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Déliberation - D2022 54 Commodat Gaec Genets
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 54 Commodat Gaec Genets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
79
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2022-54 en date du 06/10/2022 concernant la signature d’un prêt à usage (commodat) pour les parcelles appartenant à la commune cadastrées section À 584, 585,
569:
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 06 octobre 2022, à 18H00, suivant convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, ARMAND Thierry, BLIN Matthieu, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle, THEYS Antony, AUBERGER Marie- Sophie, CASTANET Christine.
Absents_excusés: ALLAMARGOT Béatrice, DUBREUIL Marc, BESSE Magali procuration à THEYS Antony, DUFOUR Dominique, DESROCHE Roger procuration à FAUCHER Alain.
M. Antony THEYS a été élu secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour | Contre | 15 10 2 10 12 12 0
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section À 569, 570, 584, 585 d’une contenance totale de 7 hectares 06 ares et 99 centiares. II précise que ces parcelles sont exploitées et entretenues par le GAEC DES GENETS dans le cadre deux contrats de prêts à usage ou commodats dont la validité expire le 09 novembre 2022. I| propose de ne pas renouveler le commodat concernant la parcelle À 570 et une partie de la parcelle À 584 situées en zone 1 AU du PLU du fait des futurs travaux d'aménagement du lotissement.
|| propose toutefois de signer un nouveau commodat d'un an avec le GAEC DES GENETS afin de poursuivre l'exploitation et l'entretien des terrains situés en zone 2 AU du PLU, soit les parcelles A 584 en partie, 585 et 569.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré : - Vu les articles 1874 et suivants du Code Civil,
- Considérant le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal n°2018-63 en date du 05/12/2018,
APPROUVE la signature d'un commodat avec le GAEC DES GENETS, exploitant sur la commune de La Geneytouse, pour une durée d’un an, à compter 10 novembre 2022, pour une partie de la parcelle À 584 soit environ 85 ares 78 centiares et les parcelles À 569 et 585 dans leur totalité, situées dans la zone 2AU du plan local d'urbanisme.
AUTORISE le Maire à signer le commodat précédemment cité, à prendre toutes mesures et à faire toutes les démarches aux fins de la réalisation de ce document.
PRECISE que le contrat de prêt à usage à signer avec le GAEC DES GENETS sera réalisé sous la forme d’un « sous seing privé ».
DIT que les frais de réalisation des actes seront pris en charge par la commune.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 12 octobre
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Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20221006-D2022-54-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022