Séance - Seance du 23 octobre 2025

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Séance - Seance du 23 octobre 2025 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Mesnil-au-Val. Lien du pdf (Séance - Seance du 23 octobre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Énergies, 2025-124

PROCES-VERBAL DU 23 OCTOBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal

de la commune de Le Mesnil au Val se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a

été adressée par Mme Evelyne MOUCHEL, Maire.

Etaient présents : Mme Evelyne MOUCHEL, Maire, M. Bruno LECONTE, 2ième adjoint, Mmes Barbara

DUBUISSON, Nathalie LUCE, Céline VASTEL, Mrs Frédéric GOHEL et Marc MAHIER.

Absents excusés : Mmes Pascale COUVREUR, 1ère adjointe (pouvoir Evelyne MOUCHEL), Myriam

CAVRET (pouvoir Nathalie LUCE), Janique SIMON, Mrs Rémy CARRIER (pouvoir Frédéric

GOHEL) et Rudy ALEXANDRE.

Absent non excusé : David CHOUIPPE.

Mme Céline VASTEL est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2025.

I – DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ DU FUTUR PARC ÉOLIEN EN MER CENTRE-MANCHE- Délibération

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Manche en date du 5 août 2025 relative au projet

de raccordement au réseau public de transport d'électricité du futur parc éolien en mer Centre-Manche 1 (CM1) présenté par Réseau de transport de l’électricité (RTE) ; • Vu l’avis favorable sur le raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1

édicté par la délibération n° DEL2024_159 du 14 novembre 2024 ;

• Vu l’avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1, édicté par la délibération n° DEL2024_214 du 12 décembre 2024 ;

• Vu l’impact nul à faible général du projet sur les compétences environnement du Cotentin;

• Vu ainsi la sécurité assurée des biens et des personnes du Cotentin ;

• Vu les compensations apportées par RTE sur les aspects eau, zones humides, haies bocagères…;

• Vu l’intérêt de la réalisation de ce projet qui vise à permettre l’atteinte des objectifs du code

de l’énergie, notamment son article L. 100-4, en matière de production d’électricité à base d’énergies renouvelables, de diminuer la dépendance de la France aux énergies fossiles et par conséquent d’augmenter l’indépendance énergétique de la France ;

• Vu l’intérêt de la réalisation de ce projet qui vise à soutenir l’économie du Cotentin, notamment le développement des énergies marines renouvelables ;

L’assemblée est invitée à délibérer pour :

- Donner un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale pour le projet de raccordement au réseau public de transport d'électricité du futur parc éolien en mer Centre-Manche 1 (CM1) présenté par Réseau de transport de l’électricité(RTE).

- Autoriser madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L ’ensemble des membres du Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité s’abstient quant à la demande d'autorisation environnementale pour le projet de raccordement au réseau public de transport d'électricité du futur parc éolien en mer Centre-Manche 1 (CM1) présenté par Réseau de transport de l’électricité (RTE).

III – REVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION LIBRE 2025 - Délibération

Par délibération du 25 septembre 2025, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2025.

Conformément au pacte fiscal et financier, l’AC FPIC est ajustée des variations de prélèvement et l’AC DGF est actualisée pour compenser les éventuelles pertes de DGF.

Enfin, la révision de l’AC libre doit permettre de corriger certaines données, et d’appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d’évaluation de la CLECT. Elle permet enfin de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.

En 2024, la commune de Le Mesnil au Val, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de

93 284 € en fonctionnement et -3 575 € en investissement.

La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s’élève à :

en fonctionnement (pérenne) : -28 €

(dont -467 € au titre de l’AC FPIC et 439 € au titre de l’AC

DGF)

en fonctionnement (non pérenne) : 0 €

en investissement (pérenne) : 0 €

en investissement (non pérenne) : 0 €

Les parts libres et non pérennes de 2025, correspondant aux services faits (dont recettes « enfance/petite enfance ») s’élèvent à : 0 €

L’AC libre 2025, tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à :

en fonctionnement 93 256 €

en investissement €

Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s’élève à 0 € et les autres services communs tels que les ADS se chiffrent -5 247 €

Au final, l’AC budgétaire 2025 s’élève donc à :

en fonctionnement 88 009 €

en investissement -3 575 €2025-125

Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC libre qui les concerne.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 4 septembre 2025,

Vu la délibération du 25 septembre 2025 de la communauté d’agglomération arrêtant le montant de l’AC libre 2025,

Le conseil municipal décide :

• D’approuver le montant d’AC libre 2025, tel que délibéré par la communauté

d’agglomération :

AC libre 2025 en fonctionnement : 93 256 €

AC libre 2025 en investissement : €

IV - ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 50

Mme Le Maire rappelle :

• Que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et

du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune de Le Mesnil au Val du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;DÉCIDE

Article 1 : le Conseil Municipal autorise Mme Le Maire à adhérer au présent contrat groupe d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents :

• Fonctionnaires affiliés à la CNRACL

• Fonctionnaires et contractuels affilié à l’IRCANTEC

souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

D’accepter la proposition suivante :

RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et CNP ASSURANCES, assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : le 1er janvier 2026

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2029

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

➢ Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service - avec franchise de

10 jours fermes par arrêt

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise d’effet du contrat

➢ Taux de cotisation : 7,40 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut et le cas échéant du CTI soumis à retenue pour pension.et des composantes additionnelles retenues suivantes:

- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

- le Supplément Familial deTraitement (SFT),

- les indemnités accessoires, à l’exception de celles qui sont rattachées à l’exercice des fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais,

- La totalité des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité adhérente.

- le RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA).2025-126

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : le 1er janvier 2026

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2029

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

➢ Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - avec franchise de 10 jours fermes

par arrêt

- congés de grave maladie - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise d’effet du contrat

➢ Taux de cotisation : 1,06 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut et le cas échéant du CTI soumis à retenue pour pension.et des composantes additionnelles retenues suivantes:

- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

- le Supplément Familial deTraitement (SFT),

- les indemnités accessoires, à l’exception de celles qui sont rattachées à l’exercice des fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais,

- La totalité des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité adhérente.

- le RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA).

Article 2 : le Conseil municipal autorise madame le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

V - CONVENTION ET ABONNEMENT AVEC UNE FOURRIÈRE

Madame Nathalie LUCE informe les membres du conseil que la commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délai fixés aux articles L.211-25 et L.211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

Madame LUCE présente deux conventions :

• La SPA

• LUXURY DOGS

Vu la nécessité de pouvoir faire appel à une fourrière en cas de besoin

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :DECIDE de renouveler la convention et l’abonnement pour l’année 2026 avec la fourrière LUXURY DOGS située à Brix.

L’abonnement 2026 est de 1.00 HT par habitant.

AUTORISE Madame le Maire à signer la proposition de convention et d’abonnement pour l’année 2026.

VI - TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT 2026

Madame la maire expose aux membres du conseil que le taux de la taxe d’aménagement doit être voté pour être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026.

Sur la commune, le taux actuel est de 2.50 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 2.50 % pour l’année 2026.

Tous les sujets ayant été abordés, la séance est close à 19h50