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Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune d'Acigné.
Lien du pdf (Déliberation - vnln9saxt34ucjlzfscd1jgnwlth62 org)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Handicap et inclusivité,
Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016
L’an deux mille seize, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ACIGNE s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire sauf pour la délibération n° 2016.4.09. Pour cette délibération, Monsieur DEHAESE, maire, a quitté la séance qui s’est tenue sous la présidence de Mme BABEL, première adjointe. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vingt-et-un juin deux mille seize. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-et-un juin deux mille seize.
Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, (sauf pour la délibération n° 2016.4.09), Mme Marie BABEL, M. Frédéric REICHERT, Mme Catherine ROUX, M. Guillaume BOUÉ, Mme France LANDEAU, Mme Laure STALDER, M. Robert RUBION, adjoints ; Mme Marie-Dominique ROUALLAND, M. Bernard MARQUET, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Marie-Odile PICHONNET, M. Jean-Jacques MARTINEZ, Mme Catherine BEAUGRAND, Mme Laurence BURGUIN, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Catherine FOURMY, M. Jean- Simon LALLICAN, Mme Laure POIRIER, M. Ludovic BOUCHERIE, M. Christophe COUTURIER, Mme Catherine MARTIN-REY, Mme Claudie MEAR, Mme Nathalie DAVAULT, M. Johan SABAROTS, M. Dominique THOREAU, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Karen CHESNAIS-GIRARD (pouvoir à M. Frédéric REICHERT), M. Yannick ROSSELIN (pouvoir à Mme Marie-Odile PICHONNET), conseillers municipaux .
Absent excusé : M. David NICOLE , adjoint.
Absent : M. Olivier DEHAESE, Maire (pour la délibération n° 2016.4.09).
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur propositions du Maire, Monsieur Guillaume BOUÉ, est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 mai 2016.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.
Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le vendredi 1 er juillet 2016.
N° 2016.4.01 - FINANCES - Service public de l’enfance et de la jeunesse - Tarifs 2016-2017
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Par délibération du 02 juillet 2007 , le conseil municipal a décidé la mise en place d’une nouvelle politique de tarification différenciée traduisant la volonté municipale de favoriser l’accès des enfants et des jeunes aux différents services proposés par la ville et de mieux prendre en compte les difficultés économiques des familles les plus modestes.
Cette réforme a refondu le système de tarification différenciée existant préalablement au REM et a élargi au Centre de Loisirs la mise en place d’une politique tarifaire différenciée.
Ainsi, à partir de la rentrée de septembre 2007, c’est le quotient familial défini par la CAF qui a été retenu pour
la détermination des tarifs au Restaurant d’Enfants Municipal et au Centre de Loisirs. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
2
Pour les tranches de A à F cette proposition s’est traduite pour le REM par une diminution du prix parfois très significative pouvant aller jusqu’à près de 61%. Pour la tranche supérieure, cela a engendré une augmentation du prix de 4,50 % soit 3,40 euros pour un mois de 20 repas.
Partant du fait que la ville d’Acigné finançait déjà de manière significative le coût du repas pour l’ensemble des
familles, la politique de tarif dégressif s’était focalisée sur les catégories les plus en difficulté.
Par délibération du 29 juin 2009 , le conseil municipal a décidé de rééchelonner sa grille tarifaire :
• en fusionnant les deux premières tranches afin que plus de familles soient éligibles au tarif le plus faible
• en décalant, de ce fait, toutes les tranches afin de faire bénéficier chaque tranche d’un tarif inférieur
• d’ajouter une nouvelle tranche en haut de grille afin que de nouvelles familles puissent être éligibles à
un tarif dégressif.
Situation 2008-2009 Situation 2009-2010
Tranches Montant du
Quotient familial
Tranches Montant du
Quotient familial
A <=309€ A <=420€
B <=412€ B <=520€
C <=515€ C <=625€
D <=618€ D <=725€
E <=721€ E <=830€
F <=824€ F <=930€
G >824€ G >930€
Par délibération du 6 avril 2010, le dispositif des tarifs dégressifs a été élargi aux services périscolaires et aux
séjours.
Depuis cette date, le dispositif est stabilisé avec une simple actualisation des tranches et des tarifs.
Sur le tableau, ci-dessous les quotients ont été convertis en ressources mensuelles CAF pour les 3 situations
familiales les plus courantes.
Tr. QUOTIENT
Ressources au sens
CAF famille
monoparentale ou
couple 1 enfant
Ressources au sens
CAF famille
monoparentale ou
couple 2 enfants
Ressources au sens
CAF famille
monoparentale ou
couple 3 enfants
Nombre
de
familles
A 470 1 175 1 410 1 880 42
B 582 1 455 1 746 2 328 32
C 701 1 753 2 103 2 804 41
D 813 2 033 2 439 3 252 31
E 930 2 325 2 790 3 720 30
F 1 042 2 605 3 126 4 168 26
G sup. 1042 328 Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
3
En 2015-2016, en dehors de l’aide forfaitaire de la commune accordée sur chaque repas, 38,11 % des familles
bénéficient d’un tarif dégressif.
La répartition des paliers de quotient est relativement homogène (entre 112 et 119) avec des tarifs et des participations communales adaptées aux ressources recensées. Il apparaît néanmoins possible d’optimiser la politique tarifaire en créant une tranche supplémentaire en haut de grille afin que 50 % des familles puissent bénéficier d’un tarif dégressif.
Ce principe, validé en commission Finances et Moyen le 14 juin 2016, permettrait selon les quotients, les arrondis et les prestations, en 2016-2017 :
- une stabilisation ou une légère diminution des tarifs des tranches A à F,
- des tarifs en baisse pour les familles situées au-dessus d’un quotient de 1 042 euros, notamment dans la nouvelle tranche G pour un quotient entre 1 051 € et 1 250 €
- une limitation de la majoration des tarifs de la nouvelle tranche H à 2,5 % arrondis.
Tr. QUOTIENT
Ressources au sens
CAF famille
monoparentale ou
couple 1 enfant
Ressources au sens
CAF famille
monoparentale ou
couple 2 enfants
Ressources au sens
CAF famille
monoparentale ou
couple 3 enfants
Nombre
de
familles
A 470 1 175 1 410 1 880 42
B 585 1 463 1 755 2 340 32
C 705 1 763 2 115 2 820 41
D 815 2 038 2 445 3 260 31
E 930 2 325 2 790 3 720 30
F 1 050 2 625 3 150 4 200 29
G 1 250 3 125 3 750 5 000 67
H sup. 1250 258
Dans ce nouveau dispositif, il y aurait plus de 51 % des familles qui bénéficieraient de la dégressivité des tarifs tout en précisant que les familles de la tranche H bénéficient également d’une aide de la commune qui s’avère même très significative sur l’accueil de loisirs.
Par ailleurs, pour chaque service, il est proposé de créer un tarif extérieur supérieur à celui de la tranche supérieure comme cela est la règle dans la majorité des communes.
Il est important de préciser que cette évolution de la politique tarifaire sociale à Acigné n’est rendue possible que grâce aux importants efforts de gestion et d’optimisation financière menés en toute circonstance par la collectivité. Ceux-ci lui permettent encore d’agir alors que de nombreuses communes sont actuellement contraintes de majorer leurs produits fiscaux et leurs tarifs, parfois de manière significative.
