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Conseil Municipal - 060 contrat de pret cdc ndeg145195
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Acte Administratif - Contrat de pret NEF 2
Déliberation - ANNEXE D 305 Contrat de pret n134940 CDC 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 305 Contrat de pret n134940 CDC 2)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
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Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 V3.31.6
BANQUE des |
Ra
LS
TERRITOIRES
!
Ês
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
laude
SCHNEEGANS
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
28/04/2022
13:30:30
EFRAIM
BALCI
DIRECTEUR
GENERAL
CLESENCE Signé
électroniquement
le
28/04/2022
21
31
:02
S
PAITES
AT
PE
DO
ÉT
N°
134940 Entre
CLESENCE
- n°
000276742
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ë
REÇU EN PREFECTURE
1!
Caisse des dépôts
et
consignations
le
30/09/2822
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
L
Application agrése
E-leqaite
com
F
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-20220928-DELIB_305_2
banquedesterritoires.fr
»
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO0068 V/3.31.6 page 2/31
f
BANQUE
des
|
KG
SP
TERRITOIRES
|
ÊS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Entre
CLESENCE,
SIREN
n°:
585980022,
sis(e)
12
BOULEVARD
ROOSEVELT
02100
ST
QUENTIN, Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
CLESENCE
»
où
«
l'Emprunteur
», DE
PREMIÈRE
PART,
et
:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
F
REÇU EN PREFECTURE
1
Caisse des dépôts et consignations
le
38/89/2822
2 avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
L
Application
agréve
E-legabte
com
1
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-20229428-DEL 16 _505_2
banquedesterritoires.fr
»y
|@BanaueDesTerr BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 V3.31.6 page 3/31
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.9
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.12
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.17
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT DES
INTÉRÊTS
P.19
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.20
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.21
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.21
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.22
ARTICLE
16
GARANTIES
P.25
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.25
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.29
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.30
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.30
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
P.30
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.31
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
Caisse des dépôts
et
consignations
le
38/89/2822
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
L
Application
agrée
E-leqaire
com
F
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@SanqueDesTerr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL1I6_ 305 _2 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PROO090-PR0068 V3.31.6 page 4/31
Icaisse
A
des
Dépôts
CRODFESEN
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
(77)
OZOIR
LA
FERRIERE
1
et
3
rue
Henri
François,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
102
logements
situés
1
et
3
rue
Henri
François
77330
OZOIR-LA-FERRIERE. Dans
le
cadre
de
leur
accompagnement
du
secteur
du
logement
social,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Action
Logement
apportent
leur
soutien
à
l'investissement
de
la
présente
opération,
via
la
mise
en
place
d'un
Prêt
à
taux d'intérêt très avantageux. ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l’accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
quatorze
millions
huit-cent-soixante-sept
mille
sept-cent-soixante-douze
euros
(14
867
772,00
euros)
constitué
de
9
Lignes
du
Prêt. Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
”
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2021,
d’un
montant
d'un
million
deux-cent-trois
mille
huit-cent-trente-six
euros
(1
203
836,00
euros)
:
«
PLAN
d'un
montant
d'un
million
cing-cent-trente-neuf
mille
deux-cent-vingt-deux
euros
(1
539 222,00 euros) ;
=
PLAI
foncier,
d'un
montant
d'un
million
sept-cent-quatre-vingt-huit
mille
neuf-cent-trente-sept
euros
(1
788
937,00
euros)
;
=
PLS PLSDD 2021, d’un montant de six-cent-soixante-seize mille trois-cent-onze euros (676 311,00 euros)
"
PLS
foncier
PLSDD
2021,
d'un
montant
d'un
million
trois-cent-vingt-six
mille
quarante-neuf
euros
(1
326
049,00
euros)
;
=
PLUS, d'un montant detrois millions cent-trois mille six-cent-quatre-vingt-cinq euros (3 103 685,00 euros):
=
PLUS foncier, d’un montant de deux millions sept-cent-quatre-vingt-un mille sept-cent-trente-deux euros (2781
732,00
euros)
;
=
PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de neuf-cent-dix-huit mille euros (918 000,00 euros) ;
"
Prêt Booster Taux fixe - Soutien à
la
production,
d'un
montant d'un
million cing-cent-trente mille euros
(1
530
000,00
euros)
;
Le
montant de
chaque
Ligne du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être dépassé et
