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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°10 en date du 28 janvier 2020
Document publié le Mardi 28 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°10 en date du 28 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n°10 du 28 JANVIER 2020
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21,65,30.30TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE
Greffe. rrrnrrrsnrnneennnnnnnnnnnsnsnnnnrrennnenennenenneenreeses snnnosnsseesessnesnosenneenrorernsene smnsseesnens 3
- Jugement rendus par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08
novembre 2019 inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l’article R.
351-37 du code de l’action sociale et des Familles - Contentieux n°19-013NC62 - Centre Hospitalier de Béthune c-
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France concernant l'arrêté du 30 décembre 2016. 3
- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08
novembre 2019 inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l’article R.
351-37 du code de l’action sociale et des Familles - Contentieux n°18-046NC62 - Association 4AJ « Un tremplin pour
les jeunes » (CHRS 4 AJ à Arras) c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant l'arrêté du 27 novembre 2018... 7
- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08
novembre 2019 inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l’article R.
351-37 du code de l’action sociale et des Familles - Contentieux n°18-048NC62 — Association MAHRA Le Toit (CHRS
féminin à Saint-Omer) c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant l’arrêté du 27 novembre 2018... 15
- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08
novembre 2019 inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l’article R.
351-37 du code de l’action sociale et des Familles - Contentieux n°18-0O49NC62 — Association MAHRA Le Toit (CHRS
masculin à Longuenesse) c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant l'arrêté du 21 novembre 2018... 23
- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08
novembre 2019 inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l’article R.
351-37 du code de l’action sociale et des Familles - Contentieux n°18-050NC62 - Association MAHRA Le Toit (CHRS
« Centre Charles Gide ») c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant l’arrêté du 27 novembre 2018... 31
- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08
novembre 2019 inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l’article R.
351-37 du code de l’action sociale et des Familles - Contentieux n°18-05 INC62 — Association MAHRA Le Toit (CHRS
Le Chenal) c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant l'arrêté du 27 novembre 2018... 39
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE............ 46
BAG - Secrétariat de Directiomssssssnssssnesesnenennnenennnnsnennnennennnernnnnneenennennnnennnnnse 46
- Décision en date du 30 décembre 2019 portant délégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille, Madame Valérie DECROIX..nnn nr rrneenneenesneensnneene eee enrenrenensneane enr ennnenseennen 46TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08 novembre 2019 inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 3851-37 du code de l'action sociale et des Familles - Contentieux n°19-013NC62 - Centre Hospitalier de Béthune c- Agence Régionale de Santé Hauts-de-France concernant l'arrêté du 30 décembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ob
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° 19-013 NC 62 : Centre hospitalier de Béthune
c/ Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
(arrêté du 30 décembre 2016)
Séance n° 341 du 8 novembre 2019 à 13H30
Lecture en séance publique du 20 décembre 2019
Présidente : Mme ROUSSELLE
Rapporteur : M. PELJAK
Commissaire du
gouvernement : M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1702900-6 du 13 mai 2019, enregistrée le 17 mai 2019 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, le président du tribunal administratif de Lille, a transmis au tribunal la requête du centre hospitalier de Béthune.19-013 NC 62
Par cette requête enregistrée sous le n° 19-013 NC 62, le centre hospitalier de
Béthune ayant son siège rue Delbecque (62408) représenté par Me Segard demande au
tribunal :
1° d’annuler l'arrêté du 30décembre016 de la directrice générale de
l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France fixant le montant des sommes dues au titre
de la dégressivité tarifaire par le centre hospitalier de Béthune :
2° de condamner l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France à verser une
somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
civile ;
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et ne s’appuie pas sur une analyse
exhaustive et circonstanciée de la situation ;
- les gestes réalisés et facturés apparaissaient indispensables au regard de l’offre de
santé disponible,
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2019, le directeur général par
intérim de l’ Agence régionale de santé des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’elle est irrecevable en raison de sa tardiveté ainsi qu’en l’absence
d’une signature par le représentant de l’établissement ou un mandataire. Subsidiairement, il
soutient que la requête n’est pas fondée.
Vu:
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
Après avoir entendu à la séance publique du 8 novembre 2019 à laquelle les parties
ont été dûment convoquées :
- le rapport de M. Peljak, directeur d’hôpital de classe exceptionnelle, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Féral, président du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement ;
Considérant ce qui suit :
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :19-013 NC 62
1. Par ordonnance du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a transmis la
requête du centre hospitalier de Béthune au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Nancy.
2. Il ressort des pièces du dossier que le Centre hospitalier s’est vu notifier le
5 janvier 2017 par l’ Agence régionale de santé des Hauts de France un arrêté de dégressivité
tarifaire du 30 décembre 2016 lui réclamant un reversement d’un montant de 21 502,15 euros.
Cet arrêté portait mention des voies et délais de recours et précisait que le délai était d’un
mois. Dans le délai de recours contentieux, le centre hospitalier a formé un recours gracieux le
30 janvier 2017. Ce recours gracieux a eu pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux, c’est à dire qu’un nouveau délai d’un mois était accordé au centre hospitalier
pour saisir le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy à compter de
la notification du rejet de ce recours par l’Agence régionale de santé. Ce rejet du recours
gracieux est intervenu par un courrier du 9 février 2017 dont le centre hospitalier reconnait
dans ses écritures qu’il en a reçu notification le 14 février 2017. Ce courrier dont le
centre hospitalier requérant joint une copie comportait la mention des voies et délais de
recours et précisait que le délai de recours était d’un mois à compter de la notification.
3. Aux termes de l’article KR. 351-15 du code de l’action sociale et des
familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un
mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification (...) ».
Le délai devant le juge de la tarification est donc un délai dérogatoire au délai de deux mois
de droit commun, réduit à un mois.
4, Même si le centre hospitalier a saisi une juridiction administrative incompétente,
en l’espèce le tribunal administratif de Lille, une telle saisine formulée dans le délai de
recours contentieux aurait eu pour effet de la faire regarder comme ayant respecté le délai de
recours contentieux. Mais, cette saisine est intervenue le 28 mars 2017, soit bien après
l'expiration du nouveau délai de recours contentieux d’un mois qui expirait le 15 mars 2017.
La requête est, par suite, tardive et la fin de non-recevoir opposée par l’ Agence régionale de
santé des Hauts-de-France doit être accueillie.
Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
5. Les dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce
que l’ Agence régionale de santé des Hauts-de-France, qui n’est pas, dans la présente instance,
la partie perdante, soit condamnée à verser une somme au centre hospitalier de Bethune au
titre des frais de l’instance.
DECIDE :
Article 1%: La requête présentée par le centre hospitalier de Béthune est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier de Béthune et au
directeur générale de l’ Agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Pas-de-Calais.19-013 NC 62
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Nancy, après sa séance du 8 novembre 2019, où siégeaient Mme Rousselle, présidente, M.
Bouy, M. Coustenoble, M. Dupain, M. Gauthier, membres du tribunal et M.Peljak,
rapporteur.
La présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
Le rapporteur, La greffière,
Signé : D. PELJAK Signé : S. GODARD
La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé,
et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. GODARD- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08 novembre 2019 inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 351-37 du code de l'action sociale et des Familles - Contentieux n°18-046NC62 - Association 4AJ « Un tremplin pour les jeunes » (CHRS 4 AJ à Arras) c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant Farrêté du 27 novembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
se
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° 18-046 NC 62 :
Séance n° 341 du 8 novembre 2019 à 13 heures 30
Lecture en séance publique du 20 décembre 2019
Présidente : Mme ROUSSELLE
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du
gouvernement : M. FERAL
Association 4 AJ « Un tremplin pour
les jeunes » (CHRS 4 AJ à Arras)
c/ préfet de la région Hauts de France
(arrêté du 27 novembre 2018)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2018 et le 12 juillet 2019 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, l’association 4 AJ « Un tremplin pour les jeunes », représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal :
1° d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts de France a fixé à 631 235,91 euros la dotation globale de financement du CHRS 4 AJ pour l’année 2018 ;N° 18-046 NC 62
2
2° de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses autorisées à
135 054 euros pour le groupe I et à 564 024 euros pour le groupe II ;
3° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article 75-I
de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- sa dotation se réduit d’année en année et elle n’est pas en mesure d’adapter ses
propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification :
- elle entend invoquer l’exception d’illégalité de l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les
tarifs plafonds applicables aux CHRS, en tant qu’il porte atteinte à la liberté fondamentale du
droit à l’hébergement d’urgence et méconnaît l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et
des familles ;
- le préfet ne peut légalement se fonder sur les tarifs plafonds pour refuser d’assumer
les conséquences financières des conventions collectives et accords collectifs agréés ;
- elle ne pouvait être soumise à la convergence tarifaire dès lors que son coût à la
place est inférieur au tarif plafond ;
- le respect de l’exigence de qualité de prise en charge et d’accompagnement
individualisé de qualité du public nécessite un encadrement accru et un personnel qualifié et
formé ;
- elle a respecté les orientations définies par le rapport d’orientation budgétaire pour
2018 ;
- le préfet a méconnu l’article L. 314-7 III du code de l’action sociale et des
familles ;
-elle a consenti des efforts considérables pour diminuer son coût à la place ;
- la somme demandée au titre du groupe I est incompressible ;
- concernant les dépenses du groupe IL, elle est arrivée à un seuil incompressible en
deca duquel elle ne peut descendre et la création d’un poste de cuisinier est nécessaire afin de
remplacer les contrats aidés supprimés en 2018.
