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Document publié le Mercredi 12 août 2020
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Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Assurance,
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-068324A-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/079 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE DECIDANT DE L'ACQUISITION AUPRES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX SIS A AIACCIU - PARC CUNEO D'ORNANO
DECIDENDU DI L'ACQUISTU PRESSU À A MUTUALITÀ SUCIALI AGRICULA DI A CORSICA DI UN CASAMENTU AD USU DI SCAGNI,
POSTU IN AIACCIU - PARCU CUNEO D'ORNANO
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vingt neuf juillet, la commission permanente, convoquée le 16 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
ETAIT ABSENT : M.
Jean-Guy TALAMONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU l’article L. 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modalités d’acquisition de biens immobiliers par les personnes publiques,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-068324A-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
VU les articles L. 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs à l’obligation d’obtention de l’avis de valeur du Service local du domaine préalablement à toute acquisition immobilière amiable par une collectivité territoriale,
VU l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales habilitant les présidents des collectivités territoriales à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU l’arrêté n° 18/554 CE du Conseil Exécutif de Corse du 20 novembre 2018 affectant 4,4 M € pour l’acquisition d’un bâtiment à Aiacciu mis en vente par la Mutualité Sociale Agricole de Corse,
VU l’avis de valeur délivré par le Service Local du Domaine le 6 juillet 2018, ainsi que sa prorogation en date du 18 octobre 2019,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité des votants,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-068324A-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas pris part au vote :
Mme Christelle COMBETTE, M. Jean-Martin MONDOLONI.
ARTICLE PREMIER :
DÉCIDE d’acquérir auprès de la Mutualité Sociale Agricole de la Région Corse l’immeuble sis à AIACCIU (Pumonte), parc Cuneo d’Ornano, et cadastré Section BX n° 71, pour une contenance cadastrale de 18 ares 31 centiares, moyennant le prix de quatre millions trois cent cinquante mille Euros (4 350 000 Euros). La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Collectivité de Corse, chapitre 900, programme 6151, article 21311.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l’ensemble des clauses et conditions de l’acte d’acquisition, dont le projet est ci-annexé, et notamment l’entrée en jouissance différée fixée à la date du 1er décembre 2020.
ARTICLE 3 :
AUTORISE M. Jean BIANCUCCI, en sa qualité de Conseiller exécutif, à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse, l’acte authentique administratif d’acquisition.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 29 juillet 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/182
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ACQUISITION AUPRES DE LA MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE DE LA REGION CORSE D'UN IMMEUBLE A
USAGE DE BUREAUX SIS A AIACCIU (PUMONTI), PARC
CUNEO D'ORNANO ET CADASTRE SECTION BX N° 71 -
POUVOIR DONNE A M. JEAN BIANCUCCI, CONSEILLER
EXECUTIF, DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE
ADMINISTRATIF CORRESPONDANT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Au moyen d’une annonce publiée dans le quotidien régional Corse-Matin le 25 juin 2018, la Mutualité Sociale Agricole de la Région Corse a procédé à la mise en vente de l’immeuble abritant son siège sis à AIACCIU, parc Cuneo d’Ornano, et cadastré Section BX n° 71, pour une contenance cadastrale de 18 ares 31 centiares.
Cet immeuble à usage de bureaux d’une surface de plancher totale de 2 632 m2, et d’une surface utile brute totale de 2 413 m2 est composé de trois corps de bâtiment élevés chacun de trois étages sur rez-de-chaussée (dont l’un, soit l’extension Nord, dispose également d’un sous-sol).
Il dispose au surplus d’un parking de 25 places en surface.
Après étude des caractéristiques de cet immeuble par la Direction de la Gestion de l’Entretien du Suivi des Bâtiments (DGESB) de la Collectivité de Corse, ont été mis en exergue les multiples intérêts pour la Collectivité de se porter acquéreur de ce bien selon les divers scénarii pouvant être retenus, à savoir :
1°) que ce bâtiment est idéalement situé en centre-ville à proximité quasi immédiate du siège de la Collectivité et du Palais Lantivy ; au surplus, il est mitoyen de l’immeuble appartenant à la Collectivité sis rue Henri Dunant et cadastré Section BX n° 74 ;
2°) qu’il permettrait dans un premier temps de répondre aux besoins immédiats de locaux dans le cadre de la réorganisation des services ; 3°) qu’il permettrait de disposer d’un immeuble en centre-ville pour mieux réorganiser l’occupation des espaces dans les grands bâtiments type Hôtel de la Collectivité / bâtiment du cours Général Leclerc et/ou bâtiment de la DISS ; 4°) qu’il permettrait de renoncer à des locations coûteuses type CAF pour y loger par exemple la Direction des Ressources Humaines.
Préalablement au dépôt de sa candidature en vue de l’achat de ce bien, la Collectivité de Corse a sollicité l’avis du Service Local du Domaine aux fins de détermination de la valeur vénale de cet immeuble.
Aux termes d’un avis en date du 6 juillet 2018, le Service Local du Domaine a évalué ledit bien à la somme de 4 350 000 Euros.
Cet avis a été prorogé le 18 octobre 2019 pour une durée de deux années à compter du 6 juillet 2018.
Par courrier en date du 10 septembre 2018, j’ai, en ma qualité de Président du Conseil Exécutif de Corse, adressé à la Mutualité Sociale Agricole de la Région
2 Corse une proposition d’achat pour un montant de 4 400 000 Euros.
Suite à la réception de cette proposition, est intervenue le 25 janvier 2019 une réunion entre les représentants de la Collectivité de Corse et de la Mutualité Sociale Agricole de la Région Corse, à l’issue de laquelle les deux parties ont convenu que cette vente aurait lieu moyennant le prix de 4 500 000 Euros.
Les crédits afférents à cette opération ont été inscrits en autorisation de programme au budget supplémentaire adopté pour l’année 2018, puis ont fait l’objet d’une décision d’affectation suivant arrêté délibéré en Conseil exécutif le 20 novembre 2018 sous le n° 18/554CE (chapitre 900 programme 6151 article 21311).
L’instruction du dossier nécessaire à l’établissement de l’acte authentique de vente (situation hypothécaire, urbanistique, communication et analyse des titres de propriété et diagnostics techniques d’usage, etc…) ayant révélé la présence d’amiante dans ce bâtiment, une négociation complémentaire s’est engagée entre les deux parties.
A la suite de celle-ci, il a été convenu diminuer le prix initialement convenu en le ramenant à la somme de 4 350 000 Euros.
La réduction du prix de vente de 150 000 Euros correspond, suite au diagnostic établi le 15 juillet 2019 par l’entreprise Bernardini, au coût des travaux d’encapsulement de l’amiante décelée dans les sols.
Parallèlement, et pour prendre en compte le retard du chantier du nouveau siège de la Mutualité Sociale Agricole de la Région Corse induit par la crise sanitaire du Covid-19, il a été convenu que l’entrée en jouissance du bien vendu n’aurait pas lieu au jour de la signature de l’acte de vente, mais sera repoussée au 1er décembre 2020.
En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver la conclusion de l’acte d’acquisition du bâtiment sis à AIACCIU, parc Cunéo d’Ornano, et cadastré Section BX n° 71, moyennant le prix de quatre millions trois cent cinquante mille Euros (4 350 000 Euros), avec une entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2020, sur la base des clauses et conditions figurant dans le projet d’acte ci-annexé.
- d’autoriser M. Jean BIANCUCCI, en sa qualité de Conseiller exécutif, à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse, l’acte authentique administratif correspondant.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Projet du 01/07/2020
SUPPRESSION D’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET VENTE
D 18-022 – JR
L'AN DEUX MILLE VINGT
LE
A AJACCIO (Corse du Sud), Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22 cours Grandval,
Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse, agissant en sa qualité d’Officier public,
A RECU le présent acte authentique administratif contenant SUPPRESSION D’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION et VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier qu’à l’assiette et au contrôle du calcul de tous salaires, impôts, droits et taxes afférents à la présente vente.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence pour la publicité foncière de l’acte ni pour le calcul de l’assiette des salaires, des droits et taxes afférents à la présente vente.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE, constituée conformément à l’article 1002 du Code rural, régie par les articles 1027 et 1085 du Code général des impôts, ainsi que par les dispositions législatives et règlementaires applicables aux régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricole ayant son siège à AJACCIO, Parc Cuneo d’Ornano, CS 80407, 20175 AJACCIO CEDEX;
Identifié sous le numéro SIREN : 782 993 000.
Il est précisé que ladite société était antérieurement dénommée « CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE », et que suivant assemblée générale extraordinaire en date à Ajaccio du 14 juin 1977, ladite Caisse a décidé d’adopter comme nouvelle dénomination « CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE ».
Une copie certifiée conforme du procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire est demeurée annexée aux présentes (1ère annexe). aw%»
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ACQUEREUR
La COLLECTIVITE DE CORSE, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, personne morale de droit public ayant son siège à AIACCIU, Grand Hôtel, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 AIACCIU CEDEX 1; Identifiée sous le numéro SIREN : 200 076 958.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE, est représentée aux présentes par Monsieur Christian PORTA, Directeur de ladite Caisse, spécialement habilité aux présentes en vertu des articles 10 et 16 de ses statuts et d’une délibération de son conseil d’administration en date du ++++++ . Une copie de cette délibération est demeurée ci-annexée (2ème annexe).
- La COLLECTIVITE DE CORSE est représentée aux présentes par Monsieur Jean BIANCUCCI, Conseiller exécutif, spécialement habilité aux présentes aux termes d’une délibération de l’Assemblée de Corse en date du ++++++, dont une expédition a été transmise à Madame la Préfète de Corse, qui en a accusé réception le +++++.
Une copie de cette délibération est demeurée ci-annexée (3ème annexe).
DELIBERATION DU L’ASSEMBLEE DE CORSE - AVIS DU SERVICE LOCAL DU DOMAINE
La délibération n°++++++ de l’Assemblée de Corse en date du +++++++ autorisant le représentant de la COLLECTIVITE DE CORSE à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci a été prise au vu de l’avis du service local du Domaine en date du 6 juillet 2018, lequel a fait l’objet d’une prorogation en date du 18 octobre 2019.
Cet avis et sa prorogation sont demeurés ci-annexés (4ème et 5ème annexes). Il résulte de cette consultation que la valeur du bien immobilier objet de la présente vente peut être fixée à la somme de QUATRE MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE MILLE Euros (4.350.000,00 Eur).
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, l’ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes, et atteste de l’inscription de la dépense engagée au budget de la Collectivité.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité d’acquéreurs, ils contracteront les obligations mises à 3
leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier" désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et vendus avec ceux-ci.
EXPOSE
Préalablement à la vente objet des présentes, les comparants ont exposé ce qui suit :
I/ Acquisition du 18 avril 1959:
Aux termes d’un acte reçu par Maître Jérôme MELGRANI, lors notaire à AJACCIO, le 18 avril 1959, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE, a acquis des consorts CUNEO D’ORNANO et OLIEU une parcelle de terre sise à AJACCIO (20000), parc Cuneo d’Ornano, et cadastrée Section BX n°71, pour une contenance cadastrale de 18 ares 31 centiares, ladite parcelle constituant le lot n°1 du lotissement du parc Cuneo d’Ornano. Une expédition de cet acte, qui sera ci-après plus amplement relaté au paragraphe « Origine de propriété », a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 22 juillet 1959 Volume 411 n°33.
Cet acte a fait l’objet d’un acte rectificatif dressé par Maître Jérôme MELGRANI, notaire sus-nommé, le 10 mai 1965, dont une expédition a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 12 mai 1965 Volume 584 n°19.
II/ Construction du bâtiment initial par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Département de la Corse dans le courant de l’année 1965: Dans le courant de l’année 1965, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE a édifié sur cette parcelle une construction aux fins d’y établir son siège social.
Cette construction, élevée de trois étages sur rez-de-chaussée, pour une surface hors œuvre nette de 1782,20 m2, a été édifiée sans avoir consenti de privilège d’architecte, d’entrepreneur ou autre, suivant permis de construire délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO dans le courant de l’année 1956.
Observation étant faite que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE n’a pas été en mesure de produire le permis de construire sus-évoqué.
III/ Changement de dénomination approuvé le 14 juin 1977:
Comme évoqué en tête des présentes, aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date à Ajaccio du 14 juin 1977, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE a décidé de changer de dénomination pour adopter la dénomination suivante : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE.
IV/ Construction de l’extension Sud par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Département de la Corse dans le courant des années 1980 et 1981: Dans le courant des années 1980 et 1981, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE (M.S.A.) a édifié une extension à usage de bureau au Sud du bâtiment édifié en 1965.
Cette extension, également élevée de trois étages sur rez-de-chaussée, d’une surface hors œuvre nette de 397,68 m2, a été édifiée sans avoir consenti de privilège 4
d’architecte, d’entrepreneur ou autre, suivant permis de construire délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO le 16 octobre 1980.
Une copie de ce permis de construire est demeurée ci-annexée après mention (6ème annexe).
V/ Construction de l’extension Nord par la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Alpes Méditerranée dans le courant des années 1986 et 1987:
Suivant acte contenant exercice de droit d’accession, reçu par Maître Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO, avec la participation de Maître DURAND, notaire à MARSEILLE, le 30 janvier 2001, et établi à la requête de conjointe de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE (C.R.A.M.A.) il a été précisé que « la M.S.A. a concédé à la C.R.A.M.A. l’autorisation de construire deux niveaux supplémentaires sur la construction existante, sans contrepartie financière au moyen des délibérations suivantes :
- suivant une délibération du conseil d’administration de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE en date du 2 juillet 1986, la M.S.A. a cédé sans contrepartie financière à la C.R.A.M.A. le droit de construire deux niveaux supplémentaires sur le bâtiment visé ci-dessus.
- suivant une délibération du conseil d’administration de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE en date du 17 septembre 1986, l’opération a été confirmée et pouvoir a été donné à Monsieur Jean Noël FRAGAGLIA, lors Directeur de la M.S.A., aux fins de signer un acte notarié régularisant les conventions des parties comparantes.»
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière d’AJACCIO le 12 mars 2001 Volume 2001P n°1713.
Dans le courant des années 1986 et 1987, la C.R.A.M.A. a édifié trois niveaux sur le rez-de-chaussée de l’extension Nord du bâtiment initial sus-visé édifié en 1965. Précision étant ici faite qu’aux termes de l’acte sus-visé reçu par Maître Philippe ROMBALDI le 30 janvier 2001, il a notamment été indiqué que « le notaire soussigné précise qu’à sa connaissance il n’y a pas eu de délibération autorisant la construction du troisième niveau ».
Cette extension Nord d’une surface hors œuvre nette de 325 m2 a été édifiée suivant permis de construire délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO le 10 octobre 1986 sous le numéro 02A0048601198 sur la requête conjointe de la M.S.A. et de la C.R.A.M.A..
Cette extension a fait l’objet d’un certificat de conformité délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO le 11 février 1988.
Les copies de ce permis de construire et de ce certificat de conformité sont demeurées ci-annexées après mention (7ème et 8ème annexes).
V/ Etat descriptif de division du 30 janvier 2001:
Suivant acte reçu par Maître Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO, le 30 janvier 2001, préalablement à l’acte sus-visé en date du même jour et contenant exercice du droit d’accession dont il sera fait état ci-après, il a été établi à la requête de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE l’état descriptif de division « s’appliquant à un immeuble édifié sur un terrain situé à AJACCIO (Corse du Sud), parc Cuneo d’Ornano Bâtiment II et cadastré Section BX n°71 pour une surface de 18a 31ca. »
Aux termes dudit acte, ledit immeuble a été divisé en quatre lots de copropriété numérotés de 1 à 4, ci-après relatés : 5
« Lot numéro un (1) :
Le rez-de-chaussée inférieur comprenant : des locaux à usage de bureau. Et les millièmes indéterminés des parties communes générales.
Lot numéro deux (2) :
Le rez-de-chaussée supérieur comprenant : des locaux à usage de bureau. Et les millièmes indéterminés des parties communes générales.
Lot numéro trois (3) :
Le premier étage comprenant : des locaux à usage de bureau.
Et les millièmes indéterminés des parties communes générales.
Lot numéro quatre (4) :
Le deuxième étage comprenant : des locaux à usage de bureau. »
Et les millièmes indéterminés des parties communes générales.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière d’AJACCIO le 12 mars 2001 Volume 2001P n°1710.
VI/ Exercice par la M.S.A. du droit d’accession le 30 janvier 2001: Suivant l’acte sus-visé reçu le 30 janvier 2001 par Maître Philippe ROMBALDI, notaire sus-nommé, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE en sa qualité de propriété du sol de la parcelle cadastrée Section BX n°71 a affirmé ne jamais avoir renoncé à son droit d’accession sur les trois niveaux édifiés par la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE (C.R.A.M.A.), soit les lots de copropriété n°2, 3 et 4 ci-dessus désignés, ce que cette dernière a reconnu expressément aux termes dudit acte, y affirmant que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE est l’unique propriétaire de ces trois lots de copropriété édifiés par ses soins.
Aux termes dudit acte la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE (C.R.A.M.A.) a accepté l’indemnisation relative à la construction de ces trois lots de copropriété qui lui a été proposée par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE sur la base des dispositions de l’article 555 alinéa 3 du Code civil. En effet, cet article dispose en son alinéa 3 : « si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. »
Sur la base de cette disposition, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE a versé à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE (C.R.A.M.A.) une indemnité d’un million cinq cent mille Francs (1.500.000,00 Fr), soit une contre-valeur de deux cent vingt-huit mille six cent soixante-treize Euros et cinquante-trois cents (228.673,53 Eur), ladite somme ayant été payée comptant, par la comptabilité dudit notaire, et quittancée audit acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière d’AJACCIO le 12 mars 2001 Volume 2001P n°1713.
Ainsi, par suite de l’exercice de son droit d’accession sur ces trois lots de copropriété numérotés de 2 à 4, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE, déjà propriétaire du lot de copropriété n°1 édifiés par ses soins, a réuni entre ses mains tous les lots de copropriété objet de l’état descriptif de division sus-visé reçu au rang des minutes de Maître Philippe ROMBALDI le 30 janvier 2001. 6
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass . 3ème civ, 4 juillet 2007, JurisData n°2007-039939, JCP N 2007, n°29, act. 528) la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété.
CET EXPOSE PRELIMINAIRE TERMINE, il est passé aux opérations de suppression d’état descriptif de division et de vente objet des présentes.
A/ SUPPRESSION D’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Ainsi que cela est-ci-dessus relaté en l’exposé qui précède, par suite de l’exercice de son droit d’accession sur les lots de copropriété n°2, 3 et 4 afférents au « Bâtiment II » édifié sur la parcelle sise à AJACCIO, parc Cunéo d’Ornano, et cadastrée Section BX n°71 pour une contenance de 18 ares 31 centiares, objet de l’état descriptif de division reçu par Maître Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO, le 30 janvier 2001, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE, VENDEUR aux présentes, a réuni en ses mains l’ensemble des lots de copropriété objet dudit état descriptif de division.
Aussi, il y a lieu de procéder à la suppression de cet état descriptif de division établi sur la parcelle cadastré Section BX n°71 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d’AJACCIO le 12 mars 2001 Volume 2001P n°1710, et par conséquent de le radier du fichier immobilier.
Tableau de correspondance
N° de lot Etage Correspondance
1 Rez-de-chaussée inférieur Supprimé
2 Rez-de-chaussée supérieur Supprimé
3 Premier étage Supprimé
4 Deuxième étage Supprimé
CETTE SUPPRESSION D’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EFFECTUEE, il est passé à la vente objet des présentes.
