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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 108 2023 convention dinspection en matiere dhygiene et de securite du personnel CDG27
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 108 2023 convention dinspection en matiere dhygiene et de securite du personnel CDG27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le 03/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS| 1D :027-200070142-20230622-108D_2023-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
M. Cordier,
M. Collette,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 38 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 46 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Bréant,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay
Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 16 juin 2023 Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Saquet,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly/Andelle Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,
Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Étaient excusés : M. Bonneau, Mme Jourdan.
Pouvoirs: M. Baldari à M. Halot, M. Bézirard à Mme Bachelet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à M. Romet, Mme
Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Cahagne, M. Pillet à M. Godebout, M. Ziélinski à M. Gavelle.
Personnel: convention d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du personnel proposée par le Centre de gestion :
autorisation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021, et notamment les articles 59, 60, 62, 68, 69, 94 et 104, relatif aux Comités Sociaux
Territoriaux des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et
préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 5, 14-1 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
gl CDCLA/CC/22/06/2023 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 03/07/2023 ER
ID : 027-200070142-20230622-108D_2023-DE
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure en date du 26 janvier 2023 :
Vu la délibération n°140/2020 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 autorisant le Président à signer la
convention d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du personnel avec le Centre de gestion de l'Eure ;
Vu l'avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023 ;
La réglementation ayant évolué avec la parution du code général de la fonction publique et la création des Comités Sociaux
Territoriaux (C.S.T), il convient de délibérer sur cette convention mise à jour par le Centre de gestion.
Au vu des missions et des responsabilités qui pèsent sur l'A.C.F.I, il est proposé de conventionner de nouveau avec le centre de
gestion qui désignera un agent de son service « hygiène et sécurité » pour assurer ces missions.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- autorise le Président à signer la convention d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du personnel avec le
Centre de gestion, telle qu’annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen
ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le
silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/22/06/2023 Annexe n°10
‘ 7Cdg27
centre de gestion de l'eure
fonction publique territoriale
Mesdames Messieurs les Maires des
Communes
Mesdames, Messieurs les Présidents des
Etablissements Publics Communaux
et Intercommunaux affiliés au Centre de
Gestion
Evreux, le 26/01/2023
Dossier suivi par : Sophie CHAUTARD
Direction : DGC
Référent Santé
Mail : referent. sante@cdo27.fr
Madame, Monsieur,
La Convention d’inspection Hygiène et Sécurité du personnel des collectivites et EPCI évolue à compter du 26/01/2023 afin d'adapter le modèle organisationnel au contexte législatif, notamment au regard de la parution du Code général de la Fonction Publique et du Décret 2021-571 du 10 Mai 2021 relatif au Comités Sociaux Territoriaux des collectivités Territoriales et leurs établissements publics.
Si vous souhaitez continuer à confier cett mission au Centre de Gestion afin de respecter vos obligations légales, il conviendra de nous faire parvenir la Délibération autorisant votre élu à signer la Convention accompagnée de ladite convention paraphée et signée.
ATTENTION: Toutes les collectivités sont concernées, même celles ayant récemment renouvelé leur adhésion.
A toutes fins utiles, vous trouverez en pièces jointes la convention et un modèle de délibération.
L’adhésion sera prise en compte à réception des deux documents.
De plus, je vous rappelle que chaque entité (mairie, syndicat, communauté de communes, CCAS, établissements publics) devra transmettre sa propre convention et sa propre délibération.
Tout envoi par courriel ou courrier sera accepté.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pascal LEHONGRE.
