RRH, ASVP, assistante CTM, CCAS, responsable du pôle familles), ainsi que la création
d’un poste de cuisinier au restaurant scolaire.
Pour information, en 2024, le poids des charges de personnel (montant net) représentait 561
€/habitant, inférieur à la moyenne nationale pour les communes de même strate (628
€/habitant / sources : ratios DGFIP 2024).
Chaque année, ces charges évoluent également de manière mécanique sous l'effet du de la
revalorisation du RIFSEEP et de l'augmentation des cotisations patronales, notamment celles
liées à la caisse de retraite CNRACL.
Cette progression limitée illustre la volonté de la collectivité de maîtriser les dépenses de
personnel tout en maintenant un service public de qualité et en répondant aux besoins
croissants de la population.
> Les charges à caractère général (011)
Les charges à caractère général regroupent les dépenses liées aux fluides (eau, électricité, gaz,
combustibles), aux denrées alimentaires (restaurant scolaire, crèche, ALSH), aux achats de
fournitures et de petits équipements, aux fournitures scolaires et aux transports des écoles,
ainsi qu'aux fournitures d'entretien et de réparation réalisées en régie sur les bâtiments
publics et la voirie.
Elles comprennent également l'entretien des espaces verts, les produits ménagers et
d'hygiène, les frais de nettoyage des locaux, les fournitures de bureau et consommables, les
vêtements de travail réglementaires du personnel, ainsi que les contrats de maintenance et
les prestations de services extérieurs.
En 2025, ce chapitre représente 34,27 % des dépenses de fonctionnement, pour un montant
total de 2 179 889 €. || se stabilise avec une hausse limitée à + 2,64 %, traduisant les efforts
de maîtrise des services, après l'augmentation marquée de + 13,78 % enregistrée entre 2023
et 2024, principalement liée à un contexte inflationniste exceptionnel.
27 Rapport d’Orientations budgétaires 2026
af La Chevrolière
Estimation
At. Dépenses de fonctionnement CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA2025 Evol 24-25
60611|Fournitures- Eau et assainissement 33 595 €] 48784 € 20958 € 46388 €| 37382€ 15 488 €| -59%
60612|Fournitures - Energie- Electricité 121 345 € 124 942 € 132576€ 170 554 € 215273€ 182 860 €] -15%
60621|Fournitures - Combustibles 43 570 € 65 669 € 57887€ 49711€ 49350€ 78 190 €] 58%
60622|Fournitures - Carburants 8 007 € 10 180 € 10945 € 12333€ 14729 € 15129 € 3%
60623|Fournitures - Alimentation 147 636 €] 164933 € 193902 € 181092 € 183559€ 180 702 € -2%
En 2025, les dépenses liées aux fluides et aux consommations des services ont connu des
évolutions contrastées.
Les dépenses d'électricité ont diminué grâce à la mise en place d’éclairages économes et à la
baisse des tarifs de l'énergie, tandis que les coûts de l’eau enregistrent une légère baisse
relative, à pondérer toutefois. Les factures étant souvent réparties sur deux exercices,
certaines n’ont pas été réceptionnées à la clôture de l’année. L’accroissement du nombre de
bâtiments desservis et certains travaux nécessitent des raccordements aux réseaux.
Les dépenses de carburant ont légèrement augmenté (+3 %) tout en restant maîtrisées, alors
que les frais de combustibles ont connu une forte progression (+ 58 %), liée à la hausse des
prix sur le marché de l'énergie.
Parallèlement, la collectivité poursuit le travail engagé en 2023 et 2024 sur la maîtrise des
dépenses et l'optimisation des achats de denrées alimentaires, limitant ainsi l’impact de
l'inflation sur les matières premières sans affecter la qualité de la restauration collective.
Les achats de fournitures au sein des services ont également été optimisés, tandis que le
renouvellement de certains marchés (entretien ménager, entretien des espaces verts et
services divers) ainsi qu’un suivi rigoureux des contrats de maintenance ont contribué à la
maîtrise globale des charges.
> Autres charges de gestion courante (65)
Les charges de gestion courante regroupent les subventions versées aux associations, la
subvention d'équilibre au budget annexe (CCAS...), la dotation de forfait communal aux écoles
privées sous contrat d’association, les frais liés aux créneaux piscine pour les écoles, le
renouvellement des licences informatiques des services, ainsi que diverses autres redevances.
En 2025, ce poste de dépenses a enregistré une hausse de 8,94 %.
22 ne Rapport d’Orientations budgétaires 2026 | La Chevrolière
> Charges financières (66)
Les charges financières représentent 1,66 % des dépenses de fonctionnement en 2025 et ce
poste continue de diminuer de manière régulière depuis 2016. La hausse constatée en 2023
s'explique par le financement par emprunt de projets d'équipements structurants, tels que la
restauration extérieure de l’église, la réhabilitation du Fabulieu, la requalification de la rue du
Stade ou l’extension de l’école Béranger. En revanche, aucun emprunt n’a été contracté en
2024 et 2025, contribuant à la stabilité de ce poste.
B. L'analyse des recettes de fonctionnement
Entre 2020 et 2025, les recettes de fonctionnement ont connu une augmentation annuelle
moyenne de + 4,19 %. En 2025, elles enregistrent toutefois un léger repli de - 0,65 % par
rapport à 2024 (hors recettes exceptionnelles).
En 2024, les produits de fonctionnement s’élevaient à 1 286 £€/habitant (contre
1 280 €/habitant en 2024), alors que la moyenne nationale pour les communes de même
strate était de 1 350 €/habitant (contre 1 307 €/habitant en 2024) / sources : ratios DGFIP
2024.
Cette évolution témoigne de la solidité et de la santé financière de la commune.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Moyenne
RRF € 6 107 066€ | 6438 145€ | 6850 335€ | 7 767 147€ | 8045 583€ | 8 789 587€ augm /
; an 2020- RRF rect. *| 6 107 066€ | 6438 145€ | 6 850 335€ | 7 428 753€* | 7 813 117€* | 8 378 779€* 2025
Evolution -1,14% 5,42% 6,40% 13.38% 3,58% 7,14% 5.27%
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(1309)
Ref.
RRF 2023 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2023 (cession de terrain) de 338 394 €.
RRF 2024 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2024 (Boni exploitation ZAC Beausoleil) de
232 466 €.
RRF 2025 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2025 (vente de la boulangerie) de 410 108 €.
23 Rapport d’Orientations budgétaires 2026
sf La Chevrolière
Structure des recettes réelles de fonctionnement au 31.12.2025
5%
0%. F5%
# Produits de service
# Impôts et taxes
: Dotations,subv,partici.
# Autres produits gestion
courante
# Produits financiers
Recettes Réelles de fonctionnement Chapitre Estimation 2025 |Part des Rec. Fonct.
Produits de service 70 1 056 845 € 12,02%
Impôts et taxes 73 4 834 184 € 55,00%
Dotations,subv,partici. 74 2082 521€ 23,69%
Autres produits gestion courante 75 405 224€ 4,61%
Produits financiers 76 5€ 0,00%
Produits exceptionnels 77, 410 808 € 4,67%
TOTAL 8 789 587 € 100,00%
> Les produits de services (70)
Les recettes issues des produits des services restent relativement stables en 2025, s’élevant à
1 056 845 €, contre 1 029 266 £ en 2024, et représentent 12,02 % des recettes réelles de
fonctionnement.
Sur la période 2020-2025, ce poste a progressé en moyenne de + 7,70 % par an, porté à la fois
par les augmentations tarifaires et par la croissance du nombre d’usagers dans les services,
notamment le restaurant scolaire, l'accueil périscolaire et la crèche, en lien avec l'extension
du nombre de places proposées.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Moyenne
Produits des services € 551 439 744 144 | 877 149 981651 | 1029 276 | 1 056 845 men en 2020-2025
Evolution -23,19% | +34,95% | +17,87% | +11,91% +4,85% +2,68% 8,18%
Hausse Moy. des tarifs +2% +2% +7% loin en Les d’effort d'effort d’effort
24 ault
(1309)
201
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Berg
Ref.
a Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
> Les impôts, taxes et fiscalité locale (73 et 731)
Les recettes des impôts et taxes s'élèvent à 4 834 184 € en 2025 contre 4 394 196 € en 2024,
soit + 9,10 %, et représentent 55,00% des recettes réelles de fonctionnement.
> Les droits de mutation (73)
Les droits de mutation enregistrent une baisse constante depuis 2023, conséquence d’un
marché immobilier instable, marqué par une diminution générale des permis de construire
dans le neuf, la hausse des taux d'emprunt et des coûts des matériaux, ainsi que par des
tensions structurelles dans le secteur de la construction et du bâtiment.
Après plusieurs années de hausse, notamment soutenue par la production de logements dans
le cadre des deux ZAC (Laiterie et Beausoleil), la dynamique s’est essoufflée en 2023.
En 2025, les droits de mutation poursuivent leur recul avec une baisse de - 25,88 %.
Sur la période 2020-2025, l’évolution reste fluctuante d’une année à l’autre, avec une
moyenne globale négative de -5,13 %.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Droit de mutation |269224€ |308977€ |327732€ |266771€ |306585€ |226 623€
Evolution -19,09% +15,37% +6,07% -18,60% +14,92% -25,88%
> La fiscalité intercommunale (73211,73212, 73221, 73223)
En 2025, 12,01 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune proviennent de la
fiscalité reversée par la Communauté de communes de Grand Lieu, soit 1 046 763 €, via
l’attribution de compensation, la dotation de solidarité, le FNGIR et le FPIC.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Attribution de
; 496 811 € 496811€| 496811€| 496812€| 496812€| 496 816€ compensation
Dotation de Li ue 431 651€ 4527/76€| 452776€| 435926€| 433315€| 447 640€
solidarité
FNGIR 18 808€ 18 808 € 18 808 € 18 808 € 18 808 € 18 808 €
FPIC 124 574 € 129242€| 131350€| 132004€| 133533€ 83 479 €
Total 1111080€ | 1097637€| 1098178€| 1083550€| 1082 468€| 1046 743€
0,64% -1,21% 0,05 % “133% -0,09 % -3,25 %
25 x, Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
> La fiscalité directe locale (73)
En 2025, la fiscalité directe locale représente 34,48 % des recettes de fonctionnement, pour
un montant total de 3 030 577 €, en légère baisse de -1,42 % par rapport à 3 076 109 € en
2024.
À ce montant s'ajoute la dotation de compensation liée à la suppression de la taxe
d'habitation, qui s'élève à 530 241 € (contre 412 933 € en 2024), portant la part globale de la
fiscalité à 40,51 % des recettes.
Sur la période observée, la fiscalité directe locale progresse en moyenne de + 3,47 % par an
sur six ans.
La baisse constatée en 2021 résulte de la suppression de la taxe d'habitation, partiellement
compensée par l'augmentation du taux de taxe foncière (la part départementale ayant été
transférée aux communes) et par la dotation de compensation.
Toutefois, cette réforme limite, à terme, l'impact de la progression des bases fiscales et réduit l'autonomie financière des communes.
2020 2021* 2022 2023 2024 2025
Evolution des bases 4,80% -54,39% 3,4% 7,1% 3.9% 1.7%
Evolution des taux 0% 0% 6% 0% 0% 0%
Produit des Contrib. . 2602 453€ 2375659€ | 2634999€ | 2849 762€ | 3074 311€ | 3030577€
Directes (73111)
Evolution (N-(N-1)) 100 594 € -226 794 € 259 340 € 214 763 € 224 549 € -43734€
Evolution en % 4,02% -8,71% 10,92% 8,15% 7,88% -1,42%
Dot° de compensation
perte de taxes
358 835€ 342159 € 367921€| 412933€ | 530241€
* suppression de la taxe d'habitation
> La dynamique des bases
Les taux d'imposition votés par les communes ne sont pas les seuls facteurs susceptibles d’influencer la pression fiscale sur les contribuables.
L'évolution des bases fiscales constitue un autre levier important.