1 Restaurant d’enfants municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre la nouvelle grille de tarification présentée en commission à compter du 1 er septembre 2016 : Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
4
Tarifs principaux
Tranches Montant du
Quotient
familial
2015/2016
Tarifs appliqués
en 2015/2016
Montant du
Quotient familial
2016/2017
Tarifs appliqués en
2016/2017
A <=470 € 1,15 € <=470 € 1,15 €
B <=582 € 1,87 € <=585 € 1,85 €
C <=701 € 2,60 € <=705 € 2,60 €
D <=813 € 3,25 € <=815 € 3,25 €
E <=930 € 3,89 € <=930 € 3,85 €
F <=1 042 € 4,54 € <=1 050 € 4,50 €
G >1 042 € 4,98 € <=1 250 € 4,80 €
H >1250 € 5,10 €
Autres tarifs
Tarifs appliqués en
2015/2016
Tarifs applicables en
2016/2017
Enfants dont les parents n’habitent
pas la commune 4,98 € 5,70 €
Protocole relatif aux allergies
alimentaires sévères – Prestation
assurée (garde, remise en
température du repas, local,
vaisselle...) pour les enfants qui
apportent leur repas
70 % du tarif ordinaire
d’un repas applicable à la
famille
70 % du tarif ordinaire
d’un repas applicable à la
famille
Employés communaux et assimilés
et employés salariés ou bénévoles
des associations acignolaises dans
le cadre de leurs fonctions
5,14 € 5,25 €
Extérieurs 6,00 € 6,15 €
2 Accueil de loisirs « Arc en ciel »
Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la nouvelle grille de tarification présentée en commission à compter du 1 er septembre 2016 :
2.1 journées petits
Tranches Quotients Tarifs journée petits Aide CAF ou MSA Tarifs nets journée petits
A <=470 6,92 4,23 2,69
B <=585 8,58 4,23 4,35
C <=705 9,83 4,23 5,60
D <=815 11,10 4,23 6,87
E <=930 11,67 4,23 7,44
F <=1 050 12,07 4,23 7,84
G <=1 250 12,70 4,23 8,47
H >1250 13,35 4,23 9,12
Extérieur 21,00 4,23 16,77
A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
5
2.2 journées grands
Tranches Quotients tarifs journée grands aide CAF ou MSA tarifs nets journée grands
A <=470 6,07 4,23 1,84
B <=585 7,61 4,23 3,38
C <=705 8,81 4,23 4,58
D <=815 10,13 4,23 5,90
E <=930 10,76 4,23 6,53
F <=1 050 11,28 4,23 7,05
G <=1 250 11,85 4,23 7,62
H >1250 12,40 4,23 8,17
Extérieur 18,00 4,23 13,77
A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs.
2.3 demi -journées petits
Rappel : ½ journée = 65 % du tarif d’une journée complète.
Tranches Quotients
tarifs demi-
journée
petits
aide CAF
ou MSA
tarifs nets
demi-
journée
petits
A <=470 4,49 2,11 2,38
B <=585 5,57 2,11 3,46
C <=705 6,37 2,11 4,26
D <=815 7,20 2,11 5,09
E <=930 7,57 2,11 5,46
F <=1 050 7,87 2,11 5,76
G <=1 250 8,26 2,11 6,15
H >1250 8,68 2,11 6,57
Extérieur 13,65 2,11 11,54
A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs.
2.4 demi-journées grands
Rappel : ½ journée = 65 % du tarif d’une journée complète.
Tranches Quotients
tarifs demi-
journée
grands
aide CAF
ou MSA
tarifs nets
demi-
journée
grands
A 470 3,93 2,11 1,82
B 585 4,94 2,11 2,83
C 705 5,71 2,11 3,60
D 815 5,57 2,11 3,46
E 930 6,98 2,11 4,87
F 1 050 7,31 2,11 5,20
G 1 250 7,70 2,11 5,59
H sup. 1250 8,06 2,11 5,95
extérieur 11,70 2,11 9,59
A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
6
2.5 Sorties extérieures facultatives de l’accueil de loisirs
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis le tarif des sorties extérieures facultatives de l’accueil de loisirs à compter du 1 er septembre 2016 :
Tarif appliqué en 2015/2016 Tarif applicable en 2016/2017
Sorties extérieures 4,73€ 4,85 €
2.6 Tarification journée du mercredi scolaire (12 h-18 h 45) pour les petits
Tranches Quotients tarifs –mercredi scolaire petits aide CAF ou MSA
tarifs nets
mercredi scolaire
petits
A <=470 € 5,95 3,57 2,38
B <=585 € 7,03 3,57 3,46
C <=705 € 7,83 3,57 4,26
D <=815 € 8,66 3,57 5,09
E <=930 € 9,03 3,57 5,46
F <=1 050 € 9,33 3,57 5,76
G <= 1 250 € 9,65 3,57 6,08
H > 1 250 € 10,14 3,57 6,57
Extérieur 12,50 3,57 8,93
2.7 Tarification journée du mercredi scolaire (12h-18h45) pour les grands
Tranches Quotients tarifs –mercredi scolaire grands aide CAF ou MSA tarifs nets
mercredi scolaire
grands
A <=470 € 5,39 3,57 1,82
B <=585 € 6,39 3,57 2,82
C <=705 € 7,17 3,57 3,60
D <=815 € 8,03 3,57 4,46
E <=930 € 8,43 3,57 4,86
F <=1 050 € 8,77 3,57 5,20
G <= 1 250 € 9,15 3,57 5,58
H > 1 250 € 9,53 3,57 5,96
Extérieur 12,00 3,57 8,43 Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
7
3 Garderies
Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la nouvelle grille de tarification présentée en commission à compter du 1 er septembre 2016 :
3.1 Garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi matin (7 h 30 – 8 h 20), du mercredi matin (7 h 30 - 8 h 50) et du mercredi midi (12 h – 12 h 45)
Tranches Quotient Garderie matin - midi aide CAF ou MSA tarifs nets garderie matin-midi
A <=470 € 1,14 0,53 0,61
B <=585 € 1,19 0,53 0,66
C <=705 € 1,29 0,53 0,76
D <=815 € 1,40 0,53 0,87
E <=930 € 1,46 0,53 0,93
F <=1 050 € 1,53 0,53 1,00
G <= 1 250 € 1,57 0,53 1,04
H > 1 250 € 1,62 0,53 1,09
Extérieur 1,80 0,53 1,27
3.2 Garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi soir (16 h – 18 h 45)
La fin des enseignements est fixée à 16 heures et les enfants peuvent donc quitter l’établissement à cette heure-là sous la surveillance des enseignants.
De 16 h à 16 h 30, la garderie, assurée dans chaque établissement scolaire, est gratuite dans l’attente que les parents récupèrent éventuellement les enfants jusqu’à 16h30 au plus tard ou que ceux-ci quittent l’établissement avec autorisation pour aller exercer une activité sportive ou culturelle ou pour éventuellement rentrer à la maison.
De 16 h 30 à 18 h 45, la garderie payante avec goûter est organisée à la Passerelle.
Tranches Quotient Garderie soir aide CAF ou MSA tarifs nets garderie soir
A <=470 € 2,76 1,06 1,70
B <=585 € 2,99 1,06 1,93
C <=705 € 3,21 1,06 2,15
D <=815 € 3,44 1,06 2,38
E <=930 € 3,65 1,06 2,59
F <=1 050 € 3,78 1,06 2,70
G <= 1 250 € 3,85 1,06 2,75
H > 1 250 € 3,91 1,06 2,85
Extérieur 4,20 1,06 3,14 Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
8
4 Etude surveillée dont garderie avant étude (16 h -17 h 45)
Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la nouvelle grille de tarification présentée en commission à compter du 1 er septembre 2016 :
La fin des enseignements est fixée à 16 heures et les enfants peuvent donc quitter l’établissement à cette heure-là sous la surveillance des enseignants.
De 16 h 00 à 16 h 30, la garderie, assurée dans chaque établissement scolaire, est gratuite dans l’attente que les parents récupèrent éventuellement les enfants jusqu’à 16h30 au plus tard ou que ceux-ci quittent l’établissement avec autorisation pour aller exercer une activité sportive ou culturelle ou pour éventuellement rentrer à la maison.
De 16 h 30 à 16 h 45 un goûter est distribué aux élèves inscrits à l’étude. L’étude surveillée est organisée de 16 h 45 à 17 h 45.
Tranches Quotients Etudes
A <=470 € 1,68
B <=585 € 1,78
C <=705 € 1,96
D <=815 € 2,13
E <=930 € 2,28
F <=1 050 € 2,41
G <= 1 250 € 2,61
H > 1 250 € 2,81
Extérieur 3,10
5 Garderie après étude (17 h 45 – 18 h 45)
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis le tarif de la garderie après étude à compter du 1 er septembre 2016 :
Tarif appliqué en 2015/2016 Tarif applicable en 2016/2017
Garderie après étude 0,80 € 0,82 €
6 Accueil de loisirs – garderie du soir : tarif pour dépassement d’horaire
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2,5 % arrondis le tarif pour dépassement d’horaire à compter du 1 er septembre 2016 :
Tarif appliqué en 2014/2015 Tarif applicable en 2015/2016
Tarif pour dépassement
d’horaire
13,50 € 13,85 € Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
9
7 Stages, séjours et grandes sorties de l’accueil de loisirs et de l’espace jeunes
Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la nouvelle grille de tarification présentée en commission à compter du 1 er septembre 2016 :
Les dispositions de la délibération n°2010.III.28 du 6 avril 2010 relatives à la participation communale en fonction du quotient familial restent inchangées. Les tarifs de ces activités seront arrondis à l’entier inférieur ou supérieur.
