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Arrêté - SDEE 2025 01 02 AR
Arrêté - SDEE 2026 05 02 AR
unknown - SDEE 2026 01 01 a AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - SDEE 2026 01 01 a AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
Règlement
du
Nouveau
marché
de
Villeneuve
la
Garenne
ATELIER
OU
PONT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 SOMMAIRE
TITRE
18
-
DESCRIPTION
GENERALE
DU
MARCHÉ
Article
1
-
LIEUX,
JOURS
ET HEURES
DE
TENUE
DU
MARCHÉ
ANIMATIONS
COMMERCIALES.
DECORATIONS
DE
NOEL
Article
2
-
HORAIRES
AUTORISE
Article
3
-
INTERDICTION
DE
VENTE
AUTOUR
DES
MARCHES
Article
4
-MODIFICATION
DES
LIEUX,
JOURS
OU
HEURES
DE
TENUE
DU
MARCHE TITRE
2
-
REGIME
D'ATTRIBUTION
DES
PLACES...
Article
5
—-
PRINCIPE
DE L’ABONNEMENT
Article
6
-
COMMERCES
AUTORISES
SUR
L'EMPLACEMENT...
Article
7
-
ETABLISSEMENT
ET
ENREGISTREMENT
DES
DEMANDES
DE
PLACE
À
7.2.
PRESENTATION
D'UN
SUCCESSEUR
Article
8
-
ATTRIBUTION
DES
PLACES.
Article
10
-
REGLES
D'ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
Article
11-
RÉGIME
D'ATTRIBUTION
AUX
COMMERÇANTS
SEDENTAIRES
RIVERAINS
DES
MARCHES
.
11.1.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
POUR
CAUSE
DE
DÉCÈS.
11.2.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
VOLONTAIRE
TITRE
3
-
ACCES,
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
ET
CONDITIONS
GENERALES
D'OCCUPATIOK
sise
siineéiieseseesesieceneeenneeeeee
een
9
Article
12
-
DÉCHARGEMENT
ET
RECHARGEMENT
DES
VÉHICULES
DES
COMMERCANTS Article
13
—
STATIONNEMENT
DES
VÉHICULES
DES
COMMERÇANTS.
Article
14
-
CIRCULATION
DES
COMMERÇANTS
LORS
DES
SEANCES
Article
15
-
CIRCULATION
DU
PUBLIC.
TITRE
4
—
PRESCRIPTIONS
D'OCCUPATION............,..,..
ue
Article
16
-
INTERDICTIONS
GÉNÉRALES
Article
17
-
JUSTIFICATIFS
PROFESSIONNELS
OBLIGATOIRES...
Article
18
—
OBLIGATION
D’OCCUPATION
PERSONNELLE
Article
19
-
MISE
A
JOUR
DES
RENSEIGNEMENTS.
Article
20
-
IDENTITÉ
DES
COMMERÇANTS..
Article
21
-
OBLIGATION
D'ETALAGE
Article
22
-
PLURALITÉ
DES
EMPLACEMENTS.
Article
23
—
PROPRETÉ
ET
HYGIÈNE
DU
MARC
Article
24
-
RETARD
ET
ABSENCES
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Article
25-
CONTINUITÉ
DE
L'ACTIVITÉ
ET
INTÉRRUPTIONS
Article
26
-
ASSURANCE
DES
COMMERÇANTS
ie
22
TITRE
5
-
CHANGEMENT
AFFECTANT
L'OCCUPATION..............
22
Article
27
-
AGRANDISSEMENT
OÙ
MUTATION
DES
COMMERÇANTS
Article
27
bis-
RESPECT
DU
CAHIER
DE
CHARGES
DES
ETAL
Article
28
-
CHANGEMENT
OU
ADJONCTION
DE
COMMERCE.
Article
29
-
REPRISE
D'ACTIVITÉ
APRÈS
UNE
ABSENCE
DE
LONGUE
DURÉE...
2
Article
30
- DÉPLACEMENT
OÙ
SUPPRESSION
D'ÉMPLACEMENT
PAR
SUITE
DE
TRAVAUX
OÙ
D'ÉVÉNEMENTS
FORTUITS
is
eenneeeesesccenere
ere
24
TITRE
6
-
INSTALLATIONS
ET
UTILISATION
DES
MATÉRIELS
Article
31
-
MATÉRIEL
DES
COMMERÇANTS
31.1
AFFICHAGES
DES
POIDS
ET
DES
MESURES.
Article
32
-
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
DES
C
1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES.
2.
MARCHE
D'EXTERIEUR....
..25
Article
33
-
INSTALLATION
D’APPAREILS
DE
CUISSON...
26
Article
34
-
DEMANDE
D'INSTALLATIONS
PERMANENTES
SOUS
Article
36
—-
REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FOURNITURE
DES
FLUIDES. TITRE
7
-
RÉGIME
TARIFAIRE
Article
37
-
FIXATIONS
DES
TARIFS
Article
38
-
MODALITÉS
D’APLICATION
Article
39
-
PAIEMENT
TITRE
8
—
AUTRES
DISPOSITIONS
Article
40
—-
RESPONSABILITÉS.
Article
41
-
POUVOIRS
DE
POLICE
ET
SAN
S.
EXERCICE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
DU
MAIRE
SANCTIONS ADMINISTRATIVES SANCTIONS
PENALES..….
Article
42
-
REPRESENTATION
DES
ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES
CONCERNÉES
ET
CONSULTATIONS
LEGALES
Article
43
-
APPLICATION
DU
REGLEMENT
ET
PUBLICIT
Article
44
-
PROTECTION
DES
DONNEES
À
CARACTERE PERSONNEL.
Article
45
-
MODIFICATIONS
DU
PRESENT
REGLEMENT
GENERAL
Article
46
-
DIFFERENDS
-
LITIGES
-
CONTENTIEUX
Article
47
-
CARACTERE EXECUTOIRE
DU
PRESENT
REGLEMENT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Le
maire
de Villeneuve
La
Garenne
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2212-
1
à
3,
L
2224-18,
et
L
2224-18-]
;
-
Vu
le
code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment
les
articles
L.
2122-
1
et
L.
2122-2
relatifs
à
l'occupation
du
domaine
public
;
-
Vu
le
code
de
la
santé
publique
(CSP)
et,
notamment
les
articles
L.
3321-1
et
suivants
relatifs
à
la
règlementation
applicable
aux
débits
de
boissons
;
-
Vu
la
réglementation
européenne
fixant
des
exigences
relatives
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
et
des
denrées
animales,
dit
«
Paquet
hygiène
»
:
le
règlement
n°
178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire
;
le
règlement
n°
853/2004
relatif
aux
denrées
d’origine
animale
;
le
règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
des
produits
d’origine
animale
;
le
règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
notamment
et
le
règlement
(UE)
2017/625
du
15
mars
2017
:
-
Vu
le
code
de
l’environnement
et,
notamment
les
articles
L.
541-10-1,
L.
541-15-6-,
L.
541-
15-10
et
L.
573-72-1
à3
;
-
Vu
l’avis
des
organisations
professionnelles
intéressées
ou
de
la
commission
ad
hoc
lorsqu'elle
existe
; en
date
du
22
septembre
2025,
en
commission
de
marché.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 PREAMBULE
:
Le
présent
règlement
général
s'applique
à
toutes
les
personnes
qui
sont
susceptibles
de
se
rendre
au
marché
d’approvisionnement
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
sis
rue
Henri
Barbusse
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390).
personnes
physiques
ou
morales.
Il
a
été
élaboré
pour
que
chacun
puisse
bénéficier
de
cet
équipement
communal
en
toute
tranquillité
grâce
à
un
respect
mutuel
des
droits
et
obligations
qu’il
contient.
D'une
manière
générale,
la
vie
collective
au
niveau
du
marché
d’approvisionnement
est
régie
par
le
présent
règlement
général.
Ce
règlement
détermine
les
horaires
à
respecter,
les
droits
et
devoirs
de
chacun.
Son
non-respect
pourra
faire
l’objet
de
sanctions.
IL
est
également
en
lien
direct
avec
le
cahier
des
charges,
qui
a
été
dument
signé
par
notre
délégataire
de
concession
pour
ce
marché.
Par
conséquent,
toutes
les
dispositions
énoncées
dans
ce
règlement
intérieur
doivent
être
respectées,
en
conformité
avec
les
engagements
pris
dans
le
cahier
des
charges.
I
-
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1
:
DESCRIPTION
DU
MARCHE
ET
ACTIVITES AUTORISEES
Le
marché
forain
d’approvisionnement
se
situe
sis
28-30
rue
Henri
Barbusse
à
Villeneuve
la
garenne. Le
marché
dispose
de
deux
périmètres
distincts
:
Une
halle
couverte
pour
les
commerçants
abonnés.
Un
espace
plein
air
réservé
aux
commerçants
volants
à
l’extérieur
du
marché
sur
la
face
ouest
dont
une
partie
de la
rue
Henri
Barbusse
pourrait
être
rendue
piétionniere
le
vendredi
et
le
dimanche.
Le
marché
central
comprend
des
commerçants
abonnés
à
l’intérieur de
la
halle
avec
323
mètres
linéaires
et
il
est
prévu
254
mètres
linéaires
sur
le
parvis
en
configuration
voirie
ouverte.
Le
marché
se
tient
sur
le
Territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
comme
suit
: -
Les
mardis,
vendredis
et
dimanches
matin
de
chaque
semaine
de
8h
à
14h
sur
les
territoires
et
aux
abords
des
rues
Henri
Barbusse,
allée
du
Chemin
Vert
et
rue
Gaston
Appert
devant
le
marché
couvert
à
partir
de
la
rue
Henri
Barbusse.
Un
plan
définissant
le
périmètre
du
marché
est
annexé
au
présent
règlement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 A
titre
exceptionnel,
des
jours
d”
rtures
supplémentaires
pourront
être
décidés
par
Monsieur
le
Maire,
notamment
pour
la
veille
de
grandes
fêtes
ou
les
jours
fériés,
sur
proposition
de
la
commission
consultative
du
marché
central
d’approvisionnement.
A
titre
exceptionnel.
des
jours
supplémentaires
de
marché
pourront
éventuellement
se
tenir
après
consultation
des
représentants
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
des
commerçants.
Fruits
et
légumes,
Boulanger
-
pâtissier,
Fleuriste, Poissonnier/écailler, Beurre
-
œufs
-
fromages,
Boucherie, Triperie, Boucherie
chevaline,
Volailler,
Rôtisserie
Fruits
secs,
olives,
Confiserie
-
biscuiterie,
Café, Épices, Traiteurs, alcool,
caviste
Divers
:
maroquinerie,
chaussures,
confection
enfants
—
adultes,etc
Toute
autre
activité
commerciale
pouvant
compléter
l’offre
du
marché validée
en
commission
consultative
de
marché.
Les
commerçants
abonnés
seront
exclusivement
à
l'intérieur.
A
l'extérieur
pourront
être
installés
des
abonnés
et
des
volants.
Leur
emplacement
est
déterminé
à
travers
une
annexe
au
présent
règlement.
Annexe
1
1.1
ANIMATIONS
COMMERCIALES
Dans
le
trimestre
suivant
la
fin
de
chaque
exercice,
le
délégataire
présentera
à
la
commission
consultative
du
marché
central
d'approvisionnement,
le
récapitulatif
des
actions
des
dépenses
engagées
en
matière
d'animations
commerciales.
Les
dépenses
d’animation
précitées
pourront
inclure
l’acquisition
d’éventuels
matériels,
telle
que
sonorisation,
et
resteront
sous
la
responsabilité
directe
du
délégataire.
La
Ville
dispose
également
de
matériel
qu’elle
pourra
mettre,
le
cas
échéant,
à
disposition
sur
demande
au
Délégataire
dans
le
cadre
desdites
animations.
Le
coût
de
leur
utilisation, entretien,
assurance
et
remplacement
devra
être
prévu
au
budget
d'animation. L'usage
de
tels
matériels
sera
exclusivement
consacré
aux
seules
actions d’intérêt commercial
pour
l’activité
du
marché central
d'approvisionnement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 La
Ville
n’engage
aucune
responsabilité
dans
cette
procédure
mais
devra
être
informée
du
programme
avant
de
donner
son
accord
pour
l’animation
sur
le
domaine
public.
1.2
DECORATIONS
DE
NOEL
Les
décorations
de
Noël
pourront
être
installées
par
les
commerçants
à
compter
dul*
décembre
et
elles
devront
être
retirées
au
plus
tard
le
20
janvier.
ARTICLE
2
:
JOURS
ET
HORAIRES
D'OUVERTURE
DU
MARCHE
Les
différents
horaires
autorisés
sur
le
marché
sont
les
suivants
(les
horaires
peuvent
être
modifiés
selon
les
souhaits
de
la
Ville)
:
Marché
l
Horaire
Attribution
Evacuation
Arrêt
des
Evacuation
d’arrivée
des
places
des
véhicules
ventes
et
des
libres
et
début
des
retour
des
commerçant
ventes
___ véhicules
s
Abonnés
7h45
8
h
00
13h30
15H00
Mardi
et
Vendredi Non
Sans
objet.
