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Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Acigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - bvoy2d7h9d56wdxxnd550twmtclwox org)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d'ACIGNE s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le dix-huit juin deux mille
dix-neuf. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le dix-huit juin deux mille dix- neuf.
Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, Mme Marie Babel, Mme Catherine ROUX, M. Guillaume
BOUÉ, Mme Laure JUDÉAUX, M. David NICOLE, Mme Laure STALDER, M. Robert RUBION, adjoints ; Mme Marie-Dominique ROUALLAND, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Marie-Odile PICHONNET, M. Jean-Jacques MARTINEZ, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Catherine FOURMY, M. Jean-Simon LALLICAN, M. Ludovic BOUCHERIE, Mme Karen CHESNAIS-GIRARD, Mme Claudie MÉAR, M. Johan SABAROTS, M. Dominique THOREAU, Mme Karine MENIER, Mme Michèle PERRIN, conseillers
municipaux.
Absents représentés : M. Christophe COUTURIER (pouvoir à Mme Laure STALDER), Mme Catherine MARTIN-REY (pouvoir à Mme Michèle PERRIN), M. Yannick ROSSELIN (pouvoir à Mme Marie-Odile PICHONNET).
Absent excusé : M. Frédéric REICHERT, conseiller municipal
Absents : M. Bernard MARQUET, Mme Catherine BEAUGRAND, Mme Laurence BURGUIN, conseillers municipaux.
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur proposition du Maire, Monsieur Guillaume BOUEÉ, est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2019.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le vendredi 28 juin.
N° 2019.4.01 - FINANCES - Service public de l’enfance et de la jeunesse - Tarifs 2019-2020
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs applicables pour la prochaine année scolaire. Le taux directeur des augmentations arrondies proposées est de 1,6% pour les tarifs bruts des services communaux du service public de l’enfance et de la jeunesse. Les quotients sont amenés à être revalorisés du même pourcentage. Les principes de cette délibération ont été présentés en commission Finances et Moyens le 16 mai 2019.
Il convient toutefois de noter que pour le mercredi périscolaire, des changements des modalités de calcul de la prestation de service imposées par la CAF à compter du 1° janvier 2019 conduisent à une diminution de 40% de
cette prestation. En effet, depuis le 1” janvier l’aide de la CAF est passée de 3,64 euros par mercredi périscolaire à 2,20 euros. Cette diminution aurait dû avoir un impact important sur le tarif acquitté par les familles. A titre exceptionnel et pour préserver les familles d’une décision unilatérale et rétroactive, il est proposé au conseil
municipal :
- de continuer à défalquer 3,64 € des tarifs des mercredis du 1° janvier 2019 au 5 juillet 2019 même si l’aide de la CAF sera en réalité nettement inférieure conformément à la délibération n° 2019.3.14, - de diminuer les tarifs communaux 2019-2020 du mercredi périscolaire à compter du 1° septembre 2019 afin que les familles ne soient pas pénalisées par ce changement unilatéral de politique de la CAF et d’ajuster les tarifs bruts du mercredi scolaire sur les tarifs demi-journée ALSH extrascolaire afin d’avoir une grille unique de tarification plutôt que deux grilles avec des écarts de quelques centimes seulement provenant uniquement des arrondis d’augmentation depuis 2014. Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
1 Restaurant d’enfants municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre la grille de tarification présentée en commission à compter du 2 septembre 2019 :
Tarifs principaux
Tranches Quotients Tarifs
A <=492 € 1,21€
B <=613 € 1,94 €
C <=738 € 2,72 €
D <=853 € 3,40 €
E <=973 € 4,03 €
F <=1 099 € 4,71€
G <=1 309 € 5,02 €
H >1309€ 5,34€
Autres tarifs
Tarifs applicables
Enfants dont les parents n’habitent 5,97€
pas la commune ? Protocole relatif aux allergies
alimentaires sévères sur production
d’un certificat médical d’un
allergologue — Prestation assurée
(garde, remise en température du
repas, local, vaisselle.) pour les
enfants qui apportent leur repas
Employés communaux et assimilés
et employés salariés ou bénévoles
70 % du tarif ordinaire d’un
repas applicable à la famille
nee ï , 5,50 € des associations acignolaises dans le cadre de leurs fonctions Extérieurs 6,43 € Accueil de loisirs « Arc en ciel » extrascolaire et périscolaire Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification présentée en commission à compter du 2 septembre 2019 : 2.1 journée petits
Tranches Quotients OT ou Tarifs -
A <-492 € 7,24 4,40 2,84
<=613 € 8,98 4,40 4,58
CG <=738 € 10,29 4,40 5,89
D <=853 € 11,62 4,40 7,22
E <=973 € 12,22 4,40 7,82
F <=1 099 € 12,63 4,40 8,23
G <=1 309 € 13,29 4,40 8,89
H >1309€ 13,97 4,40 9,57
Extérieur 21,99 4,40 17,59
A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs. Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
2.2 demi-journée petits et mercredi scolaire
Rappel : " journée calculée sur le principe de 65 % du tarif d'une journée complète.
Tranches Quotients Tarifs demi- Aide CAF ou Tarifs nets demi-
journée petits MSA journée petits
A <=492 € 4,70 2,20 2,50
B <<613 € 5,84 2,20 3,64
e <=738 € 6,69 2,20 4,49
D <=853 € 7,56 2,20 5,36
E <=973 € 7,95 2.20 5,79
F <=1 099 € 8,21 2,20 6,01
G <=1 309€ 8,64 2,20 6,44
H >1309€ 9,08 2,20 6,88
Extérieur 14,30 2,20 12,10
A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs.
2.3 journée grands
TéHéhes Quotients SRE D ou tarifs Pas
A <=492 € 6,35 4,40 1,95
B <<613 € 7,97 4,40 3,57
C <=738 € 9,22 4,40 4,82
D <=853 € 10,60 4,40 6,20
E <=973 € 11,26 4,40 6,86
F <=1 099 € 11,81 4,40 7,41
G <=1 309 € 12,41 4,40 8,01
H >1309€ 12,98 4,40 8,58
Extérieur 18,84 4,40 14,44
A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs.
2.4 demi-journées grands et mercredis scolaires
Rappel : *, journée calculée sur le principe de 65 % du tarif d'une journée complète.
Ti Quotients | Tarifs demi- Aide CAF ou Tarifs nets demi-
journée grands MSA journée grands
A
B
C <=738 € 5,99 2,20 3,79
D <-855€ 6,89 2,20 4,69
E <=973 € 7,32 2,20 3,12
F <=] 099€ 7,67 2,20 5,47
G <=1 309 € 8,06 2,20 5,86
H > 1309 € 8,44 2,20 6,24
Extérieur 12,24 2,20 10,04
A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs. Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
2.5 Sorties extérieures facultatives de l’accueil de loisirs
Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification présentée en commission à compter du 2 septembre 2019 :
Tarif applicable en 2019/2020
Sorties extérieures 5,10 €
3 Garderies
Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification présentée en commission à
compter du 2 septembre 2019 :
3.1 Garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi matin (7 h 30 — 8 h 30), du mercredi matin (7 h 30 -9 h 00) et du mercredi midi (12 h — 12 h 45)
Tranches Quotients Garderie matin — aide CAF ou tarifs nets garderie
mercredi midi MSA matin-mercredi midi
A <=492 € 1,20 0,55 0,65
B <<613 € 1,25 0,55 0,70
€ <=738 € 1,35 0,55 0,80
D <=853 € 1,46 0,55 0,91
E <=973 € 1,52 0,55 0,97
F <=1 099 € 1,60 0,55 1,05
G <=1 309 € 1,64 0,55 1,09
H >1309€ 1,69 0,55 1,14
Extérieur 1,89 0,55 1,34
3.2 Garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi soir (16 h —18 h 45) La fin des enseignements est fixée à 16 heures et les enfants peuvent donc quitter l’établissement à cette heure-là sous la surveillance des enseignants. De 16 h à 16 h 30, la garderie, assurée dans chaque établissement scolaire, est gratuite dans l’attente que les
parents récupèrent éventuellement les enfants jusqu’à 16h30 au plus tard ou que ceux-ci quittent l’établissement avec autorisation pour aller exercer une activité sportive ou culturelle ou pour éventuellement rentrer à la
maison.
De 16 h 30 à 18 h 45, la garderie payante avec goûter est organisée à la Passerelle. Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Tranches Quotients Garderie soir nn où .-. ner den
A <=492 € 2,89 1,10 1,79
B <<613 € 3,13 1,10 2,03
€ <=738 € 3,36 1,10 2,26
D <=853 € 3,60 1,10 2,50
E «=973€ 3,82 1,10 2,72
F <=1 099 € 3,96 1,10 2,86
G <=1 309€ 4,03 1,10 2,93
>1309€ 4,09 1,10 2,99
Extérieur 4,39 1,10 3,29
4 Etude surveillée dont garderie avant étude (16 h-17 h 45) Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification présentée en commission à compter du 2 septembre 2019 : La fin des enseignements est fixée à 16 heures et les enfants peuvent donc quitter l’établissement à cette heure-là
sous la surveillance des enseignants.