Tranches Quotients
Pourcentage de
participation
communale
A <=470 € 60 %
B <=585 € 55 %
C <=705 € 50 %
D <=815 € 45 %
E <=930 € 30 %
F <=1 050 € 20 %
G <= 1 250 € 10 %
H > 1 250 € 5 %
Extérieur 0 %
8 Espace jeunes – adhésion annuelle
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le tarif d’adhésion à l’Espace jeunes à compter du 1er septembre 2016.
Tarif appliqué en 2015/2016 Tarif applicable en 2016/2017
Tarif d’adhésion 1,00 € 1,00 €
9 Paiement par prélèvement automatique
Pour l’ensemble des prestations scolaires, périscolaires et l’accueil de loisirs, le paiement par prélèvement automatique est proposé aux familles qui le souhaitent. La Ville prend en charge le coût du prélèvement soit 0,12 euros HT mais facture 1,50 euros les éventuels rejets pour absence de disponibilités sur le compte. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
adopte, à compter du 1 er septembre 2016, au titre de l’année scolaire 2016-2017, les nouveaux tarifs tels qu’ils ont été proposés ci-dessus,
mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour préciser ou signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2016.4.02 - FINANCES - Autres services et prestations - Tarifs 2016-2017
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Chaque année, le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque secteur de l’activité communale. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
10
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs applicables pour la prochaine année, les dates d’application variant en fonction des spécificités de chaque secteur. Les principes de cette délibération ont été présentés en commission Finances et Moyens le 14 juin 2016.
1 MEDIATHEQUE
• Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de la médiathèque de 2,5 % arrondis pour les nouveaux abonnements ou renouvellements intervenant à compter du 1 er septembre 2016. Certains tarifs de reproduction demeurent inchangés.
Tarifs appliqués
en 2015/2016
Tarifs applicables en
2016/2017
Famille 12,80 € 13,10 €
Adulte 8,60 € 8,80 €
Enfant 4,20 € 4,30 €
Titulaire « carte sortir » Gratuit Gratuit
Membre actif de l’association GRATUIT
nouveaux arrivants ( 1 ère
inscription à un abonnement) GRATUIT
Assistante maternelle –
emprunts de livres enfants
0/6 ans
GRATUITE D’UNE CARTE / ENFANT
Photocopies – pages A4 et A3 0,30 € 0,30 €
Impression noir et blanc 0,10 € 0,10 €
Impression ou photocopie
noir et blanc A4-A3
0,20 € 0,20 €
Impression couleur 0,30 € 0,30 €
Scan d’un document sans
impression
------------- Gratuit
Courrier de rappel 2,05 € 2,10 €
CD Rom enregistrable 2,40 € 2,45 €
Remplacement de boîtier
cassé
1,20 € 1,25 €
Nouvelle carte informatique 2,05 € 2,10 €
2 SALLES MUNICIPALES
A compter du 1 er septembre 2016, il est proposé au Conseil Municipal :
de réserver la mise à disposition des salles communales Glenmor, Moulinet et Annie Brown : • aux seuls particuliers acignolais pour un usage familial
• aux associations acignolaises figurant sur le guide pratique 2015-2016
• aux professionnels installés sur la commune lorsqu’elles sont disponibles • Hors Acigné : au secteur économique, associations, organisations corporatives/syndicales
de simplifier la tarification en arrondissant la participation aux frais d’entretien et les frais de location pour ceux qui y sont assujettis. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
11
2.1 Salle Glenmor (à partir de 60 personnes)
2.1.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Glenmor Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais Tarifs applicables en 2015/2016 Tarifs applicables en 2016/2017
Semaine Week-end et
jours fériés
Semaine Week-end et
jours fériés
Vin d’honneur
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
47,25 € 65,60 € 50,00 € 70,00 €
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
157,10 € 205,45 € 160,00 € 210,00 €
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00 269,10 € 380,15 € 275.00 € 390,00 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18 h 30
539,40 € 550,00 €
Caution 500,00 € 500,00 €
2.1.2 Associations acignolaises figurant sur le guide pratique 2015-2016 et les associations de quartiers
Glenmor Tarif appliqué en 2015/2016 Tarif applicable en 2016/2017
Tarif GRATUIT GRATUIT
Caution 500,00 € 500,00 €
2.1.3 Associations acignolaises ne figurant pas sur le guide pratique 2015-2016
Glenmor Tarif applicable en 2015/2016 Tarif applicable en 2016/2017
Frais d’entretien –
forfait minoré
60,00 € 60,00 €
Caution 500,00 € 500,00 €
2.1.4 Location aux professionnels acignolais
Glenmor Tarifs applicables en
2015/2016
Tarifs applicables en
2016/2017
Tarif à la journée 539,40 € 550,00 €
Caution 617,00 € 620,00 € Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
12
2.1.5 Hors Acigné - Participation aux frais d’entretien pour le secteur économique, les associations, les organisations corporatives/syndicales, institutions...
Glenmor Participation aux frais d’entretien
Tarifs applicables en 2015/2016 Tarifs applicables en 2016/2017
Semaine Week-end et
jours fériés
Semaine Week-end et
jours fériés
Vin d’honneur
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
47,25 € 65,60 € 50,00 € 70,00 €
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
157,10 € 205,45 € 160,00 € 210,00 €
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00 263,80 € 372,70 € 275,00 € 390,00 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18 h 30
528,80 € 550,00 €
Caution 500,00 € 500,00 €
2.1.6 Location vaisselle
Glenmor Tarifs appliqués en
2015/2016
Tarifs applicables en
2016/2017
Verres pour 90 personnes 22,35 € 23,00 €
Verres pour 135 personnes 33,65 € 35,00 €
Assiettes / couverts pour 90
personnes 22,35 € 23,00 €
Assiettes / couverts pour 135
personnes 33,65 € 35,00 €
Le week-end débute le vendredi à 18 h 30. La journée complète du vendredi est comptée en semaine.
2.2 Salle du Moulinet (jusqu’à 60 personnes)
2.2.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Moulinet Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais Tarifs appliqués en 2015/2016 Tarifs applicables en 2016/2017
Semaine Week-end et
jours fériés
Semaine Week-end et
jours fériés
Vin d’honneur
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
47,25 € 65,60 € 50,00 € 70,00 €
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
102,00 € 121,90 € 105,00 € 125,00 €
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00 157,10 € 178,80 € 160,00 € 185,00 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18 h 30
NON PREVU NON PREVU
Caution 500,00 € 500,00 € Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
13
2.2.2 Associations acignolaises (figurant sur le guide pratique 2015-2016) et les associations de quartiers
Moulinet Tarif appliqué en 2015/2016 Tarif applicable en 2016/2017
Tarif GRATUIT GRATUIT
Caution 210,00 € 500,00 €
2.2.3 Associations acignolaises ne figurant pas sur le guide pratique 2015-2016
Moulinet Taris applicables en 2015/2016 Taris applicables en 2016/2017 Frais d’entretien –
forfait minoré
56,55 € 60,00 €
Caution 500,00 € 500,00 €
2.2.4 Hors Acigné - Participation aux frais d’entretien pour le secteur économique, les associations, les organisations corporatives/syndicales, institutions...
Moulinet Participation aux frais d’entretien
Tarifs applicables en 2015/2016 Tarifs applicables en 2016/2017
Semaine Week-end et
jours fériés
Semaine Week-end et
jours fériés
Vin d’honneur
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
47,25 € 65,60 € 50,00 € 70,00 €
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
102,00 € 121,90 € 105,00 € 125,00 €
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00 157,10 € 178,80 € 160,00 € 185,00 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18 h 30
NON PREVU NON PREVU
Caution 500,00 € 500,00 €
La journée complète du vendredi est comptée en semaine.
2.3 Le Triptik
Il est proposé au Conseil Municipal, de simplifier la tarification en arrondissant les tarifs d’occupation (net de taxes) du Triptik à compter du 1 er septembre 2015.
