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Procès Verbal - PV CC 21 09 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 21 09 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
Le lundi 21 septembre deux mille vingt-six, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Frédéric COSSON, Président de la Communauté de Communes.
M. le Président ouvre la séance.
Secrétaire de séance :
M. Jérôme BARBIER est désigné secrétaire de séance.
Appel
Membres présents : Mesdames et Messieurs Denis ASSIER, Joël AUBERT, Jérôme BARBIER, Christine BELLESSORT, Stéphanie BOUQUET, Eric BOYER, Francis CANTILLON, Claudine CARLIER, Claude CASTEL, Jean-Louis CLEMENT, Frédéric COSSON, Clément COULON, Pascal DELPIERRE, Frédéric DENIEUL, Jean- Louis DROUIN, Agnès DUBOIS-SCHMITT, Gérard EVETTE, Anthony FRILEUX, Rébecca GARNIER, Yann GASNIER, Yves GERARD, Bruno GESLIN, Marylise GOUBIN, Patrick GOYER, Michel GRAFFIN, Thierry HONORÉ, Didier JARIES, Fabienne LABRETTE-MENAGER, Magali LEBON, Odile LECONTE, Carole LEFEVRE (suppléant M. Jean-Luc CHARPENTIER), Nadine LELIEVRE, Francis LEPINETTE, Philippe MARTIN, Catherine MOGET-COSSON, Pascal MONNIER, Sandrine OLIVIER, Patrick PALMAS, Georges PAVARD, Sandra PLANCHAIS, Philippe RALLU, Stéphane RAMOND, Maryline SANGLEBOEUF, Franck SOREAU, Jean-Luc TESSIER, Denis TOUCHARD, Sébastien TRONCHET.
Absents - excusés : Mesdames et Messieurs
Vincent DENIEUL, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
Jacky GALLOU, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
Christophe GODET, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
Jean HIRSCHLER, excusé, a donné pouvoir à M. Georges PAVARD,
Laurent MAUDET, absent, n’est pas représenté,
Noam MEUNIER, excusé, a donné pouvoir à M. Jérôme BARBIER,
Julie NAVEAU, absente, n’est pas représentée,
Jean-Marc RAGOT, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Date de convocation :
15 septembre 2026
Envoi le 15 septembre 2026
Affichage le 15 septembre 2026
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
24 septembre 2026
Nombre de membres
en exercice : 55
Présents : 47 Absents : 8
dont représentés : 3
--------------------------------------------
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 15 juin 2026 et du 06 juillet 2026
Eric BOYER demande s’il est possible que les procès-verbaux soient rédigés plus rapidement.
M. le Président explique que le nécessaire sera fait, en fonction des priorités.
Les procès-verbaux des séances du 15 juin et 06 juillet 2026 sont adoptés à l’unanimité.2
Adoption de l’ordre du jour :
Présentation du projet d’EPFL sarthois
AFFAIRES GENERALES
Désignation de membres dans des commissions thématiques
Désignation des représentants de la CCHSAM au sein du conseil d’administration de l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles
Convention de mise à disposition d’un terrain à Enedis pour l’installation d’une armoire de coupure dans le cadre du parc éolien de Moitron
Adhésion à l’EPFL Sarthe, approbation des statuts et désignation des délégués
Prêt à usage avec le Gaec DUBOIS – Parcelles à Saint Ouen de Mimbré
Propositions de vente de l’ancienne voiturette de golf du Gasseau et d’un véhicule utilitaire
Avis sur la création de la Réserve Naturelle Régionale Géosites du Maine septentrional, portée par le Parc naturel régional et Géoparc mondial UNESCO Normandie-Maine
Délégations du Conseil au Président – Modification pour les régies
ENFANCE JEUNESSE
Bilan financier des conventions d’objectifs et de financements 2025 avec les centres sociaux et les associations Familles Rurales
Avenant pour les conventions avec les associations Familles rurales Ségrie – Vernie – Saint Christophe du Jambet et Beaumont sur Sarthe
TOURISME
Renouvellement de la convention de mise à disposition du parc animalier à la commune de Bourg le Roi
FINANCES
Répartition du FPIC 2026 – Information
DECHETS
Rapport annuel 2025 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Convention avec Ecologic pour la collecte des articles de sport et de loisirs
SANTÉ
Information sur les docteurs juniors
Participation des docteurs juniors aux loyers et charges des logements
VOIRIE
Délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune d’Arçonnay pour la rénovation du pont de Maleffre
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.3
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Présentation du projet d’EPFL Sarthois
François BOUSSARD, Vice-président du Conseil départemental en charge de l’aménagement du territoire, du développement durable et énergétique et de l’agriculture présente le projet d’EPFL Sarthois. Il rappelle qu’il existe à ce jour un EPFL à l’échelle de la Sarthe et de la Mayenne.
M. BOUSSARD explique que le rôle de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) est de porter un projet dans l’attente que la commune ou l’intercommunalité statue sur la transformation d’un bien privé se situant en zone U. Il détaille qu’il peut s’agir d’anciennes habitations en mauvais état, qui ne trouvent pas preneur, d’exploitations agricoles situées au cœur d’un bourgs, d’anciens sites de stockage de céréales, de commerces, de garages…
L’EPFL peut porter le projet pour une durée de 4, 6 ou 8 ans, selon les termes de la convention établie. À ce jour, pour chaque projet, l’EPFL réalise un prêt portant uniquement sur l’acquisition. Dès que le porteur de projet est en capacité de le mener à bien, l’EPFL lui restitue le bien et l’emprunt lié.
M. BOUSSARD ajoute qu’à ce jour, sur 64 établissements présents au niveau national, 62 lèvent la taxe spéciale d’équipement. Ce n’est pas le cas de l’établissement public foncier Mayenne Sarthe.
Cela bloque un certain nombre de dossiers sur le département, faute de fonds pour mener à bien la démolition, la dépollution … En effet, chaque dossier ne peut disposer que d’un seul emprunt destiné à l’acquisition du bien.
M. BOUSSARD, rappelle que le principe d’adhésion un EPFL sarthois a déjà été voté en conseil communautaire.
Il précise que ce nouvel établissement respectera les principes du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et souligne, que dans un contexte de baisse des subventions, il sera en mesure de financer l’acquisition et les travaux de désamiantage, de dépollution, la démolition, nécessaire à la réhabilitation d’un bien. Il cite différents exemples.
M. BOUSSARD explique ensuite que cela sera rendu possible par la levée d’une taxe spéciale d’équipement (TSE) qui serait due par tous les propriétaires fonciers (Bâti, non Bati et CFE). Cette réserve financière permettrait aussi de faciliter l’obtention de prêts.
Il donne l’exemple du département de l’Ain où le nouvel EPFL, créé avec un budget de 2 millions d’euros, dispose à ce jour de 12 millions et a, en conséquence, baissé la TSE.
M. BOUSSARD indique que 9 Communautés de communes sarthoises ont délibéré en faveur du principe d’adhésion à ce nouvel EPFL. Il précise qu’il s’agit de se prononcer sur ses statuts et ajoute que les membres présents à sa constitution intégreront son Conseil d’administration, ce qui les rendra décisionnaires.
M. BOUSSARD souligne que les Communautés de communes seront représentées dans la même proportion que le département. Il explique que le département a fléché 950 000€ destinés à abonder le budget de l’EPFL et à financer les frais de fonctionnement. Grâce à cela, la TSE levée au titre de l’année 2027 sera uniquement destinée à financer de l’investissement.
Il s’agit selon lui d’un excellent outil permettant de participer à la redynamisation d’un centre bourg : en récupérant le terrain où se situe un bien inutilisé on peut y implanter un nouveau projet sans consommer de foncier.
M. CLEMENT demande, si pour en bénéficier, les communes devront disposer d’un PLUI.
M. BOUSSARD explique que toutes les communes sont concernées, quelle que soit leur situation vis-à-vis des documents d’urbanisme.
M. DENIEUL demande si une commune propriétaire d’un bien peut le vendre à l’EPFL.
M. BOUSSARD répond négativement, sauf si le bien est destiné à un projet communautaire.
M. CLEMENT demande si nous sommes assurés d’avoir au moins un projet porté sur le territoire chaque année.4
M. BOUSSARD explique que l’intérêt des collectivités est d’adhérer dès la création afin, par exemple, d’écrire le règlement qui précisera ce type de point. Il ne peut assurer qu’un dossier sera financé chaque année par territoire.
Mme LABRETTE-MENAGER demande si l’EPFL disposera d’un droit de préemption.
