Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4 octobre 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4 octobre 2023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4 octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 Octobre 2023

Le quatre octobre deux mille vingt-trois à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 27 septembre 2023 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.

PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme

Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT Marie-José TERRIEN,

Mme Véronique GERARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU.

ABSENTS : M. Jean-Louis CHABROLLES {procuration donnée à Mine Marie-José TERRIEN), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée

à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Serge FIMBAULT, M. Robert DELERIS {procuration donnée à Mme Véronique GERARD), M.

Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY).

ORDRE DU JOUR :

1- Modification des statuts de la Cali. 8- Annulation de dette.

2- Cali : délégation de la compétence 9- Participation aux dépenses des frais de transports scolaires : convention (2023-2026). fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc.

3- Mise à disposition d’un terrain communal 10- Fonds de concours Cali.

et subvention à l’association « les jardins de 11- Convention Cali — mise à disposition terrain

la Rose Guiziéroise ». de sport.

4- Vente terrain Cali : cadastré section ZR 12- Location terrain communal. n°222. 13- Bail commercial 5 Place de la Fraternité.

5- Modifications budgétaires n° 002-2023, 14- Plan communal de sauvegarde. 6- Mandat spécial Maire. 15- Question diverses.

7- Amortissements.

Madame le Maire indique que le quorum est atteint et précise que la séance sera enregistrée. Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 : Madame le Maire informe qu’une erreur matérielle a été rectifiée sur le PV, en effet, dans la question n°1 — Démissions du conseil municipal, Mme VIAUD née MAGININ Patricia n’était pas notée. Le PV est rectifié. Les délibérations n°% 034-2023 et 035-2023 sont rectifiées en ce sens :

Délibération n° 034-1-2023 : Délibération rectificative suite à une erreur matérielle :

La présente délibération annule et remplace celle du 28 juin 2023 N°034-2023, en raison d’une erreur matérielle : oubli de mentionner en qualité de conseillère municipale Mme VIAUD Patricia née MAGNIN,.

En raison de la démission de Madame Aline MARIE VASSEUR, conseillère municipale, reçue en date du 27 avril 2023, et transmise au Préfet, par Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire, Madame Eliane MAZEAU, suivant sur la liste SAINT MEDARD DE GUIZIERES ENSEMBLE POUR DEMAIN est installée dans sa fonction de Conseillère Municipale depuis cette date, date de vacance du siège,

Le conseil municipal, à l’unanimité, modifie le tableau des conseillers municipaux de la façon suivante :

Suffrag

Qualité | Date de Date de la plusies

Fonction (M. ou! NOM ET PRENOM . récente élection à | obtenus Mme) RAISSanee la fonction par Ja

liste

Mme CONTE JAUBERT Mireille

Maire née CONTE 23/10/1954 | 28/06/2020 526

M.

Premier adjoint CATALAN Stéphane 15/02/1967 |28/06/2020 526

LE MERDY Stéphanie née

Deuxième adjoint Mme | TANGUY 06/06/1975 28/06/2020 526

Troisième adjoint M. LANDRY Didier 14/2/1961 28/06/2020 526

Quatrième adjoint Mme JARRY Valérie née LAFON 19/11/1966 28/06/2020 526

Cinquième adjoint M. MAGARDEAU Gilles 02/12/1952 28/06/2020 526

Conseiller municipal M. FIMBAULT Serge 22/03/1947 28/06/2020 526

Conseiller municipal M. JAUBERT Christian 16/02/1951 28/06/2020 526

Conseillère municipale | Mme | VIAUD Patricia née MAGNIN | 10/02/1961 28/06/2020 526

Conseiller municipal M. OBERG Franck 27/07/1970 | 28/06/2020 526

PREVÔT Florence née

Conseillère municipale |Mme | DAUNES 18/11/1970 |28/06/2020 526

Conseiller municipal M. CHABROLLES Jean-Louis 30/11/1934 28/06/2020 398

TERRIEN Marie-José née

Conseillère municipale | Mme | VACHER 08/07/1947 |28/06/2020 398

Conseiller municipal M. DELERIS Robert 18/04/1955 28/06/2020 398

Conseillère municipale | Mme GERARD Véronique 13/07/1983 28/06/2020 398

Elu le 28/06/2020

installé le

Conseiller municipal M. LE MERDY Pierre-Vves 18/05/1970 24/06/2021 526

Elue le 28/06/2020

ALMODOVAR Colette née installée le

Conseilière municipale | Mme | FAURE 13/03/1951 16/11/2021 526

Elu le 28/06/2020

installé le

Conseiller municipal M. GODINEAU Mickaël Didier 03/06/1980 07/07/2022 526

Elue le

28/06/2020

installée le

Conseillère municipale | Mme MAZEAU Eliane née BLANC | 19/06/1957 27/04/2023

Délibération n° 035-1-2023 : Délibération rectificative suite à une erreur matérielle :

La présente délibération annule et remplace celle du 28 juin 2023 N°035-2023, en raison d’une erreur matérielle : oubli de mentionner en qualité de conseillère municipale Mme VIAUD Patricia

En raison de la démission de Madame Eliane MAZEAU, conseillère municipale, reçue et transmise au Préfet, en date du 19 juin 2023 par Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire, et n’ayant plus de suivant sur la liste SAINT MEDARD DE GUIZIERES ENSEMBLE POUR DEMAIN,

Le tableau des conseillers municipaux est modifié de la façon suivante :

Suffrag

Qualité Date de Date de la plusles

Fonction (M. ou| NOM ET PRÉNOM naissance récente élection à | obtenus Mme) la fonction par la

liste

Mme CONTE JAUBERT Mireille

Maire née CONTE 23/10/1954 |28/06/2020 526

M.

