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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 16 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260527-0251755-DE-1-1 reçu le 11/06/26 Publié le 11/06/26

DELIBERATION N° 26/039 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE À DES SOCIÉTÉS DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE CORSICA POLE TOURNAGE

CHÌ AUTURIZEGHJA A MESSA À DISPUSIZIONE DI I LUCALI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À E SUCETÀ DI PRUDUZZIONE

CINEMATOGRAFICA - CORSICA PULU DI GIRATURA

_____

REUNION DU 27 MAI 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai, la Commission Permanente, convoquée le 19 mai 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Françoise CAMPANA

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

ETAIENT ABSENTS : MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Saveriu LUCIANI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème Partie et notamment ses articles L. 4221-1, L. 4221-5, L. 4421-1, L. 4421-2,

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème Partie et notamment l’article L. 4424-7,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU la convention de mise à disposition des locaux de la Collectivité de Corse, jointe à la présente délibération,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260527-0251755-DE-1-1 reçu le 11/06/26 Publié le 11/06/26

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

CONSIDERANT le besoin exprimé par la Direction Adjointe des Arts vivants, des arts visuels, du cinéma et de la vie littéraire, rattachée à la Direction de la Culture issue de la DGA Enseignement, Formation professionnelle, Patrimoine, Culture, Sport et Jeunesse dans le cadre de ses missions d’accompagnement des sociétés culturelles pour la réalisation de casting,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

AUTORISE la mise à disposition par la Collectivité de Corse de ses locaux, à titre gratuit, de manière ponctuelle, fondée sur l’intérêt général, à des sociétés de production pour la réalisation de casting. Ces mises à disposition feront l’objet d’une valorisation annuelle au sein du Service qui en aura la charge.

ARTICLE 2 :

PRECISE que les locaux concernés par ces mises à disposition sont :

- AIACCIU : Gran’Palazzu di a Cullettività di Corsica et ancienne clinique Rippert

- BASTIA : Palazzu di a Cullettività di Corsica

- E VILLE DI PETRABUGNU : Villa Ker Maria,

- PORTIVECHJU : Cinémathèque de Corse

- CORTI : Musée de la Corse

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260527-0251755-DE-1-1 reçu le 11/06/26 Publié le 11/06/26

ARTICLE 3 :

PREND ACTE que chaque mise à disposition est conditionnée par la production d’une attestation d’assurance du bénéficiaire.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse, chaque convention de mise à disposition à conclure avec les sociétés de production qui s’analyse comme une mission de soutien à la filière cinématographique en Corse.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 mai 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2026/102/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 27 MAI 2026

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CORSICA PULU DI GIRATURA - MESSA À DISPUSIZIONE

DI I LUCALI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À E

SUCETÀ DI PRUDUZZIONE CINEMATOGRAFICA

CORSICA POLE TOURNAGE - MISE À DISPOSITION DES

LOCAUX DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE À DES

SOCIÉTÉS DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux SociétauxRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse est régulièrement sollicitée pour la mise à disposition de locaux au profit des sociétés de production cinématographique dans le cadre de l’organisation de leurs castings sur l’île.

Les sites susceptibles de pouvoir accueillir ces castings doivent répondre aux critères de domanialité publique. Les sites retenus sont par conséquent les suivants : - AIACCIU : Gran’Palazzu di a Cullettività di Corsica et ancienne clinique Rippert

- BASTIA : Palazzu di a Cullettività di Corsica

- E VILLE DI PETRABUGNU : Villa Ker Maria

- PORTIVECHJU : Cinémathèque de Corse

- CORTI : Musée de la Corse

En effet, le domaine public est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Il est donc proposé que la Collectivité de Corse autorise la mise à disposition ponctuelle de ses locaux à titre gratuit, fondée sur l’intérêt général. Ces mises à disposition feront l’objet d’une valorisation annuelle au sein du service qui en aura la charge.

Dans le cadre de ses missions, la Direction Adjointe des Arts vivants, des arts visuels, du cinéma et de la vie littéraire, rattachée à la Direction de la Culture issue de la DGA Enseignement, Formation, Patrimoine, Culture, Sport et Jeunesse accompagne des sociétés culturelles pour la réalisation de casting.

Aussi, l’accueil de sociétés de production dans les locaux de la Collectivité s’analyse comme une mission de soutien à la filière cinématographique en Corse.