il
ne
pourra
pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
U
REÇU EN PREFECTURE
à
à
—
le
36/89/2822
Caisse des dépôts et consignations
PSE “+
vaêée
leche
con
2 avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
-
Tél
: 01
49 55 68 00
TETE TETE
,
ile-de-france@caissedesdepots.fr Eimemesrenlmméminitemtunse
Le
CT
à
PR
CR
ER Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 V/3.31.6 page 5/31
BANQUE
des
TERRITOIRES
Caisse ‘des Dépots! GROUPE,
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais,
commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt. ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations »
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou enregistrement. La « Consolidation de la Ligne du
Prêt »
désigne l'opération visant à additionner,
au terme de la Phase de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux OAT. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée à la date de calcul, la Courbe de Taux OAT sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux OAT (taux « bid ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure. En
l'absence
de
publication
de
l'ensemble
des
taux de
la
courbe
à
la
date
de
calcul,
le
taux retenu
pour
chaque maturité sera le dernier taux publié sur la page pour la référence de marché susvisée. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée,
la Courbe de Taux de Swap Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir des
Taux de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée,
la Courbe de Taux de Swap Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir des
Taux de
Swap
Inflation
(taux swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
38/89/2822
Caisse des dépôts
et
consignations
le
grève
E-leqalee
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr CSSS DE
RTE
TOR
OR
£
CENTS
99
AR-077-217705503-202249328-DELI6
305 X page 6/31
Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PR0068 V/3.31.6
BANQUE
des
TERRITOIRES
Caisse
É
‘des
Dépôts
ISROURES
44,
Fi
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
«
Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(iii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d’Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel, calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit.
Lu
RECU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts
et
consignations
-
;
a
9/2822
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
. “
30/08
fr
L
Application
agrée
E-hqite
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
»
@BanqueDesTerr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL16_305 page 7/31
Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 V3.31.6
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
Sur
la
phase de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
«
Jour
ouvré
»
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Différé
d’Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase, l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans Phase de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours ouvrés après
la
Date
d'Effet et
s'achevant 2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du mois
suivant
la
Date
d'Effet et
sa Date
Limite
de
Mobilisation.
Lu
RECU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts
et
consignations
le
38/09/2922
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
PRES
in
agréée
E-Jegalrs
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL IE Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PR0O068 V3.31.6 page 8/31
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l’article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Le
«
Prêt
Locatif
Social
»
(PLS)
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
331-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
Sociaux. Le
«
Complémentaire
au
Prêt
Locatif
Social
»
(CPLS)
est
un
Prêt
permettant
de
compléter
le
financement
d'un
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
pour
finaliser
une
opération,
dans
la
limite
de 49
%
du
coût
total
(minoré
des
fonds
propres,
subventions
et
Prêts
divers).
Le
«
Prêt
Booster
»
est
destiné
à
soutenir
la
production
nouvelle
de
logements
sociaux.
Le
«Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
de
deuxième
génération
»
(PHB2.0)
est
destiné
à
soutenir
l'effort
d'investissement
des
bailleurs
dans
leurs
projets
de
construction
et
de
rénovation
de
logements
locatifs
sociaux.
Ce
Prêt
bonifié
concerne
les
projets
de
construction
ayant
bénéficié
d’un
agrément PLUS,
PLAI,
PLS.
Ce
Prêt
PHB2.0
relève
de
la
catégorie
comptable des
emprunts
et
dettes
assimilées
(compte
/ classe
16).
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index.
La
«
Simple
Révisabilité
»
(SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
«
Taux
Fixe
»
désigne
le
taux
ni
variable,
ni
révisable
appliqué à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
«
Taux
OAT
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
de
rendement
(exprimé
en pourcentage ou
en
points
de
base
par an)
d'une
obligation
assimilable
du
Trésor
à
Taux
Fixe
(OAT)
émise
par
l'Etat
Français.
Les
Taux
OAT
utilisés
(taux
«
bid
»)
sont
ceux
composant
la
courbe
publiée
sur
la
page
Bloomberg
.