8
h
00
13
h
00
14 h
00
abonnés (Volants) Mardi
et
Vendredi, _Dimanche Dimanche
| 54H30
14H00
15H30
Abonnés
…
ARTICLE
3
:
INTERDICTION
DE
VENTE
AUTOUR
DES
MARCHES
Pendant
les
heures
d'ouverture
des
marchés,
la
vente
ambulante dans
Les
rues
ou
sur
les
places
est
interdite
(sauf
autorisation
expresse
de
la
ville)
sur
le
territoire
communal
hors
du
périmètre
du
marché.
Quel
que soit
le
type
d’emplacement
considéré,
il
concerne
une
parcelle
du
domaine
public
communal
et,
de
ce
fait,
l’autorisation
de
l’occuper
ne
peut
avoir
qu’un
caractère
précaire
et
révocable. Pour
la
même
raison,
la
législation
sur
la
propriété
commerciale
ne
leur
est
pas
applicable.
Il
est
interdit
aux
commerçants
de
louer,
prêter,
céder,
vendre
tout
ou
partie
d’un
emplacement
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 ou
de
le
négocier
d’une
manière
quelconque
ARTICLE
4
:
MODIFICATION
DES
LIEUX,
JOURS
OU
HEURES
DE
TENUE
DU
MARCHE La
Ville
peut,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
modifier
les
lieux,
jours
et
heures
ci-dessous
indiqués
sans
qu’il
en
résulte
un
droit
d’indemnité
pour
les
occupants
des
emplacements.
Ces
modifications
interviennent
cependant
après
avis
du
délégataire. I
-
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
ARTICLE
5
:
FONDEMENT
DES
DECISIONS
D’ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS Les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
le
marché
sont
fixées
par
le
maire.
Les
places
à
l’abonnement
sont
attribuées
aux
commerçants
désireux
de
s’assurer
une
disposition
habituelle
d’un
même
emplacement,
conformément
aux
critères de
sélection
prévus
au
présent
règlement.
L’abonnement
donne
seul
le
droit
d'occuper
d’une
manière
habituelle
le
même
emplacement.
Il
est
consenti
pour
une
durée
minimale d’un
mois,
cette
périodicité
pouvant
être
modifiée
par
le
Délégataire
après
l’avoir notifiée
aux
commerçants
abonnés.
Il
se
renouvelle
par
tacite
reconduction
sous
réserve d’être
payé
d’avance,
le
premier
jour
de
sa
période
de validité.
Le
titulaire
désireux
de le
faire
cesser,
doit
en
avertir
le
Délégataire
ou
son
représentant,
par
écrit,
1
mois
avant
son
expiration,
s'il
ne
veut
pas
devoir
s'acquitter
l'abonnement
suivant.
Dans
tous
les
cas,
le
non-paiement
à
l’échéance
entraine
la
résiliation
de
l’abonnement
ainsi
que
celle
de
la
place
habituellement
occupée
qui
pourra
être
attribuée
à
un
autre
commerçant,
sans
préjudice
des
poursuites
aux
fins
de
recouvrement
de
l’abonnement
impayé
ou
de celui
dont
la
cessation
n'aurait
pas
été
demandée
régulièrement
dans
les
délais
fixés,
majoré
des
intérêts
légaux.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 ARTICLE
6
:
COMMERCES
AUTORISES
SUR
L'EMPLACEMENT
Afin
de
tenir
compte
de la
destination du
marché
tel
que
précisé
à
l’article
1,
il
est
interdit
au
titulaire
de
L'emplacement
d'exercer
une
nature
de
commerce
autre
que
celle
pour
laquelle
il
a
obtenu
l'autorisation
d'occupation.
Nul
ne
pourra
modifier
la
nature
de
son
commerce
sans
en
avoir
expressément
et
préalablement
informé
le
maire
et
avoir
obtenu
son
autorisation.
Article
7
:
ETABLISSEMENT
ET
ENREGISTREMENT
DES
DEMANDES
DE
PLACE
A
L’ABONNEMENT
7.1
CADRE GENERAL
Les
commerçants
désirant
être
inscrits
pour
obtenir
une
place
à
l'abonnement,
doivent
en
faire
la
demande
par
écrit
au
Maire.
La
validité
d'une
demande
de
place
est
limitée
à
l'année
civile
en
cours.
Les
commerçants
désireux
de
maintenir
leur
demande
en
attente
d'attribution
doivent
la
renouveler
pour
chaque
année
civile.
A
l'appui
de
la
demande,
ils
doivent
obligatoirement
fournir
pour
qu’il
en
soit
tenu
compte,
les
renseignements
suivants
:
,
Nom,
prénom,
adresse
complète
et
coordonnées
téléphoniques
du
demandeur
:
e
Désignation
du
marché
sollicité
(cas
échéant,
éventuels
nouveaux
marchés)
nature
précise
du
commerce
souhaité
y
être
exercé
:
.
Métrage
de
façade
demandé,
couvert
ou
découvert
;
e
Photocopie
recto-verso
des
justificatifs
professionnels
visés
à
l’article
17
;
.
Photocopie
du
certificat
de
mutualité
sociale
agricole
et
de la
carte
d’exploitant
(pour
les
producteurs uniquement)
;
e.
Le
candidat
appuie
surtout
sa
demande
d'un
dossier
économique
et
commercial
précisant
concrètement
son
projet
relatif
à
ses
aménagements
techniques
comme
la
nature
de
son
offre
commerciale
(produits,
qualité...)
;
.
Seules
les
demandes
répondant
entièrement
aux
dispositions
du
présent
article,
ainsi
qu’à
un
éventuel
questionnaire
complémentaire
qui
pourra être
adressé
aux
demandeurs,
seront
retenues
et
inscrites
par
ordre
chronologique
sur
un
registre
spécial,
tenu
à
cet
effet
par
le
Délégataire,
consultable
par
la Ville.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 7.2.
PRESENTATION
D'UN
SUCCESSEUR
Tout
commerçant
abonné
exerçant
sur
le
marché
depuis
une
durée
minimale
peut,
précédemment
à
la
cession
définitive
de
son
activité
commerciale,
solliciter
l’agrément
d’un
successeur
ayant
toutes
les
qualités
requises
pour
l'exercice
d'une
même
activité
sur
l'emplacement
qu’il
envisage
de
quitter.
Cette
durée
sera
la
durée
maximale
de
référence
prévue
par
la
loi.
L’ancienneté
du
démissionnaire
n’est,
après
attribution,
pas
transmise
au
successeur.
Le
successeur
proposé
devra
toujours
présenter
à
l’agrément
de
la
Ville
le
dossier
de
candidature
précisé
à
l’article
7.1.
Le
dossier
économique
et
commercial
précise
aussi
tout
accord
onéreux
entre
les
parties
et
son
financement,
accompagné
des
justificatifs
de
calcul de
reprise
de
tout
investissement.
À
ce
titre,
il
est
rappelé
que
le
marché
se
tenant
sur
le
domaine
public,
aucun
commerçant
ne
dispose
d’une
clientèle propre,
ni
d'un
fonds
de
commerce.
Toute
transaction
occulte
ou
relative
à
de
tels
éléments
rendra
nulle
de
plein
droit
la
candidature
ou
l’attribution
opérée,
dès
sa
révélation.
ARTICLE
8
:
CRITERES D'ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
L’attribution
des
emplacements
sur
le
marché
s’effectue
en
fonction
du
commerce
exercé,
des
besoins
du
marché,
de
l’assiduité
de
fréquentation
du marché
par
Les
professionnels
y
exerçant
déjà
et
du
rang
d’inscription
des
demandes.
Les
emplacements
peuvent
être
attribués
à
l’abonnement
ou
à
la
journée.
Les
premiers,
dits
«
à
l'abonnement
»,
sont
payables
à
La
quinzaine
ou
au
mois.
Les
seconds,
dits
«
emplacements
passagers
»,
sont
payables
à
la
journée.
8.1
PLACES
ABONNES
Le
maire
délivre,
par
écrit,
au
commerçant
abonné
une
autorisation
d'occupation
de
son
emplacement. L'abonnement
procure
à
son
titulaire
un
emplacement
déterminé.
Le
maire
a
toute
compétence
pour
modifier
l'attribution
de
l’emplacement
pour
des
motifs
tenant
à
la
bonne
administration
du
marché.
Les
abonnés
ne
peuvent
ni
prétendre
à
l’obtention
d’une
indemnité,
ni
s'opposer
à
ces
modifications. Un
préavis
écrit
avec
accusé
de
réception
est
exigé
de
tout
titulaire
d’un
emplacement
désireux
de
mettre
un
terme
à
son
activité dans
un
délai
d’un
mois.
Les
attributions
d’emplacements
sont
assurées
dans
le
respect
des
critères
de
sélection
des
candidatures
fixées
par
la
Ville
dans
le
cadre
du
présent
règlement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Chaque
attribution
d'abonnement
n’est
définitive
qu’à
l’issue
d’une
période
probatoire
d'une
durée
de
deux
mois
pour
permettre
de
juger
la
qualité
du
commerce,
la
discipline
et
l'assiduité
du
nouveau
commerçant.
Le
cas
échéant,
sur
proposition
du
délégataire
(ou
son
représentant)
et
avant
que
n’expire
la
période probatoire,
la
Ville
peut
retirer
sa
décision
d’attribution.
Le
placement
probatoire
qui
n’est
pas
maintenu
à
l’issue
de
la
période
d’essai,
n’ouvre
aucun
droit
à
indemnité
pour
le
commerçant
évincé.
L'attribution
des
places
est
notifiée
aux
demandeurs
qui
disposent
d’un
délai
de
huit
(8)
jours
pour
accepter
ou
refuser
l'emplacement
désigné.
Le
commerçant
concerné
doit
occuper
l'emplacement
à
compter
de
la
date
mentionnée
dans
la
notification.
Toutes
les
convocations
restées
sans
réponse
d'acceptation
pour
la
date
indiquée,
entraîneront
l'annulation
définitive
de
la
demande
et
de
l'attribution
envisagée.
Il
en
sera
de
même
si
les
demandeurs
refusent
l’emplacement
attribué.
Le
demandeur
qui,
en
cas
de
force
majeure,
ne
peut
occuper
l’emplacement
accordé
pour
y
exercer
dans
le
délai
imparti,
peut
bénéficier
du
maintien
de
sa
demande
initiale
sous
réserve
qu’il
justifie
de
son
empêchement
avant
l’expiration
de
ce
délai.
Par
le
seul
fait
de
son
acceptation
de
l’emplacement
aïtribué,
tout
postulant
s’engage
à
exercer
son
activité
à
chaque
jour
de
tenue
du
marché
considérer
et
à
payer
les
droits
dus
pour
ceux-ci
jusqu'à
la
date
d'attribution
et
d’abonnement
définitif.
8.2
PLACES
NON-ABONNES
Le
Délégataire
(ou
son
représentant)
pourra
attribuer
des
places
à
la
journée
pour
le
marché
en
extérieur,
aux
commerçants
de
passage
non
abonnés
(ou
passagers).
Il
est
interdit
à
quiconque
d’occuper
une
place
ou
de
se
servir
de
matériel
du
marché,
sans
l’autorisation
du
Délégataire
(ou
son
représentant).
Les
emplacements
passagers
sont
constitués
des
emplacements
définis
comme
tels
dans
le
présent règlement
et
des
emplacements
déclarés
vacants
du
fait
de
l’absence
de
l’abonné
à
7
heures. L’attribution
des
places disponibles
se
fait
à
7H
Tout
emplacement
non
occupé
d’un
“abonné
/habitué”
à
ce
moment
est
considéré
comme
libre
et
attribué
à
un
autre
professionnel.
Les
professionnels
ne
peuvent
considérer
cet
emplacement
comme
définitif.
Les
commerçants
non-abonnés
n'étant
pas
sous
les
barnums
de
la
ville,
doivent
impérativement disposer
d'équipement
professionnel,
conforme
et
propre. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 ICLE
9
:
EMPLACEMENTS
DEVENUS
VACANTS
DISPONIBLES
A
L’ABONNEMENT Les
emplacements
devenus
vacants,
par
suite
d’abandon,
de
mutation
ou
de
retrait,
ne
sont
plus
attribués
à
l'abonnement
pendant
quatorze
jours
(14)
sauf
en
cas
de
présentation
d’une
candidature
se
présentant
comme
une
opportunité
pour
la
ville.
Passé
ce
délai,
le
ou
les
emplacements
considérés
sont
attribués
aux
conditions
prévues
au
présent
règlement.
