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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 114 du 13 novembre 2018 tous services
Document publié le Mardi 13 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 114 du 13 novembre 2018 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-114
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche
07-2018-11-12-001 - ARRETE relatif à l'ouverture des services de la DDFIP 07 (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-11-09-005 - AP-opp-cyn Hobacq-Durand beauchastel-GilhacEtBruzac (4 pages) Page 6
07-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de la
loi sur l'eau relatives au projet de déviation au Nord du TEL de la route national 102, sur
les communes de LE TEIL et Rochemaure (3 pages) Page 11
07-2018-11-09-006 - arrete prefectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement
en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre
du code de l’environnement concernant la Source de Privat située sur la commune de
FAUGERES exploitée par le Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA) (6 pages) Page 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l’Association Les Balayou’s
de LAMASTREà organiser une endurance moto tout terrain pour une « Journée Enduro
Loisirs » sur un terrain privé au CRESTET, le samedi 17 novembre 2018. (4 pages) Page 22
07-2018-11-09-002 - Interdiction pêche dans le Rhône (3 pages) Page 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE
BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa
distribution pour la consommation humaine (9 pages) Page 31
07-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE
HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa
distribution pour la consommation humaine (9 pages) Page 41
07-2018-11-05-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage MERE
FONTAINE, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa
distribution pour la consommation humaine (8 pages) Page 51
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
07-2018-11-06-007 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Le CHEYLARD (1 page) Page 60
2 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2018-11-12-001
ARRETE relatif à l'ouverture des services de la DDFIP 07
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-11-12-001 - ARRETE relatif à l'ouverture des services de la DDFIP 07 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques de l’Ardèche
Le secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-10-19-007 du 19 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche
Arrête :
Article 1er
Le service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Privas et le Service de Publicité Foncière de Tournon-sur-Rhône seront exceptionnellement fermés au public, à l'exception des notaires, tous les mercredis après midi à compter du 7 novembre 2018 jusqu'au mercredi 2 janvier 2019 inclus, ainsi que la journée du 31 décembre 2018pour tout public.
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi- journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-11-12-001 - ARRETE relatif à l'ouverture des services de la DDFIP 07 4 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Privas, le 12 novembre 2018
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département et par délégation,
Signé
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-11-12-001 - ARRETE relatif à l'ouverture des services de la DDFIP 07 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-005
AP-opp-cyn Hobacq-Durand beauchastel-GilhacEtBruzac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-005 - AP-opp-cyn Hobacq-Durand beauchastel-GilhacEtBruzac 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ N°
Portant réintégration de terrain à l’ACCA de GILHAC ET BRUZAC et retrait de terrain de Mme Anne-Michèle HOBACQ et M. Olivier DURAND,
des ACCA de BEAUCHASTEL et GILHAC ET BRUZAC
au titre d'une opposition cynégétique
le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-13, L.422-15, L.422-18, L.422-19, R.422-42 et R.422-52 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 n° 07-2018-10-19-020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 n° 07-2018-10-31-001 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée de GILHAC ET BRUZAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée de BEAUCHASTEL ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 1969 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de BEAUCHASTEL ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 1969 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de GILHAC ET BRUZAC ;
VU l’arrêté du 09 juillet 2001 portant retrait des terrains de monsieur Claude MARÉCHAL du territoire de chasse de l’ACCA de GILHAC ET BRUZAC et constatant la renonciation au droit de chasse au titre d’une opposition pour conviction personnelle opposée à la pratique de la chasse ;
CONSIDERANT la demande de retrait de parcelles du territoire de chasse de l’ACCA de GILHAC ET BRUZAC pour opposition cynégétique, présentée le 05 janvier 2018 et complétée le 28 mars 2018 par Mme Anne-Michèle HOBACQ et M. Olivier DURAND, propriétaires actuels, demeurant quartier Francon 07800 BEAUCHASTEL ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-005 - AP-opp-cyn Hobacq-Durand beauchastel-GilhacEtBruzac 7 CONSIDÉRANT que M. Claude MARÉCHAL a vendu à Mme Anne-Michèle HOBACQ les terrains dont il était propriétaire sur le territoire de la commune de GILHAC et BRUZAC pour 32 parcelles qui ont fait l’objet d’un retrait du territoire sur lequel l’ACCA de GILHAC et BRUZAC est constituée par arrêté préfectoral du 9 juillet 2001 en raison des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse de M. Claude MARÉCHAL ; que M. Claude MARÉCHAL a aussi vendu à Mme Anne-Michèle HOBACQ une parcelle située sur le territoire de la commune de BEAUCHASTEL ; que de l’ensemble, il a été dressé acte authentique par devant maître Alexandra AUGER, notaire à GULHERAND-GRANGES, en date du 22 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’acte de vente que le vendeur, M. Claude MARÉCHAL, a réservé à son profit le droit d’usage et d’habitation grévant la parcelle 129 de la section H sur le territoire de la commune de GILHAC et BRUZAC ; qu’il ne ressort pas des termes de la demande formulée par Mme Anne-Michèle HOBACQ que cette réserve de jouissance au profit du vendeur aurait cessé ; qu’il est de jurisprudence constante qu’en cas de démembrement de la propriété, le droit de chasse appartient à l’usufruitier et non au nu-propriétaire ; qu’il convient en la circonstance de considérer que les convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse de M. Claude MARÉCHAL, en l’espèce usufruitier de cette parcelle, n’ont pas été rapportées par celui-ci ; qu’en conséquence, l’opposition pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse reconnue à son profit par l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2001 doit continuer à courir en ce qui concerne la seule parcelle 129 de la section H ; qu’il résulte de cette situation que l’opposition cynégétique formulée par Mme Anne-Michèle HOBACQ, nue-propriétaire, doit être refusée pour cette parcelle ;