Premier adjoint CATALAN Stéphane 15/02/1967 |28/06/2020 526

LE MERDY Stéphanie née

Deuxième adjoint Mme | TANGUY 06/06/1975 28/06/2020 526

Troisième adjoint M. LANDRY Didier 14/2/1961 28/06/2020 526

Quatrième adjoint Mme JARRY Valérie née LAFON 19/11/1966 28/06/2020 526

Cinquième adjoint M. MAGARDEAU Gilles 02/12/1952 |28/06/2020 526

Conseiller municipal M. FIMBAULT Serge 22/03/1947 |28/06/2020 526

Conseiller municipal M. JAUBERT Christian 16/02/1951 28/06/2020 526

Conseillère municipale | Mme | VIAUD née MAGNIN Patricia | 10/02/1961 28/06/2020 526

Conseiller municipal M. OBERG Franck 27/07/1970 | 28/06/2020 526

PREVÔT Florence née

Conseillère municipale | Mme DAUNES 18/11/1970 |28/06/2020 526

Conseiller municipal M. CHABROLLES Jean-Louis 30/11/1934 |28/06/2020 398

TERRIEN Marie-José née

Conseillère municipale | Mme | VACHER 08/07/1947 |28/06/2020 398

Conseiller municipal M. DELERIS Robert 18/04/1955 | 28/06/2020 398

Conseillère municipale | Mme GERARD Véronique 13/07/1983 28/06/2020 398

Elu le 28/06/2020

installé le

Conseiller municipal M. LE MERDY Pierre-Yves 18/05/1970 |24/06/2021 526

Elue le 28/06/2020

ALMODOVAR Colette née installée le

Conseillère municipale | Mme FAURE 13/03/1951 16/11/2021 526

Elu le 28/06/2020

installé le

Conseiller municipal M. GODINEAU Mickaël Didier 03/06/1980 07/07/2022 526

Le nombre de conseillers municipaux de la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES est

désormais composé de 18 membres.

Procès-verbal du 21 mars 2023 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 21 mars 2023 a été rectifié (suite à une erreur matérielle) et adopté à l’unanimité des membres présents et représentés Votes 17 — 17 Pour.

1-MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAL :Madame le Maire informe que par délibération du 27 juin 2023, le conseil communautaire a décidé de modifier ses statuts en ajoutant au titre des compétences facultatives un nouvel alinéa au point III, le 9° intitulé « fourniture, installation, entretien et maintenance des abris voyageurs affectés aux services des transports publics dans le cadre des règlements d'intervention de La Cali ».

Le conseil municipal doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Madame Terrien demande si ce sont les agents de la Cali qui nettoient les abris-bus : Madame le Maire répond qu'en effet le nettoyage et le remplacement des vitrages cassés sont assurés par la Cali. Lorsque que l'on constate un désordre, il convient d'avertir le service transports de la Cali,

Délibération n° 056 - 2023

Sur proposition de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral en date du 1% mars 2023 relatif à la modification des statuts de La Cali, Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n°2023-06-179 en date du 27 juin 2023 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel alinéa au point III : 9° « Fourniture, installation, entretien et maintenance des abris voyageurs affectés aux services des transports publics dans le cadre des règlements d’intervention de La Cali. »

Considérant que ces modifications ont été retranscrites dans le projet des statuts de La Cali annexé à la présente délibération,

Considérant que l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune de la ou des délibérations de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale afin de se prononcer sur les modifications envisagées ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés et après vote 17 Votes — 17 Pour :

- APPROUVE la modification des statuts de la communauté d’agglomération du libournais (La Cali) portant sur les compétences facultatives ; modifications traduites dans le projet de statuts ci- annexé.

2- __CALT : _ DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES :

CONVENTION 2023-2026

Madame le Maire indique qu'en raison du renouvellement des marchés publics de transports scolaires, la Cali nous propose une nouvelle convention de délégation de la compétence transports scolaires.

Elle rappelle que la Cali est compétente en matière de transports scolaires et peut, déléguer, tout ou partie de l'organisation aux communes, d'où l'objet de la convention proposée.

Cette convention précise le périmètre et les modalités selon lesquels la Cali délègue à la commune (autorité organisatrice de second rang AO2) certaines prérogatives en matière d'organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires de la Cali. Elle sera valable du ter juillet 2023 au dernier jour de l'année scolaire 2026-2027 (suivant calendrier scolaire).

Madame le Maire indique qu'actuellement il y a 11 points de ramassages scolaires sur la commune. La facturation est envoyée par la Cali et la commune règle la totalité sans rien facturer aux parents. Madame Le Merdy indique que les arrêts, nombres et lieux peuvent être modifiés en fonction des enfants utilisateurs.

Délibération n° 057-2023

La Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial, conformément à la loi d'Orientation des transports intérieurs (LOTT) du 31 décembre 1982 et au code des Transport du 1% décembre 2010.Dans le cadre de cette compétence, conformément à Particle L3111-9 du Code des Transports, La Cali a la possibilité de confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves ou associations familiales.

Dans ce cadre, et afin d’assurer un service de transport scolaire au plus proche des familles, La Cali a souhaité s’appuyer sur les communes ou leurs regroupements pédagogiques dans la gestion

quotidienne de celui-ci. Pour cela, il convient d’établir une convention entre La Cali et la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES

La convention a pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels la Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali) délègue à Autorité Organisatrice de Second rang (AO2)

certaines prérogatives en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des Transports Scolaires de La Cali.

