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Arrêté - Arrete Inter Prefectoral Ouverture enquete publique programme de restauration des milieux aquatiques 19.04.2023
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Inter Prefectoral Ouverture enquete publique programme de restauration des milieux aquatiques 19.04.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET PRÉFET
D'ILLE- DES CÔTES-
ET-VILAINE D'ARMOR Liberté
Liberté Égalité
Égaliré Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour fa mise en œuvre du programme de restauration des milieux aquatiques sur le | territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest
Le préfet d’ille-et-Vilaine Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ,
Vu le Gode général des collectivités territoriäles ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Siéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale déposé le 22 décembre 2022 par l'Etablissement public Eaux & Vilaine auprès de la direction départementale des territoires et de ta mer (DODTM) d'ille-et-Vilaine en vue d'une déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre d'un programme de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO) :
Vu la proposition de mise en enquête pubique du projet susvisé par la DDTM d'Hle-et-Vilaine ,
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 9 mars 2023 portent désignation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Îlle-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor |
ARRETENT
Article 4° : Objot et durée
Une enquête publique est ouverte pendant 32 Jours conséculifs, du mardi S mai 2023 (9h) au vendredi 9 juin 2023 {12h}, sur ls demande de déclaration d'intérêt général présentée par l'Etablissement public Eaux & Vilaine.
Les communes concernées par le projet sont :
+ En. Hlé-et-Viiaine, le périmètre d'intervention de l'UGVO conceme 105 communes situées sur
8 établissements publics de coopération intercommunale (EPC!}
Tél: 9800 71 38 35 14
www.ile-et-vilaine.gour. fr
81 boulevard d'Annorique, 35026 Rennes Cedex 9 Bretagne Romantique : Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, Lanrigan, Les lis et Saint- Léger-des-Prés ;
Brocéliande Communauté : Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffende!;
Montfort Communauté : Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint- Gonlay et Taiensac ;
Vat_d'Ille-Aubisné: Andouïlé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint-Germain-sur- le,. Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-ille, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne, Vieux-Wy-sur- Coussnon et Vignoc ;
Vallon de Haute Bretagne Communauté: Baulon, Bovel, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, La Chapelle-Bouëxic, Lassy, Lohéac, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Senoux, Val d'Anast; Communauté de Communes Saint-Méen_ Montauban: Bléruais, Boisgervill, Gaël, lrodouër, La Chapelle du Lou du Lac, Le Crouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint- Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen Le Grand, Saint-Onen-la-Chapelle et Saint-Uniac ; æ Lifiré-Cormier Communauté : Chasné-sur-Ifet, Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré- sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier;
+ Rennes Métrofole : Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chavagne, Chevalgné, Cintré, Clayes, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarauit, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Béchere, Montgermont, Mordelles, Pacé, Parthenay-de- Bretagne, Rennes, Rorrillé, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice- la-Forêt, Thorigné-Fouillerd et Vezin-Le-Coquet,
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* Dans les Côtes-d'Armor, le périmètre d'intervention de fUGvo concerne 7 communes regroupées au sein d'un EPCI :
: Hifaüt, Loscouët-sur-Meu, Merdrignac, Mérillac, Saint-
Launeuc, Saint-Vran et Trémorel oo
_ Article 2 : Nomination du commissaire enquêteur
Per décision du président du tribunal administratif de Rennes, Monsieur Philippe BOUGUEN, ingénieur en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour diigenter cette enquête.
Article 3 : Siège et permanences
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Aubin-d'Aubigné où toute correspondance pourra étre adressée au commissaire enquêteur {4 place de la Mairie - 36250 Saint-Aubin-d’Aubigné).
Le commissaire enquêteur récevra les observations écrites ou orales du public aux lieux, jours et heures suivants
Meirie de Guichen - Hôtel de Ville - Piace Georges Le Cornec - 35580 Guichen :
- le mardi 9 mai de 9h00 à 11h00 ;
- le vendredi 12 mai de 15h00 à 17h00 ;.
je d'Iffendic - PI 'Église -
- le mercredi 24 mai de 14h06 à 16h00 ;
- le vendredi 26 mai de 14h30 à 16h39 ;
Mairie de Guipry-Messac - 2 rue Saint-Abdon - 35480 Guipry-Messac ”
- le lundi 5 juin de 15h30 à 17h30 :
25 Mairie de Saint-Aubin-d'Aubigné - 4 place de la Mairie - 35250 Saint-Aubin-d'Aubigné
- le vendredi 9 juin de 10h00 à 12h00.
Article 4 : Publicité
Un avis annonçant l'ouverture d'enquête sera porté à la connaissance du public, quinze jours au moins avant son ouverture et au plus tard le 24 avril 2023.
Par affichage :
*__ parles maires des communes concernées ;
+ par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): Bretagne Romantique,
Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, Val d'Ille-Aubigné, Vallon de Haute Bretagne Communauté, Communauté de Communes Saint-Méen Montauban, Liffré-Cormier Communauté et Rennes Métropole ;
+ parle pétitionnaire, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet (les affiches doivent être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 modifié du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Cet affichage fera l’objet d’une certification par les maires et par le pétitionnaire.