En
cas d'absence
de
publication
de
la
Courbe de
Taux
OAT
sur
la
page
Bloomberg
à
la
date
de
calcul,
les
Parties
pourront convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées par
la
Banque
de
France. Le
«
Taux de
Swap
Euribor
»
désigne
à
un
moment
donné, en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles à
l’aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
où
d'autres contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Lu
RECU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts
et
consignations
le
38/89/2822
2 avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
a
Application
agrése E-legalte
com
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-2022h928-DEL
IE_305
banquedesterritoires.fr
w1 @BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 V/3.31.6 page 9/31
N
BANQUE
des
| RE
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en
points de base par an) fixe zéro coupon
(déterminé lors de la conclusion d'un contrat de
Swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1
à 50 ans:
(taux
swap
« ask »),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du
Prêt » désigne,
pour une Ligne du
Prêt,
à une date donnée,
la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP. Les échéances calculées sur la base du
taux fixe ou
des scénarios définis ci-dessus,
sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. La « Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT »
désigne,
à
une
date donnée,
la
valeur actualisée
de
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés. Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base de
scénarios
déterminés
:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison
des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base. Le « Versement » désigne,
pour une Ligne du Prêt,
la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit
par courrier
:
le
Contrat
devra
alors
être
dûment complété,
paraphé à
chaque
page et signé
à
la
dernière page ;
- Soit électroniquement via
le site www.banquedesterritoires.fr si
l'Emprunteur a
opté
pour la
signature
électronique :
la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il
soit besoin de parapher les
pages.
Lu
RECU EN PREFECTURE
99
Caisse des dépôts
et
consignations
le
36/89/2822
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
[
EEE
ile-de-france@caissedesdepots.fr hamesinnadnetnemitainnme
Er
LD
eva
na nn nm
Tam uns
99_AR-077-217703503-20220928-DEL
IB_3
05 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO0068 V3.31.6 page 10/31
e BANQUE des #
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/04/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à
la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent contrat.
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ; -
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur : - que l'Emprunteur justifie au
Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“
Garantie Collectivités territoriales
A défaut de réalisation des conditions précitées au
moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à
cette date.
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque
Ligne du
Prêt est mise à disposition
pendant la
Phase de Mobilisation du
Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au
respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt »,
à
la
conformité
et à
l'effectivité de
la
(ou
des) Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la
production
de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur.
Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Ù
REÇU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts et consignations
le
38/89/2022
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
L
———
ile-de-france@caissedesdepots.fr Lmemarsm
mn mémunitm lun
Lu
D
An
ms
EN
MPa
39_AR-077-217703503-L0P20428-DELIB_305_2 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 V3.31.6 page 11/31
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d’effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il
appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
-
Soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- Soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois (3)
Jours ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels doivent
intervenir
les
Versements.
U
REÇU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts
et
consignations
le
38/89/2822
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
a
Application
agréée E-legalte
com
ñ
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-202209428-DEL
IB_305_2
banquedesterritoires.fr
w
@BanquebesTerr CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
BANQUE
des
TERRITOIRES
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PR0068 V3.31.6 page 12/31
Offre
CDC
Caractéristiques
de
la
Ligne
.
du
Prêt
CPLS
PLAI
PLAI
foncier
PLS
Complémentaire au
Enveloppe
PLS
2021
-
-
PLSDD
2021
Ke
e
dela
Ligne
du
5481934
5481927
5481028
5481931
En
dela
Eigne
du
1 203
836
€
1 530
222
€
1 788
937
€
676
311
€
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
153%
0,8
%
147%
153%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
1,53%
0,8
%
1,47
%
153%
Phase
de
préfinancement
Durée
du
préfinancement
24
mois
24
mois
24
mois
24
mois
Index
de
préfinancement
Livret
A
Livret
À
Livret
A
Livret
A
Marge
fixe
sur
index
de
ü
o
o
5
préfinancement
0,53
%
-
02%
0,47
%
0,53
%
Taux
d'intérêt
du
:
o
ë
préfinancement
153%
0,8
%
1,47
k
153%
Règlement
des
intérêts
de
|
Paiement
en
fin
de
|
Paiement
en
fin
de
|
Paiement
en
fin
de
|
Paiement
en
fin
de
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
40
ans
60
ans
40
ans
Index
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Marge
fixe
sur
index.