B/ VENTE
OBJET DU CONTRAT
Le VENDEUR vend par ces présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues à l’ACQUEREUR qui accepte :
Les biens et droits immobiliers dont la désignation est établie ci-dessous et qui sont plus amplement appelés dans le corps de l’acte sous le vocable « L’IMMEUBLE », tel que celui-ci existe, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés sans aucune exception ni réserve.
L’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître et s’être entouré de tous les éléments d’informations nécessaires à tous égards.
DESIGNATION
A AJACCIO (CORSE-DU-SUD), parc Cuneo d’Ornano, 7
Un ensemble immobilier à usage de bureaux comprenant trois corps de bâtiments élevés chacun de trois étages sur rez-de-chaussée (dont l’un, soit l’extension Nord, disposant d’un sous-sol), d’une surface de plancher totale de 2632 m2 et d’une surface utile brute totale de 2413 m2, ledit ensemble se décomposant de la façon suivante : un bâtiment central avec une extension côté Nord et une extension côté Sud.
Le tout étant cadastré :
Section N° Lieudit Surface
BX 71 Parc Cuneo d’Ornano 00 ha 18 a 31 ca
TEL ET AINSI que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué au présent acte.
Lotissement
Le BIEN forme le lot numéro 1 du lotissement du parc Cuneo d’Ornano. Ce lotissement a été autorisé par un arrêté de Monsieur le Préfet de la Corse le 10 juillet 1957 sur la base d’un projet en date du 4 janvier 1957, puis par suite de certaines modifications apportées à ce projet, il a fait l’objet d’un nouveau projet en date à AJACCIO du 10 octobre 1958, qui a été approuvé par arrêté de Mr le Préfet de Corse le 13 décembre 1958.
Une expédition de ce projet de lotissement en date du 10 octobre 1958, lequel contient le cahier des charges et les statuts de l’association syndicale du lotissement, et une ampliation de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 1958, ont été déposé au rang des minutes de Maître Jérôme MELGRANI, lors notaire à AJACCIO, aux termes d’un acte reçu le 18 avril 1959.
Une expédition de cet acte a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 22 juillet 1959 Volume 411 n°32.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN sus-désigné. Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué ci-après à la suite de la partie normalisée sous le titre « Origine de Propriété ».
EFFET RELATIF
A/ En ce qui concerne le terrain :
ACQUISITION suivant acte reçu par Maître Jérôme MELGRANI, lors notaire à AJACCIO, le 18 avril 1959, dont une expédition a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 22 juillet 1959 Volume 411 n°33.
Ledit acte a fait l’objet d’un acte rectificatif dressé par Maître Jérôme MELGRANI, notaire sus-nommé, le 10 mai 1965, dont une expédition a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 12 mai 1965 Volume 584 n°49.
B/ En ce qui concerne les constructions:
1°) S’agissant du bâtiment principal:
Pour l’avoir fait édifier dans le courant de l’année 1965, sans avoir consenti de privilège d’architecte, d’entrepreneur ou autre.
2°) S’agissant de l’extension côté Sud:
Pour l’avoir fait édifier dans le courant des années 1980 et 1981, sans avoir consenti de privilège d’architecte, d’entrepreneur ou autre, suivant permis de construire délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO le 16 octobre 1980. Une copie de ce permis de construire est demeurée ci-annexée après mention (6ème annexe). A%X 2?
8
3°) S’agissant de l’extension côté Nord:
- Partie (soit le rez-de-chaussée): pour l’avoir fait édifier dans le courant des années 1986 et 1987, sans avoir consenti de privilège d’architecte, d’entrepreneur ou autre, suivant permis de construire délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO le 10 octobre 1986 sous le numéro 02A0048601198.
Cette extension a fait l’objet d’un certificat de conformité délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO le 11 février 1988.
Les copies de ce permis de construire et de ce certificat de conformité sont demeurées ci-annexées après mention (7ème et 8ème annexes).
- Partie (soit les trois étages supérieurs): EXERCICE DU DROIT D’ACCESSION suivant acte reçu par Maître Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO, avec la participation de Maître DURAND, notaire à MARSEILLE, le 30 janvier 2000, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d’AJACCIO le 12 mars 2001, Volume 2001P n°1713.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière qui, ne donnant lieu ni à publicité foncière ni à taxation, seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN vendu à compter de ce jour. L’ACQUEREUR en aura la jouissance à compter du 1er décembre 2020.
Le BIEN est occupé par le VENDEUR qui s'oblige à le rendre libre de toute occupation à compter de cette date, à peine d'une astreinte de huit cents Euros (800,00 Eur) par jour de retard.
P R I X
La présente vente est conclue moyennant le prix de QUATRE MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE MILLE Euros (4.350.000,00 Eur).
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
Monsieur Jean BIANCUCCI, es-qualité, oblige la COLLECTIVITE DE CORSE à payer le prix ci-dessus stipulé à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE, après l’accomplissement de la formalité de publication du présent contrat au service de la publicité foncière d’AJACCIO.
Ce paiement sera effectué par Monsieur le Payeur de Corse.
Le règlement de ce mandat ainsi effectué, libèrera entièrement et définitivement le COLLECTIVITE DE CORSE envers le VENDEUR à l’égard du prix de la présente vente.
Toutefois, le montant cumulé des sommes qui seront éventuellement dues à titre d’astreinte par le VENDEUR à l’ACQUEREUR en cas d’absence de libération du BIEN vendu par le VENDEUR à la date ci-dessus convenue au paragraphe « PROPRIETE-JOUISSANCE » sera retenu par Monsieur le Payeur de Corse au bénéfice de l’ACQUEREUR sur le montant du prix de vente.
En cas de saisie arrêt ou d’opposition formée par des tiers à la délivrance des deniers, ou de désaccord entre le VENDEUR à l’ACQUEREUR sur le montant cumulé des sommes qui seront éventuellement dues à titre d’astreinte par le VENDEUR à 9
l’ACQUEREUR en cas d’absence de libération du BIEN vendu par le VENDEUR au terme ci-dessus convenu, ledit prix sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, à la conservation des biens de qui il appartiendra.
PUBLICATION
Le présent acte sera publié au service de la publicité foncière d’AJACCIO.
Si lors de l’accomplissement de la formalité de publicité au service de la publicité foncière ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2108 et 2019 du Code Civil pour l’inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant « L’IMMEUBLE » vendu du chef du VENDEUR ou des précédents propriétaires, le VENDEUR sera tenu d’en rapporter les mainlevées à ses frais dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite à son domicile.
A défaut par le VENDEUR de rapporter dans les délais ci-dessus fixés, les mainlevées des hypothèques dont l’inscription viendrait à être révélée dans les conditions susvisées il y sera procédé d’office et aux frais du VENDEUR à la diligence de la COLLECTIVITE DE CORSE, et le prix de la vente sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations, sans offre réelle préalable, à moins que le VENDEUR ne préfère toucher le prix, au moyen d’une quittance notariée comportant mainlevée des hypothèques ou privilèges et dont les frais seraient à sa charge.
La consignation pourra également être faite en cas de trouble, empêchement ou pour tous autres motifs légitimes.
DECLARATIONS FISCALES
IMPOTS SUR LES PLUS-VALUES – NON TAXATION
Exonération de plus-values immobilières
Le VENDEUR déclare qu’en sa qualité de Caisse de Mutualité Sociale Agricole, ses gains en capital, comprenant notamment les plus-values sur cessions d’éléments d’actifs immobilisés, ne sont en principe pas soumis à la taxation sur les plus-values immobilières dès lors qu’en sa qualité d’organisme sans but lucratif, il limite effectivement son activité à la poursuite de son objet désintéressé (BOI-IS- CHAMP-10-50-20-10, n°670, 1er avril 2015).
Aussi, la plus-value provenant de la cession d’un immeuble dans lequel était exercé une activité qui se rattachait à l’activité de service public d’un tel organisme échappe ainsi à toute imposition.
IMPOT SUR LA MUTATION - CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
En application des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts, la présente acquisition immobilière faite à l’amiable et à titre onéreux par la COLLECTIVITE DE CORSE ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor et est en conséquence dispensée de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière.
FIN DE PARTIE NORMALISEE 10
PARTIE DEVELOPPEE
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
qu’il n’a pas modifié la destination du BIEN en contravention de dispositions légales,
que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par des travaux non autorisés,
qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
SERVITUDES
L’ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s’il en existe.
Le VENDEUR déclare :
n'avoir créé ni laissé créer de servitude,
qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme, à l’exception de la servitude de passage ci-après intégralement relatée :
Aux termes de l’acte d’acquisition sus-visé reçu au rang des minutes de Maître Jérôme MELGRANI, le 18 avril 1959, il a été constitué la servitude de passage ci-après intégralement relatée :
« La Caisse acquéreur aura la faculté d’établir un chemin d’accès, carrossable, qui aura une largeur de QUATRE METRES et traversera le lot Numéro DEUX.
Ce chemin sera établi aux frais de la Caisse Mutuelle d’Allocations Familiales Agricole de la Corse, acquéreur du lot N°UN, il s’amorcera sur le chemin déjà prévu au plan de lotissement et suivra le tracé prévu au plan ci-joint, pour aboutir au lot Numéro UN.
Une fois établi ce chemin entrera dans le cadre de toutes les autres voies du lotissement et sera entretenu ainsi qu’il est prévu au cahier des charges du lotissement de la propriété CUNEO D’ORNANO susénoncé.
Il est entendu que le sol qui servira d’assiette à ce chemin demeurera la propriété des consorts CUNEO D’ORNANO, ou de l’acquéreur du lot Numéro DEUX.»
Une expédition de cet acte a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 22 juillet 1959 Volume 411 n°33. 11
Ledit acte a fait l’objet d’un acte rectificatif dressé par Maître Jérôme MELGRANI, notaire sus-nommé, le 10 mai 1965, dont une expédition a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 12 mai 1965 Volume 584 n°49.
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
des vices apparents,
des vices cachés et ce par dérogation à l'article 1643 du Code civil.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon.
IMPOTS ET TAXES
L’ACQUEREUR acquittera à compter de ce jour les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels le BIEN peut ou pourra être assujetti, de manière à ce qu’aucun recours ne puisse être exercé contre le VENDEUR.
CONTENANCE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l’ACQUEREUR.
CONTRAT DE FOURNITURES
L’ACQUEREUR fait son affaire de la continuation à ses frais de tous contrats de fourniture de fluides. Il est subrogé dans les droits et obligations du VENDEUR à l’égard du ou des fournisseurs d’énergie.
ASSURANCE
L’ACQUEREUR fait son affaire personnelle, de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance souscrites par le VENDEUR, et ce conformément aux dispositions de l’article L 121-10 du Code des assurances.
Le VENDEUR continuera à assurer les lieux en qualité d’occupant jusqu’au terme de la période de jouissance différée ci-dessus stipulée au présent contrat. De son côté, l’ACQUEREUR devra souscrire dans cet intervalle une assurance en qualité de propriétaire non-occupant. 12
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
URBANISME
Enonciation des documents obtenus
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme d’information dont l’original est demeuré ci-annexé (9ème annexe) a été délivré par Monsieur le Maire de la commune d’AJACCIO le 26 avril 2019 sous le numéro CU2A004190512.
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance des parties, ce qu’elles reconnaissent, est le suivant :
Les dispositions d'urbanisme applicables.
Les servitudes d'utilité publique.
Le droit de préemption.
Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
Les avis ou accords nécessaires.
Les observations.
Les opérations concernant le terrain.
Les parties :
s’obligent à faire leur affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance ;
déclarent qu’elles n’ont jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
PERIMETRE DE PROTECTION D’UN MONUMENT HISTORIQUE
Il est ici précisé que l’immeuble est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou d’un immeuble classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de constructions ou d'aménagements sans une autorisation spéciale ayant recueilli l’agrément de l’architecte des bâtiments de France.
LOTISSEMENT
Le BIEN constitue l'un des lots du lotissement du Parc Cuneo d’Ornano. Ce lotissement a été autorisé par arrêté ci-dessus relaté.
Le cahier des charges du lotissement ainsi que les statuts de l'association syndicale libre existant entre les propriétaires des terrains dépendant du lotissement ont été établis suivant acte sous seings privés en date du 10 octobre 1958, lequel a été déposé au rang des minutes de Maître Jérôme MELGRANI, lors notaire à AJACCIO, aux termes d’un acte reçu le 18 avril 1959. 13
Une expédition de cet acte a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 22 juillet 1959 Volume 411 n°32.
Tout propriétaire de l'un des lots du lotissement est membre de plein droit de l'association.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents sus visés, et sera tenu d'en exécuter toutes les stipulations charges et conditions en tant qu'elles s'appliquent au BIEN.
CONVENTIONS RELATIVES A L’ASSOCIATION SYNDICALE
Représentant de l’association :
Le représentant de l'association syndicale libre est :
La SARL AJACCIO IMMOBILIER, immeuble « Les Tamaris », 10 avenue Impératrice Eugénie, 20000 AJACCIO.
Engagements :
L’ACQUEREUR s’engage à exécuter toutes les charges, clauses et conditions contenues dans les statuts de l’association syndicale dont une copie lui a été remise dès avant ce jour ce qu’il reconnaît.
Il est subrogé dans tous les droits et obligations résultant des statuts.
Etat contenant diverses informations sur l’association :
Est demeurée annexée (10ème annexe) une note de renseignements délivrée le 22 octobre 2019 relative à l'association syndicale libre contenant les informations sur son patrimoine et ses engagements dont l’ACQUEREUR déclare avoir pris parfaite connaissance.
Convention des parties sur la répartition des charges et travaux : Le VENDEUR réglera au représentant de l'association syndicale libre au moyen des fonds provenant de la vente le coût des travaux décidés avant ce jour, exécutés ou non ou en cours d'exécution.
L'ACQUEREUR supportera les charges à compter du jour de l'entrée en jouissance et le coût des travaux qui auraient été décidés à compter de ce jour, exécutés ou non ou en cours d'exécution.
Le VENDEUR déclare qu’il n’y a pas eu d’assemblée des membres de l’association entre la date de l’avant-contrat et celle des présentes, et en toute hypothèse n’avoir reçu aucune convocation.
Il est précisé que l’exécution des conventions qui précèdent relatives aux charges et travaux demeurera inopposable à l’association syndicale, par suite les demandes s’effectuant auprès du propriétaire connu au moment de celles-ci, il appartiendra donc aux parties de procéder directement entre elles aux comptes et remboursements nécessaires.
Avis de mutation - avertissement :
Avis de la mutation sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant de l’association dans les quinze jours des présentes.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le BIEN étant situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner prescrite par l'article L213-2 du Code de l'urbanisme a été notifiée au bénéficiaire du droit de préemption le 12 mai 2020. 14
Par lettre en date du 29 mai 2020, le titulaire du droit de préemption a fait connaître sa décision de ne pas l’exercer.
Une copie de la déclaration d'intention d'aliéner avec la réponse sus-visée, sont demeurées ci-jointes et annexées après mention (11ème annexe).
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
ABSENCE D’OPERATION DE CONSTRUCTION DEPUIS DIX ANS
Le VENDEUR déclare :
- Qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée sur cet immeuble dans les dix dernières années ou depuis son acquisition si elle est plus récente. - Qu’aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé sur cet immeuble dans ce délai.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE
La construction objet des présentes n’a pas donné lieu à l’établissement du dossier prévu par l’article L 4532-16 du Code du travail, le commencement des travaux de celle-ci étant antérieur au 30 Décembre 1994.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES DE L'ARTICLE L 271-4
Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
Objet Bien concerné Elément à
contrôler
Validité
Plomb Si immeuble
d’habitation (permis de
construire antérieur au
1er Janvier 1949)
Peintures Illimitée ou un an
si constat positif
Amiante Si immeuble (permis de
construire antérieur au
1er Juillet 1997)
Parois verticales
intérieures, enduits,
planchers, plafonds,
faux-plafonds,
conduits,
canalisations,
toiture, bardage,
façade en plaques
ou ardoises
Illimitée sauf si
présence
d'amiante
détectée
nouveau contrôle
dans les 3 ans
Termites Si immeuble situé dans
une zone délimitée par
le préfet
Immeuble bâti ou
non
6 mois
Gaz Si immeuble
d’habitation ayant une
installation de plus de
15 ans
Etat des appareils
fixes et des
tuyauteries
3 ans
Risques Si immeuble situé dans
une zone couverte par
un plan de prévention
des risques
Immeuble bâti ou
non
6 mois 15
Performance
énergétique
Si immeuble équipé
d’une installation de
chauffage
Consommation et
émission de gaz à
effet de serre
10 ans
Electricité Si immeuble
d’habitation ayant une
installation de plus de
15 ans
Installation
intérieure : de
l’appareil de
commande aux
bornes
d’alimentation
3 ans
Assainissement Si immeuble
d’habitation non
raccordé au réseau
public de collecte des
eaux usées
Contrôle de
l’installation
existante
3 ans
Mérules Si immeuble
d’habitation dans une
zone prévue par l’article
L 133-8 du Code de la
construction et de
l’habitation
Immeuble bâti 6 mois
Il est fait observer :
- que les diagnostics "plomb" "gaz" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ;
- qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigés par leurs réglementations particulières, le VENDEUR ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
REGLEMENTATION SUR L’AMIANTE
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Le VENDEUR déclare que l’immeuble a fait l’objet d’un permis de construire délivré antérieurement au 1er Juillet 1997.
Par suite, les dispositions sus visées ont vocation à s’appliquer aux présentes.
Le diagnostic technique amiante établi le 2 août 2019 par le cabinet BUREAU VERITAS EXPLOITATION – Mr Vincent ROGER, 2000 route des lucioles, CS80055, 06901 SOPHIA ANTIPOLIS, est demeuré ci-annexé (12ème annexe).
Ce diagnostic a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits de la liste A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas.
Ce diagnostic technique amiante n’a pas révélé la présence de matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.
En revanche, il a conclu à la présence de matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique au sein de 32 zones et pièces différentes du BIEN vendu.
Les mesures préconisées par l’opérateur sont :
- soit des évaluations périodiques (EP), au nombre de 2 ;
- soit des actions correctives de premier niveau (AC1), au nombre de 31. 16
L’ACQUEREUR déclare :
- avoir pris connaissance du rapport ;
- être informé de la réglementation en vigueur ainsi que des sanctions attachées à son non respect,
- et faire son affaire personnelle de cette situation.
TERMITES
Le BIEN se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l’être.
Un état parasitaire délivré par le cabinet BUREAU VERITAS EXPLOITATION – Mr Vincent ROGER, 2000 route des lucioles, CS80055, 06901 SOPHIA ANTIPOLIS le 28 août 2019 (visite des lieux effectuée le 29 juillet 2019) est demeuré annexé (13ème annexe).
++++ état parasitaire périmé en attente de renouvellement ++++
Ses conclusions sont les suivantes :
«Le présent examen fait état d’absence d’indices d’infestation de termite le jour de la visite. Des traces anciennes d’une infestation traitée par un professionnel sont présentes au rez-de-chaussée bas dans le premier local archives. »
L'ACQUEREUR déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle.
PLAN CLIMAT - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à titre informatif.
Ce diagnostic de performance énergétique doit notamment permettre d'évaluer :
Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements. Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de ventilation.
La valeur isolante du bien immobilier.
La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapport de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de « A » (bien économe) à « G » (bien énergivore).
Il est précisé que l’ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l’encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.
