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Compte-Rendu - CR DECEMBRE Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Coise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DECEMBRE)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 15 Décembre, les membres du Conseil municipal de la Commune de Coise, se sont réunis à 20H30 à la salle du Conseil en la Mairie de Coise, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 9 Décembre 2022

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Eliane MURIGNEUX, Bernadette MARTIN, Guilhaume SOUBEYRAND, Valérie VENET, Yoan MAMMERI, Lionel RICHARD, Marie Agnès FAYOLLE, Delphine CHILLET

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Aurélie CARTERON, Pierre Emmanuel GRANGE

Secrétaire de séance : Adeline DURAND

Quorum : 8

M. le Maire a demandé à l'assemblée de bien vouloir rajouter à l’ordre du jour la « décision modificative n°3 ». Les membres du conseil ont répondu favorablement.

> Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de gîtes existants et d’un commerce avec une mise en accessibilité

Arnaud MOUNIER présente le tableau d'analyse des offres, exposé lors de la commission ad’hoc du 12 décembre 2022. I| rappelle les critères de notation et argumente la note technique pour chacun des candidats en fonction des dossiers remis par chacun. Les offres présentées sont comprises entre 47 000 € et 71 000 €.

Guilhaume Soubeyrand rebondit sur la pertinence d'intégrer dans les critères d'analyses, les critères sociaux et environnementaux.

L'offre la mieux distante est attribuée à l'entreprise CORNU NEEL respectivement en 2° position sur les 2 critères d'analyse (prix 40 % valeur technique 60%) avec une note de 91 pour un montant de

51 865,00 € HT.

1. DELIBERATIONS :

1°) APPROBATION CONVENTION DE FINANCEMENT D'UN SYSTEME DE DETECTION ET DE LUTTE CONTRE LA GRELE

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif de lutte contre la grêle est en place depuis le 1er mai 2019. Une association « paragrêle 69 » a été créée pour en assurer le fonctionnement.

Coise / Conseil Municipal/Procès-Verbal du 15/12/2022- Page 1/8En 2019, une convention constitutive de groupement de commande relative à la mise en place de ce système, a été établie entre la CCVG, CCPA, CCVL, COPAMO, CCMDL, CCPO et COR. Cette convention constitutive prévoyait la répartition des coûts d'investissement entre chaque communauté de communes adhérente au dispositif.

En 2020 et 2021, une convention avait été établie entre la CCMDL et PARAGRELE 69. La participation demandée à la CCMDL, était de 27 984,41€/an.

M le maire indique que pour 2022, la participation demandée à la CCMDL est de 0,96€ par habitant Seuls les habitants de la CCMDL se trouvant sur les communes du Rhône; sont concernés. Ainsi le montant de la participation s'élève à 29 264,64€.

Vu la délibération prise lors du conseil communautaire de la CCMDL du 22 Novembre qui fixe sa

participation financière à hauteur de 17 985,56 € TTC et qui propose aux communes de maintenir leur participation par habitant à hauteur de 0,37€/habitant tel qu'en 2020 et 2021 soit 286.38 €.

Considérant l'intérêt de ce dispositif, à l'origine mis en place pour protéger les cultures agricoles, permettant aussi de protéger les biens des communes, des entreprises et des particuliers lors d'épisodes de grêle, Monsieur le maire propose de renouveler la participation de la commune et de signer la convention à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

& après en avoir délibéré

1° - APPROUVE le principe de participer au financement de cette opération à hauteur de 0,37 € par habitant soit pour l’année 2022 la somme de 286.38€

2° - APPROUVE la convention proposée par la CCMDL destinée à établir les conditions de ce

partenariat.

À noter : 3 radars sont en place sur le territoire. Ils sont reliés à Météo France. La bonne marche de ce système repose sur des bénévoles (tireurs) qui sont équipés d'une valise contenant le dispositif : ballons à l'hélium embarqués sur des torches chargées de sels hygroscopiques. La dispersion du sel multiplie le nombre de noyaux autour desquels se forme les grêlons. Ils sont donc plus nombreux et plus petits favorisant leur transformation en pluie tombant au sol. La licence et les consommables sont coûteux cependant les résultats sont concluants.