En sa qualité d’Autorité Organisatrice des Transports Scolaires, La Cali :

- Définit et organise la politique générale de Transports Scolaires sur son périmètre de

compétence ;

- Fixe les conditions d’accès et les modalités d’organisation des services, conformément au Règlement Intérieur des Transports Scolaires adopté par le Conseil Communautaire ;

- Fixe la tarification plafond applicable aux usagers ;

- Assure l'instruction des droits des usagers conformément au Règlement Intérieur des

Transports Scolaires ;

- Met en place et fournit les outils informatiques (progiciels) et supports nécessaires à la gestion

des procédures d’inscription des usagers au service ;

- Établit les règles de sécurité pour l’organisation des services de Transports Scolaires de La

Cali et pourra, à ce titre, proposer des formations aux Autorités Organisatrices de 2" Rang ;

- Définit en lien avec l’Autorité Organisatrice de 2" Rang et valide les caractéristiques des

services visés en Annexe | ;

- Assure les procédures de mise en concurrence, la gestion administrative et financière des

contrats avec les entreprises de transport, et fournit à l’Autorité Organisatrice de 2" Rang une

copie des pièces contractuelles inhérentes aux services visés en Annexe Î ;

- Apporte son expertise et son conseil à l’autorité Organisatrice de 2"! Rang pour la mise en œuvre des prérogatives lui incombant au titre de la présente convention.

Les Autorités Organisatrices des Transports Scolaires de Second Rang (les communes) : - Assurent les procédures d’inscriptions : information des usagers, distribution des fiches d’inscription, saisie et transmission dans le logiciel de gestion des transports scolaires de La

Cali, édition et transmission des cartes de transport. ;

- Perçoivent et reversent à La Cali les participations familiales ou payent, le cas échéant, à La Cali le montant des participations familiales pris en charge par la commune ; - Recensent et analysent les besoins de transports et proposent à La Cali les évolutions, les

créations ou suppression de services ;

- Peuvent appliquer des sanctions, à l’encontre des usagers, après avis de La Cali sous réserve que La Cali n’ait pas au préalable appliqué déjà des sanctions ;

- Informent La Cali de tout manquement commis par des usagers ou les transporteurs dans le périmètre de la délégation de compétence.

Le conseil municipal, après débat et vote : 17 Votes — 17 Pour :

- accepte les termes et conditions définis dans la convention de délégation de la compétence

transports scolaires sur le ressort territorial de la communauté d’agglomération du libournais (La Cali), ci-annexée.

- dit que la commune prend en charge, sur le budget communal, la participation des familles - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention voire les avenants à

venir.

3- MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL _ ET _SUBVENTION A

L'ASSOCIATION « LES JARDINS DE LA ROSE GUIZIEROISE » :

5 Madame le Maire informe que l'association dénommée « Les jardins de la Rose Guiziéroise », a été créée le 24 juillet 2023 et a pour but d'élaborer et gérer un espace commun de jardinage. Le président sollicite la commune pour utiliser une partie des terrains cadastrés E n° 275 et n° 257, environ 600m°, situés derrière la Rose Guiziéroise.

Elle propose de mettre à la disposition de cette association, à titre gratuit, une partie de ces terrains soit environ 600m° au total et de verser une subvention de 450€. La subvention prévue, de 450€, pour la pétanque ne sera pas versée cette année, l'association étant en sommeil, le versement aux jardins de la Rose Guiziéroise n'augmentera pas la dépense initialement prévue sur le budget.

Monsieur Landry, président de l'association indique qu'il s'agit de jardins partagés et non communautaires. Tous les adhérents cultivent en même temps et partagent le fruit de leur travail. Il y aura des plantes aromatiques, médicinales, un potager, des fleurs, ainsi qu'une partie réservée aux enfants des ALSH. D'autre part seront pratiqués le compostage, le paillage

Après la première réunion de présentation, une douzaine de personnes s'est manifestée, une deuxième

réunion est prévue le 10 octobre 2023 à la salle Germain Marty.

Madame Le Merdy, indique que tout le monde peut adhérer moyennant une cotisation annuelle de 10€. Madame Almodovar demande si c'est l'association qui fait le compostage. Monsieur Landry répond qu'en effet, ayant suivi les stages de formations, il apprendra aux personnes à faire le compost.

Délibération n° 058-2023

Monsieur Didier LANDRY et Madame Stéphanie LE MERDY, membres du bureau de l’association « Les jardins de la Rose Guiziéroise », ne participent ni au débat ni au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’une association dénommée « Les jardins de la Rose Guiziéroise » s’est créée dans le but de créer et gérer un espace commun de jardinage, de plantes aromatiques, de fleurs ainsi qu’un jardin potager et un local.

Considérant la demande faite par l’association « Les jardins de la Rose Guiziéroise » pour réaliser un espace commun de jardinage sur un terrain communal situé Cours du Général de Gaulle, à l’arrière de la salle « la Rose Guiziéroise ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal après vote : 14 Votes — 14 Pour

1- Décide de mettre à disposition de l’association « Les jardins de la Rose Guiziéroise » une partie des terrains communaux sis cours de Général de Gaulle, cadastrés Section E n° 275 et n° 257. La contenance mise à disposition est d’environ 600m£.

2- Accepte les termes ef conditions définis dans la convention ci-annexée.

3- Précise que la mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit.

4- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’association « Les jardins de la Rose Guiziéroise »

5- Accorde une subvention de 450€ à l’association « Les jardins de la Rose Guiziéroise ». La dépense sera imputée sur le budget communal à l’article 6574.

4- VENTE TERRAIN À LA CALI :

Madame le Maire rappelle que la Cali souhaite, dans le cadre de l'agrandissement de la zone d'activité de Laveau, acquérir du foncier et propose d'acheter des propriétés privées et une parcelle communale, ce qui représente, en totalité, environ 11 ha.

Par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2023, celui-ci a accepté l'achat du terrain communal situé en bordure du chemin des bergeries, en face de la zone d'activité de Laveau, cadastré ZR numéro 222 d'une contenance de 11 202m° pour un montant de 134 424€, soit 12€ le m°.Le service des domaines, par avis en date du ler juin 2023 avait estimé ce terrain à 8€ le m°?, mais la Cali

ayant déjà négocié des propriétés privées, s'est alignée sur le même tarif.

Madame Terrien trouve le montant un peu faible : Madame le Maire indique qu'il est déjà supérieur à l'estimation des domaines, et la totalité des biens acquis représente un très gros budget pour la Cali ( plus de 1 200 OO0€).

Madame Terrien demande quelles sont les activités qui pourraient s'installer : Madame le Maire indique que la sécurité civile qui doit installer son centre à l'ancienne caserne de l'ESOG a besoin d'ateliers, de garages et d'un centre de formation, ce qui représente environ 15ha. Ils sont intéressés par les terrains de Saint Médard de Guizières, qu'ils ont visités, mais s'interrogent sur les frais que cela pourrait représenter étant entendu que plusieurs allers et retours devraient se faire entre le site et Libourne. D'autres terrains sont recherchés, mais celui-ci demeure en option. Quoiqu'il en soit, si ce n'est pas la sécurité civile qui s'installe, d'autres projets sont à l'étude, ce que l'on souhaite c'est qu'ils soient créateurs d'emplois. La venue de la sécurité civile à Libourne va engendrer la venue de nombreuses familles, 150 à 160 militaires dès 2024 puis autant voire davantage les deux années suivantes. En tout sont attendus pas moins de 600 à 700 militaires et leurs familles. Une conciergerie a été créée à Libourne pour faire un état des lieux sur le territoire des logements et établissements scolaires pour recevoir ces populations.

Délibération n° 059 — 2023

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal

portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu l'estimation de la valeur vénale du bien s établie par le service des Domaines en date du ler

juin 2023,

Vu la délibération du conseil communautairen°2023-06-195 du 27 juin 2023,

Considérant que l’immeuble sis au « grands champs de bergeries », cadastré ZR 222, d’une contenance de 11 202m°, appartient au domaine privé communal,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir

les conditions générales de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote 17 Votes — 17 Pour :

- DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis au « grands champs de bergeries », cadastré ZR numéro 222 d’une contenance de 11 202m? au prix de 12€ le m° soit un total de 134 424€ ; - DIT que les frais d’acte et autres, afférents à cette vente seront à la charge de

l'acquéreur ;

- AUTORISE Madame le maire ou le premier adjoint, à faire toutes les diligences nécessaires et signer tous documents pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à

gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT.

+ Section ZR numéro 222 5- MODIFICATIONS BUDGETAIRES N°002-2023 :

Madame le Maire fait état des modifications budgétaires proposées :

1- Recettes et dépenses supplémentaires :

Comme évoqué lors de la question précédente, il est proposé d'ajouter au budget communal la recette correspondant à la vente du terrain à la Cali soit 134 424€ (article 024 Programme Opérations financières) et de répartir en dépenses, pour équilibrer le budget :

Opération 80 Cimetière article (art 21316) portail 3 494€

Opération 81 Stade d'honneur (art 21316) électricité citerne 2 510€

Opération 94 Ecole (art 21312) dépoli sur les vitres dans le cadre de la sécurité de l'école pour protéger les enfants des regards extérieurs 2 930€

Opération 91 Bâtiments - Architecte (art 2031) architecte 21 500€

Opération 91 Bâtiments - Cabinet médical (art 2132) provision 103 990€

2- Modifications budgétaires : mouvements internes

En section d'investissement, à la suite d'une erreur d'imputation lors de l'élaboration du budget, il convient d'enlever à l'article 2021 (OPFNT) 7 920€ (ventes terrain à M. Le Merdy) et d'inscrire cette dépense à l'article 2112 sur la même opération.

En section de fonctionnement, un titre de recettes avait été émis deux fois sur deux exercices

différents, il convient pour régulariser d'émettre un mandat à l'article 673 (annulation de titres) et d'alimenter cette ligne de 200€, qui seront prélevés à l'article 022, dépenses imprévues (ligne sur laquelle sont inscrits 21 308.53€),.

Délibération n° 060 - 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 17 Votes — 17 Pour, de procéder aux modifications budgétaires suivantes

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

21/21316/ 80 Equipements du cimetière 3 494,00

21/21568/81 que matériel et outillage d’incendie et de défense 2 510,00

21/2132/91 Immeubles de rapport 103 990,00

20/2031/91 Frais d’études 21 500,00

21/21312 /94 Bâtiments scolaires 2 930,00

20 / 2031 / OPNI Frais d’études 7 920,00

21/2112 / OPNI Terrains de voirie 7 920,00

022 / 022 Dépenses imprévues 200,00

67 / 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 200,00

Total 142 544,00 8 120,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit

024 / 024 / OPFT | Produits des cessions d’immobilisations (recettes) 134 424,00

Total 134 424,00 0,00

6- MANDAT SPECIAL MAIRE :

Madatne le Maire rappelle que tous les deux ans, dans le cadre du jumelage des communes de SAINT MEDARD DE GUIZTERES et de WEDMORE en Angleterre, elle est invitée en qualité de Maire à participer aux cérémonies organisées par la commune de WEDMORE, qui cette année se sont tenues du 17 au 20 août.

