Conseil Municipal - DEL 2024 046 PERISCO Modif.tarifs quotients

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Conseil Municipal - DEL 2024 046 PERISCO Modif.tarifs quotients Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 046 PERISCO Modif.tarifs quotients)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Feuillet n°

2024-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 9 J U I L L E T 2 0 2 4

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2024-046

Nature de l’acte :

9.1 - Autres domaines de compétence des communes

Conseillers municipaux

En exercice : 25

Présents : 14

Votants : 19

Le 09/07/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 03/07/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DEMALTE Carine, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-cinq membres.

Procuration(s) : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, LARCHER Patrick à BERON Alexandra, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, SECRET Michel à MERLOT Cédric

Absent(s) : DUPONT Loreleï, LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, CHEVALIER- NEILSON Lucy, LEFORT Agnès

Secrétaire de séance : BARBIER Savoya

05 – SERVICES PERISCOLAIRES

Modification des tarifs et du quotient familial municipal

Madame Sandrine RODRIGUEZ, adjointe déléguée à l’enfance, à l’éducation et à l’hygiène des bâtiments, présente à l’assemblée la proposition de modification de grille tarifaire pour les services périscolaires.

Elle rappelle que le quotient familial municipal repose sur un principe d’équité, qui vise à ce que le coût des services périscolaires représente un effort financier similaire pour les familles, quels que soient leurs revenus. Pour rappel, le quotient familial municipal se calcule en additionnant toutes les ressources d’un foyer et en le rapportant au nombre de personnes qui le compose.

Actuellement la grille est composée :

− De 11 tranches tarifaires allant de 0,90 € à 9,60 € par repas, et de 0,30 € à 3,60 € pour chaque créneau de périscolaire (matin, soir). Pour la dernière tranche tarifaire (quotient familial supérieur à 3 801,00 €), Mme RODRIGUEZ précise que les tarifs proposés se rapprochent du prix de revient des services - sans toutefois les atteindre - qui sont respectivement de 14,83 € pour un repas et de 8,23 € pour un créneau de périscolaire. Ces tarifs élevés sont appliqués lorsque les revenus du foyer dépassent 121 000,00 € par an pour un couple avec 1 enfant, 145 000,00 € pour un couple avec 2 enfants et 194 000,00 € pour un couple avec 3 enfants.

− D’une tranche tarifaire spécifique pour les personnes non-domiciliées/ non-résidents à Viry ou dont le lieu de résidence principal ne se situe pas à Viry. Ces usagers qui ne participent pas au financement du déficit des services périscolaires par le biais de l’impôt local - déficit qui s’est élevé à près de 733 000,00 € l’année dernière - se voient appliquer la tranche tarifaire la plus élevée. Les personnes salariées à Viry, mais qui ne résident pas sur le territoire communal, peuvent bénéficier du quotient familial ; leur employeur participant à son échelle à la fiscalité locale.

− De pénalités de retard (après 18h30) prévues au règlement des services périscolaires, appliquées pour chaque demi-heure entamée. Cette pénalité correspond au tarif du créneau périscolaire applicable à l’usager augmentée de 5,00 € supplémentaire.Feuillet n°

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− Dégressivité pour le 3 ème enfant, pour les familles composées de 3 enfants, une réduction de 20 % est appliquée sur le tarif du 3 ème enfant, pour l’ensemble des 11 tranches tarifaires. Sont exclues de ce dispositif, les personnes concernées par le tarif spécifique « Non domiciliés/Non-résidents ».

− Application de la méthode de calcul du quotient familial municipal pour l’un des parents divorcés/séparés habitant à l’extérieur de la commune dès lors que le second parent habite à Viry.

Mme RODRIGUEZ explique que la commission « Enfance-Education » souhaite faire évoluer la grille tarifaire existante et la modifier sur 3 points :

1) Création de 2 tranches supplémentaires :

Actuellement, la grille est découpée en 11 tranches tarifaires et d’un tarif pour les non- résidents/non-domiciliés, allant de 0,90 € à 9,60 € par repas et de 0,30 € à 3,60 € par créneau horaire de périscolaire.