0,53
%
-
0,2%
0,47
%
0,53%
Taux
d'intérêt
153%
0,8
%
147%
153%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
ES
Échéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
pro
d'amortissement
(intérêts
différés)
|
(intérêts
différés)
|
(intérêts différés)
|
(intérêts différés)
Condition
de
.
ue
ee
.
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
remboursement
ve
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
volontaire
‘
_Modalité
de
révision
;
DR
DR
DR
DR
Taux de
progressivité
de.
5
o
d
ÿ
Ne
de calcul
des
.
.
.
.
intérêts
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Base de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
4
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
1
%
(Livret
A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'Index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Lu
RECU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
le
38/89/2822
phcation
agréés
E-tegubre
ile-de-france@caissedesdepots.fr
L
banquedesterritoires.fr
|
@sanqueDesren
| BANQUE des TERRITOIRES
SROÛPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Offre
CDC
Caractéristiques de la Ligne
.
.
du Prêt
PLS foncier
PLUS
PLUS foncier
Enveloppe
PLSDD 2021
-
-
rt iene ele Elgn EAN
5481932
5481929
5481930
panne de REIgne du
1 326 049 €
3 103 685 €
2781732€
Commission d'instruction
0€
0€
0€
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux de période
1,47 %
1,53 %
1,47
TEG de la Ligne du Prêt
1,47 %
1,53 %
1,47 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement
24 mois
24 mois
24 mois
Index de préfinancement
Livret À
Livret A
Livret À
Marge fixe sur index de préfinancement
047%
0,58 %
047%
Taux d'intérêt du
5
&
préfinancement
147%
153%
147%
Règlement des intérêts de
| Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
Phase d'amortissement
Durée
60 ans
40 ans
60 ans
Index
Livret À
Livret À
Livret A
Marge fixe surindex
0,47 %
0,53 %
0,47 %
Taux d'intérêt
1,47 %
1,53 %
1,47
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
tu
:
Échéance prioritaire |
Échéance prioritaire |
Échéance prioritaire
ÉOGemenssenent
(intérêts différés) |
(intérêts différés) |
(intérêts différés)
Condition ce
Indemnité
Indemnité
Indemnité
remboursement anticipé
actuarielle
actuarielle
actuarielle
volontaire Modalité de révision
DR
DR
DR
Taux de Piogneeauitesde
_
ÿ
l'échéance
|
0%
ue
D
Mode de calcul des
;
.
intérêts
Equivalent
Equivalent
Equivalent
- Base de calcul desintérêts
30 / 360
30 / 360
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A).
Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO0068 V3.31.6 page 13/31
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
,
REÇU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts et consignations
le
36/89/2822
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
:01
49 55 68 00
L
Application
agrése
(
t
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217709503-2022092
hannnaractarritniroc
fr
LARanriaNseTorr PRO090-PRO068 V3.31.6 page 14/31
Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Offre
CDC
(multi-périodes)
Caractéristiques
de
la
Ligne
A
du
Prêt
PHB
Prêt
Booster
Taux
fixe
-
Soutien
Enveloppe
2.0
tranche
2018
à
la
production
Identifiant
de
la
Ligne
du
5481933
5481935
Prêt Durée
d'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
40ans
80
ans
AG
de
la
Elgne
du
918
000
€
1 530
000
€
rêt
Commission
d'instruction
550
€
0€
Indemnité
Pénalité
de
dédit
-
actuarielle
sur
courbe
OAT
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,52
%
1,53
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,52
%
153%
Phase
d'amortissement
1
Durée
du
différé
.
à
à
norton
240
mois
240
mois
Durée
20
ans
20
ans
Index
Taux
fixe
Taux
fixe
Marge
fixe
sur
index
-
-
Taux
d'intérêt
0%
1,5%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
:
:
Amortissement
Amortissement
Profil
d'amortissement
prioritaire
prioritaire
Condition
de
Indemnité
remboursement
anticipé
Sans
Indemnité
actuarielle
sur
-
volontaire
courbe
OAT
Modalité
de
révision
Sans
objet
Sans
objet
Taux
de
progression
de
o
;
.l'amortissement
Fe
D%
6%
Mode
de
calcul
des
.