Toutefois
par
exception.
la
Ville
autorise
que
l’emplacement
laissé
vacant
par
son
titulaire
puisse
être attribué
prioritairement
dans
les
cas
qui
suivent
:
Au
conjoint
(sur
présentation
des
pièces
justificatives
d'activité).
Celui-ci
conservera
l’ancienneté
du
précédent
titulaire.
Aux
descendants
où
ascendants
directs.
L’ancienneté
commencera
le
jour
de
son
attribution. Aux
commerçants titulaires,
sur
le
même
marché.
souhaitant
changer
d'emplacement
s’ils
remplissent
l'ensemble
des
conditions,
suivantes
:
e
Ils
doivent
être
titularisés
depuis
au
moins
deux
(2)
ans
sur
le
marché
concerné.
e
Parmi
les
titulaires
ayant
au
moins
deux
(2)
ans
d'ancienneté,
l'emplacement
sera
attribué
en
fonction
des
critères
sus
mentionnés.
ARTICLE
10
:
RÈGLES
D'ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
Pour
l’attribution
des
emplacements,
il
est
tenu
compte
de la
qualification
des
professionnels,
de
la
nature
des
marchandises
offertes
à
la
vente,
le
choix
de
l’attributaire
s’effectuant
afin
de
compléter
et
diversifier
l'offre
commerciale
déjà
présente
sur
site
et
répondre
ainsi
à
la
demande
d’approvisionnement
de
la
clientèle.
Le
titulaire
et
son
conjoint,
ainsi
que
les
personnes
vivantes
maritalement,
en
concubinage
ne
pourront
occuper
plusieurs
emplacements
distincts
quel
que
soit
le
commerce
exercé.
Les
emplacements
couverts sont
réservés
en
priorité
aux
commerces
d’alimentation.
Il
n’est
pas
attribué
plusieurs
emplacements
distincts
à
un
même
commerçant.
Les
emplacements
libres
d'abonnement
ou
de
places
d’abonnés
non
occupées
par
leurs
titulaires
à
sept
heures
quarante-cinq
(7h45)
sont,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
24 du
présent
règlement
attribué
par
le
Délégataire
(ou
son
représentant)
aux
abonnés
désireux
de
s’agrandir
pour
la
journée
seulement
ou
aux
commerçants
de
passage.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Dans
le
but
de
préserver
l’intérêt
général
et
les
conditions
optimales
de
fonctionnement
des
marchés,
le
Maire
de
la
Ville
se
réserve
le
droit,
sur
proposition
du
Délégataire,
de
déterminer
les
conditions
de
reprise,
modification,
déplacement
ou
glissement
d'un
emplacement
abonné
dont
l'implantation
nuirait
à
l'hygiène,
la
sécurité
ou
la
circulation,
mais
également
à
la
répartition
des
activités
professionnelles,
au
groupement
des
emplacements
ou
à
l'attribution
des
activités
manquantes.
ARTICLE
11
:
RÉGIME
D'ATTRIBUTION
AUX
COMMERÇANTS
SEDENTAIRES
RIVERAINS
DES
MARCHES
Les
droits
d’occupation
perçus
par
la
Ville
auprès
des
commerçants
riverains,
s’appliquent
de
convention
formelle
à
l’occupation
d'une
partie
des
trottoirs,
en
dehors
des
jours
et
heures
d'ouverture
du
marché,
et
ne
leur
donnent
aucun
droit
particulier
pour
revendiquer
occuper
l'emplacement
situé
devant
leur
magasin
pendant
les
heures
de
marché
ou
pour
se
soustraire
au
paiement
des
droits.
Les
commerçants
riverains
du
marché
bénéficieront
d’un
droit
de
priorité
pour
obtenir
l’emplacement
situé
devant
leur
magasin,
lorsque
celui-ci
sera
libre
d'abonnement,
à
la
condition
:
d’avoir
établi
une
demande
préalable,
de
souscrire
l'abonnement,
d'occuper
effectivement
l’emplacement
par
des
marchandises,
de
payer
les
mêmes
droits
ou
taxes
que
les
autres
commerçants.
de
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement
et
prescriptions
de
Police
applicables
aux
marchés.
Il
est
interdit
:
-
de
disposer
de
leur
emplacement
au
profit
d’un
autre
commerçant,
-
d'y
exercer
un
autre
commerce
que
celui
qu’ils
exercent
dans leur
magasin.
L'entrée
des
boutiques,
ainsi que
les
portes
de
service
des
propriétés
riveraines
doivent
être
laissées
libres
d’accès
par
les
commerçants
du
marché,
partout
où la
circulation
n’est
pas
possible
sur
les
trottoirs
entre
les
maisons
et
les
étals
des
commerçants.
Sur
les
emplacements
du
marché,
situé
devant
d'éventuels
magasins,
il
est
interdit
de
faire
obstacle
à
la
vision
des
vitrines
par
des
objets
posés
au
sol
ou
suspendus
de
même
que
par
des
rideaux
de
fond
sauf
s’ils
sont
en
matière
transparente.
ARTICLE
11
BIS
:
CESSATION
D’
É
11.1
CESSATION
D'ACTIVITÉ
POUR
CAUSE
DE
DÉCÈS
En
cas
de
décès
du
titulaire,
le
Maire
ou
son
représentant
pourra
délivrer
une
autorisation
temporaire
de
3
mois
à
compter
du
fait
générateur,
aux
ayants
droits
afin
qu'ils
puissent
continuer
à
exercer
sur
les
marchés.
Cette
demande
sera
formulée
par
écrit
au
Maire
ou
son
représentant.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Les
ayants
droits
peuvent
aussi
présenter
un
successeur,
y
compris
l’un
d’entre
eux,
dans
les
six
(6)
mois
qui
suivent
le
décès.
Cette
décision
du
Maire
ou
son
représentant
fera
l’objet
d’une
information
en
commission.
11.2
CESSATION
D'ACT
É
VOLONTAIRE
Les
titulaires
cessant
définitivement
leur
activité
devront
en
informer
par
écrit
au
moins
un
(1)
mois
à
l’avance,
le
Maire
ou
son
représentant,
en
indiquant
la
date
de
cessation
et
le
marché
concerné
(s'il
existe
plusieurs
endroits).
Il
est
rappelé
que
l’attribution
d’un
emplacement
constitue
un
acte
administratif
du
maire
(ou
de
son
représentant)
d'occupation
du
domaine
public
qui
confère
un
droit
personnel
d'occupation
du
domaine
public.
Ce
droit
personnel
d'occupation
est
conféré
à
titre
précaire
et
révocable,
il
ne
constitue
aucunement
un
droit
de
propriété
foncier,
corporel
ou
incorporel.
En
cas
de
cession
de
fonds,
le
titulaire
pourra
présenter
au
Maire
(ou
à
son
représentant)
un
successeur.
Il
devra
adresser
une
demande
écrite,
accompagnée
d’un
projet
de
cessions,
de
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
et
indiquant
la
date
prévue
de
cession.
Le
Maire
(ou
son
représentant)
transtnettra
sa
réponse
dans
un
délai
de
2
mois.
En
cas
d’acceptation,
l’autorisation
d’occuper
le
domaine
public
sera
réputée
acquise
à
la
réception
par
la
Ville
d’une
preuve
de
l’effectivité
de la
cession.
En
cas
de
rachat de
l’entreprise
du
titulaire
par
un
repreneur,
sans
cession
de
fonds,
celui-ci
devra
se
faire
connaitre
auprès
du
Maire
(ou
de
son
représentant)
et
faire
acte
de
candidature
conformément
à
la
procédure
d’attribution
des
places
vacantes.
En
cas
d'incapacité
ou
de
retraite,
les
dispositions
de
l’article
11
du
présent
Règlement
s'appliquent. III
—
ACCES,
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
ET
CONDITIONS
GENERALES
D’OCCUPATION
ARTICLE
12
:
DÉCHARGEMENT
ET
RECHARGEMENT
DES
VÉHICULES
DES
COMMERÇANTS L'accès
des
véhicules
ou
remorques
sur
les
emplacements
n’est
toléré
que
le
temps
strictement
nécessaire
aux
seules
opérations
de
déchargement
et
de
rechargement
des
marchandises
et
matériels. Immédiatement
après
le
déchargement,
les
véhicules
des
commerçants
ainsi
que
ceux
de
leurs
employés
éventuels,
doivent
libérer
le
périmètre
du
marché
conformément
aux
horaires
fixés
à
l'Article
2
du
présent
Règlement,
ainsi
que
leurs
abords
afin
de
faciliter
le
stationnement
des
véhicules
de
la
clientèle
et
sont
conduits
sur
les
emplacements
de
stationnement
définis
et
indiqués
par arrêté
municipal
et
pouvant
donner
lieu
à
perception
d’une
redevance.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 ARTICLE
13
:
STATIONNEMENT
DES
VÉHICULES
DES
COMMERÇANTS
L'accès
des
véhicules
sur
les
emplacements
des
marchés
n’est
toléré
que
le
temps
strictement
nécessaire
au
déchargement
et
au
rechargement
des
marchandises
et
matériels
à
l'exclusion
du
temps
de
déballage
ou
remballage
des
marchandises.
Les
véhicules
doivent
être
évacués
au
plus
tard
à
l’heure
fixée
à
l’article
2
du
présent
Règlement. L'autorité
dépositaire
des
pouvoirs
de
police
peut
être
conduite
à
prendre
toutes
dispositions
susceptibles
d'assurer
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
le(s)
marché(s)
et
abords.
Les
commerçants
abonnés
devront
déposer
systématiquement
leur
macaron
sur
le
pare-brise
de
leur
véhicule
de
façon
visible.
ARTICLE
14
:
CIRCULATION
DES
COMMERÇANTS
LORS
DES SEANCES
Dans
les
allées
réservées
au
public
pendant
les
heures
d'ouverture
du
marché,
il
est
strictement
interdit
aux
commerçant
et
à
leur
personnel
de
rester
et
de
circuler
avec
des
paquets,
caisses
ou
fardeaux
malpropres
ou
encombrants,
comme
de
les
trainer
à
même
le
sol
ou
d’utiliser
pour
transporter
leurs
marchandises
et
matériels,
des
chariots
ou
des
voitures
quelconques
d'un
modèle
dont
les
roues
ne
seraient
pas
munies
de
bandages
pneumatiques
ou
caoutchoutés
et
dont
la
largeur
excèderait
un
mètre.
ARTICLE
15
:
CIRCULATION
DU
PUBLIC
Pendant
les
heures
d’ouvertures
du
marché,
il
est
interdit de
circuler
dans
les
allées
réservées
au
public,
avec
des
bicyclettes,
cyclomoteurs,
rollers,
trottinettes
ou
assimilés
ainsi
qu'avec
des
animaux,
à
l'exception
des
chiens
guides
d’aveugles.
Le
stationnement
de
personne
est
interdit
dans
les
allées
et
passages.
Celles
qui
ne
sont
pas
arrêtées
aux
étals
en
vue
d'y
faire
des
achats,
ne
peuvent
en
aucun
cas
former
des
groupes
et
sont
tenues
de
circuler
de
manière
à
ne
pas
entraver
ou
gêner
la
circulation.
TITRE
4
-
PRESCRIPTIONS
D’OCCUPATION
ARTICLE
16
:
INTERDICTIONS
GÉNÉRALES
Sans
préjudices
des
autres
prescriptions
spécifiques,
pendant
les
heures
d’ouverture
du
marché,
il
est
strictement
interdit
de
:
de
venir
sur
les
marchés
avec
des
animaux
non
autorisés
à
la
vente
ou
non
destinés
à
celle-ci, de
fumer
dans
l’enceinte
du
marché,
d’installer
des
étals
ou
déposer
des
marchandises
contre
ou
sur
les
bouches
d’incendie
ou
appareils
de
secours,
d’aller
au-devant
des
passants
pour
offrir
les
marchandises,
de
leur
barrer
un
chemin
ou 15
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 de
les
attirer
par
le
bras
ou
le
vêtement
près
des
étalages,
de
faire
fonctionner
tout
appareil
ou
instrument
destiné
à
faire
du
bruit,
transmettre
ou
amplifier
les
sons,
dans
des
proportions
troublant
le
commerce
vaisin
et
l’ordre
public,
sauf
autorisation
expresse
en
cas
d'animation
du
marché,
d'annoncer
par
des
cris
abusifs
et
répétés,
la
nature,
le
prix
ou
la
qualité
des
marchandises, de
faire
dépasser
les
étals,
leur
couverture,
une
enseigne
ou
de
la
marchandise
en
saillie
au-delà des
limites
d'alignements
autorisées,
de
masquer
les
étalages
voisins
ou
les
vitrines
des
boutiques
par
des
toiles,
des
emballages
ou
de
la
marchandise,
de
placer
ou
jeter
des
cageots
ou
emballages
dans
les
allées
ou
devant
les
bouches
de
ventilation, de
faire
du
feu
sur
les
emplacements,
de
disposer
des
étalages
en
sorte
que
les
files
d'acheteurs
soient
obligées
de
se
former
ou
de
stationner
en
dehors
de
la
façade
de
leurs
emplacements
ou
d'une
manière
qui
génerait
La
circulation
ou
le
commerce
voisin,
de
crayonner,
d’afficher,
planter
des clous
ou
autres
objets
après
le
matériel,
les
installations
fixes
ou
mobiles,
les
plantations
ou
les
sols,
d'employer
«
des
compères
»
ou
«
barons
»
(personnes
destinées
à
attirer
la
clientèle
en
achetant
et
en
vantant
les
marchandises
qu’elles
rapportent
ensuite
aux
vendeurs).