Par mémoire en défense enregistré le 19 avril 2019, le préfet de la région Hauts de
France conclut au rejet de la requête.
II soutient que les moyens énoncés sont infondés.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu:
- le code de l’action sociale et des familles ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 2 mai 2018 du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de
l’action et des comptes publics fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés
au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018.N° 18-046 NC 62
3
Après avoir entendu à la séance publique du 8 novembre 2019 à laquelle les parties
ont été dûment convoquées :
- le rapport de M. Vincent, président honoraire du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Féral, président du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, commissaire du gouvernement ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête en date du 21 décembre 2018, l’association 4 J « Un tremplin pour
les jeunes » a demandé au tribunal, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par
lequel le préfet de la région Hauts de France a fixé par lequel le préfet de la région Hauts de
France a fixé à 631 235,91 euros la dotation globale de financement du CHRS 4 AJ pour
l’année 2018 et, d’autre part, de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses
autorisées à 135 054 euros pour le groupe I et à 564 024 euros pour le groupe II.
Sur les conclusions en annulation de l’arrêté du 27 novembre 2018 :
2. À supposer même que l’association requérante ait entendu invoquer le défaut de
motivation de l’arrêté litigieux, celui-ci a pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de
l’objet de sa demande et ladite association, en formulant les conclusions susvisées, a donné à
l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet
d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir
la somme qu’elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées les
décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le
moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de tarification devrait en tout état de
cause être écarté comme inopérant.
Sur les conclusions en réformation de l’arrêté du 27 novembre 2018 :
En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté susvisé du 2 mai 2018 :
3. L’association requérante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté sus visé du
2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion
sociale au titre de l’année 2018 en tant qu’il porterait atteinte à la liberté fondamentale du
droit à l’hébergement d’urgence et méconnaîtrait ainsi l’article L. 311-3 du code de l’action
sociale et des familles, lequel dispose que toute personne accueillie par les établissements
sociaux et médico-sociaux a droit à une prise en charge de qualité. Toutefois, même si le
montant de la dotation fixée pour l’établissement en cause doit tenir compte, entre autres
éléments, de la fixation de tarifs plafonds, l’arrêté de tarification litigieux n’a pas pour base
légale l’arrêté du 2 mai 2018 ni n’a été pris pour l’application de cet arrêté. Le moyen doit
ainsi être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne le moyen tiré du respect du rapport d’orientation budgétaire :
4, L'association requérante fait également valoir qu’elle a respecté les préconisations
du rapport d’orientation budgétaire élaboré par le préfet et mentionné au 5° de l’article
R. 314-22 du code de l’action sociale et des familles, telles que la mutualisation des servicesN° 18-046 NC 62
et fonctions entre établissements relevant d’une même entité gestionnaire ou gérés par
plusieurs de ces entités, la mise en œuvre de mesures pour augmenter les recettes en
atténuation et le redéploiement vers d’autres dispositifs répondant à des besoins identifiés,
ainsi que les priorités régionales devant permettre un rééquilibrage budgétaire, de sorte que
rien ne justifie que l’Etat ne fasse pas droit à ses demandes. Toutefois, cette seule
considération, à la supposer même établie, ce que conteste le préfet qui souligne notamment
que l’association sollicite des mesures nouvelles alors que le rapport d’orientation budgétaire
les exclut, ne saurait en tout état de cause placer l’autorité de tarification en situation de
compétence liée de devoir accepter ses propositions budgétaires.
En ce qui concerne ie moven tiré de la méconnaissance du IH de l’article L 314-7 du
code de l’action sociale et des familles :
5. L'association requérante fait également valoir la méconnaissance des dispositions
du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, aux termes
desquelles : « L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que :1° Les
prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les
dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles
L. 313 8, et L. 314-3 à L. 314-S$ ;2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de
proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant
des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement ».
Si elle soutient tout d’abord que le préfet n’établit pas que ses prévisions de charges seraient
manifestement excessives, ce dernier a pu légalement, sous réserve du respect des dispositions
de l’article L. 314-6 précité, invoquer la circonstance que ces prévisions de charges ne
seraient pas compatibles avec les dotations limitatives de financement comme prévu au 1° des
dispositions précitées. Si elle ajoute qu’elle a déjà consenti des efforts importants ayant abouti
à une diminution de 23,67 % du coût à la place en huit ans et que l’établissement en cause
présente des spécificités qui n’auraient pas été prises en compte, tenant à la diversité des
publics, à la qualité des prestations et notamment au développement d’une procédure qualité
en application de la loi du 2 janvier 2002, ce qui nécessite un personnel en nombre suffisant,
qualifié et bien formé, elle n’établit pas que de tels éléments la distingueraient des autres
établissements soumis aux mêmes obligations.
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le CHRS AJ n’avait pas être soumis à la
convergence tarifaire dès lors qu’il se situe en dessous des tarifs plafonds :
6. L'article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que : «Le
montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux 8°, 13° et
14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge de l'Etat, et, corrélativement, le montant
total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de
fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant
limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré. Ce
montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces
dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins
de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-
sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et
d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre
régions. À cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les
règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant deN° 18-046 NC 62
5
ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds ». Aux termes de l’article 1% de
l’arrêté du 2 mai 2018 susvisé pris pour l’application de ces dispositions : «Les tarifs
mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de
fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement. Ils sont
opposables, pour l'exercice 2018, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un
contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles
avant le ler janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018. Ils sont opposables aux
établissements ayant conclus un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article
L. 313-11 du même code à partir du ler janvier 2017 et en cours de validité pour l'année
2018, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code. Le
coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs
groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de
plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun
d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places
autorisées et financées de l'établissement. Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont
précisés comme suit (....) GHAM 3 R » accompagner en regroupé ». L'article 2 de ce même
arrêté dispose : « Les tarifs plafonds mentionnés à l'article ler du présent arrêté s'établissent
par GHAM comme suit pour l'année 2018 (...) GHAM 3 R :20551 euros (...) », et l’article
3 : «Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2017
dépasse le ou les tarifs plafonds dont ils relèvent, perçoit pour l'exercice 2018 - au titre de ce
ou ces GHAM - un financement maximal égal au financement accordé en 2017, au titre de ce
ou ces mêmes GHAM, diminué du quart de l'écart entre ce financement et le produit du tarif
plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé.
L'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur à celui
mentionné au premier alinéa dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 314-7 du
code de l'action sociale et des familles, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens
constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont
l'activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent
aboutir à un coût brut à la place inférieur au tarif plafond applicable (...) ». Enfin, selon
l’article 4 de cet arrêté : « La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la
somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas
échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, et diminués des recettes en
atténuation retenues au budget. Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée
dans plusieurs GHAM ».
7. En application de ces dispositions, le CHRS 4 AJ a été placé dans le groupe
homogène d’activité et de missions (GHAM) 3R. L'unité de GHAM dudit CHRS présentant
un coût à la place de 18 490 euros inférieur au tarif plafond 2018, s’élevant à 20 551 euros
ainsi qu’il ressort de l’article 2 précité de l’arrêté, la requérante soutient, par référence au
commentaire précédant l’arrêté, lequel dispose que: «Les abattements sur les charges
réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût à la place inférieur au tarif plafond
applicable. Les CHRS dont les tarifs pratiqués se situent au-dessous du ou des tarifs plafonds
qui leur sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté », qu’elle
n’avait pas âtre soumise à convergence tarifaire. Toutefois, ce commentaire, lequel explicite
les dispositions de l’article 3 précité, ne concerne que les abattements effectués en application
de ces seules dispositions, et ne font pas obstacle à la possibilité pour l’autorité de tarification
de faire usage du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, lequel
dispose que : « L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que :1° Les
prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec lesN° 18-046 NC 62
dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles
L. 3138, et L. 314-3 à L. 314-5 (...)y», en modifiant le cas échéant les propositions
budgétaires d’un établissement ,afin de respecter les dotations régionales limitatives, et ce
quand bien même son coût à la place serait inférieur au tarif plafond.
En ce qui concerne les dépenses de sroupe | :
8. L'association requérante fait valoir que la dotation accordée, s’élevant à
99 643,38 euros alors qu’elle sollicite l’attribution d’une somme de 135 054 euros, qu’elle
mentionne comme résultant d’un effort d’économies de sa part, est insuffisante pour lui
permettre de faire faxe à ses besoins. Elle n’établit cependant pas, par cette seule
argumentation d’ordre général, qu’il ne lui est pas possible de réduire ces dépenses pour les
ramener au niveau fixé par l’administration.
En ce qui concerne les dépenses de groupe II :
9. L'association fait valoir la méconnaissance de l’article L 314-6 du code de l’action
sociale et des familles, aux termes desquelles : « Les conventions collectives de travail,
conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés
des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses
de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en
tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public,
soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le
ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans
des conditions fixées par voie règlementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux
autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de
travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des
établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat
pluriannuel ou une convention pluriannuelle mentionnés aux articles L. 313-11 ou L. 313 12
(...) » et dont il résulte que, pour pouvoir procéder à des abattements sur le groupe IT de
dépenses, l’autorité de tarification ne peut se fonder sur le caractère limitatif de l’enveloppe
pour faire obstacle à l’opposabilité des conventions collectives et est tenue de financer la
masse salariale conformément aux stipulations conventionnelles agréées correspondant à
l'effectif dont elle admet la nécessité.