Adresser la correspondance à Monsieur le Président du Centre de Gestion
10 Bis rue du Docteur Michel Baudoux - BP 276 - 27002 Evreux Cedex - Tel : 02 32 39 23 99 Mail : info@cde27 fr - Site Internet : www.cde27 fr centre de gestion de l'eure fonction publique territoriale
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE
CONVENTION D'INSPECTION EN MATIERE D’'HYGIENE ET DE SECURITE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES
ET EPCI
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021, et notamment les articles 59, 60, 62, 68, 69, 94 et 104,
relatif aux Comités Sociaux T'etritoriaux des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment
les articles 5, 14-1,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre De Gestion de l'Eure en date du 26
janvier 2023
Vu lavis du Comité Social Territorial de la collectivité ou de lEPCI de
A Re een nie racine en dates
Vu la délibération de l'assemblée délibérante dela collectivité ou de l'EPCI de SE GR SUN EN NN NT PNR TT ARRNES Bi te AU sr emrnennnnternanent
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure (CDG27), sis 10 bis rue
du Docteur Baudoux — 27000 Evreux, représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, Président,
habilité par délibération du 26 janvier 2023,
Et
La collectivité ou l'établissement public, ................................... .. situé
arr représenté par, ............ ses.e...., habilité(e) par délibération de l'organe délibérant en date du .............................. , ci-après dénommé « le bénéficiaire », IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Le Centre de Gestion de l'Eure assure la mission d'inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel pour le compte du bénéficiaire. Le Président du Centre de Gestion de l'Eure désigne un Chargé d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) dénommé également Agent en Charge de la Fonction d'Inspection (ACFI) pour assurer des missions d'inspection auprès du bénéficiaire. Il est ici précisé que le CISST/ACFI a obtenu la certification professionnelle après avoir suivi la formation dispensée par le CNFPT.
Article 2: Obligations et missions du CISST / ACFI
Le chargé d'inspection ou CISST/ACFI effectuera sa mission en tout état de cause à la
demande du bénéficiaire.
Le CISST/ACFI est amené à inspecter l'ensemble des activités faisant l'objet de l'inspection, y compris si ces dernières comprennent du travail nocturne.
Pour ce faire, il doit donc pouvoir avoir accès à l’ensemble des bâtiments et lieux de stockage. Pour assurer sa mission, le CISST/ACFI est soumis à l’obligation de réserve, de neutralité et au secret professionnel.
Il est indépendant dans la réalisation de ses missions et de la rédaction de ses rapports.
Dans la première année après la signature de la convention
Au cours de la première année de signature de la convention, le CISST/ACFT effectue un audit
documentaire, au vu des documents transmis par le bénéficiaire signataire. (Voir article 3 de la présente convention)
Organisation des visites d’inspection et de suivi d’inspection :
Les missions d’inspection assurées par l’agent du Centre de Gestion ont pour but de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail applicables dans la Fonction Publique Territoriale, selon les dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, art-5 et du Code du Travail, partie 4, livre I à V
Chaque visite sera effectuée selon un calendrier établi par le CISST/ACFTI et ce, en concertation avec le bénéficiaire
Des visites spécifiques peuvent aussi être organisées soit à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle, soit si des faits, mettant en jeu l'hygiène et la sécurité des agents existent, à la demande de l’Autorité Territoriale, du Comité Social Territorial ou la formation spécialisée,
Une visite périodique de suivi ou de conseil est ensuite planifiée, à la demande de la collectivité
ou de l'EPCI bénéficiaire.
> En amont de la visite d’inspection :
Un diagnostic préalable de la collectivité ou EPCI est réalisé par le CISST/ACFI.
Ce diagnostic se fera par l'analyse de tous documents utiles à la bonne compréhension du
contexte et il sera suivi d’une rencontre avec l’autorité territoriale ou son représentant élu.
ne > Lors de la visite d’inspection :
En cas d’urgence :
Ÿ Il propose à l’autorité territoriale les mesures immédiates à prendre par l’Autorité Territoriale. Le bénéficiaire devra informer le CISST/ACFI des suites données aux propositions formulées dans un délai fixé par ce dernier
Ÿ Le cas échéant, il peut être amené à arrêter une situation de travail en cours, si les règles de sécurité ne sont pas respectées et qu'un danger grave et imminent semble manifeste!
> Suite à la ou les visites d’inspection :
À la fin de chaque visite, un compte-rendu oral est effectué auprès des accompagnateurs, principalement sur des situations de dangers immédiats.
Un rapport écrit détaillé, établi par le CISST/ACFT, sera ensuite envoyé dans un délai de deux mois à l'autorité territoriale, à sa charge de le transmettre aux personnes concernées : directeur général des services, Assistant de Prévention, Comité Social Territorial, médecin du travail, etc.
