Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent°
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent°
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL168 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 20200106
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Clos dEst
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL57 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note garantie emprunt Jardins Alphonse annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note garantie emprunt Jardins Alphonse annexe)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
e
1/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des
PS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Jean-Paul TERREN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 27/10/2021 10:59:27
Julien Costille
DIRECTEUR
CLAIRSIENNE
Signé électroniquement le 19/11/2021 05 48 :45
POAITOAT Fr OCT
CONTRAT DE PRE
N° 128515
Entre
CLAIRSIENNE - n° 000085490
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1/27
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr e 2/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
( BANQUE des |
XS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
CLAIRSIENNE, SIREN n°: 458205382, sis(e) 233 AVENUE EMILE COUNORD 33081 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « CLAIRSIENNE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 2/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr e 3/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des
XS_ TERRITOIRES
je Lo
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT PA
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE PA
TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
DÉFINITIONS P.5
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
DÉTERMINATION DES TAUX P.14
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.17
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.18
COMMISSIONS P.18
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.19
GARANTIES P.22
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.22
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.26
NON RENONCIATION P.27
DROITS ET FRAIS P.27
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.27
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 6 4/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
fS BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ALPHONSE DAUDET, Parc social public, Acquisition en VEFA de 22 logements situés rue Alphonse Daudet 40180 NARROSSE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l’'Emprunteur qui laccepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions trois-cent-quarante-cinq mille un euros (2 345 001,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de cinq-cent-vingt-quatre mille neuf-cent-quatre-vingt-onze euros (524 991,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-vingt-huit mille trois-cent-vingt-huit euros (228 328,00 euros) ;
= PLUS, d’un montant d'un million cinquante-sept mille quatre-cent-vingt-six euros (1 057 426,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de quatre-cent-vingt-quatre mille deux-cent-cinquante-six euros (424 256,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de cent-dix mille euros (110 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr A/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr e 5/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versemenis effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants,
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement,
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement,
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 5/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr mprunteur
n°
0060085490
e 6/27
ÎSÈ
PR0090-PRO068
V3.26
Contrat
de
prêt
n°
1285
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | RE LYS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt,
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances, Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision re seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase,
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 6/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr e 7/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L, 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La « Phase de Différé d'Amortissement» désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement,
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R, 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. |l est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération» (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS, Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16),
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 7127
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr mprunteur
n°
0060085490
e 8/27
ÎSÈ
PR0090-PRO068
V3.26
Contrat
de
prêt
n°
1285
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | NE LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt,
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur,
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor), Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ; - Sur Une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 8/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr e 9/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES Fe f
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 26/01/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie Collectivités territoriales
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 9/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr e
10/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds,
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 10/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr U e
11/27 mprunteur
n°
00008549)
128515É
PR0090-PR006S
V3.26
Cantrat
de
prêt
n°
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
PES SELS) SL 0TS PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt Enveloppe = - _ -
SELON RQ DRE 5457899 5457808 5457901 5457900
SEUIETIURIE CURE 524 991 € 228 328 € 1 057 426 € 124 256 € Commission d'instruction 0 € 0€ 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 0,3 0,3 % 1,1% 11% TEG de la Ligne du Prêt 0,3 % 0,3 % 1,1 % 1,1% Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 14 mois 14 mois 14 mois 14 mois
Index de préfinancement Livret A Livrèt À Livret A Livret A
Marge fixe sur index de o o o o
préfinancement - 0,2% 02% 0,6 % 0,6%
Taux d'intérêt du o o a o
préfinancement 0.3 % 0.3 % 11% 11%
Règlement-desintérêts-de“| Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index! Livret A Livret À Livret A Livret A
Marge fixe sur index - 02% - 02% 0,6 % 0,6 %
Taux d'intérêt2 0,3 % 0,3 % 1,1% 1,1%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
, : Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire MERE EEE TON (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
Condition de . . . . ni, Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
rembour sement anticipé actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle volontaire
Modalité de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité de 0,5 % 0,5 % 0,5 % 05%
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0% 0% échéances
Mode de calcul des . . . intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) suscaptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 11/27
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr mprunteur
n°
00008549)
e
12/27
128515É
PR0090-PR006S
V3.26
Cantrat
de
prêt
n°
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
à BA N Q
B É d es
ID : 040-244000675-20220518-DELS7_2022-DE
PS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du 5457897
Prêt
Durée d'amortissement de 40 an
la Ligne du Prêt ans
Montant de la Ligne du 110 000 €
Prêt
Commission d'instruction 60 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
Equivalent
30 / 360
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 12/27
banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr e
13/27 mprunteur
n°
00008549)
128515É
PR0090-PR006S
V3.26
Cantrat
de
prêt
n°
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
> R À N Q LU E d es
ID : 040-244000675-20220518-DEL57 2022-DE
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du 5457897
Prêt
Durée d'amortissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du 110 000 €
Prêt
Commission d'instruction 60 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
20 ans
Armortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Equivalent
30 / 360
1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret À) «
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt,
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 13/27
banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr e
14/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant,
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt,
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 14/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr U e
15/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES RCA
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période,
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP") de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP"= TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F =T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 15/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr U e
16/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empu
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+1) (1+P)/ (1+1)- 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=Kx1/(1 ++ ‘base de calcul” -_1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.,
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 16/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr U e
17/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »,.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 17/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr e
18/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L’Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cel effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée, Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué,
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 18/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr U e
19/27 mprunteur
n°
0060085490
ÎSÈ
PR0090-PRO068
V3.26
Contrat
de
prêt
n°
1285
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « Calcul et Paiement des intérêts », d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 19/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr mprunteur
n°
0060085490
6 20/27
ÎSÈ
PR0090-PRO068
V3.26
Contrat
de
prêt
n°
1285