Ce diagnostic réalisé le 29 juillet 2019 par le cabinet BUREAU VERITAS EXPLOITATION – Mr Cyril MARTEL, 2000 route des lucioles, CS80055, 06901 SOPHIA ANTIPOLIS est demeuré annexé (14ème annexe).
Ses conclusions sont les suivantes :
1°) S’agissant des consommations énergétiques:
Classe C (153 kWh EP / m2.an)
2°) S’agissant des émissions de gaz à effet de serre:
Classe A (4 Kg éq. CO2 / m2.an)
ASSAINISSEMENT
Le VENDEUR déclare que le BIEN est raccordé dans sa totalité à l'assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur. 17
L’ACQUEREUR est informé de l'obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, que le système d'écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l'installation d'évacuation des eaux usées et que les eaux pluviales ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique.
ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Le VENDEUR déclare que le BIEN est situé dans une commune dans laquelle un plan de prévention des risques technologiques et naturels prévisibles a été prescrit ou approuvé.
Par conséquent, le VENDEUR a fait établir par le cabinet BUREAU VERITAS EXPLOITATION – Mr Vincent ROGER, 2000 route des lucioles, CS80055, 06901 SOPHIA ANTIPOLIS le 2 août 2019 l'état des risques naturels et pollutions prescrit par les dispositions du II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement et annexé aux présentes (15ème annexe).
++++ ERP périmé en attente de renouvellement ++++
A cet état sont également joints :
- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit.
Le risque pris en compte est l’aléa feux de forêt.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n’est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit.
ZONAGE REGLEMENTAIRE POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA SISMICITE
Le BIEN est situé dans une zone 1.
ZONAGE REGLEMENTAIRE POUR LA PRISE EN COMPTE DU POTENTIEL RADON
Le BIEN est situé dans une zone 3.
ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION
Conformément aux dispositions du IV de de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, le VENDEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble, le BIEN n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances et que par ailleurs il n'a été pas lui-même informé d'un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Deux renseignements sommaires hors formalité délivrés respectivement les 4 et 9 juin 2020 et certifiés tous deux à la date du 3 juin 2020 n’ont révélé aucune inscription en cours de validité. 18
ORIGINE DE PROPRIETE
Le BIEN appartient au VENDEUR au moyen des faits et actes suivantes :
A/ En ce qui concerne le terrain:
Par suite de l’acquisition qu’il en a faite de :
1°) Madame Marie Laure CUNEO D’ORNANO, propriétaire, demeurant à AJACCIO (20000), 17 rue Notre Dame,
Née à AJACCIO, le 9 août 1905,
Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur Jean Julien LAERI.
2°) Monsieur Philippe Alfred Albert OLIEU, capitaine de frégate en retraite, et Madame Letizia Clémentine CUNEO D’ORNANO, son épouse,
Nés, savoir :
- Monsieur à NIMES (Gard), le 15 mai 1907,
- et Madame à AJACCIO, le 4 août 1915.
aux termes d’un acte reçu par Maître Jérôme MELGRANI, lors notaire à AJACCIO, le 18 avril 1959
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de douze millions six cents mille anciens Francs (12.600.000,00 anciens Francs) payé comptant, par la comptabilité dudit notaire, et quittancé audit acte.
Une expédition de cet acte a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 22 juillet 1959 Volume 411 n°33.
Cet acte a fait l’objet d’un acte rectificatif dressé par Maître Jérôme MELGRANI, notaire sus-nommé, le 10 mai 1965, dont une expédition a été publiée à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO le 12 mai 1965 Volume 584 n°49.
B/ En ce qui concerne les constructions:
1°) S’agissant du bâtiment principal:
Pour l’avoir fait édifier dans le courant de l’année 1965, sans avoir consenti de privilège d’architecte, d’entrepreneur ou autre.
2°) S’agissant de l’extension côté Sud:
Pour l’avoir fait édifier dans le courant des années 1980 et 1981, sans avoir consenti de privilège d’architecte, d’entrepreneur ou autre, suivant permis de construire délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO le 16 octobre 1980. Une copie de ce permis de construire est demeurée ci-annexée après mention (5ème annexe).
3°) S’agissant de l’extension côté Nord:
- Partie (soit le rez-de-chaussée): pour l’avoir fait édifier dans le courant des années 1986 et 1987, sans avoir consenti de privilège d’architecte, d’entrepreneur ou autre, suivant permis de construire délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO le 10 octobre 1986 sous le numéro 02A0048601198.
Cette extension a fait l’objet d’un certificat de conformité délivré par Monsieur le Maire d’AJACCIO le 11 février 1988.
Les copies de ce permis de construire et de ce certificat de conformité sont demeurées ci-annexées après mention (6ème et 7ème annexes).
- Partie (soit les trois étages supérieurs):
Pour avoir exercé son droit d’accession, ainsi que cela est ci-dessus plus amplement relaté en l’exposé qui précède, suivant acte reçu par Maître Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO, avec la participation de Maître DURAND, notaire à MARSEILLE, le 30 janvier 2000.
Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d’AJACCIO le 12 mars 2001 Volume 2001P n°1713. 19
DISPOSITIONS DIVERSES – CLOTURE
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
Publicité foncière
Une copie authentique de l'acte sera publiée au Service de la publicité foncière d’AJACCIO.
Pouvoirs
En vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs à Monsieur Jacques RENUCCI, Chef du service de la gestion domaniale administrative du Pumonte de la Collectivité de Corse, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux de l'état civil. En conséquence, les parties, sur la base des dispositions de l’article 1161 alinéa 2 du Code civil, entendent déroger à la règle édictée par cet article, lequel dispose qu’un mandataire ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat.
Certificat d'identité
Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse soussigné certifie que l’identité complète des parties, établissement privé chargé d’une mission d’intérêt public et collectivité à statut particulier, dénommés dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée au vu de leurs certificats d’identification délivrés par l’INSEE. 20
Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la COLLECTIVITE DE CORSE.
DONT ACTE sur vingt pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse soussigné.
Monsieur Jean BIANCUCCI Monsieur Christian PORTA Conseiller exécutif Directeur de la MSA
Monsieur Gilles SIMEONI
Président du
Conseil exécutif de la
Collectivité de Corse | Le Ministère de L'Ag
date du 7 juillet 1976.
Nous soumettons donc, à votre
sutvantes :
ANCIEN TEXTE
Article 1er
Conformément à L'article 1002 du Code
rural, La Caisse de Mutualité Sociale
Agricole du département de La Corse,
est constituée par La fusion en un
organisme unique de :
il
ll
NES
ll
n
Il
il
ü\
ul
ll ï
n w
- La Caisse MutuelLe d'allocations
familiales agricoles du dépar-
tement de La Corse.
- La Caisse WEtuelle d'assurances
sociales agricoles du dépar-
tement de La corse.
La Co musueble d N° 7300-SD
(mars 2016)
Liberté « Ésaité . * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcrion RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE Corse Er Du DÉPARTEMENT DE
LA Corse-ou-Sun
Service: Service Local du Domaine
Adresse : 2 avenue de la Grande armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur: Paul Bologna
Téléphone : 04-95-51-95-79
Courriel : paul.bologna@dgfp.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2018-004V0184
Le 06/07/2018
Le Directeur Régional
des Finances Publiques
à
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Cours Napoléon
BP 4142
20183 AJACCIO CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
VALEUR VÉNALE : 4 350 000 €
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE BÂTIE CADASTRÉE SECTION BX 71 D'UNE SUPERFICIE DE 1 831 M? SELON LES
DONNÉES CADASTRALES. BÂTIMENT À USAGE DE BUREAUX D'UNE SUPERFICIE UTILE BRUTE DE 2 413 M.
ADRESSE DU BIEN : 18, Parc CuNÉo p'oRNANO 20000 Asaccro
1 — Service consuLraNT :COLLECTIVITE DE CORSE
Affaire suivie par M. Jacques RENUCCI
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de constitution du dossier « en état »
: 04/07/2018
: 04/07/2018
: 04/07/2018
— OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS pu DOMAINE -— DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition par la Collectivité de Corse des locaux à usage de bureaux, actuellement occupés par la MSA, propriétaire du bienà évaluer.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
- superficie utile brute des bureaux d’environ 2 413m2 Bols du propriétaire),
- en centre-ville,
- état général moyen, niveau d’équipements satisfaisant,
- présence d’autres administrations sur le site,
stationnements privatifs insuffisants, problèmes d’accès pour le public.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Visite du site le 15 février 2018.
Bâtiment à usage de bureaux constituant le siège de la M.S.A. Corse. Situé sur la parcelle cadastrée Section BX n°71, d’une superficie 1.831 m2. La surface utile brute à usage de bureaux à retenir pour la présente
évaluation
Situé dans l’enceinte d’une résidence dénommée « Parc Cunéo d’Ornano ».
L'accès peut se faire à pieds par le centre ville via des escaliers (difficile pour des personnes à mobilité réduite) ou en voiture par l’entrée de la Résidence. Néanmoins, l’accès à cette dernière est réglementé et
donc fermé au public. Seuls les personnels disposant d’une autorisation peuvent l’emprunter (environ une vingtaine). L'accès au site et le stationnement du public comme du personnel posent donc de très importants
problèmes d’organisation.
Le bâtiment est composé de trois entrées distinctes correspondant à trois modules construits séparément et à des époques différentes : le module le plus au Nord construit à la fin des années 1980 est une extension du module principal, le module central est le bâtiment principal, il a été construit dans les années 1960, le module le plus au Sud construit au début des années 1980 est également une extension du module principal.
Description des différents niveaux :
Niveau-—1 : trois salles d’archives,
Niveau Rez-de-chaussée Inférieur: 11 bureaux, 4 locaux informatiques, 3 salles d’archives, une salle
d’attente, chaufferie, divers dégagements, sanitaires, circulations,
Niveau Rez-de-chaussée : 10 bureaux, 2 locaux informatiques, 2 salles d’archives, une salle de réunion,
divers dégagements, sanitaires, circulations,
Niveau 1 : 19 bureaux, 4 salles d’archives, divers dégagements, sanitaires, circulations,
Niveau 2 : 15 bureaux, une salle de réunion, 3 salles d’archives, divers dégagements, sanitaires,
circulations,
Equipements :
- sols : carrelage clair dans une partie des parties communes (escaliers et quelques circulations), gerflex récent dans les bureaux, dalles vinyles dans certains couloirs (présence d’amiante dans la colle sans qu'il
soit nécessaire de procéder à la réfection des sols eu égard à leur état et absence de fibre d'amiante dans l'atmosphère).
- peintures refaites, plafonds en dalles minérales.
-climatisation réversible dans chaque bureau avec commande individuelle, appareils vieillissants avec
moteurs en façade, mais répondant aux normes relatives aux gaz HCFC (R22).
- câblage électrique et informatique présents ,
- fenêtres simple vitrage en bois (sauf aile Nord), portes intérieures bois,
- sanitaires corrects refaits en 2018
Le consultant précise en outre que depuis 2013, les travaux suivants ont été entrepris :
2013 : Remplacement des ventilo-convecteurs par PAC
2014 : Travaux de consolidation de l'installation électrique
2016 : Réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse
2017 : Peintures de l'ensemble des bureaux
2018 : Rafraîchissement des sanitaires et des sols
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. 5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires présumés :
Caisse de Mutualité Sociale de la Corse
Biens supposés libres d'occupation.
6— URBANISME ET RÉSEAUX x
Zone UC du PLU -— Présence des réseaux publics
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
- La valeur vénale pour le bâtiment à usage de bureaux pour une surface utile de 2 413 m° est évaluée à 4350 000 €.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Durée de validité : 1 an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle des biens présumés libres de toute occupation. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si une éventuelle opération n’était pas réalisée dans le délai d’un an, ou si le projet envisagé ou les règles d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint
D
Jean-Pascal COURCOUX
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. cr
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3
ù)
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
N° 7300-SD
(mars 2016)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Service : Service Local du Domaine
Adresse : 2 avenue de la Grande armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
Le 18/10/2019
Le Directeur Régional
des Finances Publiques
à POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : Paul Bologna
Téléphone : 04-95-51-95-79
Courriel : paul.bologna@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2018-004V0184
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Cours Napoléon
BP 4142
20183 AJACCIO CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
PROROGATION DE DUREE DE VALIDITE DE L'AVIS DU 6/07/2018
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE BÂTIE CADASTRÉE SECTION BX 71 D'UNE SUPERFICIE DE 1 831 M² SELON LES DONNÉES CADASTRALES. BÂTIMENT À USAGE DE BUREAUX D'UNE SUPERFICIE UTILE BRUTE DE 2 413 M².
ADRESSE DU BIEN : 18, PARC CUNÉO D'ORNANO 20000 AJACCIO
V ALEUR VÉNALE : 4 350 000 €
1 – SERVICE CONSULTANT :COLLECTIVITE DE CORSE
Affaire suivie par M. Jacques RENUCCI
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de constitution du dossier « en état »
: 04/07/2018
: 04/07/2018
: 04/07/2018
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition par la Collectivité de Corse des locaux à usage de bureaux, actuellement occupés par la MSA, propriétaire du bien à évaluer.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
- superficie utile brute des bureaux d’environ 2 413m2 (données du propriétaire), - en centre-ville,
- état général moyen, niveau d’équipements satisfaisant,
- présence d’autres administrations sur le site,
stationnements privatifs insuffisants, problèmes d’accès pour le public. Visite du site le 15 février 2018.
Bâtiment à usage de bureaux constituant le siège de la M.S.A. Corse. Situé sur la parcelle cadastrée Section BX n°71, d’une superficie 1.831 m². La surface utile brute à usage de bureaux à retenir pour la présente évaluation
Situé dans l’enceinte d’une résidence dénommée « Parc Cunéo d’Ornano ».
L’accès peut se faire à pieds par le centre ville via des escaliers (difficile pour des personnes à mobilité réduite) ou en voiture par l’entrée de la Résidence. Néanmoins, l’accès à cette dernière est réglementé et donc fermé au public. Seuls les personnels disposant d’une autorisation peuvent l’emprunter (environ une vingtaine). L’accès au site et le stationnement du public comme du personnel posent donc de très importants problèmes d’organisation.
Le bâtiment est composé de trois entrées distinctes correspondant à trois modules construits séparément et à des époques différentes : le module le plus au Nord construit à la fin des années 1980 est une extension du module principal, le module central est le bâtiment principal, il a été construit dans les années 1960, le module le plus au Sud construit au début des années 1980 est également une extension du module principal.
Description des différents niveaux :
Niveau –1 : trois salles d’archives,
Niveau Rez-de-chaussée Inférieur : 11 bureaux, 4 locaux informatiques, 3 salles d’archives, une salle d’attente, chaufferie, divers dégagements, sanitaires, circulations,
Niveau Rez-de-chaussée : 10 bureaux, 2 locaux informatiques, 2 salles d’archives, une salle de réunion, divers dégagements, sanitaires, circulations,
Niveau 1 : 19 bureaux, 4 salles d’archives, divers dégagements, sanitaires, circulations,
Niveau 2 : 15 bureaux, une salle de réunion, 3 salles d’archives, divers dégagements, sanitaires, circulations,
Equipements :
- sols : carrelage clair dans une partie des parties communes (escaliers et quelques circulations), gerflex récent dans les bureaux, dalles vinyles dans certains couloirs (présence d’amiante dans la colle sans qu'il soit nécessaire de procéder à la réfection des sols eu égard à leur état et absence de fibre d'amiante dans l'atmosphère).
- peintures refaites, plafonds en dalles minérales.
-climatisation réversible dans chaque bureau avec commande individuelle, appareils vieillissants avec moteurs en façade, mais répondant aux normes relatives aux gaz HCFC (R22) .
- câblage électrique et informatique présents ,
- fenêtres simple vitrage en bois (sauf aile Nord), portes intérieures bois,
- sanitaires corrects refaits en 2018
Le consultant précise en outre que depuis 2013, les travaux suivants ont été entrepris :
2013 : Remplacement des ventilo-convecteurs par PAC
2014 : Travaux de consolidation de l'installation électrique
2016 : Réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse
2017 : Peintures de l'ensemble des bureaux
2018 : Rafraîchissement des sanitaires et des sols
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fi chiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. 5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires présumés :
Caisse de Mutualité Sociale de la Corse
Biens supposés libres d'occupation.
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UC du PLU – Présence des réseaux publics
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
- La valeur vénale pour le bâtiment à usage de bureaux pour une surface utile de 2 413 m² est évaluée à 4 350 000 €.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Durée de validité : 2 ans
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La durée de validité de l'avis rendu le 6 juillet 2018 est prorogé de deux ans .
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle des biens présumés libres de toute occupation. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si une éventuelle opération n’était pas réalisée dans le délai deux ans à compter de la date de prorogation de l'avis du 7/07/2018 , ou si le projet envisagé ou les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Jean-Pascal COURCOUX
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fi chiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. RÉPUBLIQUE" FRANÇAISE gens Numéro à reppeler mare
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& d'ufires ds stntlommennt
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1, S'H s'egit d'une personne moreis.
— Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contracte “vitudes de droit privé, etc.) : il est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de £a délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à uns année.
— Copie du présent arrété sera notifiée : :
19 - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au pétitionnaire qui en fera mention par effi- chage sur le terrain dès sa délivrance et pendant touts la durée du chantier ; toutefois le permis de construire peut être notifié par pli non recommandé lorsqu'il né comporte ni réserves ni prescriptions spéciales ; 28 - au Directeur départemental de l'Équipement. -
Un extrait du permis de construire est en outre publié dans les huit jours de ta notification, par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois, RURISTÈRE DE. L'ENVIRONNEMENT er DU CADRE DE VE
DEMANDE DE PI
Eu RE rer pour rs domancte de paris de constriire une moisen iréieiduste
2 PE +E8 bi pour une demande de pores de scnsiniie mod He
— PO PES pour une domarsa do permis de consirairé BOUT Hevais Échec pos ‘de éisiesé de piandher in PR SEE EU poires demande de pars de craie upe Rone d'évergie élemrqus à
T2 Fe dat pour des Conan d'émesere mluiée us alétiies ele Incateses er tanins Éher -
ce PE LEE pres uns dfeleton do ermunun céenpiés do partis de SORSe ;
ie LL LS era dise né Fosses drient die AISbie 2
l'éemende c'écs da rénentèn anse ce dent cnnire Mégane esrraie Beies ‘les méress cordtanr sccompennés d'uns ptesansfi thobnee ÉS ÉJ'oudéndt er rane
saurrart Evo domensis ei lireeretion du urnel nébasio a Doauitation de Rise mére
REMPLIR LES RUBRIQUES CI-DESSOUS ET SOON LES CASES GORRPONDANTES Pa s'AUES
pannicuzen | ADRESSES (NUMERO. VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE)
Herononcs CATÉSE DE NUEUALTIIE EGCIALE THOM DU REPRÉSENTANT LEGAL. DU STATUTAIRE
AGRICOLE DE LA REGION CORSE
ADRESSE (NUMERO, VOIE LIEU-DIT, CODE POSTAL C! AUNE)
Parc Cunéo d’ornäno 201684 AJACCIO
D IDENTIFICATION S REX
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t2 î ! 21.274,57 ji SOCHTE : i cu PROMOTEUR IMRAOBLIER (LE CAS EDHEANT F NOM QU DENOMWIRATION PERSORE {
MORALE LU L ADRESSE LMERO, VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL. COMMUNE)
| ADRESSE DU TERRA (NUMERO, VOTE LIEU-OIT, CODE POSTAL, COMMUNE)
Î .
