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Déliberation - D CN 2026 270
Déliberation - D CN 2026 134
Déliberation - D CN 2026 133
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N N
=
CY
Département
de la
Haute-Savoie
=
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 AVRIL 2026
D.CN.2026-133 OBJET:
L'EXERCICE
DU
DROIT
À
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ANNECY
Rapporteur : Magali MUGNIER Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
6
MAI
2026
Délibération publiée le 4 mai 2026
|
Le vingt sept avril
deux mille vingt six,
à dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de la
commune
d'Annecy,
dûment
convoqué
en
séance
officielle
le vingt
avril
deux
mille
vingt six,
s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina,
CALLIES
Clémence,
CARRE Antoine,
CHAPPUIS Vanessa,
COMBET
Julien,
CORNIER Karine,
DE
BREDA Nathalie,
de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA Michel,
DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHÉ Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI Céline,
PETIT Christian,
PUTHOD Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
RIOTTON
Véronique,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-133
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Lucas LONDICHE D.CN.2026-133
2/4D.CN.2026-133 OBJET:
L'EXERCICE
DU
DROIT
À
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ANNECY
Rapporteur
: Magali MUGNIER
Le Code général des collectivités territoriales
(CGCT),
par ses articles L 2123-12 à L 2123-16,
organise le droit à la formation reconnu aux élus municipaux. En
effet,
les
élus
municipaux
ont
le
droit de
bénéficier d'une formation
individuelle adaptée
à
leurs
fonctions
permettant
ainsi
de
faire
face
à
la
complexité
de
la
gestion
locale
et
à
la
nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective. La formation des élus locaux s'organise selon deux dispositifs :
-
Le droit à la formation
relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévu par
le CGCT ;
-
Le droit individuel à la formation des élus (DIFE).
Ainsi,
l'article
L2123-12
du
CGCT
prévoit que
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation,
le
Conseil
municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation
de ses
membres.
Il détermine
les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Les formations doivent être dispensées
par un
organisme agréé
par le
Ministère de
l'Intérieur
après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL). Elles doivent notamment s'inscrire dans les orientations suivantes :
-
Formations
sur
les
politiques
publiques
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de
service
public,
etc.),
transition
énergétique,
gouvernance,
accompagnement au changement, évaluation des politiques publiques ;
-_
Formations relatives aux compétences de la Ville d'Annecy ;
-
Formations relatives à la communication ;
-
Etc.
Les
frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
et
ne
peut excéder 20 % du même montant. Les frais de formation comprennent uniquement les frais d'enseignement.
En effet, les frais de
déplacement
et
de
séjour
ainsi
que
la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement ou
de
revenus, justifiée
par l'élu
et plafonnée
à
l'équivalent de 21
jours
par élu
et
pour la durée du mandat et de
1,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance par
heure, sont remboursés par la commune conformément à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, conformément à l’article L2123-12-1
du CGCT, les membres du Conseil municipal
bénéficient
chaque
année
d'un
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux
(DIFE)
comptabilisé en
euros,
cumulable sur toute
la
durée
du
mandat dans la
limite d'un
plafond
et
dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à
1
%,
prélevée
sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues D.CN.2026-133
3/4à
l'article
L1621-3 du
CGCT.
Les
élus
qui
ont
la
qualité
de
salarié,
fonctionnaire
ou
contractuel,
ont
droit
à
un
congé
de
formation
d’une
durée
de 24
jours
pour
toute
la
durée
du
mandat.
Il peut
être
utilisé
pour
suivre
une
formation
en
lien
avec
le
mandat
dans
le cadre
du
droit
à la
formation
où
du
DIFE.
Un
tableau
des
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
collectivité
sera
annexé
au
compte
administratif.
Ce
document
donne
lieu
à
un
débat
annuel.
Les
crédits
ouverts
au
budget
pour
la
formation
des
élus
sont
fixés
pour
l'année
2026
à
60
000
€.
ll est
demandé
au
Conseil municipal
de
bien
vouloir
:
.
ADOPTER
le
principe
de
la
mise
en
place
du
droit
à la
formation
pour
les
élus
dans
les
conditions
susvisées,
-
ADOPTER
le
principe
d'allouer
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à la
formation
des
élus,
-_FIXER
l'enveloppe
budgétaire
pour
la
formation
des
élus
pour
l'année
2026
à
60
000
euros.
Les
dépenses
induites
par
la
présente
délibération
sont
inscrites
au
chapitre 65.
La
délibération
a été
adoptée
à l'UNANIMITÉ
Pour
: 69
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
:0
voix
Le
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Fait
à Annecy,
Le
6 mai
2026
Fait
à Annecy,
le
5 mai
2026
Conseiller
municipal
le
Maire
de
la
Ville
d'Annecy
Lucas
LONDICHE
]
___Antoine
ARMAND
=]
u
|
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
de
la commune
d'Annecy
dans
le délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2 place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
cedex)
ou par
voie électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le délai
de deux
mois à
compter de
la notification
de
la
décision
ou de
sa
date
de
publication,
ou
à compter de
la réponse
de
la
commune
d'Annecy,
si un
recours gracieux
a été
préalablement déposé.
D.CN.2026-133
4/4