26 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
s
sk Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Evolution 2020-2025 des bases fiscales ( strate 5 000- 10 000 hab)
14000 000 €
12000 000 €
10000 000 €
8000 000 €
6000 000 €
4000 000 €
2000 000 €
€
: 2020 2021 2022 2023 2024 2025
BBASES 13720 500 € 6258 100 € 6419 160 € 7096 500 € 7666 200 € 8101 600 €
Dans un contexte économique marqué par une forte inflation, les valeurs locatives
cadastrales, qui servent de référence au calcul des impôts locaux, ont été revalorisées
forfaitairement de 1,7 % en 2025, après une hausse de 3,9 % en 2024.
Cette revalorisation, qui reflète partiellement la progression des loyers et de l'inflation,
impacte directement le montant des impôts locaux payés par les contribuables.
Pour 2026, l'INSEE a publié le 15 décembre 2025 une nouvelle revalorisation limitée à + 0,8%,
traduisant une hausse modérée des bases et contribuant à contenir l’évolution de la pression
fiscale pour l’année à venir.
> Reconduction majoritaire des taux votés en 2025 par les communes au niveau
national
Selon l’analyse nationale de la DGFIP portant sur les taux votés entre 2024 et 2025, les
communes ont majoritairement maintenu leurs taux de fiscalité directe locale. Ainsi, la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été reconduite dans 86,3 % des communes, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dans 87,3 % des cas, la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (THS) dans 85,1 % des situations, et la cotisation foncière des
entreprises (CFE) dans 90,5 % des communes.
®
Taxe #de Re taux % avec Hausse % avec Baisse
TFPB 86,3% 12,6% 1,1%
TFPNB 87,3% 11,6 % 11%
THS 85,1% 14,0 % 0,9 %
CFE 90,5 % 82% 1,3%
27 si Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
La commune de La Chevrolière s'inscrit pleinement dans cette dynamique, avec une volonté
politique affirmée de maintenir ses taux d'imposition inchangés. Seule l’évolution des bases
nationales, revalorisées par l’État, a contribué à la progression de la fiscalité.
æ Analyse des taux votés en 2025 sur le territoire de Grand Lieu Communauté :
2025 — Source DGFIP — Taux de la fiscalité directe votés par les communes
La | >
| : St St La Le Chevrolière | | StPhil. | PSM | Geneston | Montbert Ë à Ro F Colomban | Lumine | Limouzinière | Bignon
2025
Hab. 6 236 9584 | 6865 3763 3357 3 560 2 398 2 528 4026
TFPB 36,00 % 41,28% | 48,50% | 37,85% 38,50% 38,07% | 35,13% 34,37% 33.50%
TFPNB | 53,07% 66,91% | 86,10% | 63,87% 51,17% 63,67% | 63,87% 54,74% 40,00%
THS 17,76 % 20,25% | 22,60% | 24,33% 18,50% 25,34% |18,75% 18,95% 12,50%
Source — Ratios DGFIP
Sur la période 2020-2025, le niveau de fiscalité à La Chevrolière demeure inférieur à la
moyenne des communes de même strate.
EVOIution 2020-2025 de la fiscalité par rapport à
600 € strate Fe 6 200
500€ l 6 000
400 €
5 800
300 €
5 600
200 €
100 € 5 400
0€ 5 200 2020 2021 2022 2023 2024 2025
say Moyenne strate €/hab. 500€ 501 € 511€ 535€ 576€ | 606€
= La Chevrolière €/hab. 449 € 459 € 411€ 446€ 472€ 494€
9 Pop. INSEE 5575 5670 5775 5 870 6041 6236
En 2025, le poids de la fiscalité s'élève ainsi à 494 € par habitant, contre 606 € en moyenne
pour la strate.
28 4
Berger-Levrault
(1309)
2.
Ref.
201
5:
af Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Au regard de ces éléments, la commune dispose de marges de manœuvre en matière de
fiscalité, ce qui se traduit par une économie fiscale annuelle pour les contribuables chevrolins
par rapport aux communes comparables.
S'agissant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS), les communes ont
retrouvé depuis 2023 la faculté de voter leur taux, après trois années de gel à leur niveau de
2019 dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences
principales.
Depuis cette date, l'assiette de la taxe est toutefois limitée aux résidences secondaires et aux
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Cette variable fiscale a été largement mobilisée au niveau national entre 2023 et 2025.
En 2025, la commune de La Chevrolière a fait le choix de ne pas instaurer de majoration du
taux applicable aux résidences secondaires, ni de taux sur les logements vacants.
> Dotations et participations (74)
En 2025, les dotations et participations, incluant la dotation globale de fonctionnement (DGF),
s'élèvent à 2 082 521 €, contre 2 048 583 € en 2024, soit une progression de + 1,65 %.
Elles représentent ainsi 23,69 % des recettes réelles de fonctionnement. Il convient de
souligner que ces dotations sont calculées sur la base d’une population inférieure de 8 % à la
population INSEE, elle-même en deçà de la population réelle.
S'agissant plus particulièrement de la dotation forfaitaire des communes, après une phase de
stagnation en 2020 et 2021, la DGF connaît une évolution progressive à compter de 2022,
atteignant une hausse de + 3,22 % en 2024.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Moyenne
d’augm / DGF € 522 199 526 296 533 128 548 743 566 464 536 138 an sur 5 ans
Evolution 0,60 % 0,80 % 1,30 % 2,93 % 3,22% -5,35 % 1.77%
Perte annuelle | - 276 291 - 272904 - 266 072 -250 457 -232 736 -263 062
Pour mémoire, depuis 2015, après une baisse marquée des dotations forfaitaires de la DGF
sur la période 2015-2017, une relative stagnation est observée entre 2018 et 2025. En cumul,
cette évolution se traduit toutefois par un manque à gagner estimé à 2 809 059 € pour la
commune.
29 x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
La dotation de solidarité rurale (DSR) s'élève à 544 209 € en 2025, contre 512 048 € en 2024,
soit une progression de + 6,28 %.
La dotation nationale de péréquation (DNP) atteint quant à elle 45 754 € en 2025, contre
44 909 € en 2024, représentant une hausse de + 1,88 %.
Les participations d’autres organismes, notamment celles versées par la CAF, concernent le
financement du fonctionnement de la crèche municipale et de l’ALSH dans le cadre des
conventions en vigueur.
L'évolution du nombre de places à la crèche a eu un impact sur le niveau de ces participations.
En 2025, les recettes perçues de la CAF s'élèvent à 419 429 £, contre 443 763 € en 2024, soit
une baisse de - 5,5 %.
C. La situation de l’épargne
L'épargne brute représente la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses
investissements au cours de l'exercice. Elle s'apparente à la notion de « Capacité
d’autofinancement » (CAF) utilisée en comptabilité privée. Concrètement, il s’agit du flux
dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement, permettant de rembourser la
dette et/ou d'investir.
Le taux d'épargne brute indique la part des recettes de fonctionnement pouvant être
mobilisée pour l'investissement ou le remboursement de la dette, c’est-à-dire la part des
recettes non absorbée par les dépenses courantes.
L'épargne nette en 2025 est estimée à environ 1 842 007 €.
30 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Ÿ Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
2 150 000,00 €
1 750 000,00 €
1 350 000,00 €
950 000,00 €
+ 550000,00 €
150 000,00€
Evolution 2020-2025 de l'Epargne gestion, Epargne brute et Nette
tm Epargne de gestion ==@== CAF BRUTE ==@==CAF NETTE 2401317€
2296010€
1873 290€
1390 017€ TUE 1282757€ 1756 065€
1273 977€ 1626 464€
1315 200€ 1272128€ 1114702€
——11975 910€ 1192 556€ ———
@. 701279€
646 694€
269134€
2020 2021 2022 2023 2024 23.12.25
RRF 2023 et CAF Brut 2023 : Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2023 (cession de terrain) de 338 394 €.
RRF 2024 et CAF Brut 2024: Les montants comprennent une recette exceptionnelle 2024 (clôture ZAC Beausoleil) de
232 466 €.
RRF 2025 et CAF Brut 2025 : Les montants comprennent des recettes exceptionnelles 2025 (Cessions) de 410 108 €.
Evolution 2020-2025 de l'épargne Brute, de gestion et Nette (rectifié)
e=@== CAF BRÜTE em@sæ Epargne de gestion em@=» CAF NETTE
2150 000 € è 1990 509 €
1748 964 €
1750 000 € 1885 202€
1756 065 € 1 390 017
1273 977€ 1282 757 €
1350000€ — a 1431199 €
20e 1272 128€ 0€
950 000 € iHs91 1192 556€ LE 1114 702€
01279 € 550 000 €
| 646 694 269 134 €
_150000€
2020 2021 2022 2023 2024 23.12.25
31 x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
La CAF brute a atteint 2,40 M€ en 2025, et l'épargne de gestion reste supérieure à 2 M€, ce
qui témoigne de la capacité de la collectivité à financer ses investissements tout en
maintenant le niveau de service à la population.
Ces résultats intègrent des éléments exceptionnels ayant contribué favorablement à l'exercice
2025, notamment les indemnités perçues dans le cadre du contentieux de Passay, ainsi que
des produits de cessions et la reprise de l'excédent de clôture 2024.
Cette situation garantit des marges de manœuvre pour l'investissement et l'endettement,
permettant à la collectivité de poursuivre ses projets tout en préservant son équilibre
financier.
Le maintien d’une épargne nette positive demeure une priorité, conditionnée par une maîtrise
rigoureuse des dépenses.
Evolution 2020-2025 de la capacité d'autofinancement (Brute et Nette)|
et remboursement du capital
3000000€
2500000€ | nn — —_—_—_— —_— ————
2000000€
1500000€
1000000€
500000€
oc 2020 _ 201 I 2022 I 2023 L 2024 EL 231225
{a car onurt CRUE Î 1282757€ _130017€ 1873290€ L 1748964€ ONE lacune asie | CIN nus urore ia7anre (Eine cnrs 16 sise TT onee nee Te Buse sso3be
Le montant du remboursement du capital diminue légèrement et atteint 559 310 € en 2025.
32 Ref.
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(1309)
_ Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
11100 €
D. La situation de la dette
Evolution 2020-2025 de l'encours de la dette et du
remboursement du capital
1 100 000 € 7 000 000 €
990 000 €
L_ 6000 000 €
880 000 €
770 000 € L 5 000 000 €
SERRES L_ 4 000 000 € 550 000 € =.
7 L 3 000 000 €
330000€ — L 2 000 000€
220000€ | FE
L 1000 000 € 110000€ |—|
0€ L 0€ 2020 2021 2022 2023 2024 | 31.12.25
RM REMB CAPITAL | 627 283 € |1013 623 €| 688 738 € | 601 162 € | 634 261 € | 559 310€
== En cours de dette | 4940 160 €| 5737 377 €|5044 864 €| 6492 478 €| 5858 216 €|5298 906 €
Evolution 2020-2024 du poids de la dette par habitant
1 000 €
900 €
800 €
700€ 715€ 780 € 767€ 155€ 155€ Estimation
600€ + - :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
| à Chevrolière €/hab. = Moyenne strate €/hab.
33 af
Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
10,00
Capacité de désendettement 2020-2025
9,00
8,00
7,00
6,00
5,00
re SU —————, 3,00 SK
2,00
1,00
0,00 2020 2021 2022 2023 2024 | 31.12.25
Nbreannées | 338 2,47 3,63 3,47 3,35 2,21 désendettement
La capacité de désendettement indique le nombre d'années nécessaires à la commune pour
rembourser la totalité de son encours de dette en mobilisant l’ensemble de son épargne brute.
Ce ratio est un indicateur de solvabilité : il est considéré comme bon en dessous de 3 ans, moyen entre
5 et 7 ans et critique au-delà de 10 ans.
En 2025, le délai de désendettement s'établit à 2,21 ans, en amélioration par rapport à 3,94 ans en
2024, reflétant une situation financière favorable.
IL L'analyse de la section d'investissement : projets structurants
et ressources
A. L'analyse des dépenses d'investissement
L'investissement se maintient, porté par plusieurs projets majeurs bénéficiant d’autorisations
de programme, tels que la rénovation de l’église Saint-Martin et l'extension du restaurant
scolaire.