De 16 h 00 à 16 h 30, la garderie, assurée dans chaque établissement scolaire, est gratuite dans l’attente que les parents récupèrent éventuellement les enfants jusqu’à 16h30 au plus tard ou que ceux-ci quittent Pétablissement avec autorisation pour aller exercer une activité sportive ou culturelle ou pour éventuellement rentrer à la maison.
De 16 h 30 à 16 h 45 un goûter est distribué aux élèves inscrits à l’étude. L'étude surveillée est organisée de 16 h 45à 17h45.
Tranches Quotients Etudes
A <=492 € 1,77
B <<613 € 1,87
C <=738 € 2,05
D <=853 € 2,23
E <=973 € 2,38
F <=] 099 € 2,53
G <=1 309 € 2,73
H >1309€ 2,94
Extérieur 325
5 Garderie après étude (17 h 45 — 18 h 45)
Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification présentée en commission à
compter du 2 septembre 2019 :
Tarif applicable en 2019/2020
Garderie après étude 0,85 € Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
6 Accueil de loisirs — garderie du soir et du mercredi midi - tarif pour dépassement d’horaire
Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification présentée en commission à
compter du 2 septembre 2019 :
Tarif applicable en 2019/2020
Tarif pour dépassement d’horaire 15,00 €
7 Stages, séjours et grandes sorties de l’accueil de loisirs et de l’espace jeunes
Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification présentée en commission à
compter du 2 septembre 2019 :
Pourcentage de
Tranches Quotients participation
communale
A <-484 € 60%
B <=603 € 55%
E <=726 € 50%
D <=840 € 45%
E <=958 € 30%
F <=1 082 € 20%
G <=1 288 € 10%
H > 1288 € 5%
Extérieur 0%
8 Espace jeunes — adhésion annuelle Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le tarif d’adhésion à l’Espace jeunes à compter du 2 septembre 2019. Tarif applicable en 2018/2019
Tarif d'adhésion 1,00 €
9 Paiement par prélèvement automatique
Pour l’ensemble des prestations scolaires, périscolaires et l’accueil de loisirs, le paiement par prélèvement
automatique est proposé aux familles qui le souhaitent. La Ville prend en charge le coût du prélèvement mais facture 2 euros les éventuels rejets pour absence de disponibilités sur le compte. Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
10 Modalités de facturation
La facturation des différents services municipaux se fait mensuellement sur des périodes de références calées sur
le calendrier scolaire notamment en début et en fin d’année scolaire.
Toutefois, en application des instructions comptables sur la perception des recettes, la facturation n’est déclenchée que lorsque le seuil minimum de 15 € est atteint. Pour les usagers n’utilisant qu’épisodiquement les services et/ou bénéficiant de tarifs dégressifs, plusieurs périodes de références doivent parfois être cumulées pour
atteindre ce seuil.
Le bénéfice de la tarification dégressive est conditionné par la fourniture en temps réel des éléments permettant
d'établir la facturation appropriée.
A la rentrée scolaire de septembre, pour les parents qui l’autorisent, les services de la ville peuvent consulter les services de la CAF pour recueillir le quotient familial initial. Les notifications de changement de situation
n'étant pas effectuées automatiquement, il revient aux parents de signaler tout changement de situation et notamment tout changement de quotient familial en cours d’année scolaire, pour bénéficier du tarif
correspondant à leur situation.
Il revient également aux parents qui n’ont pas autorisé la consultation des services de la CAF, de fournir, en temps réel, tous les éléments nécessaires pour bénéficier du tarif correspondant à leur situation.
11 Facturation des absences avec réservation et/ou des présences sans réservation
L'efficacité de l’information délivrée aux gestionnaires municipaux repose sur la fiabilité des réservations effectuées. Il convient donc en parallèle de ce process de réservation d’arrêter un dispositif de prise en compte des coûts et désorganisations générés dans les situations suivantes :
Services périscolaires : REM, garderies, études,
© en cas de présence sans réservation pour les enfants présents au REM et/ou aux garderies et/ou à l’étude surveillée,
© en cas de réservation sans présence, (sauf information des services avant 9h, par courriel, du premier jour d’absence de l’enfant pour raison médicale, de départ de l’enfant en cours de journée, d'absence
inopinée de l'enseignant le matin générant la prise en charge de l’enfant par les parents).
Il est proposé au conseil municipal de maintenir l’application des frais de prise en charge des coûts générés de la manière suivante :
Services Participation aux coûts générés par l’absence de
réservation ou l’absence non justifiée
Restaurant d’enfants municipal Tarif selon quotient familial + 50%
Garderies Tarif brut selon quotient familial + 50%
Etude surveillée Tarif selon quotient familial + 50%
Garderie après étude Tarif brut+ 50%
ALSH Mercredi et ALSH et Espace Jeunes-Petites vacances
Il est proposé de maintenir le système actuel de facturation en vigueur à l’ALSH pour les personnes inscrites mais non présentes soit une facturation de la prestation brute sauf justificatif. Les personnes non inscrites ne peuvent pas être acceptées afin de garantir la conformité des taux d’encadrement sauf urgence impérieuse avérée
et places disponibles. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> adopte, à compter du 2 septembre 2019, au titre de l’année scolaire 2019-2020, les modalités et les
nouveaux tarifs tels qu’ils ont été proposés ci-dessus,
> rappelle que conformément à la délibération n° 2017.2.19 du 6 mars 2017, les tarifs de la tranche A s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux enfants accueillis en famille d’accueil sous l’égide du conseil
départemental,
> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour préciser ou signer toutes pièces
relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
N° 2019.4.02 - FINANCES - Autres services et prestations - Tarifs 2019-2020
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Chaque année, le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque secteur de l’activité communale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs applicables pour la prochaine année, les dates
d'application variant en fonction des spécificités de chaque secteur. Les principes de cette délibération ont été présentés en commission Finances et Moyens le 16 mai 2019. Le taux directeur des augmentations arrondies proposées est de 1,6% pour la médiathèque et de 2% pour les autres prestations. Certains tarifs de reproduction, de faible montant ou fixés par la réglementation ne sont pas indexés.
1 MEDIATHEQUE
e Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification présentée en
commission pour les nouveaux abonnements ou renouvellements intervenant à compter du 2 septembre
2019.
Tarifs applicables en
2018/2019
Famille 13,75 €
Adulte 9,30 €
Enfant 4,50 €
Titulaire « carte sortir » Gratuit
Membre actif de l’association GRATUIT
nouveaux arrivants Ge GRATUIT
inscription à un abonnement)
emprunts de livres enfants 06 | CRATUITE D'UNE CARTE / ENFANT ans
Photocopies — pages A4 et A3 0,30 €
Impression noir et blanc 0,10 €
Impression ou photocopie noir 0,20 €
et blanc A4-A3
Impression couleur 0,30 €
Scan d’un document sans Gratuit
impression
Courrier de rappel 2,20 €
CD Rom enregistrable 2,60 €
Remplacement de boîtier cassé 1,40 €
Nouvelle carte informatique 2,20 €
É 2 SALLES MUNICIPALES
A compter du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :
> de réserver la mise à disposition des salles communales Glenmor, Moulinet et Annie Brown :
e aux seuls particuliers acignolais pour un usage familial
e aux associations acignolaises conformément au dispositif d’accompagnement des associations locales approuvé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 2017
e aux professionnels installés sur la commune lorsqu'elles sont disponibles
e Hors Acigné : au secteur économique, associations, organisations corporatives/syndicales
> d’arrêter la nouvelle grille de tarification des frais d’entretien et des frais de location pour ceux qui y sont
assujettis telle qu’elle a été présentée en commission. Commune d’Acigné
2.1 Salle Glenmor (à partir de 60 personnes)
2.1.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Glenmor Participation aux frais d’entretien
pour les particuliers acignolais
Week-end et
jours fériés
Semaine
Vin d’honneur ou
réunion
De9h30à13h30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18h30à21h00
53,00 € 75,00 €
Repas ou réunion
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18h 30 à 1 h 00
175,00 € 225,00 €
Journée complète
De 8h00à 1h00 290.00 € 420,00 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18h30
580,00 €
Caution 500,00 € Arrhes 25% 2.1.2 Associations aci nolaises Glenmor Tarif
Tarif Cf. dispositif accompagnement
Caution 500,00 €
2.1.3 Location aux professionnels acignolais
Glenmor Tarifs applicables
Tarif à la journée 580,00 €
Caution 645,00 €
Arrhes 25 %
2.1.4 Hors Acigné - Participation aux frais d'entretien pour le secteur économique, les associations, les
organisations corporatives/syndicales, institutions.