10. L’association requérante, qui a obtenu une somme de 515 625,33 euros qu’elle
souhaite voir porter à 564 024 euros, soutient qu’elle doit tenir compte du « glissement
vieillesse technicité » et de l’application de la convention collective. Elle ne présente toutefois
aucune argumentation chiffrée prenant en compte les effectifs, le nombre de points et le taux
de charges, propre à prouver l’insuffisance de la dotation sur ce groupe. Il résulte par ailleurs
de ce qui a été dit au point 7 que le préfet n’a pas fait application des tarifs plafonds pour fixer
la dotation afférente au groupe II de dépenses.
11. L’association 4 AJ « Un tremplin pour les jeunes » fait valoir en outre que la
diminution des emplois aidés impose de créer un poste de cuisinier et qu’elle mutualise ses
moyens en accueillant chaque jour au déjeuner des usagers d’une autre structure. Elle n’établit
pas davantage la nécessité de créer un poste de cuisinier du seul fait de la baisse du nombre
d’emplois aidés de même qu’en se bornant à soutenir que ce poste de cuisinier s’impose afin
d’être en mesure de proposer une restauration de qualité aux usagers.N° 18-046 NC 62
7
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association 4 AJ «Un
tremplin pour les jeunes » doit être rejetée.
Sur les frais de l’instance :
13. Les dispositions de l’article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que
soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la
somme que demande l’association 4 AJ «Un tremplin pour les jeunes »au titre des frais
exposés par elle et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1*: La requête de l’association 4 AJ « Un tremplin pour les jeunes » est
rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association 4 AJ « Un tremplin pour
les jeunes » et au préfet de la région Hauts de France.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy
dans sa séance du 8 novembre 2019 où siégeaient Mme Rousselle, présidente, MM. Bouy,
Coustenoble, Dupain et Gauthier, membres du tribunal, et M. Vincent, rapporteur.
La Présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
Le rapporteur, La greffière,
Signé : P. VINCENT Signé : S. GODARDN° 18-046 NC 62
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé, et à tous
huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. GODARD- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08 novembre 2019 inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 351-37 du code de l'action sociale et des Familles -
Contentieux n°18-048NC62 — Association MAHRA Le Toit (CHRS féminin à Saint-Omer) c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant l'arrêté du
27 novembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ob
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA
SANITAIRE ET SOCIALE DE
TARIFICATION
NANCY
Contentieux n° 18-048 NC 62 :
Séance n° 341 du 8 novembre 2019 à 13 heures
Association MAHRA Le Toit
(CHRS féminin de Saint-Omer)
c/ Préfet de la région Hauts de France
(arrêté du 27 novembre 2018)
30
Lecture en séance publique du 20 décembre 2019
Présidente : Mme ROUSSELLE
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du
gouvernement : M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL
SOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018 au greffe du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, l'association MAHRA Le Toit, représentée par
Me Balaÿ, demande au tribunal :
1° d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts de
France a fixé à 552 435,13 euros la dotation globale de financement du Centre d’hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) féminin de Saint-Omer pour l’année 2018 ;18-048 NC 62 2
2° de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses autorisées à 71 712 euros
pour le groupe I, 648 821,54 euros pour le groupe IT et 96 014 euros pour le groupe IT ;
3° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article 75-I
de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- son président dispose de la capacité à agir et sa requête est recevable :
- elle est fondée à demander la réformation de l’arrêté dès lors que celui-ci prévoit
l'attribution de crédits non reconductibles incompatibles avec la gestion de budgets
d’établissements habilités pour 15 ans ;
- les ratios de personnel du CHRS sont faussés par une répartition déséquilibrée de
certains postes de dépenses ;
- elle entend invoquer l’exception d’illégalité de l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les
tarifs plafonds applicables aux CHRS, en tant qu’il porte atteinte à la liberté fondamentale du
droit à l’hébergement d’urgence et méconnaît l’article L 311-3 du code de l’action sociale et
des familles ;
- le budget alloué au titre du groupe I est manifestement insuffisant ;
- concernant les dépenses du groupe IL, le préfet ne peut légalement se baser sur des
tarifs plafonds pour refuser d’appliquer les conventions collectives et accords collectifs de
travail agréés ; elle a justifié le niveau des crédits sollicités par le GVT et par les taux de
charges ;
- le préfet a méconnu les accords SOP agréés ;
-le préfet n’a pas démontré que ses demandes étaient hors de proportion avec
le service rendu ou avec les coûts des établissements comparables et n’a pas tenu compte de
sa situation spécifique ;
- le préfet a méconnu l’article L. 314-7 III du code de l’action sociale et des
familles ;
- elle a développé une démarche qualité nécessitant un encadrement accru et un
personnel qualifié et formé ;
- l’établissement ne peut répondre à ses obligations légales avec l’effectif retenu de
10,62 ETP ;
- la somme demandée au titre du groupe III est incompressible.
Par mémoire en défense enregistré le 19 avril 2019, le préfet de la région Hauts de
France conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le refus des dépenses est motivé au titre de l’article R. 314-23 2° et 6° du code de
l’action sociale et des familles ;
- les moyens énoncés sont infondés.
Vu:
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;18-048 NC 62 ; 3
Vu:
- le code de l’action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l’arrêté du 2 mai 2018 du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de
l’action et des comptes publics fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés
au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018.
Après avoir entendu à la séance publique du 8 novembre 2019 à laquelle les parties
ont été dûment convoquées :
- le rapport de M.Vincent, président honoraire du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, rapporteur ;
- et les conclusions de M.Féral, président du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, commissaire du gouvernement.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête en date du 21 décembre 2018, l’association MAHRA Le Toit
demande au tribunal, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet
de la région Hauts de France a fixé à 552 435,13 euros la dotation globale de financement du
Centre d’hébergement et de réinsertion sociale féminin de Saint-Omer pour l’année 2017 et,
d’autre part, de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses autorisées à
71 712 euros pour le groupe I, 648 821,54 euros pour le groupe II et 96 041 euros pour le
groupe II.
Sur les conclusions en annulation de l’arrêté du 28 novembre 2018 :
2. À supposer même que l’association MAHRA Le Toit ait entendu invoquer le
défaut de motivation de l’arrêté litigieux, celui-ci a pour seul effet de lier le contentieux à
l’égard de l’objet de sa demande et ladite association, en formulant les conclusions susvisées,
a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard
de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à
percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées
les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite,
le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de tarification devrait en tout état de
cause être écarté comme inopérant.
Sur les conclusions en réformation de l’arrêté du 28 novembre 2018 :
3. En premier lieu, l'association requérante fait valoir l’incompatibilité de
l’attribution de crédits non reconductibles avec le fait que l’établissement en cause est habilité
pour une durée de quinze ans dès lors qu’elle a besoin de financements pérennes à long terme
et programme ses budgets sur plusieurs années. Le préfet indique pour sa part que l’octroi de
certains crédits précisés comme non reconductibles a pour but d’atténuer l’impact de la
diminution de crédits dans le cadre de l’application de la convergence tarifaire vers le coût
moyen régional, s’étendant sur plusieurs années. Une telle pratique n’est entachée d’aucune
illégalité. Le principe de l’annualité budgétaire permet par ailleurs à l’autorité de tarification
de revoir ses propositions budgétaires d’une année sur l’autre. Il appartiendra le cas échéant à
l’association requérante, si elle s’y croit fondée, de contester l’éventuelle suppression de ces
crédits pour l’année ultérieure.18-048 NC 62 ‘ 4
4, En second lieu, l’association requérante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté
susvisé du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de
réinsertion sociale au titre de l'année 2018 en tant qu’il porterait atteinte à la liberté
fondamentale du droit à l’hébergement d’urgence et méconnaîtrait ainsi l’article L. 311-3 du
code de l’action sociale et des familles, lequel dispose que toute personne accueillie
par les établissements sociaux et médico-sociaux a droit à une prise en charge de qualité.
Toutefois, même si le montant de la dotation fixée pour l’établissement en cause doit tenir
compte, entre autres éléments, de la fixation de tarifs plafonds, l’arrêté de tarification litigieux
n’a pas pour base légale l’arrêté du 2 mai 2018 ni n’a été pris pour l’application de cet arrêté.
Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne les dépenses de groupe I :
5. L'association requérante fait valoir que la dotation accordée, s’élevant à
49 375 euros, en diminution sensible par rapport à l’année précédente, ne lui permet pas
d’assurer les dépenses d’éclairage, de chauffage et surtout d’alimentation et qu’il ne lui est
pas possible de réduire ces dépenses pour les ramener au niveau fixé par l’administration,
compte tenu par ailleurs de l’obligation de logement en chambre individuelle.
6. Elle n’expose toutefois aucune argumentation poste par poste, de sorte qu’on ne
peut déduire de cette seule argumentation générale une quelconque insuffisance de la dotation
globale du groupe I. Au surplus, alors qu’elle indiquait dans son rapport de présentation du
budget prévisionnel pour 2018 que les dépenses de ce groupe pourraient connaître des
diminutions en 2018 du fait du transfert des activités d’humanisation dans des locaux mieux
adaptés, elle n’apporte aucun élément propre à démontrer que les économies liées à ce
transfert seraient plus faibles que la diminution retenue par le préfet. En indiquant par ailleurs
que les crédits alloués au titre de l’alimentation représenteraient 1,45 euros par personne et
par repas, soit 4,35 euros par jour, elle n’établit pas l’insuffisance de crédits sur ce point.