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | RE LYS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;:
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 20/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr mprunteur
n°
0060085490
e 21/27
ÎSÈ
PR0090-PRO068
V3.26
Contrat
de
prêt
n°
1285
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | [RE À TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l’Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 21/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr e 22/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1285 F
Éprunteur
n°
0000854910
PR0090-PR0O068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES RCA
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés,
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DES LANDES 50,00
Collectivités locales | COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DAX 90,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spéciicité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 22/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr U mprunteur
n°
0060085490
6 23/27
ÎSÈ
PR0090-PRO068
V3.26
Contrat
de
prêt
n°
1285
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | WE À TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date,
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance,
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 23/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr mprunteur
n°
0060085490
6 24/27
ÎSÈ
PR0090-PRO068
V3.26
Contrat
de
prêt
n°
1285
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des |} LYS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement,
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 24/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr mprunteur
n°
0060085490
6 25/27
ÎSÈ
PR0090-PRO068
V3.26
Contrat
de
prêt
n°
1285
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | RE LYS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse({nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2,2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.243 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initia\dement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 25/27
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr 6 26/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5
mp
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES RCA
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Pret multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat,
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 26/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr U e 27/27
a
Contrat
de
prêt
n°
1288
5 Empru
nteur
n°
0010085490
PR0090-PRO068
V3.26
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES Fe f
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions »,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris,
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 27/27
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 20/05/2622
Reçu en créfecture Le 20/05/2622
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000875-20220518-DEL57_2022-DE Contrat
de
prêt
n°
128515
Emprunteur
n°
000085490
PR0090-PRO066
V3.0
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des
XS_ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de POITIERS
=
CLAIRSIENNE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
233 AVENUE EMILE COUNORD 14 bd Chasseigne Immeuble Capitole V
33081 BORDEAUX CEDEX 86036 Poitiers cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U105133, CLAIRSIENNE
Objet : Contrat de Prêt n° 128515, Ligne du Prêt n° 5457897
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1240031000010000139558T01 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000572 en date du 15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 20/05/2622
Reçu en créfecture Le 20/05/2622
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000875-20220518-DEL57_2022-DE Contrat
de
prêt
n°
128515
Emprunteur
n°
000085490
PR0090-PRO066
V3.0
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | Re
XS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de POITIERS
jar
CLAIRSIENNE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
233 AVENUE EMILE COUNORD 14 bd Chasseigne Immeuble Capitole V
33081 BORDEAUX CEDEX 86036 Poitiers cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U105133, CLAIRSIENNE
Objet : Contrat de Prêt n° 128515, Ligne du Prêt n° 5457899
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1240031000010000139558T01 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000572 en date du 15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions éfablir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 20/05/2622
Reçu en créfecture Le 20/05/2622
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000875-20220518-DEL57_2022-DE Contrat
de
prêt
n°
128515
Emprunteur
n°
000085490
PR0090-PRO066
V3.0
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | Re
XS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de POITIERS
jar
CLAIRSIENNE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
233 AVENUE EMILE COUNORD 14 bd Chasseigne Immeuble Capitole V
33081 BORDEAUX CEDEX 86036 Poitiers cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U105133, CLAIRSIENNE
Objet : Contrat de Prêt n° 128515, Ligne du Prêt n° 5457898
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1240031000010000139558T01 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000572 en date du 15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions éfablir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 20/05/2622
Reçu en créfecture Le 20/05/2622
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000875-20220518-DEL57_2022-DE Contrat
de
prêt
n°
128515
Emprunteur
n°
000085490
PR0090-PRO066
V3.0
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | Re
XS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de POITIERS
jar
CLAIRSIENNE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
233 AVENUE EMILE COUNORD 14 bd Chasseigne Immeuble Capitole V
33081 BORDEAUX CEDEX 86036 Poitiers cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U105133, CLAIRSIENNE
Objet : Contrat de Prêt n° 128515, Ligne du Prêt n° 5457901
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1240031000010000139558T01 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000572 en date du 15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions éfablir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 20/05/2622
Reçu en créfecture Le 20/05/2622
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000875-20220518-DEL57_2022-DE Contrat
de
prêt
n°
128515
Emprunteur
n°
000085490
PR0090-PRO066
V3.0
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
BANQUE des | Re
XS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de POITIERS
jar
CLAIRSIENNE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
233 AVENUE EMILE COUNORD 14 bd Chasseigne Immeuble Capitole V
33081 BORDEAUX CEDEX 86036 Poitiers cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U105133, CLAIRSIENNE
Obiet : Contrat de Prêt n° 128515, Ligne du Prêt n° 5457900
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1240031000010000139558T01 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000572 en date du 15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions éfablir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 20/05/2622
Reçu en créfecture Le 20/05/2622
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000875-20220518-DEL57_2022-DE u9]sogonbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
L
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6ÿ
GO
: I9L
- XOpS9
SIe}IO4
9098
- À
el0Ide)
SJgnouLu]
- SUBIESSEUN
PA
ÿL
suongeuBisuos
7°
sJ0d9p
sap
ossI29
LL Q À a
N
7
‘Jje9IpUI
1j}
SESUUOP
SeJ[EUUOISIAS1d
S8jep
S8p
}U0S
JUSLESSINOUE,p
neejqe}
juesa.id
e] suep
seenbipui
ssouesyoe,p
sejep
587
(,)
e
5
Lo
a
S
Q
00 0
00000 0LL
000
00 0
00 0
00 0
00 0
6c0c/01/9€
8
2
A
o
LS
28
100
0
00000
OLL
000
00 0
00 0
00 0
00 0
8coc/0L/9c
L
3
5
où
8
000
00000
0LL
000
000
00 0
00 0
00 0
Leoc/01/9c
9
e
ë
&
à
000
00000
0LL
000
000
00 0
00 0
00 0
9c0c/01/9c
G
8
3
Ê
à
000
00000
0!L
000
000
00 0
00 0
00 0
GcOc/01/9C
ÿ
ü
©
<
2100‘0
00000
0!L
000
000
00 0
00 0
00 0
vcOc/0r/9C
€
00'0
00000011
000
000
00 0
00 0
00 0
£cOc/Or/9C
€
000
00000011
000
00 0
00 0
00 0
00 0
ceoc/Or/9c
L
(3 ue)
(3
ue)
soueylp
Juewssinoque.
G
ue)
(3 ue)
se1eju]
G
ue)
(3 ue)
sosueey92z
(%
ue)
(,) souesu28,p
29UE9U99,P
,N
SILUI,P
H90ÏS
|
de
np
eude9
J819JJIP
€
SY948JUI
JUaUS8SS|HOU\
Je18JUI,p
XNEL
oeq
%
OL'L
: POS
2W9Z
%
00'0
: 8POlISd
818
0C0C
SUSUES
0'T
- 4Hd
: HNPOl4
: opousd
Jed
snblioouz
xne L
V3
US
uogisinboy
: uogeiodO
%
1£'0
: IEdOIË
J98jJ8
xneL
26826
: 1814
np
eur
e]
8p
,N
/ SLGBCL
: 1814
8P
J24U09
np
,N
3
000
OLL :
9194d
eyde9
ANN3ISHIV19
- 06YS800
: inajunidu
SYAILIOd
3p uore69l2q
INOV-
I
I
I
Soin
u-
ANIVLINOV-AT13ANON
T1VNOI93X
NOILOINIQ
4 |
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
u9]sogenbueg®
p+
y
seoyueysepenbueq
z
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
a & M =
‘JNE9IDUI
81}
e
SSSUUOP
SAJfOUUOISIANId
S9]Ep
Sap
JUOS
JUSWASSILIOUE,p
neajqe]
ju8s91d
a]
Suep
soonbipul
ssoueay9o9,p
sajep
5927
(,)
ve à
00'0
00‘000
88
00'0
0S'8c0
L
00‘00S
S
0G'8cS
9
OL'L
Sy0c/01/9cC
ve
D
000
00‘00S
£6
00'0
00680
L
00‘00
ç
00686
9
OL'L
ÿr0c/01/9c
£e
s
000
00‘000
66
00'0
OS'GPL
L
0000
ç
0G'6r9
9
OL'L
£r0c/01/9c
ce
Y à
000
00‘00S
voOL
000
OO'OLC
L
00
00S
G
00
0129
OLL
cr0c/0L/9c
Le
=
000
00000
OLL
000
000
00
0
00
0
00
0
LyOc/0L/9c
0€
000
00000
0LL
000
000
00
0
00
0
00
0
OÿOc/0L/9c
6L
000
00000
0LL
000
000
00
0
00
0
00
0
6£0c/0L/9€
8L
000
00000
0!L
000
00
0
00
0
00
0
00
0
8€0c/01/9c
LL
00'0
000000!
000
000
00
0
00
O0
00
0
1£0c/01/9c
91
00'0
000000!
00'0
000
00
0
00
0
00
0
9£0c/0
1/97
GL
000
00000
0!L
000
000
000
00
0
000
G£OC/OF/9T
ÿL
000
00000
0!L
000
000
000
00
0
000
v£oc/01/97
€L
000
00000
0!L
000
000
000
00
0
000
££OC/OL/9T
A
00'0
00000
011
00'0
00'0
00'0
000
00'0
Te0c/0
1/97
LL
00'0
00000
01
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
L£OS/0
1/9
OL
000
00000
OLL
00'0
00'0
000
00'0
00‘0
0£0/0L/92Z
6
(3
us)
(3
us)
so1sylp
JuaW9SINnOqUS4
G@
us)
(3
us)
seau]
G
ue)
(3
us)
soueoy2z
(%
ue)
(.)
saueous.p
99UE9499,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
1949JUI,p
XNEL
ojeq
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
u91segenbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
c
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6p
GO
:ISL
- X9pS9
Sie}IO4
9£098
- À
9l0JIdE)
SJqneuuU]
- SUBISSSEUD
pq
y
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
& & D ml Q æ 8
‘Je9IpUI
811}
E
SSSUUOP
SAJOUUOISIASId
S9]p
S9p
JUOS
JUSWOSSILOUE.
p
neajqe]
JU259.d
8]
suep
soonbipui
ssoue9y9s,p
sajep
597
(.)