Ce rapport contient :
Ÿ Les éléments observés lors de la visite ainsi que les références aux obligations
réglementaires.
Ÿ Les propositions de toutes mesures paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la
sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
Ÿ Le signalement de toutes situations potentiellement accidentogènes rencontrées pendant
les visites
% Autres missions du CISST/ACFI
Ÿ Il rend un avis sur les règlements et les consignes ou tout autre document, que
l'autorité territoriale envisage d’adopter en matière d'hygiène et de sécurité
Ÿ_ Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du Comité Social Territorial
Ÿ_ Il peut accompagner les délégations paritaires du Comité Social Territorial dans
leurs missions
Ÿ Il intervient, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et Comité Social
Territorial, sur la réalité d’un danger grave et imminent ou sur la façon de le faire cesser”
Ÿ Il peut être entendu par le Comité Social Territorial
PRECISION : En aucun cas, le CISST/ACFI ne procède aux contrôles réglementaires et
vérifications devant être réalisés par un organisme agréé.
Article 3: Obligations de la collectivité / EPCI
Toutes facilités doivent être données au CISST/ACFTI pour l'exercice de ses fonctions sous réserve
du bon fonctionnement des services.
! Article 68 du décret 2021 — 571, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
? Article 68 du décret 2021 — 571, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
es Dans les deux mois suivant la signature de la convention :
Le bénéficiaire s’engage à :
Ÿ_ Informer le CISST/ACFI des coordonnées de Assistant de Prévention (AP), ou le nommer le cas échéant.
Ÿ Présenter les documents et les registres obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité au travail ainsi que la fiche des risques professionnels, dans un délai de 2 mois qui suit la signature de la convention, permettant ainsi Paudit documentaire du CISST/ACFI (Tableaux en annexe de ladite convention)
Ÿ_ Transmettre le calendrier prévisionnel des réunions du Comité Social Territorial au CISST/ACFI
Organisation des visites d’inspection et de suivi d’inspection :
> En amont de la visite d’inspection
Le bénéficiaire transmet au CISST' tout document utile à la réalisation de la visite
d'inspection.
V Lors de la visite d’inspection :
Ÿ_ Le bénéficiaire organise la venue du CISST/ACFI en désignant notamment une
personne représentant de l'autorité territoriale et/ou de lAssistant de Prévention qui l'accompagne lors de ses visites.
Ÿ Le bénéficiaire s’engage à laisser libre accès au CISST/ACFTI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et produits ou de remisage d’engins ainsi que sur tous les chantiers de la collectivité ou de l'EPCI.
Ÿ Le CISST/ACFI accède aux différents registres de sécurité de tous les services, notamment au registre spécial mentionné à l’article 68° du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 (registre des dangers graves et imminents) et ce, conformément à l'article 62 dudit décret, dont les termes sont les suivants :
Article 62
« Le registre spécial mentionné à l'article G8 est tenu, sous la responsabilité de l'autorité territoriale, à la
disposition :
1° Des membres de la formation spécialisée compétente et de tout agent qui est intervens en application de
cet article ;
2° De l'inspection du travail ;
3° De l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le doraine de la santé et de la sécurité. Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés,
3 Article 68: « Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou
indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de
l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'autorité territoriale
ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée. » de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par le
chef de service y sont également consignées »
Ÿ_ Il met à disposition du CISST/ACFI un local suffisamment chauffé (entre 18 et 19
degrés) lors de l'étude sur site des documents mis à sa disposition
Y Suite à la ou les visites d’inspection
Ÿ_ Le bénéficiaire informe de la date du CST où sera présenté pour information le rapport d'inspection
Ÿ Il communique au CISST/ACFT, dans un délai déterminé conjointement par les patties, les suites données aux propositions d'amélioration qu’il a formulées ou un calendrier prévisionnel de réalisation
Autres obligations de l’autorité territoriale :
Ÿ” Adresser, pour avis avant décision et passage en CST, les règles et les consignes (ou tout autre document) que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité
Ÿ_ Envoyer une copie des documents et rapports édités dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent
Ÿ Réaliser les vérifications périodiques réglementaires (extincteurs, installations électriques, ..….)