De
procéder
à
des
ventes
à
«
rideaux
fermés
»,
De
distribuer
en
dehors
de
son
point
de
vente
sur
les
marchés
des
prospectus
vantant
son
commerce
ou un
article,
ou
annoncer
une
vente
publicitaire
à
une
heure
précise
sur
le
marché
sauf
autorisation
en
cas
d’animation
du
marché,
De
vendre
ou
distribuer
des
journaux
imprimés,
sauf
autorisation
écrite
expresse
délivrée
par
la
Ville,
De
tenir
toute
activité
consistant
à
la
diffusion
de
produits,
messages
et
comportements
visant
au
prosélytisme
ou
présentant
un
risque
de
trouble
à
l'ordre
public
ou
d’atteindre
à
la
bonne
moralité
eu
égard
notamment
aux
circonstances
locales,
L'entrée
du
marché
est
interdite
aux
musiciens,
chanteurs
ambulants
etc.
comme
à
tous
les
j
de
hasard
ou
d’argent
et
toute
vente
à
la
sauvette.
Sur
les
marchés,
toute
publicité
n’émanant
pas
de
ses
propres
commerçants
est
interdite.
Il
est
rappelé
au
commerçant
qu’il
est
responsable
(ou
son
personnel)
des
dommages
ou
détériorations
commises
à
l’encontre
des
candélabres,
des
trottoirs,
et
aux
toilettes,
mis
à
sa
disposition. Il
est
expressément
interdit
d’endommager
ou
de
détériorer
d'une
manière
quelconque
les
structures
du
bâtiment
du
marché
central
d’approvisionnement.
ARTICLE
17
:JUSTIFICATIFS
PROFESSIONNELS
OBLIGATOIRES
Il
est
rappelé
que
tous
les
commerçants,
abonnés
et
non
abonnés,
doivent
être
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
en
matière
de
contrôles
ou
en
cas
de
vérification
des
services
de
police,
de la
régularité
de
leur
situation
eu
égard
à
l’exercice
de
leur
profession.
Pour
cela
ils
doivent
être
en
mesure
de
présenter
les
justificatifs
en
cours
de
validité
et
notamment
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 1.
Commerçants
ambulants
Toutes
personnes
physique
ou
morale
souhaitant
exercer
ou
faire
exercer
par
son
conjoint
ou
ses
préposés
une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
hors
du
territoire
de
la
commune
où
est
situé
son
habitation
ou
son
principal
établissement
:
Préposés,
salariés,
joints
(collaborateurs,
salariés
ou
associés)
ou
personnes
liées
au
titulaire
de
la
carte
précitée
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
et
exerçant
pour
le
compte
du
titulaire
de
la
carte
:
Préposés
salariés
qui
exercent
pour
le
compte
du
titulaire
:
Pour
les
cartes
à
compter
de
janvier
Pour l'attestation
provisoire
(valable
! we
|
«Carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
»
en
cours
de
validité.
Elle
est
délivrée
par
les
Centre
de
formalités
des
entreprises
(CFE)
placés
auprès
des
Chambre
de
Commerce
et
d’industrie
et
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat.
Elles
doivent
être
renouvelées
tous
les
4
ans.
urnir mois)
les
nouveai
déclarants.
remise
préalablement
à
la
délivrance
de
la
carte,
ainsi
qu’une
pièce
d'identité.
Copie
certifiée
par
le
titulaire
de
l'emplacement
et
sous
sa
responsabilité
de
la
«carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
»
;
Document
établissant
le
lien
avec
le
titulaire
de
la
carte
précitée
;
Pour
les
cartes
délivrées
jusqu’en
janvier
2020
:
«Carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
»
(délivrée
pour
4
ans
renouvelables
par
les
services
préfectoraux.
Cette
carte
reste
valable
jusqu’à
son
renouvellement.
Conjoint
collaborateur
exerçant
de
manière
autonome
: doit
également
être
titulaire
de
la
carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires.
La
mention
«conjoint»
doit
être
portée
sur
le
document. Pièce
d’identité
avec
photographie
;
Photacopie
de
la
«Carte
permettant
l’exercice
d'activités
non
sédentaires
»
délivrée
à
l'employeur,
établies
et
certifiées
par
celui-ci
sous
sa
propre
responsabilité
;
17
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 °
Bulletin
de
paie
original
datant
de
moins
de
trois
mois
;
e
Titre
de
séjour
ou
autorisation
de
travail
(pour
les
étrangers
seuleme:
e
Extrait
K
(ou
K-bis)
attestant
de
2.
Commerçants
sédentaires
souhaitant
l'inscription
au
registre
du
commerce
et
exercer
sur
les
marchés
de
leur
commune
des sociétés
ou
attestation
d’inscription
au
d'habitation,
ou
de
principal
établissement
répertoire
des
métiers
délivrés
depuis
commercial
:
moins
de
3
mois,
ou
récépissé
de
déclaration
auprès
du
CFE
pour
les
auto-
entrepreneurs
;,
e
En
cas
d'habitation:
tous
documents
officiels
émanant
d'une
autorité
administrative
prouvant
l'adresse
de
l'habitation.
e
Sile
déclarant
n’est
pas
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
Européenne
ou
d’un
Etat
partie
à
l'accord
sur
l'espace
économique
européen
(Islande,
Norvège
et
Liechtenstein),
il
doit
justifier
qu’il
réside
régulièrement
en
France
depuis
cinq
années
au
moins.
e
Détention
de
Ia
«carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale ambulante
».
3.
Commerçants
étrangers
(hors
Union
Européenne)
:
e
Copie
des
documents
justifiant
de
leur
qualité
de
producteur
ou
de
pêcheur
(extrait
de
relevé
parcellaire
pour
les
producteurs
agricoles
exploitants
; livret
professionnel
maritime
et
récépissé
du
rôle
d'équipage
pour
les
pêcheurs)
4.
Exploitants
agricoles,
pêcheurs
professionnels
:
e
Document
d'identité
avec
photographie
(y
compris
préposés,
salariés
et
conjoints).
e
Photocopie
de
l’attestation
d'assurance
«
responsabilité
ile»
en
cours
de
validité.
5.
Tout
occupant
d'emplacement
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 L’évolution
de
la
réglementation
ne
peut
être
une
cause
de justification
de
situation
illégale.
11
incombe
aux
commerçants
de
vérifier
qu’ils
sont
à
jour
au
regard
de
la
régularité
de
leur
situation. ARTICLE
18
:
OBLIGATION
D’OCCUPATION
PERSONNELLE
Les
emplacements
accordés
à
l'abonnement
sont
strictement
personnels
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
prêtés,
sous-loués,
vendus
ou
servir
à
un
trafic
quelconque.
L'occupation
habituelle
d’un
même
emplacement
sur
le
domaine
public,
ne
confère
au
titulaire
aucun
droit
de
propriété
ou
titre
quelconque
sur
celui-ci.
Seuls
Le
conjoint,
les
enfants
au
les
employés
salariés déclarés
du
titulaire
ont
la
possibilité
le
remplacer
occasionnellement
à
condition
que
ce
dernier
en
fasse
la
demande
et
justifie
à
tout
moment, de
la
qualité
de
ses
remplaçants
(pièce
d'identité,
livret
de
famille,
déclaration
unique
d’embauche,). Toute
autorisation
donnée
au
titulaire
à
cette
occasion
n’interrompt
pas
le
paiement
de
l'abonnement
établi
à
son
nom
et
dont
il
reste
personnellement
responsable.
L'utilisation
de
la
qualité
de
«
gérant
»
est
interdite
tout
comme
l'entente
ou
l'association
postérieure
à
l’attribution
d’une
place
qui
aurait
pour
but
dissimulé
d'en
transférer
l’utilisation
à
une
autre
personne
que
celle
à
laquelle
elle
a
été
attribuée.
En
cas
d’infraction
constatée,
l'emplacement
est
immédiatement
supprimé
et
l'abonnement
résilié. En
cas
de
décès
du
commerçant
abonné,
il
convient
de
se
reporter
à
l’article
11
du
présent
Règlement. Cependant,
les
titulaires
payant
régulièrement
leurs
abonnements
ne
peuvent
être
dépossédés
de
leurs
emplacements
à
moins
d’être
exclus du
marché
pour
infraction
au
règlement
comme
à
tous
arrêtés,
décrets,
lois
ou
ordonnances
se
rapportant
à
la
Police,
à
la
tenue
ou
à
l'hygiène
des
marchés. ARTICLE
19
:
MISE
À
JOUR
DES
RENSEIGNEMENTS
Les
commerçants
doivent
communiquer
toute
modification
des
renseignements
les
concernant,
auprès
des
services
de la
Ville,
du
délégataire
(ou
son
représentant).
Tous
les
ans
au
cours
du
mois de
janvier
ou
à
une
autre
période
spécialement
indiquée,
chaque
commerçant
abonné
remet
à
la
Ville,
au
Délégataire
(ou
son
représentants),
copie
de
l’ensemble
des
documents
en
cours
de
validité
l’autorisant
à
exercer
son
activité
commerciale.
L'absence
de
transmission
des
informations
ou
des
documents
ci-dessus
est
considérée
co
une
infraction
au
présent
Règlement
définie
à
l’article
41
du
présent
Règlement. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 ARTICLE
20
:
IDENTITÉ
DES
COMMERÇANTS
Les
commerçants
doivent
bien
placer
en
évidence
à
leur
place,
une
plaque
réglementaire
indiquant
leur
nom,
prénom,
commerce,
numéro
d'identification
(numéro
d'identification
présent
sur
la
carte
permettant
l’exercice
d’une
activité commerciale
ambulante,
numéro
d'inscription
au
Registre
du
Commerce
ou
des
Métiers
et/ou
tout
autre
numéro
permettant
l'identification
du
commerçant
ou
de
la
saciété),
photographie
du
commerçant
et,
le
cas
échéant,
numéro
d'abonnement.
Les
commerçants
ayant
une
attribution
à
la
journée
devront
pauvoir
présenter
à
tout
moment
au
représentant
de la
Ville
leur autorisation
de
déballer,
se
traduisant
par
le
ticket
dématérialisé
ou
papier
remis
par
le
Délégataire
(ou
son
représentant) indiquant
de
façon
lisible,
le
nom,
la
date,
le
métrage
et
le
tarif
appliqué.
ARTICLE
21
:
OBLIGATION
D’ETALAGE
Tous
les
emplacements
doivent
servir
à
l’exposition, l’étalage
et
à
la
vente
des
marchandises
pour
lesquels
ils
ont
été
attribués.
En
aucun
cas,
ils
ne
peuvent
servir
de
dépôt,
de
passage
ou
rester
inoccupés
même
partiellement. ARTICLE
22
:
PLURALITÉ
DES
EMPLACEMENTS
Chaque
commerçant
ne
peut
occuper
qu’un
seul
emplacement
sur
un
même
marché.
Tout
changement
de
place
au
cours
d’une
même
journée,
entraîne
le
paiement
des droits
dus
pour
la
nouvelle
place
occupée.
ARTICLE
23
:
PROPRETÉ
ET
HYGIÈNE
DU
MARCHÉ
Les
commerçants
doivent
toujours
maintenir
et
laisser
leur
emplacement
personnel
en
parfait
état
de
propreté
en
procédant
si
nécessaire
aux
lavages
et
désinfections
de
celui-ci.
Ils
doivent
respecter
notamment
les
dispositions
du
Règlement
sanitaire
départemental.
Les
marchands
de
poissons,
triperie,
charcuterie,
viandes,
volailles
devront
après
chaque
marché,
gratter,
nettoyer
et
désinfecter
le
sol
de
leur
emplacement,
à
moins
qu’ils
ne
disposent
de
plancher
jointif
et
mobile,
nettoyé
également
après
chaque
marché
et
déposé
de
façon
à
ne
pas
gêner
le
nettoyage
général.
Il
est
interdit
de
tuer,
plumer, saigner
ou
dépouiller
des
animaux
sur
le
marché,
à
la
vue
du
public,
ni
de
laisser
écouler
du
sang
au
sol.
Les
tables destinées
à
recevoir
des
denrées
ou
produits
salissants devront
être
recouvertes
par 20
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 les
commerçants
de
toiles
cirées
ou
imperméables
pour
qu'en
aucun
cas
elles
ne
puissent
être
au
contact
avec
les
marchandises
mises
en
vente.