.
hr
a
Equivalent
Equivalent
_Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
30
/ 360
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
38/89/2822
pli
ation
art
[4
le:
t.
Caisse des dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
L
banquedesterritoires.fr
LA
@BanqueDesTerr
| 3
AR-077-217703503-20220928-DEL
IE Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 V3.31.6 page 15/31
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne
A
du Prêt
PHB
Prêt Booster
Taux fixe - Soutien
Enveloppe
2.0 tranche 2018
à la production
Identifiant de la Ligne du
5481933
5481935
Prêt Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt
#0ans
68 ans
MOntanege le Eyne au
918 000 €
1 530 000 €
Prêt Commission d'instruction
550 €
0€
Indemnité
Pénalité de dédit
-
actuarielle sur courbe
OAT
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Taux de période
0,52 %
153%
TEG de la Ligne du Prêt
0,52 %
1,53%
Phase d'amortissement 2
Durée
...
20 ans
40 ans
Index!
Livret
A
Livret
À
Marge fixe sur index
:
0,6 %
0,58 %
Taux
d'intérêt
16%
1,58
%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
:
;
Amortissement
Amortissement
ÉroLe Amoresement
prioritaire
prioritaire
Condition
de
3
Indemnité
remboursement anticipé
Sans Indemnité
actuarielle sur
volontaire
:
courbe OAT
Modalité de révision
SR
SR
Taux de progression de
8
0
l'amortissement
SR
0%
Mode de calcul des
.
.
intérêts
Equivalent
Equivalent
. Base de calcul des intérêts
30 / 360
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1
%
(Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
38/89/2822
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
L
grève
E-leqalee
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL
IE
hanasiadactarritairac
Fe
AD ame
AN
AR Ter Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 \V/3.31.6 page 16/31
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A l'exception des
Lignes du
Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor,
l'Emprunteur a la
faculté,
pendant la Phase de Préfinancement et au
plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates
entre la
nouvelle date de fin
de Phase de
Préfinancement et la date initiale,
de solliciter l'accord du
Prêteur
pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie,
alors cette modification ne donnera pas lieu
à l'établissement d'un
nouvel acte de garantie
et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à
l'Article
« Commissions ».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie,
supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du
Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Et,
l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à
l'Article « Garantie ».
Les
Lignes
du
Prêt
finançant
le
foncier,
indiquées
ci-dessus,
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accélération de la production de logement social. A cet effet,
la marge fixe sur Index qui leur est appliquée
correspond
à
la
moyenne des
marges
de ces
Lignes
du
Prêt
pondérée
par
le
montant de
la part foncière
financée par lesdites lignes.
Ù
REÇU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts et consignations
le
36/69/2822
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
L
Application
agréée E-eqairs
ile-de-france@caissedesdepots.fr
33_AR-077-21
hannuedactorritniree fr
wW: MRannnalaeTerr
7703503-20820998-DEL1B_305_2 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO0068 V3.31.6 page 17/31
[
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement
(IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
1P'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
U
REÇU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts et consignations
le
38/89/2822
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
L
Application
agréée E-legaite
com
1
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL
16
_305_2
hanariodacterritnirac fr
dÿ: fRannialseTorr Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PR0068 V3.31.6 page 18/31
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Simple
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est révisé à la
Date de Début de la
Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
-
Le
taux
d'intérêt
révisé
(l”)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:
l'=T+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir.
II
s'applique au capital restant dû et,
le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. Pour chaque Ligne du
Prêt révisée selon la modalité
« Double Révisabilité »,
le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du
Prêt restant à courir.
II
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. -
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=
(141)
(1+P)/
(140)
-1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En
tout état de cause,
en
Phase d'Amortissement ainsi
qu'en
Phase de
Préfinancement éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor,
de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou
le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, - Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de
Swap
Euribor et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de Taux OAT cesse
d'être
publié de
manière
permanente et définitive,
Lu
RECU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts
et
consignations
le
38/89/2822
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
.
