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Déliberation - vnyy1843u0uzjw0tj51u52icq2fco6 org
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune d'Acigné.
Lien du pdf (Déliberation - vnyy1843u0uzjw0tj51u52icq2fco6 org)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ACIGNÉ s’est réuni au Triptik, conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal n° 2020.5.09 du 6 juillet 2020 et en raison des impératifs sanitaires, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire, sauf pour la délibération n° 2020.7.23. Pour cette délibération, Monsieur Olivier DEHAËSE, Maire, a quitté la séance qui s’est tenue sous la présidence de Madame Catherine ROUX, première adjointe. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis de manière dématérialisée aux conseillers municipaux le vingt-neuf septembre deux mille vingt. La convocation et
l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-neuf septembre deux mille vingt.
Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, sauf pour la délibération n° 2020.7.23, Mme Catherine
ROUX, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Laure JUDÉAUX, M. Ronan LEFORT, Mme Laure STALDER,
Mme Marie BABEL, M. Yves-Alain GUIVARCH, adjoints, Mme Annick LEBLOND, M. Rémy CHEVRETTE, M. Jean-Jacques MARTINEZ, M. Loïc CROIZIER, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Sophie DÉMÉAUTIS, Mme Marie-Noëlle FAULON, M. UIf SCHMIDT, M. Jean-Simon LALLICAN, Mme Aurélie LAUTÉ, Mme Emilie JARDÉ, Mme Gwénaëlle LE CAN, Mme Anne-Hélène TUAL, M. Ludovic BOUCHERIE (jusqu’au point n° 21), M. Christophe COUTURIER, M. Vincent CONSIGLI, Mme Alice ROUDAUT,
M. Philippe RUÉ, conseillers municipaux.
Absents représentés : M. David NICOLE (pouvoir à M. Jacques VANMAERCKE), adjoint, Mme Fatimata PICHODO-LY (pouvoir à Mme Laure JUDÉAUX), Mme Marylène BIDAN (pouvoir à M. Jean-Jacques MARTINEZ), M. Ludovic BOUCHERIE (pouvoir à M. Christophe COUTURIER à compter du point n° 22), conseillers municipaux,
Absent excusé : M. Olivier DEHAESE, Maire, pour la délibération n° 2020.7.23.
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à Particle L 2121.17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur proposition du
Maire, Monsieur Vincent CONSIGLI, est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 juillet 2020.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le jeudi 08 octobre 2020.
A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.
N° 2020.7.01 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Centre - Bilan de l’opération au 31/12/2019
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le bilan financier prévisionnel de la ZAC du Centre a été établi au 31 décembre 2019. II fait apparaître, outre le rapport de présentation, l’état des recettes et dépenses déjà réalisées et l’estimation des recettes et des
dépenses restant à réaliser, ainsi que leur échéancier.
Ainsi, au cours de l’année 2019, les dépenses se sont élevées à 15 755,15 € HT. et les recettes à 16 249,80 €HT. Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Le bilan prévisionnel s'établit donc en équilibre en recettes et dépenses à la somme de 9 581 403,70 € HT. Le total HT réalisé au 31 décembre 2019 s’élève à :
e 8 888 657,00 € en dépenses (soit un taux de réalisation de 92,77 %)
e 8641 380,39 € en recettes (soit un taux de réalisation de 90,2 %) »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
> approuve le bilan prévisionnel de la ZAC du Centre arrêté à la date du 31 décembre 2019.
N° 2020.7.02 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC de la Timonière - Bilan de l’opération au 31/12/2019
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le bilan financier prévisionnel de la ZAC de la Timonière a été établi au 31 décembre 2019. II fait apparaître, outre le rapport de présentation, l’état des réalisations en recettes et en dépenses depuis 1998 et l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser ; ainsi que l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération.
Ainsi, au cours de l’année 2019, les dépenses se sont élevées à 1 182,34 € H.T. et les recettes à 0,62 € H.T.
Le bilan prévisionnel s’établissait en équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 14 062 039,97 € HT.
Le total HT réalisé au 31 décembre 2019 s’élève à :
e 13964 312,52 € H.T. en dépenses (soit un taux de réalisation de 99,3 %)
e 14080 323,83 € H.T. en recettes (soit un taux de réalisation de 100 %) »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
> approuve le bilan prévisionnel de la ZAC de la Timonière arrêté à la date du 31 décembre 2019.
N° 2020.7.03 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Champ du Botrel - Bilan de l’opération au 31/12/2019
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le bilan financier prévisionnel de la ZAC du Champ du Botrel a été établi au 31 décembre 2019. Il fait apparaître, outre le rapport de présentation, l’état des réalisations en recettes et en dépenses depuis 2007 et l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser ; ainsi que l’échéancier des recettes et des dépenses de lPopération.
Ainsi, au cours de l’année 2019, les dépenses se sont élevées à 278 134.02 € HT. et les recettes à 302 292,5] € HT.
Par délibération n° 2017.8.04 du 18 décembre 2017, le conseil municipal a acté, à l’unanimité, que les conditions favorables de réalisation de la ZAC du Champ du Botrel conduisaient à un excédent prévisionnel qu’il a été décidé d’afficher sur tous les bilans annuels de l'opération.
L’excédent prévisionnel de l’opération au 31/12/2019 s'établirait ainsi à 2 377 399,31€. (Recettes prévisionnelles 11 833 166.66 € HT) (dépenses prévisionnelles 9 455 767,35 € HT).
Le total réalisé au 31 décembre 2019 s’élève à :
e 7603 466,83 € HT en dépenses (soit un taux de réalisation de 80,41 %)
e 10 703 006,41 € HT en recettes (soit un taux de réalisation de 90,44 %). » Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
> approuve le bilan prévisionnel de la ZAC du Champ du Botrel arrêté à la date du 31 décembre 2019.
N° 2020.7.04 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Botrel 1 - Bilan de l’opération au 31/12/2019
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le bilan financier prévisionnel de la ZAC Botrel 1 a été établi au 31 décembre 2019. Il fait apparaître, outre le rapport de présentation, l’état des recettes et dépenses déjà réalisées et l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser, ainsi que leur échéancier.
Ainsi, au cours de l’année 2019, les dépenses se sont élevées à 273 136,09€ HT et les recettes à 1 453 940,69 €.
Le bilan prévisionnel s'établit en équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 11 800 000,00 € HT.
Le total réalisé au 31 décembre 2019 s’élève à :
-3 032 727,21€ HT en dépenses (soit un taux de réalisation de 25,70 %),
- 2 126 382,52 € HT en recettes (soit un taux de réalisation de 18,02 %),
avec un résultat d'exécution de — 906 344, 69 €. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
> approuve le bilan prévisionnel de la ZAC Botrel 1 arrêté à la date du 31 décembre 2019.