Comme la réglementation le prévoit, elle sollicite le conseil municipal pour lui accorder un mandat spécial afin que la commune prenne en compte les frais inhérents à cette mission, soit 344.19€ pour le trajet

8(facture à régler par la commune) et le remboursement des frais qu'elle a engagés (88€ de frais de bagages)

Madame Terrien demande pourquoi cette délibération intervient à postériori, Madame le Maire répond qu'elle n'avait pas connaissance des montants avant le voyage, d'autant que les frais de bagages étaient

supérieurs à l'aller qu'au retour.

Madame Almodovar indique que nous aurions pu donner un accord de principe en amont.

Délibération n° 061 — 2023

Madame le Maire indique,

Comme le prévoit l’article L.2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions

courantes.

Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil Municipal à des élus nommément désignés pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l'intérêt communal.

Peuvent être pris en charge dans le cadre de ces frais, les frais de transport sur présentation

d’un justificatif, d'hébergement et de restauration ainsi que les frais limitativement énumérés par voie délibérative.

Madame le Maire, Mireille CONTE JAUBERT, est amenée, dans le cadre du jumelage de la commune de Saint Médard de Guizières et la commune de Wedmore en Grande Bretagne

(Angleterre), à se déplacer afin de participer aux cérémonies organisées par la commune de Wedmore.

Le conseil Municipal décide après vote : 17 Votes — 4 Abstentions -13 Pour : -_ D’accorder un mandat spécial à Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire pour se rendre à Wedmore (Angleterre) dans le cadre du jumelage.

- De prendre en charge, soit directement par la commune (sur facturation), soit par

remboursement (sur présentation des justificatifs), les frais de déplacements,

d'hébergement, de restauration et de transports sur place. Soit 344.19€ au titre du

voyage aller-retour en avion qui seront directement payés par la commune à réception

de la facture. Et 88€ de frais de bagages qui seront remboursés à Mme Mireille

CONTE JAUBERT, sur présentation des justificatifs.

7- AMORTISSEMENTS :

Madame le Maire indique que le passage en comptabilité M57 au Îer janvier 2024, implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, c'est à dire tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

La nouvelle nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis, alors qu'avec la M14 les amortissements se calculaient en années pleines avec un amortissement débutant au ler janvier de l'année N+1.

Elle propose de mettre à jour les délibérations n° 073-2010 du 18 octobre 2010 et n°004-2018 du 13 à février 2018 sur les durées d'amortissement et d'amortir au prorata temporis, à compter de la dateeffective d'entrée du bien dans le patrimoine communal. Cependant, les biens de faibles montants,

inférieurs ou égaux à 1 OOO€ pourraient quant à eux amortis au ler janvier de l'année suivante.

Les durées précédemment définis seraient maintenues.

Délibération n° 062 — 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

Vu la délibération du conseil municipal n° 052-2023 du 28 juin 2023 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024, Vu les délibérations du conseil municipal n°073-2010 du 18 octobre 2010 et n° 004-2018 du 13 février 2018 fixant les durées d’amortissement,

Considérant les modalités d’amortissement prévues dans l'instruction M57 qui prévoient un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis avec un commencement d’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville, Dans ce cadre, Madame le Maire expose ici l’intérêt d’appliquer par principe la règle du prorata temporis, et d'aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil des 1 000€ TTC. De cette façon, ces derniers seraient alors amortis en une annuité aux cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Le conseil municipal après débat et vote : 17 Votes — 17 Pour, décide, à compter du 1‘ janvier 2024 :

- d’abroger les délibérations n°073-2010 du 18 octobre 2010 et n° 004-2018 du 13 février 2018 fixant les durées d’amortissement,

- de fixer les durées d’amortissement tel qu’il suit :

Type d’amortissement Durée

Frais d’étude, élaboration, modification et révision des 10 ans

documents d’urbanisme

Frais d’études non suivies de réalisations 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans si réussite du projet

Dans l’année en cas d’échec du

projet

Immobilisations incorporelles (ex : logiciels) 2 ans

Immobilisations corporelles

“ Voitures 8 ans

"Camions et véhicules industriels 8 ans

“ Mobilier 12 ans

"Matériel de bureau électrique ou électronique 6 ans

"Matériel informatique 4 ans

x Matériels classiques 8 ans

“ Coffre-fort 20 ans

“Installations et appareils de chauffage 15 ans

" Equipement de garages et ateliers 10 ans

“ Equipements de cuisines 10 ans

# Equipements sportifs 12 ans

“ [nstallations de voirie 20 ans

# Plantations 18 ans

" Autres agencements et aménagements de terrains 18 ans

“x Constructions sur sol d’autrui Sur la durée du baïl

x Bâtiments légers, abris 10 ans

" Agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques 15 ans

10

Investissements financés par la subvention :

- Biens mobiliers, matériel ou étude 5 ans

- Biens immobiliers ou installations 30 ans

- Projets d’infrastructure d’intérêt national 40 ans

- Investissements des entreprises ne relevant d’aucune des | 5 ans

catégories précitées Biens inférieurs ou égaux à 10 ans Amortissement comptabilisé au 1%

janvier de l’année N+1

- De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis, à compter

de la date d’émission du mandat de paiement.