M. BOUSSARD répond par l’affirmative, cela est possible dès lors qu’une commune le demande.
M. DENIEUL interroge sur l’impact de la TSE sur les contribuables.
M. BOUSSARD explique que pour un budget de 2 millions d’euros la TSE peut être estimée à 2,25€ par habitant soit environ 61 000€ à l’échelle du territoire. Il précise les taux : 0,21% € pour le foncier non bâti, 0,1386 % pour le foncier bâti, 0,47 pour la CFE et explique que la taxe d’habitation, pour les résidences secondaires, sera aussi concernée, dans une moindre mesure.
Mme LABRETTE-MENAGER demande si les logements vacants seront aussi concernés.
M. BOUSSARD répond par l’affirmative : ces biens sont assujettis à l’impôt sur le foncier bâti.
M. RALLU demande quel sera l’impact réel sur l’imposition des ménages.
M. BOUSSARD indique qu’il serait d’environ 3€ par habitant mais que cette base n’est pas correcte puisque tous ne paient pas des impôts sur le foncier.
Mme BOUQUET demande qu’elle est la durée d’adhésion à l’EPFL et s’il est possible d’en sortir.
M. BOUSSARD explique qu’il n’y a pas de durée d’adhésion : il s’agit d’entrer au conseil d’administration. Pour en sortir la demande devra être validée par ce même CA.
M. CANTILLON demande ce qu’il adviendra si le nombre et le coût des projets dépassent le budget.
M. BOUSSARD explique que dans ce cas, des choix seraient faits par le conseil d’ administration.
Mme LABRETTE-MENAGER ajoute que des projets ont déjà été refusés par l’EPFL existant car le coût d’acquisition était jugé trop élevé.
M. BOYER demande si des projets existants sur le territoire CCHSAM pourraient être concernés. Il juge que la présentation faite est floue.
La commune de Saint Christophe du Jambet bénéficie actuellement d’un portage par l’EPFL et celle de Beaumont sur Sarthe pourrait être concernée.
M. BOUSSARD, sans disposer d’une liste précise, indique que sur le département, 4 dossiers d’acquisition concernent d’anciens garages, 3 d’anciens sites de stockages de céréales et que plusieurs habitations à l’abandon sont concernées.
Il précise avoir détaillé le fonctionnement actuel et celui projetée afin de bien pointer les différences.
M. BOYER dit ne pas comprendre comment l’EPFL disposera des fonds nécessaires aux nouveaux projets.
M. BOUSSARD précise qu’il ne s’agit pas de gagner de l’argent mais de travailler avec un fonds de roulement pour accorder des avances de trésorerie.
M. CLEMENT demande si une règle existera pour déterminer le coût maximal de travaux, par exemple en fonction de la valeur d’achat.
M. BOUSSARD explique à nouveau que l’EPFL assurera par exemple la déconstruction, aucunement le coût de l’ensemble des travaux. Tous les termes seront détaillés dans les conventions.
M. LEPINETTE retrace l’historique du dossier : création de l’EPFL Sarthe Mayenne, désengagement de la Mayenne pour aboutir à la création d’un établissement uniquement Sarthois. Il s’oppose au fait que les propriétaires assument une charge financière qui devrait incomber au département.5
Par ailleurs, il regrette le manque d’équité face à l’impôt : seuls paient les propriétaires et les entreprises, et dans des proportions différentes.
M. LEPINETTE ne comprend pas non plus qu’un projet soit mené si une commune n’en a pas les moyens. Selon lui le porteur du projet doit être en mesure de l’assumer seul. Il cite un exemple en ce sens.
Concernant l’habitat, il constate que les communes en périphérie du Mans se sont hâtées de mener des projets de logements et pense qu’à présent plus aucun organisme ne souhaite mener de nouveaux projets, surtout dans les petites communes rurales.
Arrivée de M. Bruno GESLIN.
M. LEPINETTE ajoute que ce point ne devrait pas être voté aujourd’hui puisqu’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour.
M. VIBERT-ROULET indique qu’il s’agit pour l’heure de présenter le projet. Il ajoute qu’a ensuite été inscrit à l’ordre du jour, dans la section « Affaires générales » : « Adhésion à l’EPFL Sarthe, approbation des statuts et désignation des délégués ».
M. BOUSSARD corrige les propos de M. LEPINETTE, le département de la Mayenne n’a pas quitté l’EPFL : c’est la Sarthe qui l’a fait. Il souligne qu’il s’agit d’un système de solidarité entre territoires adhérents et que tous pourront en bénéficier.
Enfin, M. BOUSSARD estime que ce système participatif a un véritable effet levier sur la réhabilitation de friches urbaines et que le seul moyen de le financer est de lever la TSE.
M. BARBIER demande comment seront définies les priorités si les projets sont multiples.
M. BOUSSARD explique que priorité sera donné aux projets les plus aboutis, à ceux avec la meilleure perceptive. Il ajoute qu’un dialogue entre communes d’une communauté peut aussi exister afin de trouver un accord sur l’ordre de réalisation.
M. VIBERT-ROULET demande que soient précisées les conséquences pour les communes d’un refus d’adhésion de la CCHSAM.
M. BOUSSARD précise que dans ce cas, les communes ayant des projets en cours seraient dans l’obligation de reprendre le bien et l’emprunt associé au cours du 1 er trimestre 2027. Il ajoute qu’il s’agit d’une disposition légale.
Mme BOUQUET demande si cette clause a été clairement énoncée aux communes concernées.
M. BOUSSARD indique que cet élément n’était pas connu au moment où elles ont signé leurs conventions.
Mme BOUQUET souligne que le choix d’adhésion initial a été fait sans qu’il soit fait mention de participation financière.
M. DENIEUL demande ce qu’il advient, au terme de la convention, si la commune ne peut pas reprendre le bien.
M. BOUSSARD souligne qu’il s’agit d’un engagement, la commune doit prévoir cette restitution au terme donné : il s’agit seulement d’un système de relais.
M. GASNIER demande si des frais de transaction sont appliqués.
M. BOUSSARD indique qu’à ce jour ils sont facturés à la commune concernée. Cela fait partie des points à statuer dans le nouveau règlement.
M. PAVARD demande s’il faut avoir peur de l’avenir, il semble y avoir beaucoup trop de dossiers en attente pour qu’ils puissent être menés dans un délai proche.
M. BOUSSARD explique que des choix seront faits quant à la priorisation, la décision sera collégiale par les membres du conseil d’administration.6
M. RALLU invite les communes à se projeter, si elles ne disposent pas des moyens nécessaires à un moment donné, les auront-elles au terme de la convention. Les réflexions budgétaires se doivent d’être très rigoureuses.
M. RALLU indique avoir été favorable à l’EPFL lors du précédent mandat, il se dit toujours du même avis et convaincu de l’effet de levier généré.
M. BOUSSARD remercie les élus pour leur attention.
Il annonce qu’un courrier du département sera prochainement adressé aux communes au sujet d’un projet de création d’une Société d’Economie Mixte (SEM) se rapportant à l’énergie. Plusieurs secteurs seront concernés : éolien, photovoltaïque, méthanisation et géothermie.
Le Département, la Banque des Territoires et 4 acteurs nationaux font partie intégrante de ce projet. Les EPCI souhaitant adhérer à la SEM seront invités à verser une participation financière.
AFFAIRES GENERALES
OBJET : DESIGNATION DE MEMBRES DANS DES COMMISSIONS THEMATIQUES – MANDAT 2026-2032
DELIBERATION N°2026-09-21/136
Rapporteur : M. Frédéric COSSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Bureau communautaire du 09 septembre 2026,
La commune de Moulins le Carbonnel n’avait désigné aucun membre pour la commission Nouveaux projets / Intelligence artificielle. Une conseillère municipale, Mme Stéphanie REZÉ, souhaite participer à cette réunion.
Pour la commune de Saint Marceau, M. Gaylord MENAGER avait été désigné membre de la commission Déchets. Suite à sa démission du conseil municipal, il convient de le remplacer par Mme Lydia MARCHAND.
Il est proposé de désigner ces membres au sein des commissions concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
• Désigne Mme Stéphanie REZÉ membre de la commission Nouveaux projets / Intelligence artificielle, • Désigne Mme Lydia MARCHAND membre de la commission Déchets, • Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCHSAM DANS LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE TOURISME DES ALPES MANCELLES
M. RALLU rappelle que 3 collèges constituent le conseil d’administration de l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles. Il s’agit ce soir de désigner le collège des élus.
