Arrêté - 2025 265 arrete odp stat balme renovation 35granderue 16072025

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Arrêté - 2025 265 arrete odp stat balme renovation 35granderue 16072025 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2025 265 arrete odp stat balme renovation 35granderue 16072025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT

N°ST 2025_265

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU le Code de la Route,

VU le Code des Collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code pénal,

VU la Loi N°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et régions, VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

CONSIDERANT la demande en date du 16 juillet 2025, de la société EURL Bruno BALME1bis rue de l’industrie – 38160 Saint Marcellin ; CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux de rénovation au 35 Grande Rue, d’assurer la sécurité des participants chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation Du 21 au 25 juillet 2025, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public afin de stationner un véhicule au droit du n° 35 de la Grande Rue, comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Réglementation :

- Le bénéficiaire est autorisé à accéder à la grande rue entre 5h30 et 11h, et à stationner son véhicule atelier au droit du n°35 grande rue.

- La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraison, sont préservés en toute circonstance. Le bénéficiaire doit donc, au droit du N°35 Grande Rue, s’assurer de laisser en tout temps une largeur de chaussée de 3 m minimum.

Article 3 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public. Le présent arrêté sera affiché dans le véhicule.

Article 5 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame La Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 6 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 16 juillet 2025,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

Christian DREYER,

Adjoint à l’urbanisme et aux travaux

Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le 16 juillet 2025