CONSIDÉRANT que Mme Anne-Michèle HOBACQ, titulaire de la pleine propriété des autres parcelles figurant sur l’acte notarié du 22 décembre 2017, n’exprime pas de conviction personnelle opposée à la pratique de la chasse ; qu’elle demande au contraire à pouvoir faire chasser cette propriété dans le cadre d’une opposition cynégétique ; que la demande de Mme Anne-Michèle HOBACQ ne saurait en conséquence s’analyser comme s’inscrivant dans la continuité d’une opposition pour conviction personnelle opposée à la pratique de la chasse entre deux propriétaires successifs telle que la prévoit l’article L. 422-19 du code de l’environnement ; qu’en conséquence, la date d’effet de l’opposition cynégétique formulée par Mme Anne-Michèle HOBACQ doit respecter les dispositions du premier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement ; que dans l’attente de cette prise d’effet, les terrains doivent être réintégrés dans le territoire sur lequel l’ACCA de GILHAC et BRUZAC est constituée ;
CONSIDÉRANT que la parcelle n° 90 de la section H de la commune de GILHAC et BRUZAC est d’une surface inférieure à 20 hectares et qu’elle ne forme pas un ensemble d’un seul tenant avec d’autres parcelles de la même propriété ; qu’il en est de même pour la parcelle n° 356 de la section A de la commune de BEAUCHASTEL ; qu’en conséquence ces parcelles ne respectant pas les critères de surface figurant à l’article L. 422-13 du code de l’environnement, il convient de les écarter de l’opposition cynégétique ; qu’il convient de prononcer la réintégration de la première au territoire sur lequel l’ACCA de GILHAC et BRUZAC est constituée et de constater le maintient de la seconde dans le territoire sur lequel l’ACCA de BEAUCHASTEL est constitué ;
CONSIDÉRANT que Mme Anne-Michèle HOBACQ et M. Olivier DURAND forment une communauté d’époux qui est propriétaire de plusieurs parcelles d’une surface totale de 33,7378 ha sur le territoire de la commune de BEAUCHASTEL ; que ces parcelles forment avec celle dont Mme Anne-Michèle HOBACQ est propriétaire sur le territoire de la commune de GILHAC et BRUZAC un ensemble d’un seul tenant d’une surface de 52,6267 ha une fois que l’on en a retiré les parcelles n° 90 et 129 de la section H de la commune de GILHAC et BRUZAC et n° 356 de la section A de la commune de BEAUCHASTEL qui ont fait l’objet d’un démembrement de la propriété ; qu’en retirant de cet ensemble foncier de 52,6267 ha les surfaces qui se situent à moins de 150 mètres des habitations, celui-ci respecte le critère de surface d’au moins 20 ha d’un seul tenant prévu par l’article L. 422-13 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 20 avril 2018 au 05 mai 2018 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-005 - AP-opp-cyn Hobacq-Durand beauchastel-GilhacEtBruzac 8 CONSIDERANT l'absence d’avis du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUCHASTEL dans les délais impartis ;
CONSIDERANT l'avis du président de l'association communale de chasse agréée de GILHAC ET BRUZAC dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté du 9 juillet 2001 portant retrait des terrains de monsieur Claude MARÉCHAL du territoire de chasse de l’ACCA de GILHAC ET BRUZAC et constatant la renonciation au droit de chasse au titre d’une opposition pour conviction personnelle opposée à la pratique de la chasse est abrogé.
Article 2 : A compter du jour suivant la publication du présent arrêté, la parcelle ci-après désignée, d’une surface de 1,7260 ha dont la nue-propriété appartient à Mme Anne-Michèle HOBACQ et l’usufruit à M. Claude MARÉCHAL est retirée du territoire de chasse de l’ACCA de GILHAC ET BRUZAC pour sa partie située à plus de 150 mètres des habitations au titre d’une opposition pour conviction personnelle opposée à la pratique de la chasse
Commune Section Parcelle cadastrale
GILHAC ET BRUZAC H 129
Article 3 : A compter du jour suivant la publication du présent arrêté les parcelles, ci après désignées, appartenant à Mme Anne-Michèle HOBACQ, actuellement retirées du territoire de chasse de l’ACCA de GILHAC ET BRUZAC au titre d’une opposition pour conviction personnelle opposée à la pratique de la chasse représentant une surface totale de 19 ha 41 a 63 ca :
Commune Section Parcelles cadastrales
GILHAC ET BRUZAC H 90, 105 à 118, 121 à 128, 130, 131, 135, 149 à 153
➢ seront, pour les parties situées à plus de 150 mètres des habitations, réintégrées dans le territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de GILHAC ET BRUZAC ;
Article 4 : A compter du 03 septembre 2020 les parcelles, ci après désignées, appartenant à madame Anne-Michèle HOBACQ, situées sur la commune de GILHAC ET BRUZAC représentant une surface totale de 18 ha 88 a 89 ca :
Commune Section Parcelles cadastrales
GILHAC ET BRUZAC H 105 à 118, 121 à 128, 130, 131, 135, 149 à 153
seront, pour les parties situées à plus de 150 mètres des habitations, retirés du territoire de chasse de
l'association communale de chasse agréée de GILHAC ET BRUZAC au titre d’une opposition cynégétique ;
Article 5 : A compter du 01 juillet 2020 les parcelles, ci après désignées, appartenant à madame Anne- Michèle HOBACQ et monsieur Olivier DURAND actuellement situées sur le territoire de l’ACCA sur la commune de BEAUCHASTEL représentant une surface totale de 33ha 73 a 78 ca :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-005 - AP-opp-cyn Hobacq-Durand beauchastel-GilhacEtBruzac 9 Commune Section Parcelles cadastrales
BEAUCHASTEL A 71 à 75, 77, 82 à 95, 182, 266 à 270
seront, pour les parties situées à plus de 150 mètres des habitations, retirés du territoire de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Beauchastel, au titre d’une opposition cynégétique ;
Article 6 : Mme Anne-Michèle HOBACQ et M. Olivier DURAND, propriétaires des parcelles mentionnées aux articles 4 et 5, sont tenus de signaler à leur frais les limites de leurs terrains au moyen de panneaux matérialisant l’interdiction de chasser tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors des territoires de chasse des ACCA de BEAUCHASTEL et GILHAC ET BRUZAC.