Il ajoute que l’Assemblée Générale de l’OTAM aura lieu prochainement, elle donnera lieu à l’élection du Président et du Bureau.
DELIBERATION N°2026-09-21/137
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu la délibération n° 2026-05-04/095 du 04 mai 2026 actant le principe de la désignation des représentants de la CCHSAM au sein de l’office de tourisme des Alpes Mancelles parmi les membres de la Commission tourisme
Vu le Bureau Communautaire du 09 septembre 2026,7
Suite à la commission Tourisme, réunie 08 septembre 2026, il convient de désigner douze membres pour siéger au conseil d’administration de l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles, conformément à ses statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Désigne pour siéger au conseil d’administration de l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles les membres suivants :
- M. BOYER Eric
- M. DELPIERRE Pascal
- M. EVETTE Gérard
- M. GUEN Mickaël
- M. MARTIN Philippe
- Mme MILCENT Nathalie
- Mme MOGET-COSSON Catherine
- Mme MOINET Nathalie
- M. MONNIER Pascal
- Mme RAFRON Cyrille
- M. RALLU Philippe
- Mme ROZEL Pamela
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A ENEDIS POUR L’INSTALLATION D’UNE ARMOIRE DE COUPURE DANS LE CADRE DU PARC EOLIEN DE MOITRON
Monsieur le Président procède à la lecture du projet de délibération.
Mme LABRETTE-MENAGER s’étonne que la commune de Fresnay-sur-Sarthe n’ait pas été informée alors qu’il s’agit d’un terrain situé sur la commune.
Elle demande si ce projet est bien sur le tracé de la future voie verte et questionne sur l’impact que peut avoir cette installation.
M. le Président confirme ce point et précise s’être rendu sur place : à cet endroit l’espace disponible est vaste.
Mme LABRETTE-MENAGER trouve surprenant qu’il soit envisagé une installation destinée à un projet qui n’a pas encore reçu d’autorisation définitive. Elle ajoute que la commune de Fresnay-sur-Sarthe n’a aucunement été invitée à délibérer sur ce point.
M. le Président explique qu’Enedis souhaite anticiper car la procédure à respecter pour ces projets est très longue.
M. VIBERT-ROULET précise qu’ENEDIS sollicite la CCHSAM puisqu’elle est propriétaire de la parcelle et ajoute qu’il est possible que la commune de Fresnay-sur-Sarthe ne soit pas interrogée. Il explique qu’il faut faire la distinction entre cette demande et le projet éolien lui-même.
M. BOYER est d’avis que la commune devrait être sollicité et que cette décision doit être reportée.
Mme LABRETTE-MENAGER estime qu’Enedis outrepasse ses droits.
M. MARTIN pense qu’il aurait été approprié que la Communauté de communes informe la commune de Fresnay-sur-Sarthe par écrit afin de préserver leurs relations. Il demande lui aussi le report de ce point.
M. le Président n’a pas d’objection à un report afin que cette demande soit étudiée avec l’ensemble des acteurs concernés.8
Le conseil communautaire décide d’ajourner ce dossier à une réunion ultérieure.
OBJET : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL SARTHOIS, APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION DES DELEGUES
M. BOYER estime que les explications ne sont pas claires, qu’elles sont contradictoires et note un manque de cohérence dans les propos de l’intervenant.
Il demande le changement de l’article 4 « durée » pour modifier « durée illimitée » en « durée indéterminée ». En effet, il dit que, dans la sémantique des mots, cela ne veut pas dire la même chose. Avec le premier, on ne peut pas en sortir ; le deuxième nous laisse la possibilité d’y mettre fin.
Il ajoute que M. Le Président dit que l’on ne peut rien changer alors que l'intervenant nous a dit que l'on pouvait tout ajuster. De ce fait, M. BOYER votera contre.
M. VIBERT-ROULET explique que le Département a sollicité l’approbation des statuts et de la délibération sans aucune modification. Il ajoute que les seules options sont de voter pour, contre ou de s’abstenir.
M. VIBERT-ROULET rappelle qu’une décision de principe avait été prise en juin 2025 sous l’ancien mandat. Certaines collectivités ayant modifié des éléments dans leurs délibérations, il convient de délibérer à nouveau. Il souligne que voter contre les statuts revient à voter contre le projet d’EPFL.
M. CLEMENT pense qu’il est important de prendre en compte les projets que peuvent avoir certaines communes, une adhésion doit profiter au territoire.
M. le Président estime qu’avec les contraintes apportées par la loi ZAN, l’EPFL peut permettre de réaliser des projets d’une autre manière.
M. TRONCHET indique que si la CCHSAM adhère à l’EPFL, il est très probable que sa commune dépose un dossier.
M. le Président donne l’exemple de projets pourraient être menés sur le territoire.
M. FRILEUX défend l’EPFL, il explique que les petites communes ont peu de moyens financiers. Il explique que grâce à l’EPFL la commune de Saint-Christophe-du-Jambet a pu faire valoir son droit en préemption empêchant ainsi l’implantation d’un unique mobil home sur une parcelle de 7 000 m2. Sans l’aide de l’EPFL cela n’aurait pas été possible.
Concernant le vote de la désignation des délégués, M. BOYER s’abstient en précisant qu'il n'a rien contre les deux personnes proposées et précise qu’il veut rester cohérent avec les deux raisons citées précédemment.
DELIBERATION N°2026-09-21/139
Rapporteur : M. Frédéric COSSON
Après plusieurs rencontres menées par le Conseil départemental de la Sarthe auprès des différentes communautés de communes du département, une volonté commune s’est progressivement affirmée : celle de structurer et renforcer les dynamiques locales autour d’un projet partagé. Ces échanges ont permis de mettre en lumière à la fois les besoins spécifiques des territoires et les nombreuses complémentarités existantes. Dans ce contexte, la création de l’EPFL Sarthe apparaît comme une réponse pertinente, offrant un cadre d’actions collectif pour accompagner le développement, maîtriser le foncier et soutenir des projets durables au service des habitants, du monde économique et des collectivités.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les élus de la Communauté de communes sollicite le Préfet de région pour la création de l’EPFL Sarthe conformément à l’article L324-2 du code de l’urbanisme.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 sur les établissements publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves foncières et les opérations d’aménagement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 sur le contrôle de légalité des actes et délibérations ;9
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1607 bis relatif à la taxe spéciale d’équipement ;
VU le projet de statuts annexé à la présente délibération ;
VU la délibération de la Communauté de communes n° 2025-06-30/072 du 30 juin 2025 demandant la création de l’EPFL Sarthe et son adhésion à ce nouvel EPFL ;
Considérant que la présente délibération doit notamment préciser (informations suivantes présentes dans le projet de statuts joint à cette délibération) :
• les collectivités membres de l’établissement à sa création ;
• ses modalités de fonctionnement ;
• sa durée ;
• son siège ;
• la composition de son assemblée générale et de son conseil d’administration ;
Considérant les échanges approfondis menés par le Conseil départemental de la Sarthe avec les Communautés de communes du département, ayant mis en évidence la nécessité de se doter d’un outil foncier mutualisé à l’échelle du territoire ;
Considérant que la création d’un Établissement Public Foncier Local permettra d’assurer, pour le compte de ses membres, des missions d’acquisition, de portage et de gestion de biens fonciers et immobiliers en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme ;
Considérant que le périmètre initial de l’établissement correspondra au territoire des EPCI fondateurs, dont la liste sera établie dans une délibération du Conseil départemental au mois d’octobre prochain ;
Considérant que ce périmètre a vocation à s’élargir à terme à l’ensemble du territoire sarthois ;
Considérant que l’établissement sera doté :
• d’un conseil d’administration composé de représentants des collectivités membres ; • de ressources propres, notamment issues de contributions des membres et le cas échéant, de la taxe spéciale d’équipement, conformément aux dispositions législatives en vigueur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Valide le périmètre d’intervention de cet établissement qui sera défini dans la délibération du Conseil Départemental de la Sarthe du 12 octobre 2026, sur la base de l’ensemble des délibérations des EPCI de la Sarthe analogues à celle-ci,
- Valide les compétences de l’établissement, consistant notamment en l’acquisition, le portage et la gestion de biens fonciers et immobiliers en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme
- Valide les modalités de gouvernance de l’établissement, telles que prévues dans les statuts, - Valide les modalités de financement, incluant la levée de la taxe spéciale d’équipement, - Valide les statuts de l’EPFL Sarthe,
- Désigne les délégués qui siégeront au Conseil d’administration exerçant les compétences dévolues à l’Assemblée générale, selon le nombre précisé dans les statuts :
Délégué : Frédéric COSSON
Suppléant : Jean-Louis CLEMENT
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 36
dont contre : 2
dont abstention : 12
OBJET : MISE A DISPOSITION TERRAINS SAINT OUEN DE MIMBRE ZA DE LA PROMENADE – GAEC DUBOIS
M. LEPINETTE souligne que ce type de prêt permet à l’exploitant de ne pas déclarer à la PAC.
Mme LABRETTE-MENAGER demande s’il existe un droit d’éviction.10
M. le Président et M. CLEMENT indiquent que cette question a déjà été réglée avec l’exploitant : il compte faire valoir ses droits à la retraite dans 1 an.