N° 2020.7.05 - URBANISME HABITAT Ro us PRÉPAS - ZAC du Botrel 1 — Attribution du lot B2 à Maisons MTB :
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Dans sa séance du 23 janvier 2017, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation ainsi que le plan de composition de la ZAC Botrel 1 avec la description du programme des constructions à édifier dans la ZAC (typologie des logements et affectation des lots).
Ainsi l’îlot B2 est destiné à recevoir 10 logements individuels denses régulés (maison + jardin).
Ces 10 lots denses régulés, d’une surface maximale de 290 m?, seront attribués à des personnes physiques s’engageant à établir, sur le terrain acquis, leur résidence principale pour une durée minimale de 8 ans (suivant la date de remise des clés attestée par le vendeur ou le constructeur).
En raison des contraintes et des prescriptions urbanistiques, des nécessités de cohérences architecturales et d'éligibilité au prêt à taux zéro, l’acquéreur s’engage également à conclure un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec la société « Maisons MTB ». Il s’engage ainsi à entrer dans le cadre du dispositif de produit régulé (maison + jardin) imposé à l’aménageur par le Programme Local de l’Habitat de Rennes Métropole et mis en œuvre conformément par le vendeur et la société Maisons MTB.
Conformément à la délibération n°2017.6.11 du 9 octobre 2017, ces 10 lots denses régulés seront commercialisés au prix de 160 € HT avec un rabais de 40 € HT soit 120 € HT le m? de terrain augmenté de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte.
Maisons MTB devra s’engager, par convention avec la Ville d’Acigné, à réaliser son projet conformément au prix et aux plans proposés : la commercialisation sera effectuée par Maisons MTB et la vente de chaque lot se fera directement par la commune au particulier au prix maximum de 52 500 € TTC. La maison avec espaces extérieurs réalisés (clôtures + engazonnement) est réalisée par Maisons MTB, constructeur de maison, dans le cadre d’un CCMI.
LU)
Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Le prix maximum de la maison plus terrain doit donc être inférieur à 220 000 € TTC. Le compromis de vente du terrain sera signé après acceptation du projet de construction par l’urbaniste en charge de la cohérence du quartier. Les différentes variantes apportées ne devront pas modifier de manière substantielle l'économie du projet.
Maisons MTB s’engage aussi à ne pas commercialiser les maisons dans le cadre d’un investissement à but locatif.
France Domaine a été préalablement consulté sur ces critères conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission « développement durable - aménagement de l’espace - économie » s’est réunie le 8 septembre et a émis un avis favorable sur le projet avec Maisons MTB ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
> approuve la convention avec Maisons MTB selon les modalités définies ci-dessus,
> autorise Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2020.7.06 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Botrel 1 - Lots libres de constructeur - Attributions
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Lors de sa séance du 9 octobre 2017, le Conseil Municipal, a autorisé la commercialisation de 67 lots libres de constructeurs selon des critères et des prix définis par la délibération n° 2017.6.10.
Lors de sa séance du 19 février 2018, par délibération n° 2018.1.18, le conseil municipal a approuvé les modifications du tableau des surfaces des lots, des prix et des rabais pour les lots 3-D3, 8-D3, 9-D3, 4-C4, 6-C4, 4-C8. »
Sur la base de ces décisions, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
> attribue les lots suivants :
N° Lot| ____ Acquéreur Prix en € HT | TVA Immobilière | Prix en € TTC.
| Madame Stéphanie LANDY et Monsieur Yann à | 1-BS | BOUDRINGHIN _ 59 535,00€ | ñ 907,00€ 7 442,00€
| 2-BS | Monsieur Florian NOUVIALE | 56295,00€ | 11 259,00€ 67 554,00€
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à
ce dossier et notamment le compromis et l’acte de vente.
N° 2020.7.07 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Centre - Modification du périmètre du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) suite approbation du PLUi
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Par délibération en date du 24 juin 2013, le conseil municipal a approuvé le Programme d’ Aménagement d’Ensemble (PAE) qui s’applique sur les secteurs UA et UE de la ZAC du Centre.
Suite au passage en Plan Local d'Urbanisme intercommunal et à la modification de zonage des secteurs de la
ZAC du Centre il convient de modifier la liste des secteurs à l’intérieur desquels les constructeurs bénéficiant d’une autorisation de construire seront soumis à la participation au financement des équipements publics et ce jusqu’à la clôture de la ZAC. Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Les secteurs concernés au sein du PLUÏ sont donc les secteurs à initiative privée au sein des secteurs UO, UAla et UE2b (d) de la ZAC du Centre. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
> décide de soumettre à participation au titre du PAE les secteurs à initiative privée des zones UOI, UAla et UE2b (d) de la ZAC du Centre jusqu’à la clôture de la ZAC,
> autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2020.7.08 - URBANISME HABITAT FONCIER - Politique de l’Habitat- Programme Local de PHabitat 2015-2020 - Avenant n°1 à la convention de contractualisation entre Rennes Métropole et la Ville d’Acigné
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Par délibération n° 2016.5.01 du 19 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé la convention de contractualisation établissant les engagements réciproques entre la commune et Rennes Métropole pour la mise en œuvre du nouveau PLH sur son territoire.
Cette convention de contractualisation signée le 18 janvier 2017 fixe notamment les engagements quantitatifs et
qualitatifs de la commune et définit les aides techniques et financières apportées en contrepartie par Rennes
Métropole.
Comme il était prévu dans l'article 6 de la convention de contractualisation et selon l'article L 302-3 du code de
la construction et de l'habitation, obligeant les collectivités à procéder à une évaluation à mi-parcours du PLH,
un bilan a été réalisé au cours de l'année 2019 permettant de faire le point sur l'état de réalisation du PLH et de
pouvoir proposer des ajustements qui permettront de s'adapter à l'évolution sociale et démographique du
territoire sur lequel il intervient.
Suite à cette évaluation, le 19 décembre 2019, le conseil métropolitain a adopté une délibération réaffirmant les
grands principes du PLH et les objectifs contractuels avec les communes, en allongeant leur mise en œuvre de
deux ans afin de se donner le temps d'élaborer un nouveau PLH avec les nouvelles équipes municipales.
D'autre part, cette évaluation a permis de définir un certain nombre d'ajustements, nécessaires au regard de
l'évolution des contextes économique, réglementaire, sociétal et démographique.
Ces ajustements ne remettent pas en cause la nature de la convention de contractualisation, mais nécessitent
quelques modifications traduits dans cet avenant. Ainsi, l'avenant fait évoluer les articles 2, 3 et 6 du contrat
initial. Par ailleurs, suite à la réaffirmation de la politique d'accueil et de solidarité de la métropole, un Plan
Migrants est développé et intégré au PLH. ajusté. Les conditions de sa mise en œuvre sont définies dans un
nouveau paragraphe à l'article 4 du présent avenant.