2°) ATTRIBUTION MARCHE ASSURANCES GROUPEMENT DE COMMANDE- PRESTATION DE SERVICE D’ASSURANCES POUR LES ANNEES 2023-2026.

Pour rappel la Commune a approuvé par délibération du 9 Décembre 2021 la convention constitutive de groupement de commande relatif au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et à la passation des marchés d'assurances. L'objectif étant une mutualisation des moyens entre la CCMDL et les communes du territoire.

Suite au recrutement d’un AMO, le cabinet SIGMARISK, une consultation par voie d'appel d'offre a été lancée le 30 juillet 2022 avec une date limite de réception des offres fixée au 23 septembre 2022. Le marché est prévu pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2028.

L'approbation des candidatures et l'ouverture des offres ont eu lieu lors de la CAO du 11 octobre 2022 et celle-ci s’est prononcée, conformément à l’article 10 de la convention de groupement de commande, sur l'attribution du marché à l'assureur ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de la consultation (valeur technique : étendue des garanties et services supplémentaires — absence de réserves mineures ; prix).

Coise / Conseil Municipal/Procès-Verbal du 15/12/2022- Page 2/8Aussi, la CAO a décidé d'attribuer le marché comme suit :

Attributaire Montant /an pour la

Commune

Lot 1 : Dommages aux Lot déclaré infructueux —

biens une seule offre dont le

montant dépasse les

crédits budgétaires alloués

Lot 2 : Responsabilité civile | SMACL |__| 1 086.86€

Lot 3 : Protection juridique | 2C CFDP 459.39 €

Lot 4 : Flotte auto Groupama — solution de

base Franchise Niveau 2 1 940.36 €

+PSE

Monsieur le Maire invite le conseil à délibérer et à l'autoriser à signer le marché à intervenir

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la convention constitutive de groupement de commande

Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet SIGMARISK Vu le procès-verbal de la CAO

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

A |’ unanimité des membres présents,

1° - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés d'assurances à intervenir comme susmentionné

3°) EXTINCTION DE L’ECLATRAGE PUBLIC SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE COISE À COMPTER DU 01/01/2023

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable sur la sécurité : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique.

Coise / Conseil Municipal/Procès-Verbal du 15/12/2022- Page 3/8En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

& après en avoir délibéré

A l'unanimité des membres présents

1°- DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 21 heures 30 à 7 heures.

2°- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés par les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation

3°. CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Remarque : le réglage des horloges est confié au SYDER. Si l'arrêté est pris en date du 01/01, il se peut que l'exécution de cette modification intervienne plus tard. La population sera informée, par voie d'affichage et dans l'application Maires& Citoyens, de la date effective d'application de la mesure.

4°) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL INSTITUANT LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A

TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Le maire expose à l'assemblée que l'article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d'’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ;

- où par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ;

- où par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s'applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition ; Coise/ Conseil Municipal/Procès-Verbal du 15/12/2022- Page 4/8- aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans ; - aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CG soit aux cessions:

dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €,

ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant ou de l'habitation en France des non-résidents,

ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées), ou cédés, du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2016, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

ou cédés, du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2016, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

& après en avoir délibéré

1°- DECIDE l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

Guilhaume SOUBEYRAND fait part de son avis concernant l’intérêt au vu des exonérations mentionnées quant au

gain potentiel induit par cette taxe

5°) SUBVENTION ASSOCIATION DES FAMILLES (COLIS DES ANCIENS)

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée une demande de subvention de l'Association des familles de Coise qui contribue au financement des colis remis aux anciens de la commune. Le montant de la subvention demandé s'élève à 945 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

& après en avoir délibéré

1°- DECIDE de verser une subvention de 945 €

6°) APPROBATION CONVENTION AVEC SUEZ RELATIVE A LA POSED’UN RECEPTEUR DE TELE RELEVE SUR LE TOIT DE LA CHAPELLE

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la convention établie par SUEZ relative à l'installation d'un dispositif de relevé automatisé des compteurs à distance qui permet la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé.

l'explique que des émetteurs doivent être placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs et des récepteurs sont reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être

Coise/ Conseil Municipal/Procès-Verbal du 15/12/2022- Page 5/8installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d’eau.