Î Parc Cunéo d'ornano 20184 AJACCIO i
| 21.
| cemenaneon :
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| Ex RÔRET ADRESSE DU FROPRETARE DU TERRAIN (S'IL EST AUTRE
|
: EUPERRGE DE LA OÙ DES PARCELLES CONSTITUANT LA PROPRIETE (56)
i mn 16866 Le, RE |
i 32. LE
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IRDIQUER LA OÙ LES SECTIONS CADASTRALES ET, POUR CHAQUE SECHON LE(S) HUMEROES) CE LA OU DES PARCELLES FORTE section ÊX #6 71 ve BiueStRe Ra CU ÉRER PAR : ,
PRESENT | :
TR PRET een
ni Le terrain vatincius dans ta périmètre d'uns cpéradon ds :i pars Le terrain à dés
tent l'obyet d'une opèraton ü8
REMEMBREMENT RURAL en cours do émission ri - REREMBREMENT RURAL
ÿ ne roi nR FE - HOEA DU LOTISSEMENT. OÙ DU LOTISSEUR St D pee EF 7. ÿ At
Le terreur eut-t gité dans un LOTISSEMENT ? CET ou El non + LEART.& OLTEU
Parc Gunéo 4'or
HUMERD DU OU DES LOTS AMTORSATON PRÉSÉCTORALE DE GURFACE HORS ŒUVRE RETTE CONSIRUCTIBLE SUR LE À
Lot #5 1 13 décembre 1958 réeene ef ETO
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7 7 o Le projet & loindre à le demande est coneité per : s
Le plan de situation du terrain Gta à URS Éctats ehpnee entre VÉDOOTEC Vaso de foret mémane aix 28,7 em comportant l'arentstion les voles de desserte avec indoution de lé dénomseton et des noints de repère pére de localiser terrain Ge plan du tableau d'essemblege cadastral peut étre Lilaëh : : Pier sen gi
. Le plan de masse des constructions 8 ddifiar, des eurélévations Qu desestaneions, ce danses té dimensions à unoéehele comprise entre
TE et 1609 comportent s en mnt Rae à ve
sis
… L'erlentation — Les limites cotées du terrain - La descrintion dir saisi avers etle cas échéent après fravens foourbes de féveeux, ev différences de niveaux per report eux votes} - Les ponton existantes à maintent.à eunmrimer où à brébr (représétiées déiremment Le ces échéent l'empries su ce des ranserdenns é mamentr - La hauteur Et l'emprise au solde le cbnatruction prolstés avec {es distances aux Hrites di k ééand f y à Psieurs pee rménériendes hétmensi ls ces échéant fimplartaios des cures exieientes et desc peneites, Bnurés déidremer Leicester schémalique de:
écuipements privés : voies intérieures eu terrain aires Ce s éisoéés eux Volef HS Gessene; rééiaux d'en Le. réseats d'évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d'étectriché, de gear, ef éuertuelerment is chesfiege Gris > LElscelssnon à schématique des équipements publics dossonent fe tarrein et tag-conetrcebons {voire acbès, asso/nissement éleniieie, gas {Afin de: fecitter lastruction du dassler, le demandeur peut indiquer l'emarce des constructions holsines ainsi que ls sombre delefs étages où leur hauteur; à peut également joindre des phDIGS du terrain ei bâténents éxistantek ss RE
Les plans des différentes façades du où des bâtiments èlàc du Ven ou du VO (rés indiostions des maténaus eppsrents ei des.
couleurs) ainsi que le cas échéant le dessin des clôtures envisagées (avec indication des coutcurs) saut pour les travaix visée au chdessous ss $ Sun annee aura ne , —.
Dens le cas de travaux portant sur les bâtiments existants et ne modifiant pas l'aspect extérieur de ces bébrrents (eéaton d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires, changement de destination des locaux) : fournir le plan des travaux et ls superticie de plancher concernée en surface hors œuvre brute ét en surface hors œuvre nette.
Les plans visés ci-dessus portant lg cachet et la signature de l'architecte ou de l'auteur du projet ainsi que la signature du damandeur.
Le cas échéant le numéro d'inscription àl'ordre des architectes doit également y figurer.
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Dans le cas où le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain où du bâtiment, JOINDRE les titres (ou autorisations du propriétaire)
fustifiant que 9 demandeur est habiité à construire sur le terrain ou à réaliser les travaux.
Dans le cas où le demendeur, qu'il soit ou non propriétaire du terrain, mandats un tiers pour accomplir les démarches, JOINDRE
l'atiestation de mandat, datée et signée par le demandeur
Si le construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, JOINDRE cette autorisalhon
Site grojat est situé dans un lotissement, JOINDRE l'attestation du lotisseur comportant le numéro du lot, la surace du terrain etla
surface hors œuvre nette constructible sus le lot.
En cas de construction sur un terrain devant faire l'objet d'une division, JOINDRE les documents énumérés aux articies R3IE.S{a) etle
ces échéent R 816.8 du code de l'urbanisme.
Le ces échéant, JOINDRE la demande de permis de démolir (PC : 020)
Quand ta construction n'est pas sur un territoire couvert par un plan d'occupation des sols rendu public où approuvé et si cette
construction excède 2000 m° de surface hors œuvre nette, JOINDRE l'étude d'impact prévu par l'article 2 de la loi n° 76-628 du
10 juittet 1976 sur la protection de la nature.
Pour les installations classées, JOINDRE un exemplaire de la demande d'autorisation ou la déciaration à ia préfecture.
Pour les constructions à usage industriel d’une superficie de planchers hors œuvre brute égate ou supériaure à 2000 m?, JOINDRE
une notice de renseignements relative à l'entreprise intéressée, à la destination des locaux projetés et à l'effectif du personnel qui y sera
emptoyé (imprimé : PC : 170 bis).
Pour les installations à usage commercial et lorsque le projet entra dans le chemp d'application de l'article L451.5 du code de
l'urbanisme, JOINDRE copie de la lettre adressée par le Préfet au demandeur de l'autorisation prévus à l'arüicla 29 de la loi d'orientation
du cornmerce et de l'artisanat (oi du 27 décembre 1875}.
. Four tes immieubiss de grande hauteur au sens du décret n° 67-1083 du 16 novembre 1887 modifié par le décret n° 76-589 du°15 juin 1976
ou les établissements recevant du public relevant du décret n° 73-1007 du St octobre 1872, JOINDRE tes plans et documents nécessaires à la formulation de l'avis de la commission consultative départementale de la protection civie EC: 72)
Pour les conctrsctions à usage industriel, à usage de bureaux ou à usage d'entrepôt commercial édifiées en région d'tle-de-France et
cinq canions de l'Oise et sournises à l'agrément prévu à l'articie L51G-1 du code de l'urnariome, JOINDRE le décision d'agrément.
En ces de dérogation aux règles générales de construction, JOINDRE to demande expresne complétée, le cas échéent, per les plans ou
cocurnents nécessaires à l'instruction da cette demande.
Dans le cas de l'application des articles L451.1 à LA451.3 et RA4S1.1 à FLAS1.A4 du code de l'urbanisme, JOINDRE Fac instituant
une servitude de cours communes par accord amiable où par décision judiciaire.
. Dane le cas de l'application des articles L123.2, L332.1 et 11222413 du code de l'urbanisme, JOINDRE l'acte instituant la servitude
consécutive au transfert des possibilités de construction.
Site pétitionnaire ne peut satisfaire jui-même aux obligations imposées par le plan d'occupation des soie en matière de réalisation d'aires
de stationnement, JOINDRE le contrat de concession dans un parc public de stationnement eustant ou en cours de réalisation, ou
la proposition de payer la participation pour non réalisation d'aires de stationnement prévue à l'article L421.3 du code de l'urbanisme.
Le cas échéant, JOINDRE les imprimés relatifs à la taxe locale d'équipement (PC : 169) et la taxe départementale d'espace vert (PC : 150).
En cas de dépassement du plafond légai de densité, JOINDRE eu présent dossier des extraits de la matrice cadasirals ef du pian cadastral du lérrain, st une ééciaretion indiquant ei vous vez intention ou non de constfuer une caution soldes axée d'un établissement bancaire ou d'une société de caution muiuslie,
Dens le cas de création de locaux à usege industriel où à usag8 de bureaux donnant lieu à l'application des arücios L.62041 ef suivants
du code de l'urbanieme, JOINDRE la notice modète AM-GOLR destinés au calcui de ls rédevence.
Dans le cos où l'aide publique à la construction est sailicitée, JOINDRE ls dossier de demande da Sroncemont,
Siles coupes d'erbres ou les défnchements envisagés sont soumis à autorisaüon, JOINDRE une copie de cette eutorteation,
Siise travaux projetés cancement un barrage, UN CUvVrége destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une ueine sur un
cours d'eau non domaniel, JOINDRE le récépissé du dépôt de ja demande d'autorisation exigée par l'article 106 du code nasal
Dans les communes pourvues d'un plan d'occugsation des sois et siles bâtiments concarvés etiou os bâtiments projetés comprennent
plusieurs des destinations visées à la rubrique 312, JOINDRE un tableau faisant fiqurer par niveau les surfaces hors œuvre nétigs pOur
chaque type da destination.
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à ermptieser ls totioou eaprès qui conneme les surieces de votre grojet et calise des bétimente extelente sur Le terrain granit repéraien Re Lot ë
d Ella consinetion que vous envisagez corerend plus de 42 nivenux ou oi votre proiat cancerns plusieurs bätiments vous devez fournir un état cégéré, per bédinent et ne oriet Gus las
! ane TOTAL dis nérites US chésasous, Peur Gut projet cor Best € rende da f: ÈS présents # da una fiche de setcui des surfaces sur un État eégeré.
‘ ‘ mesure La i
© © ® 2. SURFACES: Les ; e ; ACES SEREAUX €) ferrasses, Lagèmént des - “ HORS ŒUVRE BAUTES Cormibies ei aoue sais batsons et laggiss Sratsnnensnt récatres, des enlmaux, | HORS CEUVRE NETTES i & REA EM T'ées vékeues dans 2. essence non Sirs84 dt emstériel agricole, s a à ) lerercechässess : Ja consiueton I serres de production stkies GS: ©
Dans lo cas où il exieteit eu 44.76 sur la terrain dos bâtiments Go la SURFACE HORS ŒUVRE HETTE : LÉ HE @
se SURFACE HORS ŒUVRE AETIE.
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des bétiments existants conservés"
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E24. ée plancher excédait la surtocs de ce terrain (à Pens uns fois et demie cette surface at qui ont êté démotis depuis, indiquer ici cette U
eufecs hors œuvre nets. Cols perraettra à l'admunstration de vous faire bénéficier de droits acquis au regard de l'application è
érentreie du plafond légel de densité
so : : mi
2° 99,42
1° 99.42
RG 59.42
R1 99.43
© . TO. 397 + 68 ® 8 ® ' 4 rt ES mt m
(14 Indiquer & to névique 205 tes nivegun de le facon esivants: 1e sous-eci: (A — 1), ror-dechensebn: (MC 17 étage : 8 4 1.
(2) indiquer pour cles nivoen le torstté ds la vurfane de plancher, eaicutée à purdr du nu extérieur des murs de façade, au rives supirieas du plantes, y oomaris les cornbles et tous-s0l8
qu'ils soient ou non eménegesties, ba tateons, les leggies, les toitures terrasses rocéssines. à u ae fiers Te Li
53 Locen cu perds en contes cu A sousest : d'unn hauteur inférisure 8 1.20 m (hauteur catméo à paris da le face interne de le tofure Du du pistendi cu center des iocaux
teciniquea lhaufiere, pesenreur…) cu cuve biere La Lauts de 16 m7 per appartement) 5 … Et
fi Donsies convmunes ponvuss d'un pion d'occupation des sois ot ailes bétimants congervés tou les bitiments proiriés comprennent plusieurs des desinetons visées à Fa rubrique 312,
joindre à le proente demande lo piéce prévue À Îs rubrique 8.28 figurent ou vorso de certe pege. 5 ee
Si après rhañsction du projet, 15 surface do plancher existante Sur 19 terrain (£a + 6) excède ln surface de pienches adress en appiication
[1] Lu cosificient d'occupation du so! (C.O $. x surtaca du terrain) et si & dépassement ass autonsé par te plan d'occupation des sois (sa ii
rensergner Bla Direction Départementais de l'Equipement cé à la Mairisj vous serve recevable d8 la paricneton pour Burdensié rèvus |
228. él'erbcie LSSE1 du code de l'urbanisme
. ‘ ;
Si, prés rénieston de votre projet, Ra surfece da plancher eustante sur le terrain (Sa + Sbi ercéde ls suntace du terrain {ou à PARIS une fois
her teens cor enface) vous serez normalement redevable du versement fi eu Cépessement du plafond fègas Su Canetts (PL.0) prévu
éretcle LT22 du coés de Furbanisme
;
300 Ti
CARS L'UH ET L'AUTRE CAS VOLS DEVEZ DECLARER ICI LA VALEUR DE VOTRE TERRAIN HU ET LIBRE" SRLELR FIM
Des to ces an ipesrement du pésfoncigal da densité joindre égeiemneré tes pésers complémentaires vistes à (a raie BUS ligurant eu verso de Gefle page.
7 7
Je rovreigné, eut do la présente demande : RO4
& certe exscts Len qe y com cor et ewengegs 8 les règtes génértes de cer tp FTLAMMA
constuuton prossries par Les tentes Dis on engéouon de lactcte LIT. du eccs de Cubaruame DATE ie. h
© éd mar pas corsniszance de mastos L80 1 à L660.12 eu code Go f'urbensme rmts ETC Te.22 Avril 1980 i
eux sinatens pénéies eophesbies ait ces do Wo2bon Ge régies de COrmructon PrESCTRER FT [ £ Re: Hi
SIGHATURE
{pour les personnes physrques)
€ déciars éeiter ou mocitiernte construction envisagée Clpour MOILMEME, pour AUTFLA Cons décerstion ent indiepensebie pour faire bénéficier Ie proie de Lensmation du requis Rtigescise
à un erchiecte loregus ls Burfecs hors œuvre eut inférieurs eu seu Fglemanteno led renseigner suptés de la drectin départementale de l'Ecuipenentl.
vs ÉÉSRATE Génie ares esse ge
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ARRASSE 6 LOCRE, LEUMGHT, CORE Pose
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82, CARACTÉBISNIQUES D'URBANISME
AV de: ñe: grande Fes e £a" 20000 , TARGUS |
NOMBRE Dé DARMENTS :
< Censtructisa Extension eu sunéiévatos Créston de nivosus suprièmentienes
Beuse : d'un bétment srietent & Pinto d'un Bétment
ANCIENNE DESTINATION [ TT
Changement D ne ee Hébergement Bteente fx da destination 5 at des locaux Logement hôtoker ouÉ ecsanst messes sectes Bursa:
! à l'intérisur Comble ou NATURE LL maruRs d'un bétiment Aves de siegi non ©
RES existent etatonaement nagoebtee. AUS
TRAVAUX installation de oraux RETURE
dépourvus Mason Chôêtet k « de fondation mobile démontable Autre Installation : È
NATURE ©
Autre
8.12 [1 Hébergement Commerces . Entrepôts Locaux Bétrnants [1 Locaux rotevant
£ SAGE Logements héôteter ou artisenst COmeCaUx industries agricoles
| Bureaux o
DESTINAROEE nu : des inetolations
DES LOCAUES NATURE c'essées
FROMETES [1 Autres locaux :
Dans io ces de projets comalerse, comnilier coûte rebrioue par une soiice dacsriatse ce en rafsetont les incicstions eur les plans dus fecasrs
ELEMENTS EXTÉRIEURS MATURE Ï COULEUR
REATERIAUX APPARENTS Une facade latérale béton
EN FAÇADE l
|
8.4.8 .
asoser MENUSEFUE EXTÉRIEURE Mur rideaux façade avant et ar # « suns
EN FAÇADE arrière Façade miroire
CLOTURE Existante
rorure Terrasse
AIRES DE SIATIONRERENT E à
AFFRCTEES AUX BESOBTS NOMCRE D'ÉMPLACEMENTÉ URFARE TOTALE ENRE Y COHFRES DE L'OPERATIONS à a.
374, ”
ASRES DS à
srmormer | EN SURFACE ‘ (Éncss F
{D} DAR:S LES BATIMENTS Finnois |
isous-soi ro2-de-cheussés
és résines étage) .
; fesareeés FC) EN DENCRS OU - : Motonmement TERRAIN AFFÈCTE À
ve L'OPERATICN?
Fabsiense 8 10)
TOTAL ‘
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! DANS LE CAS(G) HONGUER À GUELLE AOREGLE CIBTANCE & PARCOUFUR ENTRE LE TERRAIN DE LA COSTAUONON PROETRE ET L'AIRE DE STATION.
MEREITBEFECTÉE AL DFERARON
Aneres ne 4aues vrucs | NOMBRE ESPRCEES MEANT BAS. A APATTRE ”
ESPACES ARBRES CE HAUTES GES | ROMBRE 4 ESPÈCES) VERTE A CONSERVER
ET
PLARTATIONS ARBRES DE HAUTES TIGSS ROMIRE ESPÈCES St RULES SAT EE SA CHOISIS
À PLANTE
SUPERSICIE DES ESPACES VERTS PLANTES GU GAICDNNES
ve [3 égrendssmment de Sesrmen Sstents
ESARDENTION C] Coraruation ou ertston do nouveau togements
: : es
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e ROME D LOS DE LE PAIEMENT SSSR EEE
FRE À ÉACCEENON A LA FRRRRETÉ PR + 5
=
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52 FRÉTLOCARS AS PER PROGRAMME À LOVER RÉDUIT LPLR) DOMINANT : FETE
nes Re PRÊT CONVENTIONNE
FRARCERENT
ERAISAGÉS
O LOGEMENTS NES ADES u
6.1.