Glenmor Participation aux frais d’entretien
Week-end et
jours fériés
Semaine
Vin d’honneur ou
réunion
De 9 h 30 à 13h30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18h30à21h00
53,00 € 75,00 €
Repas ou réunion
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18h30 à1h00
175,00 € 225,00 €
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00 290,00 € 420,00 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18h30
580,00 €
Caution 500,00 € Arrhes 25
Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf Commune d’Acigné
2.1.5 Location vaisselle
Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Glenmor Tarifs applicables en
Verres pour 90 personnes 25,50€
Verres pour 135 personnes 38,00 €
Assiettes / couverts pour 90 25,50€
personnes
Assiettes / couverts pour 135 38,00 €
personnes
Le week-end débute le vendredi à 18 h 30. La journée complète du vendredi est comptée en semaine.
2.2 Salle du Moulinet (jusqu’à 60 personnes)
2.2.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Moulinet Participation aux frais d’entretien
pour les particuliers acignolais
Week-end et
jours fériés
Semaine
Vin d’honneur ou
réunion
De9h30 à 13h30
De 14h00à 18h00
De 18h30à21h00
53,00 € 75,00 €
Repas ou réunion
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
120,00 € 140,00 €
Journée complète
De8h00à1h00 175,00 € 200,00 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18h30
NON PREVU
Caution 500,00 €
Arrhes 25 %
2.2.2 Associations acignolaises
Moulinet Participation aux frais d'entretien Tarif Cf. dispositif accompagnement Caution 500,00 €
10 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
2.2.3 Hors Acigné - Participation aux frais d’entretien pour le secteur économique, les associations, les
organisations corporatives/syndicales, institutions.
Moulinet Participation aux frais d’entretien
Semaine Week-end et
jours fériés
Vin d’honneur ou
réunion
De9h30à 13h30 53,00 € 75,00 €
De 14 h 00 à 18 h 00
De18h30à21h00
Moulinet Participation aux frais d’entretien
Semaine Week-end et
jours fériés
Repas ou réunion
De 8h00 à 18h00 120,00 € 140,00 €
De 18h30à1h00
Journée complète 175,00 € 200,00 €
De8h00à1h00 Week-end complet A partir du vendredi NON PREVU 18h30 Caution 500,00 € Arrhes 25% La journée complète du vendredi est comptée en semaine.
2.3 Salle Annie Brown
En fonction des contraintes d’occupation des autres salles, la salle Annie Brown peut être exceptionnellement mise à disposition des divers usagers selon les modalités identiques à celles définies pour la salle du Moulinet.
2.4 Salle Goscinny
Participation aux frais d’entretien
Semaine Week-end et
jours fériés
Réunion De9h30à 13h30 De 14h00 à 18h 00 De18h30à21h00 32,00 € 42,00 €
11 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
2.5 Le Triptik
2.5.1 Tarifs d’occupation pour les associations acignolaises et les associations intercommunales implantées à Acigné ou intégrant de manière significative les habitants d’Acigné
Acigné — associations —
Associations intercommunales
Le Triptik Tarifs
7 journée journée
< 5H > 5H
d'utilisation d'utilisation
L’Avant Scène (450 M2)
Avec équipements techniques (gradins,
son et lumière, loges)
Les Agapes (300 M2) Cf. dispositif accompagnement L'Atelier (145M2)
Office traiteur
Location vaisselle
Remplacement badge perdu 35,00 €
Dépôt de garantie 1 000,00 €
Arrhes NEANT
2.5.2 Tarifs d’occupation : Acigné — secteur économique
Acigné — secteur économique
Tarifs Le Triptik 7 journée journée < 5H > 5H d'utilisation d'utilisation L’Avant Scène (450 M2) Avec équipements techniques (gradins, 370,00 € 735,00 € son et lumière, loges) Les Agapes (300 M2) 245,00 € 490,00 € L’Atelier (145M2) 130,00 € 245,00 € Office traiteur 130,00 € 130,00 € Location vaisselle <200 personnes : 77,50 € >200 personnes : 155,00 € Remplacement badge perdu 35,00 € Dépôt de garantie 1 000,00 € Arrhes 25 %
12 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
2.5.3 Tarifs d’occupation : Hors Acigné — secteur économique, associations, organisations corporatives/
syndicales, institutions.
Hors Acigné — secteur
économique, associations,
organisations
corporatives/syndicales,
Le Triptik institutions.
Tarifs
A journée journée
<5H > 5H
d'utilisation d'utilisation
L’Avant Scène (450 M2)
Avec équipements techniques (gradins, 460,00 € 920,00 €
son et lumière, loges)
Les Agapes (300 M2) 305,00 € 610,00 €
L’Atelier (145M2) 160,00 € 305,00 €
Office traiteur 130,00 € 130,00 €
Location vaisselle <200 personnes : 77,50 €
>200 personnes : 155,00 €
Remplacement badge perdu 35,00 €
Dépôt de garantie 1000,00 €
Arrhes 25%
Compte tenu de leur solvabilité et des contraintes liées à la comptabilité publique, les établissements et organismes publies ou territoriaux sont exonérés du versement préalable du dépôt de garantie et des arrhes.
Il pourra être exceptionnellement accordé une gratuité d’utilisation pour des manifestations à caractère départemental, régional ou national organisées à la demande ou sous l’égide d’une association locale et s’insérant dans le calendrier annuel des manifestations.
En outre, dans le cadre de partenariats locaux conclus avec la ville, le Conseil municipal pourra conclure
des conventions accordant des réductions sur les tarifs en vigueur au regard de l'intérêt et des engagements validés dans Paccord partenarial.
2.6 Salles de sports Tarif
Tarif horaire 18,00 €
d'utilisation
2.7 Autres locaux communaux
Tous les autres locaux communaux affectés ou non affectés sont mis à disposition des associations acignolaises conformément au dispositif d’accompagnement des associations locales dans la limite des créneaux disponibles.
3 REMPLACEMENT CARTES MAGNETIQUES D'ACCES AUX SALLES MUNICIPALES
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d’arrêter le tarif de remplacement de carte à compter du 2 septembre 2019 tel qu’il a été présenté en
commission
Tarif
Coût de
remplacement d’une 20,00 €
carte magnétique
13 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Ê 4 LOCATION DE MATERIEL
Il est proposé au Conseil Municipal :
> de réserver la mise à disposition de matériel aux seuls particuliers acignolais ou associations conformément
au dispositif d'accompagnement
> d’arrondir les tarifs de location de matériel à compter du 2 septembre 2019 tels qu’ils ont été présentés en
commission
| Tarifs Ï Précisions
SONORISATION
Sono mobile (mairie) 25,00 € Uniquement pour les associations
acignolaises et conformément au
dispositif d'accompagnement
Micro HF 13,50 € Uniquement pour les associations
acignolaises et conformément au
dispositif d'accompagnement
MOBILIER
Table (+3 tréteaux) 6,00 €
Banc 3,30€
VAISSELLE MAIRIE
De 0 à 100 pièces 12,10 €
De 101 à 200 pièces 16,90 €
De 201 à 500 pièces 22,20 €
De 501 à 1200 pièces 26,50 € MATERIELS DIVERS
Berce déchets verts (emmenée sur site et reprise sur
site et déchets emmenés à la plate-forme de Cesson)
Mardi soir 53,00 €
Caution de 50 € à la réservation encaissée
si la berce contient des déchets non
conformes. La location des berces est
Week-end 76,50 €
strictement réservée aux particuliers pour
des déchets verts à l’exclusion de tous
déchets professionnels
Grilles d’exposition (jeu Exception : sauf prêt aux autres
(tarif unitaire) . 26,00 € communes dans le cadre d’un accord de de 5 grilles) Li ne réciprocité . : Exception : sauf prêt aux autres èr étall Barrières métalliques 2,00 € communes dans le cadre d’un accord de réciprocité doivent en assurer le transport. L'ensemble du mobilier et matériel communal destiné à la location ou aux prêts (stands, guirlandes lumineuses.) est mis à la disposition des associations acignolaises conformément au dispositif d'accompagnement. Les particuliers qui louent du matériel (sauf berce) ou du mobilier 5 PRESTATIONS Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs à compter du 2 septembre 2019 tels qu’ils ont été présentés en commission : Photocopies Tarifs
Particuliers | Associations
Photocopie A4 et A3 0,30 € 0,10 € Photocopies documents administratifs (tarif
maximum fixé par arrêté ministériel du
2/10/2001)
0,18 €
CD ROM documents administratifs (tarif
maximum fixé par arrêté ministériel du
2/10/2001)
2,75 €
Dossiers liés à des demandes d’emploi pour les administrés inscrits à Pôle Emploi et les dossiers de retraite gratuit
14 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
6 CONCESSIONS CIMETIERE
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs à compter du 2 septembre 2019 tels qu’ils ont été
présentés en commission :
Types de concession Durée Tarifs
Concession 2M2 (adulte) 15 ans 106,00 €
Concession 1M2 (enfant) 15 ans 53,00 €
Columbarium et cave urne 15 ans 106,00 €
Espace du souvenir 15 ans 53,00 €
(plaque)
| 7 BULLETIN MUNICIPAL ET GUIDE PRATIQUE POUR LES NON ACIGNOLAIS
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs à compter du 2 septembre 2019 tels qu’ils ont été
présentés en commission :
Libellé Tarifs applicables
Bulletin municipal pour 1 an 26,50 €
(port compris)
Bulletin municipal — le numéro 2,65 €
(port compris)
Guide pratique (port compris) 6,30 €
| 8 INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs suivants à compter des parutions à partir du 1° janvier
2020 tels qu’ils ont été présentés en commission :
TARIFS
Pour une parution un Annonceurs Annonceurs
mois sur deux d'Acigné extérieurs
; Tarif ; Tarif
(5 publications) Tarif par Tarif M
parution x parution pat
annuelle parution annuelle farution
@) a)
1/8 de page 195 € 39€ 210 € 42 €
1/4 de page 310€ 62€ 335€ 67€
Pour une parution Annonceurs Annonceurs
mensuelle d'Acigné extérieurs
(1 publications dont 1
gratuite) Tarif Tarif Tarif Tarif
3 modifications parution | par |parution| par
d'annonces annuelle | parution | annuelle | parution
possibles/an
1/8 de page 390 € 39€ 420 € 42€
1/4 de page 620 € 62€ 680 € 68€
A page 780 € 78 € 870 € 87€
Il appartient à l'annonceur de fournir la maquette de l'encart publicitaire.