Il est proposé à l’assemblée 13 tranches tarifaires et une pour les non-résidents/non- domiciliés, ce qui permettrait d’individualiser le tarif appliqué pour les familles en rapport à la situation du foyer à partir du quotient de 3 801,00 €. Les tarifs varieraient ainsi de 0,90 € à 13,50 € pour le repas et de 0,30 € à 6,00 € pour le créneau horaire de périscolaire.

2) Augmentation de la tarification pour les 7 dernières tranches du quotient familial : Il subsiste aujourd’hui un déséquilibre sur la part des revenus du foyer consacrée aux services périscolaires entre les différentes tranches tarifaires.

Afin de réduire cet écart et le poids des services périscolaires dans les finances du foyer, il est proposé à l’assemblée d’augmenter la tarification à partir de la 6ème tranche (1 801 à 2 200) jusqu’à la dernière tranche (sans justificatif et/ou non-résidents, non-domiciliés à Viry).

Les tarifs varieraient ainsi de 0,90 € à 13,50 € pour le repas et de 0,30 € à 6,00 € pour un créneau horaire de périscolaire. La tarification des 5 premières tranches resterait inchangée.

Dans cette proposition, la commune ne facture jamais le service rendu à son coût réel. Le montant final à la charge de l’usager varie en fonction des revenus du foyer et représente de 6 % à 91% du coût réel du service pour un repas et 4 % à 73 % pour un créneau horaire de périscolaire.

3) Modification de la tranche Non-résidents et/ou non-domiciliés

Actuellement, dans le cas d’une famille qui ne donne pas les justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial municipal, le tarif de la tranche la plus haute soit 9.60 € est appliqué au même titre que pour les familles se trouvant dans la 11 ème (dernière) tranche. Afin d’individualiser les situations des familles, il est proposé de modifier le tarif « Non- résidents/non-domiciliés » et d’y inclure les familles qui ne transmettraient pas les justificatifs. Un tarif de 13,50 € pour un repas et de 6,00 € sera alors appliqué.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (Carine DEMALTE),Feuillet n°

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Article 1 :

Fixe les tarifs des services périscolaires comme suit :

Quotient familial

en euros

Tarifs

Repas

Cantine

Tarifs

Accueil matin

7h30-8h30

Périscolaire 1

16h30-17h30

Périscolaire 2

17h30-18h30

< ou = à 450 0.90 € 0.30 € 0.30 € 0.30 €

451 à 700 1.80 € 0.80 € 0.80 € 0.80 €

701 à 1 000 2,70 € 1,15 € 1,15 € 1,15 €

1 001 à 1 400 3,73 € 1,58 € 1,58 € 1,58 €

1 401 à 1 800 4,53 € 1,83 € 1,83 € 1,83 €

1 801 à 2 200 5,70 € 2,30 € 2,30 € 2,30 €

2 201 à 2 600 6,70 € 2,65 € 2,65 € 2,65 €

2 601 à 3 000 7,70 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €

3 001 à 3 400 8.65 € 3,35 € 3,35 € 3,35 €

3 401 à 3 800 9,55 € 3,75 € 3,75 € 3,75 €

3 801 à 4 200 10,50 € 4,05 € 4,05 € 4,05 €

4 201 à 4 600 11,50 € 4,40 € 4,40 € 4,40 €

> ou = à 4 601 12,50 € 4,70 € 4,70 € 4,70 €

Sans justificatifs et/ou

Non-résidents/non-domiciliés 13,50 € 6,00 € 6,00 € 6,00 €

Article 2 :

Décide d’augmenter la tarification à partir de la 6ème tranche du quotient familial municipal.

Article 3 :

Décide de modifier le tarif « Non-résidents/non-domiciliés » et d’y inclure, les familles qui ne transmettront pas les justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial municipal.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

9.1 - Autres domaines de compétence

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

La directrice générale adjointe des services

Florence AUDIN

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».