FUTURES)
UTILISATEURS)
NOMBRE
HOME (OU RAISON ÉOCIALE) ET ADRESSE
CATSSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
5 LA REGION CORSE
e ”
EXEMPLE : INDUSTRIE MECANIQUE, COMMERCE DR DETAIL, ETC)
62. BUREAUX
ACTIVITES
ENVISAGEES
bens te cas do travaux industriets, bureaux et entrendts commercieux à édiiar dens la région d'ês-de-Prançe st cing cantons de l'OS 6.3. (£enës, Cret, Nenteul-te-Haudouin, fo en ts , Port “Saints daxence) Indiquer per communs (si miser eur un éter sort) ts EuTece és encuer
des locaux de mêmes nature défé exoies Vars cetis région per 1a futur té Jr d86 locaux à crées, LOCAUX SITUES
EH REGION COMMUNE a
QILE DE FRANCE
ET
anocanTons | SUPERPICIE DE PLAROHER EXBTANTE HUMEPRO ET DATE DE LA DÉCISION ACODREANT LACGPENSENT DE L'OISE 3 & ‘ F
0 DANS LE CAS BE CONSTRACTION D'ECURPEMENT COLLECTE ENDIGUER : NATURE DE L'EGUIPEMENT $ .
DERCMINATION DE L'ECASPEMENT
EUREAUX MSA 4
CATEGORIE D'INVESTISSENENT
ga ANKEE DE PROGRAMMATCE 4 986 SURFACE HORS SUITEGEPNNERGEE 6
4 39 8 — 6 5 TPE ee 397.68 “eue 5 BRUTE m BETTE re
coseonrs | OIMDIQUER SE S'AGIT:
Lénpeignèment
Guiture [1 Benté D'une opération nouveie
Sectl
Transport) De l'extension d'un éetnement entetert piué our la môme terrain
CO Dunes ennesn d'un équipement existent tué sur un autre terrain
DENCAIMANCN DE CET EGUIPEMENT
o LE CAS ECHEANT
HUSERO DU PERAES DE CONSTRUIRE DU BATIMENT EXISTANT
se es
& DANSE LE LAS OU L'OPERATION COMPOATE PLUSIEURS BATRIONTS - :
L etes biments evnt différents, établir autant de Bohas bBEments qu'h y 8 de bâtments et numéros la fots oi Eitiment Fu gites bétimenta sont identiques, #tabih une sesia che per groups ds biimert identiques Danses deux ces, faire figures eur cheque fichs les numères d'ordie de cos bétiments sis qu'ils con portés sur le Dies és masse
HORIBRE DE BANIMENTS ISENTIQUES BLRMEROS D'ORDRE
hocemmeneex
7.4, PARTIE HABTFATION
RSA EIRE
;
!;
Îi
l
UTALIRATION DMISARES : BERTRATION BA LOGEMENT
FAT ë
HABITATION Decupotion Vents ou Location vide
[1 °
onDEtuRe personnels iccaton vente eu meublée Résidence principes
Kate : Kixto Legement de fonction ou C1
à majorité locution hemslorilé eccession occupatian à titre gratui Résidence sacondaira
7.1.2, Foyer de Foyer ce Foyer cs [7 Foyer
pour enfant
HABHATIGH personnes oèes Hunes travaiieurs travailleurs immigrants etadotsscents
COR Legamentée Cité [7 [1
aturs
NAUTAIRE transition usivergiteisg Casemement dastres:
718 Acnrectére NATURE (EX. : HOTEL PENSION DE FAMILLE)
HEBERGEMENT 0 SRI COMMERCIAL Resrectère RATURE (EX : COLONIES DE VACANCES)
QU NGK | [7 non commerce
Î N u FÉABITATEONS HABITARON HEBERSEMENT
CATEGORES GRERAURT COMMUNAUTARS COMMERCIAL OÙ NON
NOMBRE DE CHAMBRES INDEPENDANTES PREVUES
| NOMBRE DE LOGEMENTS PREVUS DE 1 PIECE
DE 2 PIÈCES
DES PIÈCES
7.1.4.
CATEBGRIES DE 4 PIECES
DE 5 PIÈCES
DE 6 PAGES ET PLUS
TOTAL DES LOGEMENTS
SURFACE HABITABLE {M}
SURFACE HORS ŒUVRE HOTTE (M?)
7.2. PARTIE À UCAGE AUTRE QU'HABITATION
IHDIQUER LES DESTIRATIONS PREVUES POUR CHAÇUN DES LOCAUX ENVISAGES AINSI QUE LEUR SURFACE HORS ŒUVRE NETTE
(EX. : BUREAUX 2009 M - SUPERMARCHE 2500 1 - BOUTIQUE 500 M°)
724.
LOCAUX AUTRES BUREAUX 397.56m2
QU ECUIPEMENTS cotLecurs
FOUR LES BAIMENTS ACRICOLES ET LES PARCS DE STARONNEMENT QU'ILS SOIENT OU NOK DE CARACTERE COMMERCIAL, INDIQUER LEUR SURFACE 7.2.2. HORS ŒUVRE BRUTE. BATIRENTS
AGRICOLES ET PARCS DE
STATIONNEMENT
7.3, PARTIE ÉGUIFEMENT COLLECTE
FOUR CHACUN DES LOCAUX NOUVEAUX INDIQUER SA DESTIRANION, SA SURFACE HORS ŒUVRE NETTÉ ET SA CAPACITÉ (EX. : 4 CLASSES PRIMAIRES 200 M7, 109 PLACES - 1 CANTINE 109 HA, 60 PLACES - 1 STATION D'ÉPURATION 209 BP, 10000 M
73.1.
UTILISATION
DES
LOCAUX
BIGRATURE DU DEMANDEUR
Ês
ve tn NOEL
PERMIS DE CONSTE
DÉLIVRÉ-PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COM:
ANNEXE
\
VUMAUNE DE T
AJSCCIO
) x FGADRE 1: DEMANDE DE PERMIS BE CONSTRUIRE déposée le : 8.8.6 | CADRE 2: PERMIS DECONS
SA pur: RUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BE LA CÉRSE cas Cbér, cAootegot 1e £ @ demeurant à :
3
x :
38 représenté par: TT Fee
° ee ee
Pat DEF5 = pour: Étifier des buresux
ND de logements : sur un terrain sis a: Parc Curéo d'Ornaro AJACCIO
LE MAIRE de la ville d'AM£CIO
Vu la demande de permis de construire sus-visée (cadre 1),
‘ Vu le Code de l'Urbanismé, notamment ses articles L-421-1
et suivants. R 42141 et Suivants, R111.2, 8111.39, R111.3
AJACCIC Pestation FD: Rage
#
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé en date du 24.11.88
R111.94, R111. 14,2% R111.21.
Yu l'avis tacite des services d'incendie et de secours,
‘ Considérant :
que par la présence d'un Escalier déjà existant,
le projet re peut ressecter l'article 7 20e UBT du P.O.S il est danc Fait cérogtion à cet article conformément à l'article 6 c dispositions générales du P.6,5 de la
ville d'AJACCIA ‘
DROITS DE TIMBRE
P.E, 8.8.86 PAYÉS SUR ÉTAT :
autorisation du 19.10.1977
| ARRETE. article 4. Le t Permis da construire ect ACCORDE
peur le projet décrist dans la demor sus vitée (cadre à et avec les surfaces
figurent au cadre 2.
grticte Z. Prendre contact avec les Services d'incendie
st de Secours avant la mise en act! Ur6aux.
Prendre les couleurs des façades dans la palette
de la vtile d'ACACCIO.
CONSTRUCTION ASSUJEITIE À LA TAXE LECALF B'ESUIPEMENT,
À LA TAXE e À LA TAXE DÉPARTEMENTALE D'ESPACES VE CE DÉPARTEMENTALE POUR LE CA
VILLE p'ala73i0
geRvice 2.24 SOATR .
à Particle E 42824 du Coc
Ééder. ge le Mairé
La présente décision est transmise au représentant
de l'État dans les conditions prévues l'Urbanisme, Elle
est exécutoire à compter de sa réception.
Le i
Le Maire
{1} Voir Ia définition sur Je formulaire de demende
du permis de construire.
INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT — INFORMATION
— À LINE ATTENTIVEMENT — INFOR
- *'OROIÎTS DES Tiens ane
Le présent permis ast délivré sans préjudice du droit
des tiers {obliga. tlons Contractuellga, servitudes
de droit privé...)
* DÉLAIS ET VOIRS DK RECOURS 4
La bénéficiaire d'un permis qui désire contester ta décision peut saisir
le Tibunal.administratif compétent d'un racoura contentieux dans
les
1
Î
î
j
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| + VALIDrTR
La permis at périmé 25 las constructions n° sont
pas ontreprises dans Î le délai de deux ans à comptar de sa délivrance Où st lon travaux sont Interrrempus
pendant ur délai supérieur à une année. Sa Prorogation
pour | uns année paul être demandée, deux mois, au moins avant l'expiration du ddiai de validité,
Î + AFFICHAQGR... :— |
- î Mention du permis doit être affichée aur le tocrain per le bénéficiaire
dés } Be nolllicatien et pendant toute la durée du chantier, l eut également affl. | €hé en mairie pendant deux mois.
DEUX MOIS à partir de la.notification de 1a décision attaquée. li peut ga
lement saisir le maire d'un recours gracieux.
Cetto démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
êtra introduit dans les deux mois Sulvant suivant ia réponse, fAu terne
d'un délai de quatre mais le silence du maire vaut-rajat Impiicite].
* ASAURANCE BOMMAGES.OUVRAGES
Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux.
À “défaut, Ilencourt des sartatlons Pénales sauf s'li
construit pour lulkméme Qu ea proche famille,
- Er ° : .
\ A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE 2:
Dossier n° 02A0048601198
Déposé ls 6 Aout 1986 Compiété ls B Aout 1986
Si vous souhaltez obtenir des Informations * . Adresse des travaux : . sur voire dossier, adressez-vous à: . : ‘
‘ MUTUALITE AGRICOLE DE LA CORSE ”
MAIRIE D'AJACCIO C-:R. A. H. A.
PLACE FOCH es < P1 Destinataire : 71
él: 95 21 90 15 . il
C. R. A. M. A.
PARC CUNEO
i' 20000 AJACCIO
— "L
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
'
certificat de conformité est ACCORDÉ pour les travaux qui ont fait l'objet du permis de construire dont les référances sont rappelées
essUs.
Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'aticle L.421-2:4 du code de
banisme (1).
Le 11 Février 1988
Signature
A cocher uniquamant dans le cas d'un certilicat de conformité délivré au nom de {a commune où d'un établissement public de coopération Intercommunale; à rayer dan
les auires cas.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
e le contenu peut soisir le tribunal odrministratif compétent d'un recours dans la même délal, saisir d'un recours gracieux Le destinataire d'un certificat de conformité qui an contest
délivré par le Commissaire 'eontentleux dans les DEUX MOIS à partir de la notificatfan du certificat. H peut également,
l’auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque le certificat est M . . de la République. ‘ « se 5 -
. E
Cotte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant laréponse. {Eobsence Frs éponse au terme d'un délai de quatre miols vaut rejet Impliéiie.) -
RENÉE à RCE 7.
FC 182.5 109.881 IN 5 231208 O 88 F IMMEUBLE : lotissement parc Cuneo d'Ornano, 20000 AIACCIU
LOTS : lot n°1 d'une contenance de 1851 m2 environ (cf acte vente Me MELGRANI, notaire à Aiacciu, du 18 avril 1959 {publié au Service de la publicité foncière d'AIACCIU le 22 juillet 1959 Vol 411 n°33) PROPRIETAIRE : la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE (M.S.A.) Nos Réf. : D 18-022 JR service gestion domaniale administrative du Pumonte de la Collectivité de Corse
MUTATION A TITRE ONEREUX
DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION : 31 décembre 2019
QUESTIONNAIRE
ASSOCIATION SYNDICALE
Lotissement Parc Cuneo d’Ornano — 20000 AJACCIO
CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES
Ce vendeur est-il à jour des dernières mises en recouvrement ?
Si oui, joignez à la présente une attestation mentionnant qu'il n'est dû
par le vendeur aucune charge
Si non, montant des dernières mises en recouvrement impayées à ce
jour et dont le règlement entraînera la délivrance de cette attestation
[Jour NON
[_Joui [| NON
» SUuA2,6S € ac AAA S5
APPEL DE FONDS A PREVOIR
Date d'exigibilité et montant
Date d'exigibilité et montant
Date d'exigibilité et montant
DATE MONTANT
PRESIDENT
Date de nomination
Est-il affilié à une caisse de caution mutuelle (décret 25.03.65) ?
Laquelle ? >.
Dans la négative :
compte bancaire de l'association
intitulé du C.C.P. de l'association
bb
[_ Jour [| Non IMMEUBLE : lotissement parc Cuneo d'Ornano, 20000 AIACCIU LOTS : lot n°1 d’une contenance de 1851 m2 environ (cf acte vente Me MELGRANI, notaire à Aiacciu, du 18 avril 1949 (publié au Service de la publicité foncière d’AIACCIU le 22 juillet 1959 Vol 411 n°33). PROPRIETAIRE : la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE (M.S.A.) Nos Réf. : D 18-022 JR service gestion domaniale administrative du Pumonte de la Collectivité de Corse MUTATION A TITRE ONEREUX
DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION : 31 décembre 2019
ETAT DELIVRE
En vue de l'information des parties indiquant
d'une manière même approximative et sous réserve
de l'apurement des comptes :
| - LES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DU CEDANT
1°) Dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu exigible à l'encontre de l'association :
CAUSE MONTANT DE LA QUOTE-PART
2) Dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise par l'assemblée générale mais non encore
exécutée :
CAUSE MONTANT DE LA QUOTE-PART
Il- LE SOLDE OÙ LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE CEDANT A TITRE D'AVANCES DE TRESORERIE PERMANENTE OÙ DE PROVISION (indiquer la nature de la ou des provisions).
CAUSE MONTANT(S)
a) Provisions spéciales ou fonds de réserve AT
b) Autres provision
c) Avances de trésorerie permanente ou fonds de
roulement (Ces fonds
sont conservés par le Président et doivent faire l'objet d'un
remboursement
par le cessionnaire au cédant)
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pre Papechice IMMEUBLE : lotissement parc Cuneo d'Ornano, 20000 AIACCIU
LOTS : lot n°1 d'une contenance de 1851 m2 environ (cf acte vente Me MELGRANI, notaire à Aiacciu, du 18 avril 1959 (publié au Service de la publicité foncière d'AIACCIU le 22 juillet 1959 Vol 411 n°33). PROPRIETAIRE : la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE (MSA)
Nos Réf. : D 18-022 JR service gestion domaniale administrative du Pumonte de la Collectivité de Corse MUTATION A TITRE ONEREUX
DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION : 31 décembre 2019
NOTE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
En vue de la mutation, donnés à titre
purement indicatif et sans engager la responsabilité du président 1 - ASSOCIATION SYNDICALE
Date de la prochaine assemblée générale si elle est fixée :....... » E
Existe-t-il des procédures en cours ? 4, uen [ Jour [| NON Dans l'affirmative, lesquelles 7... SSSR >
L'Association a-t-elle un patrimoine Psssissssseseeeenenennemernsanesnenenennnvisre [ Jour [ ] NON Dans l'affirmative, description de ce patrimoine : à _ … Références assurance incendie : > ——— …. Références assurance-dommages :.............. »
Crédit(s) en courses au Sa TE ANSE REA s [_ Jour [| NON Dans l’affirmative, caractéristiques financières, somme restant due, quote-part du cédant, retard de paiement, non exigibilité ou exigibilité si mutation... >
Il - MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Date des statuts... iii D Déposés au rang des minutes de Maître... + _
Ont-il té MOdifiés ? SD mm Sr me [ Jour [ ]Nnon Dans l'affirmative à quelle date 7... Dinienesresecceneceneneeneneeeceeces screens » Nom du notaire dépositaire :............,....0 |
Sur quels points 7... D _ _
Nil — REGLEMENT DU LOTISSEMENT
Si le lotissement ou le groupe d'habitation a plus de dix ans, les co-lotis ont-ils demandé
le maintien des règles d'urbanisme du lotissement 7... ui [ Jour [| NON
Si oui, merci de nous communiquer la copie du règlement du lotissement ou du cahier des charges
{IV - CONVENTIONS PARTICULIERES ENTRE VENDEUR ET ACQUEREUR Au cas où, malgré la substitution de l'acquéreur au vendeur, vis-à-vis de l'Association, vendeur et acquéreur auraient des conventions particulières (remboursements divers, comptes de prorata, répartition de charges exceptionnelles, etc),
le Président acceptera-t-il de donner son concours à l'exécution desdites conventions 7... [jou [ NON
Dans l'affirmative, quel serait approximativement le montant de ses honoraires... >
V - AUTRES RENSEIGNEMENTS
8. muni cp NY > ue DAV Ii ae E Ge vec ST ch À |
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SIGNATURE DU PRESIDENT DATE DE DELIVRANCE
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‘08/2019 1/57 20000
Document établi ou mis à jour par : BUREAU VERITAS EXPLOITATION - Vincent ROGER
DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)
Article R 1334-29-5 du code de la Santé Publique
Rapport AM-DTA DTA 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000 PAGE 1/57 DATE : 02/08/2019
Immeuble : MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO
Adresse : PARC CUNEO D ORNANO
20000 AJACCIO
Date de création ou de
mise à jour :
02/08/2019
Référence du présent DTA 7291019/S3.2.2.DTA .DTA
20000 2/57 (08/2019
SOMMAIRE
Principes généraux ..........................................................................................................................................3
Principaux textes réglementaires......................................................................................................................4
Matériaux et produits concernés par le repérage.............................................................................................5
Modalités de communication............................................................................................................................6
Enregistrement de la communication du Dossier Technique Amiante.............................................................7
Contenu du Dossier Technique Amiante..........................................................................................................8
ANNEXE : Liste des documents pris en compte pour la constitution du DTA..................................................8 .......................................................................................................................................................................................9
Identification de l'immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA.....................................10
Rapports de repérage.....................................................................................................................................11
Liste des parties de l'immeuble bâti ayant donné lieu au repérage................................................................12
Identification des matériaux et produits contenant de l'amiante.....................................................................18 Matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante..............................................................18 Matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante..............................................................19 Matériaux et produits hors la liste A et B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante....................................................30
Les évaluations périodiques...........................................................................................................................31 Évaluation obligatoire des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante....................31 Obligations issues des grilles d'évaluation de l'état de conservation :........................................................................32 Évaluation des matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante......................................33 Recommandations issues des grilles d'évaluation de l'état de conservation :.............................................................45 EP : Évaluation périodique :..................................................................................................................................45 AC1 : Action corrective de premier niveau :.........................................................................................................45 AC2 : Action corrective de deuxième niveau :......................................................................................................45 Évaluation des matériaux et produits hors liste A et B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante...............................46
Travaux de retrait ou de confinement – Mesures conservatoires...................................................................47
Les recommandations générales de sécurité.................................................................................................48 Informations générales................................................................................................................................................48 Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail................................................................49 Recommandations générales de sécurité.....................................................................................................................49 Gestion des déchets contenant de l’amiante ...............................................................................................................49
Plans et/ou Croquis.........................................................................................................................................51
Rapport AM-DTA DTA 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000 PAGE 2/57 DATE : 02/08/2019 ion et l'état de conservation des
(Mise à jour à la charge
.DTA
20000 3/57 (08/2019
Principes généraux
Le dossier technique « Amiante » (DTA) est un document qui doit être tenu à jour par le propriétaire afin de garder la traces des actions engagées dans le cadre des obligations vis-à-vis de la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante.
Le présent document détaille le contenu du dossier technique que doit constituer tout propriétaire immobilier ainsi que les modalités de communication et de gestion des dossiers.
Le DTA doit contenir les pièces suivantes :
LA FICHE RECAPITULATIVE, indiquant notamment la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement et les mesures conservatoires associées le cas échéant ainsi que les modalités de consultation du DTA
La fiche récapitulative est un document qui peut être dissocié du dossier technique amiante :
– - « La fiche récapitulative du «dossier technique amiante » est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs. »
– - « Lorsque le dossier technique « amiante » existe, la fiche récapitulative constitue l'état mentionnée à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique »
LES RAPPORTS DE REPERAGE ET LEURS ANNEXES
Les rapports de repérages des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante sont annexés au DTA.
LA FICHE D'ENREGISTREMENT DE LA COMMUNICATION DU DTA (Mise à jour à la charge du propriétaire) :
Pour garder une traçabilité de la communication du dossier technique « Amiante », le propriétaire enregistre les différentes diffusions à toute personne physique et morale
Modalités de mise à jour du DTA et sa fiche récapitulative :
Note importante
Le « dossier technique amiante » est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenants de l'amiante découverts à l'occasion des travaux ou d'opérations d'entretien.
Il est aussi mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance portant sur ces matériaux et produits contenants de l'amiante.
Toute autre information relative à ces matériaux ou produits portée à la connaissance du propriétaire doit également y figurer.
La fiche récapitulative doit également être mise à jour et communiquée dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Rapport AM-DTA DTA 7291019/S3.2.2.DTA
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Principaux textes réglementaires
Code de la Santé Publique Chapitre IV section 2 – articles R1334-14 à R1334-29-9 et annexe 13-9.