La modification d'un encart en cours d'année est offerte à tout annonceur en cas de changement de coordonnées
ou de logo.
S'agissant des annonceurs ayant opté pour une convention 11 parutions, 3 modifications par an leur sont également offertes pour notamment les annonces promotionnelles.
15 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
En dehors de ces dispositions, toute modification est facturée 10 € pour les annonceurs acignolais et 15 € pour
les annonceurs extérieurs.
Annonces publicitaires
TARIFS
Annonceurs Annonceurs
d'Acigné extérieurs
Tarif Tarif Tarif Tarif
Format parution par parution par
annuelle | parution | annuelle | parution
La colonne
(dà6 185 € 18,50 € 340 € 34,00 €
annonces)
be # 99 € 9,90 € 175€ |17,50€» colonne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : > adopte toutes les propositions de tarifs 2019-2020 et 2020 telles qu’elles figurent dans le présent rapport, les dates et les modalités d’application correspondantes, > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
N° 2019.4.03 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE - Syndicat intercommunal de soins infirmiers et
de maintien à domicile Est 35 (SIMADE 35) - Rapport d’activité 2018
Madame Stalder, adjointe, présente et commente le rapport d’activité 2018 du syndicat intercommunal de soins
infirmiers et de maintien à domicile de Rennes Est (SIMADE 35).
N° 2019.4.04 - ADMINISTRATION GENERALE — SIMADE 35- Création de la commune nouvelle Piré-
Chancé - Modification des statuts .
Mme Stalder, adjointe, présente et commente le rapport suivent :
«L'article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les statuts d’un établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnent notamment la liste des communes membres
de l'établissement.
Dans ce cadre, et pour faire suite à la création de la commune nouvelle Piré-Chancé, en lieu et place des communes historique de Piré-sur-Seiche et de Chancé depuis le 1° janvier 2019, il est nécessaire de modifier les
statuts du SIMADE 35.
Cette modification indispensable est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres.
Par délibération du 29 avril 2019, le comité syndical a décidé de soumettre à l’ensemble des communes
membres. la modification des statuts nécessaires à savoir :
- Dans l’article 1 : dénomination et composition, il convient de modifier la commune de Chancé par la commune Piré-Chancé
- Dans l’article 7 : ressources du syndicat, il convient de mentionner que la participation de la nouvelle commune au syndicat intercommunal sera calculée sur la base de la population de la Dotation de fonctionnement (DGF) de la commune historique de Chancé.
Sur ce dernier point, il apparaît que l’évolution de la population DGF de la commune historique de Chancé continuera d’être notifiée à la commune de Piré-Chancé par les services de l’Etat. »
16 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve la modification des statuts du SIMADE 35 telle qu’elle a été sollicitée par la délibération de son comité syndical du 29 avril 2019,
> prend acte que l’évolution de la population DGF de la commune historique de Chancé continuera d’être notifiée à la commune de Piré-Chancé par les services de l’Etat, condition indispensable au maintien de l'équité des règles de participation au sein du syndicat,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce
dossier.
Y
N°2019.4.05 - ADMINISTRATION GENERALE -— Rennes Métropole —- Composition du Conseil pour le prochain mandat 2020-2026 — Accord local
Monsieur le Maire, présente et commente le rapport suivant :
« L'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié notamment par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 fixe de nouvelles règles de composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui seront applicables au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Des règles spécifiques sont applicables aux EPCI ayant le statut de métropole.
Le nombre et la répartition des conseillers métropolitains sont fixés selon les modalités prévues aux III, IV et VI de l'article L.5211-6-1 précité. Il en ressort :
1. Une répartition de droit commun sur la base de la loi
Le nombre de sièges a été fixé par le législateur en fonction de la population démographique et sous le régime de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit 80 conseillers pour Rennes Métropole.
À ce nombre de sièges il est ajouté 1 siège aux communes n'en bénéficiant pas à l'issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, soit pour 22 communes de la Métropole.
À l'issue de cette répartition de droit commun, le nombre de sièges de conseillers métropolitains sera ainsi fixé à
102.
2: A cette répartition de droit commun s'ajoute la possibilité pour Rennes Métropole d'ajouter un volant de 10 % de sièges supplémentaires (‘mini accord local")
En application du VI de l'article L.5211-6-1 CGCT, dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre obtenu par application de la répartition de droit commun (cf. alinéas III et IV). Il convient de préciser que, dans l’hypothèse de cet accord local, aucune
commune ne peut voir son nombre de sièges diminuer et que les sièges créés viennent s'ajouter aux sièges déjà répartis en application du droit commun.
Il est dès lors possible pour Rennes Métropole d'attribuer 10 sièges supplémentaires aux 102 sièges initiaux, soit un total de 112 conseillers métropolitains pour le prochain mandat 2020-2026.
Cet accord amiable est toutefois encadré par le législateur de la façon suivante :
La part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
- 1° Lorsque la répartition de droit commun (avant accord local) conduit à ce que la part de sièges attribuée à
une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'accord local maintient ou réduit cet écart ;
- 2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège avant accord local à l'issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est proposé de mobiliser cette possibilité, garantissant ainsi une meilleure représentativité des communes de taille intermédiaire.
17 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
La loi dispose que la population des communes à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret. Le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 est le plus récent décret authentifiant les résultats du recensement de la population.
Le Conseil serait composé de 112 conseillers métropolitains, ainsi répartis :
Communes Nombre de sièges après
renouvellement général des
conseils municipaux en
mars 2020
Acigné
Bécherel
Betton
Bourgbarré
Brécé
Bruz
Cesson-Sévigné
Chantepie
Chartres de Bretagne
Chavagne
Chevaigné
Cintré
Clayes
Corps-Nuds
Gévezé
La Chapelle-Chaussée
La Chapelle-des-Fougeretz
La Chapelle-Thouarault
Laillé
Langan
Le Rheu
Le Verger
L'Hermitage
Miniac-Sous-Bécherel
Montgermont
Mordelles
Nouvoitou
Noyal-Chätillon-sur-Seiche
Orgères
Pacé
Parthenay-de-Bretagne
Pont-Péan
Rennes
Romillé
Saint-Armel
Saint-Erblon
Saint-Gilles
Saint-Grégoire
Saint-Jacques-de-la-Lande
Saint-Sulpice-la-Forêt
Thorigné-Fouillard
Vern-sur-Seiche
Vezin-le-Coquet
ef
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Pc
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Cette répartition avec "mini accord local" permettrait ainsi l'attribution d’un second siège aux 10 communes les plus importantes démographiquement qui n’avaient obtenu qu’un seul siège au titre de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Il convient de souligner qu'en application de l'article L.5211-6 CGCT, le Conseil communautaire doit comporter des suppléants pour les communes ne disposant que d'un seul siège de titulaire au sein du Conseil. 18 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
La loi prévoit que cet accord est pris à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, c'est-à-dire le
conseil municipal de la Ville de Rennes.
En vertu de l'échéance fixée par la loi, les conseils municipaux des communes membres de Rennes Métropole doivent se prononcer par délibération avant le 31 août 2019 sur la composition du Conseil métropolitain siégeant à compter de mars 2020.
A défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés négatifs.