La commune d’Acigné conserve son objectif de livraison de 63 logements par an sur la période 2021-2022. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve l’avenant n°1 à la convention de contractualisation et ses annexes, > mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
N° 2020.7.09 - URBANISME HABITAT FONCIER - Foncier - Le Boulais - Cession de parcelles à la SCI Tholeo
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« La SCI Tholeo a sollicité la Ville d’Acigné afin d’acquérir les parcelles nouvellement cadastrés B 1586 et B1589 afin de faciliter l'aménagement de sa parcelle.
Ces parcelles d’une surface totale de 820 m? lui serait vendue 5 € par m°.
Conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, France Domaine a été consulté préalablement sur cette mutation. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
> approuve les modalités de cette cession à la SCI Tholeo sous réserve qu’une servitude de passage tous
usages soit effectivement accordé aux parcelles nouvellement cadastrées B 1585,1584,1583,1581 et 1588
sur la parcelle cadastrée B 1176 actuellement détenue par la SCI Tholeo, sans indemnité,
> autorise Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
N° 2020.7.10 - URBANISME HABITAT FONCIER - Foncier - Le Boulais - Cession de parcelles à M. Gautier
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Monsieur Gautier a sollicité la Ville d’Acigné afin d’implanter son activité de garage automobile au Boulais. I] souhaite se porter acquéreur des parcelles nouvellement cadastrées B 1585, 1584, 1583, 1581 et 1588.
Ces parcelles non aménagées d’une surface totale de 4 003 m°? lui serait vendue 5 € le m°.
Il se porte aussi acquéreur de la maison sise sur les parcelles nouvellement cadastrées B1579, 1580, 1582, 1587, 1591 au prix de 160 000 €.
La commission « développement durable - aménagement de l’espace - économie » s’est réunie le 8 septembre et a émis un avis favorable sur le projet architectural composé d’un garage automobile (ateliers et réparations).
Conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, France Domaine a été consulté préalablement sur cette mutation. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
> approuve les modalités de cette cession à M. Gautier ou toute personne morale désignée par lui dont il est
actionnaire majoritaire,
> autorise Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
N° 2020.7.11 - FINANCES - Budgets annexes - ZAC de la Timonière - Procédure de clôture de Fopération
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«En 1992, la Ville d'Acigné a décidé d'étudier un schéma global d'aménagement dans les zones 2NA et 3NA du P.O.S. afin de poursuivre la maîtrise de son urbanisation à l'Est et au Nord de l'actuelle agglomération. Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Le Conseil Municipal, par délibération du 4 octobre 1993, a retenu le principe de la Zone d'Aménagement Concerté.
A l'issue de la procédure de concertation, la ZAC de la Timonière a été créée par délibération du 12 septembre 1994. Les objectifs de cette opération qui avaient été définis et approuvés sont les suivants : - diversifier l'offre de logements afin que chacun puisse se loger selon ses besoins et ses moyens, - permettre l'implantation de nouvelles activités artisanales,
- réaliser un pôle d'équipements publics à caractère culturel, sportif et de loisirs - créer un cadre de vie agréable (trame verte, cheminements piétons..).
Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 2 décembre 1996, il prévoit le maintien du régime de la TLE et la réalisation de la ZAC en régie.
Le plan d'aménagement de zone a été approuvé, après enquête publique, par délibération du 2 décembre 1996.
Le programme de la ZAC indiqué au dossier de réalisation est désormais achevé et comprend notamment : - la réalisation de 560 logements,
- l’extension de la zone d’activités de la Sicotière sur une superficie d’environ 31 400 m°, soit le doublement de la zone initiale,
- _ lPamélioration des voiries (RD 29, RD 100, VC 9) au droit de la ZAC, - la création de voies de desserte sur les différentes zones de la ZAC,
- l’aménagement de chemins piétons, de placettes et d'espaces verts.
Sur le plan patrimonial, les équipements publics de la zone ont vocation à intégrer, à terme, et selon les compétences transférées, Rennes Métropole (voirie, éclairage public, assainissement...) ou la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) pour ce qui concerne l’eau potable.
A la clôture des différents marchés, ces actifs se présentent de la manière suivante : - voirie : 2 952 570,69 euros,
- assainissement : 1 296 142,92 euros,
- eau potable : 366 284,49 euros,
- éclairage public : 695 513,02 euros,
- électricité : 553 002,04 euros,
- téléphone/antenne communautaire/télédistribution : 317 978,13 euros.
La clôture de la zone implique par ailleurs un transfert du résultat au budget principal. La ZAC de la Timonière présente un résultat excédentaire cumulé de 117 058,99 euros.
Cet excédent fera l’objet d’un mandat sur le budget annexe au compte 6522 « reversement de l’excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal » et d’un titre au budget principal sur le compte 7551 « excédents des budgets annexes à caractère administratif ».
Par ailleurs, conformément aux articles R 311-12 et R 311-5 du code de l’urbanisme, la suppression de la ZAC doit faire l’objet de formalités de publicité énoncées ci-après :
- affichage de la délibération en mairie pendant un mois,
- insertion d’une annonce dans un journal diffusé dans le département,
- publication de la délibération au recueil des actes administratifs de la ville. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve le bilan de clôture du budget annexe de la ZAC de la Timonière et prononce sa suppression, > > décide de procéder aux écritures comptables et formalités administratives correspondantes, > décide de procéder aux intégrations patrimoniales des équipements publics dans les différents budgets concernés,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
N° 2020.7.12 - FINANCES - Budgets annexes - ZAC de la Timonière - Procédure de clôture - Décision modificative n°1
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«La ZAC de la Timonière étant définitivement achevé il convient de solder le budget annexe. La présente décision modificative a donc pour objet d’ajuster les crédits nécessaires au reversement de la ZAC au budget principal de l’excédent de clôture de l’opération d’un montant de 117 058,99 euros. La présente décision modificative s’équilibre à 1 047,99 euros en section de fonctionnement ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve la décision modificative n°1 du budget de la ZAC de la Timonière qui clôture cette opération, > mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2020.7.13 - FINANCES - Admissions en non valeur
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Le comptable public propose au conseil municipal d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables malgré les diligences réglementaires qu’il a engagées pour en assurer le recouvrement.
Cet état se décline comme suit :
e Créances inférieures à 30 euros pour lesquelles le recouvrement amiable s’est avéré inopérant. Par ailleurs les procédures de recouvrement forcé sont limitées à raison des seuils de déclenchement des
poursuites découlant des conditions légales et réglementaires, des coûts de procédure envisagée pour le créancier ainsi que des conséquences sociales et économiques de leur mise en œuvre à l’encontre des débiteurs (frais bancaires en cas d’opposition sur les comptes des débiteurs).
