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Arrêté - arrete prefectoral ouverture enquete Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Nans-les-Pins. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral ouverture enquete)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, Direction de la coordination

PRÈFET 5 : DU VAR des politiques publiques et

rsberie de l'appui territorial

Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 1 SEP, 2021

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :

+ la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eau en vue de la

consommation humaine du forage de RONDOLINE 2, situé sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins ;

+ l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur les territoires des communes de Nans-les-Pins, de Plan d'Aups Sainte-Baume et de Mazaugues ;

+ l'autorisation de prélever l'eau au titre des articles L2141 à L214-6 du code de

l'environnement ;

+ l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;

au bénéfice de la communauté d'agglomération Provence Verte (CAPV).

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L120-1, L123-1 et suivants, L126-1,

L181-10, L210-1, L214-1 à 6, L215-13, R123-1 et suivants, R181-36 et R181-38 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L110-1 et L1211;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-2, L1321-7, R1321-6, R1321-8,

R1321-13 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence

RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020, modifié, fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021;

Vu la délibération du Conseil du syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la Sainte-Baume (SIAE de la Sainte-Baume) du 27 novembre 2017 approuvant le projet et autorisant le recours à l'enquête publique unique préalable aux déclarations d'utilité publique nécessaires au projet ;

1/8Vu la lettre du président du SIAE de la Sainte-Baume du 4 août 2021 sollicitant la mise à

l'enquête publique du dossier ;

Vu le dossier d'enquête publique unique établi en août 2021;

Vu la décision n° E21000047 / 83 du 5 août 2021, par laquelle la présidente du tribunal

administratif de Toulon a désigné M. Michel MILANDRI, commissaire enquêteur pour

mener l'enquête publique unique relative au projet précité ;

Considérant le rapport du 20 juin 2019 de M. P. FÉNART, hydrogéologue agréé pour le

département du Var, portant sur la délimitation des périmètres de protection du forage de Rondoline, destiné à être utilisé pour l'alimentation en eau potable ;

Considérant l'arrêté n° AE-F09319P0225 du 16 août 2019, portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l'environnement et indiquant que

le projet de forage Rondoline 2 n'est pas soumis à étude d'impact ;

Considérant le rapport du 9 avril 2021 de la direction départementale des territoires et de la mer du Var jugeant le dossier complet et régulier ;

Considérant le rapport favorable du 29 juillet 2021, valant notice explicative, du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant qu'il convient de permettre la mise en service et la protection du forage de Rondoline 2 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Objet de l'enquête

Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, préalable à :

- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eau en vue de la

consommation humaine du forage de RONDOLINE 2, situé sur le territoire de la

commune de Nans-les-Pins ;

- l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur les territoires des communes de Nans-les-Pins, de Plan d'Aups Sainte-Baume et de Mazaugues ;

- l'autorisation de prélever l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de

l'environnement ;

-__ l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine.

Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var et pourront être adoptées au terme de la procédure. Le cas échéant, la CAPV en sera la bénéficiaire.

Cette enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de ces décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

1° Le projet

a/ Situation :

Le SIAE de la Sainte-Baume gère périodiquement les perturbations récurrentes d'alimentation en eau potable du réseau. Cet état de fait résulte soit de la turbidité des eaux (forages de Foux 1 et Foux 2), soit d'une raréfaction temporaire de l'eau (source d'Alaman).

Les captages actuels se révèlent être insuffisants pour garantir, sur ressources propres, quantitativement comme qualitativement, le service public de l'alimentation en eau potable de la population.

2/8Des achats d’eau limités (débits contractuels) sont faits auprès de la société du canal de Provence (SCP) via la station de la Mouchouane.

b/ Objectif :

Se prémunir contre un arrêt de la production des forages de Foux1 et Foux 2.

c/ Le forage de Rondoline 2:

Il vient compléter les ressources actuelles précitées. Toutefois, l'ouvrage ne disposant pas des autorisations nécessaires à son exploitation, il est en attente d'équipement et de raccordement au réseau.

De même, il nécessite l'instauration des périmètres de protection, conformément à

l’article L1321-2 du code de la santé publique. Des prescriptions afférentes à chacun des

périmètres de protection seront édictées.

