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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 28.04.2026 N8 Location de places de stationnements tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
COMMUNE
d
9
O]
TT
préfecture
le
11/05/2026
ID
: 057-215705211-20260507-DE_20260428_08-DE
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
avril
2026
à
19
h 30
Convocation
du
23
avril
2026
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
En
exercice
2
Présents Procurati Absent
= W 9 L
Membres
présents
:
Mmes
et
MM.
DERUDDER
Germain,
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
BOSLE
Emilie,
SOTGIU
Mario,
SABER
Elise,
ODDO
Anthony,
ALLARD
Laetitia,
ZUSCHROTT
Franz,
WEBER
Jean-Marc,
MULLER
Christiane,
KOMAC
Geoffroy,
PACIELLO
Virginie,
MARGHERITA
Michel
, HUART
Christelle,
COLLA
Cédric,
SCHMIDT
Anne-Lise,
THILLEMENT
Céline,
DI
MARIA
Toni
et
BEN
MOUSSA
Peggy.
Membres
absents
excusés:
BOURGUIGNON
Magali
(Procuration
Laurence
NEUMAYER),
DANN
Daniel
(Procuration
Céline
THILLEMENT),
CHILLARI
Sabrina
(Procuration
DI
MARIA
Toni).
Membres
absents
: COLLA
Cédric
Mme
ADAM
Nathalie,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
est
nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°8
—
Location
de
places
de
stationnement
DE2026
04 28 8
Monsieur
le
Maire
informe,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et L.
2122-22
;
VU
le Code
civil,
et notamment
ses
articles
1708
et
suivants
relatifs
au
louage
de
choses
;
VU
la demande
formulée
par
la SCI
FLAUDER
IMMO),
dont
le siège
social
est situé
46
rue
Clémenceau
à SCHOENECK
(57350)
représentée
par
FLAUDER
John-Geoffrey,
en
qualité
de
gérant
;
VU
l'extrait
du
plan
cadastral
de
la parcelle
Section
1 n°349
annexé
à la présente
délibération
(Annexe
2),
comportant
11
places
de
stationnement
;
CONSIDÉRANT
que
la commune
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
Section
1 n°349,
relevant
de
son
domaine
privé,
sur
laquelle
sont
aménagées
des
places
de
stationnement
;
CONSIDÉRANT
que
ces
emplacements
ne
sont
pas
affectés
à un
service
public
et ne
sont
pas
utilisés
par
la commune
à ce
jour ;
CONSIDÉRANT
que
la SCI
FLAUDER
IMMO à sollicité
la mise
à disposition
de
8
places
de
stationnement
sur
ladite
parcelle ;
CONSIDÉRANT
qu’il
est dans
l’intérêt
de
la commune
de
valoriser
ce
bien
en
percevant
une
redevance,
et que
les
conditions
proposées
sont
adaptées
à la nature
précaire
de
l’occupation
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
;
Page
13
sur
16 Décide
à
l’unanimité
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ID
: 057-215705211-20260507-DE_20260428_08-DE
e
D’APPROUVER
la conclusion
d’une
convention
d’occupation
précaire
et
révocable
portant
sur
8 places
de
stationnement
situées
sur
la parcelle
communale
cadastrée
Section
1 n°349,
au
profit
de
la
SCI
FLAUDER
IMMO;
e
DE
FIXER
les conditions
de
cette
convention
comme
suit :
places
Redevance
mensuelle
: 30
€
par
place,
soit 240
€ par
mois
pour
l’ensemble
des
8
Redevance
annuelle
totale
: 2
880
€
Durée
: 1
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
Résiliation
: par
l’une
ou
l’autre
des
parties
avec
un
préavis
de
3
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Destination
: usage
de
stationnement
exclusivement
La
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
par
la commune
si
l’intérêt
général le
justifie,
sans
indemnité
au
bénéficiaire
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’occupation
précaire
et
révocable
et tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
e
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
communal
au
compte
752
(revenus
des
immeubles)
;
e
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
pour
l’exercice
du
contrôle
de
légalité.
Oeting,
le 7
mai
2026
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Nathalie
ADAM
Le
Maire,
Jan
-
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte qui
sera
affiché,
-
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
(2) mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Page
14
sur
16