[ail Si ne
00'0
00‘00S
G
00'0
OO'L&L
00'00S
GS
00
L9
G
OL'L
090c/01/9€
6€
s
00'0
00‘000
LL
00'0
OS'L8L
00'00S
G
0G'L89
S
OL'L
660c/0L/9c
8€
Y à
000
00
006
9L
000
00
Cv
00
006
G
00
crLS
OLL
8S0c/0L/9c
Le
=
00
0
00
000
cz
00'0
0G'ZO€
00
006
G
0G
08
S
OL'L
1S0c/0L/9c
9€
00
0
00
006
2c
00'0
00
€9€
00
00
S
00
£98
SG
OL'L
9G0c/0L/9C
Ge
000
00
000
£E
00'0
0G'ECY
00
006
SG
0G
€c6S
OL'L
GGOC/0L/9C
ÿE
00'0
00006
8€
00'0
00
78
00
006
G
00
786
G
OL'L
yGOc/0L/9€
£e
00'0
00'000
pr
00'0
0G'+bG
00
006
G
0G
+0
9
OL'L
£GOc/0+/92
ce
00'0
00‘00S
6ÿ
00'0
00'S09
00
006
G
00
SOL
9
OL'L
cGOc/0+/9C
LE
000
00'000
SG
00'0
0G'G99
00'006
G
0G'S9l
9
OL'L
LGOC/0r/9C
0€
00'0
00'00G
09
00'0
00927
00'00G
G
00
927
9
OL'L
0G0c/01/97
6C
00‘0
00000
99
00'0
0G'98/
00'00G
G
0G
982
9
OL
6ÿ0c/01/9c
8c
00‘0
00006
F2
00'0
00'2p8
00006
G
00'/F£
9
OPEL
8ÿ0c/0r/9c
1T
00'0
00‘000
22
00'0
05'206
00'008
SG
0G'/0v
9
OLL
Zv0Z/0
1/97
9€
00'‘0
00‘006
28
00'0
00'896
00‘006
G
00'89+
9
OL'L
9ÿ02/0L/9Z
TA
(3
us)
(3
us)
so1sylp
JuaW9SINnOqUS4
G@
us)
(3
us)
seau]
G
ue)
(3
us)
soueoy2z
(%
ue)
(.)
saueous.p
99UE9499,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JO19JIP
€
SI249JUI
JU9LU9SS|HOUIY
1949JUI,p
XNEL
ojeq
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIWLINOV-AT13ANON
371VNOI934
NOILI3NIQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
ue1segenbuegO
|f
lj
Souoyu1aysepenbueq
_
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à a Ki 10 LL Q Le B À & LO o a © à © ë a
‘Jeolpul
811}
E
SSSUUOP
SEJPOLIUOISIANIA
S9]P
S9p
JUOS
JUSLIOSSILIOULIE
p
neajqe]
jJues9.d
8]
Suep
soonbipui
SSou9U99,p
S918p
597
(,)
00'0
00‘G0Z
&L
00‘000
DLL
00‘G0/
zëL
IEJOL
000
00‘0
00'0
0G'09
00006
G
0G'09S
G
OL'L
L902/0L/92
0
(3
ue)
(3
ue)
sousylp
Juasuwussinoqus.
(ue)
(3
us)
seuaju]
(
ue)
(3
us)
soueay92z
(%
ue)
(,)
souesuss.p
99UE9U99,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
1949JUI,p
XNEL
ee
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
SIUIOLINUIL sep
ANONVYE
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
u9]sogonbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
L
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à & 7
‘JNU9IpuI
811}
E
SSSUUOP
SAJJOUUOISIANId
S9JP
S9P
JUOS
JUSLIOSSILIOUWE,
p
neajge]
JU259.d
a]
suep
soonbipul
ssoue9y9,a,p
sajep
527
(,)
cd <
00'‘0
Le'64S
Et
00'0
9O'MEE
L
16
C2L
LL
€0'60L
EL
0£'0
O£Oc/e
L/9C
8
S
00‘0
8L'CSE
Svp
00'0
LO'LZE
L
ÿ1'C29
LL
L8‘ep0
€L
0£'O
6c0c/CL/9€
L
8
1000
26‘
vcO
2St
00'0
62'S0ÿ
L
cL'ELG
LE
L6
846
0£'O
8c0c/cL/9c
9
à
00'0
v0'86S
89ÿ
00'0
ca
Oÿÿ
L
ch‘
LL
v£'vLl6
ct
0£'0
Leoc/et/9€
G
à
00'0
9L‘Z40
08ÿ
00'0
vE'tLV
L
GL'GZE
LE
60
0G8
CL
0£'0
9€0c/cL/9c
ÿ
=
|00‘o
LG
Zvv
LG
00'0
8L'80G
L
86
2LC
LL
OL
982
&L
0£
0
GeOc/eL/9€
€
000
68'Gez
cOS
000
GL'EVS
L
ce
O8L
LL
GG
CL
EL
0£'0
veoc/eL/9€
A
00
0
&L'906
£LG
000
16
V4S
L
8c
80
LL
Gc
669
CL
0£
0
£cOcIELI9C
L
G
ue)
(
ue)
so19ylp
JuouussInoquio
1
G
ue)
(3
us)
sie19qu]
G
us)
(3
ua)
souesy2z
(%
u8)
()
souesuss,p
99U291499,P
,N
SYS19UI,P
130$
|
de
np
jade)
JS13JIP
E
SU
}USLUSSSIHOUIN
21OJUL,P
XNEL
97e
%
0£'0
:JUSWSOUEULEIA
9p
XNEL
3
G9'8€8
L :
JUSWISOUEUL
SIA
SP
SJISJUI
%
0£‘0
:lEdOIB
1198JJ8
xneL
%
0£'0
:SnbuOSU}
j8UEN,e
XNEL
3
L66
res
:said
leyides
LeOZ/OL/92
: 8l SP
6682SÿS
:1944
NP
SUBr]
EI
SP
,N
/ SLGSEL
:214
OP
JE4U09
NP
,N
ANN3ISYIY19
- 06ÿS800
:Inejuniduz V'd
: HNPOld
Y-3A
U8
uogisinboy
: Uone19dO
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIWLINOV-AT13ANON
371VNOI934
NOILI3NIQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
ue]sogenbueg®
p+
A
souoyu1esepenbueq
z
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à & à =
‘JNE9IDUI
81}
e
SSSUUOP
SAJfOUUOISIANId
S9]Ep
Sap
JUOS
JUSWASSILIOUE,p
neajqe]
ju8s91d
a]
Suep
soonbipul
ssoueay9o9,p
sajep
5927
(,)
ve à
00'‘0
10'290
LES
00'0
9G'ECZ
Gy
v9v
CL
LO'86L
ÿL
0£'0
970c/C
1/9
vec
D
000
aS'LES
re
00'0
C9'CZZ
vL'eSE
€L
LE'ZCL
VE
0£'0
GyOc/cL/9€
£e
s
000
9c'GL8
1S2
00'0
9C'ELe
EL'Evc
£L
60
2S0
pL
0£'0
vrOc/cL/9c
ce
Y à
000
66
8LL
LLC
000
CYAAT
:
GC
EL
EL
GL
486
€
0£'0
£rOc/eL/9c
Le
=
000
BC
EGc
vec
000
v8
168
cL'GSeO
€
9GLI6€L
0£'0
AAUATANETA
0€
000
OL'62C
26c
000
6G
0C6
EL'L16
CH
ce
88
EL
0£'0
LyOc/cL/9c
6L
000
£8
96L
OLE
000
&0
696
OÿOL8
CL
cv
621€
0£'0
OvOc/cL/9c
8L
000
€
400
EE
000
€L'200
L
v4'E02
CI
18'OLZ
EL
0£
0
G£Oc/CL/9C
LL
00'0
16
012
GE€
000
€6+ÿ0
L
€L'26G
CL
99
CH9
€ I
0£'0
8£Oc/cL/9c
91
00'0
04'80€
8ÿ£
00'0
OV
c80
L
8£
Gr
CL
8L'v4G
€L
0£'O
1£0c/eL/9c
GL
000
80°L08
09€
000
1S'6LL
L
89'28€
CL
GT
108
€1
0£'O
9£0c/e
97
ÿL
000
9/'88L
£/£
000
cv
9GL
L
co
£8c
cl
ÿO
Op
€l
0£'0
G£OC/e
| /9T
€L
000
8c'T/p
GBC
000
96"
T6L
L
ce
O8I
CL
8L'£/E
EL
0£'0
vEOc/eL/9T
CL
00'0
0929
26€
00'0
6L'6CC
L
9ÿ'2/0
&k
Gg
90€
£L
0£'0
£EOc/CII9C
LL
00'0
90'0£2
60+
00'0
&L'S9S
L
€
G/6
LE
vv'OPC
EL
0£'0
TE0c/e
98
OL
000
8£'GOZ
Let
00'0
ÿL'OO€
L
C8'€8
LL
1S'v2L
€L
0£'0
LEOS/e
1/92
6
(3
ue)
(3
ue)
sousylp
Juasuwussinoqus.