L'autorisation préfectorale portera sur un prélèvement maximum de :

Forage de Rondoline 2

Débit de prélèvement 80 m°/h

Débit journalier maximum 1 890 m°/j

Débit de prélèvement annuel 240 000 m“/an

2° Le pétitionnaire :

Le responsable de ce projet est le SIAE de la Sainte-Baume, Hôtel de Ville - 83860 Nans-les- Pins.

Article 2 : Publicité de l'enquête

1° Par voie de presse :

Un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le département du Var, au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.

2° Par voie d'affichage en mairie :

Cet avis et l'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique seront également publiés, dans les mairies de Nans-les-Pins, de Plan d'Aups Sainte-Baume et de Mazaugues, par chacun des maires, par voie d'affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.

Il sera attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux

certificats d'affichage, délivrés par les maires qui les annexeront au dossier d'enquête.

3° Par affichage de l'avis sur site :

Les affiches seront conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.

L'avis sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par le pétitionnaire, sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des

aménagements projetés. Ces affiches devront être visibles et lisibles depuis la voie publique. En cas d'impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié. Le pétitionnaire justifiera de l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remettra les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier d'enquête.

4° En ligne :

L'avis sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à l'adresse

3/8suivante :

http://www.var.gouv.fr/forage-de-rondoline-2-siae-de-la-sainte-baume-a10116.html

5° Au recueil des actes administratifs du Var :

L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique unique fera l’objet d'une publication.

Article 3 : Lieux et dates d'enquête

Lieux d'enquête : mairie de Nans-les-Pins, mairie de Plan d'Aups Sainte-Baume et mairie de Mazaugues.

Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Nans-les-Pins, Hôtel de Ville, avenue Julien Jourdan, 83860 NANS-LES-PINS.

L'enquête se tiendra dans les mairies de Nans-les-Pins, de Plan d'Aups Sainte-Baume et de Mazaugues, du lundi 4 octobre 2021 au mercredi 3 novembre 2021 inclus, soit 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous :

Ouverture au public

Lieux d'enquête q Jours Heures

8h30 à 12h Lundi, mercredi, vendredi 14h à 17h

Mairie de Nans-les-Pins

Avenue Julien Jourdan Mardi, jeudi 8h30 à 12h 83860 NANS-LES-PINS

Samedi 9h à 12h

Mairie de Plan d'Aups Sainte- Lundi 13h30 à 17h Baume

Place de l'Hôtel de Ville Mercredi 8h30 à 12h 83640 PLAN D'AUPS SAINTE-

BAUME n x £ : « 8h30 à 12h Mardi, jeudi, vendredi 13h30 à 17h

Riafiis di Lundi, mardi, mercredi, 9h à 12h airie de Mazaugues ‘ : 46, Bd Lambert vendredi 13h30 à 16h30

ESSENCE Jeudi, samedi 9h à 12h

Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Madame la présidente du tribunal administratif de Toulon, a désigné: - Monsieur Michel MILANDRI en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête;

Permanences : Le public pourra s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences qu'il assurera dans les lieux d'enquête aux jours et heures indiqués ci-après :

Permanences du commissaire enquêteur

Lieu Jours Heures

Lundi 4 octobre 2021 9h à 12h

Mairie de Nans-les-Pins _

Avenue Julien Jourdan Samedi 23 octobre 2021 9h à 12h

83860 NANS-LES-PINS f - —

| | Mercredi 3 novembre 2021 14h à 17h

4/8Mairie de Plan d'Aups Sainte- | Mardi 12 octobre 2021 14h à 17h Baume F |

||

Place de l'Hôtel de Ville

83640 PLAN D'AUPS SAINTE-| Mercredi 3 novembre 2021 | 9h à 12h BAUME

Mairie de Mazaugues Lundi 4 octobre 2021 13h30 à 16h30 46, Bd Lambert L__ _

| 83136 MAZAUGUES Mercredi 27 octobre 2021 | 9h à 12h

Remplacement: En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, l'enquête publique unique est interrompue. Un remplaçant est nommé par la présidente du tribunal administratif de Toulon. La date de reprise de l'enquête est fixée en accord avec le

remplaçant, puis un arrêté de reprise d'enquête publique unique est pris dans les mêmes formes que l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique.