En ce qui concerne les dépenses de groupe IT :
7. Il ressort en premier lieu des pièces de la procédure contradictoire que, pour
parvenir à une demande de 648 821,54 euros pour l’ensemble des dépenses du groupe IT alors
que le préfet a accordé une somme de 553 401,93 euros à ce titre, l’association MAHRA Le
Toit a notamment pris en compte une provision pour départ en retraite de certains salariés,
s’élevant à 76 396 euros. Il résulte de l’instruction que cette somme a été calculée selon la
convention collective en fonction du nombre de salariés ayant une ancienneté supérieure à dix
ans. Or, ce seul critère est insuffisant, eu égard à l’âge des salariés en cause, pour faire
regarder la charge correspondante comme probable à la clôture de l’exercice 2018. Sur ce
point, l’association ne pourra, le cas échéant, que procéder à la reprise, au compte
administratif de l’année considérée, des sommes exposées lors du départ en retraite d’un
agent. En l’absence de toute argumentation de l’association à cet égard, il y a lieu pour le
tribunal de confirmer le bien-fondé de cet abattement.
8. L'association fait également valoir la méconnaissance des dispositions de l’article
L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, aux termes desquelles : « Les conventions
collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non
lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou18-048 NC 62 - 5
réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des
personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent
effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont
représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces
conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à
l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou
d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel ou une convention pluriannuelle
mentionnés aux articles L. 313-11 ou L. 313-12 (...) » et dont il résulte que, pour pouvoir
procéder à des abattements sur le groupe IT de dépenses, l’autorité de tarification ne peut se
fonder sur le caractère limitatif de l’enveloppe pour faire obstacle à l’opposabilité des
conventions collectives et est tenue de financer la masse salariale conformément aux
stipulations conventionnelles agréées correspondant à l’effectif dont elle admet la nécessité.
Elle soutient à cet égard que ces dispositions sont méconnues en tant que le préfet se fonderait
sur l’application des tarifs plafonds prévus par l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et
des familles pour se refuser à assumer les conséquences financières des conventions et
accords collectifs de travail agréés. Toutefois, l’application des tarifs plafonds ne méconnaît
pas en soi cette obligation. Alors qu’il incombe à l’association, en effectuant le calcul de la
masse salariale requise en prenant en compte les effectifs, le nombre de points et le taux de
charges, de démontrer que l’application des tarifs plafonds ferait obstacle au respect des
dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’apporte
aucun élément en ce sens.
9.Si l’association requérante ajoute par ailleurs qu’elle applique les accords « SOP »
et qu’elle a justifié le niveau des crédits sollicités par la hausse de la valeur du point, le
glissement vieillesse technicité à effectifs constants et le taux de charges, elle ne produit
cependant aucun document apportant une telle justification.
10.L’association requérante fait également valoir la méconnaissance des dispositions
du Il de l’article L 314-7 du code de l’action sociale et des familles, aux termes
desquelles : « L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : 1° Les
prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les
dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles
L. 313 6, et L. 314-3 à L. 314-5 ;2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de
proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant
des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement ».
Si elle soutient tout d’abord que le préfet n’établit pas que ses prévisions de charges seraient
manifestement excessives, ce dernier a pu légalement, sous réserve du respect des dispositions
de l’article L. 314-6 précité, invoquer la circonstance que ces prévisions de charges ne
seraient pas compatibles avec les dotations limitatives de financement comme prévu au 1° des
dispositions précitées. Si elle ajoute que l’établissement en cause présente des spécificités qui
n'auraient pas été prises en compte, tenant à la diversité des publics, à la qualité des
prestations et notamment au développement d’une procédure qualité en application de la loi
du 2 janvier 2002, ce qui nécessite un personnel en nombre suffisant, qualifié et bien formé,
elle n’établit pas que de tels éléments la distingueraient des autres établissements soumis aux
mêmes obligations.
11. L'association requérante soutient enfin que l’établissement en cause doit obtenir
les 11,12 ETP prévus à son effectif, ce qui constitue le strict minimum pour répondre à ses
obligations légales, et que le nombre de 10,62 ETP retenu par le préfet ne lui permet pas de18-048 NC 62 6
bénéficier de 0,33 ETP de remplacement de veilleurs de nuit pendant les périodes de congés
payés ainsi que de 0,17 ETP d’éducateurs remplaçants au cours de ces mêmes périodes.
L’insuffisance de l’effectif retenu par le préfet n’est toutefois pas établie au regard de cette
seule argumentation, sachant par ailleurs que l’établissement a dégagé un résultat
excédentaire de 5 501,12 euros au titre de l’année 2017 avec un effectif alors fixé à
10,62 ETP.
En ce qui concerne les dépenses de groupe IIT :
12. L'association requérante, qui s’est vu accorder une somme de 62 825,42 euros
qu’elle souhaite voir porter à 96 041 euros, fait valoir qu’elle supporte des dépenses de loyer
en augmentation régulière et produit à cet effet une quittance de loyer de 1 759 euros. En se
bornant à indiquer que cette quittance fait ressortir une augmentation des loyers par rapport à
l'exercice précédent, l’association n’établit pas qu’elle ne pourrait faire face aux dépenses du
groupe IIT, qui comportent d’ailleurs d’autres postes de dépenses que les loyers. La demande
de ce chef doit ainsi être écartée.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association MAHRA Le Toit
doit être rejetée.
Sur les frais de l’instance :
14. Les dispositions de l’article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que
soit mise à la charge de l'Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la
somme que demande l’association MAHRA Le Toit au titre des frais exposés par elle et non
compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1° : La requête de l’association MAHRA Le Toit est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à l’association MAHRA Le Toit et au
préfet de la région Hauts de France.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais18-048 NC 62 7
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy,
après sa séance du 8 novembre 2019, où siégeaient Mme Rousselle, présidente, M. Bouy,
M. Coustenoble, M. Dupain, M. Gauthier, membres du tribunal et M. Vincent, rapporteur.
La Présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
Le rapporteur, La greffière,
Signé : P. VINCENT Signé : S. GODARD
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé, et à tous
huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. GODARD- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08 novembre 2019 inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 3514-37 du code de l’action sociale et des Familles -
Contentieux n°18-049NC62 - Association MAHRA Le Toit (CHRS masculin à Longuenesse) c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant l'arrêté
‘du 21 novembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S8
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TA FICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE NAN CY
Contentieux n° 18-049 NC 62 :
Séance n° 341 du 8 novembre 2019 à 13 heures 30
Lecture en séance publique du 20 décembre 2019
Présidente : Mme ROUSSELLE
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du
gouvernement : M. FERAL
Association MAHRA Le Toit
(CHRS masculin de Longuenesse)
c/ préfet de la région Hauts de France
(arrêté du 21 novembre 2018)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET
SOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018 au greffe du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, l’association MAHRA Le Toit, représentée par
Me Balaÿ, demande au tribunal :
1° d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts de
France a fixé à 589 147,89 euros la dotation globale de financement du Centre d’hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) masculin à Longuenesse pour l’année 2018 ;N° 18-049 NC 62
2° de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses autorisées à
125 921,23 euros pour le groupe I, 502 577, 25 euros pour le groupe II et 103 640 euros pour
le groupe IIT ;
3° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article 75-I
de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- son président dispose de la capacité à agir et sa requête est recevable ;
- elle est fondée à demander la réformation de l’arrêté dès lors que celui-ci prévoit
l'attribution de crédits non reconductibles incompatibles avec la gestion de budgets
d’établissements habilités pour 15 ans ;
- elle entend invoquer l’exception d’illégalité de l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les
tarifs plafonds applicables aux CHRS, en tant qu’il porte atteinte à la liberté fondamentale du
droit à l’hébergement d’urgence et méconnaît l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et
des familles ;
- le budget alloué au titre du groupe I est manifestement insuffisant ;
- concernant les dépenses du groupe II, le préfet ne peut légalement se baser sur des
tarifs plafonds pour refuser d’appliquer les conventions collectives et accords collectifs de
travail agréés ; elle a justifié le niveau des crédits sollicités par le GVT et par les taux de
charges ;
- le préfet a méconnu les accords SOP agréés ;
- le préfet n’a pas démontré que ses demandes étaient hors de proportion avec le
service rendu ou avec les coûts des établissements comparables et n’a pas tenu compte de sa
situation spécifique ;
- le préfet a méconnu l’article L. 314-7 III du code de l’action sociale et des
familles ;
- elle a développé une démarche qualité nécessitant un encadrement accru et un
personnel qualifié et formé ;
- l'établissement ne peut répondre à ses obligations légales avec un effectif inférieur
à 10,44 ETP ;
- la somme demandée au titre du groupe III est incompressible.
Par mémoire en défense enregistré le 19 avril 2019, le préfet de la région Hauts de
France conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens énoncés sont infondés.
Vu:
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu:
- le code de l’action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
- l'arrêté du 2 mai 2018 du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de
l’action et des comptes publics fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'articleN° 18-049 NC 62
3
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés
au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018.