Motif de l’admission en non ; Numéro de liste du Nombre de Compte a Montant valeur comptable pièces
Créances inférieures à 30 euros 6541 3868770212 9 29,98 €
Total 29,98 €
e Admission en non-valeur de créances dont le recouvrement est compromis pour lesquelles le recouvrement amiable et les procédures de recouvrement forcé se sont avérées vaines et inopérantes (procès-verbal de carence, procès-verbal de perquisition, saisies sur comptes bancaires inopérantes fautes de provisions, personne au chômage sans indemnités, recherches employeur infructueuses, redevable titulaire du RSA, redevable parti sans adresse connue et recherches infructueuses, etc....).
Motif de l’admission en non valeur Compte Numéro de liste du Nombre de Montant comptable pièces
Poursuites sans effet et combinaisons 6541 3275881412 11 1121,57 €
infructueuses d’actes
Total 1121,57€
Le montant total proposé des admissions en non-valeur s’élève donc à 1 151,55 euros. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide d'admettre en non valeur les créances susvisées pour un montant total de 1 151,55 euros, Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
N° 2020.7.14 - FINANCES - Covid 19 - Mise à disposition de personnel communal à P'Ehpad
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Afin d’assurer la continuité de fonctionnement de l’Ehpad et renforcer la sécurité des résidents, des agents de la ville ont été mis à disposition auprès de l’établissement pendant le confinement et plus largement sur la période du 16 mars au 30 juin 2020. Ces onze agents ont été principalement mobilisés sur des missions de service de repas, d’entretien des locaux, de logistique d’accueil et de direction. Au total cette mise à disposition de personnel communal a représenté un volume de 1 077,25 heures de travail pour un coût de 28 342,32 euros. Dans un souci de transparence à l’égard des autorités de tarification et au regard des dispositions réglementaires de l'instruction M 22 qui prévoient la tenue d’une comptabilité distincte des services sociaux au sein des établissements publics locaux, il convient de facturer le coût de ces mises à disposition auprès de l’Ehpad ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> autorise la refacturation à l’Ehpad du coût relatif à la mise à disposition du personnel communal sur la période du 16 mars au 30 juin 2020 pour un montant de 28 342,32 euros,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
N° 2020.7.15 - FINANCES - Covid 19 - Subvention au CCAS - Dotation complémentaire 2020
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Afin de neutraliser l’impact financier sur les comptes du CCAS, de la proposition de refacturation à l’Ehpad du coût relatif à la mise à disposition du personnel communal sur la période du 16 mars au 30 juin 2020, il est proposé de compléter la subvention annuelle versée au CCAS d’un montant arrondi de 28 343 euros. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide de voter la subvention complémentaire au CCAS pour l’année 2020 d’un montant de 28 343 euros. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 657362 fonction 512 Actions et préventions sanitaires - service 5121 du budget principal dans une prochaine décision modificative,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2020.7.16 - RESSOURCES HUMAINES - Divers services - Bilan formation professionnelle du personnel en 2019.
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu à tous les agents des collectivités territoriales. Celle-ci permet de développer et d’actualiser les compétences du personnel communal et ce afin de garantir le bon fonctionnement du service public local. La formation professionnelle est également un levier d'évolution de carrière à la disposition de chaque agent. Compte tenu de l’importance croissante de cette composante dans la gestion des ressources humaines, il apparait opportun d'établir un bilan des formations suivies par le personnel de la ville d’Acigné en 2019.
Pour l’année 2019, 81 jours ont été consacrés à la formation professionnelle des agents de la ville d’Acigné.
Ces formations ont été essentiellement réalisées auprès du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), acteur institutionnel chargé de la formation des agents territoriaux sur tout le territoire. Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Ces 81 jours de formations suivis par le personnel peuvent d’être observé selon différents angles :
"Selon la catégorie d'appartenance des agents (A, B, C) :
- 9 jours ont été réalisés par des agents de catégorie A, occupant des fonctions de direction de service et d’expertise technique, soit 11 % du total des jours de formations réalisés en 2019.
- 7,5 jours ont été réalisés par des agents de catégorie B, occupant des fonctions de gestion administrative et d’expertise technique, soit environ 9 % du total des jours de formations réalisées en 2019.
- 64,5 jours ont été réalisés par des agents de catégorie C, occupant des fonctions de coordination de service, d’assistance administrative et d’exécution technique, soit environ de 80 % du total des formations réalisées en 2019.
= Selon la filière d'appartenance du cadre d'emplois des agents (filière administrative, technique, animation.) :
- 23,5 jours ont été réalisés par des agents de la filière administrative, soit environ 29 % du total des jours de formations réalisées.
- 30 jours ont été réalisés par des agents de la filière technique, soit environ 37 % du total des jours de formations réalisées.
- 16 jours ont été réalisés par des agents de la filière animation, soit environ 20 % du total des jours de formations réalisées.
- 2 jours ont été réalisés par des agents de la filière médico social, soit environ 2,5 % du total des jours de formations réalisées.
- 1 jour a été réalisé par des agents de la filière police municipale, soit environ 1 % du total des jours de formations réalisées.
- 8,5 jours ont été réalisé par un agent de la filière culturelle, soit environ 10,5 % du total des jours de formations réalisées.
Ces données quantitatives mettent en évidence une répartition des jours de formation relativement équilibrée entre les différents niveaux hiérarchiques et la diversité des filières des cadres d’emplois des agents de la ville. »
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
N° 2020.7.17 - RESSOURCES HUMAINES - Services techniques - Modification du tableau des effectifs
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« A la suite du départ d’un agent des services techniques, il est nécessaire de pourvoir durablement à son remplacement. L’agent qui a quitté ses fonctions était titulaire d’un grade d’avancement lié à son ancienneté dans la fonction publique. Pour permettre statutairement à un nouvel agent de bénéficier directement du statut de fonctionnaire, il est nécessaire de modifier le grade du poste laissé vacant, pour le positionner sur un grade permettant un recrutement direct.
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Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Ainsi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Grade Affectation Base Base Equivalent | Modification | Date d’effet «|
temps de|temps |temps plein
travail de
rémunéré | travail
effectif
Adjoint technique | Service technique 1820 1607 l'ETP Suppression |01/11/2020 principal de 1°
classe
Adjoint technique | Service technique 1820 1607 1 ETP Création 01/11/2020
Les membres du comité technique ont émis un avis favorable sur le point lors de la séance du 28 septembre
2020 ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide d’adopter la modification du tableau des effectifs proposée,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
N° 2020.7.18 - RESSOURCES HUMAINES - Missions facultatives du CDG 35 - Convention cadre
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«En réponse aux sollicitations des collectivités du département, le centre de gestion de la fonction publique territoriale développe, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.
