EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CO
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 f
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-143__2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
7 |Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
| Nombre de délégués
En exercice : 48 Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Présents : 40 Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
| Votants : 45
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Date de convocation :
Le : 5 décembre 2025
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Délibération affichée
Le:
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
| Vandrimare
| | Vascoeuil
Absents : M. Gavelle,
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à M. Duval.
Personnel : renouvellement de la convention de mise à disposition d’un référent signalement avec le Centre de Gestion de l'Eure : autorisation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son
article 26-2 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
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CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Eure (CDG27) en date du 24 juin 2021 approuvant la
tarification complémentaire référent signalement ;
Vu la délibération n°124/2021 du conseil communautaire en date du 16 septembre 2021 autorisant le Président à signer la
convention de mise à disposition d’un référent signalement avec le Centre de gestion de l’Eure ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 novembre 2025 ;
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue renforcer la lutte contre les diverses formes de violence,
de discrimination, de harcèlement et de sexisme.
Pour permettre aux agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexiste, le
législateur demande à ce que les collectivités disposent d’un dispositif de signalement, intégrant trois points :
— une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes où témoins de tels actes ou
agissements ;
— une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels
compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
— une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités
compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés,
notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Afin de faciliter le recueil de ces signalements, la réglementation précise que les collectivités peuvent déléguer cette mission au
centre de gestion dont ils dépendent.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a délibéré, dès 2021, pour faire appel au Centre de Gestion de l'Eure pour répondre
à cette obligation légale dans le respect de l’anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.
L'adhésion à cette mission est gratuite. Seuls feront l’objet d’une facturation les éventuels signalements traités par le référent pour
un coût de 365 € par signalement.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
- autorise le Président à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un référent signalement avec le
Centre de Gestion de l'Eure telle qu'annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
étaire de séarice, D { É Rus-Hertin Liesse
L2FSÉQCHABLEVAL
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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centre de gestion de l'eure
fonction publique territoriale
Annexe n°2
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Mise à disposition du référent signalement du Centre
de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Eure
PREAMBULE
Le référent signalement : l’article 452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le dispositif de signalement est une mission optionnelle tant pour les collectivités affiliées que non affiliées dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles R135-1 à R135-10 du CGFP.
CONVENTION
ENTRE :
Le Centre de Gestion de l'Eure, sis 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux - 27000 EVREUX, représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 27 Mars 2025,
Ci-après désigné par les termes « le CDG 27 »,
Et
La commune/ l’EPCI ………………………………., sis…………………....................................., représenté par…………………., Maire/président, agissant en vertu de la délibération du …………………….. en date du……………………. ;
Ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition du référent Signalement du CDG 27 auprès des collectivités et EPCI du département de l’Eure, affiliés ou non affilés, en faisant la demande. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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centre de gestion de l'eure
fonction publique territoriale
Annexe n°2
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ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Toutes les collectivités et leurs établissements sont concernés par l'obligation de mise en œuvre du dispositif de signalement, depuis le 1er Mai 2020.
Le dispositif doit s'articuler autour de trois procédures :
1) Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes 2) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien 3) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative
Le référent signalement est tenu dans l'exercice de ses missions au secret et à la discrétion professionnels.
Le Centre de Gestion met en place le dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande.
La convention permet ainsi aux agents des collectivités du ressort du CdG 27 de saisir le(s) référent(s) désigné(s) expressément par le Président du CdG 27.
Dans ce cadre, il appartient au CdG 27 de conventionner avec les collectivités affiliées et non affiliées de son ressort.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT
1. Le dépôt du signalement
Afin de respecter les exigences légales et réglementaires, le dépôt ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un formulaire écrit dont le contenu est consultable uniquement par le seul référent signalement.
2. Le recueil du signalement
Le référent signalement accuse réception et indique à l'auteur qu'il sera informé des suites données par écrit dans un délai maximal de 2 mois.
En cas de formulaire incomplet, le référent signalement accuse réception mais alerte sur le caractère incomplet du formulaire. Il identifie les champs manquants et invite l'auteur à les compléter le plus rapidement possible.
Un échange avec l'auteur du signalement est toujours possible en cas de besoin.
3. Le traitement du signalement
Le rôle du référent signalement est d'orienter l'auteur du signalement notamment vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin de prévention, psychologue du travail, assistante sociale, défenseur de droits, associations de soutien ...). Il transmet également le Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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centre de gestion de l'eure C : mi she nenantianen œussbnliounnus &nsemet dont en
Annexe n°2
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signalement à l'Autorité Territoriale pour qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires à la protection du ou des agent(s) concerné(s).
Conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, il transmet le signalement au procureur dès lors qu'il acquiert la connaissance d'un délit.
Afin d'accompagner l'agent et l'employeur, le référent signalement pourra :
- S'enquérir de la situation de l'agent directement auprès de lui ou des services et professionnels concernés, avec son accord
- Proposer une enquête administrative et être tenu informé de ses résultats et des mesures de protection retenues
ARTICLE 4 : LIMITES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT
Article 4-1. Obligations du CdG 27
Le Président du CdG 27 désigne le ou les référent(s) signalement.
Le CdG 27 porte à la connaissance des collectivités de son ressort les modalités de saisine et de fonctionnement du ou des référent(s) signalement.
Article 4-2. Obligations du bénéficiaire
Chaque bénéficiaire devra informer les agents de son ressort de la désignation du référent Signalement et des modalités de saisine.
ARTICLE 5 : TARIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT
La tarification servant de base à la facturation est fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion de l’Eure1 et pourra être réévaluée annuellement par ce dernier.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FACTURATION
Le paiement est effectué à réception du titre de recettes établi par le CDG 27 et ce, conformément aux règles de comptabilité publique et du délai global de paiement2.
ARTICLE 7 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est valable entre le 1er Septembre 2025 et le 31 Août 2029, soit une durée de 4 ans. Toute adhésion peut intervenir pendant cette période, les termes de la présente convention s’appliquant à compter de sa signature par les parties.
1 Pour 2025, délibération du 26/09/2024 sur les tarifs du CDG 27
2 Actuellement 30 jours à réception de la facture ou du titre de recette (avis des sommes à payer) centre de gestion de l'eure
fonction publique territoriale
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
puni e ER ID : 027-200070142-20251211-143__ 2025-DE
Annexe n°2
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Elle annule et remplace toute convention antérieure.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les suivants :
- En cas de manquement à l'une des obligations de la convention par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin à la présente convention.
- En cas de manquement au règlement des factures et titres de recettes afférents, par le bénéficiaire et ce, après une seule relance demeurée infructueuse dans un délai de J+30 jours calendaires, J étant la date de réception de ladite relance. Ladite résiliation n’exonère pas le bénéficiaire de l’obligation de régler les factures présentées et ce, conformément aux règles de comptabilité publique.
Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de réception du courrier recommandé.
ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges éventuels nés de l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à ……………………., le…………………
Pour le Centre de gestion de la FPT de l’EURE Pour le Bénéficiaire Le Président Le Maire/Président
Pascal LEHONGRE (Nom, prénom)