- D’adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, inférieurs ou égaux à 1 000€ tte. Ces biens seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice

suivant leur acquisition.

8- ANNULATION DE DETTE :

Madame le Maire informe que la commission de surendettement de la Gironde en date du 9 août 2023 à annuler une dette de 49.25€ correspondant à un impayé de cantine scolaire,

Madame Terrien demande s'il y a souvent des annulations de dettes. Madame le Maire indique qu'il ÿ en a à chaque fois que le décident la commission de surendettement ou les jugements. Pour ce qui concerne les admissions en non valeurs, elle demande que le Trésorier Municipal fasse tous ce qui est en son pouvoir pour

recouvrer la dette.

Madame Terrien est contre cette pratique.

Délibération n° 063

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie de Coutras a fait parvenir un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable qui avait une dette envers la commune correspondant à des frais de cantine de 49.25€ au titre de l’année 2022.

A la suite des recommandations de la commission de surendettement de la Gironde en date du 09 août 2023, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Le conseil municipal, après en avoir été informé :

- désapprouve l’effacement de la créance sus citée d’un montant global de 49.25€. - dit que cet effacement de dette s’impose à la collectivité et fait part de son désaccord sur le

principe.

- dit que cette décision confère force exécutoire et accepte, en conséquence l’effacement de la dette pour un montant global de 49.25€ par mandatement sur le compte 6542 du budget

communal.

- charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

9- PARTICIPATION AUX DEPENSES DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE

PRIVEE JEANNE D’ARC :

Madame le Maire indique que comme chaque année, la commune verse à l'école privée Jeanne d'Arc, avec qui un contrat d'association a été signé, un montant correspondant aux dépenses de fonctionnement pour les enfants de la commune des classes de maternelles et primaires, scolarisés dans leur établissement. Ce montant est évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement de l'école publique Jacques

Chastenet.

Cette année, pour l'année scolaire 2022-2023, la Trésorerie de Coutras nous demande de fournir une délibération afin de justifier le montant à verser soit 35 514,54€ :

- 1 166.41 par enfant des classes de maternelles pour 18 enfants (20 995.38€)- montant élevé dû au salaire

des ATSEM.

Et - 403.31€ par enfant des classes de primaires pour 36 enfants (14 519.16€)

11Madame Terrien demande si nous avons connaissance du montant de cette année 2023-2024, Madame le

Maire répond par la négative, il faut que nous ayons connaissance des dépenses réelles de fonctionnement en fin d'année.

Délibération n° 064-2023

Madame le Maire expose que :

Les établissements privés d’enseignement ont a faculté de passer avec l’Etat des Contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L.442-5 du Code de l'Education, c’est le cas de Pécole privée Jeanne d’Arc de Saint Médard de Guizières.

Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Depuis la signature des contrats d’association des 21 octobre 1980 (classes primaires) et du 22 décembre 2005 (classes maternelles), la commune de Saint Médard de Guizières participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc, à hauteur d’un forfait par élève domicilié à Saint Médard de Guizières, calculé, selon la loi, sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public.

Vu les articles L'212-8, L 442-5 et L, 442-9 du code de l’éducation relatifs aux établissements d’enseignement privé du 1° et 2°% degré ayant passé un contrat d’association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2001-4958 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à Saint Médard de Guizières et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire,

Le conseil municipal décide, après débat et vote : 17 Votes — 17 Pour

-Décide de verser, au titre de l’année scolaire 2022-2023 un montant total de 35 514.57€ à l’école privée Jeanne d’Arc de Saint Médard de Guizières, sur la bade des effectifs scolaires au 1° janvier 2022 soit :

Elémentaires Maternels

Nbre d’élèves au 10-01-2022 36 18

Montant du forfait par élève 403,31€ 1 166,41€

TOTAL à verser 14 519,16€ 20 995,38€

-dit que la dépense sera imputée à l’article 6558 Contributions obligatoires du budget de la commune.

10- FONDS DE CONCOURS CAL. :

Madame le Maire informe que malgré toutes les recherches de financements entreprises, tant auprès de l'Etat, de l'ARS, de la Région, du Département et de la Cali, seule la Cali propose une participation financière au titre du fonds de concours pour la réalisation du cabinet médical.

Elle propose de déposer un dossier pour solliciter une subvention de 119 150€ au titre de la construction du cabinet médical, pour un investissement d'environ 595 748.74€ ht, auxquels il convient d'ajouter les fais de maitrise d'œuvre de 59 574.87€ht.

La participation de la commune, sur les travaux de construction du bâtiment, sera de 476 599€ pour le moment. En effet, la CPAM financerait et des demandes ont été faites pour obtenir les fonds européens (FEDER et LEADER) pour lesquels nous devrions être éligibles, nous sommes dans l'attente de la réponse. La Cali quant à elle propose 20% des 595 748.74€.

12Madame Terrien informe Madame le Maire qu'elle va lui transmettre un dossier concernant la

téléconsultation.

Elle informe que la commune de Camps sur l'Isle aurait un projet de maison médicale. Madame le Maire est très étonnée car un tel projet doit être porté par deux médecins. Il y a deux maisons médicales une à Coutras et une à Maransin. Une autre implantation était prévue dans le nord libournais, Les Peintures ou Les Eglisottes avaient été retenues, et au final la commune de Saint Seurin sur l'Isle a été choisie. Projet qui

aujourd'hui est remis en question.

Monsieur Jaubert indique que la commune de Camps peut financer elle-même l'investissement. Madame le Maire ne voit pas comment eu égard au montant des investissements.