D'autres projets, comme l’extension de la salle de danse, la rénovation de la rue du Stade ou
le village de Passay, illustrent la dynamique d'aménagement du territoire et la volonté de
développer les infrastructures communales.
Cette stabilité s'explique également par le report de certains travaux en raison d’aléas ou de
levées de réserves prévues en 2025.
34 d
sai Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Evolution 2020-2025 des dépenses d'investissement
900 € par habitant 6 600
800 € 6400
700 €
6 200
600 €
6000
5 800
5 600
5 400
5 200
2020 2021 2022 2023 2024 31.12.25
= par hab 651€ 813€ 340 € 323€ 616€ 469 €
e@æ habit 5 670 5775 5 870 6041 6 236 6449
500 €
400 €
300 €
200 €
100 €
0€
Entre 2020 et 2025, la commune a engagé 26,39 M£ de dépenses réelles d'investissement,
dont 19,19 M£ consacrés aux équipements.
Pour 2025, les dépenses d'investissement s'élèvent à 4 871 829 €, soit en moyenne 755 € par
habitant. Sur ce montant, 3,02 M£ sont consacrés aux dépenses d'équipement, représentant
469 € par habitant.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dép. invest€ | 4338 830 | 5 801 177 | 2 718 095 | 2 738 925 | 4 829 589 | 4 871 829
Dép. d’équipt | 3 673 559 | 4 690 643 | 1 995 063 | 1 949 497 | 3 844 143 | 3 023 721
Les dépenses réelles d'investissement se décomposent de la manière suivante :
> Immobilisations incorporelles (chap. 20) : elles s'élèvent à 230 692 € en 2025, contre
175 264 € en 2024, et représentent 4,73 % des dépenses réelles d'investissement en
2025:
> Subventions d'équipement versées (chap. 204) : elles atteignent 12 078 € en 2025,
contre 65 099 € en 2024, soit 0,24 % des dépenses réelles d'investissement.
uit
(1309) Immobilisations corporelles (chap. 21) : elles s'élèvent à 1 186 274 € en 2025, contre
1 122 691 € en 2024, et représentent 24,35 % des dépenses réelles d'investissement.
35
Ref.
201
524
Berger a. Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
> Immobilisations en cours (chap. 23) : elles s'élèvent à 1 606 754 € en 2025, contre
3 043 230 € en 2024, soit 32,98 % des dépenses réelles d'investissement. Elles
concernent l’ensemble des travaux de construction et de rénovation des bâtiments et
de la voirie, notamment les crédits de paiement issus des autorisations de programme.
> Autorisations de programme : conformément à l’article L.2311-3-1 du CGCT, les
dotations budgétaires relatives aux dépenses d'investissement peuvent être
composées d’autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas imputer sur un seul exercice budgétaire
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses effectivement
réalisées au cours de l'exercice.
Plusieurs programmes d'investissement sont actuellement en cours :
> Les crédits de paiement inscrits en 2025 et non consommés feront l’objet d’un
rééchelonnement en fonction de l’état d'avancement des travaux ;
> S'agissant du projet de requalification des espaces publics de Passay, un accord a été
conclu entre la commune et les parties prenantes pour une reprise et un achèvement
des travaux en 2026;
> Des autorisations de programme sont en cours pour les travaux de restauration de
l’église Saint-Martin ainsi que pour le projet d'extension du restaurant scolaire.
À titre de compléments, les derniers postes de dépenses d’investissement sont les suivants :
> Dotations, fonds divers et réserves (chap. 10) : ils s'élèvent à 433 956 € en 2025,
contre 285 098 € en 2024, et représentent 8,70 % des dépenses réelles
d'investissement. Ces montants correspondent principalement aux taxes
d'aménagement perçues en année N-1 et reversées à Grand Lieu Communauté
conformément aux conventions en vigueur. À ce titre, un premier versement
exceptionnel de taxe d'aménagement a été perçu en 2023 auprès de l’entreprise
ARMOR ; le second versement, encaissé en 2024, sera reversé en 2025 à Grand Lieu
Communauté.
> Emprunts et dettes assimilées (chap. 16) : ils s'élèvent à 559 310 € en 2025, contre
635 247 € en 2024, soit une diminution de 11,95 %, et représentent 11,48 % des
dépenses réelles d'investissement.
36 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
_ Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
B. L'analyse des recettes d'investissement
Les recettes d'investissement reposeront principalement sur les subventions de l’État et les
fonds européens, complétées par une mobilisation des fonds propres de la commune. Elles
comprennent également des recettes à caractère fluctuant, liées aux dépenses
d'investissement réalisées, mais perçues avec un décalage dans le temps.
À ce titre, le FCTVA représente 16 % des recettes d'investissement, contre une moyenne de
12 % sur les six dernières années. Les subventions constituent 71 % des recettes, à comparer
à une moyenne de 27 % sur la même période de référence.
Sur la période 2020-2025, la commune a mobilisé 5,87 M€ d'emprunts.
Sur cette même période, la commune a remboursé 4,12 M€ de capital et 608 116 € d'intérêts
au titre de sa dette.
Parallèlement, elle a dégagé un excédent cumulé de fonctionnement de 5,39 ME, traduisant
une capacité à financer ses engagements tout en préservant l'équilibre financier.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Recette Réelle d'Invest €| 4347000 | 4773255 | 2637729] 4280 906 3612216 |2 900 068
Subventions 602723| 1203914| 694 967 515 770 540 052 | 2 065 457
FCTVA 349 000 551533| 712511 240 205 223 537| 469777
TA 170 000 215 831| 247135 457 297 516 636| 129131
Emprunt | 2022 000| 1810000 0 2 045 000 0 0
Excédent de Fonctt capitalisé 948 221] 1031088| 974076 1018881| 1193672] 233 000
37 " Rapport d'Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
“Évolution 2020-2025 du financement des dépenses 4500 000 € | ù Kà ;
Id'investissement
4000 000 €
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0€ F
2020 2021 2022 2023 2024 2025
...4 subv, fctva et TA 993 156€ 1971 278 € 1654 613 € 1213 272 € 1280 226 € 2664 365 €
= RESULT FONCT. Capitalisé N-1 948 221€ 1031088€ 974076€ 1018 881 € 1193 672€ 233 000€.
ss emprunt 627 283€ 1810000€ 688 738€ 601162€ 634261€ 543477€
æ@= dep invest + remb cap 4226 547 € 4408 148 € 2530 530 € 2550 658 € 4478 405 € 3567 198 €
38 —,
AÉLOAE eea”. Ro Se) LUE TEE à Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
PARTIE 3 : ORIENTATIONS ET PROJETS 2026
L'incertitude autour de l’adoption de la loi de finances complique la prévision des recettes et
la planification des dépenses, ce qui incite la commune de La Chevrolière à poursuivre une
gestion financière particulièrement attentive.
Malgré ce contexte, la commune reste engagée dans son développement et souhaite
poursuivre ses projets tout en maintenant une situation budgétaire équilibrée.
Pour y parvenir, la municipalité mettra en place des mesures d'ajustement permettant de
maîtriser les dépenses tout en poursuivant les investissements essentiels au dynamisme local et à la qualité de vie des habitants.
L. Qualité et cadre de vie
En 2026, la commune poursuivra ses actions en faveur de la sécurité et de l'amélioration du
cadre de vie.
> Environnement et qualité de vie
Les aménagements engagés ces dernières années seront renforcés afin de favoriser la marche
à pied, de fluidifier les déplacements et de sécuriser les trajets du quotidien.
40 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
sk Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
De nouveaux cheminements verront ainsi le
jour, tandis que l’ensemble des espaces
publics, rues, chemins, places et parcs fera
l’objet d’une attention particulière pour
rester agréables, accessibles et sürs.
Une opération de mise en valeur et de restauration du milieu naturel de la Chaussée sera
menée au droit du port. Les berges seront consolidées par la commune et le Syndicat Grand
Lieu Estuaire prend en charge la restitution d’une parcelle remblayée au milieu naturel.
La requalification de l’îlot de la rue de Nantes
continuera d'avancer. Ce projet structurant doit
permettre de proposer une offre diversifiée de
logements, contribuant à la vitalité du centre-
bourg. Le dépôt du permis de construire est prévu
en 2026 pour un programme comprenant 13
logements en accession abordable, 10 logements
libres et 10 logements locatifs sociaux.
Avant le lancement des travaux, un diagnostic archéologique sera conduit par l’INRAP, de
manière à préserver et documenter le patrimoine présent sur le site.
Dans le même esprit de dynamisation, la commune accompagnera la réhabilitation de ses
locaux commerciaux (boucherie et épicerie), afin de soutenir l’activité économique locale.
À Passay, les travaux de requalification des espaces publics et des espaces verts toucheront à
leur terme au premier trimestre 2026 avec le volet paysages.
Parallèlement, des études de conception seront engagées pour l'installation d’une activité
commerciale place d’Herbauges, avec un démarrage des travaux envisagé au second
semestre.
Des études préalables seront également engagées pour l'aménagement du futur quartier de
la Michellerie, destiné à renforcer ces prochaines années l'offre de logements et à conforter
l'attractivité du territoire.
Au-delà des aménagements et des projets, la commune poursuit également ses efforts pour
renforcer le lien avec les habitants et leur participation.
Les instances de concertation, telles que le Conseil des sages, le Conseil municipal des jeunes
et les commissions thématiques extra-municipales, permettent à chacun de contribuer aux
décisions qui impactent le quotidien.
ai sk Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Des réunions publiques et des rencontres régulières avec les élus seront également organisées
pour informer, échanger et recueillir directement les préoccupations des Chevrolins.
Dans le même esprit de proximité et d'accompagnement des habitants, le L.A.E.P. offrira un
espace de rencontre, d'écoute et de soutien aux parents et aux enfants, tandis que le CCAS
continuera d'accompagner les administrés dans l’accès aux aides et services adaptés, en
assurant notamment la distribution de colis alimentaires, le soutien aux initiatives telles que
la Banque Alimentaire ou le Pain Partagé, et l’organisation d'activités à destination des
seniors, comme des voyages ou sorties.
L'ensemble de ces dispositifs contribue à renforcer la cohésion sociale et à maintenir un lien
étroit avec l’ensemble de la population.
> Sécurité et prévention
La présence de l'agent de surveillance de la voie publique sera maintenue afin d'assurer une
vigilance quotidienne sur l’espace public, de renforcer la sécurité aux abords des écoles, de
réguler la circulation et de prévenir les incivilités.
Une vigilance renforcée et des interventions rapides permettront de limiter durablement les
dépôts sauvages et de préserver la qualité des espaces publics sur l’ensemble du territoire.
Également, une étude sur le déploiement de la vidéoprotection sera réalisée en 2026, avec
l'application du dispositif dès début 2027, dans les secteurs prioritaires.
Enfin, des initiatives en faveur de la sécurité routière et des mobilités douces se poursuivront
: création de passages protégés, amélioration de la signalisation, actions de sensibilisation
auprès des piétons et cyclistes.
> Politique jeunesse et éducation
Des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes se poursuivront,
notamment par l’accueil de stagiaires et d’apprentis au sein des services municipaux.
42 Ref.
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a Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Dans cette continuité, il est prévu de renforcer l’accès des élèves Chevrolins aux pratiques
artistiques et culturelles tout au long de leur scolarité, notamment
par le développement du partenariat entre la médiathèque et les
écoles, offrant ainsi aux jeunes des opportunités d'enrichir leur
parcours éducatif.
L'accompagnement du Conseil Municipal des Enfants se poursuivra
et le dispositif « Argent de poche » sera renforcé afin de soutenir
l'engagement citoyen et l'implication des jeunes dans la vie locale.
Il. Infrastructures et équipements au service des habitants
En 2026, le développement et l'entretien des infrastructures viseront à mieux répondre aux
besoins des habitants et à soutenir les activités éducatives, sportives et culturelles.
Ces projets s'inscrivent dans une démarche globale visant à améliorer la qualité de vie,
renforcer l'attractivité du territoire et offrir des équipements modernes et accessibles à tous.