Application
agréée E-legaite
com
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99
AR-077-217703503-20220028-DEL
IE
30
banquedesterritoires.fr
»ÿ @BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PROO90-PRO068 V/3.31.6 page 19/31
(Caisse ‘des Dépots GRODRRSES
AE
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au
(1) ou au
(2) ci-dessus comme étant le (ou
les) indices de référence de substitution de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée. Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et les
éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin
de
lever
toute ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
-
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à
tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté par un Evènement. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
"
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»:
I=K
x[(1
+t) “base
de
calcul"
_7
1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose que
l’on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année comporte 360 jours. Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement adressée
par
le
Prêteur,
le
montant des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à
la
Date
de Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques financières
sont précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
pendant
la
Phase
de
Préfinancement.
Lu
RECU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts
et
consignations
le
38/89/2822
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
L
Application
agrée E-legaite
com
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL
IE_305
hananadactarritnirac fr
vw fDRananealNaeTarr Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 V3.31.6 page 20/31
(S
BANQUE
ces
| RE
LS
TERRITOIRES
|
ËSs
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s'est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
« Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des fonds. De
la
même
manière,
les intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
où
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
« Détermination
des Taux
».
Si les intérêts
sont supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les intérêts
différés.
Le montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
Lu
RECU EN PREFECTURE
Caisse des
dépôts
et
consignations
Le
38/09/2022
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
e
S
L
Application
agrée
Eee
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
A
@BanqueDesTerr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL16_305 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
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BANQUE
des
TERRITOIRES
#
NE
Gaisse
4
idées
Dépots
SROURÉRNE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
Son montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
correspondant
au montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Selon
la
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n’est
que
partiellement mobilisée.
Son
montant
est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par l'Emprunteur
si
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun Versement
n’a
été
effectué.
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
38/89/2822
plication
agréé
€
Tqales
Caisse des dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
L
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL16_305 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse re {des
Dépots
GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
«
Caractéristiques
financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à
sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à
une
indemnité
actuarielle
Sur
courbe
OAT
sur
la
base du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indemnité
sera
égale
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
»
et
le
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- aVoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
-
qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
-
qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
-
la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
:
-
la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute contestation
à
leur
égard
;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; - qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
!
REÇU EN PREFECTURE
le
38/89/2822
plication
agréée
E-leqalts
Caisse des dépôts
et
consignations
2 avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
L
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Er
DARDaumin sn Pan
TT
mans
99_AR-077-217703503-20229928-DELIB_305_2 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
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BANQUE
des
TERRITOIRES
Caisse
<
des
Dépôts!
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
-
rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
-
ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté par
l'Article
«
Garanties
»
du
Contrat
:
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
-
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
:
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
:
-
informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur tout projet : e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre opération assimilée
;
+
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
Maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un rapport
annuel
d'activité
:
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
38/89/2822
Applic
ant ho
re
E
deg
te
Caisse des dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
-
Tél
: 01
49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
L
banquedesterritoires.fr
»
@BanqueDesTerr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL16_305 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO0090-PRO0068 V3.31.6 page 24/31
BANQUE
des.
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
:
-
fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée par
le
Prêt
;
-
tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
:
-
fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
:
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions ; informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en modifier le contenu
;
informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement des
travaux,
par production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois à
compter
de
celle-ci
:
-
à
ne
pas
céder
ou
transférer tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse du
Prêteur.
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de subvention
ou
d'agrément ouvrant droit à
un
financement de
la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci : rembourser
la
Ligne
du
Prêt
CPLS
octroyée
par
le
Prêteur,
en
complément
du
financement de
l'opération
objet du
présent Prêt,
dans le cas où
la Ligne du
Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé,
total
où
partiel,
volontaire
ou
obligatoire.
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l’un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels précités.
Lu
RECU EN PREFECTURE
99
Caisse des dépôts et consignations
le
38/89/2822
2 avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
[I
ann
anmammnal
ne
ile-de-france@caissedesdepots.fr hananadactorritnirac fr
Cor PB annnalas t'as:
99_AR-077-217703503-20220928-DEL
16
_305 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO0068 V3.31.6 page 25/31
Caisse
!
des Dépots SROVPERRRSE
>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à
une
Ligne du
Prêt sur les dispositifs prêts
de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC. Si tout ou
partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan
bonifiés
n'étaient pas versés à
l'Emprunteur au
moment du
remboursement anticipé volontaire,
le Prêteur aura
la faculté de réduire à due
concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés. ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant
/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNE OZOIR LA FERRIERE
100,00
Le Garant du
Prêt s'engage,
pendant toute la durée du
Prêt,
au cas où
l'Emprunteur,
pour quelque motif que
ce soit,
ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des
intérêts courus sur les sommes ainsi
remboursées par anticipation,
sera effectué dans
les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur d'une indemnité
dont
les
modalités
de calcul
sont détaillées
selon
les différents
cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du
Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions.