Délibération n° 065 — 2023

Madame le Maire indique que dans le cadre de la réalisation du cabinet médical, elle propose de solliciter une aide financière auprès de la Cali au titre du Fonds de Concours 2023 et précise que le

solde sera financé par un emprunt.

Le projet est présenté aux élus, l’estimation des travaux de construction s’élèverait à 595 748.74€ ht (714 498,49€ ttc) et ceux au titre de la maitrise d’œuvre s’élèveraient à 59 574.87€ ht (71 489,85€ ttc)

Le conseil municipal, après débat et vote décide : 17 Votes — 17 Pour :

- d’accepter le projet et les coûts présentés par Madame le Maire pour la réalisation d’un

cabinet médical et de la maitrise d’œuvre.

- de demander une aide financière au titre du Fonds de Concours 2023 auprès de la Communauté d'Agglomération du Libournais (Cali) à hauteur de 119 150€. (soit 20% du montant des

travaux de la construction ht)

- d'autoriser madame le Maire à signer tous documents et entreprendre toutes les démarches

afférentes à ce dossier.

11- CONVENTION CALI - MISE A DISPOSITION TERRAIN DE SPORT : Madame le Maire indique que la Cali dispose d'un terrain de football synthétique à Guîtres qui peut, par convention établie à titre précaire et révocable d'une année, être utilisé par des associations de communes adhérentes à la Cali.

Le club de football US Saint Médard de Guizières souhaite utiliser cet équipement pour la saison 2023- 2024 et la Cali nous a transmis une convention tripartite qu'il convient de signer si le conseil municipal en accepte les termes et conditions.

Madame Terrien demande qui seront les utilisateurs. Monsieur Godineau répond que ce sont les séniors qui utiliseront ce terrain pour lesquels les entrainements ont lieu les mardis et jeudis de 20h à 22h, il indique qu'il y a 250 licenciés, et que les entrainements se font actuellement à Abzac. Il précise que ce type de revêtement est très intéressant car il peut être utilisé par tous les temps.

Délibération n° 066 — 2023 :

Madame le Maire indique aux conseillers municipaux que la Communauté d’Agglomération du Libournais (Cali) possède, à Guîtres, un terrain de football synthétique qui peut, par convention tripartite signée entre la Cali, une association et la commune dont elle dépend, être mis à disposition conformément aux conditions énoncées dans ladite convention.

L'association US Saint Médard de Guizières a sollicité sa mise à disposition pour la saison 2023-2024 et la Cali nous a transmis, pour signature, la convention correspondante.

Le conseil municipal, après débat et vote : 17 Votes — 17 Pour :

e Autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Cali et l’US Saint Médard de Guizières pour l’oceupation du terrain de football synthétique de Guîtres pour la saison 2023-

2024.

12- LOCATION TERRAIN COMMUNAL :

13Madame le Maire indique que la société MHIA (Mon Habitat Individuel Adapté) dirigée par un habitant de la commune envisage de créer des logements adaptés aux séniors ou aux personnes à mobilité réduite afin de répondre à une demande de maintien à domicile. T| s'agit d'habitats intermédiaires entre le domicile et l'institution, conçus avec des matériaux connectés et équipés d'un logiciel spécifique qui permet de suivre et s'adapter aux besoins du résident. Par exemple, le sol est équipé par de capteurs de chute et de présence, le chauffage est connecté.etc.

Ces équipements de communications et d'échanges spécifiques sont simples d'utilisation et par tout public. Ils permettent également aux proches d'obtenir, en temps réel, des informations.

Cette société a sollicité la location d'un terrain afin d'y installer une « maison témoin » (34 m? avec une petite terrasse, un jardinet surélevé et 2 poules dessous le bâtiment construit sur pilotis) et un bureau (20m°).

Ces installations seraient sur pilotis, sans ancrage au sol, permettant leur enlèvement très rapidement.

Une partie du terrain sur lequel le cabinet médical doit être construit pourrait être envisagé. La société sollicite environ 100 m° qui pourraient être loués 100€ par mois.

Madame Terrien demande si cette société a des références. Madame le Maire indique qu'elle débute mais est suivi par le ministère des solidarités.

Madame Gérard demande la durée du bail. Monsieur Jaubert indique qu'il serait nécessaire de faire un bail précaire inférieur à 23 mois.

Délibération n° 067 — 2023

Madame le Maire informe le conseil municipal que la société MHIA (Mon Habitat Individuel Adapté) qui créée des logements connectés, adaptés aux personnes âgées et/ou à mobilité réduite sollicite la commune pour louer un terrain nu d’environ 100m? afin d’installer un habitat témoin et un bureau. Ces structures seraient sur pilotis, démontables.

Madame le Maire propose de louer une partie des terrains communaux cadastrés section ZD numéros 89 et 90, à côté du projet de cabinet médical et de faire un bail précaire de location de terrain nu, de 20 mois, pour une surface de 100m?. Cette location pourrait être consentie à raison de 100€ par mois.

Le conseil municipal, après débat et vote : 17 Votes — 17 Pour :

- accepte le bail de location précaire de terrain nu présenté, qui sera annexé à la présente délibération. - dit que la location sera consentie pour 20 mois et son montant sera de 100€ par mois. - autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette question.

13- BAIL COMMERCIAL PLACE DE LA FRATERNITE :

Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 04 octobre 2022, les conditions de la location de la boulangerie située 5 place de la Fraternité ont été déterminées et sollicite aujourd'hui l'accord pour la prise en charge financière du bail par Mdître Bellivier de Prin, notaire à Coutras et de l'état des lieux par l'étude GPS huissier de justice à Libourne.