Par mise en ligne sur les sites internet de la : | |
+ __ préfecture d'Ille-et-Vilaine : http://www.ille-et-vilaine.qouv.fr/ep-loisurleau * _ préfecture des Côtes-d'Armor : https:/Awww.cotes-darmor.gouv.fr
Par publication : quinze jours au moins avant le début d'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci, dans les journaux suivants :
+ _« Ouest-France » des deux départements concernés ;
+ «7 Jours Les Petites Affiches » en Ille-et-Vilaine ,
+ «Le Télégramme » en Côtes-d'Armor.
Article 5 : Consultation du dossier, observations et propositions
Les pièces du dossier de déclaration d'intérêt général, ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans les mairies de Saint-Aubin d'Aubigné, Guipry-Messac, Gévezé, Trémorel, Guichen et Iffendic. |
Le dossier sera également consultable sur les sites internet des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor aux adresses susvisées.
Le public pourra prendre connaissance gratuitement du dossier en mairie, pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies suivantes, sauf fermeture exceptionnelle :
- Trémorel : le lundi de 13h30 à 17h30 — le mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 — le mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 - le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 — le samedi de 9h00 à 12h00 (semaines paires) ;
- Gévezé : le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 — le mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00. et de 14h00 à 17h00 - les jeudi et samedi de 9h00 à 12h00 ;
- Guipry-Messac : le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ;
- Saint-Aubin d'Aubigné : le lundi, mercredi et jeudi de 8h45 à 12h00 et de 15h00 à 17h30 — le mardi, vendredi et samedi de 8h45 à 12h00 ;
3/5 - Guichen : lundi, mardi, mercredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à ‘18h00 — le jeudi de 8h30 à 12h00 — le vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 — le sarnedi de 9h00 à 12h00 :
- Iffendic : lundi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 — le jeudi de 8h45 à 12h30.
Le public pourra consigner, pendant le délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, ses observations et propositions sur les registres prévus à cet effet ou les adresser impérativement avant la clôture de l'enquête, par voie postale au
commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse dédiée Suivante : pref-enquetes-publiques@ille-et-vilaine.gouv.fr en mentionnant en objet « DIG_Unité de Gestion Vilaine Ouest » .
Ces observations et propositions seront.tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et, s'agissant des transmissions électroniques, sur le site internet des préfectures d'Îlle-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des informations concernant le projet présenté peuvent être obtenues auprès de l'Établissement public Eaux &
Vilaine — 3 allée de la Grande Egalonne — 35749 PACE {courriel : laetitia.citeau@eaux-et-vilaine.bzh).
Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les maires de Saint-Aubin-d'Aubigné, Trémorel, Guipry-Messac, Gévezé, Guichen et d'Iffendic transmettront les registres d'enquête et les documents annexés sans délai au commissaire enquêteur, lequel procédera à la clôture et à la signature desdits registres:
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontrera, dans la huïitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 : Rédaction du rapport et des conclusions
Le commissaire enquêteur établira et transmettra aux préfets un rapport et des conclusions motivées (document séparé) en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet, accompagnés du dossier d'enquête, des registres et pièces annexées, dans.un délai maximal de trente jours à compter de la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de ce même rapport et conclusions au président du tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : Consultation du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la préfecture d'Ile-et-Vilaine (au responsable du projet. En outre, une copie de ce même document sera déposée dans les mairies concernées par le projet ainsi que dans les préfectures d'llle-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor pour y être tenue à la disposition
du public pendant un délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront également mis en ligne pendant un an sur les sites Internet des préfectures d'Ille-et-Vilaine, et des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Autorité décisionnaire
Les préfets d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor sont les autorités compétentes pour accorder la déclaration
d'intérêt général en vue du projet de restauration des milieux aquatiques.
AIS Article 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, Bretagne Romantique, Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, Val d'Ille-Aubigné, Vallon de Haute Bretagne Communauté, la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban, Liffré-Cormier Communauté et Rennes Métropole, les maires de Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, Lanrigan, Les lffs, Saint-Léger-des-Prés, Bréal-sous-Montfont, Maxent, Monterfil, Paimpont, Pléian-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial, Trefflendel, Bédée, Breteil, Iffendic, La Nousye, Montiort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay, Talensac, Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët, Melesse, Montreuille-Gast, Montreuil-sur-ille, Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint- Germain-sur-lle, Saïnt-Gondran, Saint-Médard-sur-lile, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur- Couesnon, Vignoc, Baulon, Bovel, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, La Chapelle-Bouëxic, Lassy, Lohéac, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Senoux, Val d'Anast, Bléruais, Boisgervilly, Gaël, irodouër, La chapelle du Lou du Lac, Le Crouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint-Maïon-sur-Mei, Saint-Maugan, Saint-Méen Le Grand, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Uniac, -Chashé-sur-Illet, Ercé-prés-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier, Betton, Bruz, Cesson- Sévigné, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapeïle-Thouarault, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitege, Miniac-sous-Bécherel, Morigermont, Mordeiles, Pace, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Romillé, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint.Jacques-deda- Lande, Saint-Suipice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vezin-Le-Coquet pour l'lle-et-Vilaine et les maires de Iifaut Loscouët-sur-Meu, Merdrignac, Mérilac, Saint-Launeuc, Saint-Vran et Trémorel pour. les Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié dans les recueils des actes administratifs des préfectures d'ille-et-Vilaine et des Côtes- d'Armor.
Fait ä Rennes, le 1 ÿ AVR 2023 Fait à Saint-Brieuc, le 18 AVR. 2023
| Pour le préfet, . Poule préfet,
Le 4" générai Le secrétaire général
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Paul-Marie CLAUDON David COCHU
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