2.3.1 Tarifs d’occupation pour les associations acignolaises et les associations intercommunales implantées à Acigné ou intégrant de manière significative les habitants d’Acigné
Le Triptik
Acigné – associations – Associations intercommunales – figurant
au guide pratique 2015-2016
Tarifs appliqués en 2015/2016 Tarifs applicables en 2016/2017
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
L’Avant Scène (450 M2)
Avec équipements techniques (gradins,
son et lumière, loges)
GRATUIT GRATUIT Les Agapes (300 M2) L’Atelier (145M2)
Office traiteur
Location vaisselle
Location simultanée de 2 salles Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
14
Location simultanée de 3 salles
Remplacement badge perdu 34,10 € 35,00 €
Dépôt de garantie 1 000,00 € 1 000,00 €
Arrhes NEANT NEANT
2.3.2 Tarifs d’occupation : Acigné – secteur économique
Le Triptik
Acigné – secteur économique
Tarifs appliqués en 2015/2016 Tarifs applicables en 2016/2017
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
L’Avant Scène (450 M2)
Avec équipements techniques (gradins,
son et lumière, loges)
337,00 € 673,00 € 345,00 € 690,00 €
Les Agapes (300 M2) 224,00 € 448,00 € 230,00 € 460,00 €
L’Atelier (145M2) 112,00 € 224,00 € 115,00 € 230,00 €
Office traiteur 112,00 € 112,00 € 115,00 € 115,00 €
Location vaisselle <200 personnes : 67,50 €
>200 personnes : 135,00 €
<200 personnes : 70,00 €
>200 personnes : 140,00 €
Remplacement badge perdu 34,10 € 35,00 €
Dépôt de garantie 1 000,00 € 1 000,00 €
Arrhes 25 % 25 %
2.3.3 Tarifs d’occupation : Hors Acigné – secteur économique, associations, organisations corporatives/ syndicales, institutions...
Le Triptik
Hors Acigné – secteur économique, associations, organisations
corporatives/syndicales, institutions...
Tarifs appliqués en 2015/2016 Tarifs applicables en 2016/2017
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
L’Avant Scène (450 M2)
Avec équipements techniques (gradins,
son et lumière, loges)
420,00 € 841,00 € 430,00 € 860,00 €
Les Agapes (300 M2) 281,00 € 561,00 € 290,00 € 580,00 €
L’Atelier (145M2) 140,00 € 281,00 € 145,00 € 290,00 €
Office traiteur 112,00 € 112,00 € 115,00 € 115,00 €
Location vaisselle <200 personnes : 67,50 €
>200 personnes : 135,00 €
<200 personnes : 70,00 €
>200 personnes : 140,00 €
Remplacement badge perdu 34,10 € 35,00 €
Dépôt de garantie 1 000,00 € 1000,00 €
Arrhes 25 % 25 %
Il pourra être exceptionnellement accordé une gratuité d’utilisation pour des manifestations à caractère départemental, régional ou national organisées à la demande ou sous l’égide d’une association locale et s’insérant dans le calendrier annuel des manifestations.
2.4 Salle Annie Brown
En fonction des contraintes d’occupation des autres salles, la salle Annie Brown peut être exceptionnellement mise à disposition des divers usagers selon les modalités identiques à celles définies pour la salle du Moulinet. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
15
2.5 Salles de sports
Tarif applicable en 2015/2016 Tarif applicable en 2016/2017
Tarif horaire
d’utilisation
16,00 € 16,50 €
2.6 Autres locaux communaux
Tous les autres locaux communaux affectés ou non affectés sont mis gratuitement à disposition des associations acignolaises figurant aux guides pratiques 2015-2016 dans la limite des créneaux disponibles.
3 REMPLACEMENT CARTES MAGNETIQUES D’ACCES AUX SALLES MUNICIPALES
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’arrondir les tarifs de remplacement de carte à compter du 1 er septembre 2016.
Coût de
remplacement d’une
carte magnétique
17,55 € 18,00 €
4 LOCATION DE MATERIEL
Il est proposé au Conseil Municipal :
de réserver la mise à disposition de matériel aux seuls particuliers acignolais, d’arrondir les tarifs de location de matériel à compter du 1 er septembre 2016 et de majorer le tarif de la mise à disposition des berces pour mieux prendre en compte le coût de la prestation.
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
Précisions
SONORISATION
Sono mobile (mairie) 22,35 € 23,00 € Uniquement pour les
associations acignolaises
figurant au guide pratique
2015-2016
Micro HF 11,55 € 12,00 € Uniquement pour les
associations acignolaises
figurant au guide pratique
2015-2016
MOBILIER
Table (+3 tréteaux) 5,60 € 5,70 €
Banc 3,05 € 3,10 €
VAISSELLE MAIRIE
De 0 à 100 pièces 11,40 € 11,50 €
De 101 à 200 pièces 15,90 € 16,00 €
De 201 à 500 pièces 20,30 € 21,00 €
De 501 à 1200 pièces 24,60 € 25,00 €
MATERIELS DIVERS
Berce déchets verts (emmenée sur site et reprise sur site et déchets emmenés à la plate-forme de Cesson)
Caution de 50 € à la
réservation encaissée si la
berce contient des
déchets non conformes.
La location des berces est
strictement réservée aux
particuliers pour des
déchets verts à
l’exclusion de tous
Mardi soir 36,60 € 50,00 €
Week-end 58,05 € 70,00 € Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
16
déchets professionnels
Grilles d’exposition (jeu
de 5 grilles) 22,50 € 23,00 €
Exception : sauf prêt aux
autres communes dans le
cadre d’un accord de
réciprocité
Barrières métalliques
(tarif unitaire) 1,95 € 2,00 €
Exception : sauf prêt aux
autres communes dans le
cadre d’un accord de
réciprocité
L’ensemble du mobilier et matériel communal destiné à la location ou aux prêts (stands, guirlandes lumineuses...) est mis gratuitement à la disposition des associations acignolaises sur le site de leur manifestation. Les particuliers qui louent du matériel (sauf berce) ou du mobilier doivent en assurer le transport.
5 PRESTATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs existants à compter du 1 er septembre 2016 :
Photocopies Tarifs appliqués en
2015/2016
Tarifs applicables en
2016/2017
Particuliers Associations Particuliers Associations
Photocopie A4 et A3 0,30 € 0,10 € 0,30 € 0,10 €
Photocopies documents administratifs (tarif
maximum fixé par arrêté ministériel du
2/10/2001)
0,18 € 0,18 €
CD ROM documents administratifs (tarif
maximum fixé par arrêté ministériel du
2/10/2001)
2,75 € 2,75 €
Dossiers liés à des demandes d’emploi pour les
administrés inscrits à Pôle Emploi et les dossiers
de retraite
gratuit gratuit
6 CONCESSIONS CIMETIERE
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrondir les tarifs des concessions et d’arrêter les tarifs suivants à compter du 1 er septembre 2016 :
Types de concession Durée Tarifs appliqués en
2015/2016
Tarifs applicables en
2016/2017
Concession 2M2 (adulte) 15 ans 94,10 € 100,00 €
Concession 1M2 (enfant) 15 ans 47,00 € 50,00 €
Columbarium 15 ans 94,10 € 100,00 €
Espace du souvenir 15 ans 94,10 € 100,00 €
7 BULLETIN MUNICIPAL ET GUIDE PRATIQUE POUR LES NON ACIGNOLAIS
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs suivants à compter du 1 er septembre 2016 : Libellé Tarifs appliqués en 2015/2016 Tarifs applicables en 2016/2017
Bulletin municipal pour 1 an
(port compris)
25,00 € 25,00 €
Bulletin municipal – le numéro
(port compris)
2,50 € 2,50 €
Guide pratique (port compris) 6,00 € 6,00 € Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
17
8 INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs actuels de 2,5 % arrondis et d’arrêter les tarifs suivants à compter du 1 er janvier 2017 :
TARIFS 2016 TARIFS 2017
Pour une parution un
mois sur deux
Annonceurs
d'Acigné
Annonceurs
extérieurs
Annonceurs
d'Acigné
Annonceurs
extérieurs
(5 publications) Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
(1)
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
(1)
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
(1)
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
(1)
1/8 de page 173 € 35 € 190 € 38 € 180 € 36 € 195 € 39 €
1/4 de page 290 € 58 € 310 € 62 € 295 € 59 € 318 € 64 €
Mise en page de départ 10 € 15 € 10 € 15 €
Pour une parution
mensuelle
Annonceurs
d'Acigné
Annonceurs
extérieurs
Annonceurs
d'Acigné
Annonceurs
extérieurs
(11 publications dont 1
gratuite) Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
3 modifications
d'annonces
possibles/an
1/8 de page 350 € 35 € 380 € 38 € 360 € 36 € 390 € 39 €
1/4 de page 580 € 58 € 620 € 62 € 590 € 59 € 640 € 64 €
½ page 720 € 72 € 800 € 80 € 738 € 74 € 820 € 82 €
Mise en page de départ
– modification offerte 10 € 15 € 10 € 15 €
Annonces publicitaires
2016 2017
Annonceurs d'Acigné Annonceurs extérieurs Annonceurs d'Acigné Annonceurs extérieurs
Format
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
Tarif
parution
annuelle
Tarif
par
parution
La colonne
(4 à 6
annonces)
168 € 15,30 € 315 € 28,60 € 173 € 15,68 € 322 € 29,32 €
La ½
colonne 90 € 8,20 € 157 € 14,30 € 92 € 8,41 € 161 € 14,66 €
Mise en
page de
départ
10 € 15 € 10 € 15 € »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
adopte toutes les propositions de tarifs 2016-2017 telles qu’elles figurent dans le présent rapport, les dates et les modalités d’application correspondantes,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
18
N° 2016.4.03 - AFFAIRES SCOLAIRES - Répartition des charges de fonctionnement des élèves du 1er degré
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« En application de l’article L 212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se réalise par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Toutefois cette disposition ne s’applique pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Par dérogation à cette règle et en vertu de l’article R212-21 du code de l’éducation, la commune de résidence est cependant tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
1°) si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’il n’existe pas dans la commune de résidence de moyens d’organiser la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations.