Après avoir entendu à la séance publique du 8 novembre 2019 à laquelle les parties
ont été dûment convoquées :
- le rapport de M. Vincent, président honoraire du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d’appel, rapporteur,
- et les conclusions de M. Féral, président du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d’appel, commissaire du gouvernement.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête en date du 21 décembre 2018, l’association MAHRA Le Toit
demande au tribunal, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet
de la région Hauts de France a fixé à 589 147,89 euros la dotation globale de financement du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) masculin à Longuenesse pour
l'année 2018 et, d’autre part, de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses
autorisées à 125 921,23 euros pour le groupe I, 502 577,25 euros pour le groupe II et
103 640 euros pour le groupe III.
Sur les conclusions en annulation de l’arrêté du 27 novembre 2018 :
2. À supposer même que l’association MAHRA Le Toit ait entendu invoquer le
défaut de motivation de l’arrêté litigieux, celui-ci a pour seul effet de lier le contentieux à
l’égard de l’objet de sa demande et ladite association, en formulant les conclusions susvisées,
a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard
de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à
percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées
les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite,
le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de tarification devrait en tout état de
cause être écarté comme inopérant.
Sur les conclusions en réformation de l’arrêté du 21 novembre 2018 :
3. En premier lieu, l’association requérante fait valoir l’incompatibilité de
l'attribution de crédits non reconductibles avec le fait que l’établissement en cause est habilité
pour une durée de quinze ans dès lors qu’elle a besoin de financements pérennes à long terme
et programme ses budgets sur plusieurs années. Le préfet indique pour sa part que l’octroi de
certains crédits précisés comme non reconductibles a pour but d’atténuer l’impact de la
diminution de crédits dans le cadre de l’application de la convergence tarifaire vers Le coût
moyen régional, s’étendant sur plusieurs années. Une telle pratique n’est entachée d’aucune
illégalité. Le principe de l’annualité budgétaire permet par ailleurs à l’autorité de tarification
de revoir ses propositions budgétaires d’une année sur l’autre. Il appartiendra le cas échéant à
lassociation requérante, si elle s’y croit fondée, de contester l’éventuelle suppression de ces
crédits pour l’année ultérieure.N° 18-049 NC 62
4
4. En second lieu, l’association requérante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté
susvisé du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de
réinsertion sociale au titre de l'année 2018 en tant qu’il porterait atteinte à la liberté
fondamentale du droit à l'hébergement d’urgence et méconnaîtrait ainsi l’article L. 311-3 du
code de l’action sociale et des familles, lequel dispose que toute personne accueillie par les
établissements sociaux et médico-sociaux a droit à une prise en charge de qualité. Toutefois,
même si le montant de la dotation fixée pour l’établissement en cause doit tenir compte, entre
autres éléments, de la fixation de tarifs plafonds, l’arrêté de tarification litigieux n’a pas pour
base légale l’arrêté du 2 mai 2018 ni n’a été pris pour l’application de cet arrêté. Le moyen
doit ainsi être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne les dépenses de groupeÎ :
5. L'association requérante fait valoir que la dotation accordée, s’élevant à
73 805,07 euros, en diminution sensible par rapport à l’année précédente, ne [ui permet pas
d’assurer les dépenses d’éclairage, de chauffage et surtout d’alimentation et qu’il ne lui est
pas possible de réduire ces dépenses pour les ramener au niveau fixé par l’administration,
compte tenu par ailleurs de l’obligation de logement en chambre individuelle.
6. Elle n’expose toutefois aucune argumentation poste par poste, de sorte qu’on ne
peut déduire de cette seule argumentation générale une quelconque insuffisance de la dotation
globale du groupe I. Au surplus, il apparaît que cette somme correspond aux charges
proposées par l’établissement au titre du compte administratif 2017, ce qui traduit une baisse
de charges imputable selon le préfet au transfert du CHRS dans de nouveaux locaux. En se
bornant à faire valoir que la somme accordée ne lui permet pas de maintenir le degré de
confort et de sécurité requis par l’exigence d’humanisation des locaux, l’association
requérante n’apporte aucun élément propre à établir l’insuffisance des crédits accordés sur ce
groupe.
En ce qui concerne les dépenses de groupe IT :
7. Il ressort en premier lieu des pièces de la procédure contradictoire que, pour
parvenir à une demande de 502 577,25 euros pour l’ensemble des dépenses du groupe IT alors
que le préfet a accordé une somme de 465 433,34 euros à ce titre, l’association MAHRA Le
Toit a notamment pris en compte une provision pour départ en retraite de certains salariés,
s’élevant à 32 276,25 euros. Il résulte de l’instruction que cette somme a été calculée selon la
convention collective en fonction du nombre de salariés ayant une ancienneté supérieure à dix ans. Or, ce seul critère est insuffisant, eu égard à l’âge des salariés en cause, pour faire regarder la charge correspondante comme probable à la clôture de l’exercice 2018. Sur ce
point, l’association ne pourra, le cas échéant, que procéder à la reprise, au compte
administratif de l’année considérée, des sommes exposées lors du départ en retraite d’un
agent. En l’absence de toute argumentation de l’association à cet égard, il y a lieu pour le
tribunal de confirmer le bien-fondé de cet abattement.
8. L'association fait également valoir la méconnaissance des dispositions de l’article
L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, aux termes desquelles : « Les conventions
collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non
lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par desN° 18-049 NC 62
5
personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent
effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont
représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie règlementaire. Ces
conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à
l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou
d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel ou une convention pluriannuelle
mentionnés aux articles L. 313-11 ou L. 313-12 (...) » et dont il résulte que, pour pouvoir
procéder à des abattements sur le groupe Il de dépenses, l’autorité de tarification ne peut se
fonder sur le caractère limitatif de l’enveloppe pour faire obstacle à l’opposabilité des
conventions collectives et est tenue de financer la masse salariale conformément aux
stipulations conventionnelles agréées correspondant à l’effectif dont elle admet la nécessité.
Elle soutient à cet égard que ces dispositions sont méconnues en tant que le préfet se fonderait
sur l’application des tarifs plafonds prévus par l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et
des familles pour refuser d’assumer les conséquences financières des conventions et accords
collectifs de travail agréés. Toutefois, l’application des tarifs plafonds ne méconnaît pas en soi
cette obligation. Alors qu’il incombe à l’association, en effectuant le calcul de la masse
salariale requise en prenant en compte les effectifs, le nombre de points et le taux de charges,
de démontrer que l’application des tarifs plafonds ferait obstacle au respect des dispositions
de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’apporte aucun élément
en ce sens.
9. Si l'association requérante ajoute par ailleurs qu’elle applique les accords « SOP »
et qu’elle a justifié le niveau des crédits sollicités par la hausse de la valeur du point, le
glissement vieillesse technicité à effectifs constants et le taux de charges, elle ne produit
cependant aucun document apportant une telle justification.
10. L'association requérante fait également valoir la méconnaissance des dispositions
du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, aux termes
desquelles : « L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : 1° Les
prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les
dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles
L. 313 6, et L. 314-3 à L. 314-5 ; 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de
proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant
des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement ».
Si elle soutient tout d’abord que le préfet n’établit pas que ses prévisions de charges seraient
manifestement excessives, ce dernier a pu légalement, sous réserve du respect des dispositions
de l’article L. 314-6 précité, invoquer la circonstance que ces prévisions de charges ne
seraient pas compatibles avec les dotations limitatives de financement comme prévu au 1° des
dispositions précitées. Si elle ajoute que l’établissement en cause présente des spécificités qui
n'auraient pas été prises en compte, tenant à la diversité des publics, à la qualité des
prestations et notamment au développement d’une procédure qualité en application de la loi
du 2 janvier 2002, ce qui nécessite un personnel en nombre suffisant, qualifié et bien formé,
elle n’établit pas que de tels éléments la distingueraient des autres établissements soumis aux
mêmes obligations.
11. L'association requérante soutient enfin simultanément qu’elle dispose d’un
effectif de 10,44 ETP et qu’elle « ne demande que le maintien des effectifs prévus au budget
prévisionnel de 2016 », qui s’élève toutefois à 11,11 ETP en totalisant les temps de travail des
salariés qu’elle indique. Toutefois, selon la pièce jointe intitulée « rapport complémentaire auN° 18-049 NC 62
6
budget prévisionnel 2018 », les effectifs nécessaires au fonctionnement du CHRS sont estimés
à 10,44 et non à 11,11. En l’état de ce qui précède, elle n’établit ni l’insuffisance de ses
effectifs, ni son impossibilité de répondre à ses obligations concernant ses salariés.
En ce qui concerne les dépenses de groupe III :
12. L'association requérante, qui s’est vu accorder une somme de 57 577,07 euros
qu’elle souhaite voir porter à 103 640 euros, fait valoir qu’elle supporte des dépenses de loyer
en augmentation régulière. Toutefois, elle ne produit pas quittance de loyer annoncée afin
d’étayer son affirmation. En tout état de cause, elle ne saurait établir l’insuffisance de la
dotation au titre du groupe III en se bornant à produire une seule quittance de loyer.
L'association requérante n’établit pas ainsi qu’elle ne pourrait faire face aux dépenses du
groupe III, qui comportent d’ailleurs d’autres postes de dépenses que les loyers. La demande
de ce chef doit ainsi être écartée.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association MAHRA Le Toit
doit être rejetée.