Article 7 : Les propriétaires sont tenus de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur leur fond qui causent des dégâts.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à Mme Anne-Michèle HOBACQ et M. Olivier DURAND et à MM. les présidents des ACCA de BEAUCHASTEL et de GILHAC ET BRUZAC.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairies de BEAUCHASTEL et de GILHAC ET BRUZAC.
Il pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
• Messieurs les Maires de BEAUCHASTEL et de GILHAC ET BRUZAC,
• Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
• Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-005 - AP-opp-cyn Hobacq-Durand beauchastel-GilhacEtBruzac 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
au titre de la loi sur l'eau relatives au projet de déviation au
Nord du TEL de la route national 102, sur les communes
de LE TEIL et Rochemaure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de la loi sur l'eau relatives au projet de déviation au Nord du TEL de la route national 102, sur les communes de LE TEIL et Rochemaure 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
A R R E T E PREFECTORAL
N° 2018 - - -
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU RELATIVES AU PROJET DE DEVIATION AU NORD DU TEIL DE LA ROUTE NATIONALE 102,
SUR LES COMMUNES DE LE TEIL ET ROCHEMAURE
Dossier 07-2018-00270
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-030-003 du 30 janvier 2012 autorisant au titre de la loi sur l’eau les travaux de déviation au Nord du Teil de la route nationale 102 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-026-DDTSE03 du 26 janvier 2016 autorisant la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ;
CONSIDERANT le courriel en date du 19 septembre 2014 par lequel la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône Alpes, ci après dénommée le pétitionnaire, informe le préfet des modifications apportés dans le dimensionnement des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT le courrier du directeur départemental des territoires de l’Ardèche en date du 24 novembre 2014 informant le pétitionnaire que ces modifications ne modifient pas substantiellement le projet et ne nécessitent pas la prise d’un arrêté de prescriptions complémentaires ;
CONSIDERANT les pièces complémentaires au dossier de demande d’autorisation adressées par le pétitionnaire ; pièces reçues par le service instructeur le 6 août 2018 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires adressé au pétitionnaire en date du 19 octobre 2018 et la réponse formulée par le pétitionnaire le 8 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une modification de l’arrêté préfectoral n° 2012-030- 003 du 30 janvier 2012 concernant d’une part le dimensionnement des ouvrages de collecte et de traitement des eaux de ruissellement de voirie et d’autre part les mesures relatives à la protection des espèces et habitats en phase chantier et en phase d’exploitation ;
CONSIDERANT que les modifications des dimensions des ouvrages de collecte et de traitement des eaux de ruissellement de voirie demandées ne constituent pas une modification substantielle ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de la loi sur l'eau relatives au projet de déviation au Nord du TEL de la route national 102, sur les communes de LE TEIL et Rochemaure 12 CONSIDERANT que les prescriptions relatives à la protection des espèces protégées énoncées dans l’arrêté préfectoral n° 2012-030-003 du 30 janvier 2012 ont été complétées par l’arrêté préfectoral n° 2016-026-DDTSE03 du 26 janvier 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 - Modification de l’article 2.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2012-030-003 du 30 janvier 2012
L’article 2.2.2. de l’arrêté préfectoral n°2012-030-003 du 30 janvier 2012 est abrogé et remplacé par :
Ouvrages de collecte et traitement des eaux de ruissellement de voirie
Les eaux de ruissellement de la plateforme routière sont collectées dans des réseaux étanches et sont orientées vers des bassins étanches de rétention et de traitement. Les volumes des bassins sont dimensionnés pour stocker le plus grand volume entre le volume de stockage de la pollution accidentelle et le volume de rétention et de traitement de la pluie de projet.
Bassin de rétention n° 1
Le bassin de rétention n°1, implanté à l'ouest du projet, est calculé pour une pluie de période de retour vicennale. Il draine une surface active de 35 065 m2, le débit de fuite maximal est de 35 l/s.
Le bassin aura un volume minimum de 3 586 m3 et aura pour exutoire le ruisseau de Frayol.
Bassin de rétention n° 2
La bassin n°2, implanté sur le plateau de Joviac, est calculé pour une période de retour décennale. Il draine une surface active de 31 560 m2, le débit de fuite maximal est de 31 l/s.
Le bassin aura un volume minimum de 2 249 m3. Le débit de fuite de ce bassin n° 2 sera orienté vers le bassin n°3 pour éviter tout rejet dans le ruisseau de Joviac.
Bassin de rétention n° 3
Le bassin n°3, implanté à proximité du ruisseau de Chambeyrol, est calculé pour une période de retour vicennale. Il draine une surface active de 20 350 m2 et reçoit les eaux provenant du bassin n°2.
Le bassin aura un volume minimum de 2 436 m3 et aura pour exutoire le ruisseau de Chambeyrol.
Bassin de rétention n° 4
Le bassin n°4, implanté à proximité de la lône de la Gaffe, est calculé pour une pluie de 10 mm en 15 mn. Il draine une surface active de 11 325 m2 et le débit de fuite est de 11 l/s.
Le bassin aura un volume minimum de 570 m3 et aura pour exutoire la lône de la Gaffe.
