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Déliberation - 2025 21 urbanisme deliberation portant ouverture d une enquete publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crouais.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
09/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/05/2025
C
Che
Publié le ID : 035-213600011-20250808-D2025
21-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
avril
2025
Date
de
convocation
: 10
avril
2025
En
exercice
: 15
Présents
: 9 Votants
: 9+3
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
24
avril
2025
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
M.
CHICOINE
Daniel,
Maire
de
Le
Crouais. Présents
:
Mesdames
JAGU
Odile,
LEBRETON
Jocelyne,
ODIE
Syivie
Messieurs
CHICOINE
Daniel,
CHOUAN
Rémy,
GIRARD
Gwenaël,
GORRE
Gérard,
TOUANEL
Henri,
TRUTIN
Gilbert
Absents
excusés:
Mesdames
CHERO
Marie-Paule,
JOUANNE
Annie,
SANTIER
PERCHEREL
Manolita,
SERVANT
Sylvette,
Messieurs
FORESTIER
Jonathan,
GLOTIN
Patrick
Procuration
: Madame
CHERO
à
Madame
JAGU,
Madame
SERVANT
à
M,
TOUANEL,
Madame
SANTIER
à
M.
CHICOINE
Elu(e)
secrétaire
de
séance
: Madame
JAGU
Odile
2025-21
: URBANISME
— DÉLIBÉRATION
PORTANT
OUVERTURE
D'UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
EN
VUE
DU
DÉCLASSEMENT
DE
CHEMINS
COMMUNAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.141-3
et suivants;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Considérant
que
les
chemins
communaux
situés
1, La
Chenaie
et
15,
Les
Mollières
ne
sont
plus
affectés
à
l'usage
du
public
et
ne
présentent
plus
d'utilité
pour
la
circulation
publique
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
de
procéder
à
une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
de
ces
chemins
communaux;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
Décide
de
procéder
à
une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
des
chemins
communaux
suivants
: 1, La
Chenaie
et
15,
Les
Moilières
-
Charge
Monsieur
le Maire
de
de
solliciter
la désignation
d'un
commissaire
enquêteur
auprès
du
Président
du
Tribunal
Administratif
compétent,
et
d'organiser
l'enquête
publique
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
- _
Informe
qu’à
l'issue
de
l’enquête
publique,
le
Conseil
Municipal
statuera
définitivement
sur
le
déclassement
des
chemins
communaux
concernés,
au
vu
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
Vote
: unanimité
Pour
: 9+3,
contre :
0,
abstention
: 0 Envoyé
en
préfecture
le
09/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2025
Publié
te
1D
: 035-213500911-20250509-D2025
21-DE
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
D.
CHICOINE
©. JAGU