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Déliberation - 99 DE 2025 048 Acquisition de la parcelle C305 pour leuro symbolique 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 048 Acquisition de la parcelle C305 pour leuro symbolique 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2025-048
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE C305 POUR L'EURO SYMBOLIQUE
Date de [a convocation : 19 septembre 2023
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le TRENTE SEPTEMBRE à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel, M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 6 3
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame la Présidente informe l'assemblée communale que Les consorts Paoli, héritiers de la parcelle C305, proposent à la Commune de l’acquérir pour l'euro symbolique. Il s’agit d'une parcelle de 327m° située à Licciola, près du ruisseau du Poggiolo, juste après les dernières habitations. Ayant reçu en héritage cette parcelle, les propriétaires ont souhaité proposer de la céder gratuitement à la Commune.
Il est précisé que l'article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) autorise les personnes publiques à passer des actes d'acquisition ou de cession de biens immobiliers en la forme administrative, en complément de l'option notariale. Les articles L.2241-3 et L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité d’habiliter le Maire à authentifier l'acte. Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter cette offre et de procéder à l’acquisition et à la rédaction des actes en la forme administrative.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250930-2025-059-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:17 | Contre: O | Abstention: O0 |
DÉCIDE
- D'acquérir la parcelle C305, appartenant à M. Paoli, pour l'euro symbolique - Autorise la rédaction de l’acte d'acquisition en la forme administrative, et autorise Mme le Maire à authentifier cet acte.
- Autorise le 1er adjoint, à signer l’acte pour le compte de la Commune, et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
- Précise que les frais de publication de l'acte seront à la charge de la Commune et sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250930-2025-059-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025)