Article 2 - Mesures relatives à la protection des espèces protégées
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-026-DDTSE03 au titre des espèces protégées du 26 janvier 2016 s’appliquent en complément des mesures relatives à la protection des espèces protégées énoncées aux articles 3.3, 4.3 et 4.5 de l’arrêté préfectoral n°2012-030-003 du 30 janvier 2012.
Article 3 - Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 30 janvier 2012 non modifiées par le présent arrêté restent applicables.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de la loi sur l'eau relatives au projet de déviation au Nord du TEL de la route national 102, sur les communes de LE TEIL et Rochemaure 13 hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 5 - Notification, publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’un an au minimum.
Copie de l’arrêté préfectoral sera adressée aux maires des communes de Rochemaure et du Teil pour affichage en mairie pendant une durée d’un mois minimum.
Privas, le 09 novembre 2018
le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de la loi sur l'eau relatives au projet de déviation au Nord du TEL de la route national 102, sur les communes de LE TEIL et Rochemaure 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-006
arrete prefectoral portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvement en eau et fixant des prescriptions
complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du
code de l’environnement concernant la Source de Privat
située sur la commune de FAUGERES exploitée par le
Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-006 - arrete prefectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la Source de Privat située sur la 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la
Source de Privat
située sur la commune de FAUGERES
exploitée par le Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA)
Dossiers n° 07-2017-00121 et 07-2017-00122
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.213-2, L.214-1 à L.214- 10, L.215-13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R.181-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224- 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de Privat située sur la commune de Faugères, déposé par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) représenté par Monsieur le Président ; reçu au guichet unique police de l’eau le 10/10/2017 et enregistré sous les n° 07-2017-00121 et 07-2017-00122 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil syndical en date du 07/09/2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 15/11/2017 ;
CONSIDERANT la demande de compléments au dossier du service environnement de la DDT de l’Ardèche adressée au pétitionnaire en date du 13/10/2017 et du 27/03/2018 ;
CONSIDERANT les notes complémentaires au dossier reçues du pétitionnaire en date du 06/12/2017 et du 23/04/2018 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier complet en date du 06/02/2018 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-006 - arrete prefectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la Source de Privat située sur la 16 CONSIDERANT les projets d’arrêté préfectoral adressés au pétitionnaire en date du 27/09/2018 et du 18/10/2018 ;
CONSIDERANT les réponses formulées par le pétitionnaire en date du 12/10/2018 et 02/11/2018 ;
CONSIDERANT que la source de Privat alimente le réseau d’eau potable de la commune de Faugères depuis les années 1960 et que ce prélèvement, connu des services de l’ARS comme étant exploité pour l’eau potable de la commune, peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’autoriser un débit journalier et un volume annuel de prélèvement depuis la source de Privat ;
CONSIDERANT le schéma d’aménagement de gestion en eau du bassin versant de l’Ardèche approuvé par la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche en date du 29/08/2012 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA), ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité du prélèvement d’eau depuis la source de Privat située sur la commune de Faugères en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le présent arrêté autorise le prélèvement d'eau depuis la source de Privat située sur la commune de Faugères, dans les conditions précisées aux articles suivants.
Le prélèvement est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’au, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 2 - Localisation des installations liées au prélèvement
2.1- Localisation de l’ouvrage de prélèvement
Chambre de captage PRIVAT
Type de captage Galerie de 12 ml passant sous la RD250
Coordonnées Lambert 93
X 790629
Y 6376134
Z 455 m NGF
Implantation cadastrale Parcelle 247 section AB Lieu-dit Charrere
Commune de Faugères
Code BSS-BRGM 08647X0002/HY
Code masse d’eau impactée
Bassin Versant concerné
Ruisseau du Lavadou, affluent de la rivière de
Salindres (FRDR12040)
Bassin versant du Chassezac (FRDR413c)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-006 - arrete prefectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la Source de Privat située sur la 17 2.2- Localisation des installations du réseau alimenté par la source de Privat
Ouvrages Bâche de stockage de 30 m³
avec station de production
Réservoir du
Haut Service
Coordonnées
Lambert 93
X 790629 -
Y 6376134 -
Z 455 m NGF 520 m NGF
Implantation cadastrale Parcelle 247 section AB
Lieu-dit Charrere
Commune de Faugères
Parcelle 162 section B
Lieu-dit La Cote
Commune de Faugères
Equipement Une arrivée des eaux prélevées à la source de Privat
Une adduction avec le Syndicat intercommunal du service
public de l’eau en Cévennes (SISPEC) depuis le réservoir de
Brès (Payzac)
Deux pompes de surface (capacité totale 4 m³/h et 80 m³/j)
sur départ vers réservoir Haut Service
avec compteur de production sur canalisation de refoulement
Un départ gravitaire vers réseau bas service avec compteur
de distribution
Poire de niveau déclenchant le
pompage depuis la station de
production du réservoir bas
service
Compteur des volumes
distribués sur le réseau haut
service
Article 3 - Autorisation de prélèvement
Le Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA) est autorisée, en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Faugères, à prélever l'eau depuis la source de Privat, dans les conditions fixées ci-après :
Débit journalier maximal autorisé du 1er mai au 30 septembre 45 m³/j
Débit journalier maximal autorisé du 1er octobre au 30 avril 37 m³ /j
Volume maximal annuel autorisé :
dont un volume maximal du 1er mai au 30 septembre :
14 000 m³ /an
7 000 m³/étiage
Afin de pouvoir respecter les débits autorisés ci-dessus, l’électrovanne présente en sortie de l’ouvrage de captage sera asservie à un compteur relié au système de télégestion permettant la fermeture de l’électrovanne lorsque le débit journalier autorisé sera atteint.
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
Le SEBA s'engage à restituer la totalité des débits excédentaires aux débits journaliers et volumes annuels autorisés à l’article 3 du présent arrêté vers milieu hydraulique superficiel (ruisseau du Lavadou, affluent de la rivière de Salindres - Bassin versant du Chassezac) via les dispositifs de restitution d’eau au droit du réservoir Bas Service situé immédiatement à l’aval de l’ouvrage de captage de la source de Privat.