Article 5 : Notifications individuelles du dépôt du dossier

Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête publique unique, dans les lieux d'enquête, seront faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier déposé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier d'enquête en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Les notifications individuelles devront avoir été faites au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique unique.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la

commune du lieu de situation des biens qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 6 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public

1° Le dossier d'enquête est consultable pendant toute la durée de l'enquête :

- sur le site Internet des services de l’État dans le Var :

http://www.var.gouv.fr/forage-de-rondoline-2-siae-de-la-sainte-baume-a10116.html

- sur support papier dans chaque lieu d'enquête aux jours et heures précisés à l’article 3.

- sur un poste informatique dans chaque lieu d'enquête, aux jours et heures précisés à l’article 3.

2° Des observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :

a/ par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1% jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de l'enquête, à 24h, à l'adresse électronique suivante :

rondoline2-epvar@administrations83.net

Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site Internet susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en considération ;

5/8b/ par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de

l'enquête. Les observations formulées par voies postales seront annexées au registre d'enquête, tenu à la disposition du public au siège de l'enquête ;

cJ directement sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à disposition du public, dans chaque lieu d'enquête, aux jours et heures précisés à l'article 3.

d/ directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées, aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 4. Les lettres remises en main propre au commissaire enquêteur seront annexées au registre d'enquête.

Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.

Il paraphe chaque dossier d'enquête et chaque registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés.

Il reçoit le pétitionnaire, à sa demande. Il peut lui demander communication de

documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus, ou le refus motivé du pétitionnaire, sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site Internet précité. Lorsque des documents sont ajoutés, en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier d'enquête. .

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux

d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.

Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et

auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.

Il peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et définit, en concertation avec eux, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de la réunion.

À l'issue de la réunion, il établit un compte rendu qu'il adresse au préfet et au responsable du projet.

Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.

Il peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte

rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement et sous sa responsabilité au préfet, avec le rapport de fin d'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du pétitionnaire.

Il peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, dans les mêmes conditions de publicité qu'à l'article 2.

6/8Article 8: Délibérations des conseils au titre de l'article R181-38 du code de

l’environnement

Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes de Nans-les-Pins, de Plan d'Aups Sainte-Baume et de Mazaugues seront appelés à donner leur avis sur

l'autorisation de prélèvement d'eau et, notamment, au regard des incidences

environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peut être pris en

considération que l'avis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique unique.

Le cas échéant, la commune transmet au commissaire enquêteur son avis.

Article 9 : Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, les registres, les documents annexés et les dossiers sont remis, sans délai, au commissaire enquêteur qui clôt les registres d'enquête.

Article 10 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

1° Échanges avec le pétitionnaire

Dans un délai de huit jours suivant la remise des dossiers et des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre un représentant du pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le représentant du pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses réponses aux demandes de compléments d'informations formulées, directement auprès de lui, par le public pendant l'enquête.

2° Rédaction

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans des documents séparés, ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur l'utilité publique des travaux de dérivation d'eau en vue de la consommation humaine, sur l'instauration des périmètres de protection valant servitude d'utilité publique, sur l'autorisation de prélever l'eau au titre du code de l’environnement et sur l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine. Pour chacune, il précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

3° Transmission

Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés des dossiers et des registres d'enquête, au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.

Simultanément, il adresse une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Article 11: Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l'enquête

Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au pétitionnaire, au président du Conseil départemental du Var, aux maires des communes concernées, au directeur départemental des territoires et de la mer du Var, au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

7/8Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de

la date de clôture de l'enquête :

- en mairie de Nans-les-Pins ;

- en mairie de Plan d'Aups Sainte-Baume ;

- en mairie de Mazaugues ;

- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var;

- sur le site Internet des services de l’État dans le Var :

http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html

Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en s'adressant au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1% du titre 1 du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Article 12 : Déclaration de projet

Dans le délai de six mois, à compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, les membres du conseil du SIAE de la Sainte-Baume se prononceront par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.

Article 13 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du SIAE de la Sainte-Baume, le président du Conseil départemental du Var, le maire de Nans-les-Pins, la maire de Plan d'Aups Sainte-Baume, le maire de Mazaugues, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

- au sous-préfet de Brignoles ;

- au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - au directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

- à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Toulon, le 0 1 SEP. 2021

signé : Serge 4ACOB

8/8