Les
marchands
de
poissons
devront
se
munir
de
bacs
en
matériaux
conformes,
pour
y
déposer
en
attente
de
vente toutes
leurs
caisses
de
marchandises
garnies
de
glace,
afin
d'éviter
tout
écoulement
sur
les
sols.
Tous
les
matériaux
utilisés
au
contact
alimentaire
doivent
être
conformes
à
la
règlementation.
Les
commerçants
doivent
recueillir
et
entreposer
dans
des
récipients
personnels
ou
dans
ceux
fournis
par
le
Délégataire
(ou
son
représentant)
à
ce
titre,
dès
le
déballage
et
en
cours
de
vente,
au
fur
et
à
mesure
de
leur
production,
tous
les
déchets,
détritus,
ainsi
que
tous
les
papiers,
frises,
débris,
sacs
et
emballages
légers,
afin
d'éviter
leur
dispersion.
A
la
fin
de
la
séance
de
marché
et
pour
permettre
l'enlèvement
des
immondices,
ils
déposent
tous
les
déchets
exclusivement
aux
endroits
de
regroupement
indiqués,
tout
abandon
sur
les
emplacements
et
dans les
allées
étant
interdit.
Les
commerçants
doivent
par
ailleurs
opérer
parmi
leurs
déchets
un
tri
entre
les
biodéchets
et
les
autres
déchets.
Par
biodéchets,
il
faut
comprendre
tous
les
déchets
biodégradables,
alimentaires
ou
de
cuisine.
Également
seront
triés
à
part,
tous
les
emballages
vides
tels que
cageots,
caisses
(en
bois
où
polystyrène),
cartons
etc.
qui
devront
être
déposés
aux
endroits
indiqués,
dans
les
conditions
qui
leurs
sont
prescrites,
séparément
des
ordures.
L'apport
et
Le
dépôt
d'emballages
ou
de
marchandises
avariées,
autres
que
ceux
en
provenance
de
la
vente
du
jour
sur
le
marché
sont
interdits. Les
commerçants
veilleront
à
respecter
les
réglementations
relatives
aux
déchets
entrant
dans
des
catégories
spécifiques.
Les
marchands
pourront
prendre
et
utiliser
l’eau
qui
leur
est
nécessaire
au
niveau
des
fontaines
destinées
aux
besoins
du
marché
central.
ARTICLE
24
:
RETARD
ET
ABSENCES
Le
titulaire
d’un
abonnement,
ou
son
remplaçant
dans
les
conditions
du
présent
Règlement,
se
présentant
sur
le
marché
après
7h45,
ne
peut
réclamer
son
emplacement
si
ce
dernier
a
déjà
été
attribué
pour
la
séance
,
ni
demander
le
remboursement
des
droits
payés
d'avance.
Dans
ce
cas,
il
reçoit,
dans
la
limite
des
disponibilités
et
pour
la
séance de
marché
en
cours.
une
place
pourvue
ou
non
de
matériel
et
ne
peut
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
25
:
CONTINUITÉ
DE
L'ACTIVITÉ
ET
ERRUP
S
Les
titulaires
d’un abonnement
sont
tenus
d’exercer
leur
activité
chaque
jour
de
tenue
de
marché,
à
savoir
les
mardis,
vendredis
et
dimanches.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Sauf
cas
de
force
majeure
dûment
justifié
et
accepté
par
le
Maire
de
la
Ville,
toute
absence
répétée
sans
motif
connu
valable
entraîne
la
déchéance
du
commerçant
titulaire concerné
sans
qu’il
soit
pour
autant
dispensé
du
règlement
des
droits
de
taxes
couvrant
sa
période
d’abonnement
précédant
sa
déchéance.
Les
commerçants
désireux
d'interrompre
leur
activité
pour
une
période
maximale
de
deux
mois,
doivent
en
informer
à
l’avance
et
par
écrit
le
Délégataire
(ou
son
représentant},
en
précisant
la
date
de
leur
reprise
d'activité.
Ils
doivent
payer
d’avance
le
ou
les
abonnements
venant
à
échéance
pendant
leur
absence.
Lorsque
l'interruption
d’activité
dépasse
la
durée
autorisée,
le
Délégataire
(ou
son
représentant},
afin
d’assurer
l’achalandage
des
emplacements,
adresse
au
titulaire
une
mise
en
demeure
d’exercer.
Sans
réponse
ou
reprise
d'activité
dans
un
délai
de
15
jours,
à
compter
de
la
réception
de la
mise
en
demeure,
par
le
titulaire
de
l'emplacement,
la
résiliation
de
son
abonnement
est
effective
et
son
emplacement
réattribué.
Cependant,
si
ce
dernier
justifie
d'une
impossibilité
d'exercer
pour
raison
de
force
majeure,
de
maladie
ou
accident,
il
peut
bénéficier
des
conditions
prévues
à
l’article
29
du
présent
Règlement. Pendant
la
période
des
congés
annuels,
les
titulaires
exerçant
le
même
commerce,
doivent
s'organiser
afin
qu'un
minimum
d’étals
suffisant
reste
à
la
disposition
de
la
clientèle.
En
cas
de
désaccord,
la
Ville
se
réserve
le
droit
d'intervenir
pour
faire
en
sorte
de
maintenir
pendant
la
période
considérée,
un
nombre
d'étals
suffisant
de même
commerce.
A
cet
effet,
elle
peut
autoriser
l'appel
à
des
commerçants
de
commerce
identique
sur
d’autres
marchés
ou
ayant
formulé
une
demande
et
ce,
à
titre
provisoire
pour
assurer
l’approvisionnement.
Le
titulaire
ne
pourra
demander
aucune
indemnité.
TICLE
26
:
ASSURANCE
DES
COMMERÇANTS
Le
titulaire
d’un
emplacement
doit
contracter
une
assurance
qui
couvre
la
responsabilité
civile
professionnelle,
pour
les
dommages
corporels
ou
matériels
causés
à
quiconque
:
par
lui-même,
par
Les
personnes
qui
le
remplacent
ou
l’assistent,
par
son
personnel
ou
par
le
matériel,
véhicules
ou
marchandises
dont
il
est
propriétaire,
ou
dont
il
a
la
garde.
En
outre.
ce
contrat
doit
couvrir
de
manière
suffisante
les
risques
locatifs
en
rapport
avec
les
lieux
et
activités exercées
au
cas
où
la
responsabilité
de
l'occupant
serait
engagée
à
l’égard
de
la
Ville
ou
du
Délégataire
(ou
son
représentant),
pour
des
dommages
causés
à
des
biens
appartenant
à
ceux-ci.
La
justification
de
l'exécution
de
cette
obligation,
doit
être
fournie
à
la
Ville
ou
au
Délégataire
(ou
son
représentant).
Les
commerçants
doivent
transmettre
leur
attestation
d’assurance
au
délépataire
au
mois
de
janvier
de
chaque
année.
Si
la
mise
en
demeure
de
fournir
l'attestation
reste
infructueuse,
la
résiliation
de
l’abonn
pourrait
intervenir de
façon
immédiate,
sans
indemnité.
V
-
CHANGEMENT
AFFECTANT
L’OCCUPATION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 ARTICLE
27
:
AGRANDISSEMENT
OÙ
MUTATION
DES
COMMERÇANTS
ABONNÉS Les
commerçants
abonnés
désireux de
s’agrandir,
de
réduire
ou
de
changer
d'emplacement,
doivent
en
faire
la
demande
par
écrit.
L'autorisation
de
cette
modification
est
consentie
par
le
Maire
(ou
son
représentant)
après
avis
de
la
commission consultative
du
marché
central
d’approvisionnement.
Article
27
bis
:
Respect
du
cahier
des
charges
d’aménagement
des
étals
Tout
commerçant
occupant
un
emplacement
au
sein
de
la
halle
du
marché
du
centre
est
tenu
de
respecter
le
cahier
des
charges
et
de
prescriptions
techniques
relatif
à
l'aménagement
des
étals,
établi
par
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
(annexe
2)
Ce
document
définit
les
exigences
esthétiques,
techniques
et
réglementaires
applicables
à
chaque
stand,
notamment
en
matière
de
sécurité,
d’hygiène,
d'accessibilité,
et
d’intégration
visuelle.
Il
a
valeur
obligatoire
pour
toute
installation
ou
modification
d’un
étal.
Les
projets
d'aménagement
doivent
impérativement
être
préalablement
soumis
à
l'approbation
de
la
Ville
ou
du
délégataire,
accompagnés
d’un
dossier
technique
détaillé.
Aucun
aménagement
ne
peut
être
réalisé
sans
autorisation
écrite
préalable.
Tout
manquement
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
ou
à
l’obligation
de
validation
préalable
constitue
une
infraction
au
présent
règlement.
Il
peut
entraîner
l'application
de
sanctions
allant
de
l'avertissement
à
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
du
marché,
conformément
à
l’article
41
du
présent
règlement.
ARTICLE
28
:
CHANGEMENT
OÙ
ADJONCTION
DE
COMMERCE
Il
est
interdit
aux
commerçants
de
changer
la
nature
de
leur
commerce
ou
des
articles
autorisés
pour
lesquels
un
emplacement
leur
a
été
attribué,
comme
d’y
adjoindre
la
vente
d'articles
nouveaux. Toute
modification
ou
adjonction
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite.
Au
cas
où
celle-ci
serait
acceptée,
le
changement
d’emplacement
peut
être
exigé.
Toute
modification
ou
adjonction
non
autorisée entraîne
le
retrait
de
la
place
et
la
résiliation
de
l'abonnement. ARTICLE
29
:
REPRISE
D’ACTI
É
APRÈS
UNE
ABSENCE
DE
LONGUE
DURÉE
Les
commerçants
qui
seraient
dans
l’impossibilité
de
tenir
ou
faire
tenir
leur
emplacement,
pendant
plus
de
deux
mois,
verront
leur
abonnement
résilié
de
plein
droit,
et
leur
place
réattribuée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Cependant,
si
cette
possibilité
d'exercer
était
le
fait
de
raison
grave
ou
de
force
majeure,
justifiée,
reconnue
et
acceptée,
il
peut
être
accordé
au
titulaire
une
priorité
pour
obtenir
un
nouvel
emplacement
lors
des
attributions
de
places
futures,
au
moment
de
sa
reprise
d'activité
en
fonction
des
possibilités
et
à
la
condition
expresse
de
ne
pas
avoir
changé
la
nature
de
son
commerce
entre-temps.
A
cet
effet,
le
titulaire
peut
adresser
une
demande
accompagnée
de
toutes
justifications
au
Maire
de
la
Ville
qui
reste
seul
juge
de
la
suite
à
donner
sur
proposition
de
la
commission.
Article
30
:
DÉPLACEMENT
OU
SUPPRESSION
D’EMPLACEMENT
PAR
SUITE
DE
TRAVAUX
OU
D'ÉVÉNEMENTS
FORTUITS
En
cas
de
modifications
dans
la
disposition
du
marché,
les
commerçants
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnité,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
même
si
la
surface
qu'ils
occupaient
précédemment
s'en
trouve
réduite.
Si
par
la
suite
de
travaux
ou
d'évènements
fortuits,
des
commerçants
abonnés
se
trouvaient
momentanément
ou
définitivement
privés
de
leur
emplacement,
il
leur
en
serait
attribué
un
autre,
pourvu
ou
non
de
matériel
d’abris suivant
les
possibilités
ou
en
fonction
des
éventuelles
décisions
prises
par
Le
Maire
de
la
Ville
en
matière
de
modifications
sur
les
autres
emplacements
ou
les
métrages.
En
tout
état
de
cause,
ils
ne
peuvent
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
Les
commerçants
dont
la
place
aurait
été
définitivement
supprimée,
peuvent
s’ils
en
font
la
demande,
bénéficier
d’un
droit
de
priorité
pour
obtenir
l’attribution
d’une
place
devenant
libre
par
la
suite,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’Article
9
du
présent
Règlement.
En
cas
d'état
d'urgence
sanitaire
ou
pour
faire
face
à
une
épidémie
éventuelle,
ou
autre
situation
exceptionnelle,
des
mesures
renforcées
peuvent
être
apportées,
un
protocole
sanitaire
et
des
procédures
peuvent
être
mises
en
place
suivant
les
recommandations
gouvernementales,
afin
de
limiter
la
propagation
de
celle-ci.
VI
-
INSTALLATIONS
ET
UTILISATION
DES
MATÉRIELS
ARTICLE
31
:
MATÉRIEL
DES
COMMERÇANTS
Pour
des
raisons
d'hygiène
et
de
sécurité,
ainsi
que
dans
l’intérêt
des
consommateurs,
la
présentation
des étals
sur
le
marché
ne
doit
pas
nuire
à
la
bonne
tenue
générale
de
celui-ci.