Sur les frais de l’instance:
14, Les dispositions de l’article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que
soit mise à la charge de l'Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la
somme que demande l’association MAHRA Le Toit au titre des frais exposés par elle et non
compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1% : La requête de l’association MAHRA Le Toit est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association MAHRA Le Toit et au
préfet de la région Hauts de France.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.N° 18-049 NC 62
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Nancy après sa séance du 8 novembre 2019 où siégeaient Mme Rousselle, présidente,
MM. Bouy, Coustenoble, Dupain et Gauthier, membres du tribunal, et M. Vincent,
rapporteur.
La Présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
Le rapporteur, La greffière,
Signé : P. VINCENT Signé : S. GODARD
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé, et à tous
huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. GODARD- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08 novembre 2019 inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 351-37 du code de l'action sociale et des Familles -
Contentieux n°18-050NC62 - Association MAHRA Le Toit (CHRS « Centre Charles Gide ») c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant l'arrêté
du 27 novembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sg
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° 18-050 NC 62 :
Séance n° 341 du 8 novembre 2019 à 13 heures 30
Lecture en séance publique du 20 décembre 2019
Présidente : Mme ROUSSELLE
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du
gouvernement : M. FERAL
Association MAHRA Le Toit
(CHRS « Centre Charles Gide »)
c/préfet de la région Hauts de France
(arrêté du 27 novembre 2018)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET
SOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018 au greffe du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, l’association MAHRA Le Toit, représentée par
Me Balaÿ, demande au tribunal :
1° d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts de
France a fixé à 696 049,67 euros la dotation globale de financement du Centre d’hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) « Centre Charles Gide » pour l’année 2018 ;N° 18-050 NC 62
2° de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses autorisées à
115 748,09 euros pour le groupe I, 585 177,82 euros pour le groupe II et 85 644,91 euros
pour le groupe IT ;
3° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article 75-I
de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- son président dispose de la capacité à agir et sa requête est recevable ;
- elle est fondée à demander la réformation de l’arrêté dès lors que celui-ci prévoit
l'attribution de crédits non reconductibles incompatibles avec la gestion de budgets
d’établissements habilités pour 15 ans ;
- elle entend invoquer l’exception d’illégalité de l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les
tarifs plafonds applicables aux CHRS, en tant qu’il porte atteinte à la liberté fondamentale du
droit à l’hébergement d’urgence et méconnaît l’article L 311-3 du code de l’action sociale et
des familles ;
- le budget alloué au titre du groupe I est manifestement insuffisant ;
- concernant les dépenses du groupe IL le préfet ne peut légalement se baser sur des
tarifs plafonds pour refuser d’appliquer les conventions collectives et accords collectifs de
travail agréés ; elle a justifié le niveau des crédits sollicités par le GVT et par les taux de
charges ;
- le préfet a méconnu les accords SOP agréés ;
- le préfet n’a pas démontré que ses demandes étaient hors de proportion avec le
service rendu ou avec les coûts des établissements comparables et n’a pas tenu compte de sa
situation spécifique ;
- le préfet a méconnu l’article L 314-7 III du code de l’action sociale et des familles ;
- elle a développé une démarche qualité nécessitant un encadrement accru et un
personnel qualifié et formé ;
- l'établissement ne peut répondre à ses obligations légales avec un effectif inférieur
à 13,07 ETP ;
- la somme demandée au titre du groupe III est incompressible.
Par mémoire en défense enregistré le 19 avril 2019, le préfet de la région Hauts de
France conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens énoncés sont infondés.
Vu:
- la décision attaquée ;
-_ les autres pièces du dossier ;
Vu:
- le code de l’action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l’arrêté du 2 mai 2018 du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de
l’action et des comptes publics fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’articleN° 18-050 NC 62
3
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés
au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018.
Après avoir entendu à la séance publique du 8 novembre 2019 à laquelle les parties
ont été dûment convoquées :
- le rapport de M. Vincent, président honoraire du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Féral, président du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, commissaire du gouvernement.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête en date du 21 décembre 2018, l’association MAHRA Le Toit
demande au tribunal, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet
de la région Hauts de France a fixé à 606 049,67 euros la dotation globale de financement du
Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Centre Charles Gide » pour l’année
2018 et, d’autre part, de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses autorisées à
115 748,09 euros pour le groupe I, 585 177,82 euros pour le groupe II et 85 644,91 euros
pour le groupe IIT .
Sur les conclusions en annulation de l’arrêté du 27 novembre 2018 :
2. À supposer même que l’association MAHRA Le Toit ait entendu invoquer le
défaut de motivation de l’arrêté litigieux, celui-ci a pour seul effet de lier le contentieux à
l’égard de l’objet de sa demande et ladite association, en formulant les conclusions susvisées,
a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard
de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à
percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées
les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite,
le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de tarification devrait en tout état de
cause être écarté comme inopérant.
Sur les conclusions en réformation de l’arrêté du 27 novembre 2018 :
3. En premier lieu, l’association requérante fait valoir l’incompatibilité de
l'attribution de crédits non reconductibles avec le fait que l’établissement en cause est habilité
pour une durée de quinze ans dès lors qu’elle a besoin de financements pérennes à long terme
et programme ses budgets sur plusieurs années. Le préfet indique pour sa part que l’octroi de
certains crédits précisés comme non reconductibles a pour but d’atténuer l’impact de la
diminution de crédits dans le cadre de l’application de la convergence tarifaire vers le coût
moyen régional, s’étendant sur plusieurs années. Une telle pratique n’est entachée d’aucune
illégalité. Le principe de l’annualité budgétaire permet par ailleurs à l’autorité de tarification
de revoir ses propositions budgétaires d’une année sur l’autre. Il appartiendra le cas échéant à
l’association requérante, si elle s’y croit fondée, de contester l’éventuelle suppression de ces
crédits pour l’année ultérieure.N° 18-050 NC 62
4
4, En second lieu, l’association requérante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté
susvisé du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de
réinsertion sociale au titre de l'année 2018 en tant qu’il porterait atteinte à la liberté
fondamentale du droit à l'hébergement d'urgence et méconnaîtrait ainsi l’article L. 311-3 du
code de l’action sociale et des familles, lequel dispose que toute personne accueillie par les
établissements sociaux et médico-sociaux a droit à une prise en charge de qualité. Toutefois,
même si le montant de la dotation fixée pour l’établissement en cause doit tenir compte, entre
autres éléments, de la fixation de tarifs plafonds, l’arrêté de tarification litigieux n’a pas pour
base légale l’arrêté du 2 mai 2018 ni n’a été pris pour l’application de cet arrêté. Le moyen
doit ainsi être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne les dépenses de groupe ! :
5. L'association requérante fait valoir que la dotation accordée, s’élevant à
80 251,60 euros, en diminution sensible par rapport à l’année précédente, ne lui permet pas
d’assurer les dépenses d’éclairage, de chauffage et surtout d’alimentation et qu’il ne lui est
pas possible de réduire ces dépenses pour les ramener au niveau fixé par l’administration,
compte tenu par ailleurs de l’obligation de logement en chambre individuelle.
6. Elle n’expose toutefois aucune argumentation poste par poste, de sorte qu’on ne
peut déduire de cette seule argumentation générale une quelconque insuffisance de la dotation
globale du groupe I. En se bornant à faire valoir qu’elle a consenti de nombreux efforts et que
la baisse de la dotation à ce titre la contraint à réduire de façon drastique l’éclairage, le
chauffage et l’alimentation assurés aux usagers, l’association requérante n’apporte aucun
élément propre à établir l’insuffisance des crédits accordés sur ce groupe.
En ce qui concerne les dépenses de groupe II :
7. Il ressort en premier lieu des pièces de la procédure contradictoire que, pour
parvenir à une demande de 502 577,25 euros pour l’ensemble des dépenses du groupe II alors
que le préfet a accordé une somme de 465 433,34 euros à ce titre, l’association MAHRA Le
Toit a notamment pris en compte une provision pour départ en retraite de certains salariés,
s’élevant à 18 756,82 euros. Il résulte de l’instruction que cette somme a été calculée selon la
convention collective en fonction du nombre de salariés ayant une ancienneté supérieure à dix
ans. Or, ce seul critère est insuffisant, eu égard à l’âge des salariés en cause, pour faire
regarder la charge correspondante comme probable à la clôture de l’exercice 2018. Sur ce
point, l’association ne pourra, le cas échéant, que procéder à la reprise, au compte
administratif de l’année considérée, des sommes exposées lors du départ en retraite d’un
agent. En l’absence de toute argumentation de l’association à cet égard, il y a lieu pour le
tribunal de confirmer le bien-fondé de cet abattement.
8. L’association fait également valoir la méconnaissance des dispositions de l’article
L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, aux termes desquelles : « Les
conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de
retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à
but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives
ou règlementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des
personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent
effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont
représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie règlementaire. CesN° 18-050 NC 62
5
conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à
l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou
d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel ou une convention pluriannuelle
mentionnés aux articles L. 313-11 ou L. 313-12(...) » et dont il résulte que, pour pouvoir
procéder à des abattements sur le groupe IT de dépenses, l’autorité de tarification ne peut se
fonder sur le caractère limitatif de l’enveloppe pour faire obstacle à l’opposabilité des
conventions collectives et est tenue de financer la masse salariale conformément aux
stipulations conventionnelles agréées correspondant à l’effectif dont elle admet la nécessité.
