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Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 18 Elec LOT Genets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
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ommune de LA GENEYTOUSE ©
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2022-18 en date 11/04/2022 portant sur la construction des réseaux de desserte électrique et d'éclairage public intérieurs au lotissement des Genêts :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 11 avril 2022, à 18h50, suivant convocation en date du 05 avril 2022, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, ALLAMARGOT Béatrice, ARMAND Thierry, AUBERGER Marie- Sophie, BLIN Matthieu, DESROCHE Roger, DUBREUIL Marc, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle,
Absents_ excusés: BESSE Magali procuration à FAUCHER Alain, DUFOUR Dominique procuration à AUBERGER Marie-Sophie, GILLES Dominique procuration à FAUCHER Alain, THEYS Antony procuration à BLIN Matthieu, CASTANET Christine.
M BLIN Matthieu a été élu secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 10 4 10 14 14 0
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne Vu les statuts du SEHV adoptés par délibération de l'assemblée plénière en date du 7/02/2007, approuvé par arrêté N°2007-990 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, du 28/06/2007, Considérant qu'en vertu de l’article 1-4 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité, Considérant qu’en vertu de l'article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,
Le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre des opérations de desserte du lotissement des Genêts à l’occasion de sa desserte en réseaux basses tensions (BT) et en réseaux d'éclairage publics (EP),
Définitions des conditions techniques :
Le S.E.H.V. procède à l'étude de l’avant-projet sommaire des réseaux B.T. et d'éclairage public à la demande de la collectivité et apporte assistance à ce dernier dans le choix des différents matériels. À cet effet, le maître d'ouvrage remet au Syndicat un plan d'ensemble du projet. Le S.E.H.V. établit une première estimation des travaux B.T. et/ou E.P. afin de déterminer l'enveloppe budgétaire prévisionnelle de l'opération et de monter le dossier de permis de lotir. Le Syndicat assure :
- L'intégralité des études y compris la coordination avec les travaux de télécommunication. L'aménageur public est consulté afin de déterminer le type de matériel EP qu'il souhaite implanter. A l'issue des études le devis des travaux est remis pour approbation. - La surveillance des travaux
- Les opérations préalables à la réception des travaux ainsi que la réception. A l'issue de cette dernière, le réseau B.T. est remis en concession à E.D-F. et le réseau E.P. est intégré au patrimoine de la collectivité.
Conditions financières :
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 1 4 avrir-2022
Vos imprimés sont produës par Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM'VE Mod. 540330 - 09/10 Mabregue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20220411-D2022-18-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022 27
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Les travaux sont réalisés et financés par le SEHV dans le cadre de ses marchés publics à bons de commande relatif à la distribution sur les réseaux BT et EP.
L'intégralité des clauses de ces marchés s'applique à l'opération. Modalités de remboursement :
La collectivité rembourse le SEHV sur la base du coût réel des travaux, dans les conditions suivantes :
Réseau Basse Tension :
Le SEHV émet un titre de recouvrement vers la collectivité dans le mois qui suit l'établissement du décompte général des travaux. Par délibération du comité syndical du SEHV, le coût à charge de la collectivité (commune ou communauté) est fixé à 75% du montant HT du coût des travaux de la desserte intérieure basse tension.
Réseau Eclairage Public :
Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l'établissement du décompte général des travaux. Le recouvrement est effectué auprès de la commune (ou communauté) sur la base du coût réel des travaux (TTC). Simultanément un mandat est effectué par le SEHV pour la subvention établie conformément aux délibérations du 21/10/2009 fixant le régime de subventions par type de matériel et déterminant les actions en faveur des économies d'énergies. Cette subvention fait l’objet d’un arrêté d'attribution à l'issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l'exercice concerné.
Considérant l'intérêt général à réaliser ces opérations de façon coordonnées,
Le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur l'opportunité de confier les études d'APS, la maîtrise d'ouvrage des travaux au Syndicat, Energies Haute-Vienne ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE l'avant-projet définissant les conditions techniques ;
DECIDE de confier les études et de désigner comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage public le Syndicat Energies Haute-Vienne concernant la desserte du lotissement des Genêts AUTORISE le Maire à signer les conventions et pièces règlementaires nécessaires à la réalisation de l'opération.
A La Geneytouse, le 13 avril 2022
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 14 avri-2022
os imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 0910 Fovrgue dua
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20220411-D2022-18-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022