Le suivi médical des agents, le traitement des salaires, le conseil en matière de recrutement ou l’aide aux agents
en difficulté sont quelques-unes des thématiques sur lesquelles le centre de gestion intervient. Il peut s’agir d’une assistance directe, de l’analyse d’une situation avec un regard extérieur ou de la mise à disposition de personnel expérimenté.
La possibilité de bénéficier des missions facultatives du CDG 35 est assujettie à la signature préalable d’une convention générale. Ce cadrage global des relations contractuelles entre les collectivités et le centre de gestion
est mis à jour et renouvelé à chaque nouveau mandat.
Cette convention cadre ne nécessite aucun choix préalable et n’engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives, elle lui permet simplement de se doter de la possibilité de le faire. Une fois la convention cadre signée, il suffit à la collectivité d’adresser ses demandes d’intervention au cas par cas. Seules les missions
demandées et effectuées feront l’objet d’une facturation.
À compter du jour de la signature, les conventions générales d’utilisation des services facultatifs conclus antérieurement seront réputées résiliées: la convention spécifique relative à la mission d'inspection se
poursuivra automatiquement sans changement ; par contre, la poursuite de la mission « Médecine préventive »
devra faire l’objet d’une demande spécifique d’intervention.
La convention cadre proposée en annexe définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à
tarification. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
7 approuve la convention générale d'utilisation des missions facultatives du centre de gestion de la fonction
publique territoriale d’Ille-Et-Vilaine,
> sollicite le CDG 35 pour la mission de Médecine préventive pour la durée de la convention générale
d’utilisation des missions facultatives du CDG 35,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
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11 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
N° 2020.7.19 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE - Syndicat intercommunal de soins infirmiers et de maintien à domicile Est 35 (SIMADE 35) - Rapport d’activité 2019
Madame Stalder, adjointe, présente et commente le rapport d’activité 2019 du syndicat intercommunal de soins infirmiers et de maintien à domicile de Rennes Est (SIMADE 35).
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
N° 2020.7.20 —- COMMUNICATION - Magazine municipal - Covid 19 - Modalités de remboursement des annonceurs suite à la non parution de certains numéros
Monsieur Dehaese, Maire présente et commente le rapport suivant :
«L’Acignolais, bulletin municipal mensuel de la commune comprend des annonces publicitaires à raison de : e un cahier publicitaire de 4 pages chaque mois
e un cahier de 4 pages supplémentaires sur 5 numéros (février/avril/juin/octobre/décembre).
e une page mensuelle d’annonces immobilières
Ces annonces publicitaires font l’objet d’une convention entre la ville et l’annonceur fixant la taille de l’encart à paraitre et le tarif ad hoc. Les tarifs publicitaires sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.
En raison des mesures prises dans le cadre de la pandémie coronavirus-Covid 19, le magazine mensuel PAcignolais n’a pu paraitre aux mois d’avril, mai et juin 2020.
Pour le « cahier 5 parutions » qui devait donc paraitre en avril et juin, un rattrapage a été fait sur les numéros de juillet/août et septembre.
En revanche pour les annonces paraissant chaque mois, un rattrapage est impossible, aussi il est proposé d’effectuer un remboursement sur la base du tarif de l’encart par parution tel que voté en conseil municipal du 24 juin 2019:
TARIFS (parution mensuelle)
Annonceurs d'Acigné Annonceurs extérieurs
(1 publications dont 1 . .
gratuite) Tarif ARE par Mari Tarif par parution à parution
3 modifications annuelle | PArUtiOn | annuel | Parution
d'annonces possibles/an
1/8 de page 390 € 39€ 420 € 42€
1/4 de page 620 € 62€ 680 € 68€
2 page 780 € 78€ 870€ 87€
TARIFS
Annonces immobilières Annonceurs d'Acigné Annançeurs extérieurs
Tarif Tarif par Tarif Tarif par Format parution parution :
parution parution annuelle annuelle
La colonne (4 à 6 £ annonces) 185€ 18.50 € 340 € 34,00 €
La ! colonne 99 € 9,90 € 175€ 17,50 €
12 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Ce dispositif de remboursement concernera au total 18 annonceurs publicitaires et 4 annonceurs immobiliers et représentera un montant total de 2 997 €. Le remboursement s'effectuera sous la forme d’une réduction de titre individuelle en faveur de chaque annonceur et à hauteur du montant du tarif de 3 parutions, tarif calculé selon l’encart ou le nombre de colonne contractualisé avec l’annonceur. »
Monsieur Schmidt, conseiller municipal, ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> autorise le remboursement des annonceurs publicitaires mensuels du bulletin municipal pénalisés par la non parution des numéros d’avril, mai et juin 2020 telles qu’elles sont exposées ci-dessus. Cette dépense sera affectée, au chapitre 67 compte 673 fonction 023 - service 0230 (bulletin municipal et publications connexes) du budget principal 2020,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Y
N° 2020.7.21 - BATIMENT COMMUNAUX - Equipements scolaires - Rénovation thermique de l’école élémentaire du Chevré - Approbation de l'APD
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le bâtiment « historique » de l’école élémentaire a été mis en service en 1981.
Cet ensemble a ensuite été agrandi et rénové en 1998 avec la transformation de la grande salle polyvalente en locaux pédagogiques : classe, BCD, salle informatique et salle d’activités scolaire. Puis cette école a été de nouveau agrandie en 2004 avec la construction de 4 classes supplémentaires
La ville d’Acigné a souhaité engager un programme de rénovation de l’école élémentaire du Chevré afin de l'adapter aux évolutions réglementaires applicables aux ERP, notamment celles relatives à la transition énergétique, à la qualité de l’air, à l'accessibilité, à la sécurité, au code du travail.
De la même manière il est également envisagé de rénover thermiquement les 2 logements de fonction situés dans le périmètre d’équipements scolaires.
A cette fin, le cabinet d’architecture Désirs d’Espaces a été désigné en avril 2020 comme maître d’œuvre de cette
opération de rénovation
Après une phase diagnostic, plusieurs scénarios de rénovation de cet établissement ont été présentés le 29 juin 2020 aux enseignants et représentants des parents d’élèves.
A l'issue de cette phase de concertation le programme définitif des travaux qui a été retenu est le suivant :
travaux de désamiantage (sol des classes et bandeau ardoisé),
isolation thermique de l'enveloppe extérieure (façades, menuiseries extérieures, sheds),
réorganisation des accès aux salles de classes avec création d’auvents,
réorganisation des ateliers et des locaux de rangement,
transfert de la BCD dans une classe près de la salle de réunion enseignant et aménagement d’une salle de classe dans la mezzanine de la salle informatique,
e travaux mise aux normes qualité de l'air, chauffage et électricité,
e travaux de rénovation intérieure (sols murs plafonds),
e mise en accessibilité extérieure,
e création d’un préau supplémentaire,
e installation de 3 classes mobiles pendant la phase travaux,
e rénovation thermique par l'extérieur de 2 logements de fonction.