Elle soutient à cet égard que ces dispositions sont méconnues en tant que le préfet se fonderait
sur l’application des tarifs plafonds prévus par l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et
des familles pour se refuser à assumer les conséquences financières des conventions et
accords collectifs de travail agréés. Toutefois, l’application des tarifs plafonds ne méconnaît
pas en soi cette obligation. Alors qu’il incombe à l’association, en effectuant le calcul de la
masse salariale requise en prenant en compte les effectifs, le nombre de points et le taux de
charges, de démontrer que l’application des tarifs plafonds ferait obstacle au respect des
dispositions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’apporte
aucun élément en ce sens.
9, Si l’association requérante ajoute par ailleurs qu’elle applique les accords « SOP »
et qu’elle a justifié le niveau des crédits sollicités par la hausse de la valeur du point, le
glissement vieillesse technicité à effectifs constants et le taux de charges, elle ne produit
cependant aucun document apportant une telle justification.
10. L’association requérante fait également valoir la méconnaissance des dispositions
du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, aux termes
desquelles : « L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que :1° Les
prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les
dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles
L. 313 8, et L. 314-3 à L. 314-5 ;2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de
proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant
des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement ».
Si elle soutient tout d’abord que le préfet n’établit pas que ses prévisions de charges seraient
manifestement excessives, ce dernier a pu légalement, sous réserve du respect des dispositions
de l’article L 314-6 précité, invoquer la circonstance que ces prévisions de charges ne seraient
pas compatibles avec les dotations limitatives de financement comme prévu au 1° des
dispositions précitées. Si elle ajoute que l’établissement en cause présente des spécificités qui
n'auraient pas été prises en compte, tenant à la diversité des publics, à la qualité des
prestations et notamment au développement d’une procédure qualité en application de la loi
du 2 janvier 2002, ce qui nécessite un personnel en nombre suffisant, qualifié et bien formé,
elle n’établit que de tels éléments la distingueraient des autres établissements soumis aux
mêmes obligations.
11. L’association requérante soutient enfin qu’elle dispose d’un effectif de
13,07 ETP, qu’elle « ne demande que le maintien » de l’effectif établi à ce niveau selon le
budget prévisionnel de 2016 et qu’elle ne saurait satisfaire à ses obligations avec un effectif
inférieur. En l’état de cette seule argumentation, elle n’établit ni l'insuffisance de ses effectifs,
ni son impossibilité de répondre à ses obligations concernant ses salariés.N° 18-050 NC 62
En ce qui concerne les dépenses de groupe II! :
12. L’association requérante, qui s’est vu accorder une somme de 73 599,01 euros
qu’elle souhaite voir porter à 85 644,91 euros, fait valoir qu’elle supporte des dépenses de
loyer en augmentation régulière et produit à cet effet une quittance de loyer de 1759 euros. En
se bornant à indiquer que cette quittance fait ressortir une augmentation des loyers par rapport
à l’exercice précédent, l’association n’établit pas qu’elle ne pourrait faire face aux dépenses
du groupe III, qui comportent d’ailleurs d’autres postes de dépenses que les loyers. La
demande de ce chef doit ainsi être écartée.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association MAHRA Le Toit
doit être rejetée.
Sur les frais de l’instance :
14. Les dispositions de l’article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que
soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la
somme que demande l’association MAHRA Le Toit au titre des frais exposés par elle et non
compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1° : La requête de l’association MAHRA Le Toit est rejetée.
Atticle 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association MAHRA Le Toit et au
préfet de la région Hauts de France.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Nancy après sa séance du 8 novembre 2019 où siégeaient Mme Rousselle, présidente,
MM. Bouy, Coustenoble, Dupain et Gauthier, membres du tribunal, et M. Vincent,
rapporteur.
La Présidente,
Signé : P. ROUSSELLEN° 18-050 NC 62
Le rapporteur, La greffière,
Signé : P. VINCENT Signé : S. GODARD
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé, et à tous
huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. GODARD- Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy après sa séance du 08 novembre 2019 inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 351-37 du code de l’action sociale et des Familles -
Contentieux n°18-051NC62 - Association MAHRA Le Toit (CHRS Le Chenal) c- Préfet de la Région Hauts-de-France concernant l'arrêté du 27
novembre 2018 :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
sg
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° 18-051 NC 62 : Association MAHRA Le Toit
(CHRS Le Chenal)
c/ préfet de la région Hauts de France
(arrêté du 27 novembre 2018)
Séance n° 34i du 8 novembre 2019 à 13 heures 30
Lecture en séance publique du 20 décembre 2019
Présidente : Mme ROUSSELLE
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du
gouvernement : M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET
SOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018 au greffe du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, l’association MAHRA Le Toit, représentée par
Me Balaÿ, demande au tribunal :
1° d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts de
France a fixé à 403 198,71 euros la dotation globale de financement du Centre d’hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) « Le Chenal » pour l’année 2018 ;N° 18-051 NC 62
2
2° de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses autorisées à
55 094,72 euros pour le groupe I, 383 214,95 euros pour le groupe II et 68 835,19 euros pour
le groupe II] ;
3° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article 75-I
de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- son président dispose de la capacité à agir et sa requête est recevable ;
- elle est fondée à demander la réformation de l’arrêté dès lors que celui-ci prévoit
l'attribution de crédits non reconductibles incompatibles avec la gestion de budgets d’établissements habilités pour 15 ans ;
- elle entend invoquer l’exception d’illégalité de l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les
tarifs plafonds applicables aux CHRS, en tant qu’il porte atteinte à la liberté fondamentale du
droit à l'hébergement d'urgence et méconnaît l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- le budget alloué au titre du groupe I est manifestement insuffisant ;
- concernant les dépenses du groupe II, le préfet ne peut légalement se baser sur des
tarifs plafonds pour refuser d’appliquer les conventions collectives et accords collectifs de travail agréés ; elle a justifié le niveau des crédits sollicités par le GVT et par les taux de charges ;
- le préfet a méconnu les accords SOP agréés ;
- Je préfet n’a pas démontré que ses demandes étaient hors de proportion avec le
service rendu ou avec les coûts des établissements comparables et n’a pas tenu compte de sa situation spécifique ;
- le préfet a méconnu l’article L. 314-7 III du code de l’action sociale et des
familles ;
- elle a développé une démarche qualité nécessitant un encadrement accru et un
personnel qualifié et formé ;
- l'établissement ne peut répondre à ses obligations légales avec un effectif inférieur
à 8,82 ETP ;
-la somme demandée au titre du groupe III est incompressible.
Par mémoire en défense enregistré le 19 avril 2019, le préfet de la région Hauts de
France conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est infondée dès lors que les moyens énoncés sont
infondés.
Va :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu:
- le code de l’action sociale et des familles ;
- Ja loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 2 mai 2018 du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de
l’action et des comptes publics fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'articleN° 18-051 NC 62
3
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés
au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2018.
Après avoir entendu à la séance publique du 8 novembre 2019 à laquelle les parties
ont été dûment convoquées :
- le rapport de M. Vincent, président honoraire du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, rapporteur,
- et les conclusions de M. Féral, président du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, commissaire du gouvernement.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête en date du 21 décembre 2018, l’association MAHRA Le Toit
demande au tribunal, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet
de la région Hauts de France a fixé à 403 198,71 euros la dotation globale de financement du
Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Le Chenal » (places de stabilisation)
pour l’année 2018 et, d’autre part, de réformer cet arrêté en fixant le montant des dépenses
autorisées à 55 094,72 euros pour le groupe I, 383 214,95 euros pour le groupe II et
68 835,19 euros pour le groupe III.
Sur les conclusions en annulation de l’arrêté du 27 novembre 2018 :
2. À supposer même que l’association MAHRA Le Toit ait entendu invoquer le
défaut de motivation de l’arrêté litigieux, celui-ci a pour seul effet de lier le contentieux à
l’égard de l’objet de sa demande et ladite association, en formulant les conclusions susvisées,
a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard
de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à
percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées
les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite,
le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de tarification devrait en tout état de
cause être écarté comme inopérant.
Sur les conclusions en réformation de l’arrêté du 27 novembre 2018 :
3. En premier lieu, l’association requérante fait valoir l’incompatibilité de
Pattribution de crédits non reconductibles avec le fait que l’établissement en cause est habilité
pour une durée de quinze ans dès lors qu’elle a besoin de financements pérennes à long terme
et programme ses budgets sur plusieurs années. Le préfet indique pour sa part que l’octroi de
certains crédits précisés comme non reconductibles a pour but d’atténuer l’impact de la
diminution de crédits dans le cadre de l’application de la convergence tarifaire vers le coût
moyen régional, s’étendant sur plusieurs années. Une telle pratique n’est entachée d’aucune
illégalité. Le principe de l’annualité budgétaire permet par ailleurs à l’autorité de tarification
de revoir ses propositions budgétaires d’une année sur l’autre. Il appartiendra le cas échéant à
l'association requérante, si elle s’y croit fondée, de contester l’éventuelle suppression de ces
crédits pour l’année ultérieure.N° 18-051 NC 62
4
4. En second lieu, l'association requérante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté
susvisé du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de
réinsertion sociale au titre de l'année 2018 en tant qu’il porterait atteinte à la liberté
fondamentale du droit à l’hébergement d’urgence et méconnaîtrait ainsi l’article L. 311-3 du
code de l’action sociale et des familles, lequel dispose que toute personne accueillie par les
établissements sociaux et médico-sociaux a droit à une prise en charge de qualité. Toutefois,
même si le montant de la dotation fixée pour l’établissement en cause doit tenir compte, entre
autres éléments, de la fixation de tarifs plafonds, l’arrêté de tarification litigieux n’a pas pour
base légale l’arrêté du 2 mai 2018 ni n’a été pris pour l’application de cet arrêté. Le moyen
doit ainsi être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne les dépenses de groupe I :
5. L'association requérante fait valoir que la dotation accordée, s’élevant à
21 389,09 euros, soit le même montant que l’année précédente, ne lui permet pas d’assurer les
dépenses d’éclairage, de chauffage et surtout d’alimentation et qu’il ne lui est pas possible de
réduire ces dépenses pour les ramener au niveau fixé par l’administration, compte tenu par
ailleurs de l’obligation de logement en chambre individuelle, de sorte qu’elle souhaite voir
porter ce montant à 55 092,72 euros.