DELIBERATION N°2026-09-21/140
Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 09 septembre 2026,
La CCHSAM a acheté des parcelles pour constituer une réserve foncière afin de faire une extension de la Zone d’activités de la Promenade à Saint Ouen de Mimbré, dans un avenir plus au moins proche.
M. Joël DUBOIS, représentant le GAEG DUBOIS, dont le siège social est établi au lieu-dit Fontaine 72130 Assé- le-Boisne, sollicite la Communauté de communes pour une mise à disposition de ces parcelles, soit les parcelles C 0341 ; C 1123 ; C 1132 ; C 1130 ; C 1129 ; C 1128 ; C0332 ; C0333 ; C1120 en proximité de la zone d’activité de la Promenade à Saint-Ouen-de-Mimbré, pour y cultiver des céréales.
Il est proposé de valider cette mise à disposition, dans les conditions suivantes : - Parcelles C 0341 ; C 1123 ; C 1132 ; C 1130 ; C 1129 ; C 1128 ; C0332 ; C0333 ; C1120 d’une surface totale de 75 956 m² correspondant à la réserve foncière actuelle de la Communauté de communes (selon plan joint en annexe),
- Mise à disposition par prêt à usage, à titre gratuit pour une durée d’un an à compter de la date de délibération, avec possibilité de renouvellement soumise à nouvelle délibération, - Sous réserve de vente ou d’utilisation spécifique décidée par la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la mise à disposition des parcelles désignées au GAEC DUBOIS aux conditions énoncées, - Autorise M. le Président à signer un contrat de prêt à usage,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
Annexe à la délibération n° 2026-09-21/140
Prêt à usage GAEC DUBOIS - Plan des parcelles mises à disposition
OBJET : PROPOSITIONS DE VENTE DE L’ANCIENNE VOITURETTE DE GOLF DU GASSEAU ET D’UN VEHICULE UTILITAIRE
DELIBERATION N°2026-09-21/141
Rapporteur : M. Frédéric COSSON
Vu le Bureau communautaire du 09 septembre 2026,11
La CCHSAM possède deux biens anciens, vétustes et plus utilisés : l’ancienne voiturette de golf du Gasseau (batteries hors service) et un fourgon utilitaire Opel immatriculé 5252 XS 72 (22 ans – 247 000 km).
Ces biens pourraient être vendus, en l’état, dans les conditions suivantes : - Voiturette de golf : vente à M. PACARY au prix de 500 €
- Fourgon : vente au garage Lalouette au prix de 500 €
Il est proposé de valider ces ventes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la vente de l’ancienne voiturette de golf Ezgo au prix de 500 € à M. Bruno PACARY, - Autorise la vente du fourgon utilitaire Opel immatriculé 5252 XS 72 au prix de 500 € au Garage Lalouette - Précise que ces ventes se font en l’état,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AVIS SUR LA CREATION DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE GEOSITES DU MAINE SEPTENTRIONAL PORTEE PAR LE PARC NATUREL REGIONAL ET GEOPARC MONDIAL UNESCO NORMANDIE MAINE
M. DELPIERRE précise qu’il s’agit de parcelles déjà concernées par un grand nombre de contraintes administratives, même pour des projets minimes.
Il ajoute que les élus de sa commune sont défavorables à ce classement en RNR, tout comme les propriétaires concernés.
Mme LABRETTE-MENAGER est en accord avec l’avis de la commune de Saint Léonard des Bois. Elle fait cependant un parallèle avec l’important projet touristique récemment autorisé sur la commune et estime que les retombées financières importantes ont concouru à la réalisation rapide du projet.
M. DELPIERRE souligne que les hébergements concernés ne sont pas implantés dans la zone classée.
DELIBERATION N°2026-09-21/142
Rapporteur : M. Pascal DELPIERRE
La loi du 27 février 2002 a donné aux régions la compétence de création et de gestion des réserves naturelles en remplacement des réserves naturelles volontaires. Depuis 2006, la Région Pays de la Loire s’appuie sur le volontariat de propriétaires qui demanderaient le classement en réserve naturelle régionale (RNR) de leurs parcelles.
En articulation avec l’existence du Géoparc mondial UNESCO Normandie-Maine, le Parc Naturel Régional Normandie-Maine porte un projet de Réserve Naturelle Régionale Géosites du Maine Septentrional qui comprend différents sites :12
Sur le territoire de la CCHSAM, le Parc Naturel Régional identifie deux parcelles à Saint-Léonard-des-Bois pouvant entrer dans la RNR des Géosites du Maine septentrional. Il s’agit des parcelles n°ZDOO41 et n°ZDOO43. Propriétés privées d’une superficie totale de 60 120 m², elles constituent le pierrier quaternaire du Grand-Pâtis.
Conformément à l’article R 332.31 du Code de l’environnement, la Région sollicite l’avis de la CCHSAM sur la création de la RNR sur les parcelles concernées.
Selon le plan de gestion de la RNR, l’objet de la réserve est de préserver « les sites les plus emblématiques et lisibles de cette partie du territoire du Parc et du Géoparc ».
Il convient de préciser, qu’à ce jour les deux parcelles du site du Grand-Pâtis font déjà l’objet de mesures de protection, d’observation et d’inventaire puisqu’elles entrent dans :
- Le site classé des Alpes Mancelles pour son caractère pittoresque et scientifique par décret ministériel du 10 janvier 1995 ;
- Le site inscrit par arrêté ministériel du 25 septembre 1995 en complément du site classé ; - La zone Natura 2000 labellisée par arrêté ministériel du 15 décembre 2015 ; - L’inventaire de deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) initié par le Muséum national d’histoire naturelle ;
- Le périmètre du Parc naturel régional Normandie-Maine depuis 1975. ; - L’AVAP des Alpes Mancelles validée en 2015.
Le propriétaire d’une des deux parcelles a écrit à la mairie de Saint-Léonard qu’il ne souhaite pas que son terrain entre dans la RNR.
Le second propriétaire a indiqué qu’il s’alignerait sur la position de la mairie tout en exprimant ses doutes sur l’utilité d’inscrire sa parcelle dans le périmètre de la RNR.
Le Conseil Municipal de Saint Léonard des Bois a émis un avis défavorable à ce projet lors de sa réunion du 17 septembre 2026 car il considère que l’entrée de ces parcelles dans une RNR n’apporte pas de protection et de mise en valeur supplémentaire substantielle. De plus, le Conseil municipal fait le parallèle avec l’Espace naturel sensible de la Vallée de Misère créé par le Département de la Sarthe. Cette création a dépossédé la commune de la gestion du chemin rural propriété communale rendant trop lourde et trop complexe la mise en œuvre de toute initiative locale. L’empilement des mesures de protection montre leurs limites.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Emet un avis défavorable à la création de la Réserve Naturelle Régionale des Géosites du Maine septentrional, telle que présentée dans le dossier de consultation13
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 0
dont contre : 50
dont abstention : 0
OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT – MODIFICATION POUR LES RÉGIES
DELIBERATION N°2026-09-21/143
Rapporteur : M. Frédéric COSSON
Les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que le Président, les vice-Présidents ayant reçu délégation peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception de certains points.
Par la délibération n° 2026-04-08/071 du 08 avril 2026, le Conseil Communautaire a confié au Président de la CCHSAM, pour la durée du mandat, un certain nombre de délégations dont celle permettant de « Créer et modifier des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires ».
Cependant, cette rédaction n’englobe pas la suppression des régies car l'article L2122-22 du CGCT stipule dans son alinéa 7° "De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux".
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes, il est proposé de corriger cet oubli et de déléguer la suppression des régies.