Article 4 : Responsabilités
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure ne peut en aucun cas se substituer à l'Autorité territoriale dans laccomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
La mission d’inspection confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure
ne dégage pas l'Autorité territoriale de ses propres responsabilités en matière d'application de la
règlementation relative à l’hygiène et la sécurité au travail.
En aucun cas, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure
et du Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité (CISST/ ACFT) ne saurait être mise en cause en cas
d’inobservation par la Collectivité ou l'EPCI des préconisations formulées par le CISST/ACFTI ou
des décisions prises, contraires à ces préconisations.
L'absence de sollicitation du CISST' / ACFI ou de réponse au CISST / ACFI, par la collectivité ou
PEPCI, n'engage en rien la responsabilité du CISST / ACFI.
L'absence de sollicitation du CISST / ACFTI ou de réponse au CISST / ACFTI, par la collectivité ou
PEPCI, ne désengage en rien la responsabilité de la collectivité ou de l’'EPCI.
Article 5 : Tarification et facturation
La facturation sera établie conformément aux termes de la délibération du CDG27 afférente aux
tarifs‘, étant précisé que ladite facturation fera application de la tarification en vigueur lots de son
établissement.
4 Lesdits tarifs sont susceptibles de modifications lors de leur adoption en conseil d'administration du CDG27 Article 6 : Durée — Caducité - Résiliation de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et prend effet à la date de signature
par les 2 parties.
Le CDG27 se réserve le droit, à tout moment pendant la durée susvisée, de modifier les termes de
la présente convention”. Dans cette hypothèse, celle-ci serait caduque et remplacée, de fait, par la
nouvelle version en vigueur, cette dernière étant soumise à accord et signature du bénéficiaire.
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties et ce, sans qu’il soit besoin d’en justifier, par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois avant prise d’effet.
Article 7 : Litiges
Le Tribunal Administratif de Rouen est compétent en cas de litige dans l'exécution de la présente
convention.
Pour le Bénéficiaire Pour le Centre de Gestion de l'Eure
Le Maire / Le Président Le Président
5 Par adoption du Conseil d'Administration du CDG27 ANNEXE
_ TABLEAU RECAPITULATIF DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Document
Document unique + plan d’action
Lettre de cadrage et arrêté de nomination de
PAP
Rapport Social Unique (RSU)
Rapport annuel des médecins du travail
Existe dans la
collectivité OUI NON Objectifs
Connaitre les risques
auxquels les agents sont
exposés et connaitre la
maitrise des risques
Relever des risques non
évalués — non identifiés
Connaitre le suivi des
actions, par qui et
comment est fait le suivi de
mise en place des actions.
Modalité de diffusion et
d'affichage du DUEvRP
Connaitre la méthodologie
de réalisation du DU
(participation des agents ?
définition des critères .…)
Déterminer le niveau de
« culture » de la sécurité du
site en fonction du niveau
| de détail Déterminer les sites où il
faut intervenir en priorité
(en fonction du résultat de
l'évaluation des risques)
Connaitre le champ
d'intervention de PAP/CP
Connaitre les acteurs et leur
champ d’intervention (toute
ou partie de la collectivité,
moyens d’intervention,
intérêt que porte la
collectivité aux démarches
de prévention) +
_rattachement hiérarchique
Pyramide des âges de la
collectivité et la sinistralité
associée
Déterminer les filières les
plus à risque
Connaitre les expositions et
les différentes actions de
prévention menées par le
médecin (déterminer
l'implication du médecin
dans la démarche de
prévention de la collectivité
— Savoir l'intérêt que porte
la collectivité aux médecins
de prévention (actions
préconisées suivies ?)) Fiches de postes
Rapports de vérifications périodiques
Habilitation/attestation et autorisation -
permis
Registre de santé et de sécurité
Registre de Dangers Graves et Imminent
(PGI)
Arrêté de désignation/composition des
membres du CST
PV des CST et Compte rendu des éventuelles
visites effectuées
Plan de prévention - Protocole de
chargement/déchargement — Permis de feu
Dossier technique amiante
Délibération dérogation jeunes travailleurs
Connaitre les missions des
agents
Connaitre les tâches
prescrites pour faire le
parallèle avec les tâches
réelles
Savoir s’ils sont réalisés
Connaitre la gestion des non
conformités
Connaitre les non
conformités non relevées
Connaitre l’état de vétusté
des installations
Connaitre le niveau de
compétence des agents et de
connaissance des agents en
matière de H&S
Connaitre les remarques
éventuellement formulées
par les agents et connaitre
leur gestion
Connaitre l’antériorité des
DGI et connaitre leur
gestion
Connaitre les différents
acteurs de la sécurité
Comment sont nommés les
membres (représentant
syndical, tirage au sort...)
