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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - 53f120f90f6ffd671af352b57486086c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID : 033-213300981-20230915-20_2023_D-DE
062/2023
Département de la Gironde
Canton de L'Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Procuration : 1 Votants : 9
L'an deux mille vingt-deux et le quatorze septembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil Municipal de la commune de CARDAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Denis REYNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07/09/2023
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — CASTAING — COLLOT — FRECHAUT — LARROQUE et REYNE
Mesdames SADRAN et TERRADAS
EXCUSE (S) : Madame MERINO Ombeline
ABSENTS : Monsieur GABILLAUD Stéphane
PROCURATION : de Madame MERINO à Monsieur REYNE
Élue secrétaire de séance : Madame TERRADAS Madeleine
20-2023 OBJET : Délibération adhésion au contrôle de conformité — PETR Cœur-Entre-Deux-Mers
VU les statuts du Pôle Territorial l’habilitant à assurer l'instructions des autorisations
d'urbanisme.
CONSIDERANT l'adhésion de la comme à l’Espace Droit des Sols du Cœur-Entre-Deux-Mers.
CONSIDERANT le besoin émis par les communes en matière de contrôle de conformité.
CONSIDERANT le besoin de la commune en matière de contrôle de conformité (=récolement).
CONSIDERANT la convention ci-jointe, concernant le récolement des autorisations d'urbanisme
qui sont délivrées par le MAIRE au nom de la commune.
CONSIDERANT la proposition du PETR d'assurer ce récolement selon la tarification ci-dessous :
CONTROLE DE CONFORMITE DES TRAVAUX — COUT A L’ACTE
Permis de construire ou déclaration
préalable maison individuelle, instruit par 90.00 €
EDS
Permis de construire ou permis
d'aménager ERP collectif instruit par EDS 190.00 € Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID : 033-213300981-20230915-20_2023_D-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
décident,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier (arrêtés, avenant, ….)
Fait et délibéré en Mairid, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme er] Mairie le 15 septembre2023
Le Maire, Denis REYNE
Le secrétaire de séance
TERRADAS Madeleine
Transmis au représentant de l'Etat le 15 septembre 2023
Publié le 15 septembre 2023