Aussi,
Vu l’article L 5211-10 du CGCT,
Vu la délibération n° 2026-04-08/071 du 08 avril 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 09 septembre 2026
Considérant que dans un souci d’efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public, le code permet au conseil d’un EPCI de déléguer une partie de ses fonctions au Président et au bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Confie au Président, pour la durée du mandat, la délégation suivante : o Créer, modifier et supprimer des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
- Décide de prévoir qu’en cas d’empêchement du Président les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant, - Précise que les autres délégations accordées par la délibération n° 2026-04-08/071 du 08 avril 2026 restent inchangées,
- Rappelle que lors de chaque réunion du Conseil communautaire le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire,
- Autorise M. le Président à signer tous documents se rapportant à ces matières déléguées.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
ENFANCE JEUNESSE
OBJET : BILAN FINANCIER DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS 2025 AVEC LES CENTRES SOCIAUX ET LES ASSOCIATIONS FAMILLES RURALES POUR LES ACTIONS PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE ET ANIMATION DE LA VIE SOCIALE (AVS)14
M. GERARD présente le bilan financier des 3 centres sociaux et des 2 associations Familles rurales du territoire.
Il souligne un déficit global de 25 873 € pour ce qui concerne les activités ALSH.
Il explique cette situation par la différence des modalités de financement de la CAF entre l’ALSH et la petite crèche, la participation de la CAF est plus importante pour la petite enfance.
DELIBERATION N°2026-09-21/144
Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER en tant que Président du Centre social de la Haute Sarthe et Mme Fabienne LABRETTE- MENAGER en tant que vice-présidente du centre social ESCALE et M. Francis LEPINETTE en raison de liens familiaux avec la Présidente de l’association Familles Rurales de Ségrie-Vernie-Saint Christophe du Jambet ne prennent pas part ni au débat, ni au vote.
Vu la commission « social, santé » du 23 juin 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 9 septembre 2026,
Lors du comité de pilotage financier de la Convention Territoriale Globale du 11 juin 2026, les bilans financiers 2025, validés par les différents partenaires, ont acté un écart entre les versements prévisionnels CCHSAM contractuels et les financements réels de la CCHSAM. Un certain nombre de mouvements financiers doivent être réalisés entre les opérateurs et la CCHSAM.
Au titre des conventions d’objectifs et de financements 2025 :
- Le centre social de la Haute Sarthe doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 34 000 € ; - La CCHSAM doit verser à l’association Familles Rurales de Beaumont-sur-Sarthe la somme de 1 185 € au titre du financement réel
- Il n’y a pas de versement à faire ni de trop perçu pour l’association Familles Rurales de Ségrie-Vernie- Saint Christophe du Jambet, les centres sociaux Escale et Georges Rouault.
Il est proposé de valider ces bilans et ces mouvements financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise l’émission des titres et des mandats correspondant aux différentes situations présentées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AVENANT AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS 2026-2027 AVEC LES ASSOCIATIONS FAMILLES RURALES DE BEAUMONT SUR SARTHE ET SEGRIE/VERNIE/SAINT CHRISTOPHE DU JAMBET POUR LES ACTIVITES ALSH ETE
DELIBERATION N°2026-09-21/145
Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Francis LEPINETTE ne prend part ni aux débats, ni au vote.
Vu l’avis favorable de la commission « social, santé » du 23 juin 2026, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 9 septembre 2026, Vu la délibération n° 2026-02-09/021 du 09 février 2026 validant les conventions d’objectifs et de financements 2026-2027 avec les associations Familles rurales.
Afin d’assurer une cohérence avec les conditions d’attribution des bonus territoire versés par la Caf de la Sarthe et en accord avec celle-ci et les associations Familles Rurales de Ségrie, Vernie et Saint Christophe du Jambet, et Familles Rurales de Beaumont sur Sarthe, il est proposé de modifier les engagements financiers de la CCHSAM définis dans l’article n°3 de la convention initiale de la manière suivante : La Communauté de Communes s’engage à financer l’action mentionnée dans les conventions d’objectifs et de financements 2026-2027 par le biais d’une subvention à chacune des associations Familles Rurales de Ségrie, Vernie et Saint Christophe du Jambet, et Familles Rurales Beaumont sur Sarthe, sur le montant annuel ci-après :15
2026 2027
Financement de la CCHSAM 100 € 100 €
La CCHSAM versera à Familles Rurales de Ségrie, Vernie et Saint Christophe du Jambet, et à Familles Rurales de Beaumont sur Sarthe ce montant forfaitaire de 100 € qui restera acquis à l’association : • à la signature de l’avenant pour l’année 2026
• au premier trimestre de l’année 2027
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les avenants sur les conventions d’objectifs et de financements avec les associations Familles Rurales de Beaumont sur Sarthe et de Ségrie/Vernie/Saint Christophe du Jambet pour la période 2026 à 2027, selon les conditions mentionnées,
- Autorise M. le Président à signer lesdits avenants avec les associations, Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 49
dont pour : 49
dont contre : 0
dont abstention : 0
M. CLEMENT fait part d’un désagrément occasionné à la commune de Saint-Ouen-de-Mimbré par le centre social Escale. Depuis 2017 et jusqu’à ce jour, le centre social est accueilli, pour l’ALSH, par la commune qui a pour cela réalisé des travaux et mis à disposition les locaux nécessaires, y compris pour la cantine. Le bureau du centre social a fait part de son intention de mettre un terme à la convention au 31 décembre 2026 sans même en avertir la commission sociale. M. CLEMENT estime que cela est très maladroit.
M. GERARD indique que la CCHSAM avait été informée et que le sujet a été abordé lors de la commission sociale du 23 juin 2026. Il précise que le centre social est souverain pour la prise des décisions qui concernent son fonctionnement.
M. CLEMENT veut s’assurer que ce déménagement n’engendrera pas de dépenses supplémentaires pour la CCHSAM.
M. GERARD assure que la CCHSAM n’aura aucun frais supplémentaire à assumer, il détaille les termes de la convention de mise à disposition de locaux signée avec la commune de Fresnay sur Sarthe : forfait annuel de 3950€, chauffage compris.
M. CLEMENT souligne que sa commune accueille le centre social depuis 2017 en lui mettant à disposition 1 000 m2. Il rappelle que cela a fait suite à la dénonciation de la convention précédente par la Ville de Fresnay sur Sarthe.
Mme LABRETTE-MENAGER rappelle que l’Education Nationale refusait à l’époque de partager les locaux avec le centre social puisqu’il y avait école le mercredi matin. Ce n’était pas une volonté de la commune.
Elle explique que c’est le centre social qui a sollicité la commune et non l’inverse, l’objectif étant de réduire leurs charges de transport.
M. CLEMENT indique, que si une nouvelle hausse des taux d’imposition est proposée au motif de palier l’augmentation des charges des centres sociaux, il s’y opposera.
Mme LABRETTE-MENAGER rappelle que Radio Alpes Mancelles avait quitté Fresnay sur Sarthe pour Saint Ouen de Mimbré et qu’elle n’avait pas eu d’objection à cela.
M. CLEMENT rappelle que sa commune a réalisé de nombreux travaux pour accueillir Escale et leur fournir de meilleures conditions d’accueil des enfants, notamment par la possibilité de proposer des repas chauds.
M. GERARD indique que des locaux adaptés sont prévus pour le temps du déjeuner à Fresnay sur Sarthe.16
Il rappelle que le centre social est libre de ses choix et que la CCHSAM en a été informée ainsi que des raisons qui les motivent.
TOURISME
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION MISE A DISPOSITION PARC ANIMALIER A LA COMMUNE DE BOURG LE ROI
M. RALLU précise que la commission tourisme a pu prendre connaissance de la liste des animaux. Il explique que ce parc est ouvert de manière saisonnière et gratuite, y compris aux groupes. On dénombre environ 2 000 visiteurs chaque année.
M. RAMOND interroge sur la cohérence des choix de la collectivité. En effet, 2 parcs animaliers sont présents sur le territoire et un seul entre dans ses compétences.
M. le Président explique qu’il s’agit du renouvellement de la convention selon des modalités existantes. Il ajoute que les différentes compétences pourront être amenées à évoluer selon les choix des élus.
M. RALLU rappelle que l’intérêt communautaire a été défini au fil des années par les élus qui se sont succédés
et qu’il s’appuie sur les compétences exercées. Il ajoute que cette convention s’inscrit pleinement dans la compétence tourisme et que cette décision avait été soumise au vote.