Pour
les
installations,
chaque
commerçant
doit
respecter
les
dispositions
règlementaires
en
matière
d’hygiène
pour
ce
qui
se
rapporte
à
son
activité.
À
cet
égard,
il
est
rappelé
que
sont
interdits
:
La
vente
à
même
le
sol
ou
sur
des
toiles
:
L'utilisation
d'emballages
posés
à
même
le
sol
pour
soutenir
l’étal
;
La
vente
à
même
les
étals
:
L'usage
d’un
matériel
d'étal
ou
de
couverture
non
conforme
aux
normes
de
sécurité
pouvant
présenter
un
danger
pour
le
public
ou
pour
les
autres
commerçants.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 En
outre,
les
commerçants
doivent
entretenir
raisonnablement
leur
matériel.
Les
étals,
stands
ou
camions
magasins
doivent
respecter
les
limites
autorisées
de
l’emplacement
attribué,
ainsi
que
les
alignements.
Ils
doivent
également
ne
pas
empiéter
ou
déborder
sur
les
passages,
allées,
emplacements
vides
ou
sur
les
éventuels
appareillages
de
sécurité
de
secours
qui
doivent
rester
dégagés.
31.1
AFFICHAGES
DES
POIDS
ET
DES
MESURES
L'affichage
des
nom,
prénom
et
qualité
du
permissionnaire
est
autorisé
devant
son
étal.
Les
personnels
vendant
uniquement
des
produits
de
leur
exploitation
agricole
pourront
placer
de
façon
apparente
leur
pancarte
portant
la
mention
«
PRODUCTEUR
».
Les
personnels
vendant
des
vêtements
d'occasion
devront
indiquer
«
Vêtements
d'occasion
ou
«
Fripes
».
L’affichage
de
la
nature
de
la
qualité
et
de
l’origine
des
produits
à
vendre
est
obligataire.
L'affichage
des
prix
des
produits
à
vendre
est
obligatoire.
Les
affiches,
pancartes
ou
écriteaux
portant
ces
indications
devront
être
de
dimension
raisonnable.
les
chiffres
et
les
lettres
devant
être
lisibles.
Les
poids
et
balances
devront
être
tenus
dans
un
état
constant
de
propreté
et
satisfaire
en
permanence
aux
exigences
d’un
contrôle
du
service
des
poids
et
mesures.
Le
pesage
et
le
mesurage
des
marchandises
vendues
sur
les
marchés
seront
faits
de
façon
à
ce
que
l’acheteur
puisse
vérifier
par
lui-même
la
pesée.
Le
pesage
sera
fait
en
tenant
compte
de
la
tare
des
papiers
ou
emballages.
Chaque
commerçant
du
marché
en
extérieur
s'engage
à
travailler
l’esthétisme
de
son
étal
afin
de
mettre
en
valeur
ses
marchandises.
L’entrée
des
magasins
riverains
ainsi
que
les
portes
en
service des
propriétés
riveraines
doivent
être
laissées
libres
d'accès
par
les
commerçants
du
marché.
Tout
commerçant
qui
veut
aménager
un
passage
lui
permettant
l'accès
derrière
son
étal
doit
le
faire
dans
le
métrage
qui
lui
est
accordé.
ARTICLE
32
:
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
DES
COMMERÇANTS
1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les
commerçants
utilisent
les
installations
électriques
mises
à
leur
disposition.
L'ensemble
des
installations
électriques
personnels
des
commerçants
(raccordements,
câblages,
appareillages,
machines,
etc.)
doit
être
et
rester
en
conformité
avec
les
normes
de
sécurité
en
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 vigueur
(NFC.15.100
ou
équivalent).
Les
commerçants
doivent
pouvoir
attester
de
cette
conformité
et
faire
procéder
aux
contrôles
périodiques
de leurs
installations.
A
défaut,
leur
raccordement
sur
les
points
de
livraisons
peut
être
supprimé.
Les
commerçants
qui
disposent
d’une
alimentation
électrique
sur
le
stand
seront
invités
à
disposer
d’un
terminal de
carte
Bleue
et
à
accepter
les
paiements
par
carte.
te
installation
électrique
devra
être conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
et
devra
faire
l’objet
d'étude
préalable
auprès
du
délégataire
et
la
Ville.
Ils
doivent
aussi
être
en
mesure
de
justifier
:
De
leur
assurance
en
cours
de
validité
couvrant
les
risques
encourus,
De
leurs
précautions
prises
pour
garantir
la
sécurité
du
public,
des
autres
commerçants
et
de
leurs
biens.
ainsi
que
ceux
appartenant
à
la
Ville
ou
au
Délégataire
(ou
son
représentant).
Le
maintien
en
fonction
d’appareillages
électriques
personnels
dans
le
marché,
en
dehors
de
leurs
jours
et
heure
d’ouverture,
est
interdit.
Les
installations
de
cuisson doivent
répondre
aux
normes
en
vigueur
et
ne
pas
dépasser
la
puissance
électrique
pouvant
être
aut
.
nstallation
doit
en
outre
assurer une
protection
contre
les
nuisances
dues
:
-
Aux
fumées
et
odeurs,
-
aux
projections
et
écoulements
au
sol,
-
aux
rayonnements
dangereux
de
chaleur.
Toute
infraction
entraîne
l'application
des
mesures
prévues
par
le
présent
Règlement.
2.
MARCHÉ
D’EXTERIEUR
Les
demandes
de
branchement
électrique,
ne
seront
accordées
par
le
concessionnaire
qu'en
fonction
des
disponibilités
existantes.
Le
branchement
s'effectuera
sous
réserve
des
dispositions
suivantes
:
-
le
branchement
personnel
des
commerçants,
sur
Le
réseau
général
de
distribution
du
marché,
sera
réalisé
à
leur
frais,
selon
les
dispositions indiquées,
par
une
entreprise
d'électricité,
agréée
et
désignée
par
la
Ville.
-
les
installations
électriques
personnelles
des
étals
ou
stands,
devront
faire
l’objet
d’une
vérification
par
un
organisme
agréé,
à
la
charge
des
commerçants,
suivi
éventuellement
d’une
mise
en
conformité.
Les
branchements
ne
doivent
en
aucun
cas
être
situés
au
sol
sur
Les
voies
d’accès
au
public.
ARTICEE
33
:
INSTALLATION D’APPAREILS
DE
CUISSON
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Les
commerçants désirant
faire
cuire
des
denrées
sur
le
marché
doivent obligatoirement
et
préalablement
solliciter
par
écrit
l'autorisation
du
Maire
en
fournissant
toutes
indications
sur
les
caractéristiques techniques
de
leur
projet
d’installation, lesquelles
doivent
répondre
aux
normes
en
vigueur
ou
éventuellement
ne
pas
dépasser
la
puissance
électrique
pouvant être
autorisée. Leur
installation
doit
en
outre assurer
une
protection
contre
les
nuisances.
Les
commerçants doivent
prendre leurs
précautions
pour
garantir
la
sécurité
du
public,
des
autres
commerçants
et
de leurs
biens, ainsi
que
ceux
appartenant
à
la
Ville et/ou
au
délégataire.
Toute
infraction
entraînera
l’application
des
mesures
prévues
au
présent
règlement.
Article
34
:
DEMANDE
D'INSTALLATIONS
PERMANENTES
SOUS
HALLE
Dans
le
marché
fixe
et
clos,
les
commerçants
désireux
d’aménager
des
installations
personnelles
permanentes
d’étals
ou
de
stands,
doivent
en
faire
la
demande
par
écrit
au
Maire
qui,
sur
avis des
services
concernés
ct
du
Délégataire,
décide
d'accorder
une
autorisation.
La
demande
doit
être
accompagnée
d'un
descriptif
et
des
plans
de
l’installation
comme
envisagée par
l’article
27
bis
du
présent
règlement.
Tous
les
étals
ou
stands
doivent
être
réalisés
en
éléments
séparés
et
mobiles
pour
en
assurer
le
déplacement
sans
difficulté
le cas
échéant. Tous
les
piétements
des
étals
ou
stands
doivent
être
munis
de
platine pour
la
protection
des
sols.
La
nature
des
matériaux
utilisés
doit être
désignée
et
rép
e
aux
normes
en
vigueur.
À
l’issue
des
travaux
de
réalisation
de
l’installation,
le
commerçant
doit
produire
relativement
à
son
installation
un
certificat
de
conformité
aux
normes
de
sécurité
et
de
stabilité.
Sont
d'autre
parts
interdits
:
L’emploi
de
ficelles
ou
fils
de
fer
apparents,
La
réalisation
de
trous,
scellements, saignées,
soudures
dans
les
sols,
murs
clois
poteaux,
charpente
etc.
du
marché,
les
surcharges
aux
charpentes,
poutres,
toitures
du
marché,
les
dégradations
aux
revêtements
intérieurs
éventuels,
l’usage
de
colliers
de
serrage,
dans des
conditions
pouvant
dégrader
les
surfaces
ou
empêcher
les
dilatations,
l’obstruction
des
accès
aux
appareillages
des
bâtiments
(câblages,
canalisations,
vannes,
robinets, regards
de
visite,
bouches
de
lavage,
boîtiers,
armoires,
etc.), ainsi
que
tous
appareils
éventuels
de
sécurité
ou de
secours
(robinets
d'incendie
armés,
boîtiers
bris
de
glace
d’alarme
incendie,
commandes
de
désenfumage,
extincteurs,
etc.},
l'éclairage
d’enseignes
par
des
sources lumineuses
fixées
hors
des
limites
de
l’étal,
l'usage
d’enseignes
par
caissons
lumineux,
clignotant
ou
diffusant
une
couleur
ou
une
intensité
lumineuse
de
nature
à
gêner
les
occupants
et
les
étals des
commerçants
voisins
de
même
que
la
clientèle.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Toutes
les
installations
personnelles
faites
sans
autorisation
ou non
conformes,
doivent
être
retirées
ou
modifiées
selon
le
cas,
aux
frais
du
commerçant
concerné
et
ce,
dans
un
délai
maximum
d’un
mois.
En
cas
de
mutation
ou
de
départ
définitif,
les
commerçants
doivent
remettre
leur
emplacement
en
état
à
leurs
frais,
et
procéder
au
démontage
et
à
l'évacuation
totale
de
leurs
agencements
et
matériels
personnels,
dans
un
délai
d'un
mois,
passé
ce
délai
le
matériel
restant
sur
place
sera
évacué
par
le
délégataire
sans
que
le
commerçant
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
À
la
fin
de
chaque
année,
les
commerçants
doivent
débarrasser
complétement
leurs
places
de
toutes
marchandises
et
emballages
de
toute
nature.
Il
en
sera
de même
pour
le
matériel
d’étal
ou
stand
personnel,
à
moins
de
payer
pour
ce
dernier
les
droits
de
resserre,
éventuellement
prévus
au
tarif
général.
ARTICLE
35
:
CONDITIONS
D'UTILISATION
D’APPAREILS
À
GAZ
L'utilisation
des
matériels
de
cuisson
à
gaz
dans
le
marché
couvert
est
interdite.
ARTICLE
36
:
REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FOURNITURE
DES
FLUIDES
Les
charges
se
rapportant
à
la
fourniture
des
fluides
nécessaires
au
marché
sont
réparties
auprès
des
commerçants,
sur
relevé
individuel
ou
selon
une
clef
de
répartition
établie
par
le
Délégataire. Le
cas
échéant,
le
Délégataire
peut
être
conventionnellement
autorisé
par
la
Ville
à
répartir
également
les
frais
d’entretien
ou
de
réparation
des
réseaux
de
distribution
du
marché,
la
mise
en
conformité
aux
normes,
l’augmentation
de
puissance
de
branchement
pouvant
être
nécessaires
ou
obligatoires.
Les
commerçants
remboursent
le
Délégataire
(ou
son
représentant),
leur
quote-part
de
ces
charges
et
frais
ainsi
avancés.
Le
défaut
de
paiement
dans
un
délai
d'un
mois
entraîne
la
coupure
du
branchement
individuel,
nonobstant
toute
poursuite
en
recouvrement
des
sammes
dues
et
intérêts
de
retard.
VII
-
RÉGIME
TARIFAIRE
ARTICLE
37
:
FIXATION
DES
TARIFS
La
Ville
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
fixe
par
délibération
28
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 du
Conseil
municipal
les
droits
de
place
et
confie
leur
perception
au
Délégataire
(ou
à
son
représentant). Les
sommes
dues
par
les
commerçants
abonnés
ou
non,
comprennent
les
différents
droits,
redevances
ou
taxes,
correspondant
aux
emplacements
retenus
ou
occupés,
leurs
matériels,
accessoires
et
dépendances,
comme
ceux
pouvant
être
créés par
la
Ville.
Ces
sommes
sont
majorées
des
taxes
fiscales
en
vigueur,
notamment
la
Taxe
sur
la
valeur
Ajoutée. Pour
les
abonnements,
le
montant
des
droits
dus
est
constitué
par
le
prix
d’une
séance
calculé
par
application
de la
grille
tarifaire
en
vigueur.
