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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 075a arrete de delegation de signature mme delphine boyer responsable service immobilier foncier
Document publié le Mardi 7 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 075a arrete de delegation de signature mme delphine boyer responsable service immobilier foncier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
e te 03/07/2026
re le 08/07/2086 Le:
ss
DEPARTEMENT DE LA REUNION \D: 274. 24974HON AN2EORDA APT CSA AR COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2026-075A/TCO
PORTANT DELEGATION
A
MADAME DELPHINE BOYER, RESPONSABLE DU SERVICE IMMOBILIER FONCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 7 avril 2026,
Vu la délibération n° 2026 006 _CC_2 du 13 avril 2026 portant délégations du Président de la Communauté d'Agglomération,
Vu l'organigramme de la Communauté d'Agglomération,
Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer à la Responsable du Service Immobilier FonGier, Sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains ; concurremment avec les Vice-Présidents et le Président lui-même, ï
Mme Delphine BOYER, Respoñ ble du Servic
d'Agglomération TCO, est déléguée sous :m
concurremment avec moi-même et l'ensemble de
ARTICLE 1F*: ADMINISTRATION GENERAL
états de la publicité foncière et de copies
d'actes concernant des biens S (renseignements sommaires, fiches immeubles, fiches personnelles ir gn ments aux archives départementales) etc. ; - demander les estimations et avis domaniaux;
- signer et faire les demandes et déclarations relatives aux obligations fiscales immobilières, afférentes à la qualité de propriétaire immobilier (déclaration foncière, déclaration de changement affectant le bien, déclaration d'occupation et de Vacance) ; - représenter le TCO aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de copropriété des biens de la communauté d'agglomération, en faisant appel si nécessaire aux supports techniques de la Direction des Moyens Généraux ou de la Direction des Travaux et du Patrimoine et signer les actes relevant de l'approbation ou non des charges et des travaux ;
- signer les demandes de renseignem
ARTICLE 2 : En cas d'absence de Mme Delphine BOYER (congés annuels, maladie, rit, congés exceptionnels, formation, mission), la présente délégation est donnée à Mme Delphine LENGAGNE, Directrice par intérim Juridique et Affaires Générales.
ARTICLE 3 : La présente délégation de signature subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 9
Publié le S L
ARTICLE 4 : La Direction Générale des Services est chargée de l'el'in: 974-249740101-20260624-AP2026_075A-AR
Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.
Fait au Port, le 2 4 JUIN 2026
Le Président du TCO Notifié le :
Emmanuel SERÂ « == Delphine BOYER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.