(ue)
(3
us)
seuaju]
(
ue)
(3
us)
soueay92z
(%
ue)
(,)
souesuss.p
99UE9U99,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
Y949JU/,P
XNEL
ee
LeOZ/OL/92
: 8l SP
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
SON
Uz
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
u91segenbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
c
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
& & pe il Q a 8
‘Ne9IpUI
81!
e
SSSUUOP
SAJfOUUOISIAQId
S9]ep
Sap
}UOS
JUSWASSILOUE,
p
neajqe]
ju8s91d
aj
SUuep
saoonbipul
ssoueayo9,p
sajep
527
(,)
[ail Si =
[000
Vy'
Lee
GL
00'0
€9'L6
€£'60c
SL
G6
00€
SL
0£'0
L90c/cL/9c
6€
s
000
LL'Ors
0€
00'0
68'EL
€6'280
SL
cB'vec
SL
0£'0
090€/cL/9c
8€
Y à
000
04'8c9
Sy
000
GL'LBL
62
196
ÿL
806YL
SL
0£'0
6G0c/cL/9c
LE
=
000
66
G6S
09
000
££'9cc
8€
LV8
ÿL
L2€640S+
0£'0
8G0c/c1/9c
9€
000
1£'£tr
SL
000
LG'O2Z
La
8cLvL
ci
866
1
0£'0
19S0c/cL/9c
Ge
000
8S'LZL
06
000
vE'VLE
92
609
ÿL
OL
726
ÿL
0£'0
9G0c/C L/9C
ÿE
000
ÿ£
182
OL
000
z8
16€
CO'ZGb
I
G8'6+8
pL
0£
0
GGOC/C L/9C
£e
00'0
1££/T6LL
000
G6
00}
CO
GZ£
LE
16
SZL
pl
0£'0
vG0Oc/CL/9c
CE
00'0
6C
8p9
£EL
00'0
CL'EVY
cL'8GC
pl
Gt
COZ
pl
0£'O
£gOc/e
L/9€
LE
000
TL
206
2ÿL
000
GL'98ÿ
OLEYL
VE
L£'6C9
ÿ1
0£'O
CSOC/CL/9C
0€
000
8z
060
z9!
00'0
ÿe
8cG
8c'
820
pl
tG
9GG
pl
0£'0
LGOC/CL/9C
6C
000
9G'820
92}
00'0
86
69G
CL
VLIGEL
OL
Y8p
ÿL
0£'0
0GOC/CL/9€
8c
00'0
89766
681
00'0
8C'LL9
99'008
£L
vOZLTÿL
0£'0
6r0c/c+/9c
1T
00'0
vC'EGZ
EOZ
00'0
LA
AT
06/89
€L
vC'OTE
bL
0£'0
8v0c/cI/9c
9€
000
ZAR
Z AT
00'0
LL'E69
cg
G/G€L
00
698
ÿL
0£'0
1v08/cL/92
TA
(3
us)
(3
us)
so1sylp
JuaW9SINnOqUS4
G@
us)
(3
us)
seau]
G
ue)
(3
us)
soueoy2z
(%
ue)
(.)
saueous.p
99UE9499,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
1949JUI,p
XNEL
ojeq
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIWLINOV-AT13ANON
371VNOI934
NOILI3NIQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
ue1segenbuegO
|f
y
saloyuieysepanbueq
_
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à a Ki 5 LL Q Le B À & LO o a © à © ë a
(V
181411)
%
0S‘0
8P
1U0S
JE1u09
1U9S81d
NP
UOISSILU9]
2
SJ0]
NSNBIA
US
xX8puI
SSP
SINS[BA
S9]
‘9190921109
1NSJEA
SUES
19
J}EOIDUI
JUSWOINA
91}9
‘Jeolpul
811}
E
SSSUUOP
SEJPOLIUOISIANIA
S9]P
S9p
JUOS
JUSLIOSSILIOULIE
p
neajqe]
jJues9.d
8]
Suep
soonbipui
SSou9U99,p
S918p
597
(,)
00'0
68920
+£
00°L66
+zs
68'‘2L0
66S
IEJOL
000
00‘0
00'0
66
Sp
VY'LEE
GL
Et
2/8
GL
0£'0
c902/cL/92
0
(3
ue)
(3
ue)
sousylp
Juasuwussinoqus.
(ue)
(3
us)
seuaju]
(
ue)
(3
us)
soueay92z
(%
ue)
(,)
souesuss.p
99UE9U99,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
1949JUI,p
XNEL
ee
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
SIUIOLINUIL sep
ANONVYE
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
u9]sogonbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
L
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à & 7
‘JUOIpUI
81}1}
E
SSAUUOP
SAJfOUUOISIANII
$9]Ep
S2pP
JUOS
JUSWASSILIOUE,
p
nea|qe]
jU8s591d
a]
suep
Saoonbipul
ssoue9y99,p
sajep
527
(,)
c <
00'‘0
04‘66
261
00'0
LZ'G09
6t
606
£
OC'SIS
+
0£'0
O£Oc/e
L/9C
8
S
00‘0
6L‘+06
LOC
00'0
ÿ£'2L9
0ÿ'S28
€
tL'C6v
+
0£'O
6c0c/CL/9c
L
8
00'0
6622
SOC
00'0
98'8c9
ES'Ly8
€
6€
04ÿ
ÿ
0£'O
8c0c/c1/9c
9
à
00'0
&L'Le9
60€
00'0
62
09
98'208
€
GL'vt
y
0£'0
LeOg/c1/9€
G
à
00'0
86
8er
ELZ
00'0
L9'LG9
Ly'v2L1€
cO'9cY
ÿ
0£'0
9c0c/c L/9c
ÿ
=
|00‘o
6£
£OC
21e
00'0
£8
c99
LLLIVLE
00
vOÿ
+
0£
0
GeOc/c L/9€
€
000
9G'r76
OCc
000
96
£29
€L'80L€
60
c8€
+
0£'0
veOc/cL/9€
€
00
0
69
cG9
vec
000
86
789
LE
GL9
€
6
09€
y
0£
0
£cOc/eL/9c
L
G
ue)
rar
Jueussnoquel
Rue
e
ia
(ue)
seul
jeu
sen
ouy
(
ue)
souesyoz
19e
Die
L
()
ed
SOUEZUISP
N
|
saide
np
leyde9
|
‘
|
%
0£'0
:lUSWSOUBEULSIA
9p
XNEL
3
99'66/
:JUSUISOUEULS
IA
9P
SRI9JUI
J9UOJ
|Yd
:HNPOId
%
0£'0
:IEdOIB
198]J8
xneL
Y-3A
U8
uonisinboy
:uoneiedO
% 0£'0
:2NPUOSUI
ISUENIOE
XNEL
868299
:1814
NP
SUBN
EI SP
,N
/ SLEGEL
:844
SP
JEHUOD
NP
,N
3 82€
822
:919ud
leydes
ANN3ISYIV19
- 06rS800
:Anejuniduz
SU3ILIOd
9P
uoneb$i9q
Soin
Uz
ANIWLINOV-AT13ANON
371VNOI934
NOILI3NIQ
LeOZ/OL/92
: 8l SP
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
ue]sogenbueg®
p+
A
souoyu1esepenbueq
z
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à & à =
‘JNE9IDUI
81}
e
SSSUUOP
SAJfOUUOISIANId
S9]Ep
Sap
JUOS
JUSWASSILIOUE,p
neajqe]
ju8s91d
a]
Suep
soonbipul
ssoueay9o9,p
sajep
5927
(,)
ve à
00'‘0
ÿ4'1e9
DEL
00'0
ÿ£'GOt
G6
v8+
ÿ
6€
068
y
0£'0
970c/C
1/9
vec
D
000
69'CLL
GEL
00'0
89'8LY
BC'Lvv
y
96
S98
ÿ
0£'0
GyOc/cL/9€
£e
s
000
16"
6GS
GEL
00'0
LE'LET
v8'60ÿ
ÿ
GL'LIV8
ÿ
0£'0
vrOc/cL/9c
ce
Y à
000
L8
696
£yL
000
£O'Sÿÿ
CO'TLE
+
09
28
y
0£'0
£rOc/eL/9c
Le
=
000
Vy
GE
8YL
000
€0'8Gy
99
GC
+
69
£62
Y
0£'0
AAUATANETA
0€
000
OL
849
CS}
000
€6
02ÿ
L6
86c
y
ÿ8
692
ÿ
0£'0
LyOc/cL/9c
6L
000
LO'246
9SL
000
cL'E8y
GC
TOC
+
LL'9b2
y
0£'0
OvOc/cL/9c
8L
000
OY'6EC
191
000
Ov
96}
OL
9CC
+
0G
CL
+
0£
0
G£Oc/CL/9C
LL
00'0
0S'G9+
G9L
000
16
80G
ÿ0
06L
+
LO
669
+
0£'0
8£Oc/cL/9c
91
00'0
ÿS'GG9
691
00'0
£v'
Leg
OC
YGL
+
€9'G29
ÿ
0£'O
1£0c/eL/9c
GL
000
ÿ/'608
€ZL
000
gL'£E
6S'8LE
ÿ
1£'TS9
Ÿ
0£'O
9£0c/e
97
ÿL
000
cc
826
2/1}
00'0
£O'9ys
6L
€80
+
te
609
b
0£'O
G£OC/e
| /9T
€L
000
&G'LLO
c8t
000
81'8GG
LO
8ÿ0
y
6L
909
ÿ
0£'0
VEOCIC
LAC
CL
00'0
€G'6G0
98L
00'0
tt
0/6
GO'ELO
Ÿ
AXE,
0£'0
£eOCITL/9T
LL
00'0
85°z20
06!