Les
droits dus
pour
les
jours
de
marchés
supplémentaires
qui
pourraient
se
tenir
dans
le
courant
d’un
abonnement
sont
perçus
en
supplément.
En
cas
de
contestation
dans
le
paiement
des
droits
de
taxes,
les
redevables
devront
toujours
consigner
entre
les
mains
du
Délégataire
(ou
son
représentant)
et
contre
un
reçu
spécial,
le
montant
des
droits
ou
taxes
contesté
en
attendant
toute
décision rendue
par
les
tribunaux
compétents. ARTICLE
38
:
MODALITÉS
D'APPLICATION
Les
droits,
redevances
et/ou
taxes
peuvent
notamment
être perçus
au
regard
:
-
du
nombre
de
mètres
linéaires
occupés
par
le
commerçant
;
-
du
forfait
à
la
séance.
Le
métrage
linéaire
servant
de
base
au
calcul
des
droits
de
place
est
mesuré
au
sol
et
arrondi
au
centime
de
mètre
supérieur.
Leur
tarification
est
fixée
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
municipal
après
consultation
des
commerçants,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ARTICLE
39
:
PAIEMENT
Toutes
les
sommes
sont
à
régler
comptant
au
représentant
qualifié
du
Délégataire
(ou
son
représentant),
à
première
réquisition
le
jour
même
de
la
séance
pour
les
non
abonnés
et
le
1%
jour
de
la
période
de validité
de
l’abonnement
pour
les
abonnés,
en
monnaie
ou
billets
de
la
Banque
Centrale
Européenne,
comme
par
carte
bancaire
à
l’exclusion
de
tout
autre
mode
libératoire
qui
peut
être
refusé
par
celui-ci,
et
contre
remise
de
justificatifs,
d’un
montant
égal
à
la
somme
réclamée.
Les
possibilités
de
règlement
par
prélèvement,
virement
ou
règlement
en
ligne
sur
le
site
internet
de
facturation
du
Délégataire
pourront
être
acceptées.
Concernant
les
règlements
par
chèque
bancaire
ou
postal,
Les
commerçants
abonnés
ayant
plus
d’un
an
d'ancienneté,
peuvent
bénéficier
de
la
possibilité
d’assurer
les
règlements
supérieurs
à
cent
(100)
euros
par
chèque
bancaire
ou
postal
auprès
du
représentant
qualifié
du
Délégataire
(ou
son
représentant),
étant
précisé
que
toute
émission
de
chèque
sans
provision,
toute
pratique
29
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 ou
incident
de
nature
à
retarder
le
règlement
de
l'échéance
sont
considérés
comme
actes
de
non-paiement,
entraînent
l'annulation
immédiate
de
la
tolérance
de
ce
mode
de
paiement.
ainsi
que
la
suppression
immédiate
de
l’abonnement
et
de
la
place,
et
exposent
les
commerçants
aux
dispositions
d'exclusion
prévues
à
l’Article
41
du
présent
Règlement.
La
somme
minimale
ci-
avant
subit
la
même
variation
que
les
tarifs.
En
outre,
les
contrevenants
s’exposent
au
règlement
forfaitaire
des frais
de
relance
adressés
directement
par
le
Délégataire
(ou
son
représentant)
et
des
frais
de
recouvrement
dans
le
cas
de
poursuite
à
engager.
Les
agents
chargés
du
recouvrement
des
tarifs
sont
toujours
porteurs
d’un
exemplaire
ou
d’un
extrait
de
celui-ci.
Ils
le
produisent
à
la
demande
des
redevables
ou
en
cas
de
contestation.
VIII
-
AUTRES
DISPOSITIONS
ARTICLE
40
:
RESPONSABILITÉS
La
Ville
et
le
Délégataire
(ou
son
représentant)
déclinent
toute
responsabilité
pour
les
vols
ou
dégradations
des
marchandises
ou
de
matériels
appartenant
personnellement
aux
commerçants
se
trouvant
sur
les
marchés,
avant,
pendant
ou
après
les
heures
d'ouverture,
ni
pour
les
accidents
dont
ces
marchandises
et
matériels
seraient
en
cause,
notamment
les
agencements
personnels
séjournant
dans
le
marché
aux
risques
et
périls
de
leurs
propriétaires,
en
vertu
d’une
simple
tolérance. La
Ville
et
le
Délégataire
(ou
son
représentant)
déclinent
également
toute
responsabilité
en
cas
d’indisponibilité
totale
ou
partielle
des
emplacements
du
marché
qui
serait
la
conséquence
d'évènements
fortuits
ou
travaux
cités
à
l’Article
30 du
présent
Règlement.
La
Ville
et
le
Délégataire
(ou
son
représentant)
déclinent
enfin
toute
responsabilité
des
vols
ou
accidents
pouvant
survenir
du
fait
du
stationnement
des
véhicules,
de
leur
utilisation
ou
de
celle
du
matériel des
commerçants.
En
aucun
cas,
les
droits
d’occupation,
de
stationnement
ou
de
déchargement
ne
comportent
un
droit
de
regard
ou
responsabilité
quelconque,
les
propriétaires
n'étant
pas
dispensés
de
veiller
sur
ce
qui
leur
appartient.
ARTICLE
41
:
POUVOIRS
DE
POLICE
ET
SANCTIONS
1.
EXERCICE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
DU
MAIRE
Indépendamment
des
sanctions
administratives
décrites
ci-dessous
et
notamment
larsque
celles-ci
se
révèlent
inadaptées
ou
insuffisantes,
le
Maire
prend
en
vertu
des
articles
L
2212-2
et
L.
2122-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
toutes
sanctions pour
assurer
dans
les
meilleurs
conditions
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
du
marché.
Il
en
est
ainsi
notamment
lorsque
les
infractions
constatées
impliquent
des
sanctions
administratives
immédiates
allant
jusqu’à
l’exclusion du marché
dans
les
cas
où,
sans
que
cette
liste
soit
limitative,
les
commerçants
:
ne
présentent
pas
leurs
documents
en
cours
de
validité
les
autorisant
personnellement
à
exercer
leur
activité
;
sont
à
l’origine
d’une fraude
sur
le
poids,
le
prix
ou
la
qualité
des
marchandises
exposées
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 tombent
sous
le
coup
des
lois
et
règlements
relatifs
à
l'épuration
des
professions
commerciales
ou
comportant interdiction
d’exercer
à
titre
de
sanction
;
n'attestent
pas
de
la
conformité
aux
normes
en
vigueur
de
leurs
installations
personnelles
;
n’attestent
pas
de
leur
situation
régulière
eu
égard
à
leur
obligation,
d’assurances
professionnelles
en
produisant
des
attestations
en
cours de
validité
:
font
l’objet d’une
procédure
de
liquidation
judiciaire
sans
autorisation
de
poursuivre
l’activité, sont
frappés pénaiement
d’une
incapacité
d'exercer
une
profession commerciale
ou
industrielle
ayant
fait
l’objet
d'une
condamnation
définitive depuis
moins
de
10
ans
;
sont
à
l’origine de manquements
graves
aux
obligations générales
de conformité
des
produits
exposés
à
la vente,
eu
égard aux
exigences
légales
et
réglementaires
de
sécurité,
de
santé
des
personnes,
de
loyauté
des
transactions
commerciales
et
de
protection
des
consommateurs,
comme
en
cas
avéré
de
fraudes,
falsifications
et
délits
connexes
;
causent
du
scandale,
troublent
l’ordre
public
par
des
insultes,
menaces
ou
violences,
envers
tout
personne
physique
ou
morale
;
méconnaissent
l’une
des
dispositions
du
présent
Règlement.
d’utiliser
de
manière
abusive
ou
exagérée des
appareils
sonores
;
de
procéder
à
des
ventes
dans
les
allées
;
d'aller
au-devant
des
passants
pour
leur
proposer
des
marchandises
;
de
bloquer
l’accès
aux
pompiers
ou
aux
services
d’urgence
:
de
vendre
des
produits
illicites
(contrefaçons,
cigarettes,
stupéfiants, armes) comme
de
vendre
à
la
sauvette:
de
masquer
la
totalité
de
la
vitrine
des
magasins
riverains
;
de
bloquer
l'accès
aux
entrées des
magasins
ou
logements
riverains.
Partout
où
la
circulation
n’est
pas
possible
sur
les
trottoirs,
entre
les
maisons
et
les
étalages
des
professionnels,
des
passages
doivent
être
ménagés
dans
ou
entre
les
étalages
;
d'installer
des
panneaux
publicitaires
ou
chevalets
dans les allées
ou
devant
Le
stand,
en
empiétant
sur
l’alignement
;
de
tenir
des
propos
ou
d’afficher
des
comportements
abusifs
de
nature
à
troubler
l’ordre
public
du
marché
;
d'utiliser
des
transpalettes
ou
tout
autre
matériel
pouvant conduire
à
la
détérioration
de
la
halle
de
marché
:
utilisation
des
transpalettes
à
gomme.
de
circuler
dans
les
allées
du
marché
à
bicyclettes,
trottinettes,
rollers.
.….,
exception
faite
des
personnes
à
mobilité
réduite
en
fauteuil
roulant
ou
équivalent
;
de
circuler
avec des
transpalettes
ou
véhicules
dans
les
allées
du
marché
pendant
les
heures
de vente
;
de
suspendre
des
objets
ou
marchandises
pouvant
occasionner
des
accidents,
comme
de
les
placer
dans
les
passages
ou
sur
les
couvertures
des
stands
;
de
démarcher
les
clients
et les
professionnels
;
de
gêner
les
étals
voisins
et
d’entraver
la
circulation
dans les
allées
;
Ne
pas
respecter
le
présent
règlement
intérieur
et la
réglementation
en
vigueur.
Les
allées
de
circulation
et
de
dégagement réservées
au
passage
des
usagers
sont
laissées
libres
en
permanence.
Vente
de boissons
alcooliques
La
vente
de
boissons
des
4ème
et
5ème
groupe
est
interdite
sur
les
marchés,
soit
pour
31
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 consommer
sur
place,
soit
pour
emporter,sauf
cas
d’autorisations expresses
établies
par
la
Ville. La
vente
de
boissons
du
3ème
groupe
est
conditionnée
à
la
détent
’une
licence.
En outre,
il
est interdit
de
vendre
ou
d'offrir
à
titre
gratuit
des
boissons
alcooliques
à
tout
mineur
de
moins
de
18
ans
(article
L.
3342-1
du
CSP).
Salubrité,
hygiène
et
information
des
consommateurs
Les
professionnels
installés
sur
Le
marché devront
respecter
la
législation
et
la
réglementation
concernant leur
profession,
notamment
les
règles de
salubrité,
d'hygiène,
d’information
du
consommateur,
comme
celles
de
l’arrêté
du
25
avril
1995
sur
la
vente
des
vêtements usagés,
et de
loyauté
afférente
à
leurs
produits.
“
Propreté
des
emplacements
et
des
étals
Aucun déchet
ne
doit
joncher
sur
le
sol
ou
les
allées
pendant
le
marché.
Les
professionnels
sont
tenus
de
laisser
leur
emplacement
propre.
Aucun
déchet
non
conditionné
ne
devra
subsister
sur
les
lieux
après
leur
départ.
A
l'exception
des
déchets devant
être
collectés
et
éliminés
par
un
prestataire
spécialisé
(MRS,
os
et
suifs,.…),
les
déchets d’origine
animale
(poissonnerie,
rôtisserie,
boucherie,
charcuterie,
traiteur)
doivent
être
collectés
dans
des
sacs
étanches
et
déposés
dans
un
container
mis
à
disposition
par
Le
service
de
nettoiement.
Tous
les
emballages
vides (caisses,
cageots,
cartons...)
doivent
y
être
regroupés
et
empilés
dans
les
emplacements prévus
à
cet
effet
ou
dans
les
points
de
collecte
du
marché
en
vue
de
leur traitement
ou
leur
recyclage.
Pour
rappel,
dans
le
cadre
de la
lutte
contre le
gaspillage
alimentaire,
les
commerçants
alimentaires
non-
sédentaires
ont
la
possibilité
de
conclure
avec
au
moins
une
personne
mentionnée
à
l’article
L.
266-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
en
formule
la
demande
une
convention précisant
les
modalités
selon
lesquelles
les
denrées
alimentaires
lui
sont
cédées
à titre
gratuit
(articles
32
II
bis
et
33
de
la
loi n°2020-105$
du
10
février
2020).
*
Hygiène
alimentaire
Les
personnes
manipulant
des
denrées
alimentaires
disposent d’instructions
et/ou
d'une
formation
en
matière
d’hygiène
alimentaire adaptées
à
leur
activité professionnelle.
Tous
les
produits
alimentaires
doivent
être
conservés
aux
températures
fixées
règlementairement
ou
par
le
fabricant).
