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Arrêté - 1315944
Document publié le Lundi 11 août 1980 par la commune de Savasse.
Lien du pdf (Arrêté - 1315944)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Pêche et métiers de la mer,
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Drôme PRÉFET : = DE LA DRÔME Préfecture de la Drôme Liberté Service Santé et Protection Animales Fa ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NS 27 7 7 "7 EN DATE DU a
RELATIF AUX DISTANCES D'IMPLANTATION DES RUCHES D'ABEILLES PEUPLEES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-6 et L.211-7 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 211-2 pour la partie réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1960 relatif à l'emplacement des ruches et modifié le 17 avril 1963 ;
Considérant la nécessité d'observer une distance suffisante entre l'emplacement de ruches peuplées et les voies publiques, les établissements publics et les propriétés voisines afin de garantir la sécurité des personnes :
Après avis favorable du Conseil Départemental en date du 15 novembre 2021;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les ruches d’abeilles peuplées ne doivent pas être placées à moins de :
- 20 mètres des voies publiques (hors chemins et sentiers d'exploitation), y compris des
chemins de randonnée balisés, et des limites des propriétés voisines,
- 100 mètres des limites des propriétés voisines si celles-ci sont des habitations ou des
établissements à caractère collectif (hôpitaux, école, ..),
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr
26-2021-12-17-00004 17 décembre 2021 Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, landes, friches ou parcelles non bâties, aucune
distance minimale n'est exigée.
Dans tout les cas les ruchers sont installés sous réserve de l'accord du propriétaire des terrains
concernés.
La distance à prendre en compte est mesurée à partir de l'entrée de la ruche la plus proche
jusqu'à la limite de la propriété voisine.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés
voisines ou des chemins publics par Un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou
sèche, sans solution de continuité, ayant une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et
s'étendant sur au moins deux mêtres de chaque côté de la ruche.
Article 2 :
%
Conformément à la réglementation en vigueur, tout rucher doit être immatriculé et une
déclaration annuelle des emplacements doit être réalisée par le détenteur en période obligatoire.
Article 3 :
Conformément au premier alinéa de l'article L.211-7 du code rural et de la pêche maritime, les
maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes autres mesures qui peuvent assurer la
sécurité des personnes, des animaux et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 30 avril 1960 relatif à l'emplacement des ruches est abrogé.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, les maires du département de la Drôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
La Préfète
odié DEGIOVANNI
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr
17 décembre 2021