Pour l’école élémentaire le dossier est actuellement au stade de l’avant-projet définitif (APD). Il a été présenté en commission solidarité et égalité des chances le 1° octobre 2020 :
13 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Le planning de l’opération est le suivant :
e dépôt du permis de construire courant octobre 2020,
e engagement de la consultation des entreprises courant décembre 2020,
e notification des marchés février 2021,
e démarrage des travaux mai 2021 pour une durée de 15 mois (fin de travaux espérée début septembre 2022).
A ce stade de l’avant-projet définitif, les travaux dans l’école élémentaire sont évalués à 1 692 000 € HT soit 2 030 400 € TTC.
Le montant total de l’opération incluant la rénovation thermique des logements de fonction, les études de maîtrise d’œuvre et divers, la mise en place de classes mobiles est estimé à environ 2 400 000 € TTC. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve le programme de travaux et l’avant-projet définitif,
>. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents et effectuer toutes démarches ayant trait à ce dossier.
N° 2020.7.22 - BATIMENTS COMMUNAUX - Équipements scolaires - Rénovation thermique de Pécole élémentaire du Chevré - Dotation de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) - Exercice 2020 ou 2021 - Demande de subvention
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«L’Etat a mis en place depuis 2016 un dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local (DSIL) afin d'accompagner et de favoriser la transformation des territoires.
L'Etat a décidé d'augmenter la dotation 2020 afin d'accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements pour reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire.
Les projets relatifs à la transition écologique et notamment la rénovation énergétique des bâtiments est un thème prioritaire.
Le projet de rénovation thermique de l’école élémentaire du Chevré est en cohérence avec les critères d'éligibilité à ce dispositif
En effet, ce projet vise principalement à renforcer l’ensemble de l’enveloppe thermique du bâtiment, essentiellement par l’extérieur (murs de façade, toitures) et de mettre en place des équipements (éclairage, centrale de traitement d’air, chaudière) et des matériaux de construction, performants tant par leur consommation énergétique que par leurs impacts sur l’amélioration de la qualité de l’air. L'objectif est de visé un bâtiment classé B énergétiquement et en émission de gaz à effet de serre (GES)
Ce projet s’inscrit également dans les actions que développe la ville d’Acigné en direction de l’enfance et de la jeunesse, afin d’adapter les conditions d’accueil et d’activités des enfants de O0 à 10 ans aux évolutions de la population et du temps périscolaire.
Le programme des travaux est le suivant :
e travaux de désamiantage (sol des classes et bandeau ardoisé),
e isolation thermique de l'enveloppe extérieure (Façades, menuiseries extérieures, sheds),
e réorganisation des accès aux salles de classes avec création d’auvents,
e réorganisation des ateliers et des locaux de rangement,
e transfert de la BCD dans une classe près de la salle de réunion enseignant et aménagement d’une salle de classe dans la mezzanine de la salle informatique,
e travaux mise aux normes qualité de l'air, chauffage et électricité,
e travaux de rénovation intérieure (sols murs plafonds),
14 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
e mise en accessibilité extérieure,
e création d’un préau supplémentaire,
e installation de 3 classes mobiles pendant la phase travaux,
e rénovation thermique par l'extérieur de 2 logements de fonction.
Les travaux de restructuration et d’extension de l’école élémentaire du Chevré doivent débuter en juin 2021 pour une durée d’environ 15 mois. Ces travaux nécessiteront la mise en place de 3 classes pour permettre la réalisation des travaux.
A ce stade de l’avant-projet définitif, opération est chiffrée à environ 2 400 000 € TTC. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
approuve le programme prévisionnel de travaux,
arrête les modalités de financement des travaux,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour solliciter une subvention spécifique au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement, programme 2020 ou au programme 2021 si elle n’est pas retenue cette année.
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N° 2020.7.23 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Affaires diverses - Mandat spécial au Maire (congrès de PAMF)
Monsieur le Maire ne prend part ni à la délibération ni au vote et confie, pour ce point, la présidence à Madame Roux, première adjointe. Les conditions du quorum sont toujours remplies.
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Le code général des collectivités territoriales prévoit que les élus locaux puissent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés dans le cadre d’un mandat spécial dès lors qu’il s’agit d’une mission excédant leurs activités courantes, accomplie dans l’intérêt de la commune et définie quant à son objet et sa durée.
La participation du Maire au congrès des maires et présidents de communautés de France ainsi qu’au salon des maires et des collectivités locales qui se dérouleront les 24, 25 et 26 novembre 2020 à Paris, relève du dispositif du mandat spécial et peut donner lieu à la prise en charge, directe ou sous forme de remboursement, des frais engagés à cette occasion. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
> donne un mandat spécial au Maire pour sa participation au congrès annuel de l’association des maires de France et au salon des maires et des collectivités locales, les 24, 25 et 26 novembre prochain ; > autorise la prise en charge de ses frais de transport et d’inscription,
> autorise, sur présentation de justificatifs, le remboursement de ses frais de séjour sur la base des sommes effectivement engagées conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° 2020.7.24 - ADMINISTRATION GENERALE - Sécurité - Formation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires - Subvention à l’union départementale des sapeurs-pompiers
Monsieur le Maire siège à nouveau et reprend la présidence de séance.
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
15 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
«Dès l’âge de 13 ans, un jeune peut intégrer une section de jeune sapeur-pompier. Les sections de jeunes sapeurs-pompiers sont organisées sous l’égide de l’union départementale des sapeurs-pompiers d’Ille-et-Vilaine (UDSP 35) qui prend en charge la formation. L'objectif est de promouvoir la culture de la citoyenneté et les valeurs portées chaque jour par les sapeurs-pompiers. 11 s’agit également de faciliter leur recrutement en qualité de sapeur-pompier volontaire dans un premier temps.
Cette formation associative, en marge de la scolarité, s'étale sur 4 années. Elle est conforme aux enseignements prévus dans les guides nationaux de référence relatifs à la fonction de sapeur-pompier. Les volumes horaires annuels prévus (hors sport), vont de 40 à 80 heures environ. La planification des cours est propre à chaque section ; en règle générale, les séances ont lieu, à raison d’une demi-journée par semaine, le samedi hors vacances scolaires.
A l'issue des 4 années, et après avoir validé les niveaux annuels, les jeunes âgés de 17 à 18 ans peuvent se présenter au Brevet National de JSP. L’obtention du brevet permet d'obtenir une équivalence — en partie — de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire.