00'0
cL'T8G
ct'8/6
€
1v'09S
+
0£'0
TE0c/e
98
OL
000
06'0S0
p6L
00'0
86
€69
08'€P6
€
8L'2ES
+
0£'0
LEOS/e
1/92
6
(3
ue)
(3
ue)
sousylp
Juasuwussinoqus.
(ue)
(3
us)
seuaju]
(
ue)
(3
us)
soueay92z
(%
ue)
(,)
souesuss.p
99UE9U99,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
Y949JU/,P
XNEL
ee
LeOZ/OL/92
: 8l SP
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
SON
Uz
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
ue]sogenbueg®
p+
A
souoyu1esepenbueq
c
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
Q & à =
‘JNE9IDUI
81}
e
SSSUUOP
SAJfOUUOISIANId
S9]Ep
Sap
JUOS
JUSWASSILIOUE,p
neajqe]
ju8s91d
a]
Suep
soonbipul
ssoueay9o9,p
sajep
5927
(,)
ve à
00'‘0
v9'6rs
£S
00'0
LO'92L
cg
DEL
S
6596
S
0£'0
[AS
TN
ALATETA
OY
D
000
9L‘049
8
00'0
Ge'L6L
€6'8/0S
8L'‘OC
S
0£'0
L90c/cL/9c
6€
s
000
60‘6rZ
€9
00'0
9£'90c
09'Z£0
S
96
£vcS
0£'0
090€/cL/9c
8€
Y à
000
69
982
89
000
ce
Lee
€G
966
ÿ
18
41e
SG
0£'0
6G0c/cL/9c
LE
=
000
Le'C8Z
EL
000
aa
9€
69
SG6
ÿ
L6
LGL
SG
0£'0
8G0c/c1/9c
9€
000
06
8£2
84
000
96
0GC
cl
SL6
ÿ
80
991
0£'0
19S0c/cL/9c
Ge
000
z0
S9
€8
000
6G
G9C
62
48
y
8c
OÿL
S
0£'0
9G0c/C L/9C
ÿE
000
Lg'8cS
88
000
60
082
LL'YE8
Ÿ
08‘YLE
GS
0£
0
GGOC/C L/9C
£e
00'0
tS'COE
€6
000
8v'v6c
88
+61
V
9€
680
S
0£'0
vG0Oc/CL/9c
CE
00'0
Ov'8SL
86
00'0
ÿ4'80€
0£'GGZ
+
ÿ0
90
SG
0£'O
£gOc/e
L/9€
LE
000
0/'€I6
ZO!
000
68
2c£
GG
SL2Y
ÿ8'8€0
0£'O
CGOc/C
1 /9€
0€
000
G9'629
20L
000
6
9ce
G8'9/9
ÿ
116106
0£'0
LGOC/C
1/97
6C
000
0G'90€
EL
000
€8'0GE
00
8€9
ÿ
c8
886}
0£'0
0G0OC/C
1/97
8c
00'0
0S'pp6
91
EL
00'0
€9'v9£
82666
}
LO'+96
+
0£'0
6+r0c/c
1/97
1T
00'0
88'EPG
LCI
00'0
L£'82/£
00'L9G
+
LC'66
+
0£'0
8v0c/cL/9c
9€
000
88‘+0L
921
00'0
88'LGE
98"2c9
+
tl'tLl6
+
0£'0
1v08/cL/92
TA
(3
ue)
(3
ue)
sousylp
Juasuwussinoqus.
(ue)
(3
us)
seuaju]
(
ue)
(3
us)
soueay92z
(%
ue)
(,)
souesuss.p
99UE9U99,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
Y949JU/,P
XNEL
ee
LeOZ/OL/92
: 8l SP
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
SON
Uz
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
u91segenbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
_
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à & pe il Q Le ve S & re È
‘(V
181A1)
%
0S'‘0
8P
JIUOS
Je1jU09
jUese1d
np
UOISS|LU9]
2p
SJ0]
inenBIA
us
Xepul
Sp
Sine|2A
se]
‘e|[8M221U09
1NSJEA
SUES
J®
J}E9IPUI
JUSW8INd
2139
Y
à
‘JEOIDUI
81}]}
E
SS8UUOD
SejeuUoIsIAe1d
Sejep
Sep
}UOS
JUSLIBESSILOUE,p
neejqe}
jueseid
e]
suep
seenbipu]
sesueeuoe,p
sejep
587
(,)
2
00'0
zL'L99
8L
00'82€
822
2L‘686
9pz
18301
000
000
000
cg
9l
L2'0GG
G
9€'19G
GS
0£'0
ciOc/CL/9C
0G
000
Ld'0SS
G
000
LVEE
€G'90G
G
02
686
S
0£
0
LZ0c/c
1/90
6v
00'0
ÿc'2GO
LL
000
9G'6+
8ç'cov
S
ÿL'els
SG
0£'0
020c/C1/9c
8v
00'0
z8'6!G
91
00'0
z8
G9
68
81
L2
v8ÿ
SG
0£'O
6902/CL/9€
Lv
000
Ll'8€6
LT
000
ÿ6
18
6p
S/£
SG
Cv
1SPS
0£'O
8907/c1/92
9ÿ
000
OT'PLE
2
000
ÿ6
6
CC
Tee
SG
17
0€+S
0£'O
190c/c 1/97
Gÿ
000
€G'9p9
CE
000
L8'€LL
Gÿ
682
SG
97
£0v
S
0£'0
990c/CL/9C
vY
00'0
86
G£6
2€
00'0
GG'6CL
ce'9pc
8£9/£S
0£'0
G902/C+/97
€Y
00'0
L8'<8L
Cr
00'0
9L'GtL
1v'v0c
G
£9'6TE
G
0£'0
v902/c 1/98
ct
000
82
18€
8+
00'0
Gg'O9L
9€£'TOL
G
LO'EZE
9
0£'0
£90/2
L/9Z
Lr
(3
ue)
(3
ue)
sousylp
Juasuwussinoqus.