4.2 - Rendement de réseau
Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis la source de Privat, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global (adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, distribués, importés, consommés et facturés aux abonnés du réseau public desservi par la source de Privat et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-006 - arrete prefectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la Source de Privat située sur la 18 4.3 - Suivi du débit des sources
Le débit de la source de Privat fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse avant le trop-plein au niveau de la rigole en partie aval de la galerie et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 avril)
– une fois par semaine en période estivale (du 1er mai au 30 septembre)
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
4.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Un compteur sans dispositif de remise à zéro est installé entre l’arrivée de l’eau prélevée au captage de Privat et l’entrée de la bâche alimentant les réseaux haut et bas services devra permettre de connaître les volumes prélevés à la source de Privat.
La conduite de refoulement de l’eau prélevée de l’ouvrage de captage de Privat vers le réservoir haut service sera équipée d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro placé immédiatement à l’aval des deux 2 pompes afin de connaître les volumes prélevés et mis en production vers le réservoir haut service.
La canalisation de départ des eaux vers le réseau bas service depuis la bâche alimentée par la source de Privat sera équipée d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro placé immédiatement au départ de la conduite afin de connaître les volumes prélevés et mis en distribution vers le réseau bas service.
La canalisation de départ des eaux vers le réseau de distribution depuis le réservoir Haut Service équipée d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro, devra permettre de connaître les volumes mis en distribution sur le réseau Haut Service.
Le compteur « achat d’eau au SISPEC » sans dispositif de remise à zéro installé sur la conduite depuis le réservoir de Brès vers le réservoir Bas Service, doit permettre de connaître les volumes d’eau importés depuis le syndicat intercommunal du service public de l’eau en Cévennes (SISPEC).
Consignation des données :
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l’index du compteur de prélèvement à l’entrée de la bâche qui dessert
le haut et le bas service, ainsi que les volumes annuels prélevés ;
– un relevé mensuel de l'index du compteur de production/refoulement, ainsi que les volumes
mensuels mis en production vers le réservoir haut service ;
– un relevé mensuel de l'index de chacun des 2 compteurs de distribution, ainsi que les
volumes mensuels distribués sur chaque réseau (ou service) ;
– un relevé mensuel de l’index du compteur « achat d’eau au SISPEC », ainsi que les volumes
annuels importés ;
– le volume annuel prélevé, importé et distribué pour chaque réseau (ou service) ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-006 - arrete prefectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la Source de Privat située sur la 19 Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 5 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source de Privat fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 6 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA.
Article 7 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 8 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 9 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 10 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-006 - arrete prefectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la Source de Privat située sur la 20 temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 11 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 13 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 14 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des eaux de la Basse Ardèche (SEBA), le pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le président du SEBA, le maire de la commune de FAUGERES et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de la commune de FAUGERES pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 09 novembre 2018
Le secrétaire général chargé
de l’administration de l’État dans le département,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-006 - arrete prefectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la Source de Privat située sur la 21 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-09-003
Arrêté préfectoral portant autorisation à l’Association Les
Balayou’s de LAMASTRE
à organiser une endurance moto tout terrain pour une «
Journée Enduro Loisirs » sur un terrain privé au
CRESTET, le samedi 17 novembre 2018.
autorisation pour l'organisation d'une journée enduro au Crestet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l’Association Les Balayou’s de LAMASTRE à organiser une endurance moto tout terrain pour une « Journée Enduro Loisirs » sur un terrain privé au CRESTET, le samedi 17 novembre 2018. 22 PREFET DE L’ARDECHE
SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
Affaire suivie par :
Priscille COSTE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association Les Balayou’s de Lamastre
à organiser une endurance moto tout terrain pour une « Journée Enduro Loisirs » sur un terrain privé au Crestet
le samedi 17 novembre 2018
Le Secrétaire Général
Chargé de l’administration de l’État dans le département
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-029 du 19 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 10 septembre 2018 présentée par le Président de l’Association les Balayou’s de Lamastre ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 9 novembre 2018 ;
VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du représentant de Union Départementale des Affaires Familiales, et du Maire du Crestet ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l’Association Les Balayou’s de LAMASTRE à organiser une endurance moto tout terrain pour une « Journée Enduro Loisirs » sur un terrain privé au CRESTET, le samedi 17 novembre 2018. 23 A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’Association « Les Balayou’s » est autorisé à organiser une journée d’endurance moto tout terrain sur un parcours au Crestet, le samedi 17 novembre 2018 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateurs techniques : Richard CONVERS 06 36 07 12 64
Benjamin CHAPUS 06 74 61 12 75
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule le 17 novembre 2018 sur un terrain privé avec autorisation du propriétaire.
Il s’agit d’une journée de roulage libre en moto d’enduro le samedi 17 novembre 2018 de 9 H à 18 H sur un terrain sur un parcours d’environ 2,5 km.
Les organisateurs attendent environ 100 personnes et 150 spectateurs.
Deux groupes de 50 motards sont prévus, dans le respect des RTS concernant l’endurance moto, une étiquette sera apposée sur le casque pour les différencier, ils tourneront chacun leur tour toutes les 30 minutes.
La mise en place d’un contrôle technique et administratif des motos est prévue.
Article 3 : Homologation circuit
Le circuit est homologué pour la journée de manifestation après la visite sur le terrain par des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière le 9 novembre 2018. .