Le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'Etat dans le département, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31 octobre 2019 conformément au VII de l'article L.5211-6-1 CGCT. »
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 5211-6 et L 5211-6-1 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-23196 du 4 juin 2018 adoptant les statuts de la métropole "Rennes Métropole" ; Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres de population de métropole ; Vu le courrier de la Préfète d'Ille-et-Vilaine du 10 mai 2019 relatif à la composition du Conseil métropolitain et à la possibilité de conclusion d'un accord local ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
5 > décide de retenir un nombre de sièges total pour l'effectif du Conseil métropolitain de Rennes Métropole
égal à 112 sièges répartis ainsi :
Communes Nombre de sièges après
renouvellement général des
conseils municipaux en
mars 2020
Acigné
Bécherel
Betton
Bourgbarré
Brécé
Bruz
Cesson-Sévigné
Chantepie
Chartres de Bretagne
Chavagne
Chevaigné
Cintré
Clayes
Corps-Nuds
Gévezé
La Chapelle-Chaussée
La Chapelle-des-Fougeretz
La Chapelle-Thouarault
Laillé
Langan
1 fe [no FF PRO PR PP PR
PR
Po
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Pas
Pas
PR
PR
Pro
PR
TR
Le Rheu
19 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Communes Nombre de sièges après
renouvellement général des
conseils municipaux en
mars 2020
Le Verger
L'Hermitage
Miniac-Sous-Bécherel
Montgermont
Mordelles
Nouvoitou
Noyal-Chätillon-sur-Seiche
Orgères
Pacé
Parthenay-de-Bretagne
Pont-Péan
Rennes
Romillé
Saint-Armel
Saint-Erblon
Saint-Gilles
Saint-Grégoire
Saint-Jacques-de-la-Lande
Saint-Sulpice-la-Forêt
Thorigné-Fouillard
Vern-sur-Seiche
Vezin-le-Coquet
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> prend acte que le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'Etat dans le département, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31 octobre 2019. prend acte que si les conditions de majorité requises ne sont pas atteintes, Madame la préfete fixera le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil métropolitain selon les dispositions fixées par la loi aux II et HI de l'article L 5211-6-1 CGCT, à savoir selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à l'article précité. Y
N° 2019.4.06 - RESSOURCES HUMAINES — DIVERS — Rapport annuel sur l’emploi des travailleurs
handicapés HF
Monsieur le Maire, présente et commente le rapport suivant :
« L’article 33 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit l’obligation de présentation d’un rapport annuel à l’assemblée délibérante sur l’emploi de travailleurs handicapés dans la collectivité.
Le cadre réglementaire prévoit une obligation d'emploi de travailleurs handicapés de 6 % de l’effectif rémunéré, ce qui correspond pour la ville d’Acigné à 4 personnes. Le calcul de cette obligation intègre également, sous certaines conditions, les dépenses réalisées au profit de différents Etablissements et Services d’Aïde par le Travail (E.S.A.T).
Au 1° janvier 2018, 2 agents étaient bénéficiaires de cette obligation d’emploi et 25 856,35 € HT de dépenses ont été engagé au profit d'E.S.A.T.
Compte tenu de ces éléments, la contribution de la ville d’Acigné au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) s'élève à 2 023,15 € au titre de l’année 2018.
Le montant relativement faible de cette contribution s’explique en partie par le partenariat engagé par la ville depuis juin 2017 avec LADAPT, ESAT spécialisé dans la mise à disposition de travailleurs handicapés.
20 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
En 2018, cette coopération a notamment permis de maintenir sur un poste d’agent technique un jeune Acignolais en situation de handicap, lui permettant ainsi de développer son expérience professionnelle. La ville a également eu recours à du personnel de LADAPT pour assurer un renfort de 4 mois auprès du restaurant scolaire.
De manière générale, la collectivité s’efforce d’étudier avec attention toutes les initiatives pouvant concourir directement et indirectement à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ne souhaitant pas limiter ses actions à la stricte définition comptable fixée par les textes, la ville préfère adopter une approche pragmatique et ouverte à toutes les actions pouvant contribuer à soutenir l’emploi des personnes en situation de
handicap.
Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 17 juin 2019.»
N° 2019.4.07 — RESSOURCES HUMAINES - DIVERS - Formation professionnelle du personnel en 2018
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
«La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu à tous les agents des collectivités territoriales. Celle-ci permet de développer et d’actualiser les compétences du personnel communal afin de garantir le bon fonctionnement du service public local. La formation professionnelle est également un levier d’évolution de carrière à la disposition de chaque agent. Compte tenu de l’importance croissante de cette composante dans la gestion des ressources humaines, il apparait opportun d’établir un bilan des formations
suivies par le personnel de la ville d’Acigné en 2018.
Pour l’année 2018, 87,5 jours ont été consacrés à la formation professionnelle des agents de la ville d’Acigné
(hors formation obligatoire en matière d’hygiène et de sécurité).
Ces formations ont été essentiellement réalisées auprès de Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), acteur institutionnel chargé de la formation des agents territoriaux sur tout le territoire.
Ces 87,5 jours de formations suivis par le personnel peuvent être observés selon différents angles :
“Selon la catégorie d'appartenance des agents (A, B, C) :
- 14,5 jours ont été réalisés par des agents de catégorie A, occupant des fonctions de direction de service et d’expertise technique, soit environ 16,5 % du total des jours de formations réalisés en 2018.
- 27 jours ont été réalisés par des agents de catégorie B, occupant des fonctions de gestion administrative et d’expertise technique, soit environ 31 % du total des jours de formations réalisées en 2018.
- 46 jours ont été réalisés par des agents de catégorie C, occupant des fonctions de coordination de service, d’assistance administrative et d’exécution technique, soit environ 53 % du total des formations
réalisées en 2018.
" Selon la filière d'appartenance du cadre d'emplois des agents (Filière administrative, technique, animation...) :
- 31,5 jours ont été réalisés par des agents de la filière administrative (Attaché, rédacteur, adjoint administratif), soit environ 36 % du total des jours de formations réalisées.
- 19 jours ont été réalisés par des agents de la filière technique (Technicien, adjoint technique), soit environ 22 % du total des jours de formations réalisées.
- 15 jours ont été réalisés par des agents de la filière animation (Adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2°% classe), soit environ 17 % du total des jours de formations réalisées. P P: J
- 14 jours ont été réalisés par des agents de la filière médico social (Educateur de jeunes enfants, puéricultrice), soit environ 16 % du total des jours de formations réalisées.
- 6 jours ont été réalisés par des agents de la filière police municipale (Gardien brigadier), soit environ 7 % du total des jours de formations réalisées.
21 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
- 2 jours ont été réalisés par un agent de la filière culturelle (Adjoint du patrimoine principal de 1° classe), soit environ 2 % du total des jours de formations réalisées.
Ces données quantitatives mettent en évidence une répartition des jours de formation relativement équilibrée entre les différents niveaux hiérarchiques et la diversité des filières des cadres d’emplois des agents de la ville.
Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 17 juin 2019 ».
N°2019.4.08 - RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des ef — Avancement a
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
« Le statut de la fonction publique territoriale a prévu des dispositifs d’évolution de carrière des agents, autres que celui du traditionnel concours.
L'avancement de grade permet à un agent de passer au grade supérieur à l’intérieur du même cadre d’emplois (ex. adjoint technique vers adjoint technique principal de 2°” classe). Ces avancements sont soumis à des conditions générales complétées par des conditions particulières propres à chaque cadre d’emplois et tenant à l’ancienneté de services, l’échelon détenu et le cas échéant à la réussite d’un examen professionnel.
Cette année, six agents ont été présentés à l’avancement de grade aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) compétentes placées près du Centre Départemental de Gestion d’Ille-Et-Vilaine.
Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 17 juin 2019.