6. À cet égard, elle met particulièrement l’accent sur le poste « alimentation » en
faisant valoir que, compte tenu des autres postes, ce montant revient à chiffrer ce poste à
2,44 euros par jour et par personne, ce qui apparaît très faible. Si elle souhaite voir passer le
seul poste « alimentation » à 39 500 euros et soutient que celle-ci lui revient à 6,29 euros par
jour et par personne, ce montant est en revanche sensiblement supérieur à celui constaté dans
d’autres établissements de même nature, y compris ceux faisant l’objet d’autres recours
présentés par la même association, et n’est assorti d’aucune justification particulière. Il sera
fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en portant à 30 000 euros le montant
de la dotation de l’ensemble du groupe I, ce qui revient, sur les mêmes bases que celles
retenues par la requérante, à chiffrer le poste « alimentation » à 3,42 euros par jour et par
personne. Il résulte de ce qui précède que la dotation accordée à l’établissement au titre du
groupe I doit être rehaussée d’une somme de 8 610,91 euros.
En ce qui concerne les dépenses de groupe Il :
7. Il ressort en premier lieu des pièces de la procédure contradictoire que, pour
parvenir à une demande de 383 214,95 euros pour l’ensemble des dépenses du groupe II alors
que le préfet a accordé une somme de 359 611 euros à ce titre, l’association MAHRA Le Toit a notamment pris en compte une provision pour départ en retraite de certains salariés,
s’élevant à 23 603,95 euros. Il résulte de l’instruction que cette somme a été calculée selon la convention collective en fonction du nombre de salariés ayant une ancienneté supérieure à dix ans. Or, ce seul critère est insuffisant, eu égard à l’âge des salariés en cause, pour faire
regarder la charge correspondante comme probable à la clôture de l’exercice 2018. Sur ce
point, l’association ne pourra, le cas échéant, que procéder à la reprise, au compte
administratif de l’année considérée, des sommes exposées lors du départ en retraite d’un agent. En l’absence de toute argumentation de l’association à cet égard, il y a lieu pour le
tribunal de confirmer le bien-fondé de cet abattement.
8. L'association fait également valoir la méconnaissance des dispositions de l’article
L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, aux termes desquelles : « Les conventionsN° 18-051 NC 62
5
collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non
lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des
personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent
effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont
représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie règlementaire. Ces
conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à
l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou
d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel ou une convention pluriannuelle
mentionnés aux articles L. 313-11 ou L. 313-12 (...) » et dont il résulte que, pour pouvoir
procéder à des abattements sur le groupe II de dépenses, l’autorité de tarification ne peut se
fonder sur le caractère limitatif de l’enveloppe pour faire obstacle à l’opposabilité des
conventions collectives et est tenue de financer la masse salariale conformément aux
stipulations conventionnelles agréées correspondant à l’effectif dont elle admet la nécessité.
Elle soutient à cet égard que ces dispositions sont méconnues en tant que le préfet se fonderait
sur l’application des tarifs plafonds prévus par l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et
des familles pour se refuser à assumer les conséquences financières des conventions et
accords collectifs de travail agréés. Toutefois, l’application des tarifs plafonds ne méconnaît
pas en soi cette obligation. Alors qu’il incombe à l’association, en effectuant le calcul de la
masse salariale requise en prenant en compte les effectifs, le nombre de points et le taux de
charges, de démontrer que l’application des tarifs plafonds ferait obstacle au respect des
dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, elle n’apporte
aucun élément en ce sens.
9. Si l’association requérante ajoute par ailleurs qu’elle applique les accords « SOP »
et qu’elle a justifié le niveau des crédits sollicités par la hausse de la valeur du point, le
glissement vieillesse technicité à effectifs constants et le taux de charges, elle ne produit
cependant aucun document apportant une telle justification.
10. L’association requérante fait également valoir la méconnaissance des dispositions
du IT de l’article L 314-7 du code de l’action sociale et des familles, aux termes
desquelles : « L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : 1° Les
prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec
les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles
L. 313-6, et L. 314-3 à L. 314-5 ; 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de
proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant
des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement ».
Si elle soutient tout d’abord que le préfet n’établit pas que ses prévisions de charges seraient
manifestement excessives, ce dernier a pu légalement, sous réserve du respect des dispositions
de l’article L. 314-6 précité, invoquer la circonstance que ces prévisions de charges ne
seraient pas compatibles avec les dotations limitatives de financement comme prévu au 1° des
dispositions précitées. Si elle ajoute que l’établissement en cause présente des spécificités qui
n'auraient pas été prises en compte, tenant à la diversité des publics, à la qualité des
prestations et notamment au développement d’une procédure qualité en application de la loi
du 2 janvier 2002, ce qui nécessite un personnel en nombre suffisant, qualifié et bien formé,
elle n’établit que de tels éléments la distingueraient des autres établissements soumis aux
mêmes obligations.N° 18-051 NC 62
6
11. L'association requérante fait enfin observer qu’alors que l’établissement
employait un effectif de 9,22 ETP lors de l’élaboration du budget prévisionnel de 2016, il ne
comporte à l’heure actuelle que 8,82 ETP, ce qui ne lui permet pas de satisfaire à ses
obligations légales. En l’état de cette seule argumentation générale, elle n’établit toutefois ni
l'insuffisance de ses effectifs, ni son impossibilité de répondre à ses obligations légales
concernant ses salariés.
En ce qui concerne les dépenses de groupe II :
12. L'association requérante, qui s’est vu accorder une somme de 43 677,95 euros
qu’elle souhaite voir porter à 68 835,19 euros, fait valoir qu’elle supporte des dépenses de
loyer en augmentation régulière et produit à cet effet une quittance de loyer de 1 759 euros.
En se bornant à indiquer que cette quittance fait ressortir une augmentation des loyers par
rapport à l’exercice précédent, l’association n’établit pas qu’elle ne pourrait faire face aux
dépenses du groupe III, qui comportent d’ailleurs d’autres postes de dépenses que les loyers.
La demande de ce chef doit ainsi être écartée.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la dotation globale de financement du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Le Chenal » pour l’année 2018 doit être
fixée à 411 809,62 euros.
Sur les frais irrépétibles :
14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions
de l’association requérante tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme qu’elle
demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Atticle 1% : La dotation globale de financement du CHRS « Le chenal » (places de
stabilisation) pour l’année 2018 est fixée à 411 809,62 euros.
Article 2 : L’arrêté du 27 novembre 2018 du préfet de la région Hauts de France est
réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de l’association MAHRA Le Toit est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association MAHRA Le Toit et au
préfet de la région Hauts de France.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.N° 18-051 NC 62
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy
après sa séance du 8 novembre 2019 où siégeaient Mme Rousselle, présidente, MM. Bouy,
Coustenoble, Dupain et Gauthier, membres du tribunal, et M. Vincent, rapporteur.
La Présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
Le rapporteur, La greffière,
Signé : P. VINCENT Signé : S. GODARD
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé, et à tous
huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. GODARDDIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
BAG - SECRÉTARIAT DE DIRECTION
- Décision en date du 30 décembre 2019 portant délégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Madame Valérie DECROIX
2 FRANÇAIS
MBGSTÈRE DE LA IS PIC
Eireetlon de lag rail périéntinre
Direction inierréaionsis
Gas Bérvicés Fénituniieites de Lila
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DECISION PORTANT DELEGATIDN DE SIGNATURE
La Directrice interrègionale
des services pénitentiaires de Lille
Madame Valérie DECROIX
Va code de procédure pénale ee ses artidles ROPA-24 ot REY: en
Vu ladiche 7 de de doi BE hr À À fus io
Vu Particle 40 du décret m'a008TFE8 du S6décernbns #00
Va lerrèté du miniete dela justice en date.du 26h 20v4 renmant Madarne. énériote. RIOCHEUS ar qualité de direciies féecée à de direction inferépionsie des services péitenisras de Lite
Va frore de nissan dal our Madame févédiaie RIOCREUX, dioctica des séruicos
fénlentaies en daté du F0 déconbre SG le mettant à déposilito du cerire pénitentiaire
de-Longusnésse du 4 jénviés au 4 évrièr 2020, en qualité de chef d'établissement par
irilérin
décide
De donper une défégation do statue ei de conpbtèonee du Pi landibr au S étrier É020 à
Madene. Déni BIOCREUX, direcince des aenvdices pénientiares cour 1060108 des:
désétans administratiies vides déné le tobleau alain.
Le présen(e dédiién ere publiés au recueil dos scies aovinietraifs
Lille, le #0 décembre 2015
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