Le point le plus haut identifié est La Chapelle Notre Dame de la Saletie, 214 Impasse de La

Salette, Chantegrillet, 69590 Coise.

Par ailleurs, l'installation de ce système nécessitant une installation électrique, il est proposé à la commune une indemnisation d’un montant de 300 €.

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer quant à la mise en place de ce système.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

& après en avoir délibéré

1°- APPROUVE le projet de convention

Questionnement des élus sur la légitimité de mettre en place ce système

7°) CREATION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT AU 01/01/2023

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée concernant la nécessite de créer un nouveau budget lotissement intitulé « Lotissement du Tilleul » lié à l'aménagement du terrain « ex Grégoire » en vue de la création de nouvelles constructions d'habitation sur la commune.

Il précise que ce budget devra être assujetti à la TVA

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

& après en avoir délibéré

1°- APPROUVE la création d’un budget annexe « lotissement du Tilleul » assujetti à la TVA au

01/01/2023

2°. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et relatif à ce dossier.

Les opérations d'aménagement (création de 4 lots) devraient intervenir le dernier trimestre 2023.

8°) DECISION MODIFICATIVE N°3-2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents :

4 —- APPROUVE la décision budgétaire modificative suivante :

Coise / Conseil Municipal/Procès-Verbal du 15/12/2022- Page 6/8SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article - Libellé Montant

D 615221 : bâtiments publics -$ 000,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général -9 000,00 €

D 6531 : indemnités élus 2 000,00 €

D 6534 : Cot.séc. sociale part patr. élus | 1 000,00 €

D 657351 : Subv au GFP de rattachement 3 000,00 €

U D 6574 : Subv. fonct. person. droit privé 3 000,00 €

_ TOTAL D 012 : Virement section investissement 9 000,00 €

| - l TOTAL- EMA MIE 2 NE 1: MTAREOUTS 0.00 €

2-CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.

2. POINTS DIVERS :

Bulletin municipal

Coût d'impression : 3 355 € — 3 040 € de recettes annonceurs. Reste à charge : 315 €

Bilan marché de Noël

La manifestation s'est bien déroulée. 350 € de bénéfice pour l'association le PAPOTIN qui a décidé de remettre 400 € au téléthon.

L'association le PAPOTIN va devoir s'arrêter ou revoir son statut car elle n’est plus très active.

Une réflexion est engagée pour qu’une association reprenne l’organisation du marché de Noël avec l'accompagnement des Bénévoles du PAPOTIN.

Bilan Téléthon

Bon retour dans l'ensemble.

Quelques doléances concernant la boisson pour les enfants (manque de choix) et le manque d'animation.

Les restaurateurs ont apprécié de s'investir dans la manifestation.

Bilan financier : 117 € de dons + Bénéfice de la buvette 530 € + Don de l'association Le Papotin 400 € soit 1047 €

Décos de Noël

Le coût du chalet s'élève à 1 820 €

Bourse initiative jeune

Retour des dossiers fin décembre et rendu du jury en Février

Coise/ Conseil Municipal/Procès-Verbal du 15/12/2022- Page 7/8Travaux crèche de Chevrières

Les travaux interviendront en 2023

Demandes diverses habitants

- Construction d’un city stade

- Mise à disposition d’un local bouliste

Séance levée à 23H20.

Procès-verbal approuvé par les membres présents lors de la séance du conseil du 15 Décembre 2022

Vu le 13/01/2022,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Adeline DURAND

Affichée et publiée le: A2'©4 2572

Coise / Conseil Municipal/Procès-Verbal du 15/12/2022- Page 8/8