Dans ce cadre, le budget prévisionnel 2026 intègre des crédits relatifs aux études de
programmation de la requalification des salles du complexe sportif. Ces études feront l’objet
d’une concertation étroite avec les clubs et les usagers, en vue de définir un programme de
travaux à engager ultérieurement.
Des crédits sont également alloués pour la réfection de la piste de BMX, les deux projets étant
phasés sur plusieurs années.
Dans le domaine culturel et éducatif, la salle de danse fait l’objet d’une extension engagée en
2025.
43 Rapport d’Orientations budgétaires 2026
x La Chevrolière
Ce projet répond à un besoin réel lié à la taille insuffisante des locaux actuels et permettra de
proposer des infrastructures adaptées aux pratiques de la danse.
La livraison est prévue pour juillet 2026.
Le projet d'extension du restaurant scolaire
a quant à lui pour objectif de répondre à
l'augmentation de la population scolaire et
aux besoins des familles, en améliorant les
conditions d'accueil et en adaptant les
installations aux normes alimentaires
actuelles.
Les travaux ont débuté à la fin de l’année
2025 et se poursuivront jusqu’à l'été 2027,
afin que le nouvel espace soit pleinement
opérationnel dès la rentrée suivante.
Parallèlement, le hangar situé rue des
Mortas fera l’objet d’une réhabilitation
complète.
Les travaux visent à aménager des locaux
associatifs, contribuant ainsi au dynamisme
de la vie associative et à l’animation du
territoire.
La livraison de ces locaux est prévue pour
juillet 2026.
La préservation du patrimoine constitue aussi un autre axe majeur de l’action municipale.
Les travaux engagés sur l’église Saint-Martin se poursuivront tout au long de l’année 2026,
dans la continuité de la démarche de valorisation et de conservation de ce bâtiment ancien.
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x. Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
La tranche optionnelle n°2, débutant au printemps, concernera le collatéral nord, le transept
nord et la nef haute nord.
Par ailleurs, la construction d'un carport à Tréjet permettra de protéger les barques
traditionnelles de pêcheurs et de valoriser ce patrimoine local.
Il. Transition écologique et stratégie environnementale
La Chevrolière poursuit en 2026 des projets concrets pour renforcer la biodiversité et
améliorer le cadre de vie.
Le développement de la mini-forêt de Bel Air se poursuivra, avec l'entretien et
l'enrichissement de la plantation initiale de 1000 arbres, impliquant élèves, agents
municipaux et habitants.
Le nouveau restaurant scolaire intégrera quant à lui des panneaux solaires sur son toit afin de
produire de l’énergie renouvelable et un éclairage public solaire continuera d’être déployé sur
certains espaces communaux pour réduire la consommation énergétique.
Sur le plan de l'urbanisme, la révision du PLU intègre des prescriptions visant à préserver les
zones sensibles (humides, naturelles) et à favoriser les plantations paysagères et les
revêtements perméables.
Par ailleurs, les travaux de construction d’une station d'épuration, menés par Grand Lieu
communauté viseront à limiter l'impact environnemental des installations communales tout
en assurant leur conformité aux exigences réglementaires.
45 di
x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Le dispositif « Mon Resto Responsable » perdurera en 2026,
dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial, afin de renforcer
TÉSAU la politique alimentaire, d’accentuer le recours aux produits
locaux et de soutenir les pratiques durables au sein des
restaurants scolaires.
Il est proposé de reconduire en 2026 l'opération
« Clean Up Day », action écocitoyenne
mobilisant chaque année environ soixante
participants sur 6 à 10 secteurs de la commune,
permettant la collecte de 150 à 200 kg de
déchets.
L'étude relative à la création d’un cimetière paysager, engagée en 2025, sera poursuivie en
2026 afin d’en affiner les aspects techniques, financiers et environnementaux, avant toute
décision opérationnelle.
L'Agenda 2021 sera intégré de manière continue dans les actions de la collectivité, en
cohérence avec ses priorités locales.
D'autre part, la commune poursuivra une politique active en matière de voirie et d'espaces
publics.
Les travaux porteront notamment sur l'entretien et la modernisation des chaussées,
l’étoffement et la sécurisation des voiries, ainsi que sur le renouvellement de l'éclairage
public, avec la poursuite du relamping et le remplacement progressif des luminaires par des
équipements à technologie LED, plus économes en énergie.
Des actions de plantation de haies et d'arbres seront également menées afin de renforcer la
trame verte, favoriser la biodiversité et améliorer l'intégration paysagère des espaces
communaux.
Enfin, la commune poursuivra l'entretien et la modernisation de ses bâtiments communaux,
avec le renouvellement de toitures et huisseries sur des sites tels que l’école Béranger, la
terrasse du Grand Lieu et le complexe sportif, ainsi que des travaux de toiture et d'isolation
sur le local Montfort.
Un diagnostic des toitures terrasses et végétalisées sera également réalisé afin de planifier un
entretien pluriannuel, garantissant la pérennité et la sécurité de l’ensemble du patrimoine
communal.
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x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Ces initiatives contribuent à la résilience écologique de la commune, tout en favorisant un
cadre de vie durable et harmonieux, en cohérence avec la proximité du lac de Grand Lieu.
IV. Perspectives financières et plan d’actions 2026
A- Recettes de fonctionnement projetées
Depuis 2014, la commune a subi une diminution cumulée de la Dotation globale de
fonctionnement s'élevant à 2 809 059 €.
En 2025, les dotations de l’État représentent 22,34 % des recettes réelles de fonctionnement,
soit un montant de 1,66 M€.
Pour l’exercice 2026, les hypothèses de travail retiennent une baisse sensible des dotations
de l’État par rapport au niveau constaté en 2025, dans un contexte de contraintes persistantes
sur les finances publiques.
Les recettes fiscales directes demeurent dynamiques, portées par l’évolution physique des
bases, même si celle-ci ralentit en 2025. À taux constants, le produit fiscal a progressé en
moyenne de + 3,47 % par an entre 2020 et 2025.
L'évolution du produit fiscal repose principalement sur la revalorisation annuelle des valeurs
locatives, le niveau du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et le dynamisme des
bases fiscales.
Conformément à la loi de finances, les valeurs locatives foncières sont revalorisées chaque
année en fonction de l'inflation constatée, mesurée à partir de l'indice des prix à la
consommation harmonisé.
Cette revalorisation sera très faible en 2026.
En conséquence, il n’est pas exclu pour 2026 une augmentation légère des taux d'imposition.
Dans ce cadre, et malgré une dynamique des bases plus modérée, l'hypothèse retenue pour
l'exercice 2026 est celle d’une stabilité globale des recettes fiscales, avec une légère
progression du produit attendue.
47 si
x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
> Les recettes fiscales directes
Les recettes fiscales directes demeurent dynamiques, portées par l’évolution physique des
bases, même si celle-ci ralentit en 2025. À taux constants, le produit fiscal a progressé en
moyenne de + 3,47 % par an entre 2020 et 2025.
L'évolution du produit fiscal repose principalement sur la revalorisation annuelle des valeurs
locatives, le niveau du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et le dynamisme des
bases fiscales. Conformément à la loi de finances, les valeurs locatives foncières sont
revalorisées chaque année en fonction de l'inflation constatée, mesurée à partir de l'indice
des prix à la consommation harmonisé.
Dans ce cadre, et malgré une dynamique des bases plus modérée, l’hypothèse retenue pour
l'exercice 2026 est celle d’une stabilité globale des recettes fiscales, avec une légère
progression du produit attendue.
> Evolution des droits de mutation
Les droits de mutation restent très sensibles à la conjoncture du marché immobilier. Après
une forte progression en 2021 et 2022, ces recettes connaissent un recul continu depuis 2023.
Pour la commune, le produit attendu en 2025 s'élève à 226 623 €, soit une baisse de 25,88 %
par rapport à 2024.
Pour 2026, les prévisions retiennent une recette sensiblement inférieure à celle de 2025, dans
un contexte de marché immobilier relativement faible.
> Evolution des produits de service
Les recettes des produits et services progressent entre 2020 et 2025, après un recul marqué
en 2020 lié à la crise sanitaire. L’accroissement de la population sur la commune entraîne une
fréquentation croissante des services municipaux, tels que la restauration scolaire, les services
enfance et petite enfance, l’école de musique ou la médiathèque.
En 2023, la municipalité a opté pour une tarification au taux d’effort pour la restauration
scolaire. En 2025, le produit de ces services s'élève à 1 056 845 €, soit une hausse de 2,68 %
par rapport à 2024.
Pour 2026, le choix est fait d'augmenter les tarifs de 2 %, afin de maintenir ce niveau de
recette.
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x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
> Les autres produits
La CAF continue de soutenir la politique communale en faveur des familles, notamment à
travers la Prestation de Service Unique (PSU) et la Convention Territoriale Globale (CTG)
récemment signée à l'échelle intercommunale.
En 2023, l'extension de la crèche municipale de 16 à 30 places a bénéficié de cet
accompagnement.
Le produit correspondant s'élève à 419 429 € en 2025, soit une baisse de 9,27 % par rapport
à 2024. Pour 2026, les prévisions retiennent une stabilisation de cette recette.
Par ailleurs, les produits issus de la fiscalité reversée par l’intercommunalité s’établissent à
1,04 M€ en 2025. Aucun transfert de compétence n'étant prévu pour 2026, l'attribution de
compensation devrait rester stable.
> Dotation de solidarité communautaire (DSC) et Fonds de Péréquation
Intercommunal et Communal (FPIC)
Après une période de stabilité jusqu’en 2020, la Dotation de solidarité communautaire (DSC)
connaît une légère diminution. En 2025, son montant s'établit à 447 640 €.
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), quant à lui, subit une baisse plus
marquée, passant de 133 553 € en 2024 à 83 479 € en 2025.
Pour 2026, les prévisions retiennent l'hypothèse d’une baisse de ces dotations, dans un
contexte financier communautaire contraint.
B. Dépenses de fonctionnement planifiées
Les dépenses de fonctionnement devraient connaître une légère augmentation pour 2026,
avec des hausses modérées liées aux coûts des services publics et à la gestion des
équipements communaux.
> Contenir les charges à caractère général (011)
En 2025, elles s'élevaient à 2,17 millions d'euros, représentant le second poste de dépenses
du budget de fonctionnement qui couvre les dépenses liées à l’activité courante de la
collectivité et ce poste est le plus impacté par l'inflation généralisée sur les biens et services
avec une progression de 2,64 % par rapport à 2024.
L'objectif pour 2026, dans le contexte de 2025, est de maintenir le niveau d'exécution
budgétaire de 2025 en poursuivant la mise en œuvre des mesures de sobriété actées en 2025
ainsi que l’application des mesures issues du diagnostic architectural et énergétique des
49 d
sk Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
bâtiments.
> Maitriser les charges de personnel (012) :
La masse salariale constitue le principal poste de dépenses du budget, avec 3 540 333 € prévus
en 2025, soit 55,13 % du total.
Son suivi, engagé depuis plusieurs années, se poursuivra en 2026 par la maîtrise des postes et
des dépenses, la réorganisation des services et la mutualisation des moyens, afin de garantir une
gestion rigoureuse et maîtrisée.
Les postes créés en cours d’année 2025 seront projetés en année pleine en 2026, sans
augmentation d'effectifs prévue, et l’évolution mécanique du chapitre résultera de
l'augmentation annuelle du SMIC, du glissement vieillesse technicité, de la participation
obligatoire de l'employeur à la prévoyance et du versement de la prime liée au forfait mobilités durables, désormais étendu à d’autres modes de déplacement durable.
> Stabiliser les autres charges de gestion courante (65)
En 2025, ce poste représentait 45 858 €, soit 8,79 % des dépenses de fonctionnement. Il
comprend notamment les indemnités et cotisations des élus ainsi que le versement de
subventions aux associations et autres organismes, y compris le CCAS. Pour 2026, l’évolution
de ce chapitre sera pilotée de manière à maintenir le niveau de maîtrise des dépenses tout en
préservant le soutien au tissu associatif et au CCAS.