Code de la Santé Publique Chapitre IV section 2 – articles R1337-2 à R1337-5.
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
Code du travail – Section 3 Risques d'exposition à l'amiante – articles R4412-94 à R4412-148.
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante modifié par Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 et par décret n°2015-789 du 29 juin 2015.
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante (rectificatif).
Rapport AM-DTA DTA 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000 PAGE 4/57 DATE : 02/08/2019 eaux-pluviales, eaux
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.DTA
(08/2019
Matériaux et produits concernés par le repérage
Le « dossier technique amiante » est établi sur la base du repérage des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, accessibles sans travaux destructifs :
Liste A mentionnée à l'article R. 1334-20 du Code de la Santé Publique
COMPOSANT A SONDER OU A VERIFIER
Flocages
Calorifugeages
Faux plafonds
Liste B mentionnée à l'article R. 1334-21 du Code de la Santé Publique
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER
1. Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques
et intérieurs)
Enduits projetés, revetements durs (plaques
menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux
(carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton +
plâtre), coffrage perdu.
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2. Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.
Planchers
Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.
Dalles de sol.
3. Conduits, canalisations et équipements
intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides, ...)
Clapets/volets coupe-feu.
Portes coupe-feu.
Vide-ordures
Conduits, enveloppes de calorifuges.
Clapets, volets, rebouchage.
Joints (tresses, bandes).
Conduits.
4. Éléments extérieurs
Toitures Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment); bardeaux bitumineux.
Bardages et façades légères Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres- ciment).
Conduits en toiture et façade Conduits en amiante-ciment : eaux-pluviales, eaux usées, conduits de fumée.
Note importante:
Si à l'occasion de travaux qu'elle réalise, une entreprise met en évidence la présence de matériaux amiantés, non répertoriés dans le présent Dossier Technique Amiante, elle est tenue d'en informer le propriétaire qui enregistra cette information dans le dossier et prendra les dispositions nécessaires.
Rapport AM-DTA DTA 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000 PAGE 5/57 DATE : 02/08/2019 stances suivantes, sur leur demande et dans le cadre
.DTA
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Modalités de communication
Selon le Code de la Santé Publique (Chapitre IV – Section 2), les propriétaires sont tenus d'effectuer la recherche de matériaux contenant de l'amiante (matériaux cités plus haut), d'évaluer leur état de conservation afin de déterminer si des travaux s'avéreraient nécessaires.
Les propriétaires doivent aussi s'engager dans une démarche de gestion de ces matériaux et de respect des règles de sécurité à mettre en œuvre lors de s interventions sur ces matériaux ( se référer au Code du travail pour plus de précisions).
Afin de protéger les riverains des chantiers de démolition ils doivent par ailleurs procéder à une recherche de l'amiante plus complète en cas de démolition de tout ou partie des immeubles.
Le dossier technique Amiante est :
1°) Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier;
2°) Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, aux articles L. 1421-1 et L.1435-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation ;
f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L.514-5 du code de l'environnement ;
h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti ;
Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
Rapport AM-DTA DTA 7291019/S3.2.2.DTA
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Enregistrement de la communication du Dossier Technique Amiante
Date Entreprise informée Nom + signature
Rapport AM-DTA DTA 7291019/S3.2.2.DTA
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Contenu du Dossier Technique Amiante
Le Dossier Technique Amiante, doit être constitué des documents suivants :
Rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
Rapports d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Rapport des mesures d'empoussièrement
Documents relatifs aux travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits contenant de l'amiante (plans de retrait ou de confinement, rapports de fin d'intervention)
Documents relatifs aux mesures conservatoires mises en place
Rapports d'examen visuels des surfaces traitées
Ces documents sont archivés en annexe du présent document.
ANNEXE : Liste des documents pris en compte pour la constitution du DTA
Numéro de référence
du rapport de repérage Date du rapport
Nom de la société et
opérateur de repérage Objet du repérage
7291019/S3.2.1.R 02/08/2019 BUREAU VERITAS EXPLOITATION - Vincent
ROGER
Réalisation ou mise à jour du
Dossier Technique Amiante
Rapport AM-DTA DTA 7291019/S3.2.2.DTA
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EE
20000 9/57 (08/2019
FICHE RECAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Article R 1334-29-5 du code de la Santé Publique
Arrêté du 21.12.2012
Le présent document est appelé « fiche récapitulative » du Dossier Technique Amiante, il présente les informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative mentionnée dans l'article R1334-29-5 du code de la santé publique.
La fiche récapitulative est mise à jour, lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante. Toute autre information relative à ces matériaux et produits repérés portée à la connaissance du propriétaire doit également y figurer.
Elle mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux et produits contenant de l'amiante. Elle est mise à jour systématiquement à l'occasion de travaux ayants conduits à la découverte ou la suppression de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Elle doit être communiquée dans un délai de un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, à l'employeur.
Une fiche récapitulative est renseignée par DTA et par immeuble bâti.
Date de création ou de
mise à jour
Référence du présent
document Document établi par
02/08/2019 7291019/S3.2.2.DTA BUREAU VERITAS EXPLOITATION - Vincent ROGER
HISTORIQUE DES DATES DE MISES A JOUR
Date de création ou de
mise à jour
Référence du présent
document Document établi par
06/06/2008 150U0081255 SOCOTEC
07/11/2017 A532213816 APAVE
Rapport AM-DTA Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
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Identification de l'immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA Propriétaire Nom : Adresse : Immeuble bâti pour lequel le DTA a été constitué Nom : MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Adresse : PARC CUNEO D ORNANO 20000 AJACCIO Date du permis de construction ou année de construction : 1966 Détenteur du Dossier Technique Amiante Nom : Fonction : Service : Adresse complète : Téléphone : Modalités de consultation de ce dossier : Lieu (dont les possibilités de consultation sur support dématérialisé) : Horaires : Contact si différent du détenteur du dossier : Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
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DATE : 02/08/2019 du
rapport
20000
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08/2019
Rapports de repérage Numéro de référence du rapport
de repérage
Date du rapport
Nom de la société et opérateur de
repérage
Objet du repérage
7291019/S3.2.1.R
02/08/2019
BUREAU VERITAS EXPLOITATION -
Vincent ROGER
Réalisation ou mise à jour du Dossier
Technique Amiante
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
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08/2019
Liste des parties de l'immeuble bâti ayant donné lieu au repérage
LISTE DES DIFFERENTS
REPERAGES
N° DE REFERENCE et DATE
du rapport de repérage
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti
visitées (1)
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti non visitées devant donner lieu à une
prochaine visite (2)
Réalisation ou mise à jour du Dossier
Technique Amiante
Rapport N° 7291019/S3.2.1.R
Du 02/08/2019
Bâtiment MSA / Extérieurs / Toiture terrase
1
Bâtiment MSA / Extérieurs / Toiture terrase
2
Bâtiment MSA / Extérieurs / Toiture terrase
3
Bâtiment MSA / Extérieurs / Façade Est Bâtiment MSA / Extérieurs / Façade Nord Bâtiment MSA / Extérieurs / Façade Ouest Bâtiment MSA / Extérieurs / Façade Sud Bâtiment MSA / R+2 / Salle de réunion
Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 1 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 2 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 3 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 4 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 5 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 6 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 7 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 8 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 9 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 10
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
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13/57
08/2019
LISTE DES DIFFERENTS
REPERAGES
N° DE REFERENCE et DATE
du rapport de repérage
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti
visitées (1)
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti non visitées devant donner lieu à une
prochaine visite (2)
Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 11 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 12 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 13 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 14 Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 15 Bâtiment MSA / R+2 / Archives 1 Bâtiment MSA / R+2 / Archives 2 Bâtiment MSA / R+2 / Archives 3 Bâtiment MSA / R+2 / Archives 4 Bâtiment MSA / R+2 / Archives 5 Bâtiment MSA / R+2 / Archives 6 Bâtiment MSA / R+2 / Archives 7 Bâtiment MSA / R+2 / Archives 8 Bâtiment MSA / R+2 / Cage escalier 1 Bâtiment MSA / R+2 / Cage escalier 2 Bâtiment MSA / R+2 / Cage escalier 3 Bâtiment MSA / R+2 / Sanitaire 1 Bâtiment MSA / R+2 / Sanitaire 2 Bâtiment MSA / R+2 / Sanitaire 3 Bâtiment MSA / R+2 / Circulation 1 Bâtiment MSA / R+2 / Circulation 2 Bâtiment MSA / R+2 / Circulation 3 Bâtiment MSA / R+2 / Local Bâtiment MSA / R+2 / sas
Bâtiment MSA / R+1 / Cage escalier 1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
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DATE : 02/08/2019 20000
14/57
08/2019
LISTE DES DIFFERENTS
REPERAGES
N° DE REFERENCE et DATE
du rapport de repérage
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti
visitées (1)
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti non visitées devant donner lieu à une
prochaine visite (2)
Bâtiment MSA / R+1 / Cage escalier 2 Bâtiment MSA / R+1 / Cage escalier 3 Bâtiment MSA / R+1 / Sanitaire 1 Bâtiment MSA / R+1 / Sanitaire 2 Bâtiment MSA / R+1 / Circulation 1 Bâtiment MSA / R+1 / Circulation 2 Bâtiment MSA / R+1 / Circulation 3 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 1 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 2 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 3 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 4 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 5 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 6 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 7 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 8 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 9 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 10 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 11 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 12 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 13 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 14 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 15 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 16 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 17 Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 18
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
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DATE : 02/08/2019 20000
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08/2019
LISTE DES DIFFERENTS
REPERAGES
N° DE REFERENCE et DATE
du rapport de repérage
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti
visitées (1)
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti non visitées devant donner lieu à une
prochaine visite (2)
Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 19 Bâtiment MSA / R+1 / Archives 1 Bâtiment MSA / R+1 / Archives 2 Bâtiment MSA / R+1 / Archives 3 Bâtiment MSA / R+1 / Archives 4
Bâtiment MSA / RDC Haut / Cage escalier 1 Bâtiment MSA / RDC Haut / Cage escalier 2 Bâtiment MSA / RDC Haut / Cage escalier 3 Bâtiment MSA / RDC Haut / Sanitaire 1 Bâtiment MSA / RDC Haut / Sanitaire 2 Bâtiment MSA / RDC Haut / Circulation 1 Bâtiment MSA / RDC Haut / Circulation 2 Bâtiment MSA / RDC Haut / Dégagement 1 Bâtiment MSA / RDC Haut / Dégagement 2
Bâtiment MSA / RDC Haut / Entrée Bâtiment MSA / RDC Haut / Accueil Bâtiment MSA / RDC Haut / Archives 1 Bâtiment MSA / RDC Haut / Archives 2 Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 1 Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 2 Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 3 Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 4 Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 5 Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 6 Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 7
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 15/57
DATE : 02/08/2019 20000
16/57
08/2019
LISTE DES DIFFERENTS
REPERAGES
N° DE REFERENCE et DATE
du rapport de repérage
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti
visitées (1)
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti non visitées devant donner lieu à une
prochaine visite (2)
Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 8 Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 9 Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 10 Bâtiment MSA / RDC Haut / Local info 1 Bâtiment MSA / RDC Haut / Local info 2 Bâtiment MSA / RDC Bas / Cage escalier 1 Bâtiment MSA / RDC Bas / Cage escalier 2 Bâtiment MSA / RDC Bas / Sanitaire 1 Bâtiment MSA / RDC Bas / Sanitaire 2 Bâtiment MSA / RDC Bas / Circulation 1 Bâtiment MSA / RDC Bas / Circulation 2 Bâtiment MSA / RDC Bas / Dégagement 1 Bâtiment MSA / RDC Bas / Dégagement 2 Bâtiment MSA / RDC Bas / Dégagement 3 Bâtiment MSA / RDC Bas / Dégagement 4 Bâtiment MSA / RDC Bas / Dégagement 5 Bâtiment MSA / RDC Bas / Archives 1 Bâtiment MSA / RDC Bas / Archives 2 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 1 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 2 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 3 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 4 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 5 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 6 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 7
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 16/57
DATE : 02/08/2019 20000
17/57
08/2019
LISTE DES DIFFERENTS
REPERAGES
N° DE REFERENCE et DATE
du rapport de repérage
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti
visitées (1)
LISTE DES PARTIES de l'immeuble bâti non visitées devant donner lieu à une
prochaine visite (2)
Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 8 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 9 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 10 Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 11 Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 1 Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 2 Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 3 Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 4 Bâtiment MSA / RDC Bas / Rangement 1 Bâtiment MSA / RDC Bas / Rangement 2 Bâtiment MSA / RDC Bas / Salle d'attente
Bâtiment MSA / R-1 / Archives 1 Bâtiment MSA / R-1 / Archives 2 Bâtiment MSA / R-1 / Archives 3
Bâtiment MSA / RDC Haut / Salle réunion
synd.
Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau synd. Bâtiment MSA / RDC Haut / Rangement
1°) Tous les locaux doivent être obligatoirement visités. 2°) Pour les locaux non visités, permettre leur identification et en indiquer le motif (exemple : locaux inaccessibles, clefs absentes, ...) et, lorsqu'elle est connue, la date du repérage complémentaire programmé. Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 17/57
DATE : 02/08/2019 20000
18/57
08/2019
Identification des matériaux et produits contenant de l'amiante Matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation
précise
État de
conservation
(Score)
(1)
Mesures obligatoires associées
Légende : (1) : L'état de conservation est défini par un score 1, 2 ou 3 en application de grilles d’évaluation définies réglementairement, 3 étant le moins bon score et 1 le meilleur Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 18/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ Extérieurs
/ Façade
Est
‘Bâtiment
MSA
/ R+1
/ Bureau
7
20000
19/57
08/2019
Matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / Extérieurs / Façade Est
29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
Protection physique non étanche ou absence de
protection physique, Matériau
non dégradé, Risque de
dégradation faible ou à terme
EP
07/11/2017
Intégration DTA
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
EP
06/06/2008
Intégration DTA
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
Bon état
29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
Protection physique étanche
EP
06/06/2008
Intégration DTA
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 7 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Risque d'extension à terme de la dégradation, Matériau
dégradé, Ponctuelle, Protection physique non étanche ou absence de protection physique
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 19/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
1
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
2
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
3
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
4
20000
20/57
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 1
29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 2 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 3 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 4 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 20/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
5
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
6
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
7
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
8
20000
21/57
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 5
29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 6 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 7 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 8 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 21/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Bureau
10
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Bureau
11
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Bureau
12
‘Bâtiment
MSA
/ R+2 /
Circulation
2
20000
22/57
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 10
29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 11 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 12 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Circulation 2 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 22/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
10
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
11
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
5
20000
23/57
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage
absence de protection
physique, Matériau dégradé
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 10 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique non étanche ou absence de
protection physique, Risque d'extension à terme de la
dégradation, Matériau dégradé, Ponctuelle
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 11 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique non étanche ou absence de
protection physique, Risque d'extension à terme de la
dégradation, Matériau dégradé, Ponctuelle
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 5 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante gris(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 23/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
6
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
7
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Circulation
1
20000
24/57
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 6 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique non étanche ou absence de
protection physique, Risque d'extension à terme de la
dégradation, Matériau dégradé, Ponctuelle
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 7 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique non étanche ou absence de
protection physique, Risque d'extension à terme de la
dégradation, Matériau dégradé, Ponctuelle
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Circulation 1 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique non étanche ou absence de
protection physique, Risque d'extension à terme de la
dégradation, Matériau
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 24/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Local
Info
1
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Local
Info
2
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Local
Info
3
20000
25/57
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage
dégradé, Ponctuelle
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 1 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 2 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 3 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 25/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Local
Info
4
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Rangement
1
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut/
Bureau
7
20000
26/57
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage
absence de protection
physique, Matériau dégradé
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 4 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante gris(e), bleu(e)
Revêtement de sol
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Rangement 1 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique non étanche ou absence de
protection physique, Risque d'extension à terme de la
dégradation, Matériau dégradé, Ponctuelle
AC1
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 7 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 26/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut/
Bureau
8
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut/
Bureau
synd.
Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut
/ Dégagement
1
20000
27157
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage
physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 8 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau synd. 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Dégagement 1 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 27/57
DATE : 02/08/2019 (2)
(1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut
/ Entrée
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut
/ Rangement
20000
28/57
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage
dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Entrée 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Rangement 29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 28/57
DATE : 02/08/2019 nent
MSA
/ RDC
Haut/
Salle
réunion
synd.
20000
29/57
08/2019
Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de conservation
(2)
Mesures
préconisées
par
l'opérateur
(1)
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau (2) : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Salle réunion synd.
29/07/2019
Réalisation ou mise à jour du Dossier Technique Amiante
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau dégradé
AC1
06/06/2008
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Intégration DTA
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 29/57
DATE : 02/08/2019 20000
30/57
08/2019
Matériaux et produits hors la liste A et B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante Date du repérage
Type de Repérage
Matériau ou produit Description
Localisation précise
État de
conservation
(1)
Mesures
préconisées par
l'opérateur
Légende : (1) : L'État de conservation et les mesures associées pour ce type de matériaux ne sont pas définis par la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage. Ces états de conservation et de recommandation associés ci-après sont donnés à titre informatif: BE pour Bon état, ED pour Etat dégradé Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 30/57
DATE : 02/08/2019 20000
31/57
08/2019
Les évaluations périodiques Évaluation obligatoire des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante
Date
Matériau ou produit
Localisation
précise
Score
(1)
Obligation réglementaire
Actions associées à
l'obligation réglementaire
Légende : (1) : L'état de conservation est défini par un score 1, 2 ou 3 en application de grilles d’évaluation définies réglementairement, 3 étant le moins bon score et 1 le meilleur L'évaluation périodique de l'état de conservation est effectuée tous les trois ans. Pour l'état intermédiaire de dégradation, des mesures d'empoussièrement sont réalisées. Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 31/57
DATE : 02/08/2019 20000
32/57
08/2019
Obligations issues des grilles d'évaluation de l'état de conservation : Score 1: Une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation doit être effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage. Score 2: Des mesures d’empoussièrement dans l’air par un organisme accrédité doivent être réalisées dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres/litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante prévue à l’article dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage. Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R. 1334-27 est supérieur à 5 fibres/litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante selon les modalités prévues à l’article R. 1334-29. Score 3: Des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé. Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 32/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ Extérieurs
/ Façade
Est
‘Bâtiment
MSA
/ R+1
/ Bureau
7
20000
33/57
08/2019
Évaluation des matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / Extérieurs / Façade Est 29/07/2019
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
Protection physique
non étanche ou
absence de protection physique, Matériau non dégradé, Risque de dégradation faible
ou à terme
EP
07/11/2017
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
06/06/2008
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
Bon état
29/07/2019
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
Protection physique
étanche
EP
06/06/2008
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
Bon état
07/11/2017
Conduit fibre-ciment gris(e)
Conduit
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+1 / Bureau 7 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Risque d'extension à
terme de la
dégradation, Matériau dégradé, Ponctuelle, Protection physique
non étanche ou
absence de protection
physique
AC1
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 33/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
1
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
2
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
3
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
4
20000
34/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 1 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 2 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 3 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 4 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 34/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
5
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
6
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
7
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Archives
8
20000
35/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau
absence de protection physique, Matériau
dégradé
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 5 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 6 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 7 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Archives 8 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 35/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Bureau
10
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Bureau
11
‘Bâtiment
MSA
/ R+2
/ Bureau
12
20000
36/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau
de la dégradation, Protection physique non étanche ou
absence de protection physique, Matériau
dégradé
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 10 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 11 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Bureau 12 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 36/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ R+2 /
Circulation
2
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
10
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
11
20000
37/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau
absence de protection physique, Matériau
dégradé
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / R+2 / Circulation 2 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 10 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique
non étanche ou
absence de protection
physique, Risque d'extension à terme de la dégradation, Matériau dégradé,
Ponctuelle
AC1
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 11 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique
non étanche ou
absence de protection
physique, Risque d'extension à terme de la dégradation, Matériau dégradé,
Ponctuelle
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 37/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
5
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
6
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Bureau
7
20000
38/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau 06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 5 29/07/2019
Dalle de sol cassante gris(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
07/11/2017
Dalle de sol cassante gris(e)
Revêtement de sol
06/06/2008
Dalle de sol cassante gris(e)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 6 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique
non étanche ou
absence de protection
physique, Risque d'extension à terme de la dégradation, Matériau dégradé,
Ponctuelle
AC1
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Bureau 7 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique
non étanche ou
absence de protection
physique, Risque
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 38/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Circulation
1
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Local
Info
1
20000
39/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau
d'extension à terme de la dégradation, Matériau dégradé,
Ponctuelle
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Circulation 1 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique
non étanche ou
absence de protection
physique, Risque d'extension à terme de la dégradation, Matériau dégradé,
Ponctuelle
AC1
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 1 29/07/2019
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
06/06/2008
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 39/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Local
Info
2
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Local
Info
3
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Local
Info
4
20000
40/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 2 29/07/2019
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
07/11/2017
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
06/06/2008
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 3 29/07/2019
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
06/06/2008
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Local Info 4 29/07/2019
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection
AC1
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 40/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Bas
/ Rangement
1
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut/
Bureau
7
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut/
Bureau
8
20000
41/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau
physique, Matériau
dégradé
06/06/2008
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante gris(e),
bleu(e)
Revêtement de sol
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Bas / Rangement 1 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Protection physique
non étanche ou
absence de protection
physique, Risque d'extension à terme de la dégradation, Matériau dégradé,
Ponctuelle
AC1
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 7 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau 8 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque
AC1
Rapport AM-DTA
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AJACCIO 20000
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DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut/
Bureau
synd.
Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut
/ Dégagement
1
20000
42/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau
d'extension à terme de la dégradation, Protection physique
non étanche ou
absence de protection physique, Matériau
dégradé
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Bureau synd. 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Dégagement 1 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 42/57
DATE : 02/08/2019 (1)
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut
/ Entrée
‘Bâtiment
MSA
/ RDC
Haut
/ Rangement
nent
MSA
/ RDC
Haut/
Salle
réunion
synd.
20000
43/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau 06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Entrée 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Rangement 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection physique, Matériau
dégradé
AC1
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO Bâtiment MSA / RDC Haut / Salle réunion synd. 29/07/2019
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Ponctuelle, Risque d'extension à terme de la dégradation, Protection physique non étanche ou absence de protection
AC1
Rapport AM-DTA
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AJACCIO 20000
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DATE : 02/08/2019 (1)
20000
44/57
08/2019
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : Recommandations suite au résultat de l'état de conservation : EP Évaluation périodique, AC1 Action corrective de premier niveau, AC2 Action corrective de second niveau
physique, Matériau
dégradé
06/06/2008
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Bon état
07/11/2017
Dalle de sol cassante blanc(he)
Revêtement de sol
Rapport AM-DTA
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AJACCIO 20000
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DATE : 02/08/2019 on
périodique
:
:s
mesures
appropriées
pour
les
supprimer
20000
45/57
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Recommandations issues des grilles d'évaluation de l'état de conservation : EP : Évaluation périodique : Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Cette évaluation périodique consiste à :
a)
Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure
en bon état de conservation ;
b)
Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer
AC1 : Action corrective de premier niveau : Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. Cette action corrective de premier niveau consiste à :
a)
Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;
b)
Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection
appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante.
c)
Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant
accessibles dans la même zone ;
d)
Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de
conservation. AC2 : Action corrective de deuxième niveau : Cette action concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Cette action corrective de second niveau consiste à :
a)
Prendre, tant que les mesures mentionnées au c n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation
et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
b)
Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité
des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée;
c)
Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;
d)
Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation
Rapport AM-DTA
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20000
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08/2019
Évaluation des matériaux et produits hors liste A et B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante
Date
Matériau ou produit
Localisation précise
Résultat de l'état de
conservation
Recommandation
(1)
Actions associées à la
recommandation
Légende : (1) : L'État de conservation et les mesures associées pour ce type de matériaux ne sont pas définis par la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage. Ces états de conservation et de recommandation associés ci-après sont donnés à titre informatif: BE pour Bon état, ED pour Etat dégradé Rapport AM-DTA
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47157
08/2019
Travaux de retrait ou de confinement – Mesures conservatoires
Matériau ou
produit
Localisation
précise
Nature des travaux ou des mesures
conservatoires
Dates des
travaux ou des
mesures
conservatoires
Entreprises intervenantes
Indiquer les résultats de
l'examen visuel et des mesures
d'empoussièrement(art R
1334-29-3 du code de la Santé
Publique)
Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l’article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage. Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
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Les recommandations générales de sécurité
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.
La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l’information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions.
Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières rencontrées.
Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
Informations générales
a) Dangerosité de l’amiante
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres.
Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires).
Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires.
D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre).
Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle.
Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.
b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation
L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.
En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés.
De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et
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produits contenant de l’amiante et de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail.
Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129.
Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.
Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).
Recommandations générales de sécurité
Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :
• perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
• remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;
• travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante.
L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.
Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante : www.amiante.inrs.fr.
De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.
Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.
a) Conditionnement des déchets
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\w
Je
20000 50/57 (08/2019
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières.
Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b) Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans.
Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.
c) Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
d) Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès :
– de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
– du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
– de la mairie ;
– ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à l’adresse suivante : www.sinoe.org.
e) Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861).
Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d’élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité.
Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.
Rapport AM-DTA Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
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Plans et/ou Croquis
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AJACCIO 20000 PAGE 51/57 DATE : 02/08/2019 PLANCHE
DE
REPERAGE
TECHNIQUE
LEGENDE
Situation
du
bien
objet
du
repérage
Matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante :
Toiture
MSA
DE
CORSE
Parc
Cuneo
d'Ornano
20000
AJACCIO
Plan/Elévation
Indice
00
Date
de
visite
29/07/2019
:
1dissociable
du
rapport)
JNEO
AJACCIO
À
/ Extérieurs
cent
ROGER
1/6
20000
52/57
1108/2019
Planche de repérage
( la planche de repérage est indissociable du rapport)
Site : MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO
Adresse : PARC CUNEO D ORNANO 20000 AJACCIO
Localisation : Bâtiment MSA / Extérieurs
Réalisé par : Vincent ROGER
N° de planche : 1 / 6
Rapport AM-DTA
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AJACCIO 20000
PAGE 52/57
DATE : 02/08/2019 PLANCHE
DE
REPERAGE
TECHNIQUE
LEGENDE
Situation
du
bien
objet
du
repérage
MSA
DE
CORSE
R+1
Parc
Cuneo
d'Ornano
20000
AJACCIO
Plan/Elévation
Indice
00
Date
de
visite
29/07/2019
Inspection
visuelle
contenant
de
l'amiante
Matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante :
KKK
Dalle
de
sol
1dissociable
du
rapport)
JNEO
AJACCIO
nt
MSA
/ R+1
cent
ROGER
2/6
20000
53/57
1108/2019
Planche de repérage
( la planche de repérage est indissociable du rapport)
Site : MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO
Adresse : PARC CUNEO D ORNANO 20000 AJACCIO
Localisation : Bâtiment MSA / R+1
Réalisé par : Vincent ROGER
N° de planche : 2 / 6
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 53/57
DATE : 02/08/2019 PLANCHE
DE
REPERAGE
TECHNIQUE
LEGENDE
Situation
du
bien
objet
du
repérage
MSA
DE
CORSE
R+2
Parc
Cuneo
d'Ornano
20000
AJACCIO
Plan/Elévation
Indice
00
29/07/2019
Inspection
visuelle
contenant
de
l'amiante
Matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante :
Dalle
de
sol
»,
ù
N
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5
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À
1
D N,
\,
\
,
,
\
\
INO
SN
à
1dissociable
du
rapport)
JNEO
AJACCIO
nt
MSA/
R+2
cent
ROGER
3/6
20000
54/57
1108/2019
Planche de repérage
( la planche de repérage est indissociable du rapport)
Site : MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO
Adresse : PARC CUNEO D ORNANO 20000 AJACCIO
Localisation : Bâtiment MSA / R+2
Réalisé par : Vincent ROGER
N° de planche : 3 / 6
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 54/57
DATE : 02/08/2019 PLANCHE
DE
REPERAGE
TECHNIQUE
LEGENDE
Situation
du
bien
objet
du
repérage
Matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
:
R-1
MSA
DE
CORSE
Parc
Cuneo
d'Ornano
20000
AJACCIO
Plan/Elévation
Indice
00
29/07/2019
——
]
r-
0.20
]
EE
210
4,66
| |
SS-001
ss-002
|
g
ARC.1
ARCHIVES
2
8
+
2.190.
2.190.
E
|
S29,45m
S21.710
|
007
|
- 0.07
À
5,46
Es
]
|
0,07
+
| | |
|£
SS-003
|
ARCHIVES
3
|
2.190. S:42.22r
|
(ea
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|
F
am
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45.90
|
ROC
PK,
|
T
| |
SS-094
|
EMP.EB€.|
+
|
S:4,959"
3,60
1dissociable
du
rapport)
JNEO
AJACCIO
ont
MSA/
R-1
cent
ROGER
4/6
20000
55/57
1108/2019
Planche de repérage
( la planche de repérage est indissociable du rapport)
Site : MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO
Adresse : PARC CUNEO D ORNANO 20000 AJACCIO
Localisation : Bâtiment MSA / R-1
Réalisé par : Vincent ROGER
N° de planche : 4 / 6
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 55/57
DATE : 02/08/2019 LEGENDE
Situation
du
bien
objet
du
repérage
PLANCHE
DE
REPERAGE
TECHNIQUE
Matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante :
RDC
MSA
DE
CORSE
BAS
Parc
Cuneo
d'Omano
20000
AJACCIO
|
Inspection
visuelle
Dalle
de
sol
FIanERValON
In46S:29
contenant de l'amiante
Conduit
Date
de visite
29/07/2019
circulaire vertical
SNS NS
das S 224
WIN
LL PTT
SNS
NN
N
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\
\
NS
\
SSSR
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BU=
SA/
RDC
Bas
1dissociable
du
rapport)
AJACCIO
JNEO
5/6
cent
ROGER
20000
56/57
1108/2019
Planche de repérage
( la planche de repérage est indissociable du rapport)
Site : MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO
Adresse : PARC CUNEO D ORNANO 20000 AJACCIO
Localisation : Bâtiment MSA / RDC Bas
Réalisé par : Vincent ROGER
N° de planche : 5 / 6
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 56/57
DATE : 02/08/2019 PLANCHE
DE
REPERAGE
TECHNIQUE
LEGENDE
Situation
du
bien
objet
du
repérage
RDC
SCENE
Matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante :
HAUT
Parc
Cuneo
d'Omano
20000
AJACCIO
|;
Inspection visuelle
Dalle de sol
FINENSNION
Ines 09
contenant de l'amiante
29/07/2019
SN
NS
\
$
\
NN Ÿ
AFRO!
PALER2
SS
1dissociable
du
rapport)
JNEO
AJACCIO
A /
RDC
Haut
cent
ROGER
6/6
20000
57/57
1108/2019
Planche de repérage
( la planche de repérage est indissociable du rapport)
Site : MSA AJACCIO PARC CUNEO D'ORNANO
Adresse : PARC CUNEO D ORNANO 20000 AJACCIO
Localisation : Bâtiment MSA / RDC Haut
Réalisé par : Vincent ROGER
N° de planche : 6 / 6
Rapport AM-DTA
Fiche récapitulative du DTA : 7291019/S3.2.2.DTA
AJACCIO 20000
PAGE 57/57
DATE : 02/08/2019 RUVE
BURE S vie
1828
BUREAU
VERITAS
7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO HE _ I 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 1/25 BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS - Siège social:8 Cours du Triangle – 92800 PUTEAUX Société par Actions Simplifiées au capital de 36 315 000,00 € - RCS Nanterre B 790 184 675 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
Arrêté du 7 décembre 2011, Arrêté du 14 décembre 2009, Arrêté du 29 mars 2007, Article L 133-6 du code de la construction et de l’habitation. Norme NF P 03-201 de mars 2012.
A DESIGNATION DU OU DES BATIMENTS
• Localisation du ou des bâtiments
Désignation du ou des lots de copropriété : Bureaux
Adresse : MSA DE CORSE PARC CUNEO
D'ORNANO 20000 AJACCIO
Nombre de Pièces :
Numéro de Lot :
Référence Cadastrale : NC
Descriptif du bien : Bâtiment de bureaux et services
généraux sur 4 niveaux plus sous sol
Encombrement constaté : Site en activité
Situation du lot ou des lots de copropriété
Etage :
Bâtiment :
Porte :
Escalier :
Mitoyenneté : OUI Bâti : OUI
Document(s) joint(s) : Néant
Le site se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
comme étant infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme.
B DESIGNATION DU CLIENT
• Désignation du client
Nom / Prénom : CAISSE REGIOINALE DU CREDIT AGRICOLE Monsieur MARKOVIC ALEX
Qualité : Responsable technique
Adresse : PARC CUNEO D'ORNANO
20000 AJACCIO
• Si le client n’est pas le donneur d’ordre :
Nom / Prénom :
Qualité :
Adresse : MSA DE COR SE PARC CUNEO D'ORN ANO 20000 AJACC IO
Nom et qualité de la (des) personne(s) présentes sur le site lors de la visite : Mr MARKOVIC
C DESIGNATION DE L’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC
• Identité de l’opérateur de diagnostic
Nom / Prénom : ROGER Vincent
Raison sociale et nom de l’entreprise :
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Adresse : 2000 ROUTE DES LUCIOLES - CS 80055 06901
SOPHIA ANTIPOLIS
N° siret : 79018467500508
N° certificat de qualification : 8026746
Date d’obtention : 05/04/2018
Le présent rapport est établi par une personne dont les
compétences sont certifiées par : BUREAU VERITAS
Certification
ZAC de la Clé de Saint Pierre,
12 Avenue Gay Lussac
78890 ELANCOURT
Organisme d’assurance
professionnelle : MSIG Insurance Europe AG
N° de contrat d’assurance : F210.16.0414
Date de validité du contrat
d’assurance : 31/12/2019 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO |. |. 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 2/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
D IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DE BATIMENTS VISITES ET DES ELEMENTS INFESTES OU AYANT ETE INFESTES PAR LES TERMITES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS :
Bâtiments et
parties de
bâtiments
visités (1)
Ouvrages, Parties d’Ouvrages et
éléments examinés (2) Résultats du Diagnostic d’Infestation (3) *
RDC bas
Salle d'attente
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Métal Absence d'indice.
Rangement n°1
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
Rangement n°2
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Local Info n°1
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Local Info n°2
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Local Info n°3
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Local Info n°4
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°1
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Bureau n°2 Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice. Là
EXKELZTI
7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 3/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Bâtiments et
parties de
bâtiments
visités (1)
Ouvrages, Parties d’Ouvrages et
éléments examinés (2) Résultats du Diagnostic d’Infestation (3) *
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°3
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°4
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°5
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°6
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°7
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°8
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°9
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice. Là
EXKELZTI
7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 4/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Bâtiments et
parties de
bâtiments
visités (1)
Ouvrages, Parties d’Ouvrages et
éléments examinés (2) Résultats du Diagnostic d’Infestation (3) *
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°10
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°11
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Archives n°4
Murs - Plâtre Tapisserie Absence d'indice.
Plafond - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plinthes - Bois Indice d'infestation de Termites souterrains : Galeries anciennes Suite à traitement, aucune activité
Archives n°5
Murs - Plâtre Tapisserie Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
Plinthes - Bois Absence d'indice.
Dégagement
n°1
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Dégagement
n°2
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Dégagement
n°3
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Dégagement Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice. 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 5/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Bâtiments et
parties de
bâtiments
visités (1)
Ouvrages, Parties d’Ouvrages et
éléments examinés (2) Résultats du Diagnostic d’Infestation (3) *
n°4 Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Dégagement
n°5
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Circulation n°1
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Porte n°2 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°3 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°4 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Circulation n°2
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°2 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°3 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°4 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Sanitaire n°1
Murs - Plâtre Peinture et faience Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Revêtement souple Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Sanitaire n°2
Murs - Plâtre Peinture et faience Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Revêtement souple Absence d'indice.
Cage escalier
n°1
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plafond - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
Cage escalier
n°2
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plafond - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
RDC haut
Local info n°1 Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice. Là
EXKELZTI
7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 6/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Bâtiments et
parties de
bâtiments
visités (1)
Ouvrages, Parties d’Ouvrages et
éléments examinés (2) Résultats du Diagnostic d’Infestation (3) *
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Local info n°2
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
Bureau n°12
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°13
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°14
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°15
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°16
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°17
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice. Là
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7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 7/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Bâtiments et
parties de
bâtiments
visités (1)
Ouvrages, Parties d’Ouvrages et
éléments examinés (2) Résultats du Diagnostic d’Infestation (3) *
Bureau n°18
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°19
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°20
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Bureau n°21
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Vernis Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Archives n°6
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plafond - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plancher - Béton Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Archives n°7
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plancher - Béton Absence d'indice.
Accueil
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Métal Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
Entrée
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Métal Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
Dégagement Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice. Là
EXKELZTI
7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 8/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Bâtiments et
parties de
bâtiments
visités (1)
Ouvrages, Parties d’Ouvrages et
éléments examinés (2) Résultats du Diagnostic d’Infestation (3) *
n°6 Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°3 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Dégagement
n°7
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°2 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
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n°3
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
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Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
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intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
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intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Fenêtre n°1 Dormant et ouvrant
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Porte n°1 Dormant et ouvrant
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d'escaliers n°1
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Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Circulation n°9
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°2 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°3 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°4 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Circulation
n°10
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°2 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°3 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 18/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Bâtiments et
parties de
bâtiments
visités (1)
Ouvrages, Parties d’Ouvrages et
éléments examinés (2) Résultats du Diagnostic d’Infestation (3) *
Porte n°4 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
Plafond - Dalles de faux-plafond Absence d'indice.
Plancher - Béton Dalles de sol Absence d'indice.
Local
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plafond - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plancher - Béton Carrelage Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
SAS
Murs - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plafond - Plâtre Peinture Absence d'indice.
Plancher - Béton Absence d'indice.
Porte n°1 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice. Porte n°2 Dormant et ouvrant
intérieurs - Bois Peinture Absence d'indice.
CATEGORIE DE TERMITES EN CAUSE
Termites souterrains
LEGENDE
(1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : Ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes, … (3) Mentionner les indices ou l’absence d’indices d’infestation de termites et en préciser la nature
* Absence d’indice = absence d’indice d’infestation de termites.
E IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DU BATIMENTS (PIECES ET VOLUMES) N’AYANT PU ETRE VISITES ET JUSTIFICATION
Néant
F IDENTIFICATION DES OUVRAGES, PARTIES D’OUVRAGES ET ELEMENTS QUI N’ONT PAS ETE EXAMINES ET JUSTIFICATION
Néant L
L ”
L
r
BUREAU VERITAS
EXPLOITA
2000
Tél. 04 936 70 70 - Fax 04 93 48 70 71 SIRET 790 184 675 00383
7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 19/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
H CONSTATATIONS DIVERSES
Absence d'indice d'infestation de termite aux abord de la construction NOTE Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précises. Si le donneur d’ordre le souhaite il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P 03-200.
RESULTATS
Le présent examen fait état d'absence d'indices d'infestation de Termite le jour de la visite.
Des traces anciennes d’une infestation traitée par un professionnel sont présentes au RDC bas dans le premier local archives
NOTE
Conformément à l'article L 133-6 du Livre Ier, Titre III, Chapitre III du code de la construction et de l’habitation, cet état du bâtiment relatif à la présence de termites est utilisable jusqu'au 25/02/2020.
Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment objet de la mission.
L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
CACHET DE L’ENTREPRISE
Signature de l’opérateur Référence : 7282800 T
Fait à : SOPHIA ANTIPOLIS le : 26/08/2019
Visite effectuée le : 29/07/2019
Durée de la visite : 3 h 00 min
Nom du responsable : MARTEL Cyril
Opérateur : Nom : ROGER
Prénom : Vincent
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.A
Nota 1: Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.
Nota 2: Conformément à l'article L 271-6 du CCH, l’opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état.
G MOYENS D’INVESTIGATION UTILISES
1. examen visuel des parties visibles et accessibles :
Recherche visuelle d’indices d’infestations (cordonnets ou galeries-tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois.
Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d’indices de présence (dégâts sur éléments de bois , détérioration de livres, cartons, etc.) ;
Examen des matériaux non cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par les termites (matériaux d’isolation, gaines électriques, revêtement de sol ou muraux, etc.) ;
Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, espaces créés par le retrait entre les différents matériaux, fentes des éléments porteurs en bois, etc.).
2. sondage mécanique des bois visibles et accessibles :
Sondage non destructif de l’ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l’objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, de lames, etc.
L’examen des meubles est aussi un moyen utile d’investigation.
3. Matériel utilisé :
Poinçon, échelle, lampe torche... 5 om
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DOCUMENTS ANNEXES
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7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 22/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Document 3 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 23/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Document 4 |
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Document 5 BURE
(TTL
Certificat Attribué à
Monsieur Vincent ROGER
Bureau Veritas Certification certifie que les compétences de la personne mentionnée ci-dessus répondent aux exigences des arrêtés relatifs aux critères de certification de compétences ci-dessous pris en application des articles L271-6 et R 271.1 du Code la Construction et de l'Habitation et relatifs aux critères de compétence des personnes physiques réalisant des dossiers de ‘ diagnostics techniques tels que définis à l'article L271-4 du code précité.
DOMAINES TECHNIQUES
Date de s
Références des arrêtés Certification EE originale
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes Amiante sans physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des 13/12/2017 12/12/2022 mention matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les | immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes Amiante avec | physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des 30/06/2017 29/06/2022 mention matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certilication des compétences des DPE sans personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise 05/04/2018 04/04/2023 mention en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des DPE avec personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise 05/04/2018 04/04/2023 mention en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des Gaz personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères 20/11/2017 19/11/2022 d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 21 novembre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences Plomb sans des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des 20/11/2017 19/11/2022 mention diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des Termites personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les 16/11/2017 15/11/2022 metropole critères d'accréditation des organismes de certification
Date : 05/04/2018 Numéro de certificat: 8026746 cof ruc
Jacques MATILLON - Directeur Général ‘
* Sous réserve du respect des dispositions contractuelles et des résultats positifs des surveillances réalisées, ce certificat est valable jusqu'au : voir ci-dessus DE PERSONNES
Des informations supplémentaires concernant le périmètre de ce certificat ainsi que l'applicabilité des per nés a exigences du référentiel peuvent être obtenues en consultant l'organisme. Uste des sites et Pour vérifier la validité de ce certificat, vous pouvez aller sur www.bureauverilas.fr/cetilication-diag es es
Adresse de l'organisme certificateur : Bureau Veritas Certification France 60, avenue du Général de Gaulle — Immeuble Le Guillaumet - 92046 Paris La Défense
7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO 7282800 T - MSA DE CORSE AJACCIO Page 25/25 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
CERTIFICAT DE QUALIFICATION BUREAU
nnnnnnnnnnnnnnr ARR
DA
BUREAU VERITAS
EXPLO S) Les
2000
06 TIPOLIS CEDEX
Tél 04 9: 70 70 - Fox (4 93 48 70 71
SIRET 700 1 670 00333
Bâtiment économe
Bâtiment énergivore
Bâtiment
kWh_.,/m£.an
Faible émission de GES Bâtiment
Forte émission de GES
7282800 DP - MSA DE CORSE AJACCIO Page 1/8
BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS - Siège social: 8 Cours du Triangle – 92800 PUTEAUX Société par Actions Simplifiées au capital de 36 315 000,00 € - RCS Nanterre B 790 184 675 © Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Une information au service de la lutte contre l’effet de serre
(6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignement
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, Arrêté du 7 décembre 2007, Arrêté du 24 décembre 2012
A INFORMATIONS GENERALES
N° de rapport : 7282800
Référence ADEME : 192AV4000008I
Date du rapport : 26/08/2019
Valable jusqu’au : 25/08/2029
Nature de l’ERP : Bureaux
Année de construction : 1966
Diagnostiqueur : ROGER Vincent
Signature :
Adresse : MSA DE CORSE PARC CUNEO D'ORNANO
20000 AJACCIO INSEE : 2A004
Bâtiment entier Partie de bâtiment (à préciser) :
Sth : 2 653,2 m²
Propriétaire :
Nom : MSA DE CORSE
Adresse : PARC CUNEO D'ORNANO 20000 AJACCIO
Gestionnaire (s'il y a lieu) :
Nom :
Adresse :
B CONSOMMATIONS ANNUELLES D’ENERGIE
Période de relevés de consommations considérée : du 01/01/2018 au 01/01/2019
Consommations en énergies finales
(détail par énergie en kWhEF)
Consommations en énergie primaire
(détail par énergie en kWhEP)
Frais annuels
d’énergie
En € (TTC)
Bois, biomasse
Electricité Electrique 157 354 405973,31 11 549,78 € Gaz
Autres énergies
Production d’électricité à demeure
Abonnements 5 273,00 € TOTAL 405 973,31 16 822,78 €
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le
refroidissement, l’éclairage et les autres usages, déduction faite de la production d’électricité à demeure
Emissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les
autres usages
Consommation estimée : 153,01 kWhep/m².an Estimation des émissions : 4,98 kgeqCO2/m².an è
is Diagnostic de Performance Energétique (6.3a bis)
7282800 DP - MSA DE CORSE AJACCIO Page 2/8 Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
C DESCRIPTIF DU BÂTIMENT (OU DE LA PARTIE DE BÂTIMENT) ET DE SES EQUIPEMENTS
C.1 DESCRIPTIF DU BATIMENT (OU DE LA PARTIE DU BATIMENT)
TYPE(S) DE MUR(S)
Intitulé Type Surface (m²) Donne sur
Epaisseur
(cm) Isolation
Mur 1 Blocs béton pleins Extérieur 25 Non isolé
Mur 2 Blocs béton creux Extérieur 20 Non isolé
Mur 3 Blocs béton creux Extérieur 20 Période d'isolation : de 1983 à 1988 (extérieure)
TYPE(S) DE TOITURE(S)
Intitulé Type
Surface
(m²) Donne sur Isolation
Plafond 1 Entrevous, terre-cuite, poutrelles béton Extérieur Non isolé
TYPE(S) DE PLANCHER(S) BAS
Intitulé Type
Surface
(m²) Donne sur Isolation
Plancher 1 Dalle béton Terre-plein Non isolé
Plancher 2 Entrevous, terre-cuite, poutrelles béton Local non chauffé Non isolé
TYPE(S) DE MENUISERIE(S)
Intitulé Type
Surface
(m²) Donne sur
Présence de
fermeture
Remplissage en
argon ou
krypton
Porte 1 Métallique Vitrée simple vitrage Extérieur
Fenêtre 1
Portes-fenêtres battantes ou coulissantes sans
soubassement, Menuiserie Bois ou mixte Bois/Métal -
simple vitrage vertical
Extérieur Non Non
Fenêtre 2
Portes-fenêtres battantes ou coulissantes sans
soubassement, Menuiserie Bois ou mixte Bois/Métal -
double vitrage vertical (e = 6 mm)
Extérieur Non Non
C.2 DESCRIPTIF DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE ET DE REFROIDISSEMENT
TYPE(S) DE SYSTEME(S) DE CHAUFFAGE
Type de système Type d’énergie
Puissance nominale Rendement Veilleuse Date de Fabrication Rapport d'inspection Individuel / Collectif
Pompe à chaleur air/eau ou air/air multisplit (ensemble
de 30 groupes) Electrique Non Non
requis Individuel È
RS
|
Diagnostic de Performance Energétique (6.3a bis)
7282800 DP - MSA DE CORSE AJACCIO Page 3/8 Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Types d’émetteurs liés aux systèmes de chauffage
Soufflage d'air chaud (surface chauffée : 2653,2 m²)
TYPE(S) DE SYSTEME(S) DE REFROIDISSEMENT
Type de système Surface climatisée (m²)
Individuelle électrique 2 653,2
C.3 DESCRIPTIF DU SYSTÈME D’EAU CHAUDE SANITAIRE
TYPE(S) DE SYSTEME(S) D’EAU CHAUDE SANITAIRE
Type de système Type d’énergie
Puissance nominale Rendement Veilleuse Date de Fabrication Rapport d'inspection Individuel / Collectif
Chauffe-eau horizontal Electrique Non NA Non requis
Individuel
15 L dans
chacun
des 16
sanitaires
C.4 DESCRIPTIF DU SYSTÈME DE VENTILATION
TYPE DE SYSTEME DE VENTILATION
Type de système Menuiseries sans joint Cheminée sans trappe
Ventilation mécanique auto réglable avant 1982 Oui Non
C.5 DESCRIPTIF DU SYSTÈME D’ECLAIRAGE
TYPE DE SYSTEME D’ECLAIRAGE
Type de système
Ampoules tubes à économie d'énergie
Système d'éclairage des locaux par tubes néons
C.6 DESCRIPTIF DES AUTRES SYSTEMES
AUTRES EQUIPEMENTS CONSOMMANTS DE L’ENERGIE
Type de système
Réseau informatique avec ordinateurs de bureau
Ascenseurs
C.7 NOMBRE D’OCCUPANTS : Inconnu
C.8 DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENERGIES RENOUVELABLES - AUCUN -
Quantité d’énergie d’origine renouvelable apportée au
bâtiment :
Néant
D NOTICE D’INFORMATION Diagnostic de Performance Energétique (6.3a bis)
7282800 DP - MSA DE CORSE AJACCIO Page 4/8 Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Pourquoi un diagnostic dans les bâtiments publics
Pour informer le futur locataire ou acheteur ;
Pour comparer les différents locaux entre eux ;
Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Factures et performance énergétique
La consommation est estimée sur la base de factures d’énergie et des relevés de compteurs d’énergie. La consommation ci-dessus traduit un niveau de consommation constaté. Ces niveaux de consommations peuvent varier de manière importante suivant la qualité du bâtiment, les équipements installés et le mode de gestion et d’utilisation adoptés sur la période de mesure.
Énergie finale et énergie primaire
L’énergie finale est l’énergie utilisée dans le bâtiment (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour en disposer, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d’énergie que celle utilisée en bout de course.
L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.
Constitution de l’étiquette énergie
La consommation d’énergie indiquée sur l’étiquette énergie
est le résultat de la conversion en énergie primaire des
consommations d’énergie du bien indiquée.
Énergies renouvelables
Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont
estimées les quantités d’énergie renouvelable produite par les
équipements installés à demeure (sur le bâtiment ou à
proximité immédiate).
Commentaires : Diagnostic de Performance Energétique (6.3a bis)
7282800 DP - MSA DE CORSE AJACCIO Page 5/8 Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
Conseils pour un bon usage
La gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce bâtiment : les principaux conseils portent sur la gestion des interruptions ou des ralentis des systèmes pour tous les usages (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage ou autres).
Gestionnaire énergie
Mettre en place une planification énergétique adaptée à votre collectivité ou établissement.
Chauffage
Vérifier la programmation hebdomadaire jour/nuit et celle du week- end.
Vérifier la température intérieure de consigne en période d’occupation et en période d’innocupation.
Réguler les pompes de circulation de chauffage : asservissement à la régulation du chauffage, arrêt en dehors des relances.
Ventilation
Si le bâtiment possède une ventilation mécanique, la programmer de manière à l’arrêter ou la ralentir en période d’inoccupation.
Eau chaude sanitaire
Arrêtez les chauffes eau pendant les périodes d'inoccupation
Changer la robinetterie traditionnelle au profit de mitigeurs
Confort d’été
Installer des occultations mobiles sur les fenêtres ou les parois vitrées s’il n’en existe pas.
Eclairage
Profiter au maximum de l’éclairage naturel. Eviter d’installer les
salles de réunion en second jour ou dans des locaux sans fenêtre.
Remplacer les lampes à incandescence par des lampes basse consommation.
Installer des minuteurs et/ou des détecteurs de présence, notamment dans les circulations et dans les sanitaires.
Optimiser le pilotage de l’éclairage avec, par exemple, une
extinction automatique des locaux la nuit avec possibilité de
relance.
Bureautique
Opter pour la mise en veille automatique des écrans
d’ordinateurs et pour le mode économie d’énergie des
écrans lors d’une inactivité prolongée (extinction de l’écran
et non écran de veille).
Veiller à l’extinction totale des appareils de bureautique
(imprimantes, photocopieurs) en période de non utilisation
(la nuit par exemple) ; Ils consomment beaucoup
d’électricité en mode veille.
Opter pour le regroupement des moyens d’impression
(imprimantes centralisées) ; les petites imprimantes
individuelles sont très consommatrices.
Sensibilisation des occupants et du personnel
Sensibiliser le personnel à la détection de fuites d’eau afin
de les signaler rapidement.
Veiller au nettoyage régulier des lampes et des luminaires,
et à leur remplacement en cas de dysfonctionnement.
Veiller à éteindre l’éclairage dans les pièces inoccupées,
ainsi que le midi et le soir en quittant les locaux.
Sensibiliser les utilisateurs de petit électroménager :
extinction des appareils après usage (bouilloires,
cafetières), dégivrage régulier des frigos, priorité aux
appareils de classe A ou supérieure.
En été, utiliser les occultations (stores, volets) pour limiter
les apports solaires dans les bureaux ou les salles de
classe.
Compléments K
BUREAU VERITAS
EXPLOI sS
Le a90re
2000 5
069 TIPOLIS CEDEX
Fél 04 70 70 - Fax (4 93 48 70 71
d4 670 00343
Diagnostic de Performance Energétique (6.3a bis)
7282800 DP - MSA DE CORSE AJACCIO Page 6/8 Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
E RECOMMANDATIONS D’AMELIORATION ENERGETIQUE
Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire les consommations d’énergie du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Projet Mesures d’amélioration Commentaires
Simulation 1
Toiture terrasses : Lors de la réfection de l'étanchéité de la
toiture terrasse, isolation de la toiture à condition que la
hauteur de l'acrotère le permette.
(Pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses
d'équipement de l'habitation principale, choisir un isolant
avec R≥ 4,5 m².K/W, dans la limite d'un plafond de
dépenses fixé à 150 € par mètre carré de parois isolées par
l'extérieur.)
Simulation 2
Isolation par l'extérieur avec des matériaux perméables à
la vapeur d'eau. La construction est ancienne et la façade
n'a pas d'intérêt patrimonial ou de décoration particulière.
(Coût hors enduit de façade, échafaudage)
(Pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses
d'équipement de l'habitation principale dans le cas d'un
mur de façade ou en pignon, choisir un R ≥ 3,7 m².K/W,
dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 150 € par
mètre carré de parois isolées par l'extérieur)
Simulation 3
Mise en place d'ECS solaire si la toiture est orientée entre
le sud-est et le sud-ouest, sans masque.
(capteur solaire : 800 à 900 € HT/m²)
(Un crédit d'impôt est accordé dans la limite d'un plafond
de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de
capteur solaire.)
Commentaires :
Bâtiment principal construit en 1966 avec une extension au nord contruite en 1980 et une extension au sud construite en 1987.
Les travaux sont a realiser par un professionnel qualifie.
Pour plus d’informations :
www.logement.gouv.fr rubrique performance energetique
Www.ademe.fr
F CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR
Signature Etablissement du rapport :
Fait à SOPHIA ANTIPOLIS le 26/08/2019
Cabinet : BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Nom du responsable : MARTEL Cyril
Désignation de la compagnie d’assurance : MSIG Insurance Europe AG N° de police : F210.16.0414
Date de validité : 31/12/2019
Date de visite : 29/07/2019
Le présent rapport est établi par ROGER Vincent dont les compétences sont certifiées par : BUREAU VERITAS Certification ZAC de la Clé de Saint Pierre, 12 Avenue Gay Lussac 78890 ELANCOURT N° de certificat de qualification : 8026746
Date d’obtention : 05/04/2018
Version du logiciel utilisé : AnalysImmo DPE-3CL2012 version 2.1.1 Diagnostic de Performance Energétique (6.3a bis)
7282800 DP - MSA DE CORSE AJACCIO Page 7/8 Bureau Veritas Exploitation – 11/2017 – Toute reproduction interdite
CERTIFICAT DE QUALIFICATION Certification
Certificat Attribué à
BUREAU VERITAS
Monsieur Vincent ROGER
Bureau Veritas Certification certilie que les compétences de la personne mentionnée ci-dessus aux 8 des arrêtés relallls aux critères do cortilicalion de compétences ci-dessous pris en application des articles L271-6 et À 271.1 du Code
mutropole critères d'accréditation des
la Construction et de l'Habitation et retalifs aux critères de compétence des personnes physiques réalisant des dossiers de diagnostics techniques toits que définis à l'articte L271-4 du code précité.
DOMAINES TECHNIQUES
Date de
Références des arrètés | Certification US originale
Arrété du 26 pubet 2016 débnissant les critères de certilicalion dos compétences des porsonnes | Amiante sans physiques opérateurs de repéranes, d'évaluation périodique de l'état de conservaton des | 1912/2017 12/12/2022 mention matériaux et produits contenant de lamiante, et d'examen visuss aprés travaux dans les | immeubtes bats al les critères d'accréditation des organismes de certilicalion
Arrêté du 26 jullet 2016 deinissant les critères de curlilication das compétences des personnes
mention matériaux et produës contenant de larniante, et d'examen visuel après travaux dure les inmeubles bâEs et les critères d'accrôdtation des organismes de certilication
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Date : 05/04/2018 Numéro de certificat : 8026746
Jacques MATILLON - |
ce certilicat est valable jusqu'au : voir ci-dessus
exigences du rélérentiel peuvent être obtenues en consultant l'
* Sous réserve du respect des dispositions contractuelles et des résultats positifs des survelllances réalisées,
Des inlornations supplémentaires concernant le périmètre de ce certificat ainsi que l'applicabilité des
Pour vérifier la validité de ce certificat, vous pouvez aller sur wawcbureouvertés Iroortiication-cg
Adresse de l'organisme certificateur : Bureau Veritas Certification France 60, avenue du Général de Gaulle — Immeuble Le Gulllaumet - 22046 Paris La Délense
Diagnostic de Performance Energétique (6.3a bis)
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