2°) si l’enfant nécessite des soins réguliers ou une hospitalisation fréquente assurés dans la commune d’accueil et qui ne peuvent pas l’être dans la commune de résidence.
3°) si un frère ou une sœur est déjà inscrit dans la commune d’accueil pour des raisons justifiées : . soit par l’activité professionnelle des parents, soit par l’état de santé du frère ou de la sœur, . soit par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence,
. soit encore par l’obligation de la non remise en question jusqu’à la fin du cycle maternel ou élémentaire de scolarisation en cours.
Les dépenses à répartir sont les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune, y compris les dépenses liées au fonctionnement des équipements sportifs, à l’existence d’enseignement spécialisé ou de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques.
Sont également à prendre en compte les dépenses de personnel que les communes doivent affecter dans les classes maternelles et élémentaires ainsi que les frais de fournitures scolaires.
Les dépenses d’investissement, les coûts de cantine de même que les annuités d’emprunt contractés par la commune d’accueil ne peuvent pas, quant à eux, donner lieu à répartition sauf accord entre les communes concernées.
2 - La situation à Acigné :
La charge de fonctionnement par élève en 2015 :
. Ecole Maternelle : 1 019,42 €
. Ecole Elémentaire : 302,48 € »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
arrête les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré telles qu'elles sont énoncées ci-dessus,
autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, à mettre en recouvrement les sommes indiquées. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
19
N° 2016.4.04 - AFFAIRES SCOLAIRES - Contrat d’association - Annexe financière pour l'année 2016
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Par délibération du 28 juin 1993, le Conseil Municipal d'Acigné a émis un avis favorable à la conclusion d'un contrat d'association avec l'Ecole Privée dont les modalités de prise en charge sont déterminées par convention signée entre la Commune et l'Ecole Privée.
Une annexe financière annuelle détermine le dispositif financier.
CONTRAT D'ASSOCIATION ET CLASSES ELEMENTAIRES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC ACIGNE
Détermination du forfait "de référence" par élève :
ECOLE PUBLIQUE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2015 : 12
Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2015 : 290
Coût de fonctionnement 2015 : 68 865,78 €
(dont rémunérations du personnel)
(hors activité piscine et transport pris en charge directement sur le budget communal) (hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) (hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)
Effectif des classes élémentaires Ecole Publique : 290
à la rentrée de septembre 2015
Soit un coût de fonctionnement /élève : 237,47 €
ECOLE PRIVEE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2015 : 6
Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2016 : 151
Soit une participation de : 151 élèves x 237,47 € : 35 857,97 € / an
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CONTRAT D'ASSOCIATION ET CLASSES MATERNELLES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC ACIGNE
I) Détermination du forfait "de référence" par élève :
ECOLE PUBLIQUE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2015 : 7
Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2015 : 201
Coût de fonctionnement 2015 : 22643,11 €
(hors rémunérations du personnel de service)
(hors activités sportives et transport pris en charge directement sur le budget communal) (hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) (hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
20
Effectif des classes maternelles Ecole Publique : 201
à la rentrée de septembre 2015
Soit un coût de fonctionnement/élève : 112,65 €
ECOLE PRIVEE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2015 : 4
Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2016 : 109
Soit une participation de : 109 élèves x 112,65 € : 12278,85 € / an
II) Dépenses de rémunération du personnel de service/éléments de référence :
Dépenses de rémunération des personnels de service
des classes maternelles de l'Ecole Publique/Acigné : 169304,47 €
- pour un volume horaire annuel accordé aux classes maternelles de
l'Ecole Publique d’Acigné : 8 648 heures
et un nombre de classes maternelles à la rentrée
de septembre 2015 : 7 classes
soit 1235 heures/classe
- pour un total de : 24 186,35 €
Pour cette année 2016, le remboursement des dépenses de rémunération des personnels de service ne pourra pas être supérieur au double plafond de 1 235 heures et 24186,35 € par classe.
En outre, dans l’éventualité d’une classe mixte grandes-sections – CP, une participation pour les dépenses de rémunération des personnels de service sera versée au titre de celle-ci, comptabilisée en classe élémentaire. Pour ce faire, les deux plafonds indiqués ci-dessus seront calculés au prorata du nombre d’élèves de grande section. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention :
adopte, l’annexe financière 2016 sus-exposée,
autorise Monsieur Le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 2016.4.05 - AFFAIRES SCOLAIRES - Contrat d’association – Annexe 2016 pour dotation mobilier et matériel pédagogique
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« L’article 5 de la convention régissant les modalités d’application du Contrat d’Association stipule qu’un crédit forfaitaire, déterminé chaque année par le Conseil Municipal, sera voté au profit de l’Ecole Privée pour financer l’entretien et s’il y a lieu le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention :
fixe ce crédit à 3 700 euros en 2016,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
21
N° 2016.4.06 - AFFAIRES SCOLAIRES - Classe d’intégration scolaire (CLIS) - Participation sollicitée par l’école Notre Dame des Miracles à Rennes
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Un enfant d'Acigné est scolarisé en CLIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire) à l’école Notre Dame des Miracles, à Rennes. En application de la réglementation prévue par les articles L212-8 et L442-5-1 du Code de l’Education, l’établissement demande à la Ville d'Acigné de participer aux frais de fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant pour l’année scolaire 2015-2016.
Dans ce cas, la participation à verser repose sur le coût de fonctionnement d’un enfant scolarisé en élémentaire à Acigné : soit 302,48 €. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
accepte de verser à l’Ecole Notre Dame des Miracles une participation d’un montant de 302,48 € au titre de l’année scolaire 2015-2016,
autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
M. Guillaume BOUÉ, a été nommé secrétaire.
A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.
N° 2016.4.07 - CULTURE - AMHV - Convention cadre 2017 - 2022 - Convention cadre entre les communes de ACIGNÉ, BRÉCÉ, THORIGNÉ-FOUILLARD, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAUGIRON et l'Association Musicale de Haute Vilaine (AMHV)
M. Boué, adjoint, présenter et commente le rapport suivant :
« Depuis, le début de l’année, 2015, les élus des communes membres de l’Association Musicale de Haute Vilaine (AMHV) se sont réunies à de nombreuses reprises afin de travailler sur le nouveau conventionnement et ils ont rencontré les responsables de l’AMHV plusieurs fois.
Afin de permettre une prise en compte des contraintes financières pesant sur les communes tout en permettant à l’AMHV de pouvoir s’adapter aux décisions mises en œuvre, il a tout d’abord été décidé de procéder en deux temps :
L’adoption d’un avenant n° 2 de prolongation de la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2016 prenant en compte les premières adaptations décidées. Cet avenant a été adopté par le conseil municipal d’Acigné lors de sa séance du 14 septembre 2015. Ces décisions ont impactées les subventions votées en 2016 par les communes
La rédaction de la future convention 2017-2022 dont les termes devaient être actés dès le mois de juin 2016 afin que l'AMHV puisse en tenir compte pour ses inscriptions pour l’année scolaire 2016-2017.
Un projet de nouvelle convention a été élaboré en reprenant les principes fondamentaux suivants :
Consolider la structure associative en valorisant l’action des bénévoles
Développer une politique différenciée en direction des enfants et des jeunes, inviter l’association à construire un projet pédagogique partagé et pluriannuel
Démocratiser l’enseignement et la pratique de proximité
Développer les partenariats et les animations dans chaque commune et au niveau intercommunal.