> Maitriser les charges financières (66)
Les charges financières, liées au remboursement des emprunts, s’élevaient à 99 500 € en
2025, en baisse de 5,51 % par rapport à 2024. En 2026, leur évolution sera mécanique et
devrait se traduire par une légère diminution. Le maintien de l’autofinancement constitue
l'enjeu principal, compte tenu de la situation financière actuelle, car il permet de garantir le
financement nécessaire des investissements.
Cette discipline budgétaire s'inscrit dans le souci constant de maintenir et d'améliorer la
qualité des services rendus à la population, tout en préservant le soutien au tissu associatif et
au CCAS.
C. Investissement 2026 : stratégie et priorités
Les recettes d'investissement seront soutenues par des subventions publiques, des fonds
européens et des financements locaux, mobilisés pour accompagner les projets structurants
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di
x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
de la collectivité, notamment les travaux sur les bâtiments scolaires et municipaux, les
infrastructures sportives et la transition énergétique.
Ces ressources permettront de garantir le financement des investissements prioritaires tout
en limitant l’impact sur l'équilibre budgétaire.
> Les dépenses d'investissement
Le montant prévisionnel des dépenses réelles d'investissement pour 2026 s’élèvera à environ
4 875 800 € de nouveaux crédits.
Ces dépenses concernent principalement les acquisitions foncières, l'entretien et la
réhabilitation des bâtiments existants, ainsi que les travaux phares sur les équipements
municipaux, comprenant l'extension de la salle de danse, l’extension du restaurant scolaire,
la réhabilitation de l’église et du hangar de la rue de Nantes.
Elles intègrent également les études et diagnostics nécessaires pour la transition énergétique
et le suivi environnemental, ainsi que les travaux de voirie et d’infrastructures publiques.
Cette programmation traduit la priorité donnée à l'entretien et à l'amélioration des
infrastructures, à la qualité des services rendus à la population et à la transition énergétique,
tout en garantissant un suivi rigoureux des crédits alloués.
5 +
Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
POSTE DE DEPENSES MONTANT
TERRAINS - 2111-2112-2113-2115-2116-2128 - 2138 437 020,00 €
Provisions acquisitions foncières nus et batis 342 000,00 €
Plantation de nouveaux espaces 95 020,00 €
BATIMENTS — RESEAUX 2131-2151-2152-2153 862 780,00 €
Entretien et travaux bâtiments : Ecoles, Complexe Sportif, Espace Grandlieu, Local
| 212 780,00 € Monfort, Hôtel de ville.
Entretien et travaux voiries-réseaux — autres bâtiments : : marché CCGL,
Cheminements, signalisation Verticale et horizontale, piste BMX, Eaux pluviales, 650 000 €
relamping.
MATERIELS - 21568-21578-2158-2161-2181-2182-2183-2188- 221 950,00 €
Matériel et outillages : bâtiments, voiries, espaces verts 121 100,00 €
Postes et matériel informatiques (services et écoles) 10 750,00 €
Autres immobilisation- Matériels tous services 90 100,00 €
MOBILIERS - 2184 5 250,00 €
Mobilier - Services municipaux (Pôle Culture, Hôtel de ville, Vie Assoc...) 5250,00 €
ETUDES --2031 162 800,00 €
Etudes — Etude d'impact environnementale, Audit énergétique des bâtiments,
Corridors écologiques 162 800,00 €
TRAVAUX BATIMENTS ET DIVERS - 2313 — 237 - 238 3 136 000,00 €
Extension de la salle de danse 306 000,00 €
Extension du restaurant scolaire 1720 000,00€
Réhabilitation de l'église (3ème T) 595 000,00 €
Autres 290 000,00€
Réhabilitation Hangar rue de Nantes 225 000,00€
Voiries - 2315 - 2312 50 000,00€
Requalification entrées de ville 50 000,00 €
TOTAL] 4875 800€
Concernant les opérations gérées par autorisations de programme et crédits de paiement (AP-
CP), l'engagement de la commune, en 2026, pour les projets structurant se détaillerait comme
suit :
52 5 a
S à
D
5 a
& &
Rapport d’Orientations budgétaires 2026
x La Chevrolière
Réalisations Crédit de sus Date Montant Fe £ Intitulé du programme Autorisation ouvért antérieures au paiement
31.12.2025 2026
Travaux de requalification
des espaces publics de 2020 2 210 485,00€ 1 662 134,63€ 90 000 ,00€
Passay
ORNE 2021 2025 390,00€| 1304356,14€| 520 000,00€ toiture de l’église
Trausane d'entÉReRerIeut de 2023 1351 600,00€ | 1 247 100,04€ 7 000,00€ la rue du Stade
Travaux d’extension du
FRRRUPARES STE F2 2025 386 779,00€ 160 034,53€ | 1 527 534,00€ création d’une salle
polyvalente
> Les recettes prévisionnelles d'investissement
Le financement des opérations d'investissement pourra s'appuyer notamment sur le Fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) et sur la taxe locale d'équipement (TLE) ou taxe
d'aménagement.
La commune perçoit le FCTVA avec un décalage d’un an par rapport au paiement des
dépenses. En 2025, elle a reçu 469 777 €, contre 223 537 € en 2024. Pour 2026, une baisse du
FCTVA est anticipée en raison des travaux réalisés en 2025.
Pour la taxe d'aménagement, le taux prévu pour 2026 est maintenu à 5 %, assurant une
contribution stable au financement des investissements.
Estimation
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
T.A 170 000 € | 215 831€ | 247135€ | 454130€ | 503202€ | 129000€ | 150000€
Taux 4% 5% 5% 5% 5% 5% 5%
TAM exceptionnelle 2023 : 247 718,68 € et 2024 : 247 563,40 €.
Les subventions constituent une autre source essentielle de financement.
Celles prévues pour 2026 correspondent aux projets en cours, et les subventions déjà notifiées
mais non encore intégralement perçues, en raison du décalage des travaux, seront inscrites
en reste à réaliser sur le budget 2026.
53 à Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Sur les deux mandats, la municipalité a inscrit sa stratégie d'investissement dans une logique
de cofinancement élevé, en développant des partenariats pour le financement des différents
projets.
Dans un contexte budgétaire contraint pour les cofinanceurs, la recherche active et la
diversification des cofinancements, notamment via les fonds européens, reste une priorité sur
la mandature.
Enfin, un recours théorique à l'emprunt est prévu au budget 2026 à hauteur de 2 000 000 €,
tandis que des ventes foncières programmées sur l’année devraient générer des recettes
exceptionnelles, venant compléter le financement des opérations d'investissement.
54 24
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(1309)
Ref.
201
5;
af Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
CONCLUSION
La Loi de Finances n'étant pas encore définitivement arrêtée, les perspectives pour 2026
restent à consolider.
Les orientations présentées s'appuient néanmoins sur la trajectoire conduite par la commune
et traduisent la volonté de poursuivre un développement maîtrisé du territoire.
Elles s'inscrivent dans une démarche visant à maintenir un niveau d'investissement cohérent,
à accompagner la dynamique locale et à améliorer durablement la qualité de vie.
L'ambition est de faire progresser les projets structurants, de soutenir les initiatives qui
renforcent l'attractivité communale et d'intégrer pleinement les enjeux environnementaux
dans les aménagements à venir.
BUDGET ANNEXE ZAC
Les opérations relatives aux aménagements de zone étant caractérisées par leur finalité
économique de production et non de constitution d'immobilisation, puisque les lots
aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus.
Ces activités sont individualisées au sein d'un budget annexe afin de ne pas bouleverser
l'économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers éventuels de
telles opérations, notamment quand elles ne sont pas concédées. Ainsi, l’application des
droits à déduction et la déclaration de TVA distincte seront facilitées.
La municipalité a donc souhaité regrouper l'ensemble des opérations de type ZAC au sein d'un
seul budget annexe « ZAC ».
Ce budget a été créé au Conseil municipal du 14 décembre 2017.
Les dépenses :
e Les acquisitions de terrains,
e Les dépenses relatives à la déconstruction de l’ancienne laiterie.
Les recettes :
55 x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
e Les cessions de terrains,
e Le remboursement, par l’'aménageur, des dépenses de déconstruction de l’ancienne
laiterie
e _ Éventuellement de la participation de l’aménageur à la réalisation d'équipements.
Il faut noter que les opérations comptables de la ZAC de la Laiterie ayant, dans le début de
l'opération, été inscrites dans le budget principal de la commune, un jeu d'écritures
comptables entre le budget principal et le budget des ZAC est réalisé.
En 2020,
e Les recettes s'élèvent à 65 238,12€, correspondant à la cession des parcelles de la
tranche n°4,
e Aucune dépense n’a été effectuée.
En 2021, les dépenses s'élèvent à 120 015,37 €, correspondant à:
e La compensation foncière pour l'acquisition de la parcelle de la résidence des jeunes
actifs pour 120 000€,
e Des frais de copie d’acte sur cessions de terrains de la tranche n°4 pour 15€,
e Un reliquat de TVA 2020 en faveur des impôts pour 0,35€.
Aucune recette n’a été perçue.
En 2022, il n’y a pas eu de transaction.
En 2023, il n’y a pas eu de transaction sur la ZAC de la Laiterie. En revanche, 2023 a vu la
clôture de la ZAC Beausoleil.
En 2024, il n’y a pas eu de transaction.
En 2025, il n’y a pas eu de transaction.
En 2026, la ZAC sera clôturée.
56 ger-Levrault
(1309)
Ref.
201
524
Ber
À,
x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
LEXIQUE
Budget primitif (BP) : budget prévisionnel voté avant l’exercice, fixant ressources et charges
Débat d'orientation budgétaire (DOB) : étape préparatoire au BP, obligatoire pour les
collectivités > 3 500 habitants
Rapport d'orientation budgétaire (ROB) : document de préparation au DOB présentant la
stratégie financière
Budget supplémentaire (BS) : ajustement du BP en cours d’exercice
Recettes de fiscalité directe : impôts locaux votés par le conseil municipal
Dotation globale de fonctionnement (DGF) et dotations de l’État : financements de l’État
pour soutenir fonctionnement et péréquation (redistribution des dotations de l’État pour
réduire les inégalités entre collectivités et permettre à toutes d'assurer des services
comparables)
Dépenses de gestion : frais courants de fonctionnement
Dépenses de subvention : aides financières aux associations et organismes
Dépenses d’immobilisation : investissements (constructions, acquisitions, grosses
réparations)
Programme pluriannuel d'investissement (PPI) : programmation des dépenses et
investissements sur plusieurs années
Amortissement : constatation comptable de la perte de valeur des biens, prélèvement sur
fonctionnement pour investissement
Provision : anticipation d’un risque ou d’une charge
Autofinancement / Épargne : capacité de financer les investissements par ses ressources :
> Épargne de gestion : excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement hors
intérêts.
> Épargne brute : épargne de gestion moins charges d'intérêts.
> Épargne nette : épargne brute après remboursement du capital.
Annuité de la dette : intérêts (compte 661) + remboursement du capital (compte 16)
57 x Rapport d’Orientations budgétaires 2026 La Chevrolière
Intérêts : charges liées aux emprunts (compte 661)
Emprunts : recettes correspondant aux sommes perçues par la collectivité au titre des
emprunts contractés
Encours de la dette communale totale : somme des dettes et emprunts restant dus au 31
décembre
Équilibre budgétaire : recettes et dépenses doivent être équilibrées par section, sincères et
autofinancées
Compte administratif (CA) : exécution réelle du budget par l’ordonnateur
Comptes annuels : ensemble composé du compte administratif (CA) et du compte de gestion
du comptable public, soumis à une approbation conjointe
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal :
- prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
58 r-Levrault
(1309)
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Berger
Ref,
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 02 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2026.