22 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Ilest proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Grade Affectation Base Base Equivalent | Modification | Date d’effet temps de!temps de |temps plein
travail travail
rémunéré | effectif
Adjoint technique | Service 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/09/2019
principal de 2** | technique
classe
Adjoint technique | Service 1820 1607 1 ETP Création 01/09/2019
principal de 1** | technique
classe
Adjoint technique | Service 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/09/2019
technique
Adjoint technique | Service 1820 1607 L:ETP Création 01/09/2019
principal de 2°* | technique
classe
Gardien brigadier | Surveillance 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/09/2019 logistique
Brigadier Chef Surveillance 1820 1607 1 ETP Création 01/09/2019
principal logistique
Gardien brigadier | Surveillance 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/09/2019 logistique
Brigadier Chef Surveillance 1820 1607 1 ETP Création 01/09/2019
principal logistique
Adjoint technique | Restaurant 1765 1559 0.97 ETP Suppression | 01/09/2019 principal de 2°" | d’enfants
classe municipal
Adjoint technique | Restaurant 1765 1559 0.97 ETP Création 01/09/2019
principal 1° d’enfants
classe municipal
Adjoint technique | Service Enfance, | 1684 1486 0.925 Suppression | 01/09/2019 jeunesse,
scolaire,
périscolaire
Adjoint technique | Service Enfance, | 1684 1486 0.925 Création 01/09/2019 » principal de 2°" | jeunesse,
classe scolaire,
périscolaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide de modifier le tableau des effectifs tel qu’il a été présenté,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2019.4.09 - RESSOURCES HUMAINES — Services techniques - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
« Depuis le ler janvier 2018, il n'est plus possible de conclure un contrat emploi d'avenir. Les contrats en cours vont jusqu'à leur terme, mais ne peuvent pas être renouvelés. A la ville d’Acigné, depuis 2014, deux postes
d’agent technique ont été consacrés à ce dispositif afin de favoriser l’insertion des jeunes professionnels. Un de ces contrats a pris fin le 31 juillet 2018, et le deuxième arrivera à terme le 31 juillet 2019. Ces deux postes étant initialement intégrés à l’organisation opérationnelle du service technique, il est nécessaire de procéder à leur évolution en deux postes d’adjoint technique afin de préserver les moyens d’action du service.
Il sera donc proposé de procéder aux modifications suivantes au sein du tableau des effectifs : Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Grade Affectation Base Base Equivalent | Modification | Date d’effet temps de temps de |temps plein
travail travail
rémunéré | effectif
CAE Service 1820 1607 L'ETP Suppression |01/08/2019
technique
CAE Service 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/08//2019
technique
Adjoint technique | Service 1820 1607 L'ÉTP Création 01/08/2019
technique
Adjoint technique | Service 1820 1607 1 ETP Création 01/08/2019
technique
Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 17 juin 2019. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide de modifier le tableau des effectifs tel qu’il a été présenté,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2019.4.10 - RESSOURCES HUMAINES - Enfance - jeunesse — Animateur enfance jeunesse - IFSE de responsabilité : 5
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
« Chaque année, lors des temps extrascolaires (petites et grandes vacances), les agents du service Enfance - Jeunesse sont régulièrement sollicités sur des fonctions d'encadrement et de surveillance de groupe d’enfants et d’adolescents, dans les locaux de l’accueil de loisirs ou de l’Espace Jeunes, mais également lors de sorties à la journée, de grandes sorties ou de séjours à l’extérieur.
La délibération n°2012.03.20 du 23 mai 2012 a établi les fondements du système de rémunération des agents contractuels intervenant dans ce contexte.
La délibération n°2016.3.17 du 10 mai 2016 a permis d’étendre ce dispositif aux agents titulaires.
Avec la mise en place progressive du RIFSEEP comme cadre juridique de référence des primes et indemnités de la fonction publique, il est nécessaire de transposer le système d’indemnisation des animateurs titulaires et contractuels en charge de responsabilités spécifiques au cours des périodes de vacances scolaires.
C’est pourquoi, il est proposé de leur attribuer une IFSE spécifique valorisant la prise de responsabilité ponctuelle durant les temps extrascolaires, selon les modalités décrites ci-dessous. Il convient par conséquent d’abroger la délibération n°2012.03.20 du 23 mai 2012 et la délibération n°2016.3.17 du 10 mai 2016.
1- Les bénéficiaires
Cette IFSE spécifique pourra être attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de catégorie C ayant effectivement exercé les fonctions et responsabilités décrites ci-dessous lors des temps extrascolaires (vacances scolaires).
11- Conditions de versement
L’IFSE spécifique sera versée après service fait.
24 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
I] — Modalités d’indemnisations et de rémunérations
Fonction, sujétions particulières
ou qualifications mises en œuvre
Conditions de rémunération des
agents titulaire / stagiaire
Conditions de rémunération des
agents contractuels
Directeur (trice) sur site (accueil de
loisirs ou Espace Jeunes) avec
qualification BAFD ou équivalence.
- Rémunération statutaire.
- IFSE de direction de 15 € brut par
jour.
- Rémunération sur la base de 9h
par jour (base smic) afin de tenir
compte des dépassements horaires
liés à la fonction de direction.
- IFSE de direction de 15 € brut
par jour.
Animateur Accueils de loisirs ou Espace jeunes sur site ou sortie à la journée (jusqu’à 12 heures
d’amplitude horaire / jour de sortie
Animateur (trice) avec qualification
BAFA ou équivalence.
- Rémunération statutaire. - Rémunération sur la base de 8 h
par jour (base smic). La durée
journalière pourra être modifiée en
cas de nécessités de service, la
rémunération sera alors proratisée
sur la base indiquée ci-avant.
Animateur (trice) stagiaire BAFA ou équivalence. - Rémunération statutaire. - Indemnité forfaitaire de stage de 38.32 € brut (valeur au 01/01/19 indexée sur le SMIC). La durée journalière pourra être modifiée en cas de nécessités de service, la rémunération sera alors proratisée sur la base indiquée ci-avant.
25 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Animateur (trice) sans formation. - Rémunération statutaire. - Rémunération sur la base de 8h
par jour (base SMIC). La durée
journalière pourra être modifiée en
cas de nécessités de service, la
rémunération sera alors proratisée
sur la base indiquée ci-avant.
Animateur (trice) surveillant de
baignade
- Rémunération statutaire.
- IFSE de responsabilité surveillant
de baignade de 10 € brut par jour si
baignade.
- Rémunération sur la base de 8 h
par jour (base SMIC). La durée
journalière pourra être modifiée en
cas de nécessités de service, la
rémunération sera alors proratisée
sur la base indiquée ci-avant.
- IFSE de responsabilité
surveillant de baignade de 10 €
brut par jour si baignade.
Animateur grandes sorties (Au-delà d’une amplitude horaire de 12 heu res / jour de sortie) Animateur (trice) avec qualification
BAFA ou équivalence.
- Rémunération statutaire.
- IFSE grande sortie de 10 € brut
par jour.
- Rémunération sur la base de 10h
par jour (base SMIC).
- IFSE grande sortie de 10 € brut
par jour.
Animateur (trice) stagiaire BAFA
ou équivalence.
- Rémunération statutaire.
- IFSE grande sortie de 10 € brut
par jour.
- Indemnité forfaitaire de stage de
47.93 € brut (valeur au 01/01/19
indexée sur le SMIC).
-_ IFSE grande sortie de 10 € brut
par jour.
Animateur (trice) surveillant de
baignade
Rémunération statutaire
- IFSE grande sortie de 10 € brut
par jour.
- IFSE de responsabilité surveillant
de baignade de 10 € brut par jour si
baignade.
- Rémunération sur la base de 10h
par jour (base SMIC).
- IFSE grande sortie de 10 € brut
par jour.
-IFSE de responsabilité
surveillant de baignade de 10 €
brut par jour si baignade.
Séjour de vacances (à partir de 4 nuits)
Directeur (trice) de séjour de vacances avec qualification BAFD ou équivalence. - Rémunération statutaire. - IFSE de direction de séjour de vacances de 15 € brut par jour. -IFSE de séjour de 10 € brut par jour. - Rémunération sur la base de 8h par jour et 3 heures par nuit (base SMIC). - IFSE de direction de séjour de vacances de 15 € brut par jour. - IFSE de séjour de 10 € brut par jour. Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Animateur (trice) BAFA ou
équivalence.
- Rémunération statutaire.
- IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
- Rémunération sur la base de 8h
par jour et 3 heures par nuit (base
SMIC).
- IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
Animateur (trice) stagiaire BAFA
(ou équivalent).
- Rémunération statutaire.
- IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
- Indemnité forfaitaire de stage de
52,68 € brut (valeur au 01/01/19
indexée sur le SMIC).
-IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
Animateur (trice) surveillant(e) de
baignade. - Rémunération statutaire.
- IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
- IFSE de responsabilité surveillant
de baignade de 10 € brut par jour si
baignade
- Rémunération sur la base de 8h
par jour et 3 heures par nuit (base
SMIC).
- IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
- IFSE de responsabilité surveillant
de baignade de 10 € brut par jour si
baignade
Séjour court (de 1 à 3 nuits)
Responsable de séjour court avec
qualification BAFA ou équivalence.
- Rémunération statutaire.
- IFSE de responsabilité de séjour
court de 12,50 € brut par jour.
-IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
- Rémunération sur la base de 8h
par jour et 3 heures par nuit (base
SMIC).
- IFSE de responsabilité de séjour
court de 12,50 € brut par jour.
-IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
Animateur (trice) BAFA ou
équivalence.
- Rémunération statutaire.
- IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
- Rémunération sur la base de 8h
par jour et 3 heures par nuit (base
SMIC).
-IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
Animateur (trice) stagiaire BAFA (ou équivalent). - Rémunération statutaire. - IFSE de séjour de 10 € brut par jour. - Indemnité forfaitaire de stage de 52,68 € brut (valeur au 01/01/19 indexée sur le SMIC). -_ IFSE de séjour de 10 € brut par jour. 21 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Animateur (trice) surveillant(e) de
baignade.