(ue)
(3
us)
seuaju]
(
ue)
(3
us)
soueay92z
(%
ue)
(,)
souesuss.p
99UE9U99,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
Y949JU/,P
XNEL
ee
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIWLINOV-AT13ANON
371VNOI934
NOILI3NIQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO
u9]sogonbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
L
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à &
ST
d
7
‘JNU9IpuI
811}
E
SSSUUOP
SAJJOUUOISIANId
S9JP
S9P
JUOS
JUSLIOSSILIOUWE,
p
neajge]
JU259.d
a]
suep
soonbipul
ssoue9y9,a,p
sajep
527
(,)
DR
©
LS
15
LO
a
S
Q
00'‘0
+L'£C8
006
00'0
+9'8EL
OL
6£'0L8
0C
€0‘600
L£
OL'L
O£Oc/e
L/9C
8
2
A
o
LS
28
,[00‘0
EL'‘ÿ69
Le6
00'0
€0'ÿ9€
OL
€L'O6+
DC
92'7G8
DE
OL'L
6c0c/CL/9€
L
3
5
où
8
1000
98'v8L
cv6
00'0
L£'S8s
OL
v6
SEL
OC
SZ
LOZ
0€
OL'L
8c0c/cL/9c
9
e
ë
&
à
00'0
08'00€
296
00'0
LSG'cO8
OH
00‘9ÿZ
6L
LG'ey
0€
OL'L
Leoc/et/9€
G
8
3
Ê
à
00'0
08'9+0
c86
00'0
02'GIO
EL
ce
08€
6L
69'96€
0€
OL'L
9€0c/cL/9c
ÿ
Hé
000
€9'4Ct
LOO
L
00'0
EGrce
LL
1£'0c0
61
D£'Gye
0€
OLL
GeOc/eL/9€
€
000
00
8rÿ
0CO
L
000
ve'OE
LL
6G
799
8L
£8
vG0
0€
OLL
veoc/eL/9€
A
00
0
6G
LL
GEO
L
000
69
LEO
LL
LY'ELE
8L
OL
Sp6
6c
OLL
£cOcIELI9C
L
G
ue)
(
ue)
so19ylp
JuouussInoquio
1
G
ue)
(3
us)
sie19qu]
G
us)
(3
ua)
souesy2z
(%
u8)
()
souesuss,p
99U291499,P
,N
SYS19UI,P
130$
|
de
np
jade)
JS13JIP
E
SU
}USLUSSSIHOUIN
21OJUL,P
XNEL
97e
%
OL'L
:JUSWSNUEULEIA
Ep
XNEL
3
60'88S
£L
:JUSWISOUEULEIA
8P
SJISJUI
%
OL‘L
:lEdOIB
1198JJ8
xneL
%
OL'L:
9nbUOSU}
jOUEN,e
XNEL
3
92ÿ
460
L
:9184d
[eydes
SNd
: HNPOld
Y-3A
U8
uogisinboy
: Uone19dO
LO6ZSTS
: 1914
NP
SUBr
8] 8P
,N / SLGBEL
: ud
SP
184009
NP
QN
ANN3ISNIVT19
- 06+S800
: Inajun:duu3
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
SON
Uz
LZ0Z/0L/92
:el
82
JUOLWUOSSILOLU\,,p
nesjqe
L
4 |
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
ue]sogonbueg®@
p+
A
souoyu1esepenbueq
z
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à & à =
‘JNe9IpUI
1j}
E
SSSUUOP
SOJJOUUOISIANId
S9jp
S9p
JUOS
JUSLWOSSILIOUWE,
p
neajqe]
jJUas9.1d
a]
Suep
soonbipul
ssoueayo9,p
Sajep
527
(,)
ve à
00'‘0
€S'Oÿ0
LIS
00'0
02'S26
6€
69
2c
66
786
£E
OL'L
970c/C
1/9
vec
D
000
L8"669
8€S
00'0
c8‘vcc
9
80'£6L
2C
06
21
£€
OL'L
GyOc/eL/9€
£e
s
000
68°c68
S9S
00'0
88'8LG
9
92'CEL
9
v9'LGe
€€
OL'L
vrOc/eL/9€
AA
Ÿ à
000
G9'Gc9
26G
000
ÿ6
108
9
Le
BL
9C
Le
980
£€
OLL
£rOc/eL/9c
Le
=
000
26
€06
819
000
10
z60
2
€G'6c8
GC
09
126
SE
OLL
AAUATANETA
0€
000
GY
CEL
pr9
000
CE
LLE
2
6
98€
GC
LS
261
CE
OLL
LrOc/cL/9c
6L
000
ÿ6
6LL
029
000
92'6ÿ9
2
80
676
ve
v8
v6S
CE
OLL
OvOc/cL/9C
8L
000
20
690
G69
000
GY
SL6
2
AAA
TA
19
SEP
CE
OIL
GEOC/CL/9C
LL
00'0
ÿc'98G
612
000
Gy'O8L
8
18'060
ÿz
CE
LIT
ce
OLL
8EOc/CL/9C
9L
00'0
LL'229
€vZ
00'0
c8'Orv
8
v6
699
€
92
OIL
ZE
OIL
1£0cIeL
9
SL
000
GO'ZVE
291
00'0
z9
969
8
6£'YSC
ET
LO'LGG
LE
OL'L
9£0c/e
97
ÿL
000
ÿÿ'L09
06
00'0
06
268
GL'Yp8
Ce
G0
Z6/
LE
OL'L
G£OC/e
| /9T
€L
000
6G'Gpr
£L8
000
€L'v6L
6
GL'6CV
Ce
88
C9
LE
OIL
VEOCIC
LAC
CL
00'0
v/'v88
GE8
00'0
9L'2€t
6
y£'6£0
cc
0G'9/ÿ
LE
OP'L
£EOc/CII9C
LL
00'0
80726
/68
00'0
92
6/9
6
v9'rt9
LT
O6'GLE
LE
OIL
CEOc/Ct/98
OL
000
z1'896
6/8
00'0
90606
6
c0
SGa
La
80‘Y9L
LE
OL'L
LEOS/e
1/92
6
(3
ue)
(3
ue)
sousylp
Juasuwussinoqus.
(ue)
(3
us)
seuaju]
(
ue)
(3
us)
soueay92z
(%
ue)
(,)
souesuss.p
99UE9U99,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
Y949JU/,P
XNEL
ee
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
s4n0u9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVA
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIWLINOV-AT13ANON
371VNOI934
NOILI3NIQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
u91segenbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
c
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
& & pe il Q a 8
‘Ne9IpUI
81!
e
SSSUUOP
SAJfOUUOISIAQId
S9]ep
Sap
}UOS
JUSWASSILOUE,
p
neajqe]
ju8s91d
aj
SUuep
saoonbipul
ssoueayo9,p
sajep
527
(,)
[ail Si =
[000
vL'646
S€
00'0
Le'G82
69'80ÿ
S£
96
£6L
9
OL'L
L90c/cL/9c
6€
s
000
C8'18€
LZ
00'0
9G'89L
L
Cc'Ov8
re
68'£LO
9€
OL'L
090€/cL/9c
8€
Y à
000
9L'EEC
901
000
vL'GvS
L
86
880
rs
cL've8
GE
OLL
6G0c/cL/9c
LE
=
000
vL'ecS
OYL
000
89916
L
9G
6€
£E
ÿÿ
969
GE
OLL
8G0c/c1/9c
9€
000
O2
LOC
VZL
000
GO'cBc
C
66
961
££
ÿ0
627
SE
OLL
19S0c/cL/9c
Ge
000
69
8Sb
407
000
ce
Lr9c
La
L99
ze
ES'cOE
SE
OLL
9G0c/C L/9C
ÿE
000
06‘
6LL
Ovc
000
1166
GL'CEL
CE
68
9CI
GE
OIL
GGOC/C L/9C
£e
00'0
AIX
ATAA
IA
000
gv'erc
€
G9
609
LE
£L'2GG
ve
OLL
vG0Oc/CL/9c
CE
00'0
19198
€O£
00'0
LG'Y89
€
€L'€60
LE
ve
821
VE
OIL
£gOc/e
L/9€
LE
000
0V'SG6
EC
00'0
ÿ6
020
ÿ
8c'v8S
0€
Te
S09
PE
OL'L
CSOC/CL/9C
0€
000
89'6€G
G9€
00'0
C8'LGC
ÿ
te
L80
0€
GO
SC
PE
OL'L
LGOC/CL/9C
6C
000
06
079
G6£
00'0
02
229
Ÿ
87
r8S
67
ÿL'L9C
pe
OIL
0GOC/CL/9€
8c
00'0
8c'G0c
GC
ÿ
00'0
62
266
}
00'ÿ60
62
6&
L6O
pE
OP'L
6r0c/c+/9c
1T
00'0
8c'66€
Gt
00'0
O0'TIE
SG
89609
82
89'LZ6
£E
OIL
8v0c/cI/9c
9€
000
90606
28+
00'0
Gÿ'LZ9
G
Ob'LEL
82
L6
TGZ
€€
OL'L
1v08/cL/92
TA
(3
us)
(3
us)
so1sylp
JuaW9SINnOqUS4
G@
us)
(3
us)
seau]
G
ue)
(3
us)
soueoy2z
(%
ue)
(.)