DELIBERATION N°2026-09-21/146
Rapporteur : M. Philippe RALLU
M. Philippe MARTIN ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération du 22 février 2021 confiant la gestion du parc animalier à la commune de Bourg le Roi en lien avec l’intérêt communautaire les « Fortifications de Bourg le Roi »,
Vu la délibération du 23 février 2022 actant par avenant l’extension du périmètre du parc animalier, Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 08 septembre 2026, Vu le bureau du 09 septembre 2026.
La convention actuelle confiant la gestion du parc animalier à la commune de Bourg-le-Roi et son avenant sont arrivés à échéance.
Il est proposé de renouveler la délégation de gestion du parc animalier à la commune de Bourg le Roi dans les conditions suivantes :
- Pour la gestion du parc animalier, la CCHSAM met ainsi à disposition de la commune de Bourg le Roi » les parcelles situées sur la commune de Bourg le Roi, ainsi que les bâtiments référencés construits par la CCHSAM désignés ci-dessous :
Parcelles Surfaces en m² Bâtiments
OA 382 19315 100 m²
A 667
3068
2 box de 18 m² chacun
1 box de 9 m²
1 hangar toile PVC de 32 m²
A 668 1953 2 box de 9m² chacun
A 297 100
TOTAL 24436
Il est précisé que la commune de Bourg le Roi va acquérir une parcelle supplémentaire. Cette parcelle cadastrée A 65 d’une surface de 10 437 m² sera incluse dans le périmètre de gestion du Parc animalier après acquisition et constituera la surface finale du parc pour 34 873 m². Plan en annexe.17
- La présente convention est consentie pour une durée de cinq ans à compter de la délibération, soit jusqu’au 30 septembre 2031, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de résiliation souhaitée. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse.
- La mise à disposition du terrain par la Communauté de communes est consentie à titre gracieux.
- L’ensemble de ces parcelles ne pourra être affecté qu’à usage exclusif de parc animalier.
- Ce parc animalier aura pour objectifs de :
o développer une activité touristique en lien avec le patrimoine naturel et historique, o créer un lien social et de favoriser un entretien paysager respectueux de l’homme et de l’environnement.
- La commune s’interdit d’exercer tout recours contre la CCHSAM pour mauvais état ou erreur dans la désignation ou la contenance.
- La commune de Bourg le Roi s’engage au respect des règles de bon voisinage et à exercer son activité dans le respect de son environnement.
- Concernant l’aménagement du terrain : la commune ne pourra procéder à aucun aménagement sans l’accord écrit de la Communauté de Communes.
- Concernant la mise en œuvre de l’entretien du parc animalier : la CCHSAM mettra à disposition ponctuellement du matériel et des agents pour aider à la gestion du parc animalier (comme par exemple un chargeur ou un camion pour transporter de la paille ou du foin ou pour tous transports nécessitant du matériel non disponible sur la commune de Bourg le Roi).
- Concernant les travaux sur la parcelle :
La CCHSAM prendra à sa charge les travaux d’investissement présents (réparation des bâtiments ou clôtures…) et à venir dans le cadre des budgets votés par la communauté. Une demande écrite détaillant les investissements et les coûts devra être fournie à la CCHSAM en fin d’année pour l’exercice suivant.
- La gestion du fonctionnement du parc animalier sera entièrement prise en charge par la commune de Bourg le roi (achats, ventes des animaux, alimentation, soins, ressources humaines …).
- La commune devra faire garantir auprès de compagnies d’assurances les bâtiments et l’ensemble des risques résultant de ses activités, notamment sa responsabilité civile générale, et les risques de dommages matériels causés aux locaux, installations et aménagements considérés comme immeubles par destination. Il en fournira un justificatif à la Communauté de communes au moment de la signature et chaque année sur demande.
- En cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions du contrat, et passé un délai d’un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le présent contrat sera résilié de plein droit. Dans ces conditions, la commune remettra le bien en état ou supportera financièrement les coûts liés à la remise en état.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition du parc animalier à la commune du Bourg le Roi selon les conditions mentionnées,
- Autorise M. le Président à signer ladite convention avec la commune de Bourg le Roi, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 49
dont pour : 49
dont contre : 0
dont abstention : 018
Annexe de la délibération n° 2026-09-21/146
Plan du parc animalier de 34 873 m²
FINANCES
Répartition du FPIC 2026 – Information
M. VIBERT-ROULET rappelle que le FPIC est un fonds de péréquation mis en place par l’Etat suite à la réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit de redistribuer les ressources perçues par les collectivités afin qu’aucune ne soit lésée par le changement des règles fiscales.
Il explique que le FPIC évolue au fil du temps et que la CCHSAM l’a perçu certaines années, d’autres pas. Il ajoute qu’il s’agit de la 3ème année consécutive où il est versé au bloc intercommunal.
M. VIBERT-ROULET explique que le FPIC est réparti, entre la Communauté de communes et ses communes selon une répartition de droit commun. Il ajoute que c’est cette répartition de droit commun qui a été choisie les années précédentes et que la commission finances et le bureau communautaire ont une nouvelle fois proposé d’y recourir. Il précise que ce choix ne requiert pas la prise d’une délibération.
Toutefois, M. VIBERT-ROULET indique aux élus qu’une modification maximale de 30% ou une répartition dérogatoire pourrait aussi être décidée et soumise au vote des communes.
Il précise, que contrairement aux attributions de compensation, le montant du FPIC sera notifié à chaque commune et à la Communauté de communes par la préfecture et versé par cette dernière d’ici la fin de l’année.
Mme LABRETTE-MENAGER demande si des changements sont intervenus par rapport aux années précédentes.
M. VIBERT-ROULET indique que la CCHSAM gagne 4 000 € et que les communes perdent, au global, 7 000 €. Cela reste quasiment équivalent à l’année passée.
DECHETS
OBJET : RAPPORT ANNUEL 2025 SERVICE PUBLIC PREVENTION ET GESTION DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
M. DENIEUL indique que le rapport annuel 2025 du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés a été transmis par voie dématérialisée lors de l’envoi des invitations. Il ajoute que les membres présents lors de la commissions déchets, qui avaient reçu un exemplaire papier, ont émis un avis favorable sur ce rapport.19
M. DENIEUL présente les principaux points du rapport annuel 2025.
M. BARBIER demande à quoi est destiné l’excédent.
M. Président précise qu’il ne s’agit pas de l’excédent annuel, il y a un report de plusieurs exercices. Il ajoute qu’il est prudent de disposer d’une réserve de trésorerie puisque les marchés arrivent à leur terme et qu’une hausse des coûts semble inévitable.
Mme BOUQUET fait remarquer le coût important des erreurs de tri.
M. le Président indique qu’une réflexion va être menée par la commission déchets afin de trouver des solutions à ce problème.
M. DENIEUL invite les élus à sensibiliser les habitants à ce sujet lors des distributions des sacs ordures ménagères.
Il remercie Mme DUVAL pour le travail réalisé lors du mandat précédent.
DELIBERATION N°2026-09-21/147
Rapporteur : M. Frédéric DENIEUL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission Déchets du 10 septembre 2026,
Le rapport annuel 2025 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers est présenté aux membres du conseil communautaire (rapport joint en annexe et préalablement envoyé aux conseillers).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte du rapport annuel 2025 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ci-annexé,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION AVEC ECOLOGIC POUR LA COLLECTE DES ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS AU SEIN DES DECHETTERIES
DELIBERATION N°2026-09-21/148
Rapporteur : Frédéric DENIEUL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu les statuts de la CCHSAM,
Vu le Bureau communautaire du 09 septembre 2026,
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 10 septembre 2026,
La loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) a notamment pour objectif d'avancer vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don…). Mais elle prévoit aussi la mise en place de nouvelles filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur).
Dans ce cadre, une filière REP dit ASL – Articles de Sport et de Loisir de plein air a été mise en place et permet de faire une collecte séparée de ces flux, notamment en déchetterie. L’éco-organisme, agréé jusqu’au 31 décembre 2027, gère cette filière.
Au titre des modalités de la convention, ECOLOGIC met à disposition des contenants et assure leurs rotations, dans les 3 déchèteries intercommunales d’Ancinnes/Bourg le Roi, Beaumont sur Sarthe et Saint Ouen de Mimbré. Il apporte aussi un soutien financier : un Forfait d’exploitation de 400 € par déchetterie et un Forfait communication de 500 €, soit un total annuel de 1 700 € pour la CCHSAM.20
La CCHSAM s’engage à informer ses usagers de la mise en place de cette nouvelle solution de collecte.
Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027, date de fin d’agrément d’ECOLOGIC.