Les
professionnels
du
secteur
alimentaire
sont
tenus
également
:
-
De
prévoir
des
dispositifs
permettant
de
se
laver
les
mains
de
manière
hygiénique
;
-
D'entretenir,
nettoyer,
voire désinfecter
les
surfaces
de
contact
avec
les
aliments
y
compris
les
comptoirs
de vente,
les
étals
et les
tables
etc.
«
Information
des
consommateurs
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Les
personnes
vendant
les
produits
de
leur
exploitation
agricole
ou
issus de
la
pêche
devront
placer
d’une
façon
apparente
sur
leur stand
une
pancarte
rigide
portant
en
gros
caractères
la
mention
«
Producteur
».
Si
elles
procèdent
à
de
l’achat
revente,
elles
doivent
l'indiquer
de
manière
claire
avec
des
pancartes
différentes
en
séparant
nettement
les
produits
de
l’exploitation
et
ceux
rachetés.
Pour
la
vente
de
boissons
alcooliques,
une
affiche
rappelant
l’interdiction
de
vendre
ou
d’offrir
à
titre
gratuit
des
boissons
alcooliques
à
tout
mineur
de
moins
de
18
ans
doit être
apposée
(article
L.
3342-4
du
CSP).
Protection
animale
Les
dispositions
relatives
à
la
protection
animale
doivent
être
respectées.
Il
est
interdit
de
tuer,
saigner,
plumer
ou
dépouiller
des
animaux
vivants
sur
le
marché.
Emballages
et
sacs
Les
sacs
de
caisse
en
plastique
à
usage
unique
sont
interdits.
Seuls
sont
autorisés
ceux
d’une
épaisseur
supérieure
à
50
um.
Les
sacs
biosourcés
et
compostables
en co
stage
domestique
sont
autorisés.
Afin
de
diminuer
la
quantité
d'emballages
remise
à
la
clientèle.
les
commerçants
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
toute
pratique
limitant
ce
recours
comme
par
exemple
le
fait
d'accepter
le
contenant
apporté
par
le
consommateur.
Le
consommateur
est
responsable
de
l'hygiène
et
de
l’aptitude
du
contenant.
Le
professionnel
peut
refuser
ce
contenant
si
ce
dernier
est
manifestement
sale
ou
inadapté.
2.
SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
En
dehors
des
cas
où
le
Maire
prend
des
sanctions
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
pouvoirs
de
police
comme
indiqué
ci-dessous,
le
Maire
de
la
Ville,
après
avoir
examiné
les
infractions
relevées
au
présent
Règlement
et
mis
les
contrevenants
à
même
de
présenter
leurs
moyens
de
défense,
se
réserve
le
droit
de
prononcer,
sans
aucune
indemnité,
soit
la
suppression
soit
la
résiliation
avec
interdiction
de
présenter
une
nouvelle
demande
de
place
dans
un
délai
adapté
à
l'infraction,
de
l’autorisation
d’occuper
un
emplacement
précédemment
accordé.
Dans
ce
cas,
les
infractions
constatées
entrainent
les
sanctions suivantes
:
Premier
constat
de
l'infraction
:
Mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
règlements
(dont
le
présent
Règlement)
aux
normes
en
vigueur
Exclusion définitive
:
retrait
de
Deuxième
constat
d’infraction
:
l’emplacement
et
interdiction
de
candidature
(Dans
les
15
jours
suivant
la
première
pour
une
durée
adaptée
à
l’infraction
infraction)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 F
|
2
Le
Délégataire
(ou
son
représentant)
signale
par
écrit
à
la
Ville
toute
infraction
constatée,
à
charge
pour
la
Ville
de
sanctionner
les
commerçants
concernés.
Les
mesures
d’exclusion
sont
prononcées
par
le
Maire.
L'’exclusion
définitive
entraine
la
perte
de
la
place
attribuée
et
l'interdiction
de
présenter
toute
candidature
à
l’attribution d’une
place
pour
une
durée
adaptée
à
l'infraction
et
dépassant
deux
semaines. Le
titulaire
d'un
emplacement
faisant
l’objet
d'une
mesure
d'exclusion
ne
peut
se
représenter
sur
le
marché
pour
y
exercer
directement
ou
par
personne
interposée,
pour
son
propre
compte
ou
pour
le
compte
d'autrui,
notamment
avec
le
statut
de
conjoint
collaborateur,
d’associé
ou
de
salarié
ou
encore
dans
le
cadre de
l'entraide
familiale.
3.
SANCTIONS
PENALES
Indépendamment
des
sanctions administratives
qui
peuvent
être
appliquées
conformément
aux
points
1
à
3
du
présent
article
; les
commerçants
demeurent
passibles,
le
cas
échéant,
de
l'application
des
sanctions
pénales.
Pour
information,
les
commerçants
peuvent
notamment
encourir
l’une
des
infractions
suivantes
:
La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1°
classe
{celle-ci
peut
être
quintuplée
pour
les
personnes
morales
article
R.
131-40
du
code
Pénal).
Article
R.
610-5
du
Code
Pénal.
Toute
occupation
d’un
emplacement,
même
disponible
à
l'attribution,
en
violation
des
dispositions règlementaires,
en
vue
d'offrir,
de
mettre
en
vente
ou
d’exposer
des
marchandises
sur
le
marché
et
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4%
classe.
Les
personnes
coupables
de
cette
contravention
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi
à
commettre
l’infraction.
Article
R.
644-3
du
code
Pénal.
Article
42
:
REPRESENTATION
DES
ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES
CONCERNÉES
ET CONSULTATIONS
LEGALES
Conformément
aux
dispositions
des articles
L.
2143-2
et
L.
2224-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
a
créé
et
a
désigné
les
membres
de
la
commission
consultative
du
marché
central
d’approvisionnement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 La
commission
est
présidée
par
le
Maire
de
la
Ville,
président
de
droit,
ou
par
un
maire
adj
dûment
désigné
par
délibération
:
Elle
comprend
:
5
représentants
de
la
Ville
désignés
par
le
conseil
municipal
en
son
sein
pour
la
durée
de
la
mandature
:
5
représentants
des
commerçants
abonnés
(3
titulaires
et
2
suppléants)
élus
par
l'ensemble
des
commerçants
abonnés
du
marché.
(au
cas
où
certains
candidats
auraient
obtenu
le
même
suffrage,
un
deuxième
tour
de
scrutin
aura
lieu
afin
de
les
départager).
Le
délégataire
chargé
de
la
gestion
et
de
l’exploitation
du
marché
central
d'approvisionnement
de
la
Ville
qui
aura
un
rôle
de
conseiller
technique
auprès
de
la
commission
consultative.
La
commission
est
consultée
dans
le
cadre
du
dispositif
prévu
à
l’article
L.
2224-18
du
Code
général
des
collectivités territoriales
et
selon
les
besoins
et
sur
proposition
d’une
des
parties.
Elle
soumet
toutes
les
questions
ou
propositions
ayant
trait
à
l’organisation,
au
fonctionnement
ou
à
l'animation
du
marché,
dans
la
limite
et
le
respect
de
la
présente
réglementation
et
des
attributions
de
chaque
partie.
L'élection
du
collège
de
représentants
des
commerçants
a
lieu
sous
la
responsabilité
du
Délégataire,
en
présence
d’un
élu
représentant
la
Ville
ou
d’une
personne
désignée
par
ce
dernier.
Les
candidats
et
électeurs
commerçants
doivent
être
en
situation
régulière,
tant
par
la
possession
des
documents
en
cours
de
validité
les
autorisant
à
exercer,
qu’à
l’égard
des
conditions
du
présent Règlement.
Ces
représentants
sont
élus
pour
deux
ans
avec
possibilité
de
reconduction
expresse
une
fois.
Une
possibilité
de
réélection
partielle
est
autorisée
en
cas
de
décès
ou
de
longue
maladie
dans
le
cas
où
l’équilibre
de
la
commission
consultative
serait
rompu.
Les
avis
rendus
par
la
commission
sont
consultatifs
et
ne
peuvent
en
aucun cas
lier
les
décisions
prises
consécutivement
par
la
Ville.
Les
services
municipaux
compétents
de
la
Ville
peuvent
participer
également
aux
travaux
de
la
commission
consultative,
mais
ne
disposent
d’aucune
voix
délibérative
et
ne
prennent
pas
part
au
vote
des
questions
qui
lui
sont
soumises.
Le
Maire
peut
inviter,
autant
que
nécessaire,
toute
personne
susceptible
d'émettre
un
avis
autorisé
sur un
point
soumis
à
l’ordre
du
jour
de
la
commission
consultative.
Ces
personnes
ne
participent
dès
lors
pas
au
vate.
ARTICLE
43
: APPLICAT
DU
REGLEMENT
ET
PUBLICI
Tout
commerçant
installé
ou
sollicitant
une
place
sur
le
marché,
accepte
sans
aucune
restriction
ni
réserve
toutes
les
clauses
et
conditions
du
présent
Règlement
qui
lui
a
été
transmis
préalablement
et
doit
se
conformer
aux
prescriptions
de
la
législation
en
vigueur,
et
de
la
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 règlementation
relative
à
la
tenue
des
marchés.
Les services de
la
Police
municipale
ainsi
que
les
agents
communaux
et
le
Délégataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
veiller
à
l’exécution
du
présent
règlement.
Le
présent
règlement
sera
distribué
à
tous
les
commerçants
abonnés
et
affiché
aux
lieux
habituels
d’affichage.
ARTICLE
44
:
PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
Dans
le
cadre
de
l’application
du
présent
règlement,
le
Délégataire s’engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable depuis
le
25
mai
2018.
Dans
le
cas
où
l’application
du
présent
règlement
impliquerait
le
traitement de
données
personnelles
par
le
Délégataire,
ce
dernier
s’engage
à
ce
que
la
finalité
de
ces
traitements
soit
en
lien
direct
avec
l’application
du
règlement.
Toutes
les
données
à
caractère
personnel
doivent
être
collectées.
traitées
et
hébergées
sur
le
territoire
français.
Aucune
donnée
à
caractère
personnel
ne
pourra
être
divulguée
à
un
tiers
sans
l'autorisation
expresse
de
la
Ville.
Si
le
Délégataire
est
amené
à
collecter
par
lui-même
des
données
à
caractère
personnel,
ce
dernier
s'engage
à
informer
les
personnes
concernées
sur
les
informations relatives
aux
traitements de données
qu'il
réalise.
Le
Délégataire
devra
concourir
avec
la
Ville
au
respect
des
droits
des
personnes
(droit
d’accès,
de
rectification,
d’effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l’objet
d’une
décision individuelle
automatisée
y
compris
le
profilage).
En
cas
de
demande
d'exercice
de
l’un
de
ces
droits
par
une
personne,
le
Délégataire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
traiter
cette
demande
dans
les
délais
prévus
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles.
Le
Délégataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
humains
et
techniques
nécessaires
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
selon
la
nature,
le
contexte,
les
finalités
de
traitement
et
le
risque potentiel
en
cas
de
violation
de
ces
données.
En
cas
de
violation
des
données
à
caractère
personnel,
le
Délégataire
s'engage
à
informer
la
Ville
dans
un
délai
maximum
de
72
heures
en
précisant
la
nature
de
ces
données,
le
contexte
et
les
mesures
prises
pour
rétablir
la
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
hébergées.
Article
45
:
MODIFICATIONS
DU
PRESENT
REGLEMENT
GENERAL
La
Ville,
après
avis
préalable
de
la
commission
consultative
du
marché
central
d’approvisionnement,
se
réservent
le
droit
d'apporter
à
tout
moment
des
modifications
par
voie
d’avenant
au
présent
règlement
général,
qui
est
établi
dans
l’intérêt
de
tous.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Article
46
:
DIFFERENDS
-
LITIGES
-
CONTENTIEUX
Toutes
les
difficultés,
contestations
ou
tous
les
litiges
qui
pourraient
naître
à
l’occasion
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
du
présent
règlement
général
seront
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
si
les
parties
n’ont
pu
parvenir
à
un
règlement
amiable
devant
tout
recours
contentieux.
Article
47
:
CARACTERE EXECUTOIRE
DU
PRESENT
REGLEMENT
GENERAL
Le
présent
règlement
général
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
préfectoral.
Annexe
|
:
Plan
du
marché
central
d’approvisionnement
Annexe
2:
Cahier
des
charges
des
étals
Annexe
3
:
Commercialisation
de
boissons
alcooliques
Annexe
4
:
Commercialisation
de
fruits
et
légumes
Annexe
5
:
Commercialisation
de
Viandes’,
boucher
charcutier
Annexe
6
:
Commercialisation
de
Paissons-crustacés
Annexe
7
:
Commercialisation
de
fromages,
produits
laitiers
Annexe
8
:
Charcuterie
artisanale/Charcuterie-traiteur
Annexe
9
:
Boulangerie
Pâtisserie
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260213-SDEE_2026_01_01-AR Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026