Article 4 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 5 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l’Association Les Balayou’s de LAMASTRE à organiser une endurance moto tout terrain pour une « Journée Enduro Loisirs » sur un terrain privé au CRESTET, le samedi 17 novembre 2018. 24 Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et de portables, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Article 6 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- quatre licenciés FFM formeront les bénévoles pour la sécurité sur le terrain lors du roulage, - une dizaine de bénévoles avec gilets et portables,
- quatre marshalls avec portables,
- un service de sécurité de 6 secouristes, 1 VSP, 1 VL avec une convention ADPC, - la présence d’un médecin BARD,
- des extincteurs,
- une zone d’atterrissage pour l’hélicoptère,
La manifestation ne débutera pas avant l’arrivée du médecin sur place.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 7 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 8: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 9 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l’Association Les Balayou’s de LAMASTRE à organiser une endurance moto tout terrain pour une « Journée Enduro Loisirs » sur un terrain privé au CRESTET, le samedi 17 novembre 2018. 25 éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Madame le Maire du Crestet, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l’Association Balayou’s de Lamastre.
Tournon Sur Rhône, le 9 novembre 2018
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l’Association Les Balayou’s de LAMASTRE à organiser une endurance moto tout terrain pour une « Journée Enduro Loisirs » sur un terrain privé au CRESTET, le samedi 17 novembre 2018. 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-09-002
Interdiction pêche dans le Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-09-002 - Interdiction pêche dans le Rhône 27 PRÉFECTURE DE LA DROME PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
Arrêté modifiant l’arrêté inter-préfectoral n° 20120 69-0010 du 09 mars 2012 et n° 2012066- 0006 du 06 mars 2012 des départements de la Drôme et de l’Ardèche fixant des interdictions de pêche dans le fleuve Rhône
n° n°
Le Préfet de la Drôme Le secrétaire général chargé Officier de la Légion d’Honneur de l’administration de l’État Officier de l’Ordre national du Mérite dans le département de l’Ardèche
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 de la Commi ssion portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants de denrées alimentaires ;
Vu la Charte de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et L.441-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Éric SPITZ ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M. Philippe COURT ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche n° 2012069-001 0 du 09 mars 2012 et n° 2012066-0006
du 06 ars 2012, concernant les interdictions de pêche dans le fleuve Rhône ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l’évaluation du risque lié à la contamination des poissons
de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre ;
Vu l’instruction conjointe du 19 avril 2016 des ministres en charge de l’agriculture, de la santé et de
l’environnement relative à l’évolution des mesures de gestion concernant la contamination des
poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) à la suite de l’avis de l’Anses n° 2014-SA-
122 et 2011-SA-039 du 22 juillet 2015 ;
Considérant le classement des masses d’eau du Rhône au regard des polychlorobiphényles
(PCB) en zone de protection sanitaire pour la partie la plus au Nord du fleuve entre son entrée
dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme et la confluence entre le fleuve Rhône et la
rivière Isère ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-09-002 - Interdiction pêche dans le Rhône 28 Considérant le classement des masses d’eau du Rhône au regard des polychlorobiphényles
(PCB) hors zone de protection sanitaire pour la partie du fleuve entre la confluence du fleuve
Rhône avec la rivière Isère et la sortie du fleuve des départements de l’Ardèche et de la Drôme ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche,
ARRÊTENT
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche, n° 2012069- 0010 du 09 mars 2012 et
n° 2012066-0006 du 06 mars 2012, concernant les interdictio ns de pêche dans le fleuve Rhône, est
modifié comme suit :
« Sont interdites la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation destinée à la
consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation destinée à la consommation
humaine et animale,
- des poissons benthiques (anguilles, brèmes, barbeaux, silures, carpes), des aloses et des
chevesnes,
- des brochets de plus de 2,5 kg (environ 60 cm),
dans la portion du fleuve Rhône, ses canaux de dérivation et contre-canaux, comprise entre :
- au nord, la limite administrative de la Drôme et de l’Isère d’une part, et par la limite
administrative de l’Ardèche et de la Loire d’autre part;
- au sud, la confluence entre le fleuve Rhône et la rivière Isère.
Ces interdictions courent jusqu’à ce qu’il soit établi par des études et/ou analyses complémentaires
favorables que ces mesures ne s’avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé
publique. »
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures
respectives.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de la Drôme et de l’Ardèche, les commandants des
groupements de gendarmerie de la Drôme et de l’Ardèche, le directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de la
Drôme et de l’Ardèche, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes suivantes :
- Pour le département de la Drôme : Saint-Rambert-d’Albon, Andancette, Laveyron, Saint-Vallier,
Ponsas, Serves-sur-Rhône, Erôme, Gervans, Crozes- Hermitage, Tain-l’Hermitage, Mercurol, La
Roche-de-Glun, Bourg-les-Valence, Valence, Portes-les-Valence, Etoile-sur-Rhône, Livron-sur-
Drôme, Loriol-sur-Drôme, Saulce-sur-Rhône, Les-Tourettes, La-Coucourde, Savasse, Ancône,
Montélimar, Châteauneuf-du Rhône, Donzère, Pierrelatte et
- Pour le département de l’Ardèche : Limony, Serrières, Peyraud, Champagne, Saint-Désirat,
Andance, Sarras, Ozon, Arras-sur-Rhône, Vion, Lemps, Saint-Jean-de-Muzols, Tournon-sur-
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-09-002 - Interdiction pêche dans le Rhône 29 Rhône, Mauves, Glun, Châteaubourg, Cornas, Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons,
Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains, Beauchastel, La Voulte, Rompon, Le Pouzin, Baix,
Cruas, Meysse, Rochemaure, Le Teil, Viviers, Saint-Montan, Bourg-Saint-Andéol, Saint-Marcel-
d’Ardèche et Saint-Just-d’Ardèche.
