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Déliberation - D CN 2026 180
Déliberation - D CN 2026 243
Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 243)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
ANNECY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 JUILLET 2026
D.CN.2026-243
OBJET: RÉGULARISATIONS PATRIMONIALES SUR EXERCICE CLOS
Rapporteur : Julien COMBET
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
Délibération publiée le 24 juillet 2026
2 4 JUIL 2026
Le vingt juillet deux mille vingt six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d'Annecy, dûment convoqué en séance officielle le treize juillet deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS:
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle, BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHÉ Adeline, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EL BARKAOUI Khadouj, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRARD Séverine, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MULATIER-GACHET Alexandre, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphaël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin.
D.CN.2026-243 1/5ONT DONNÉ PROCURATION
BRICHET Joris (pouvoir à ELOY Servane), CORNIER Karine (pouvoir à ANDRÉ Annabel), DUPERTHUY Denis (pouvoir à PETIT Christian), EFFNER Julien (pouvoir à STOJIC Raphaël), GRANGER Anthony (pouvoir à BOUVARD Thomas), MUGNIER Magali (pouvoir à BOSSON Marie), PACORET Catherine (pouvoir à BERARD Carla), RIOTTON Véronique (pouvoir à TOWNLEY BAZAILLE Laure), SCIABBARRASI Pascal (pouvoir à MULATIER-GACHET Alexandre).
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(EHS)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Lucas LONDICHE
D.CN.2026-243NAANNIACNANOANNDD NNA49N ANnNCO 190400 44 CCC ANNLC
D.CN.2026-243
OBJET: RÉGULARISATIONS PATRIMONIALES SUR EXERCICE CLOS
Rapporteur: Julien COMBET
Le second alinéa de l'article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière».
L'article L.2321-2 27 du Code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités, dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, ont l'obligation d'amortir les biens immobilisés et les subventions d'équipement reçues transférables.
Le Tome 1 de l'instruction budgétaire M57 définit dans son chapitre 3 l'obligation de corrections d'erreurs sur exercices antérieurs. Une erreur est une omission ou une inexactitude des états financiers (bilan, compte de résultat et annexes) de l'entité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs. Il peut s'agir par exemple, d'une erreur de calcul relatif à un plan d'amortissement d'une immobilisation, de la comptabilisation à tort d'un élément d'actif en charge ou inversement, etc ...
Les états financiers permettant de prendre connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité, toute anomalie constatée de manière rétrospective doit faire l'objet d'une régularisation sur l'exercice au cours duquel elle est constatée.
Dans le cadre d'un travail collaboratif entre la direction des affaires financières et le service de gestion comptable sur l'état de l'actif, des anomalies ont été identifiées sur des immobilisations intégrées dans le patrimoine communal suite au transfert des compétences sport et culture. Pour le théâtre Rabelais, et le Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR), des fiches inventaires ont été saisies par erreur sur le compte 2315 «installations, matériel et outillage techniques» en lieu et place des comptes 2313 «Constructions» et 2318 «Autres immobilisations corporelles». Ces anomalies ont été corrigées et les biens ont été respectivement intégrés sur les comptes suivants:
21314 pour les travaux portant sur bâtiments (non amortissable);
21848 pour les acquisitions de bureau et mobilier (amortissable) ;
2188 pour les acquisitions de matériel (amortissable).
Après régularisation et intégration de ces fiches sur leur nature définitive, il convient de procéder à la reconstitution des amortissements (comptes 21848 et 2188) de manière rétrospective.
Ces corrections sont sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement car elles relèvent d'une opération d'ordre non budgétaire.
La reconstitution des amortissements s'effectue comme suit:
Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés»; Crédit des comptes 281848 et 28188 «Amortissements autres immobilisations corporelles ».
Il convient donc de corriger ces erreurs sur les exercices clos comme suit:
Fiche inventaire Exercice à Débit Crédit Montant régulariser
011223150108403B 2013 1068 28188 11 666,00€ 2014 11 666,00€
D.CN.2026-243NNAC
TANT AI
N149994CNA4AN0ANAR NNA49 ANCOQ
TANTAI
N10794940N41NA4710D NNNE 4NCQ
TANTAI
N1449994C0CNA4N00A1CD NNAA ANCO
TINTAI
NCNANANNNNNNNATER NNNA 4ANCQ
TINTAI
NCNANANNNNNNNATER NNNA ANCO
TAITAI
NENANANNNNNNAAQOCA Nnnn?2 ANCOQ
TANTAI
NENANANNNNNNACTOA NDNNE 4NCOQ
TINTAI
414 CCC NN£
Fiche inventaire Exercice à Débit Crédit Montant réQulariser
2015 11 666,00€ 1.
2016 11 666,00€
2017 11 666,00€
2018 11 670,00€
TOTAL 70 000,00 €
011223150108403C 2013 1068 28188 981,00€ 2014 981,00€
2015 981,00€
2016 981,00€
2017 981,00€
2018 982,05€
TOTAL 5 887,05€
01972131801047188 2006 1068 281848 4 202,00 € 2007 4 202,00 €
2008 4 202,00 €
2009 4 202,00 €
2010 4 202,00 €
2011 4 202,00 €
2012 4 202,00 €
2013 4 202,00 €
2014 4 202,00 €
2015 4 210,85 €
TOTAL 42 028,85 €
0113231501088168 2014 1068 28188 9 368,00 € 2015 9 368,00 €
2016 9 368,00 €
2017 9 368,00 €
2018 9 368,00 €
2019 9 372,00 €
TOTAL 56 212,00€
0501030000000475A 2004 1068 28188 1 833,00 € 2005 1 833,00 €
2006 1 833,00 €
2007 1 833,00 €
2008 1 833,00 €
2009 1 834,07 €
TOTAL 10 999,07€
0501030000000476A 2004 1068 28188 1 710,00 € 2005 1 710,00 €
2006 1 710,00 €
2007 1 710,00 €
2008 1 710,00 €
2009 1 714,07 €
TOTAL 10 264,07€
0501040000001186A 2003 1068 28188 372,00 € 2004 372,00 €
2005 372,00 €
2006 372,00 €
2007 372,00 €
2008 376,52 €
TOTAL 2 236,52€
0501040000001679A 2005 1068 28188 1 545,00 € 2006 1 545,00 €
2007 1 545,00 €
2008 1 545,00 €
2009 1 545,00 €
2010 1 546,39 €
TOTAL 9 271,39€
D.CN.2026-243 4/5Vu l'avis de la commission ressources et administration du 6 juillet 2026 ;
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
AUTORISER le Comptable Public à effectuer un débit sur le compte 1068 du budget Ville d'un montant de 206 898,95 € par opération d'ordre non budgétaire comme présenté ci dessus.
Pour : 69 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
La délibération a été adoptée à !'UNANIMITÉ
Le Secrétaire de séance Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 24 juil. 2026
Conseiller municipal
Lucas LONDJCHE
c
Fait à Annecy, le 24 juil. 2026
Pour le Maire, par délégation, la
cheffe du service Vie de
l'assemblée
- Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
D.CN.2026-243 515