- Rémunération statutaire.
- IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
- IFSE de responsabilité surveillant
de baignade de 10 € brut par jour si
baignade.
- Rémunération sur la base de 8h
par jour et 3 heures par nuit (base
SMIC).
- IFSE de séjour de 10 € brut par
jour.
- IFSE de responsabilité surveillant
de baignade de 10 € brut par jour si
baignade.
Les éventuels frais de déplacements engendrés dans ce cadre seront remboursés aux animateurs autorisés par Monsieur le Maire à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Ces remboursements de frais seront calculés en fonction du barème applicable aux fonctionnaires territoriaux précisés dans la délibération n°2019.2.22 du 25 mars 2019.
Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 17 juin 2019. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve les modalités d’indemnisation et de rémunération des animateurs titulaires et contractuels telles qu’elles figurent ci-dessus et qui se substituent aux dispositions approuvées antérieurement, > mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2019.4.11 - RESSOURCES HUMAINES — Prestations exceptionnelles et discontinues — Recours à la vacation
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
« Depuis 2016, la ville bénéficiait de l’opération « argent de poche ». Grace à ce dispositif, la commune a pu solliciter, dans le cadre d’un dispositif simple et allégé de nombreux jeunes de 16 à 18 ans pour effectuer des petits travaux d'utilité sociale, leur permettant ainsi d’obtenir une première expérience professionnelle et une
rémunération immédiate en liquide correspondant à leur investissement.
Le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET), dont relève ce dispositif, a restreint son périmètre d'application aux territoires prioritaires de la Politique de la Ville. La ville d’Acigné n’en faisant pas partie, les jeunes de la commune ne peuvent plus bénéficier de l’opération « argent de poche » en l’état actuel de la
réglementation.
La ville d’Acigné regrette profondément la disparition sans préavis et sans justification d’un dispositif pragmatique et adapté qui avait démontré son efficacité sociale et citoyenne.
Afin de pouvoir continuer de répondre aux besoins de la commune sur des missions déterminées, discontinues
dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, il est proposé de créer un nouveau dispositif pour pouvoir recruter des vacataires dans les conditions fixées ci-après.
L Les bénéficiaires.
Le recours à la vacation est prioritairement ouvert aux jeunes Acignolais, scolaires, étudiants ou en instance d'insertion professionnelle
28 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
IL. Objet et modalités de recrutement.
Les vacations portent sur la réalisation de petits travaux discontinus dans le temps et répondant à un besoin
ponctuel d’utilité sociale et d’amélioration du cadre de vie :
- Renfort ponctuel aux gros nettoyages des bâtiments (déplacement de mobilier, soutien à des tâches spécifiques
et ponctuelles de nettoyage, .....)
- Entretien des espaces verts et naturels (Interventions ponctuelles d’entretien spécifique sur des espaces identifiés ....)
- Aide ponctuelle et exceptionnelle aux différents services municipaux (classement, rangement, déménagement,
mise sous pli...)
- Logistique des manifestations (transport, installation, désinstallation, rangement, nettoyage, ..) - Aide à l’organisation des cérémonies et des spectacles (Installation, désinstallation, rangement, vin d'honneur, nettoyage ...)
- Renfort ou remplacement urgent sur des missions discontinues de courte durée.
Ces interventions sont principalement réalisées au cours des vacances scolaires ou d’évènements ponctuels.
Les vacataires âgées de moins de 18 ans sont soumis au respect des dispositions législatives applicables au
travail des mineurs et prévues dans le code du travail.
Une lettre de mission signée de l'autorité territoriale et transmise à chaque bénéficiaire, fixe lPobjet de la vacation, ou des vacations, le ou les types de vacations, la période de mise en œuvre, le nombre de vacations et
les modalités de rémunération s’y rapportant.
HI. Conditions de rémunération.
Type de Vacation Montant de la vacation Durée de la vacation
Vacation À 1 heures de SMIC brut Vacation prévisionnelle
affectée des minorations d’I heure
réglementaires pour les
moins de 18 ans
Vacation B 2 heures de SMIC brut Vacation prévisionnelle
affectées des minorations de 2 heures
réglementaires pour les
moins de 18 ans
Vacation C 3 heures de SMIC brut Vacation prévisionnelle
affectées des minorations de 3 heures
réglementaires pour les
moins de 18 ans
Vacation D 3,5 heures de SMIC Brut Vacation prévisionnelle
Horaire affectées des de 3,5 heures
minorations réglementaires
pour les moins de 18 ans
Vacation E 4 heures de SMIC Brut Vacation prévisionnelle Horaire affectées des de 4 heures minorations réglementaires pour les moins de 18 ans Le versement de la rémunération se fait lorsque les vacations sont réalisées et conformément au calendrier de préparation et de paiement des traitements et indemnités. » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : approuve les modalités encadrant le recours aux vacations telles qu’elles sont décrites ci-dessus, prend acte que les crédits nécessaires sont inscrit au budget 2019 et seront inscrit aux budgets des
prochains exercices pour permettre le déclenchement de ces vacations,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
>
»
29 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
N° 2019.4.12 - URBANISME HABITAT FONCIER — Aménagement opérationnel — ZAC du Botrel 1 —
Lot BI- Labellisation habitat passif du constructeur « B3 Ecodesign »
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Dans sa séance du 23 janvier 2017, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation ainsi que le plan
de composition de la ZAC Botrel 1 avec la description du programme des constructions à édifier dans la ZAC
(typologie des logements et affectation des lots).
Par délibération n°2019.1.22 du 4 mars 2019, le Conseil Municipal s’est engagé sur un programme 8 lots
«maison + jardin » en habitat passif avec le constructeur B3 ECODESIGN.
Ce produit spécifique entre dans le cadre du conventionnement PLH et nécessite la certification Bâtiment Passif
par l’obtention du label. L'organisme Propassif (anciennement la Maison Passive) étudie les projets puis accorde
le label lorsque celui-ci est conforme aux exigences de la labellisation passive.
Dans le cadre de la négociation globale du projet, il a été convenu que le constructeur s’engageait à produire un
logement passif dans les strictes limites de prix du produit logement régulé et que la Ville d’Acigné prendrait en
charge le coût de la certification logement passif pour l'opération (vérification de la conception,
accompagnement du constructeur, certification administrative) fixée à 6 500 € HT. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve la prise en charge du coût de la labélisation « logements passifs » pour les 8 lots du programme
de B3 ECODESIGN,
> précise que cette labélisation entre dans le cadre de la mise en œuvre du PLH et, qu’à ce titre, elle est prise
en charge par la commune en tant qu’aménageur sur le budget annexe de la ZAC du Botrel 1,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour effectuer toutes démarches et
signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 2019.4.13 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Botrel { -
Attribution d’un lot libre
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Lors de sa séance du 9 octobre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation de 67 lots libres de
constructeurs selon des critères et des prix définis par la délibération n°2017.6.10.
Lors de sa séance du 19 février 2018, par délibération n°2018.1.18, le Conseil Municipal a approuvé les
modifications du tableau des surfaces des lots, des prix et des rabais pour les lots 3-D3, 8-D3 : 9-D3, 4-C4, 6-C4,
4-C8. »
Sur la base de ces décisions, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
> attribue le lot suivant :
N° Lot} Acquéreur Prix en € HT | TVA Immobilière | Prix en € TTC
| | Madame AL BRZAWI Reine et Monsieur AL | | | 2-D3 BRZAWI Wasim | 56 700,00€ | 1 340,00€ 68 dauoue |
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à
ce dossier et notamment le compromis et l’acte de vente.
LU) OS Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
N° 2019.4.14 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE — Actualisation de l'inventaire
des zones humides - Convention
Mme Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Dans le cadre des obligations du SAGE Vilaine et de la mise en œuvre du PLUIi, une actualisation de l'inventaire des zones humides du territoire communal d’Acigné a été réalisée par le Cabinet DERVENN sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Vilaine amont.
Le financement de l’action est assuré par les financeurs publics que sont l’agence de l’eau Loire-Bretagne (60%)
et la Région Bretagne (20%) via des subventions.
Le Syndicat de Bassin Versant de la Vilaine Amont assure le financement de la part restante (20%) mais la commune ayant bénéficié d’une actualisation de son inventaire de zones humides est tenue de reverser cette part
non subventionnée au syndicat de bassin versant Vilaine Amont.
Concernant Acigné, le coût prévisionnel envisagé est de 6 613 € TTC, le montant à rembourser par la commune
est de 1 322,60 euros. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> valide la convention d’actualisation d’inventaires de zones humides à conclure avec le Syndicat de Bassin
Versant de la Vilaine Amont,
> engage la commune à rembourser le montant qui sera sollicité par le Syndicat de Bassin Versant de la
Vilaine Amont conformément à cette convention, les crédits étant inscrits au budget 2019,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour effectuer toutes démarches et
signer tous documents relatifs à ce dossier.
