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Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - 69c4b79187dc0caaef769adcfb5cf215)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
022/2025 Publié le
ID : 033-213300981-20250423-06_2025-DE
Département de la Gironde
Canton de L'Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 7 Procuration: 3 Votants : 10
L'an deux mille vingt-cinq et le quinze avril à dix-huit et trente minutes, le conseil Municipal de la commune de CARDAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Denis REYNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal 08/04/2025
PRÉSENTS : Messieurs CASTAING — COLLOT — FRECHAUT et REYNE
Mesdames LUCE — SADRAN et TERRADAS
EXCUSE (S) : Messieurs BOYER et LARROQUE
Madame MERINO
ABSENTS : Monsieur GABILLAUD
Procuration : de Monsieur BOYER à Madame TERRADAS
De Monsieur LARROQUE à Monsieur CASTAING
De Madame MERINO à Monsieur REYNE
Élue secrétaire de séance : Monsieur Cédric FRECHAUT
06-2025 OBJET : Délibération vote les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025
Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire
pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE),
le cas échéant.
Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du Code Général des Impôts (CGI) régissent les
règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent
notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de
vote.
Dans l'hypothèse d’une modulation par rapport à 2024, l'assemblée délibérante peut :
- Soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;
- Soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l’article 1636 B sexies du
Code Général des Impôts (CGI).
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux pour
2024 à:
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 16.30 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.93 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61.60 %
Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité
fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgé-
taires. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le
ID : 033-213300981-20250423-06_2025-DE
Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE
A l'unanimité des membres présents de fixer les taux d'imposition comme suit :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 16.30 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.93 %
= Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61.60 %
CHARGE Monsieur le Maire
-__ De notifier cette décision aux services préfectoraux
De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire,
Cédric FRECHAUT
Transmis au représentant de l'Etat le 17 avril 2025
Publié le 17 avril 2025