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Déliberation - 99 DE deliberation 2021 048 dup
Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE deliberation 2021 048 dup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RES RS MARTINO DI 07, SE ——
TZ
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE K 1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE 4 ‘æ REPUBLIQUE FRANCAISE SJ +
1 + ÿ
Délibération À es. ERA
N° 2021-048 *
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : OPÉRATION PIETRANERA 2020 LE CAP VERS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE — DOSSIER D’EXPROPRIATION : ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET ENQUÊTE PARCELLAIRE : TRANSMISSION DES DOSSIERS AU PRÉFET EN VUE DU LANCEMENT D'ENQUÊTES CONJOINTES
Date de la convocation : 05/07/2021
SEANCE DU 10 JUILLET 2021 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le dix juillet à 10 heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
exceptionnellement sur la place de l'Eglise de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-
Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, M.
SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle,
M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles,
Absents :
M. ROSSI Alain, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. PATRONE Etienne.
Mme FORNESI Marie-Dominique a donné pouvoir à Mme Mandrichi Marie-Paule,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme Valery Nathalie,
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: IS Absents : 3 Représentés : 5
Mme NATALI EMMANUELLE a été nommée secrétaire.
Vu les articles L. 1 et L. 1112-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article L.110-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu les articles R. 112-4 à R. 112-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu les articles L.121-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu les articles L.132-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20210710-00962021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu les articles R.131-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'article L.215-14 du code de l’environnement,
Vu les diverses concertations du public, le concours de maîtrise d'œuvre, et le projet du lauréat du concours.
Vu l'avancement du dossier en phase avant-projet, et qu'à ce stade celui-ci implique des acquisitions foncières, par la voie amiable ou par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'engager une procédure de Déclaration d’'Utilité Publique et une procédure d'expropriation dans le cadre de l'opération « Pietranera 2020 : Le Cap vers le Développement Durable »
Considérant que le réaménagement du centre-bourg de la Strada Vecchia permettrait de régler les problèmes liés à la sécurité routière et à l'accessibilité pénalisant actuellement les commerces de Pietranera, la population et les services publics,
Considérant que ce projet améliorerait notablement la qualité de vie des habitants, Considérant que les parcelles privées décrites ci-dessous, ont fait l'objet de négociations à l'amiable depuis des années, et que les différents échanges de courriers avec les propriétaires ne permettent pas aujourd’hui de trouver un accord ferme et définitif avec la totalité des propriétaires concernés ;
Section Parcelle Surface Surface à | Surface | Adresse Description parcelle acquérir à
parcelle acquérir
ruisseau
AC 504 3 205 m? 940 m? 20 m? Pietranera Jardins et
(dont 725 ruisseau
m?en
sous-sol +
133 m?+
82 m°)
AC 502 300 m? 26 m? 8 m° 2 Chemin Sols et
de l'Ecole ruisseau
Joseph
Graziani
AC 503 298 m° 5 m° 10 m2 Pietranera Sols et
ruisseau
AC 491 55 m° 11 m2 6 m° Pietranera Sols et
ruisseau
AB 83 26 m°? 26 m° NC Renai Bâti
(cabane)
AB 184 600 m? 593 m? NC Renai Terrain à
bâtir
AB 313 11 072 m2 278 m? NC Renai Sols
AB 86 180 m° 92 m? NC Marina Terres
AC 484 280 m? 134 m° NC Pietranera Place
bétonnée | . cousé de réception -tWtinistère de l'Intérieur
028-212003057-20210710-00962021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Section Parcelle Surface | Surface à | Surface | Adresse | Description parcelle acquérir à
parcelle | acquérir
ruisseau
AC 485 20 m°? 20 m° NC Pietranera Garage
AC 486 74 m? 74m? NC 27 route du Garage
cap
AC 513 452 m? NC 8 m? 6 chemin Ruisseau
de l’école
Joseph
Graziani
AC 512 250 m° NC 9 m? 10 chemin Ruisseau
de l’école
Joseph
Graziani
AC 490 817 m° 126 m? 13m Pietranera Sols —
Résidence
le Majestic —
Ruisseau
Considérant que les parcelles AC 504 — AC 502 — AC 503 — AC 491 — AC 513 — AC
512 et AC 490 sont accolées au ruisseau de Pietranera, dont l'entretien est à l'origine à la charge du propriétaire, impliquant à la Commune l'acquisition des parties du ruisseau contiguës aux parcelles indiquées ci-avant, justifiant ainsi le busage du ruisseau nécessaire à son recalibrage et à l'aménagement d’un cheminement piéton sécurisé « À Ricciada » qui va permettre d'accompagner les enfants jusqu'à l’école ou dans le centre du village ;
Considérant que la Commune désire mener à terme ce projet avec l'acquisition du
foncier nécessaire, soit 2 325 m? en pleine propriété et 74 m? du lit du ruisseau de
Pietranera, permettant ainsi l'aménagement d'espaces publics piétons, la création de
nouveaux commerces et de stationnement, la réduction des risques naturels (fluvial, inondations), l'amélioration des problèmes liés à la sécurité, à l'accessibilité, au trafic routier. ;
La Présidente présente à l'Assemblée Communale les projets de dossiers de
Déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire ;
Elle expose également l'étude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement qui fait apparaître une légère augmentation largement compensée par les recettes nouvelles générées par ces équipements ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20210710-00962021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
- D'approuver les dossiers de Déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire relatifs à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pour l'acquisition au total de 2 325 m° sur tout ou partie des parcelles AC 504 — AC 502 — AC 503 — AC 491 — AB 83 — AB 184 — AB 313 — AB 86 — AC 484 — AC 485 — AC 486 — AC 513 — AC 512 — AC 490 et de 74 m? du lit du ruisseau de Pietranera, dans le cadre de l'opération « Pietranera 2020, le Cap vers le
Développement Durable »
- D'autoriser Madame Le Maire à solliciter expressément le Préfet pour qu'il prescrive conjointement l'ouverture des deux enquêtes, l’une préalable à la DUP et l’autre parcellaire,
-__ D'autoriser Madame Le Maire à solliciter si besoin le juge de l’expropriation.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Pour : 17 Contre : 3 Abstentions : 0
DÉCIDE
-__Approuve les dossiers de Déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire relatifs à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pour
l'acquisition de 2 325 m° sur tout ou partie des parcelles AC 504 — AC 502 — AC
503 — AC 491 — AB 83 — AB 184 — AB 313 — AB 86 — AC 484 — AC 485 — AC 486 — AC 513 — AC 512 — AC 490 et de 74 m? du lit du ruisseau de Pietranera, nécessaires au réaménagement du centre-bourg de la Strada Vecchia,
- Autorise le Maire à solliciter expressément le Préfet, pour qu'il prescrive
conjointement l'ouverture des deux enquêtes
- Autorise le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs aux procédures d'expropriation et de DUP ainsi engagées.
-__ Autorise le Maire à solliciter si besoin le juge d'expropriation.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame M&rieCHéjènè PADOVANI # à
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20210710-00962021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021