L’encadrement est assuré par des sapeurs-pompiers volontaires et/ou professionnels qui enseignent sur leur temps libre, bénévolement. Ils sont près de 90 animateurs JSP et aide-formateurs à travers le département.
Bien que le corps des sapeurs-pompiers d’Acigné soit désormais départemental, des contacts ont été entrepris avec le SDIS pour que la collectivité puisse soutenir l’investissement des jeunes Acignolais qui s’engagent dans
cette formation dispensée au centre de formation départementale de l’Hermitage. Actuellement 3 jeunes acignolais suivent cette formation et acquittent la cotisation annuelle à la section départementale jeune sapeur- pompier (pour information 125 € au titre de l’année 2020-2021). »
M. Martinez précise que sur ce point, il ne votera qu’en son nom propre et qu’il renonce donc explicitement à exercer le pouvoir qui lui a été confié par Mme Bidan. Mme Bidan est donc réputée ne pas prendre part à la délibération et au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide de prendre en charge, sur le budget communal, 50 % de la cotisation annuelle à la section départementale jeune sapeur-pompier pour les enfants résidant sur le territoire de la commune, > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour régler cette participation forfaitaire à l’union départementale des sapeurs-pompiers d’Ille et vilaine et signer tous documents relatifs à ce
dossier.
N° 2020.7.25 - ADMINISTRATION GENERALE - Recensement de la population 2021 - Recrutement et rémunération des agents recenseurs
Monsieur Dehaese, Maire présente et commente le rapport suivant :
« La méthode de recensement instituée par la loi n°2002-276 substitue au comptage traditionnel organisé tous les
8 ou 9 ans, une technique d’enquête qui varie selon un seuil de population fixé par la Loi à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les 5 ans par roulement. Elles ont été
réparties en $ groupes selon des règles précises qui assurent un même poids démographique à chaque groupe. Chaque année, l’enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné.
Acigné, commune recensée en 2006 - 2011 et 2016, fait partie du groupe des communes qui sera recensé du 21 janvier au 20 février 2021. Pour ce faire, la commune sera divisée en une quinzaine de districts, dont le découpage s’inspirera du recensement général de 1999 pour permettre des comparaisons de statistiques. Un agent recenseur sera affecté à un ou plusieurs districts ; l’Insee recommandant l’attribution d'environ 250 logements par agent. Il est néanmoins possible que compte tenu du contexte sanitaire, l’enquête de recensement
soit décalée de quelques mois ou d’une année.
16 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
Il y a néanmoins lieu de prévoir dès à présent le recrutement de 15 agents recenseurs dont la rémunération sera à la charge de la commune. La Ville percevra en parallèle une dotation forfaitaire au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête d’un montant estimé à 12 086 € (2016 estimation 13 531 € réalisation 12 763 €). La dotation est destinée à couvrir les rémunérations des agents recenseurs et à prendre en charge les frais de
fonctionnement inhérents à cette opération.
Compte tenu de l'importance du travail, il est proposé d’appliquer les indemnités suivantes :
- séance de formation obligatoire : 21,00 €,
- feuille de logement (une par logement) : 1,15 €,
- bulletin individuel collecté ou non collecté (un par habitant) : 0,95 €,
- dossier d’immeuble collectif (plus de 2 logements à la même adresse) : 1,15 €,
- secteur rural : indemnité forfaitaire de déplacement : 80,00 €.
Dans le cas d’un recensement effectué partiellement par l’agent, celui-ci sera rémunéré sur la base du travail effectué ; l’indemnité pour les séances de formation n’étant versée que dans le cas d’une mission effectuée en totalité.
Au cas où des agents recenseurs feraient par ailleurs partie du personnel communal, les indemnités seraient
versées seraient par le biais du régime indemnitaire »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide le recrutement de 15 agents recenseurs et les remplacements et renforts éventuels, valide l'application des mesures énoncées ci-dessus et notamment le taux des indemnités, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour mener toutes actions et signer tous
documents relatifs à ce dossier.
LA
A4
N° 2020.7.26 - ADMINISTRATION GENERALE - Remboursement de frais de garde ou d’assistance aux
conseillers municipaux
Monsieur Dehaese, Maire présente et commente le rapport suivant :
«Par délibération du 6 mai 2002, le conseil municipal avait déterminé les modalités d’application des
dispositions de l’article L 2123.18.2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseillers
municipaux non indemnisés de bénéficier du remboursement de frais de garde et d’assistance.
L'article susvisé a été modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 et dispose désormais :
«Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur
domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 soit :
1° Les séances plénières de ce conseil ;
2° Les réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les
modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal selon des modalités précisées par
le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.
Ce décret, publié cet été, indique que la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent
fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais.
Il précise que cette « délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la
somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi
que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée. »
17 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt 8 8
La délibération doit donc, selon les termes du décret, établir « les conditions permettant à la commune :
1° de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans,
des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide
personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation
à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives :
2° de s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à
l'article L. 2123-1 ;
3° de s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant,
sur la base des pièces justificatives fournies ;
4° de s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du
remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et
de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. »
Afin de faciliter la gestion administrative et financière de ce dispositif, il est proposé que les demandes de
remboursements soient regroupées et s’effectuent, à la discrétion du conseiller municipal demandeur, sur un
rythme semestriel ou annuel.
Chaque prestation sera remboursée sur la base d’un imprimé type fourni par la ville valant déclaration sur
l’honneur et reprenant les dispositions prescrites par le décret sus-visé et les pièces justificative mentionnées à
produire ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Y décide d’appliquer les dispositions de l’article L.2123.18.2 modifiés aux conseillers municipaux d’Acigné
selon les dispositions sus-présentées à compter du 1er novembre 2020,
> valide l’imprimé type et les pièces justificatives en application du décret n° 2020-9048 annexé,
> précise qu’un crédit budgétaire prévisionnel sera inscrit chaque année au budget pour faire face à cette
obligation,
> mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le
Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
> fixé les tarifs du spectacle « Moses Concas » du vendredi 02 octobre, à 10 € (tarif plein), 8 € (tarif réduit) et
4 € (carte Sortir).