Toutefois, chaque mise à disposition sera conditionnée par la production d’une attestation d’assurance du bénéficiaire.

Il est donc proposé d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer, chaque fois que nécessaire, une convention de mise à disposition de locaux qui en définit les conditions d’exercice et dont l’effectivité et la responsabilité seront à la charge du Service Promotion, formation et ingénierie culturelles.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

2CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La COLLECTIVITE DE CORSE, représentée par M…………………, Président du Conseil exécutif de Corse dont le siège est situé Rond-Point du Maréchal Leclerc - 20405 Bastia Cedex 9, agissant pour le compte de la Collectivité de Corse en vertu d’une délégation de signature consentie par délibération n° …………………… en date du …………………………………………. portant délégation d’attributions, d’une part ;

ET

………………………………………………………….…………………. représenté(e) par sa ou son Président(e),

Madame ou Monsieur ………………………………………………………………………………………….. d’autre part, désigné(e) le bénéficiaire ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République notamment l’article 30 et suivants ;

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1321-1 et suivants ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2121-1 et suivants ;

VU la demande de ……………………………. pour la mise à disposition d’un espace afin d’organiser le casting………………………………………………en date du ……………………………………………………………….

CONSIDERANT la délibération n° ………………………. autorisant ………………………...………………….

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La Collectivité de Corse met à la disposition de ………………………………………………, qui accepte, de façon temporaire, une salle de réunion au sein des locaux désignés ci-après :

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LIEUX

Il s’agit des espaces de réunion sis dans les sites suivants :

 AIACCIU – Gran’Palazzu di a Cullettività di Corsica – Cours Grandval  AIACCIU – Ancienne clinique Rippert

 BASTIA – Palazzu di a Cullettività di Corsica – Rond-point Maréchal Leclerc  E VILLE DI PETRABUGNU – Villa Ker Maria

 PORTIVECHJU – Cinémathèque de Corse

 CORTI – Musée de la Corse

Le bénéficiaire déclare en avoir parfaite connaissance pour les avoir visités.2

Les espaces faisant l’objet de la présente convention sont destinés à permettre à …………………………………., d’organiser un casting ……………………………….

ARTICLE 2 : DUREE

La présente mise à disposition est consentie et acceptée du …………………… au …………………… + horaires.

ARTICLE 3 : DESTINATION DU LOCAL MIS A DISPOSTION

Le bénéficiaire devra occuper les lieux mis à disposition par lui-même, paisiblement conformément aux articles 1728 et 1728 du Code Civil.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS

Le bénéficiaire n’étant pas titulaire d’un bail au sens de l’article 1713 et suivants du Code Civil, il lui est par conséquent interdit de :

- Concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire.

- Céder en totalité ou en partie son droit à la présente mise à disposition.

- Entreprendre des travaux ou des modifications dans les locaux mis à disposition.

ARTICLE 5 : PRIX

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 6 : REGLEMENTATION GENERALE

1) – Le bénéficiaire devra user paisiblement des locaux mis à disposition selon la destination prévue par la présente convention.

2) – Il devra se conformer aux usages, prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité, la voirie et de manière générale à toutes prescriptions relatives à son activité de façon que la Collectivité de Corse ne puisse ni être inquiétée, ni recherchée.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance en Responsabilité Civile pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente mise à disposition et faire parvenir une attestation à la Collectivité de Corse dès la signature de la présente convention.

S’il existe ou s’il vient à exister un règlement de jouissance, un règlement intérieur ou un règlement de copropriété pour l’immeuble, le bénéficiaire, devra s’y conformer strictement, et veiller à ce que la tranquillité de l’ensemble immobilier ne soit troublée, en aucune manière, par son fait, par ses visiteurs ou les gens à son service.

ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de l’une des clauses de la présente convention, la convention sera résiliée de plein droit, et sans formalité judiciaire.3

ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

- La Collectivité de Corse en son siège,

- Le ……………………………… en son siège,

F FAIT AIT À À BASTIA, BASTIA, LE LE

(en (en double double exemplaire) exemplaire)

Pour Pour la la Collectivité Collectivité de de Corse Corse

Le Le Président Président du du Conseil Conseil exécutif exécutif de de Corse Corse Pour Pour le le …………………………

La La ou ou Le Le Directrice/Directeur Directrice/Directeur