Il est proposé de valider ce partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la convention relative à la collecte des articles de sport et de loisirs au sein des déchèteries avec ECOLOGIC ;
- Autorise M. le Président à signer la convention ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
SANTÉ
Information sur les docteurs juniors
M. GERARD confirme une information évoquée lors d’un précédent conseil : 5 docteurs juniors arriveront sur le territoire à compter du 1 er novembre 2026 (2 à Beaumont sur Sarthe, 2 à Fresnay sur Sarthe et 1 à Fyé).
M. GERARD indique que la Communauté de communes et la commune de Beaumont sur Sarthe ont travaillé conjointement afin de pourvoir proposer à ces médecins juniors des studios meublés.
M. GERARD explique qu’il s’agit de jeunes médecins, nouvellement thésés, à qui le Ministère de la santé impose une année d’internat supplémentaire à la fin de leurs études. Il se félicite que 5 soient affectés à notre territoire et remercie les médecins qui se sont portés volontaires pour les accueillir.
Mme BOUQUET demande si ces arrivées amélioreront la situation sur notre territoire.
M. GERARD confirme que cela aura un impact positif, cependant tous les problèmes ne seront pas résolus. Il ajoute que nous avons la certitude que les docteurs juniors seront présents un an et estime que le dispositif perdurera l’année suivante.
Mme LABRETTE-MENAGER indique qu’un logement supplémentaire pourrait être proposé à Fresnay sur Sarthe.
M. RAMOND précise que les médecins ont émis le souhait de ne pas être isolés. C’est pourquoi il a été proposé 5 logements situés au même endroit.
M. GERARD dit ne pas avoir encore eu l’occasion de rencontrer ces médecins qui viennent d’être affectés par la faculté de médecine. Il invite chacun à leur réserver le meilleur accueil possible.
Il espère que cette année d’exercice donnera à certains jeunes médecins l’envie de s’installer sur le territoire.
OBJET : PARTICIPATION DES DOCTEURS JUNIORS AUX LOYERS ET CHARGES DES LOGEMENTS
DELIBERATION N°2026-09-21/149
Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu l’avis favorable de la Commission Social / Santé du 1er septembre 2026, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 09 septembre 2026,
A partir de novembre 2026, les études de médecine générale évoluent avec la création d’une 4 ème année, sous statut de docteur junior, avec la réalisation d’un stage ambulatoire (2 périodes de 6 mois).
Le Docteur Junior est un docteur inscrit à l’Ordre des médecins sur un tableau spécial et exerce de manière autonome, à la différence d’un interne. Il est supervisé par un ou plusieurs praticiens maîtres de stage. Il reçoit un salaire et des émoluments.21
Afin d’accueillir au mieux ces docteurs juniors et renforcer l’attractivité du territoire, la CCHSAM a décidé de louer 5 logements au CCAS de la Ville de Beaumont sur Sarthe, pour un coût mensuel de 250 € par logement, soit une dépense annuelle de 15 000 €, à laquelle s’ajoutera les frais d’électricité, d’eau et d’assainissement collectif.
Puisque les docteurs juniors sont rémunérés, il est proposé d’instituer une participation forfaitaire mensuelle de 150 € pour les loyers et charges, en cas d’utilisation des logements. Une proratisation à la semaine pourra être faite pour un montant forfaitaire de 37,50 € (aucune proratisation journalière).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la création d’une participation forfaitaire aux loyers et charges pour les logements mis à disposition des docteurs juniors,
- Fixe le montant de la participation à 150 € par mois d’utilisation, avec une proratisation possible à 37,50 € par semaine,
- Précise que cette participation ne concerne pas les internes et autres étudiants en santé, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
VOIRIE
OBJET : DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNE D’ARCONNAY POUR LA RENOVATION DU PONT DE MALEFFRE
M. MARTIN demande quelle est l’entreprise retenue pour effectuer les travaux.
M. TRONCHET indique qu’il s’agit de l’entreprise TRIFFAULT.
M. MARTIN demande la raison pour laquelle cela n’est pas mentionné dans la délibération.
M. VIBERT-ROULET explique que le choix définitif interviendra lors de la délégation de maitrise d’ouvrage. Il convient pour cela d’attendre la délibération de la commune d’Arçonnay.
Il ajoute que le devis sera signé par le Président de la CCHSAM, au titre de ses délégations, et par le Maire d’Arçonnay. Il constituera une annexe de la convention de maîtrise d’ouvrage.
DELIBERATION N°2026-09-21/150
Rapporteur : M. Sébastien TRONCHET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2422-5 à L.2422-11 relatifs au mandat de maîtrise d’ouvrage,
Vu le Bureau communautaire du 09 septembre 2026,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie du 15 septembre 2026,
Le pont de Maleffre a besoin de travaux pour être refait à neuf. Il s’agit d’un pont mitoyen sur les communes de Bérus et d’Arçonnay. La partie sur la commune de Bérus se situe sur une voirie d’intérêt communautaire et relève donc de la CCHSAM. L’autre partie relève de la compétence communale d’Arçonnay.
Le montant total des travaux est estimé à 36 319,40 € HT (avec options), réparti pour moitié entre la CCHSAM et la commune d’Arçonnay, soit 18 159,70 € HT et 21 791,64 € TTC pour chaque partie.
Pour faciliter la conduite administrative, technique et financière de l’opération, il est proposé d’avoir un seul maître d’ouvrage. La commune d’Arçonnay confierait un mandat de maîtrise d’ouvrage à la CCHSAM qui porterait alors la totalité de l’opération.
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage serait signée et définirait les missions confiées à la CCHSAM : suivi administratif, technique et financier des travaux, paiement des dépenses relatives à l’opération,22
suivi de l’exécution des travaux, réception des travaux et établissement du bilan financier définitif. Il n’y aura pas de rémunération pour ces missions.
Le mandat sera exercé dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
La convention prendra fin après apurement des comptes entre les parties.
Il est proposé d’accepter cette délégation de maîtrise d’ouvrage.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le portage de l’opération de rénovation du pont de Maleffre sur les communes de Bérus (pour moitié) et Arçonnay (pour moitié),
- Accepte le mandat de maîtrise d’ouvrage confié par la commune d’Arçonnay pour les travaux relevant de sa partie,
- Autorise la facturation à la commune d’Arçonnay des travaux relevant de sa partie, - Autorise M. le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
M. le Président précise que le devis de l’entreprise HRC correspond à des travaux sur la commune de Gesnes le Gandelin dans le cadre de la compétence « viabilisation de voirie destinée à la construction de logements sociaux ».
Mme BOUQUET demande quelle sera la prochaine commune à pouvoir en bénéficier.
M. VIBERT-ROULET indique que les prochains dossiers sont ceux de Sougé le Ganelon et de Moulins le Carbonnel. Le délai et l’ordre de réalisation dépendent à la fois des programmes Sarthe Habitat et de l’enveloppe CCHSAM consommée par le projet en cours.
Il précise que la somme allouée au budget est de 50 000 € par an, les travaux de Gesnes le Gandelin entreront en totalité dans l’enveloppe 2026. Un nouveau projet pourra par conséquent être financé dès l’an prochain.
DELIBERATION N°2026-09-21/151
Rapporteur : M. Frédéric COSSON
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président par délibération n°2026-05-04/071 :
Le Conseil communautaire a délégué :
• Au Président, pour la durée du mandat,
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros, la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,23
la gestion des baux professionnels en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
• Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
Votants : 50
dont pour : 50
dont contre : 0
dont abstention : 0
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M. CLEMENT demande si un nouveau professeur Dumsite a pu être recruté pour l’EMDT.
Mme SANGLEBOEUF répond par l’affirmative, il s’agit d’une enseignante venant de l’Ecole de musique de Mamers.
M. le Président présente Armand POHE recruté en tant que chargé de mission procédures contractuelles.
Il annonce aussi qu’Elie HANNA remplacera Mme MET-PEROI au poste de DGA. M. HANNA arrivera le 14 octobre 2026.
Enfin, il explique que Valentine FAUVARQUE démissionnera de ses fonctions de chargée de mission mobilité au 31 octobre 2026. Une réorganisation en interne est envisagée.
Mme GARNIER interroge sur l’entretien de la voie verte car elle a reçu plusieurs doléances à ce sujet.
M. TRONCHET précise que cela sera réalisé fin septembre et regrette que l’entretien n’ait pas été fait plus régulièrement. Cela génère des problèmes de sécurité et sera revu prochainement.