établi une convention de location avec M. Etienne GILLE, lui conférant temporairement l’usage de la
propriété située 3, rue de l’Ancien Porche, dans l’attente de son utilisation définitive,
Y
> consenti une convention d’occupation précaire sur les parcelles B 201, B 202 et B 203, soit 26 440 m°, à la
succession JAMELOT, représentée par M. David JAMELOT, en lui permettant l'exploitation temporaire,
> accordé à la succession JAMELOT, une autorisation de récoltes en contrepartie d’un engagement
d’entretien sur les parcelles situées à l’espace nature de Maillé, situées à l’espace nature de Gould’œuvre,
situées à l’espace nature de la Motte, situées à la Lande Guérin,
7 consenti une convention d’occupation précaire à titre gratuit sur la parcelle ZC 76, à M. Olivier
VEILLARD), en lui permettant l’exploitation temporaire,
18 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
+ accordé à M. Olivier VEILLARD, une autorisation de récoltes en contrepartie d’un engagement d’entretien
sur les parcelles AI 0166, ZC 0098, ZC 0151, ZC 0152, ZC 0067, ZC 162, soit 75 859 m°2,
> accordé à M. Yoann GORIEU, une autorisation de récoltes en contrepartie d’un engagement d’entretien sur
les parcelles B 0437, B 1136, soit 5 800 m°,
> accordé à M. Pierrick GUERIN, une autorisation de récoltes en contrepartie d’un engagement d’entretien
sur les parcelles C 499, C 532 soit 8 705 m°,
> accordé à M. Alain LAMIRAL, une autorisation de récoltes en contrepartie d’un engagement d’entretien
sur les parcelles situées au Boulais, rue du Fort de la Motte, près du cimetière, à l’espace nature du Chevré,
à la Lande Guérin, à côté du complexe sportif de la Lande Guérin, au Chêne Dey,
> accordé, dans le cimetière communal, une concession de terrain à :
- M. Laurent LECRENAIS, 9, rue Nathalie Menel, 35700 Rennes,
- Mme Gisèle PANNETIER, 4, rue Alphone Laveran, 35340 Liffré,
- M. Marcellin COLARD, 15, rue du Martin Pêcheur, 35690 Acigné
- M. René DESRUES représentant les Consorts DESRUES, 2, rue Xavier Grall, 22430 Erquy,
> renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :
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Consorts BARILLET, 8, rue Prosper Chubert, section AB 589,
M. Christian LEGENDRE et Mme Marie-Françoise LECOT, 57, rue du Clos des Vignes,
section AE 434,
M. Laurent GOUSSÉ, 10 bis, rue des Charpentiers, section AB 1367 et 1366 (moitié indivisé),
M. Christophe CATHERINE et Mme Fabienne DEBONO, 29, rue du Martin Pêcheur, section
AH 457,
M. Julien LEGEAI, Square Ella Maillart, section AI 484,
M. Martial RICHARD, 12, rue Jean Guéhenno, section AI 412,
M. Michel BELLOIR et Mme Sylvie MAILLARD, 37, rue de la Montagne des Oliviers,
section AE 358,
Mme Morgane LE GAD, rue Tristan Corbière, section AI 579 et 580,
Consorts LOUAPRE, Joval, section ZC 188,
M. Robert GRANGE et Mme Françoise HAMARD, rue des Verdaudais, section AE 667,
M. Cyrille BEAUDOUARD et Mme Régine COUDERC, 9 chemin des Photographes, section
AI 376 et 387,
M. Gaël LE BIHAN et Mme Anne THOMAS, 27, allée des Hortensias, section AE 310 et 43,
Consorts RAULT, 10, rue de la Chailleux, section AH 546,
M. Joël LESUEUR et Mme Ingrid SEREDINE, 24, rue St Georges, section AB 555,
M. Amaury PASQUIER et Mme Mathilde MARECHAL, 31, rue du Clos des Vignes, section
AE 411,
Consorts ROBIEU, 23, avenue du Chevré, section AC 23,
Mme Cécile PERROT, 6, rue Tristan Corbière, section AI 447,
Mme Odile OLLIVIER, 7, rue du Calvaire, section AB 1141, 1142 et 383p,
Mme Fleur KONG, 15, rue Tristan Corbière, section AI 579 et 580,
19 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :
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Marchés
Achat et livraison de fournitures de bureau, papier d’impression et consommables informatiques
Lot n° 1 — Fournitures de bureau
GROUPE DELTA OUEST - 53810 Changé
Montant prévisionnel du marché sur 4 ans : 12 584.60 euros HT
Lot n°2 — Papier d'impression
GROUPE DELTA OUEST -— 53810 Changé
Montant prévisionnel du marché sur 4 ans : 4 282.80 euros HT
Lot n° 3 — Cartouches — Toners d'imprimante
OFFICEXPRESS — 93213 Saint-Denis-La-Plaine
Montant prévisionnel du marché sur 4 ans : 8 885.03 euros HT
Lot n° 4 — Imprimés à en-tête
IMPRIMERIE GPO - 35235 Thorigné-Fouillard
Montant prévisionnel du marché sur 4 ans : 6 682.00 euros HT
Joval Paysage — Création d’une aire de jeux, d’un théâtre de verdure et de divers aménagements
Lot n° 1 — Voirie — Réseaux divers
JOURDANIERE NATURE — 35340 Liffré
Montant du marché : 203 013.00 euros HT
Lot n° 2 — Charpente et garde-corps en bois
CEB — 35690 Acigné
Montant du marché : 18 294.00 euros HT
Lot n°3 — Plantations et mobilier urbain
JOURDANIERE NATURE - 35340 Liffré
Montant du marché : 35 493.00 euros HT
Création de deux courts de tennis extérieurs avec éclairage et rénovation de deux courts intérieurs
Lot n° 1 — Terrassements — VRD — Sols et équipements sportifs
ST GROUPE STTS - 51350 Cormontreuil
Montant du marché : 138 673.90 euros HT
Lot n° 2- Clôtures
ALBA CLO -35530 Noyal-sur-Vilaine
Montant du marché : 20 895.90 euros HT
Lot n° 3 — Eclairage
SPIE CITYNETWORKS - 35650 Le Rheu
Montant du marché : 20 905.00 euros HT
Renouvellement de pare-feu et services de télécommunications fixes et d’accès internet
Lot n° 1 — Renouvellement de pare-feu
ORANGE - 35700 Rennes
Montant du marché : 6 160.18 euros HT
Lot n° 2 — Services de télécommunications fixes et d'accès internet
ORANGE -— 35700 Rennes
Montant prévisionnel du marché sur 4 ans : 61 500 euros HT
Renouvellement de l'infrastructure de serveurs
MISMO -— 44240 La Chapelle sur Erdre
Montant du marché : 42 570.00 euros HT
20 Commune d’Acigné Séance du cinq octobre deux mille vingt
>. Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un espace dédié à la création artistique sur le
site de Joval
MAGMA 3.0 - 35310 Bréal-sous-Montfort
Montant du marché : 91 762.81 euros HT
Y Contrôles et analyses de présence de légionnelle sur des établissements potentiellement à risques
EUROFINS HYDROLOGIE OUEST — 56850 Caudan
Montant prévisionnel du marché sur 4 ans : 7 040.00 euros HT
Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 45.
Fait à Acigné, le 07 octobre 2020
Olivier DEHAESE
Maire d’Acigné
Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www. telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux
services de l'Etat et de sa notification ou de sa publication.