Nombre de conseillers 7” 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Los
suffrages exprimés
24 3 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE,
Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme
Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, Mme Stéphanie
CREFF
POUVOIRS :
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Christophe AUBERT, M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie CREFF
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DELIBERATION
N° 2026-02 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs à la procédure de
modification de droit commun d’un PLU ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code du Patrimoine ;
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Page 1 sur 6 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
Vu la loi Engagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 ;
Vu la loi Engagement National sur l'Environnement n°2010-78 du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles n°2014-58 du
27 janvier 2014 ;
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014;
Vu la loi pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014;
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n°2015-990 du 7 août 2015 ;
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015 ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de La Chevrolière approuvé par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023, mis à jour par arrêté le 7 février 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 octobre 2024, engageant la procédure de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Chevrolière, et les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2025, tirant le bilan de la concertation ;
Vu les avis des personnes publiques associées émis sur le projet de modification n°1 du PLU ;
Vu l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis sur le projet de modification n°1 du PLU ;
Vu l'absence d'avis de l’autorité environnementale;
Vu l'arrêté d'enquête publique en date du 17 octobre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2026 sur le projet de
modification n°1 du PLU ;
Ilest rappelé les éléments suivants :
1. L'objet de la modification n°1 du PLU :
Règlement écrit :
- Evolution des dispositions générales (notamment du lexique), et des dispositions communes à
toutes les zones
- Evolution des règles d'implantation en zones U, A et N
- Evolution des règles relatives à l'aspect extérieur en zones U et A
- Evolution des règles en zone Ue (activités)
- Evolution des règles relatives aux logements de fonction en zone À
Zonage et Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :
- Correction des incohérences relevées dans les éléments du patrimoine bâti remarquable suite à l'approbation du PLU
- Suppression de l'emplacement réservé n°21
- Nouveaux bâtiments identifiés pour le changement de destination
- Intégration de nouveaux sondages zones humides et changement de zonage pour certaines zones d'extensions Habitat et Economie
-_ Ajustement de la desserte à créer au sein de l’OAP sectorielle Beau Soleil
- Transférer en Ua l'emprise de l’ancienne poste actuellement en Ub
Annexe du PLU :
- Ajout d’une annexe "SIS" (Secteur d'Information sur les Sols)
2. Les différentes commissions et personnes publiques associées listées dans le Code de l'urbanisme ont été consultées.
Ont transmis leur avis, les entités suivantes :
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Berger-Levrault
(1309)
Ref
2026
ENTITES AVIS
Chambre des Métiers et de
l'Artisanat (CMA)
Considérant que le projet n’impacte pas l'artisanat et prend en compte la
préservation de la qualité de l’environnement naturel du territoire
communale, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) des Pays de la
Loire émet un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU de La
Chevrolière.
Autorité environnementale
(MRAE)
La MRAe des Pays de la Loire n’a pas pu étudier dans le délai de trois mois
qui lui était imparti faute de moyens suffisants, le dossier mentionné ci-
dessus et reçu le 25 juillet 2025. Elle n’a ainsi pas produit d'avis à
l'échéance.
Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI)
La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) CI a fait savoir à la commune
de La Chevrolière par un courrier daté du 8 octobre 2025 qu’elle n'avait pas
de remarque particulière à formuler sur le projet de modification n°1 du
PLU de La Chevrolière.
Commission départementale de
préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable en date du 22
octobre 2025 quant à l'harmonisation des termes relatifs aux extensions et
annexes qui seront soumises à une limitation, portant à la fois sur la surface
de plancher, ainsi qu'en emprise au sol.
Chambre d'agriculture La Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique a fait savoir à la commune de
La Chevrolière par un courrier daté du 21 octobre 2025 qu'elle n'avait pas
d'observation particulière à formuler sur le projet de modification n°1 du
PLU de La Chevrolière.
PETR Pays de Retz Le PETR du Pays de Retz a émis un avis favorable au projet de modification
n°1 du PLU de La Chevrolière dans un courrier réceptionné en mairie le 26
septembre 2025.
Commune de Pont Saint Martin La commune de Pont Saint Martin a fait savoir à la commune de La
Chevrolière dans un courrier réceptionné en mairie le 22 septembre 2025
qu'elle n'avait pas d'observation particulière à formuler sur le projet de
modification n°1 du PLU de La Chevrolière.
Département Dans un courrier daté du 01 octobre 2025, le Département a fait plusieurs
observations concernant le projet de de modification n°1 du PLU de La
Chevrolière s'agissant de l'implantation des constructions par rapport aux
marges de recul des routes départementales.
3. L'enquête publique a été organisée du 14/11/2025 au 15/12/2025.
Au cours de cette enquête, ont été recueillies 8 contributions du public (documents annexés à la
présente délibération, intégrés dans le rapport du commissaire enquêteur).
Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions et un avis favorable le 15/01/2026 (documents
annexés à la présente délibération). La synthèse de son avis est présentée ci-après :
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F)JCONCLUSION GENERALE ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR:
L'ensemble des formalités de publicité et d'affichage ayant été bien effectué et
le dossier ayant pu être consulté dans de bonnes conditions par la population.
Au vu du contenu du procès-verbal de synthèse et des réponses apportées par
la Commune, j'ai pu constater que le projet de modification du PLU ne remet
pas en cause l'économie générale du PLU et présente un caractère d'intérêt
général dans le domaine de l'urbanisme, de l'environnement, du logement et
du développement économique.
Plus précisément cette modification vise à accompagner les effets de la loi
Climat et Résilience ainsi que de la loi Z.A.N en dotant les zones U, À et N d’un
règlement adapté qui tienne compte de la volonté d'économie d'espace tout en
permettant quelques évolutions urbanistiques sur les secteurs déjà bâtis.
Suite à mes conclusions présentées ci-dessus, j'émets un avis favorable sans
réserve au dossier de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de La Chevrolière.
Il est présenté les évolutions du projet de modification n°1 du PLU qui sont proposées en vue de son
approbation :
Provenance de l’évolution Evolution proposée pour l'approbation de la modification n°1 du PLU
Avis du Département Concernant les changements de destination, il conviendra de repréciser que pour les bâtis d'intérêt patrimonial, situés dans l'emprise de la marge
de recul d’une route départementale, les changements de destination sont
autorisés sous réserve d’un accès satisfaisant depuis la RD si le bâti est
desservi par une RD et sous réserve qu’il soit bien précisé au pétitionnaire,
que du fait de sa situation, dans l'emprise d’une marge de recul, aucune
suite ne sera donnée aux éventuelles requêtes des futurs riverains relatives
au bruit
Avis du commissaire-enquêteur M. le Commissaire Enquêteur remarque que la hauteur des clôtures en limite d'espace public n’est pas règlementée en zone agricole et naturelle.
Il serait donc cohérent que, comme en zone U, la hauteur maximum des
clôtures soit plafonnée à 1,60m en limite d'espace public.
La collectivité en prend bonne note, et modifie le règlement de la zone A
en ce sens.
L'ensemble des évolutions du projet de de modification n°1 du PLU en vue de son approbation ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
Ces évolutions visent à prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les demandes
individuelles formulées lors de l’enquête publique, l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur
ainsi que quelques évolutions souhaitées par la commune afin de garantir la cohérence du projet de
modification n°1 du PLU.
Il convient désormais d'approuver le projet de modification n°1 du PLU.
Page 4 sur 6 2026
Considérant que le projet de modification n°1 du PLU qui doit être approuvé, a été mis à disposition des
Conseillers municipaux ;
Considérant qu'aucune observation de nature à remettre en cause le projet de modification n°1 du PLU
n'a été relevée,
Considérant que ce projet est prêt à être approuvé,
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
° _ Approuve le projet de modification n°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération, en
respectant les principes des articles L.153-14 et suivants du Code de l'urbanisme.
e Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet,
e Dit que le projet de modification n°1 du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de La
Chevrolière et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture :
e Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le projet de modification n°1
du PLU ne seront exécutoires qu'après :
o Sa transmission à Monsieur Le Préfet,
o Sa publication sur le portail national de l'urbanisme (article R.153-22 du Code de l'urbanisme).
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, Mme la Secrétaire de séance,
Johann BOBLIN Stéphanie CREFF
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
OU. Aliho0h48:d026.0203.CH.0204
Date télétransmission : un QBLOULONE. sun Be
Date réception Préfecture : 0610214926. nn
Date d'affichage : 06./021492.€ Rene memnememeneneeenes
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Berger-Levrault
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a
Ref.
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 02 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2026.
Nombre de conseillers as 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Le
suffrages exprimés
24 3 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE,
Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme
Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, Mme Stéphanie
CREFF
POUVOIRS :
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Christophe AUBERT, M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie CREFF
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL DE LA
DELIBERATION | COMMUNE
N° 2026-03
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Exposé :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Page 1 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
Vu l'avis de la MRAe n°PDL 004618 / KK PP, intitulé « Décision après examen au cas par cas —
Modification du zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de La Chevrolière (44) », et
dispensant le projet de modification du zonage d'assainissement pluvial d'évaluation environnementale,
Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-
sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures
sont parmi ces conditions ;
Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les
possibilités d'assainissement pluvial s'impose ;
Considérant que ce projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales, après validation par le conseil
municipal, a été soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du code Général des
Collectivités Territoriales, en application de l’article R123-1 et suivants du code de l’environnement et
du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement et avant approbation définitive ;
Vu l'arrêté d'enquête publique en date du 17 octobre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2026 sur le projet de
modification n°1 du PLU ;
Vu les pièces du dossier relatives aux zonages de l’assainissement volet eaux pluviales à soumettre à
l'enquête publique ;
Le schéma directeur est une étude permettant à la commune d’avoir une meilleure connaissance du
système de gestion des eaux pluviales sur son territoire, et de disposer d’un programme d'actions précis
pour assurer une gestion cohérente et adaptée des écoulements lors des épisodes pluvieux, en fonction
de leur intensité.
En application de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à la
commune d'arrêter et de valider, après enquête publique, la délimitation :
-__ Des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour
assurer la maitrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellements ;
-__ Des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et autant que nécessaire, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque
la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire à l'efficacité des dispositifs
d'assainissement.
Elaboré en parallèle de la récente révision du Plan Local d'Urbanisme, le zonage d'assainissement pluvial
a également permis à la commune, compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, de
rendre son PLU compatible avec les règlementations issues de la loi sur l’Eau notamment.
Concrètement, les préconisations formulées au zonage ci-annexé portent sur :
-__ L'imperméabilisation maximale autorisée sur la commune ;
- Le débit de fuite maximal autorisé pour toute nouvelle construction sur les secteurs avec des
enjeux de gestion des eaux pluviales importants ;
- Les ouvrages d'assainissement pluvial à créer lors de l’urbanisation (pour ne pas impacter les
réseaux et les cours d’eau) ;
- Les techniques à privilégier pour la réalisation de ces ouvrages et les dispositions constructives
à respecter (pour s'assurer de l'efficacité / de la pérennité des dispositifs et de l’esthétisme de
ces ouvrages) ;
Suite à l'approbation de ce document, simultanément à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme en
Conseil Municipal du 21 décembre 2023, des incohérences ont pu être constatées entre les taux
d'imperméabilisation prévus au zonage des eaux pluviales, et ceux prévus au règlement du Plan Local
d'Urbanisme. Un taux d’imperméabilisation de 50% a notamment pu être imposé en zone Ue (secteur à
dominante économique) dans le zonage d’assainissement pluvial, ce qui contrevient aux objectifs de
densification poursuivis par Grand Lieu Communauté dans les parcs d'activités.
Page 2 sur 4 Ref.
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Berger
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
Ainsi, le règlement du zonage d'assainissement pluvial a été modifié afin d’aligner les taux
d’imperméabilisation prévus au PLU et ceux du zonage d'assainissement pluvial. Suite à l’arrêt du projet
de zonage d'assainissement pluvial par le Conseil Municipal, celui-ci a été soumis à enquête publique,
conjointement avec la modification n°1 du PLU. Cette enquête publique s’est déroulée du 14 Novembre
au 15 Décembre 2025. Au cours de cette enquête, a été recueillie 1 contribution du public {document annexé à la présente délibération, intégré dans le rapport du commissaire enquêteur).
Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions et un avis favorable le 15/01/2026 (documents annexés à la présente délibération). La synthèse de son avis est présentée ci-dessous :
4} CONCLUSION GENERALE ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR:
L'ensemble des formalités de publicité et d'affichage ayant été bien effectuées
et le dossier ayant pu être consulté dans de bonnes conditions par la
population.