Cette nouvelle convention prévoit une subvention de base répartie en deux parts : Une 1ère part calculée en fonction de l’âge des élèves et de leur domiciliation (les élèves extérieurs aux 4 communes ne sont pas comptabilisés) ; la valeur du point par adhérent sera ramenée progressivement à 115€ (123€ en 2017, 119 en 2018 et 115 en 2019),
Une 2ème part calculée en fonction du type d’animations et de manifestations organisées par l’association, sur la base d’un programme prévisionnel présenté par l’école et validé par les 4 communes. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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Cette convention prévoit également :
Une subvention pour l’acquisition et l’entretien d’instruments de musique, à hauteur de 5 400€ par an, Une subvention destinée à financer les investissements nécessaires à la gestion de l’association à hauteur de 40 % en 2017. Ce soutien sera progressivement supprimé (participation à hauteur de 30 % en 2018, 20 % en 2019, 10 % en 2020 et 0 % en 2021). »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve le projet de convention cadre entre les communes d’Acigné, Brécé, Thorigné-Fouillard, la Communauté de communes du Pays de Châteaugiron et l’Association Musicale de Haute Vilaine pour la période 2017-2022 ;
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment la convention cadre à intervenir.
N° 2016.4.08 - ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE - Agenda 21- Constitution d’un Atlas de la biodiversité - Lancement de la procédure - Demande de subvention
M. Reichert, adjoint, présente et commente le rapport suivant.
« Convaincue de la nécessité de poursuivre la préservation de son patrimoine naturel, la Ville d’Acigné souhaite se doter d'outils qui permettront, à terme, de recenser et valoriser les richesses naturelles de son territoire et d'associer parallèlement tous les habitants à la découverte de ce patrimoine.
Dans cet objectif, la ville souhaite s’engager dans la réalisation d’un « Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) » selon le référentiel lancé par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, en 2010 (déclarée « Année internationale de la biodiversité »).
L’objectif de l'Atlas de la Biodiversité Communale est de disposer d'une connaissance aussi exhaustive que possible des espèces animales et végétales présentes sur la commune et de recenser les types de milieux naturels du territoire communal.
Cet outil permettra d'offrir une meilleure lisibilité des enjeux liés à la biodiversité locale, et ainsi de mieux les prendre en compte lors de projets d'aménagement ou d’élaboration de documents de planification (SCOT, PLUI ...)
Grâce à l’amélioration des connaissances concernant les habitats naturels, la flore et la faune, il sera également possible d’identifier les actions à mettre en œuvre pour protéger et valoriser la biodiversité.
Au regard de l’appel à projet lancé par l’Etat, la réalisation de l’atlas de la biodiversité suppose :
• le recours à des professionnels ou des associations naturalistes pour l’inventaire et la cartographie de la biodiversité, sachant que la réalisation d’un atlas de la biodiversité s’étale sur une durée de trois années. • la participation du grand public à divers programmes de sciences participatives. A ce titre et afin d’engager la réflexion et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’atlas de la biodiversité, un groupe de travail a été créé au sein du CCL agenda 21.
La ville d’Acigné procédera également aux démarches nécessaires pour l’inscription de l’Atlas de la biodiversité communal au prochain appel à projet qui sera lancé par l’Etat afin de bénéficier des aides au titre du Fonds de soutien à la biodiversité (FDB).
Le FDB se positionne à 3 niveaux :
• un appui financier en organisant un cofinancement permettant d’initier la réalisation des ABC dont la phase ultime et centrale est d’identifier et hiérarchiser les enjeux de la biodiversité sur le territoire ; • un appui technique pour la mise en place et le suivi scientifique de l’ABC ; • un appui pédagogique pour la valorisation de l’ABC auprès des élus et des citoyens.» Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 voix contre :
affecte une enveloppe de 30 000 € étalée sur trois ans au titre de la réalisation de l’Atlas de la biodiversité, les crédits 2016 de 10 000 € sont inscrits au compte 202 de la section d’investissement du budget principal, autorise l’inscription de la ville au prochain appel à projet « Atlas de la Biodiversité dans les Communes (ABC) » lancé par l’Etat,
autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions susceptibles d’être accordées au titre de la réalisation d’un Atlas de la biodiversité,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2016.4.09 - BATIMENTS COMMUNAUX - Certificats d’économie d’énergie - Convention entre la Région Bretagne , l’ALEC et la ville d’Acigné
Monsieur Dehaese, Maire, quitte la séance. La présidence est assurée par Mme Babel, 1 ère adjointe.
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du
13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des
instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique nationale.
Les collectivités territoriales visées à l’article L221-7 du Code de l’énergie sont qualifiées d’éligibles et peuvent
obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.
Depuis 2012, l’ALEC du Pays de Rennes accompagne une trentaine de collectivités de son territoire dans la
collecte et la valorisation financière des CEE issus de travaux réalisés sur leur patrimoine. Quatre dossiers ont
ainsi été déposés auprès du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie.
La loi de TECV et la troisième période de fonctionnement des CEE engagée au 1 er janvier 2015 ont modifié les
conditions des demandes de CEE et ont engendré une élévation du seuil de dépôt à 50 GWh cumac obligeant
l’ALEC à revoir les modalités de son fonctionnement d’origine.
La Région Bretagne , qui s'est vu reconnaître la qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à
l'énergie et au climat par la loi de Maptam du 27 janvier 2014 et dont le rôle dans la mise en œuvre de la
transition énergétique a été affirmé par la loi TECV du 17 août 2015, souhaite promouvoir la valorisation et le
développement des économies d’énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des certificats d’économies
d’énergie.
Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, la Région Bretagne peut être habilitée par les
collectivités du Pays de Rennes regroupées en vue d’obtenir les certificats d’économies d’énergie correspondant
à des actions tendant à la maîtrise de leur demande en énergie.
C’est dans cet objectif que la Région Bretagne et l’ALEC du Pays de Rennes ont souhaité, dans un souci
d’efficacité de leur action et dans le cadre d’une expérimentation sur un périmètre restreint au cours des années
2016 et 2017, avoir une démarche commune auprès des collectivités du Pays de Rennes intéressées par ce
dispositif.
Une convention tripartite (Région Bretagne, ALEC, Collectivité bénéficiaires fixe les modalités de ce partenariat
Il est précisé à l’article 4 de cette convention que, dans le cadre de cette expérimentation, 100 % de la
valorisation financière des Certificats d’Economies d’Energie reviennent à la commune.» Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de participer à l‘expérimentation d’une gestion groupée des Certificats d’Économies d’Énergie mise
en place par la Région Bretagne et l’ALEC du Pays de Rennes,
approuve le projet de convention annexé,
désigne le directeur des services techniques de la ville en tant qu’interlocuteur chargé du suivi de la
convention,
mandate Madame Babel 1 ère adjointe pour signer cette convention et tous documents nécessaires à
l’engagement de la collectivité dans cette démarche.
N° 2016.4.10 - URBANISME HABITAT FONCIER – Aménagement opérationnel – ZAC du Botrel 1 - Bilan de la concertation préalable et création de la ZAC du Botrel 1
Monsieur Olivier Dehaese, Maire, revient en séance et reprend la présidence.
Madame Landeau, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Par délibération n°2016.1.03 du 1 er février 2016, le Conseil Municipal a arrêté les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC du Botrel 1 permettant ainsi de présenter le projet à l’ensemble des Acignolais.
En application de cette délibération :
une exposition a été ouverte au public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, du mercredi 16 mars au vendredi 1 er avril 2016 inclus. Des permanences ont été assurées les mercredis 16 mars et samedi 26 mars (matins) par l’adjointe déléguée à l’urbanisme. Quelques personnes ont pris connaissance de l’exposition ; une seule remarque a été formulée sur le registre de concertation et deux courriers ont été déposés pour inscription sur la liste d’attente des terrains à bâtir. 4 personnes sont venues s’informer de la démarche engagée auprès de l’adjointe déléguée à l’urbanisme,
une réunion publique a été organisée le jeudi 24 mars 2016. Une vingtaine de personnes y a participé, la commission « Développement durable – Aménagement de l’espace – Economie » s’est réunie le jeudi 2 juin 2016.
une information a été faite dans le bulletin municipal du mois de mars 2016.