Fait à Valence le 9 novembre 2018,
Le Préfet de la Drôme,
signé :Éric SPITZ
Fait à Privas, le 9 novembre 2018
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’État dans le
département de l’Ardèche,
signé :Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-09-002 - Interdiction pêche dans le Rhône 30 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-11-05-010
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC,
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 31 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de communes VAL'EYRIEUX
Captage : Auche-bas - Commune : ISSAMOULENC
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-06-07-003 daté du 07 juin 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Auche Bas", situé sur la commune d'ISSAMOULENC ;
VU la délibération en date du 9 mai 2017 de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 32 humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage de Auche-bas ;
VU l’avis de M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 22 novembre 2016 ;
VU l’accusé de réception en date du 02 aout 2017 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
VU l’avis daté du 02 aout 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 24 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 20 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10 janvier 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 15 août 2018 de M. Luc LEROY, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 25 octobre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source Auche-bas ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source Auche-bas à entreprendre par la Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE) ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source Auche-bas située sur le territoire de la commune d’Issamoulenc;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source Auche-bas ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS001ZVKY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 819055 ; Y = 6410090 ; Z = 550. m.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 33 ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune d’Issamoulenc, la parcelle n° 1349 et une partie de la parcelle 1347, lieu-dit La Blache.
2-2 – Propriété
La Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE), ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune d’Issamoulenc.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait à partir de la route d'accès au hameau de l'Auche après la D261 et traverse en section D du plan cadastral de la commune d'Issamoulenc, les parcelles privées 1252, 1234, 1237, 1303, 1228, 1229, 1459, 1230, 1347 et 1349.
Une servitude d'utilité publique sera établie afin de permettre l'accès aux services, responsables de l'exploitation et de l'entretien des captages et du réseau.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune d’Issamoulenc, les parcelles n° 1347, 1348 et 1349.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes et temporaires à ciel ouvert ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 34 - L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie / à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Est réglementé :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
Est réglementé :
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. ; 3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- La coupe à blanc du bois ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 35 - Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage est composé d'un ouvrage bétonné et semi-enterré en forme de sarcophage, ancré dans la roche, au pied d’un affleurement de granite, fermé par une plaque en fonte, non étanche. Il comprend:
‒ un seul bac faisant office de bac de dessablage et de bac de départ des eaux ; ‒ un trop plein/vidange (PVC Ø 40) ;
‒ une canalisation de départ munie d’une crépine ;
‒ une arrivée d'eaux du captage Auche-haut ;
‒ deux aérations latérales au niveau de l’ouvrage ne disposant pas de grilles assez fines. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : Le captage est correctement réalisé, toutefois quelques améliorations sont à effectuer:
équiper l'accès d’un joint assurant son étanchéité ;
remplacer les grilles d’aération par des grilles à maille fine pour empêcher l’entrée de petits animaux et d’insectes dans l’ouvrage ;
mettre en place un trop-plein qui servira également de vidange équipé d'un dispositif empêchant l’intrusion de tout animal dans le captage ;
traiter la maçonnerie du captage en contact avec les eaux captées de façon à la rendre résistante aux eaux agressives ;
mettre en place un dispositif permettant la restitution du débit non utilisé au milieu hydraulique superficiel ;
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 36 Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans ;
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée ;
- La D244 est équipée le long du P.P.R. d'un système étanche de collecte des eaux de ruissellement. Les eaux sont évacuées à l'aval du P.P.R.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Auche-bas selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1. Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
Un local technique situé au niveau du réservoir abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Installation d'une unité de désinfection par injection de chlore liquide ;
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source Auche-bas.
ARTICLE 7 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 37 relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 10 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune d’Issamoulenc, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie d’Issamoulenc pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d’Issamoulenc), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire d’Issamoulenc conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 38 ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire d’Issamoulenc doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 15 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Président de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE) ;
-Le maire d'Issamoulenc.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire d’Issamoulenc ;
-au président la Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE) ;
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 39 -au président du conseil départemental de l’Ardèche, Direction des Territoires et Direction des routes ;
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 5 novembre 2018
Le secrétaire général
Chargé de l’administration de l’Etat
Dans le département,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE BAS, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-11-05-011
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
AUCHE HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC,
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 41 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de communes VAL'EYRIEUX
Captage : Auche-haut - Commune : ISSAMOULENC
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-06-07-004 daté du 07 juin 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Auche Haut", situé sur la commune d'ISSAMOULENC ;
VU la délibération en date du 9 mai 2017 de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 42 humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage de Auche-haut ;
VU l’avis de M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 22 novembre 2016 ;
VU l’accusé de réception en date du 02 aout 2017 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
VU l’avis daté du 02 aout 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 24 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l'avis daté du 16 novembre 2017 du conseil départemental de l'Ardèche, direction des routes ;
VU l’avis daté du 20 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10 janvier 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 15 août 2018 de M. Luc LEROY, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 25 octobre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source Auche-haut ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source Auche-haut à entreprendre par la Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE) ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source Auche-haut située sur le territoire de la commune d'Issamoulenc;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source Auche-haut ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS001ZVKX.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 43 Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 819035 ; Y = 6410211 ; Z = 590. m.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune d'Issamoulenc, la parcelle n° 1348, lieu-dit La Blache.
2-2 – Propriété
La Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE), ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune d'Issamoulenc.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait à partir de la route d'accès au hameau de l'Auche après la D261 et traverse en section D du plan cadastral de la commune d’Issamoulenc, les parcelles privées 1252, 1234, 1237, 1303, 1228, 1229, 1459, 1230, 1347, 1349 et 1348.