Au vu du contenu du procès-verbal de synthèse et des réponses apportées par
la Commune, le projet de modification présente un caractère d'intérêt général
dans le domaine du développement économique.
En conséquence et suite à mes conclusions présentées ci-dessus, j'émets un avis
favorable sans réserve au dossier de modification du règlement du zonage
d'assainissement des eaux pluviales de la Commune de La Chevrolière.
Il convient désormais d'approuver le projet de modification du zonage d'assainissement pluvial.
Considérant que le projet de modification du zonage d'assainissement pluvial qui doit être approuvé, a
été mis à disposition des Conseillers municipaux ;
Considérant qu'aucune observation de nature à remettre en cause le projet de modification du zonage d'assainissement pluvial n'a été relevée,
Considérant que ce projet est prêt à être approuvé,
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Approuve le projet de modification zonage d'assainissement pluvial tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Page 3 sur 4 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
e Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet ;
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, Mme la Secrétaire de séance
Johann BOBLIN Stéphanie CREFF
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
QU 7414400 hA8.:
Date télétransmission : …D6/OLI ANNE. Lrrrennneanenmneneneneneees
Date réception Préfecture : …P6ba lt La%.
Date d'affichage : O0 Go. 2006. rss rence
Page 4 sur 4 Ref.
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Berger-Levraul
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 02 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 21228 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2026.
Nombre de conseillers
municipaux 29
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents se
suffrages exprimés
24 3 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE,
Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme
Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, Mme Stéphanie
CREFF
POUVOIRS :
Mme Valérie GRANDJOUAN à donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Christophe AUBERT, M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie CREFF
APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA CHEVROLIERE, AVEC LA
DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR LA NOUVELLE STATION D’EPURATION PORTEE PAR
DELIBERATION | GRAND LIEU COMMUNAUTE
N° 2026-04
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-49 à L153-53 et R153-16:
Vu le code de l'Environnement;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de La Chevrolière approuvé par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023, mis à jour par arrêté le 7 février 2024 ;
Page 1 sur 6 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
Vu l'arrêté du Président de Grand Lieu Communauté en date du 25 mars 2025 prescrivant la procédure
de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
La Chevrolière pour le projet de nouvelle station d'épuration ;
Vu la délibération de Grand Lieu Communauté en date du 25 mars 2025 fixant les objectifs poursuivis et
les modalités de la concertation préalable dans le cadre de la procédure de déclaration de projet ;
Vu la délibération de Grand Lieu Communauté en date du 01 juillet tirant le bilan de la concertation
préalable ;
Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Pays de la Loire, n° MRAe PDL
002865 / A PP, en date du 21 juillet 2025 ;
Vu le mémoire en réponse de Grand Lieu Communauté à l’avis de la MRAe en date du 16 octobre 2025 ;
Vu la réunion d'examen conjoint organisée le 07 octobre 2025 et le procès-verbal signé par le Président
de Grand Lieu Communauté le 16 octobre 2025 ;
Vu les avis des personnes publiques associées émis sur le projet de déclaration de projet emportant mise
en compatibilité (DPMEC) ;
Vu l'arrêté d'enquête publique du Préfet de Loire-Atlantique en date du 21 octobre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 08 janvier 2026 sur le projet de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) ;
Ilest rappelé les éléments suivants :
1. L'objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU :
Grand Lieu Communauté a pour projet de créer une nouvelle station d'épuration sur la commune de La
Chevrolière, en remplacement de la station d'épuration actuelle. En effet, la station d'épuration actuelle
a été construite en 1981. C’est une station de filière boues activées d’une capacité nominale de 8 000 EH
et d’une charge hydraulique de 1 200m/jour, avec un rejet vers le ruisseau de la Chaussée. La station a
subi divers aménagements depuis 1981 : table d’égouttage, stockage en silo, dégazeur statique,
renouvellement armoire, et dernièrement poste de crue, renforcement hydraulique de la station. Or
depuis 2019, on constate une augmentation des volumes entrants, qui entraînent de forts débits et des
volumes journaliers moyens supérieurs à la charge hydraulique de référence précitée. Le territoire est
par ailleurs sujet à d'importantes entrées d’eau claire parasite dans les réseaux (origines : entrée d'eaux
pluviales dans le réseau liées à des mauvais raccordements, entrée d’eau de nappe par des cassures au
niveau des réseaux, phénomène de drainage de tranchée...). Pour résorber la source de ces eaux claires
parasites, des travaux sont engagés tous les ans sur les réseaux d'assainissement, permettant
d'améliorer l'étanchéité des réseaux. Cette station vieillissante est également située en zone inondable
et sa filière boues liquides n’est plus adaptée au mode de valorisation par co-compostage.
Pour répondre aux différents problèmes et anticiper l’évolution sur la commune de l'habitat et des
activités économiques, l'étude de faisabilité a conclu à la nécessité d'augmenter la capacité de
traitement sur le territoire de La Chevrolière et donc de construire une nouvelle station d'épuration,
d’une capacité nominale de 6750 EH et d’une charge hydraulique de 3 100m*/jour, à proximité
immédiate de la station d'épuration actuelle, celle-ci devant être déconstruite.
La parcelle cadastrée section AT numéro 0139 identifiée pour l'accueil de la nouvelle station d'épuration
est classée en zonage agricole du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Chevrolière, approuvé
le 21 décembre 2023. Ce zonage ne permet pas la réalisation de cet équipement public d'intérêt général.
Par conséquent, le PLU doit faire l’objet d’une évolution par déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU, permettant la définition d’un zonage adapté au projet.
La mise en compatibilité du PLU repose sur l'intérêt général du projet. Elle porte principalement sur le
classement en zone urbaine Us d’une partie d’une parcelle classée en zone agricole A avec le
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œ
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
reclassement en zone naturelle N du reste de la parcelle et du site de la station actuelle, et sur des
suppressions d'emplacements réservés.
Conformément à l’article R.153-16 du code de l’urbanisme, la procédure de déclaration de projet est
portée par Grand Lieu Communauté, non compétente en matière de PLU, mais compétente de matière
d'assainissement collectif et maître d'ouvrage du projet. La déclaration de projet concernant une
commune soumise à la loi littoral et ayant des effets identiques à une révision, elle est soumise à une
évaluation environnementale systématique au titre du code de l’environnement et donc à une
concertation préalable du public.
2. L'évolution du PLU envisagée dans la déclaration de projet pour la réalisation de la future station d'épuration
Le règlement écrit de la zone A du PLU de La Chevrolière autorise d’ores et déjà les ouvrages destinés à
des équipements d'intérêt collectif et services publics, mais sous réserve qu'ils soient liés à la réalisation
d'infrastructures et de réseaux ou qu'il s'agisse d'ouvrages ponctuels, et qu'ils ne soient pas
incompatibles avec l'exercice d’une activité agricole. Si la future station d'épuration constitue bien un
équipement d'intérêt collectif, elle ne répond pas aux conditions du PLU du fait de sa taille qui peut
dépasser la notion « d'ouvrages ponctuels » tels qu’ils sont énumérés de façon non exhaustive dans le
PLU, et étant donné qu'aucune activité agricole ne sera possible à terme dans l'unité foncière
considérée.
Par conséquent, sa réalisation rend nécessaire une évolution du PLU, qui vise à procéder aux
ajustements suivants :
- Passer en N l'actuelle station (car renaturation du site),
- Passer en Nle reste de la parcelle AT 0139 hors emprise de la future station,
- Supprimer l'emplacement réservé n°1 dédié à la création d’un cheminement doux,
- Supprimer l'emplacement réservé n°15 dédié à l’extension de la station d'épuration
- Passer en Us l'emprise de la future station sur la parcelle AT 0139
- Maintien des éléments de paysage identifiés dans le PLU actuel comme étant « à préserver »
(boisement, haies, sentiers de randonnées).
3. La tenue d’une concertation préalable du 22 avril 2025 au 23 mai 2025
Par délibération en date du 25 mars 2025, Grand Lieu Communauté a fixé les objectifs et les modalités
de la concertation préalable mise en œuvre dans le cadre de la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de La Chevrolière. La concertation préalable,
rendue obligatoire par le fait que la déclaration de projet concerne une commune soumise à la loi littoral
et ayant des effets identiques à celle d’une révision, avait pour but de permettre aux habitants,
associations locales et de protection de l’environnement et toute personne concernée par ce projet de
prendre connaissance des modifications envisagées pour le PLU, et de donner un avis sur ces évolutions,
en formulant le cas échéant des observations ou propositions. Elle s’est tenue du 22 avril 2025 au 23
mai 2025 et n’a donné lieu à aucune contribution, remarque ou observation. Le bilan de la concertation
préalable (annexé à la présente délibération) a été validé le 1° juillet 2025 par le conseil communautaire
de Grand Lieu.
4. Les différentes commissions et personnes publiques associées listées dans le Code de
l’urbanisme ont été consultées.
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire a été saisie pour avis sur
l'évaluation environnementale de la déclaration de projet. Elle a rendu un avis délibéré en date du 21
juillet 2025, dans lequel elle recommande que l’évaluation environnementale apporte des éléments
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concernant la justification du site d'implantation de la nouvelle station de traitement des eaux usées et
des solutions alternatives au regard des enjeux zones humides.
Les autres personnes publiques associées ont été sollicitées et certaines ont transmis un avis par mail
ou lors de la réunion d'examen conjoint qui s’est déroulée le 7 octobre 2025. Les différents avis ont été
consignés dans le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint (document annexé à la présente
délibération) ainsi que les réponses qui ont pu y être apportées, soit lors de la réunion, soit à la demande
du commissaire enquêteur qui a lui-même repris ces avis dans son procès-verbal de synthèse et dans
son rapport final.
5. L'enquête publique a été organisée du 13 novembre 2025 au 15 décembre 2025
Au cours de cette enquête, ont été recueillies 2 contributions du public (documents annexés à la
présente délibération) qui n’appellent pas d'évolution du projet de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité (DPMEC) du PLU de La Chevrolière.
Dans le cadre de son procès-verbal de synthèse, le commissaire enquêteur a appelé à plusieurs
ajustements du document de déclaration de projet, que Grand Lieu Communauté s'est engagé à
modifier avant l'approbation. Ces évolutions de la notice de présentation de la déclaration de projet
concernent les éléments suivants :
- Eléments complémentaires sur la justification du site d'implantation de la nouvelle station
d'épuration et des solutions alternatives au regard des enjeux zones humides, en réponse aux
recommandations de la MRAe ;
- _ Comptabilisation de la consommation d'ENAF induite par le projet au niveau de la commune de
La Chevrolière, en réponse aux interrogations de la DDTM 44 et du PETR du Pays de Retz;
- Mise à jour de la carte présentant les mesures compensatoires, en réponse aux remarques de
la DDTM 44 et du commissaire enquêteur;
- Correction des incohérences de chiffres au sujet des surfaces de zones humides et de
compensations, en réponse à la demande du commissaire enquêteur;
-_ Explications complémentaires sur le dimensionnement de la nouvelle station d'épuration, les
difficultés et non-conformités de la station actuelle et les modalités d'assainissement des parties
urbanisées de la commune, en réponse aux demandes du commissaire enquêteur;
- Compléments sur les mesures d’évitement, réduction, compensation des zones humides et suivi
des mesures environnementales par un écologue, en réponse à la demande du commissaire
enquêteur.
Ces évolutions visent à prendre en compte les avis des personnes publiques associées, ainsi que l’avis et
les conclusions du commissaire-enquêteur et ne remettent pas en cause l’économie générale de la
déclaration de projet.
Suite au mémoire en réponse de Grand Lieu Communauté en date du 23 décembre 2025 et au regard
de l’ensemble des pièces du dossier et du déroulement de l'enquête publique, le commissaire enquêteur
a rendu ses conclusions et un avis favorable le 08 janvier 2026 (documents annexés à la présente
délibération).
Il convient désormais d'approuver la mise en compatibilité PLU de La Chevrolière avec la déclaration de
projet pour la réalisation de la future station d'épuration. A l’issue de cette délibération, le conseil
communautaire de Grand Lieu Communauté devra délibérer sur l'intérêt général du projet de station
d'épuration.