Les frais d'établissement de l'état des lieux sont de 326€ et les frais du bail et de l'état hypothécaire sont de 912€ (acte 900€ et inscription 12€).

Délibération n° 068 — 2023

Madame le Maire informe le conseil municipal que conformément à la délibération du 04 octobre 2022, un bail commercial et un état des lieux seront réalisés pour la location de la boulangerie sise 5 place de la Fraternité.

Le conseil municipal, après débat et vote 17 Votes — 17 Pour

- accepte que le bail de location de la boulangerie sise 5 place de la Fraternité soit réalisé par Maître Bellivier de Prin, Notaire à Coutras, pour un montant de 912€ (bail + état hypothécaire).

14- accepte que l’état des lieux contradictoire soit établi par la société GPS (huissiers de justice) à Coutras, pour un montant de 326€.

- dit que les frais seront entièrement pris en charge par la commune. L’imputation

budgétaire se fera sur le compte 6227 du budget communal.

- autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette question.

14- PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE :

Porté à connaissance du conseil municipal

Madame le maire indique avoir pris un arrêté le 28 septembre 2023 mettant en place le plan communal de sauvegarde (PCS).

Ce document constitue un relais entre les politiques locales de prévention des risques et celles de gestion des situations de crises.

Son objectif est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d'organisation, d'outils techniques pour pouvoir faire face à tous les cas de force majeurs et éviter ainsi de basculer dans une situation de crise.

Il est le maillon local de l'organisation de la sécurité civile et doit permettre de gérer les différentes phases d'un événement.

I fait état :

- des risques

- des actions d'information préventive des populations

- de l'organisation de l'alerte et de l'information des populations

- des modalités de mise en œuvre de gestion du risque, gestion de l'urgence, le post-urgence et le retour à la normale.

La protection de la population s'articule entre deux points majeurs :

Sauvegarder : informer, alerter, mettre à l'abri, interdire, soutenir, assister, ravitailler

Et Secourir : protéger, soigner, médicaliser, évacuer.

15- QUESTIONS DIVERSES :

Madame CONTE JAUBERT : - médecin, nous n’avons toujours pas d’information supplémentaire. Elle espère ne pas s’être fait berner par la société de recrutement qui aurait proposé à d’autres collectivités le même médecin. D’autres actions ont été entreprises, au niveau des médecins remplaçants et elle ira, avec Mme Le Merdy voir les internats de médecins.

- âges et vie : l'établissement devrait ouvrir en février 2024. À ce jour, il y a un litige d'ordre réglementaire avec le Conseil Départemental notamment concernant l’intégration dans la structure d’un service d’aides à la personne. En effet, il s’agit d’un habitat en colocation et non une maison de retraite. Les occupants sont libres de faire appel à qui ils veulent. Les représentants d’Ages et vie doivent être reçu par le Président du Conseil Départemental à la fin du mois pour qu’ils se conforment à la réglementation, qui évolue très rapidement et de plus en plus drastiquement.

Madame Terrien indique qu’il doit y avoir dans ce cas des règles de solidarités. Madame le Maire répond qu’en effet, chaque coloti se porte caution des autres colotis.

- Le pont de Petit-Palais : en cours de réfection, devrait rouvrir dans le courant du 1% semestre 2024.

-Nexity : le projet avance, le 1° arbre sera planté vendredi 6 octobre.

- Le projet de 38 logements sur le terrain à côté du carrefour express (terrain de M. Nouveau) avance malgré les soucis rencontrés et le changement de porteur de projet.

- Camping : la fréquentation estivale a augmenté cette année de 21%. L’année dernière la commune avait perçu 18 000€, l'estimation de camping car park pour cette année était d’environ 41 000€.

15 Monsieur LANDRY : .- Cimetière : Indique avoir rencontré, avec Madame je Maire, les deux personnes qui devraient s’occuper du cimetière, I] demande à Madame Texrien si elle a vu quelqu'un dans le cimetière cette semaine : elle répond n'avoir vu personne, par contre elle signale que la tondeuse a été passée, solution qui pourrait être retenue pour l’enherbage. Monsieur La ndry et Madame le Marie n’y sont pas favorables car Pété ce ne sera pas joli avec l’herbe séchée. L'entreprise doit tout enlever et commencera le 18 octobre, Tout doit être propre pour la Toussaint.

À l'extérieur du cimetière, le service technique enlèvera les phytolaccas.

Un article paraitra dans le bulletin municipal pour signaler les dangers du phytolacca (raison d'Amérique). Les piliers de la porte condamnée devront être refails prochainement. Monsieur Catalan doit prendre contact avec l'entreprise.

Madame le Maire indique que le contrat passé avec l’entreprise a été signé pour que le cimetière soit entretenu et maintenu «propre ».

Monsieur CATALAN : -Les travaux rue de Belfort avancent, est mis en place le béton désactivé, la mise à niveau des bouches à clefs, Semaine 41 l'éclairage devrait être remis en fonctionnement. La fin des travaux est prévue le troisième semaine d'octobre.

Madame CONTE JAUBERT : -Un nouveau boucher sera présent à partir du 13 octobre sous la halle lors du marché hebdomadaire.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil se tennine à 21h.

Procès-verbal approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés, en séance du conseil municipal du 12 décembre 2023,

Publié le. 9 4 DEC, 2023

Le Maire, La secré

Mireille CONTE JAUBERT

aire de séance,

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