Connaitre l'implication du
CST — les différents
questions H&sS posées
Connaitre les sites visités et
les remarques formulées
suite à celles-ci
Savoir comment est gérée la
co-activité
Réalisé/non réalisé et date
Connaitre les conditions
d'accueil de l'apprenti TABLEAU RECAPITULATIF DOCUMENTS RECOMMANDES
Document
Organigramme et effectifs de la collectivité
Liste des Sauveteurs Secouristes du Travail
(SST)
Consignes écrites/protocoles/procédures
Liste des produits chimiques utilisés et Fiches
de Données de Sécurité (FDS)
mis à
contrôle
Liste des machines / outils
disposition/carnet d’entretien et
technique
Règlement intérieur
Plan de formation
Liste des bâtiments
Objectifs
Connaitre la structure et de
son organisation, les
différents services...
Connaitre le positionnement
des différents acteurs de la
prévention Connaitre les différents
interlocuteurs
Identifier l’éventuelle
polyvalence des agents
Savoir s’il y a présence d’un
SST et s’il est connu
Connaitre les différentes
procédures mises en place ou
celles qui sont manquantes
Evaluer le niveau de
compréhension des
différentes consignes par
toute personne
Exemple : Suivi et entretien
des Equipements de
Protection Individuelle (EP)
Connaitre le risque lié à
lutilisation des produits
Savoir si les consignes
d'utilisation et de stockage
sont respectées
Savoir si les EPI fournis sont
adaptés … Savoir à quels risques ils sont
exposés et déterminer les
permis/formations
nécessaires éventuels
Connaitre toutes les
consignes et les différentes
règles de vie dans le service ou
la collectivité
Déterminer si la collectivité
intègre la sécurité dans ses
formations — Déterminer la
«culture sécurité» de la
collectivité
Permet de déterminer le futur
champ
d’intervention/d’action du
CISST
Existe dans la
collectivité
OUI NON Liste des inspections déjà réalisées
Registre des accidents
Procédures éventuelles
Planning de travail/plan de charge
Analyse et rapports portant sur un sujet de
santé et de sécurité réalisé au sein du service
(prélèvements atmosphériques, campagne de
mesures de bruit, études de poste...)
Connaitre l’antériorité de la
collectivité et la prise en
compte des remarques
formulées
Identifier les postes à risques
Savoir s’il ya une démarche
particulière de sécurité ou
autre.
Connaitre le fonctionnement
et la gestion du service
(répartition des activités et de
tâches, définition des
tournées, définition des
équipes, les horaires de
travail, astreintes si elles
existent,.…)
Connaitre les différentes
problématiques déjà relevées,
écarter des problématiques
déjà traitées.
Connaitre la suite donnée aux
différentes remarques
formulées dans les rapports
10 MODELE DE NOTE DE SYNTHESE POUR PRESENTATION A L’ASSEMBLEE DELIBERANTE ET SERVANT ENSUITE A LA REDACTION DE LA DELIBERATION
CONVENTION D'INSPECTION HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES ET EPCI
Monsieur le Maire!/Président expose que le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié, article 5 autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour la mise à disposition d’un agent chargés d’assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Cette mission est proposée aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
Il sera proposé au conseil municipal/conseil communautaire/ comité syndical /.. (à remplacer ensuite par le délibéré dans le corps de la délibération) :
- d'autoriser (de ne pas autoriser) Monsieur le Maire/Président à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l'Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci- après
-_ d'autoriser (de ne pas autoriser) Monsieur le Maire/Président à procéder à toutes formalités afférentes
1 A adapter en fonction de la qualité de l’exécutif
? A adapter en fonction de la qualité de l’assemblée délibérante