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Considérant que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU
de La Chevrolière a été mis à disposition des conseillers municipaux, en vue de l’approbation de la mise
en compatibilité du PLU ;
Considérant qu'aucune observation de nature à remettre en cause le projet de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU de La Chevrolière n'a été relevée ;
Considérant que la mise en compatibilité du PLU est prête à être approuvée,
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Approuve la mise en compatibilité du PLU de La Chevrolière avec la déclaration de projet portant
sur la réalisation d’une nouvelle station d'épuration, conformément au dossier annexé à la
présente délibération.
e Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet,
e Dit que le dossier de mise en compatibilité du PLU de La Chevrolière avec la déclaration de projet
est tenu à la disposition du public en mairie de La Chevrolière, au siège de Grand Lieu
Communauté et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture
e Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par la mise en compatibilité du
PLU de La Chevrolière avec la déclaration de projet ne seront exécutoires qu'après :
- Sa transmission à Monsieur Le Préfet,
- Sa publication sur le portail national de l'urbanisme (article R.153-22 du Code de
l'urbanisme).
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, / Mme la Secrétaire de séance,
Johann BOBLIN Stéphanie CREFF
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
OUk-21LloQhA£:
Date télétransmission : se
Date réception Préfecture : ….. Q06/92.1892€. D
Date d'affichage : O.6/02.1.892€. Rd
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Page 6 sur 6 Ref.
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Berger-Levi
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 02 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous la
présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12 et L
2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du jour
ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2026.
Nombre de conseillers
sr 29 municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents
suffrages exprimés
24 3 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE,
Mme Fabienne PAIOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme
Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, Mme Stéphanie
CREFF
POUVOIRS :
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Christophe AUBERT, M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie CREFF
DENOMINATION D'UNE NOUVELLE IMPASSE SUITE A UN PERMIS D'AMENAGER PORTE PAR LA
DELIBERATION | SOCIETE VILLADIM
N° 2026-05
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Exposé :
Un permis d'aménager n° PA 044 041 24 A0002 pour la création de 8 lots a été accordé à la société
VILLADIM le 14 mars 2025, sur un foncier sis rue de l’Audouet. Le plan d'aménagement prévoit la création
d’une voie interne afin de desservir les 8 lots.
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Il est proposé de dénommer cette voie Impasse du Grand Pré, en référence à un nom de lieu-dit
préexistant au cadastre. Le plan de composition du lotissement est présenté en annexe à la délibération.
Localisation des parcelles concernées par le projet d'aménagement
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026 -
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve la dénomination de cette nouvelle impasse donnant sur la rue de l’Audouet : impasse du Grand Pré;
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, Mme la Secrétaire de séance,
Johann BOBLIN Stéphanie CREFF
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Dhk-ALkODhAË- 4026 9903.-C1.02029026-05-DE
Date télétransmission : | DERUUROME rene
Date réception Préfecture : …Q6/081.8QTK. ennrnnerneneennrnennnineneennesee
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 02 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2026.
Nombre de conseillers sas 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents Lo
suffrages exprimés
24 3 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE,
Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme
Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, Mme Stéphanie
CREFF
POUVOIRS :
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Christophe AUBERT, M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie CREFF
RETROCESSION DE L'IMPASSE DE LA VIGNE BLANCHE — ENGAGEMENT A CLASSER CES EMPRISES DELIBERATION | FONCIERES DANS LE DOMAINE PUBLIC ET AUTORISANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE
N° 2026-06
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Exposé :
L'Association Syndicale du Lotissement "Le Hameau de la Redonnière", sis Impasse de la Vigne Blanche,
a sollicité la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement lui appartenant au profit de la commune.
Le permis d'aménager pour la création de ce lotissement a été accordé en avril 2018 pour la création de 14 lots, et achevé le 22/10/2020.
L'ASL doit transmettre à la collectivité, et avant toute régularisation par acte notarié, un dossier complet
attestant du respect des normes des ouvrages qui seront rétrocédés à la collectivité.
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Les parcelles à rétrocéder sont les suivantes :
2026
Section |N° Lieudit Surface
130 00 ha 14 a 74 ca AL 135 IMPASSE DE LA VIGNE BLANCHE 00 ha 05 a 53 ca
Localisation des espaces à rétrocéder :
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e Autorise l'acquisition des parcelles AL130 et AL135 pour une superficie totale de 2 027m? au prix
de 1 € (un euro);
e Décide que les frais de notaire et de géomètre (si nécessaires) seront à la charge de l’Association
Syndicale du Lotissement du Hameau de la Redonnière ;
e Approuve, après acquisition, l'intégration dans le domaine public communal des parcelles AL130
et AL135;
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, Mme la Secrétaire de séance,
Johann BOBLIN Stéphanie CREFF
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Ole AULOONME-.d94604.0%.C1.02022046-06-DE.….
Date télétransmission : Q6/02.120%K. rene
Date réception Préfecture : …QD6/0L.209%. SG ere
Date d'affichage : %6. (a. LE dns
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
Le plan de permis d'aménager est le suivant :
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 22 janvier 2026, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
Page 3 sur 4 2015;
Ref.
œ a
à
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 02 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2026.
Nombre de conseillers n à 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents LE
suffrages exprimés
24 3 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE,
Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme
Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, Mme Stéphanie CREFF
POUVOIRS :
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Christophe AUBERT, M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie CREFF
ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE REGIS BOUCARD, LE LONG DE LA VC 9 POUR
DELIBERATION | PERMETTRE L'AMENAGEMENT DE LA VOIE
N° 2026-07
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
L'aménagement de la VC 9 a pour objectif de permettre la circulation des poids-lourd à double-sens et
de sécuriser les déplacements des piétons sur la partie village. Afin de permettre de retravailler le tracé
de cette voie, tout en maintenant une gestion des eaux pluviales via des fossés, solution permettant de
favoriser l’infiltration (facilitation du dossier loi sur l’eau), il est indispensable de procéder à quelques
acquisitions foncières le long de la voie. Dans cette optique, des négociations amiables ont été engagées
avec M. Régis BOUCARD, afin d'acquérir une bande de foncier sur ses terrains actuellement agricoles.
M. BOUCARD a donné son accord pour la cession d’une bande de 10m de large, à détacher des parcelles
identifiées ci-après, pour un prix de 0,25 € / m? (vingt-cinq centimes d'euros du m?) :
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Section |N° Lieudit Surface
€ 718 LES MARCHIS 01 ha 13 a 40 ca
720 LE ROULOT 00 ha 21 a 15 ca
Localisation des parcelles objet de la présente acquisition
Les deux parcelles, dont une bande de 10m de large sera acquise par la collectivité, sont situées en zone
A du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur. Dans son projet de PLU arrêté au 30 mars 2023,
et approuvé en séance du 21 décembre 2023, la commune a instauré un emplacement réservé de part
et d’autre de la VC 9 pour la création d’une liaison douce en bordure de cette voie.
Zonage des parcelles objet de la présente acquisition, au PLU actuellement en vigueur (A)
Bois Fleuri
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La Tranchais Ref.
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 22 janvier 2026, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve l'acquisition par la ville d’une bande de 10m de large, à détacher des parcelles C718
et C720 au prix de 0,25 € / m? (vingt-cinq centimes d'euros du m2);
e Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié, seront à la charge de la commune ;
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, Mme la Secrétaire de séance,
Johann BOBLIN Stéphanie CREFF
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Qk-%LLQONA6.:. 20960808. C102022026—.04
Date télétransmission :
DE.
Date réception Préfecture O6lQi 1 492. ss
Date d'affichage : Q6102.1.8026. |
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 02 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le lundi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2026.
Nombre de conseillers Le 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents
suffrages exprimés
24 3 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE,
Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme
Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, Mme Stéphanie CREFF
POUVOIRS :
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Christophe AUBERT, M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie CREFF
CONVENTION D'ENTRETIEN DU CHEMIN DE RANDONNEE ENTRE LA CHEVROLIERE ET PONT DELIBERATION | SAINT MARTIN
N° 2026-08
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Dans le cadre de la création d’un chemin de randonnée située sur la limite cadastrée entre la commune
de PONT SAINT MARTIN et la commune de LA CHEVROLIERE, il est nécessaire de définir une convention
d'entretien de ce chemin de randonnée.
Actuellement le chemin se dessine entre un talus et des arbres ou arbustes existants le long de deux
parcelles agricoles, dont les propriétaires de part et d'autre louent au même exploitant agricole, qui a
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ouvert un passage perpendiculaire au milieu du chemin afin de passer d’une parcelle à l’autre. (GAEC Orseau, Tréjet, La Chevrolière).
Afin d'optimiser le travail des équipes des services techniques, de faciliter la gestion des entreprises et
d'éviter les doublons d'entretien, il est proposé d'entretenir à tour de rôle le chemin selon un calendrier établi entre chacune des communes.
L'entretien du chemin sera réalisé alternativement par les deux communes. La commune de La
Chevrolière assurera l'entretien une année sur deux, en alternance avec la commune de Pont-Saint-
Martin.
À compter de la signature de la présente convention, l’entretien sera assuré alternativement par les
deux communes, la commune de La Chevrolière intervenant la première année.
La présente convention a pour objet d'acter cette répartition et d'indiquer l'engagement des communes
concernant l'entretien à effectuer sur la portion de chemin concernée.
L'entretien comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :
o Débroussaillage des accotements et talus,
Taille des haies et arbustes,
Élagage des arbres empiétant sur le chemin,
Évacuation ou broyage des déchets verts,
Entretien de la bande de roulement,
Maintien de la signalétique et du balisage,
Sécurisation ponctuelle (branches mortes, obstacles naturels),
Gestion des dépôts sauvages. O
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O
L'entretien pourra se faire en régie, ou de manière externalisée avec une entreprise spécialisée pour
une partie ou en totalité des travaux d'entretien.
Betécc
La convention est prévue pour une durée d'1 an, renouvelable tacitement sans limitation de durée. Elle est consultable en mairie.
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Berger-Levrault
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2026
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Emetun avis favorable à la convention d'entretien du chemin de randonnée entre La Chevrolière
et Pont Saint Martin,
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférent et à prendre
toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, Mme la Secrétaire de séance,
Johann BOBLIN Stéphanie CREFF
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Oll-21L400h 48. 40260202..C11.0402.2096-.08-PE.
Date télétransmission : ……… O6/QU.2OLE....
Date réception Préfecture : 06101 ROLE. ES
Date d'affichage : [INC TT
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 02 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2026.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2026.
Nombre de conseillers se 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Lo
suffrages exprimés
24 3 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, M. Didier FAUCOULANCHE,
Mme Fabienne PAIOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme
Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, Mme Stéphanie CREFF
POUVOIRS :
Mme Valérie GRANDJOUAN a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Christophe AUBERT, M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie CREFF
MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION
N° 2026-09 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc à celui-ci de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les
avancements de grade des agents titulaires.
Au vu des entretiens professionnels de fin d'année 2025, et afin de tenir compte de l’évolution des
carrières, une modification du tableau des effectifs s'impose avec une création de deux postes en filière Animation.
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Il est proposé de créer un premier poste d’animateur principal de 1"° classe à temps complet, destiné à
être pourvu à compter du 1er mars 2026, ainsi qu’un poste d’adjoint d'animation principal de 1" classe à temps complet, dont la prise d'effet est fixée au 1er juillet 2026.
FILIERES — GRADES RE
ANIMATION
Animateur principal de 1° classe — temps complet 1
Adjoint d'animation principal de 1Ÿ° classe - temps complet 1
TOTAL 2
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Approuve la modification du tableau des effectifs par la création de deux postes en filière
Animation qui seront exclusivement pourvus par voie d'avancement de grade ;
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Chevrolière, le 03 février 2026
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
M. le Maire, Mme la Secrétaire de séance,
Johann BOBLIN Stéphanie CREFF
Réf. Accusé de réception en Préfecture :
Date télétransmission : 06l02.1.8926. roses
Date réception Préfecture : …061024.299€. mens
Date d'affichage : | OGIQLUL LODE nn.
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