La ZAC du Botrel 1 s’inscrit dans la continuité de l’urbanisation existante (ZAC de la Timonière et du Champ du Botrel) en reprenant les principes d’aménagement édictés dans la charte d’aménagement durable en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme et le secteur d’urbanisation future du Botrel (Orientation d’Aménagement et de Programmation).
Les axes fédérateurs du projet urbain sont les suivants :
- poursuite de l’axe structurant piétons-vélos adapté aux courbes de niveaux qui va permettre une liaison fonctionnelle vers le Centre et les équipements publics (notamment La Lande Guérin), - préservation et valorisation des éléments paysagers existants (haies bocagères, vallon de Joval, chemins ruraux...)
- modification de l’itinéraire du bus de sorte à desservir ce nouveau secteur d’habitat, - développement d’un maillage piétons-vélos important afin de privilégier les liaisons douces, - traitement de l’interface avec la RD 100,
- prolongement des 2 voiries primaires existantes de la ZAC du Champ du Botrel (rue du Botrel et Robert Doisneau),
- adaptation du projet à la topographie,
- assurer une transition entre le nouveau quartier et le hameau de La Lande Guérin, - création d’un secteur d’habitat fondé sur la mixité sociale et la mixité urbaine conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de Rennes Métropole et au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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Dans le cadre des différentes étapes de la concertation plusieurs questionnements ont été soulevés.
La remarque portée au registre de concertation concerne l’aménagement d’un accès piéton-vélo le long de la RD 100 pour le hameau du Chesnais. La RD 100, bien que connectée au projet de ZAC, est située hors de son périmètre.
Les questions soulevées lors de la réunion publique sont retranscrites ci-dessous :
Remarques Réponses
A quel moment les travaux vont démarrer ainsi que la
commercialisation des terrains à bâtir ?
Le planning prévisionnel, qui peut être amené à se
décaler, établit un démarrage des travaux et de la
commercialisation au printemps 2017.
La collecte des déchets ménagers se fera-t-elle en points
d’apport volontaire ?
Il est encore prématuré de répondre à cette question mais
on peut imaginer que la collecte se fera en points d’apport
volontaire dans la continuité de la ZAC du Champ du
Botrel.
La viabilisation du hameau du Chesnais et son accès
piétons-vélos sont-ils envisagés ?
Le hameau du Chesnais est situé hors du périmètre de la
ZAC. Il n’y a donc pas de travaux prévus dans le cadre de
la ZAC.
Demande d’accès à l’arrière d’une parcelle à La Lande
Guérin
Ce point sera étudié en fonction des possibilités
d’aménagement.
Quel aménagement est prévu au nord de l’EHPAD ? Ce secteur se situe dans la ZAC du Champ du Botrel et sera étudié dans ce cadre.
Au sujet des lots libres de constructeur, est-il possible
de connaître leur nombre, leur taille, leur prix, la
procédure d’attribution ?
A ce stade, le dossier prévoit environ une centaine de lots
libres et une centaine de maisons en habitat groupé ou lots
denses (produits régulés).
La taille des lots sera en moyenne de 300-350 m². Les
questions de prix et de procédure d’attribution sont
prématurées.
Ces observations n’ont pas pour effet de remettre en cause les principes d’aménagement.
Le dossier de création constitué conformément à l’article R 311-2 du Code de l’Urbanisme comprend les éléments suivants :
Un plan de situation,
Un plan de délimitation du périmètre composant la zone : il s’étend sur environ 15 ha au Nord de la ZAC du Champ du Botrel et de la ZA de la Sicotière jusqu’à la RD 100. Il englobe le hameau de La Lande Guérin. Il s’étend à l’est jusqu’au vallon naturel de Joval et au nord est jusqu’au chemin du Botrel. Un rapport de présentation qui expose l’opération et indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier qui se compose d’environ 350 logements soit environ 30 000 m² de surface de plancher répartis entre logements collectifs et intermédiaires, lots libres de constructeurs et maisons groupées conformément au Programme Local de l’Habitat,
Une étude d’impact définie à l’article R.122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R.122-2 et R.122-3 du code de l’environnement, ce qui n’est pas le cas ici. En effet, en application du décret du 29 décembre 2011, celle-ci n’est pas nécessaire pour l’opération à engager. L'annexe de l'article R.122-2 du Code de l'Environnement prévoit les cas où une étude d’impact est obligatoire et les cas où le maitre d'ouvrage demandera à l'Autorité environnementale (la DREAL pour le compte du préfet de région) s’il doit en réaliser une, c'est ce qu'on appelle la procédure de l'examen au cas par cas.
Le PLU de la commune approuvé le 24 juin 2013, a fait l'objet d'une évaluation environnementale et a pris en compte cette opération à la fois dans le rapport de présentation et dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Dès lors, la ZAC du Botrel 1 n'est concernée, ni par la rubrique 33, ni par la rubrique 34 de l'annexe. En conséquence, la ZAC du Botrel 1 est, en application des textes aujourd'hui en vigueur, dispensée d'étude d'impact et de consultation de l'Autorité environnementale. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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Les dispositions particulières relatives à la zone d’aménagement concerté : - l’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits par la Ville d’Acigné en régie directe,
- le régime au regard de la taxe d’aménagement : les constructions édifiées dans le périmètre de la ZAC seront exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pour la part communale ou métropolitaine
Ultérieurement, le dossier de réalisation sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il a pour objet de préciser l’aménagement et les études techniques et financières afférentes.
Le dossier de création est consultable en Mairie conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions :
prend acte du bilan de la concertation préalable,
approuve le dossier de création de la ZAC du Botrel 1 selon le périmètre proposé, arrête les dispositions particulières ci-dessus,
mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour l’application de cette décision.
N° 2016.4.11 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel – ZAC du Champ du
Botrel – Phase 2 – Demande d’autorisation de revente de la maison sise 13 rue Julien Gracq
Madame Landeau, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Monsieur et Madame Ronan GUEHO ont acquis par acte notarié en date du 16 octobre 2013 le lot 1-A6 de la
ZAC du Champ du Botrel (2 ème phase) d’une surface de 394 m².
Dans cet acte il est stipulé que « la revente ainsi que la location après achèvement des constructions internes à
chaque lot demeurent interdites pour les maisons individuelles pendant un délai de 6 ans, suivant la Déclaration
Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), c'est-à-dire la date à laquelle la construction est
en état d’être affectée à l’usage auquel elle est destinée. Une dérogation peut être accordée par le Conseil
Municipal de la Ville d’Acigné sur justification d’un cas de force majeure laissé à l’entière appréciation du
Conseil Municipal. Si un accord est donné l’acquéreur sera tenu de rembourser les rabais obtenus sur le prix de
vente ».
M. et Mme Guého ont sollicité (par courrier en date du 1er juin 2016) à titre dérogatoire l’autorisation de
revendre leur logement. Ils invoquent comme cas de force majeure un divorce. »
Considérant qu’au vu des justificatifs produits, la demande peut être validée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
autorise, à titre dérogatoire, M. et Mme Ronan GUEHO à revendre ce bien,
mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à
ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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N° 2016.4.12 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC de la Timonière – Secteur 4 - Opération Coop de Construction - Régularisation foncière
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« A l’achèvement de l’opération de maisons groupées conduite par la Coop de Construction par l’intermédiaire de la SSCV Cartier Bresson sur les lots 66 et 72 de la ZAC de la Timonière secteur 4 (rue GH Brassaï et chemin Albert Londres) une procédure de rétrocession des espaces à vocation publique est conduite.
Suite au relevé précis effectué par le géomètre sur site, il s’avère que 2 parcelles actuellement propriété de la commune sont situées dans le périmètre des coursives d’accès aux logements. Elles doivent donc être intégrées au patrimoine de la SCCV ou de la copropriété.
Il convient de régulariser la situation par une cession à titre gratuit de la ville vers la SCCV Cartier Bresson.
Il s’agit des parcelles AI 560 d’une surface de 3 m² et AI 561 d’une surface de 7 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
autorise la cession à titre gratuit des parcelles sus mentionnées à la SCCV Cartier Bresson ou au syndic de copropriété.
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2016.4.13 - URBANISME HABITAT FONCIER - Bilan des acquisitions et des cessions foncières 2015
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Conformément à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la collectivité elle-même, et par toute personne agissant pour son compte. Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité, et il sera mis à la disposition du public pendant un délai de 15 jours.» Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions :
approuve le bilan des acquisitions et cessions foncières effectuées en 2015 par la collectivité ou pour son compte,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2016.4.14 - RESSOURCES HUMAINES - Divers services - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
« Le statut de la fonction publique territoriale a prévu des dispositifs d’évolution de carrière des agents, autres que celui du traditionnel concours.