M. BOYER souhaite que les réunions soient de plus courte durée.
M. RAMOND invite les élus à partager le verre de l’amitié.
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
06/07/2026 SPBM 1 848,00 € REMPLACEMENT VITRE HALL D'ENTRÉE SUITE DEGRADATION MSP BEAUMONT SUR SARTHE
06/07/2026 PARTEDIS 1 069,56 € REMPLACEMNT DE 3 PORTES MSP FYE
06/07/2026 AU VIEUX CAMPEUR 50,61 € 2 CASQUETTES SAHARIENNE SERVICES TECHNQIES
07/07/2026 LA MAISON DU GASSEAU 181,82 € 80 AMUSES BOUCHES POUR VERNISSAGE EXPO GASSEAU
08/07/2026 AXIANS 102,00 € ECRAN 24' POUR POSTE DGS CCHSAM
09/07/2026 SAS PELTIER 1 008,30 € FOURNITURE PIERRES 0/20 + NIVELLEMENT PLAN D'EAU DE ST GEORGES LE GAULTIER TOURISME
10/07/2026 SPBM 440,00 € REMPLACEMNT VERRE DE LA VITRINE SUITE DEGATS VITRIN D'INFORMATION FANUM OISSEAU LE PETIT
13/07/2026 SOLMUR 1 649,18 € PEINTURE+SOL PVC+COLLE POUR REFECTION CABINETS MSP FYE
13/07/2026 TKE 2 108,00 € INSTALLATION TELEALARME ASCENSEUR + PASSERELLE GSM FRANCES SERVICES
16/07/2026 IMPRIMERIE AUFFRET 375,00 € PANNEAUX REPRISE POELES SUITE CONVENTION TEFAL DECHETTERIES
20/07/2026 LA MUSIQUE DE LEONIE 208,53 € PARTITIONS LES MUSICIENS DE BREME EMDT
23/07/2026 GARAGE LALOUETTE 939,31 € REMPLACEMENT AMORTISSEURS AVANT DACIA DUSTER CCHSAM
23/07/2026 AXIANS 2 145,00 € RENOUVELLEMENT 1 AN POUR 3 LICENCES ADOBE CREATIVE + INDESIGN CCHSAM
23/07/2026 AXIANS 1 172,00 € RENOUVELLEMNT 1 AN LICENCE ANTIVIRUS CCHSAM
24/07/2026 GARAGE LALOUETTE 2 334,43 € REMPLACEMENT EMBRAYAGE + POMPE A EAU + REVISION CITROEN NEMO SERVICES TECHNIQUES CCHSAM
29/07/2026 COME FERMETURES 265,00 € REVISION PORTE SECTIONNELLE DECHETTERIE BEAUMONT SUR SARTHE DECHETTERIES
31/07/2026 COMM SANTE 335,00 € FORMATION URGENCE PEDIATRIQUE DOCTEUR LAURENS CENTRE DE SANTE ALPES MANCELLES
31/07/2026 SOGELINK 795,00 € RENOUVELLEMENT ABONNEMNT POUR REPONSES DICT CCHSAM
04/08/2026 HRC 32 418,00 € VIABILISATION VOIRIE LOGEMENTS SARTHE HABITAT GESNES LE GANDELIN HABITAT
06/08/2026 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 290,00 € COMMANDE DE 50 CARNETS ADULTES VERTS PISCINE FRESNAY SUR SARTHE PISCINE
06/08/2026 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 290,00 € COMMANDE DE 50 CARNETS ENFANTS ROSES PISCINE FRESNAY SUR SARTHE PISCINE
07/08/2026 ARPLUS POIDS LOURDS 199,90 € VIDANGE CAMION ISUZU SERVICES TECHNIQUES
13/08/2026 SAS SHTE LA FONTAINAISE 129,17 € ENTRETIEN ADOUCISSEUR CABINET DENTISTE MSP FYE
14/08/2026 BUREAU VALLEE 276,33 € CARTOUCHES POUR IMPRIMANTES CENTRE DE SANTE FRESNAY
14/08/2026 LACOSTE 18,80 € RUBAN DYMO CCHSAM
25/08/2026 AXIANS 165,00 € REPARATION PC P.MAZENC CCHSAM
25/06/2026 SYGMATEL 663,10 € DEPANNAGE ALARME INTRUSION MSP BEAUMONT SUR SARTHE
31/08/2026 MAILLARD 63,54 € RADIATEUR POUR LOGEMENT ASSE LE BOISNE LOGEMENTS COMMUNAUTAIRES
03/09/2026 SUPER U FRESNAY 127,39 € PALETTE BOUTEILLES D'EAU POUR AGENTS CCHSAM
03/09/2026 SARL LECHAT 3 480,00 € GASOLE POUR CUVE CARBURANT (1800L) DECHETTERIE DE SAINT OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES
03/09/2026 FIDUCIAL 38,20 € AGRAFES 24/06 ET 26/6 + 10 CHEMISES A RABATS CCHSAM
04/09/2026 MC'COM 3 500,00 € REDACTION JOURNAL COMMUNAUTAIRE 20 PAGES CCHSAM
04/09/2026 HASTONE & TEN 1 813,00 € MISE EN PAGE JOURNAL COMMUNAUTAIRE 20 PAGES CCHSAM
09/09/2026 ARPLUS POIDS LOURDS 392,46 € REMPLACEMENT VITRE COTE PASSAGER VEHICULE ISUZU SERVICES TECHNIQUES
09/09/2026 SCHINDLER 2 503,25 € REMPLACEMENT CARTE SDIC ASCENSEUR MDS FYE
15/09/2026 AXIANS 2 026,00 € ORDINATEUR PORTABLE + SACOCHE + PACK OFFICE POUR INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ECOEMDT
15/09/2026 AXIANS 2 717,00 € ORDINATEUR PORTABLE + SACOCHE + PACK OFFICE + ECRAN 22 POUCES MR HANNA CCHSAM
15/09/2026 MECALEX 407,34 € REMPLACEMENT CALES ET VIS BRAS MANITOU DECHETTERIE ANCINNES/BOURG LE ROI DECHETTERIES
15/09/2026 MECALEX 2 220,43 € REMPLACEMENT FLEXIBLES ET FUITE BRAS MANITOU DECHETTERIE ST OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 216 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2026-04-08/07124
Clôture de séance à 23h25.
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Numéros d’ordre et objet des délibérations prises :
2026-09-21/136 - Désignation de membres dans des commissions thématiques – mandat 2026-2032. 2026-09-21/137 - Désignation des représentants de la cchsam dans le conseil d’administration de l’office de tourisme des alpes mancelles.
2026-09-21/138 – Report à une séance ultérieure.
2026-09-21/139 – Adhésion à un établissement public foncier local sarthois, approbation des statuts et désignation des délégués.
2026-09-21/140 – Mise à disposition terrains Saint Ouen de Mimbré ZA de la Promenade – GAEC Dubois. 2026-09-21/141 – Propositions de vente de l’ancienne voiturette de golf du Gasseau et d’un véhicule utilitaire. 2026-09-21/142 – Avis sur la création de la réserve naturelle régionale geosites du Maine septentrional portée par le Parc Naturel Régional et Géoparc Mondial Unesco Normandie Maine 2026-09-21/143 – Délégations du conseil communautaire au président – modification pour les régies. 2026-09-21/144 – Bilan financier des conventions d’objectifs et de financements 2025 avec les centres sociaux et les associations familles rurales pour les actions petite enfance, enfance et jeunesse et animation de la vie sociale (AVS).
2026-09-21/145 – Avenant aux conventions d’objectifs et de financements 2026-2027 avec les associations familles rurales de Beaumont sur Sarthe et Ségrie/Vernie/Saint Christophe du Jambet pour les activités ALSH été.
2026-09-21/146 – Renouvellement de la convention mise à disposition parc animalier à la commune de Bourg le Roi.
2026-09-21/147 – Rapport annuel 2025 service public prévention et gestion déchets ménagers et assimilés. 2026-09-21/148 – Convention avec Ecologic pour la collecte des articles de sport et de loisirs au sein des déchetteries.
2026-09-21/149 – Participation des docteurs juniors aux loyers et charges des logements 2026-09-21/150 – Délégation de maitrise d’ouvrage avec la commune d’Arçonnay pour la rénovation du pont de Maleffre.
2026-09-21/151 – Décisions du président et du bureau prises en application des délégations du conseil.
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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 8 octobre 2026.
Le Président, Le secrétaire de séance,
M. Frédéric COSSON M. Jérôme BARBIER