U
REÇU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts et consignations
le
38/89/2822
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
A
Application
agréée E-legalte
com
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL IB_305_2
banquedesterritoires.fr
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Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO068 V3.31.6
>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables de
la
Caisse
des
Dépôts au moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s) doit(doivent)
intervenir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse des Dépôts au moins deux
mois
avant
cette
échéance.
Lu
RECU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts
et
consignations
le
38/09/2922
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
Anolication
aaréée E-lenaite
com
ile-de-france@caissedesdepots.fr
L
_—
=
NÉE
TETE
banquedesterritoires.fr
»
|@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO0068 V/3.31.6 page 27/31
BANQUE
des
TERRITOIRES
Caisse
va
ides Dépo GROUPERRARS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'aucune
indemnité sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de Taux
OAT
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
38/89/2822
Caisse des dépôts
et
consignations
grève
E-leqalee
2 avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
L
ile-de-france@caissedesdepots.fr hannnadaetarritairae fr
ÿ FananelMaeTarr
99_AR-077-217703503<29229928-DEL
1E_3
05 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PR0068 V3.31.6 page 28/31
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé à
Date
d'Echéance,
ces
derniers entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
-
perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
-
dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
-
vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
-
non
respect par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
Sociaux ;
-
non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
-
non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
:
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat, a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
où
renonciation
expresse du
Prêteur
;
-
transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par l'Emprunteur sur
le
bien
financé
:
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à
la
réalisation
de
l'opération
;
-
modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l’Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
!
REÇU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts et consignations
le
38/89/2822
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
L
Application
agréve E-keqaie
ile-de-france@caissedesdepots.fr
39_AR-077-21
banauedesterritoires.fr
M1 @BanauenesTerr
7703503-20204428-DELIB_305_2 Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PRO090-PRO0068 V/3.31.6 page 29/31
BANQUE
des
TERRITOIRES
Caisse
ny
des
Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
hantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
-
le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
:
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant du
Prêt.
À
défaut
de remboursement dans
ces
délais
une
indemnité,
égale à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
-
vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à
l'Article
«
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
»
sera
due
quelle
que
soit
la
date
du remboursement.
Elle
sera
calculée
à
la
date
de
ce
dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
U
REÇU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts
et
consignations
le
38/09/2922
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
:01
49 55 68 00
Application
sontée E-logsite
com
ile-de-france@caissedesdepots.fr
L
DR
077=2177
05608.
20220d28
DEL
IE
305
2
banquedesterritoires.fr
»w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PROO090-PRO0068 V/3.31.6 page 30/31
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5
%
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des intérêts de retard
mentionnés au
présent article ne constituera
en aucun
cas un octroi de
délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment,
les intérêts de retard
échus et non-payés seront capitalisés
avec
le montant impayé, s'ils sont dus pour au
moins une année entière au
sens de l’article 1343-2 du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article
« Commissions ».
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées
soit
par courriel
soit via
le
site www.banquedesterritoires.fr par un
représentant de l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant dûment
habilité et transmise
par courriel
ou
via
le site
indiqué ci-dessus
l'engagera au
même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable,
même si,
pour la
bonne forme,
une lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
U
REÇU EN PREFECTURE
Caisse des dépôts et consignations
le
38/89/2822
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
L
Application
agréée E-keqairs
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-20220928-DEL IE_305_2
banquedesterritoires.fr
ww @BarnqueDesTerr Contrat de prêt n° 134940 Emprunteur n° 000276742
PROO90-PRO068 V3.31.6 page 31/31
BANQUE
des
|
Ne
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
Caisse des dépôts
et
consignations
le
30/89/2822
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
:01
49 55 68 00
’
Application
agréée
E-legalite
com
A
ile-de-france@caissedesdepots.fr
99_AR-077-217703503-20224928-DEL
IE
_305_2
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