Y
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Dans le cadre des obligations du SAGE Vilaine et de la mise en œuvre du PLUIi, une actualisation de
l'inventaire des zones humides du territoire communal d’Acigné a été réalisée par le Cabinet DERVENN sous
mañtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Vilaine amont (cf annexes n° 3 — 4 - 5).
Cet inventaire répond à un double objectif :
"respecter les dispositions du SAGE Vilaine qui demande aux communes d'intégrer l'inventaire des zones
humides aux documents d’urbanisme lors de leur élaboration ou de leur révision,
"identifier, délimiter et caractériser les zones humides du territoire afin d'en analyser la répartition et les
fonctionnalités.
L’actualisation de l’inventaire des zones humides a été réalisée en concertation avec les acteurs locaux. Un
groupe de travail a été constitué et s'est réuni pour la première fois le 25 mai 2018 afin de lancer la démarche
d'inventaire. Ce groupe de travail a été associé à la démarche de consultation mise en œuvre tout au long de la
procédure et a validé les différentes phases de l’étude.
L’étude a été mise en consultation publique pendant un mois du 3 décembre au 28 décembre 2018.
Suite aux retours sur le terrain et après prise en compte des observations émises lors de la consultation publique,
les membres présents du groupe de travail communal ont validé la cartographie des zones humides produite
dans le cadre de cet inventaire.
Ainsi les zones humides répertoriées lors de cet inventaire recouvrent une superficie totale de 144,77 ha (hors
plans d’eau et mares) ce qui correspond à 4,8 % de la surface du territoire communal.
54 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
La surface des zones humides de l'inventaire précédant était de 49,54 ha en comprenant les mares et petits plans
d’eau. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
valide l’inventaire des zones humides réalisé sur la commune conformément à la méthodologie définie par
la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine,
> s'engage à solliciter l’intégration des zones humides inventoriées dans le PLUi de Rennes Métropole
conformément aux dispositions du SAGE Vilaine,
> prend acte que le document d’urbanisme reprendra au sein de ses annexes les éléments cartographiques
produits lors de inventaire des zones humides et prendra en compte leur protection dans ces orientations
et/ou règlement. Ces zones humides seront classées, dans le PLUÏ par une trame spécifique, superposée au
zonage (U, A, AU ou N),
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour effectuer toutes démarches et
signer tous documents relatifs à ce dossier.
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«La première phase de travaux du réaménagement du secteur de l’ancienne ferme de Joval dénommé Joval paysage prévoit :
> le remodelage des emprises du terrain rugby dans le prolongement du merlon actuel afin de réaliser les
plateformes qui recevront : l’espace création, le pôle d’animation familiale et « transgénérationnelle », l’équipement familial, le parking,
> le verdissement et les plantations d’arbres qui renforceront la trame paysagère du site, > la réalisation des cheminements piétons permettant la desserte du site et l’accès jusqu’au « sommet »
du merlon avec la mise en place de quelques bains de soleil et mobilier urbain,
> la viabilisation des lieux en réseaux d’assainissement, et réseaux souples (fourreaux) > un premier empierrement du parking pour le compte de Rennes Métropole qui dans le cadre de sa PPI
Voirie réalise (ra) ce parc de stationnement.
Afin de coordonner les travaux et d’assurer la cohérence de l’ensemble des aménagements qui impliquent d’une
part la ville d’Acigné et d’autre part Rennes Métropole désormais détentrice de la compétence voirie et réseaux, il a été convenu de confier la maîtrise d’ouvrage unique des travaux de réalisation de cette première phase à la Ville d'Acigné.
Il est donc nécessaire d’établir une convention entre les deux parties pour fixer les modalités d'exercice de la maîtrise d’ouvrage par la Ville d’Acigné, et les modalités de remboursement des travaux effectués par la Ville
d’Acigné pour le compte de Rennes Métropole.
À titre indicatif, les travaux de cette première phase de réalisation du parking à la charge de Rennes Métropole
sont estimés à 34 852 euros TTC répartis de la manière suivante :
- Lot 1 Terrassement : 14 744 €TTC
- Lot2 Voirie et Réseaux Divers : 17 674 €TTC
- Maîtrise d’œuvre et mission SPS : 2 434 €TTC
Les ouvrages de voirie et de réseaux créés ou modifiés dans le cadre de cette opération seront ensuite, après réception, remis à Rennes Métropole qui dans le cadre de ses nouvelles compétences assumera donc la responsabilité de l’exploitation, et des interventions ultérieures d’entretien et de maintenance. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 5 abstentions
> approuve les termes de la convention annexée,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée pour effectuer toutes démarches et signer tous
documents relatifs à ce dossier.
32 Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
N° 2019.4.17 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — one Accueil EnpNie = Rentelenet Ja
convention de coopération avec Pôle emploi :
Madame Stalder, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Partie intégrante de la politique de développement économique et social de la commune, le point accueil
emploi contribue à l’égalité des chances pour l’accès à l’emploi des acignolais.
La présente convention vise à renouveler les engagements de coopération entre la ville d’Acigné et Pôle Emploi.
Cet accord doit permettre de proposer aux usagers une offre de service cohérente et partagée favorisant
l'insertion professionnelle.
A cet égard les principaux objectifs de la convention de coopération sont les suivants : délivrer une information générale ou personnalisée de premier niveau à tout usager désirant connaître les prestations et services susceptibles de répondre à sa situation et le renseigner sur les principales
conditions à satisfaire et démarches à réaliser pour les obtenir,
“mettre à la disposition des usagers la documentation relative à l’offre de services partenaire afin de l’aider à identifier ses droits et assurer la promotion de certains services et dispositifs, apporter une aide personnalisée à la construction des outils liés à la démarche de recherche d’emploi, apporter un appui au demandeur d'emploi lors de son utilisation des ordinateurs en libre accès, permettre un accès au site pôle emploi depuis les postes en libre consultation afin d'accéder à l'information en ligne sur les métiers, les secteurs d’activité, les offres d'emploi et de formation, relayer les grands évènements de chacun des partenaires auprès des usagers,
Ÿ accueillir, informer les entreprises et les aider dans leur recrutement,
*_ mettre en relation les demandeurs d’emploi avec les entreprises. »
SKK
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> approuve la convention de coopération annexée,
>. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
Monsieur le Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Le programme de travaux 2019 dans les bâtiments communaux prévoit une intervention significative dans
l’église portant principalement sur :
+ La mise aux normes de l'installation électrique intérieure et de sécurité incendie
+ La rénovation de l'installation de chauffage,
e La rénovation de l’éclairage extérieur,
e La restructuration du sol du chœur par nivelage, pose et vitrification du parquet et vitrification
des parquets existants dont la sacristie,
+ La restauration des boiseries et des stalles en bois.
Ces travaux sont estimés à 58 250 euros.
L'association Diocésaine de Rennes et la Paroisse Saint Julien ont souhaité, de leur côté, installer un dispositif télévisuel, remplacer la sonorisation et le mobilier liturgique.
Par ailleurs, soucieuse de participer aux travaux de l’église Saint Martin, l’association diocésaine de Rennes a
manifesté auprès de la commune, son intention de participer au financement des travaux et notamment ceux concernant la restauration des boiseries et des stalles en bois à hauteur d’un moment forfaitaire de 12 680 €. Cet engagement est formalisé sous la forme d’une convention de fonds de concours qui précise les modalités de
la participation financière de l’ Association Diocésaine de Rennes. »
LU) U) Commune d’Acigné Séance du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité :
> approuve la convention de fonds de concours pour la réalisation des travaux de l’église conclue entre la
commune d’Acigné, l’association Diocésaine de Rennes et la Paroisse Saint Julien ci-annexée
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour effectuer toutes démarches et
signer tous documents relatifs à ce dossier.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
> renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :
Consorts JOSSE, Rue de Rennes, section AD 359,
M. David TUAL et Mme Julie MARET, 2 impasse Max Jacob, section ZB 200,
Consorts COSTARD, 20, rue de Rennes, section AD 353,
M. Michel BEAUDOIN et Mme Madeleine POIRIER, section AB 1583, O0 O0
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En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :
Marchés
Y La Passerelle — Restructuration et extension du Pôle Enfance — Assurance dommages ouvrage
SMABTP — 75000 Paris
Montant du marché : 8 361.89 euros HT
> Bâtiments communaux — Construction de deux locaux de stockage de matériels à ossature bois
NATURE ET BOIS — 29870 Lannilis
Montant du marché : 30 655.38 euros HT
Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 30.
Fait à Acigné, le 26 juin 2019
Olivier DEHAESE
Maire d’Acigné
Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www.telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa notification ou de sa
publication.
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