L’avancement de grade permet à un agent de passer au grade supérieur à l’intérieur du même cadre d’emplois (ex. adjoint technique 2 ème classe vers adjoint technique 1 ère classe). Ces avancements sont soumis à des conditions générales complétées par des conditions particulières propres à chaque cadre d’emplois et tenant à : l’ancienneté de services, l’échelon détenu et le cas échéant à la réussite d’un examen professionnel.
Cette année, un agent a été proposé à l’avancement de grade aux Commissions Administratives Paritaires compétentes placés près du Centre Départemental de Gestion d’Ille-Et-Vilaine.
La promotion interne permet quant à elle d’accéder à un cadre d’emplois de niveau supérieur (ex. adjoint d’animation, catégorie C, vers animateur, catégorie B). Elle peut intervenir soit après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle (sans examen professionnel), soit après examen professionnel et avis de la même Commission Administrative Paritaire.
Cette année, un agent de la collectivité a obtenu son inscription sur la liste d’aptitude de rédacteur territorial au titre de la promotion interne. »
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Grade Affectation Base temps
de travail
rémunéré
Base temps
de travail
effectif
Equivalent
temps plein
Modification Date d’effet
Adjoint
Administratif 2 ème
classe
Services
administratifs et
de direction
1820 1607 1 Suppression 01/10/2016
Adjoint
Administratif 1 ère
classe
Services
administratifs et
de direction
1820 1607 1 Création 01/10/2016
Adjoint
Administratif
principal de 1 ère
Service Finances,
Comptabilité,
Marchés Publics
1820 1607 1 Suppression 01/07/2016
Rédacteur Service Finances,
Comptabilité,
Marchés Publics
1820 1607 1 Création 01/07/2016
Les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable sur ce point en séance du 20 juin 2016. » Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la modification du tableau des effectifs présentée,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2016.4.15 - RESSOURCES HUMAINES – Direction scolaire enfance jeunesse - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
« La mise en place de la réforme des rythmes scolaires en 2013 a nécessité une réorganisation des emplois du temps des ATSEM prenant en compte en premier lieu un temps de travail sur le temps scolaire supplémentaire le mercredi matin.
En conséquence, le planning des ATSEM relatif à « l’Entretien des locaux et du matériel » a dû être modifié avec un temps de travail déplacé du mercredi matin au mercredi après-midi.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2015, l’organisation des ressources humaines intervenant auprès de l’école maternelle a connu un certain nombre de modifications liées à des arrêts de longue durée, des optimisations horaires et au départ en retraite de deux agents titulaires du grade d’ATSEM principal de 1ère classe. C’est pourquoi, il est nécessaire tant pour garantir la continuité du service que pour fiabiliser l’organisation en pérennisant le personnel contractuel en place, d’adapter le tableau des effectifs à cette nouvelle configuration.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Grade Affectation Base temps
de travail
rémunéré
Base temps
de travail
effectif
Equivalent
temps plein
Modification Date d’effet
ATSEM Principal
de 1 ère classe
École
maternelle
1684 1486 0,925 Suppression 01/08/2016
Adjoint
d’Animation de 2 ème
classe
École
maternelle
1329 1173 0.73 Création 01/08/2016
ATSEM Principal
de 1 ère classe
École
maternelle
983 868 0.54 Suppression 01/08/2016
Adjoint
d’Animation de 2 ème
classe
École
maternelle
983 868 0.54 Création 01/08/2016
Les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable sur ce point en séance du 20 juin 2016.»
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la modification du tableau des effectifs présentée,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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N° 2016.4.16 - RESSOURCES HUMAINES - Divers - Rapport annuel sur l’emploi de travailleurs handicapés
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
« L’article 33 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit l’obligation de présentation d’un rapport annuel à l’assemblée délibérante sur l’emploi de travailleurs handicapés dans la collectivité.
Au 1 er janvier 2015, la Ville d’Acigné avait une obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 4 personnes correspondant à 6 % de l’effectif rémunéré.
A cette même date, 1 agent bénéficiaire de cette obligation d’emploi était rémunéré.
Après prise en compte des dépenses réalisées auprès de différents Etablissements et Services d’Aide par le Travail, la ville d’Acigné est redevable auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) d’une contribution de 11 272,60 € au titre de l’année 2015.
Les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable sur ce point en séance du 20 juin 2016 »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte ce rapport à l’unanimité.
N° 2016.4.17 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZA du Boulais - Vente d'un terrain à la SCI L.A.S
Monsieur Couturier, conseiller municipal délégué, présente et commente le rapport suivant :
« La SCI L.A.S a sollicité la Ville d’Acigné afin d’acquérir un terrain dans la ZA du Boulais pour y installer son activité de logistique évènementielle.
Cette société serait intéressée par une partie de la parcelle cadastrée B 1526 pour environ 1330 m². Cette parcelle issue d’un redécoupage de la parcelle initiale serait vendue au prix de 30 € HT le m².
Le projet composé d’un espace de stockage et d’un espace d’accueil pour la réception des clients avec bureaux a été examiné par la commission « Développement durable - Aménagement de l’espace - Economie » le 2 juin 2016 qui n’a pas émis de remarques particulières.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a été consulté préalablement sur cette mutation.»
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve les modalités de cette cession sachant que :
le permis de construire devra être déposé dans un délai de 3 mois à compter de l’autorisation
donnée par le Conseil Municipal,
l’acte authentique sera signé dans un délai de 1 mois suivant la notification du permis de
construire, au-delà de ce délai, la Ville a la possibilité de renoncer aux engagements sus-cités,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce
dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille seize
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N° 2016.4.18 - SPORTS - Subvention - Dotation 2016 - Versement complémentaire
Monsieur le Maire, présente et commente le rapport suivant
« Par délibération n° 2016.3.07 du 9 mai 2016 le conseil municipal a voté la dotation subventions ordinaires 2016 aux associations sportives. Il s’avère que cette décision comporte une erreur matérielle concernant l’association Canoë-Kayak puisque le tableau récapitulatif reprend le montant de la subvention accordée 2015 en lieu et place du montant calculé pour 2016. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en portant le montant de la subvention 2015 de 1 386 € contenu dans le tableau à 1 758 € correspondant au montant 2016 tel qu’il ressort de l’application de la convention cadre.»
M. Lallican ne participe ni à la délibération ni au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
vote un montant supplémentaire de 372 € à l’association Canoë-Kayak au titre de la subvention 2016 en rectification de l’erreur matérielle contenue dans la délibération n° 2016.3.07. Les crédits sont prévus au chapitre 65 compte 657 fonction 40,
préciser que le montant total de la dotation subventions ordinaires 2016 aux associations sportives est bien de 31 983 € conformément à la délibération n° 2016.3.07,
mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :
o Mme Georgette VOISIN née BERRE, 6, rue des Forgerons, section AB 1376, o M. et Mme Pierre GAMBLIN, 16, rue du Champ Moulier, section AE 490, o M. et Mme Alain BOURGEOIS, 21, rue St Exupéry, section AD 68,
o M. Jean-Philippe LE GOUDIVEZE et Mme Joëlle PICHON, 8, rue Jean Loup Sieff, section AI 48,
o Consorts HEURTIN, Lieudit La Pierre, section B 833,
o Consorts BIDAULT, 2, impasse du Verger, section AE 144 et 145,
o M. et Mme Thierry MONNERAIS, 5, impasse des Acacias, section AE 151, o Fonds de commerce, SARL LA BOULANGERIE DU MOULIN, M. HEMERY et Mme DELANNEE, 1, rue St Louis,
o Consorts MONIER, 7, rue des Coudriers, section AH 62,
o M. Emmanuel LESTRIEZ et Mme Carine KULIK épouse LESTRIEZ, 8, rue du Clos Richard, section AC 66,
o Fonds de commerce ayant pour enseigne CARREFOUR CITY appartenant à M. et Mme Philippe ORY, Centre commercial des Clouères,
o M. Robert RICHARD et Mme Simone PRENVEILLE, 9, rue de Rennes, section AD 107p,
Institué une régie de recettes d’avances de paiement des rétributions jeunes dans le cadre du dispositif « Argent de Poche ».
L’intégralité de ces décisions figure au registre des délibérations.
Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 23 heures.
Fait à Acigné, le 29 juin 2016
Olivier DEHAESE
Maire d’Acigné