saueous.p
99UE9499,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
1949JUI,p
XNEL
ojeq
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIWLINOV-AT13ANON
371VNOI934
NOILI3NIQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
ue1segenbuegO
|f
y
saloyuieysepanbueq
_
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à a Ki 5 LL Q Le B À & LO o a © à © ë a
(V
181411)
%
0S‘0
8P
1U0S
JE1u09
1U9S81d
NP
UOISSILU9]
2
SJ0]
NSNBIA
US
xX8puI
SSP
SINS[BA
S9]
‘9190921109
1NSJEA
SUES
19
J}EOIDUI
JUSWOINA
91}9
‘Jeolpul
811}
E
SSSUUOP
SEJPOLIUOISIANIA
S9]P
S9p
JUOS
JUSLIOSSILIOULIE
p
neajqe]
jJues9.d
8]
Suep
soonbipui
SSou9U99,p
S918p
597
(,)
00'0
LL'GL6G
792
00‘92ÿ
490
L
LL'LYE
CEE
L
IEJOL
000
00‘0
00'0
11'G6€
vL'6/6
€
LG
YZE
9€
OL'L
c902/cL/92
0
(3
ue)
(3
ue)
sousylp
Juasuwussinoqus.
(ue)
(3
us)
seuaju]
(
ue)
(3
us)
soueay92z
(%
ue)
(,)
souesuss.p
99UE9U99,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
1949JUI,p
XNEL
ee
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
SIUIOLINUIL sep
ANONVYE
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
u9]sogonbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
L
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à & 7
‘JNU9IpuI
811}
E
SSSUUOP
SAJJOUUOISIANId
S9JP
S9P
JUOS
JUSLIOSSILIOUWE,
p
neajge]
JU259.d
a]
suep
soonbipul
ssoue9y9,a,p
sajep
527
(,)
cd <
00'‘0
1S'90+
64€
00'0
87'6Ec
t
G9'000
9
EL'Oÿe
OL
OL'L
O£Oc/e
L/9C
8
S
00‘0
cc'LDp
G8€
00'0
Le'+0E
+
16
788
S
8L'68L
OL
OL'L
6c0c/CL/9€
L
8
1000
6L'C6C
16€
00'0
69'29€
+
080225
6ÿ'8€L
OL
OL'L
8c0c/cL/9c
9
à
00'0
66
290
26€
00'0
€6‘6cv
+
cL'869
G
G0'880
OL
OL'L
Leoc/et/9€
G
à
00'0
LL'LEZ
cOÿ
00'0
G6'06Y
ÿ
L6'9ÿs
98'2£0
OL
OL'L
9€0c/cL/9c
ÿ
=
|00‘o
c0'89c
80ÿ
00'0
92'0GS
ÿ
OL'ZETS
c6
1866
OLL
GeOc/eL/9€
€
000
8L'GOZ
EL
000
L£'
609
y
98'8CE
GS
£c'8€6
6
OLL
veoc/eL/9€
A
00
0
ÿ0
7€
6LY
000
c8
999
ÿ
96
Lec
S
848886
OLL
£cOcIELI9C
L
G
ue)
(
ue)
so19ylp
JuouussInoquio
1
G
ue)
(3
us)
sie19qu]
G
us)
(3
ua)
souesy2z
(%
u8)
()
souesuss,p
99U291499,P
,N
SYS19UI,P
130$
|
de
np
jade)
JS13JIP
E
SU
}USLUSSSIHOUIN
21OJUL,P
XNEL
97e
%
OL'L
:JUSWSNUEULEIA
Ep
XNEL
3
p2'
16h
G
:JUOUWISOUEULSIA
9P
SJU9)UI
%
OL‘L
:lEdOIB
1198JJ8
xneL
%
OL'L:
9nbUOSU}
jOUEN,e
XNEL
3
962
veÿ
:9191d
leydes
LeOZ/OL/92
: 8l SP
0062SÿS
:1944
NP
SUBr]
EI
SP
,N
/ SLGSEL
:214
OP
JE4U09
NP
,N
ANN3ISYIY19
- 06ÿS800
:Inejuniduz
J9RUO}
SN
: HNPOld
Y-3A
U8
uogisinboy
: Uone19dO
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIWLINOV-AT13ANON
371VNOI934
NOILI3NIQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO u91segenbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
z
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6ÿ
GO
: I9L
- XOpS9
SIe}IO4
9098
- À
el0Ide)
SJgnouLu]
- SUBIESSEUN
PA
ÿL
suongeuBisuos
7°
sJ0d9p
sap
ossI29
A N à G
è
à
=
‘JNEOIpUI a1j!} E SSSUUOP
SAJJOUUOISIA9Id
S9JEp
S8P JUOS JUSLWOSSILIOLLE
p neajqe] Juesaid
9j suep
soanbipul
ssoueayos,p
sajep
527
(.)
5
à
5»
Xov'o
VE‘ 09€ 992
00'0
gL'8L0 €
€0'Z20 8
62060
LL
of‘
9VOZ/ZL/9C
ve
5
»
à
£l000
LE'ZET vLE
00'0
86S0L €
C9'626 2
19 SEO LL
OL‘
SYOZIEL/9C
cz
$
&
8
£lovo
00'Z9€ z8
00'0
99'L6L €
ÿ0'682 L
02'086 OL
OL‘
YVOZIELI9C
2e
5
5
©
00'0
ÿO'LSL 06e
00'0
L8'SLZ €
92099 2
L0'926 OL
OL‘
CVOZIELIQS
Le
£
à
2
“lov
0£'LOS 26e
00'0
9V'8SE €
92'ELS Z
zL'LZB OL
OL'L
2VOZITLI9Z
0Z
00'0
9S'YLE S0€
00'0
2960 €
LO'BZE 2
CO'ZLB OL
OL‘
LHOZIE LIOC
6L
00'0
19'269 2LE
00'0
L£'eLs €
0S' be
2
L8‘E9 OL
OL‘
OPOZ/ZL/92
8L
00'0
10'ZE6 6LE
00'0
GS'266 €
LL'ZLL 2
92'OLZ OL
OL‘
GEOZ/ZLI9Z
il
00'0
g1'6VO 22€
00'0
9€‘H29 €
L9'286 9
16999 OL
OL'L
8COZ/Z L/92
ol
00'0
GC'ZEO EE
00'0
GL'ObLE
0Z'r98 9
G6'£09 OL
OL'L
LEOZIZ LISE
SL
00'0
65088 OpE
00'0
GL'EZB €
G'2229
0Z'LSS O1
OL'L
9E02Z/Z LI9Z
pl
00'O
+O‘PLO 2p€
00'0
8c'968 €
Z£"Z09 9
02'86p OL
OL'L
GEOZ/Z LI9Z
el
00'0
92912 GE
00'0
69296 €
z8'8/r9
1v'9b OL
OL‘
pEOZIZ LIST
zL
00'0
8L‘G69 09€
00'0
1S'2€0 +
c6'9SE 9
0G'P6€ OL
OL‘
CC OZ/CLI9Z
LL
00'0
LL'2S0 29€
00'0
8L‘90k +
09'D€Z 9
gL'2E OL
OL‘
ZEOZ/SLI9Z
ol
00'0
| L'R82Z EE
00'0
1VELL +
98‘LL 9
ee" LEZ OL
oL'L
LeOZ/eLISZ
6
US
ane
LP MOOIS
sourires
UP e
ae
Gue)siuaur
|, auvssHouy
G ue) souegusz
1eags pxne.
