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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 16.12.2025 N3 Mise en place de lIFCE cadre A tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
Re
COMMUNE
d
0]
OE1
1D;:057-215705211-20251217-DE_
2025
_12_16
4-DE
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
16
décembre
2025
à
19
h 30
Convocation
du
11
décembre
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Membres
présents
:
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
Nombre
de conseillers:
BOURGUIGNON
Magali,
SOTGIU
Mario,
MULLER
Christiane,
LOMBARDI
Mario,
ZUSCHROTT
Franz,
SCHIFFER
Isabelle,
MARGHERITA
Michel,
,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
BOSLE
Emilie,
DIEUDONNE
Myriam,
BACH/HUART
Christelle,
SCHLUPP
Loïc,
DANN
Daniel,
THILLEMENT
Céline,
KIEFFER
Annick
et
GIGLIA
Emmanuel.
Membres
absents
excusés:
KOMAC
Geoffroy
(Procuration
Emilie
BOSLE),
SCHAEFFER
Yves
(Procuration
Laurence
NEUMAYER),
SPINDLER
Annette
(Procuration
Mario
SOTGIU)
Membres
absents
: /
Mme
ADAM
Nathalie,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
est
nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°3
— Mise
en
place
de
L°IL.F.C.E.
(Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections DE2025
12 16 03
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Laurence
NEUMAYER,
Adjointe
en charge
des
Ressources
Humaines Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
lors des
diverses
élections
ou
consultations
par voie
de
referendum,
certains
agents
municipaux
sont
amenés
à effectuer
des
heures
supplémentaires
(tenue
des
bureaux
de
vote,
montage
et démontage
du
matériel,
organisation
et
logistique
des
scrutins),
celles-ci
pouvant
être
compensées
de
trois
manières
différentes
:
e
soit
en
récupérant
le
temps
de
travail
effectué,
e
soit
par
le
paiement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
éligibles
aux
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(LH.T.S.),
e
soit pour
les
autres,
par
la perception
de
l’Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(LE.CE,).
Les
agents
titulaires
et
contractuels
relevant
de
la
catégorie
A
ne
peuvent
bénéficier
de
l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S.)
et
ne
peuvent
percevoir
que
lLF.C.E.
pour
leur
participation
aux
scrutins
électoraux.
L’LE.C.E.
est
allouée
dans
la double
limite
:
>
Pour
les
élections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
européennes,
et
les
consultations
par
voie
de
référendum
:
e
d'un
crédit
global
obtenu
en multipliant
la valeur
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
mensuelle
(I.F.T.S.)
de
2°"
catégorie,
auquel
est
appliqué
un
coefficient
fixé
entre
0 et 8 adopté
par délibération
du
conseil
municipal,
par
le nombre
de
bénéficiaires, 12/2085
19/12/2025
e
d'une
somme
individuelle
au
plus
égale
au
quart
de
PL&:
rosar tétanie
affectée
du
coefficient
retenu
par
la délibération
du
conseil
municipal.
Pour
les
autres
élections
ou
scrutins
:
e
d'un
crédit
global
obtenu
en
multipliant
le
montant
annuel
de
PLF.T.S.de
2°°
catégorie,
auquel
est appliqué
un coefficient
fixé entre
0 et 8 adopté
par délibération
du
conseil
municipal,
par
le
nombre
de
bénéficiaires,
en
divisant
le
tout
par
36
et
lorsqu'il
n’y
a
qu’un
seul
bénéficiaire,
le
montant
individuel
maximum
peut
être
porté
au
4
de
l’indemnité
forfaitaire
annuelle,
e
d'une
somme
individuelle
au
plus
égale
au
douzième
de
l'I.F.T.S.de
2°"
catégorie
affectée
du
coefficient
retenu
par
la délibération
du
conseil
municipal.
L’indemnité
calculée
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
sera
attribuée
par
l’autorité
territoriale
en
fonction
du
travail
réellement
effectué
à
l’occasion
des
élections.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
exerçant
des
fonctions
de
même
nature
que
celles
des
fonctionnaires
bénéficiaires
pourront
percevoir
cette
indemnité.
Le
maire
propose
:
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
1 714-4
du
CGFP,
VU
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
VU
Parrêté
du
27
février
1962
modifié
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à certains
fonctionnaires
communaux,
CONSIDERANT
l'avis défavorable
des
2 collèges
du
Comité
Social
Territorial
en date
du
12
décembre
2025
Sur proposition
du Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
;
Décide
à l'unanimité
.
D’INSTITUER
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
et précise
que
le
montant
de
référence
sera
celui
de
’IFTS
de
2ème
catégorie
assortie
d’un
coefficient
de
1, et d'envisager
son
versement
dans
la limite
du
crédit
global
à l’agent
suivant :
Fonction
ou
service
(Le
cas
échéant)
Secrétaire
Générale
de
Mairie
Attaché
principa
Attaché
Secrétaire
Générale
de
Mairie
Filière
Cadre
d'emplois
|
Grade
Filière
Administrative
| Attaché
territorial | Attaché
Filière
Administrative Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
e
D’ETENDRE
aux
contractuels
de
droit
public
les
dispositions
d1D:057215705211
20251217 -DE 2025 12_16 4 DE
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
e
DE
CHARGER
le Maire
de
fixer
les
attributions
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits,
en
fonction
du
travail
effectué
à l’occasion
des
élections.
Oëeting,
le
17
décembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Nathalie
ADAM
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Strasbourg
dans
un
délai
de deux
(2) mois
à
compter
de
sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l'Etat.