Une servitude d'utilité publique sera établie afin de permettre l'accès aux services, responsables de l'exploitation et de l'entretien des captages et du réseau.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune d'Issamoulenc, les parcelles n° 1347 et 1348. À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes et temporaires à ciel ouvert ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 44 - L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie / à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Est réglementé :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
Est réglementé :
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. ;
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 45 - La coupe à blanc du bois ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage est composé d'un ouvrage bétonné et semi-enterré en forme de sarcophage, ancré dans la roche, au pied d’un affleurement de granite, fermé par une plaque en fonte, non étanche. Il comprend:
‒ un seul bac faisant office de bac de dessablage et de bac de départ des eaux ; ‒ un trop plein (PVC Ø 40) ;
‒ une canalisation de départ munie d’une crépine ;
‒ deux aérations latérales au niveau de l’ouvrage ne disposant pas de grilles assez fines. L’eau du captage du haut est transférée vers le captage du bas.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : Le captage est correctement réalisé, toutefois quelques améliorations sont à effectuer:
équiper l'accès d’un joint assurant son étanchéité ;
remplacer les grilles d’aération par des grilles à maille fine pour empêcher l’entrée de petits animaux et d’insectes dans l’ouvrage ;
mettre en place un trop-plein qui servira également de vidange équipé d'un dispositif empêchant l’intrusion de tout animal dans le captage ;
traiter la maçonnerie du captage en contact avec les eaux captées de façon à la rendre résistante aux eaux agressives ;
mettre en place un dispositif permettant la restitution du débit non utilisé au milieu hydraulique superficiel ;
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 46 Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans ;
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée ;
- La D244 est équipée le long du P.P.R. d'un système étanche de collecte des eaux de ruissellement. Les eaux sont évacuées à l'aval du P.P.R.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Auche-haut selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
Un local technique situé au niveau du réservoir abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Installation d'une unité de désinfection par injection de chlore liquide ;
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source Auche-haut.
ARTICLE 7 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 47 publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 10 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune d’Issamoulenc, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie d’Issamoulenc pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d’Issamoulenc), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire d'Issamoulenc conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
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Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire d'Issamoulenc doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 15 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Président de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE) ;
-Le maire d'Issamoulenc;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire d'Issamoulenc ;
-au président la Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE) ;
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche, Direction des Territoires et Direction des routes ;
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Privas, le 5 novembre 2018
P/Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage AUCHE HAUT, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-11-05-012
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
MERE FONTAINE, situé sur la commune
d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa
distribution pour la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage MERE FONTAINE, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 51 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de communes VAL'EYRIEUX
Captage : Mère Fontaine - Commune : ISSAMOULENC
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-06-07-006 daté du 07 juin 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Mère Fontaine", situé sur la commune d'ISSAMOULENC ;
VU la délibération en date du 9 mai 2017 de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation
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VU l’avis de M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 6 novembre 2015 ;
VU l’accusé de réception en date du 02 aout 2017 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
VU l’avis daté du 02 aout 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 24 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 20 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU l'avis daté du 16 novembre 2017 du conseil départemental de l'Ardèche, direction des routes ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10 janvier 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 15 août 2018 de M. Luc LEROY, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 25 octobre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source Mère Fontaine ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source Mère Fontaine à entreprendre par la Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE) ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source Mère Fontaine située sur le territoire de la commune d'Issamoulenc ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source Mère Fontaine ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS001ZVEY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 815217.7 ; Y = 6410678 ; Z = 864. m.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage MERE FONTAINE, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 53 ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section C du plan cadastral de la commune d’Issamoulenc, une partie de la parcelle n° 157. 2-2 – Propriété
La Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE), ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune d’Issamoulenc.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article [surveillance de la qualité de l’eau].
2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait directement à partir de la D158.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section C du plan cadastral de la commune d’Issamoulenc, une partie de la parcelle n°157. À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes et temporaires à ciel ouvert ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
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- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes (cf. avis ANSES) ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques (cf. avis ANSES) ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie / à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Est réglementé :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
Est réglementé :
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. ; 3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- La coupe à blanc du bois ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage MERE FONTAINE, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 55 - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
De drains ;
Un ouvrage maçonné de collecte des eaux, semi enterré et fermé par un capot Foug, comprenant un bac de réception/dessablage et d'un bac de départ.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Repositionnement des drains ;
- Reprise intégrale de l'ouvrage avec:
o mise en place de trop plein/vidange dans chaque bac équipé de dispositif anti-intrusion ; o création d'un pied sec.
- Étanchéifier la pente immédiatement à l'Est afin d'éviter l'infiltration d'eaux parasites ; - Mise en place d'un dispositif permettant la restitution du débit non utilisé au milieu hydraulique superficiel ;
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans.
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans.
- La D158 est équipée côté captage le long du P.P.R. d'un système étanche de collecte des eaux de ruissellement. Les eaux sont évacuées à l'aval du P.P.R.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage MERE FONTAINE, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 56 ARTICLE 5 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Mère Fontaine selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
Un local technique situé au réservoir abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Installation d'une unité de désinfection par injection de chlore liquide ;
-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source Mère Fontaine.
ARTICLE 7 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage MERE FONTAINE, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 57 ARTICLE 9 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 10 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune d’Issamoulenc, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie d’Issamoulenc pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d’Issamoulenc), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire d'Issamoulenc conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage MERE FONTAINE, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 58 Le maire d'Issamoulenc doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 15 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Président de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE) ;
-le Maire d'Issamoulenc.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire d'Issamoulenc ;
-au président la Communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE) ;
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche, Direction des Territoires et Direction des routes ;
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 5 novembre 2018
P/Le Préfet,
Le secrétaire général
Chargé de l’administration de l’Etat
Dans le département,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-05-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage MERE FONTAINE, situé sur la commune d'ISSAMOULENC, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 59 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2018-11-06-007
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Le CHEYLARD
fermeture débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2018-11-06-007 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Le CHEYLARD 60 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LE CHEYLARD (07160)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis 7 avenue de la gare 07160 LE CHEYLARD consécutive à la démission du gérant sans présentation de successeur à compter du trente-et- un décembre deux mille dix-huit.
Fait à Lyon, le 06 novembre 2018
Le directeur régional,
Luc COPER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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