“) aq 7
|°°UEUSP.N
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
SON
Uz
LZ0Z/0L/92
:el
82
JUOLWUOSSILOLU\,,p
nesjqe
L
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
ue]sogenbueg®
p+
A
souoyu1esepenbueq
c
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à & à =
‘JNE9IDUI
81}
e
SSSUUOP
SAJfOUUOISIANId
S9]Ep
Sap
JUOS
JUSWASSILIOUE,p
neajqe]
ju8s91d
a]
Suep
soonbipul
ssoueay9o9,p
sajep
5927
(,)
ve à
00'‘0
81‘69c
9LL
00'0
vL'G6E
L
1£'9L9
OL
LL'CIOCL
OL'L
[AS
TN
ALATETA
OY
D
000
GS'G88
JL
00'0
O9'OLS
L
GL'LYr
OL
GC'eS6
LL
OL'L
L90c/cL/9c
6€
s
000
OS'LCE
LE
00'0
9G'£cQ
L
c£'69c
OL
88
c68
LL
OL'L
090€/cL/9c
8€
Y à
000
c9'96S
2YL
000
GO
y£2
L
10
660
OL
Clés
LE
OLL
6G0c/cL/9c
LE
=
000
69
G69
2GL
000
68
€v8
L
G6
0€6
6
ÿ8'VZZ
LL
OLL
8G0c/c1/9c
9€
000
ÿ9'9c9
29L
000
L£'LGG
L
G6
v94
6
OZ
9k2
LE
OLL
19S0c/cL/9c
Ge
000
6G
LGE
221
000
&6
960
&
GO
LO9
6
16
499
LL
OLL
9G0c/C L/9C
ÿE
000
ÿ9
266
981
000
GL'O9L
€
ce
6Et
6
16
666
LL
OIL
GGOC/C L/9C
£e
00'0
98°LE+
96L
000
8
c9c
c
vr
622
6
OZ
CPS
LL
OLL
vG0Oc/CL/9c
CE
00'0
OC'LLZ
SOZ
00'0
9L'EOE
Z
19'12L
6
ce
v8ÿ
LL
OIL
£gOc/e
L/9€
LE
000
16'TE8
pLe
000
62/1972
L6
696
8
02
27v
LE
OL'L
CGOc/C
1 /9€
0€
000
88'86/
£2c
000
cl
8667
cLcI88
ÿ8'O/£
LL
OL'L
LGOC/C
1/97
6C
000
00'LI9
SEZ
000
86
£G9
€
62
099
8
1T'vLE
LE
OIL
0G0OC/C
1/97
8c
00'0
6T'L2Z
re
00'0
09'2ÿ1c
8£'OIS
8
86/STL+
OPEL
6r0c/cCt/9c
1T
00'0
19"L82
6vc
00'0
8c'6c8c
6C'29E
8
16
LOG
LE
OIL
8v0c/cL/9c
9€
000
90'‘++L
8GZ
00'0
96
626
2
8c'aLz
8
va
9bL
LL
OL'L
1v08/cL/92
TA
(3
ue)
(3
ue)
sousylp
Juasuwussinoqus.
(ue)
(3
us)
seuaju]
(
ue)
(3
us)
soueay92z
(%
ue)
(,)
souesuss.p
99UE9U99,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
JOI9UIP
€
SI249UI
JUSLUESS|HOUIY
Y949JU/,P
XNEL
ee
LeOZ/OL/92
: 8l SP
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIVLINOV-ATIZANON
371VNOI9IU
NOILI34IQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
SON
Uz
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO à à a =
©
©
QG
©
ne
=
10
OS
©
NS 2 D
©
œ 2
©
Q
3
D
=
+
©
D
©
=
En
Q
‘Oo
=
©
œ
=
S
=
>
©
€
©
ur
©
A ail [=] NI _ LO © _ © NI © SD © S = <
u91segenbueg®
p
+
y
saloyuieysepanbueq
_
J}SjodepsapsssieoOouleynbe-asanou
00
9€
09
6+
SO
:I9L
- XEp99
SJelO4
9€098
- À
el07Ide9
ejgnouuu]
- aUBIESSEU]
pq
ÿL
Lu
suoneuBisuos
39
sjodap
sap
ossI22
à & pe mi Q Le ve à & re ©
‘(V
181A1)
%
0S'‘0
8P
JIUOS
Je1jU09
jUese1d
np
UOISS|LU9]
2p
SJ0]
inenBIA
us
Xepul
Sp
Sine|2A
se]
‘e|[8M221U09
1NSJEA
SUES
J®
J}E9IPUI
JUSW8INd
2139
Y
È
(
)
d
6
d
à
‘JEOIDUI
81}]}
E
SS8UUOD
SejeuUoIsIAe1d
Sejep
Sep
}UOS
JUSLIBESSILOUE,p
neejqe}
jueseid
e]
suep
seenbipu]
sesueeuoe,p
sejep
587
(,)
2
00'0
92*G68
SEL
00‘962
vat
91'LSL
096
I8JOL
000
000
000
8c
2€
00
68ÿ
CL
8c
929
CL
OLL
ciOc/CL/9C
0G
000
00'68ÿ
1
000
8S'cic
LOL6C
EL
6G
€9G
CL
OIL
LZ0c/c
1/90
6v
00'0
LO'082
ve
000
£9'GOY
Op
GS60
CL
60
LOS
I
OLL
020c/C1/9c
8v
00'0
1v'
548
9€
00'0
9G'O£G
€£
cO6
LL
68
8€
cl
OIL
6902/CL/9€
Lv
000
08'212
8ÿ
00'0
8£'G99
CO'LLZ
LE
LO
ZE
CI
OL'L
8907/c1/92
9ÿ
000
€
68ÿ
09
000
ÿL'T6/
62
€cG
LL
€y'
GISZL
OL'L
190c/C
1/97
Gÿ
000
TL'TLO
CZ
00'0
G8'916
LE'2£E
LE
91
YGZ
CL
OL
990c/CL/9C
vY
00'0
£0'OG£
£8
00'0
ÿG'600
L
G9'ESE
LE
6LEGI
CL
OPEL
G90c/c+/97
€Y
00'0
89'C0S
p6
00'0
ve
O9
EL
6
2601
©G'SEL
SL
OIL
v90c/c+/98
ct
000
26"G/ÿ
GOL
00'0
96
822
L
La'E6Z
OL
1L'&20
&L
OL'L
£90/2
L/9Z
Lr
(3
us)
(3
us)
so1sylp
JuaW9SINnOqUS4
G@
us)
(3
us)
seau]
G
ue)
(3
us)
soueoy2z
(%
ue)
(.)
saueous.p
99UE9499,P
,N
SIS1IUI,P
HOOÏS
|
de
np
ede)
J919JIP
€
SI249IUI
JUSUSSSIHOUIY
1949JUI,p
XNEL
ojeq
LeOZ/OL/92
: 8l SP
SON
Uz
JUoLUeSSLIOLUY/,p
nes|deL
34n0H9
SIUIOLINUIL Sep
ANONVYA
SuAILIOd
2P
uoneBs19a
ANIWLINOV-AT13ANON
371VNOI934
NOILI3NIQ
SNOLLYN9OISNOS
13
$1043q
$:q
:SSIV9
D'EA C6ODH-U6U0Hd
06ÿ880000 .U INSJUNIdUT SLGBZL .U SISNOEAUDI BIO