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Procès Verbal - PV 04 avril 2024
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 02 avril 2024pdf
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 02 avril 2024pdf)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Le
Vitre de | ans
BTOC: www. laudunlardoise.fr
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AVRIL 2024 conformément à l'article L 2121-15 du CGCT
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18H30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-lArdoise.
Le Président procède à l'appel des élus
Etaient_ présents : Monsieur CAZORLA, Madame CROUSIER, Monsieur AGNEL, Monsieur BERNE, Monsieur NAVEZ, Madame JOLI, Monsieur MIGNE arrivé à 18h34, Madame CHAPUIS-FAURE, Madame MOSCATO, Monsieur CANILLOS, Madame BONILLO, Madame BARIAL, Madame ALPINI, Monsieur COURET, Monsieur ABRIEU arrivé à 18h36, Monsieur BERKANE, Monsieur LAFFONT, Monsieur
HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Madame IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
VOTE A L’'UNANIMITE
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2024
VOTE A L’'UNANIMITE
Adoption de l'ordre du jour
VOTE A L'UNANIMITE
DOSSIER N°1 - FINANCES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Manon CROUSIER
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable à l'ordonnateur. À cet effet, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l'exécutif local avant le er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Il doit y avoir une parfaite concordance des
comptabilités entre le compte de gestion du comptable et le compte administratif de l’ordonnateur.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024
116 Détail des votes :
Exprimés : 19
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 2 Abstentions [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°2 - FINANCES - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE |
Rapporteur : Manon CROUSIER
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30
juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 18
Pour : 18 Pour [Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 2 Abstentions [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Ne vote(nt) pas : 1 Pas [Yves CAZORLA Maire se retire]
DOSSIER N°3 - FINANCES - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023- BUDGET PRINCIPAL 2024 DE LA VILLE
Rapporteur : Manon CROUSIER
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d'une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est à dire le résultat de l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de
fonctionnement de n-2.
L'affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024
216 Exprimés : 19
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 2 Abstentions [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
(DOSSIER N°4 - FINANCES - VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2024 rt]
Rapporteur : Manon CROUSIER
Chaque année, les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article
1639 À du code général des impôts.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
L'état 1259 a pour objet de porter à la connaissance des communes les bases prévisionnelles des impositions directes locales. Cet état est prérempli par les services fiscaux et transmis par envoi dématérialisé par les services de la direction générale des finances publiques. La commune destinataire de l'état 1259 complète le premier volet de ce document, en tenant compte des taux déterminés par le conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 19
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 2 Abstentions [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°5 - FINANCES - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA VILLE
Rapporteur : Manon CROUSIER
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son
approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année civile.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 19
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE,
Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 2 Voix [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024
316 DOSSIER N°6 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2024 DE LA VILLE - PROVISION POUR RISQUES [ET CHARGES - AJUSTEMENT
Rapporteur : Manon CROUSIER
Principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable. Les provisions ont un caractère provisoire et doivent être ajustées tous les ans au regard de l'évolution des
risques et charges encourus.
Les assemblées délibérantes des collectivités locales et des établissements publics locaux doivent prendre, par délibération, toutes les décisions relatives aux provisions :
- Nature des provisions à constituer
- Montant des provisions (dotation initiale et également dotation complémentaire / reprise partielle ou
totale)
La Ville a un contentieux avec la SARL LE RESTAURANT DE LASCOURS par suite de leur départ des lieux de la piscine, pour lequel une provision semi-budgétaire d’un montant de 40 000 € a été constituée en avril 2022. Au regard du risque encouru dans ce contentieux, il convient d’actualiser cette provision en ajoutant 108 000 € aux 40 000 € déjà constitués pour porter le total de la provision à 148 000 €, couvrant ainsi la
totalité de la demande formulée dans les requêtes.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 19
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : O0 Voix
Abstentions : 2 Abstentions [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°7 - FINANCES - VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTIONS SOCIALES (CCAS)
Rapporteur : Manon CROUSIER
Pour permettre au CCAS de fonctionner, il est proposé comme chaque année d'approuver le versement du
solde de la subvention communale qui s'élève à 100 000 € pour l’année 2024, sachant que la subvention annuelle votée au BP 2024 est de 200 000 € au total et qu'une avance de 100 000 € a déjà été versée au CCAS suite à la délibération du conseil municipal en date du 12/03/2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024
4l6 DOSSIER N°8 - SPORTS - SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS 2024 |
Rapporteur : Aimeric NAVEZ
La ville de LAUDUN -— L'ARDOISE souhaite soutenir les associations Loi 1901 dans le cadre de leur fonctionnement et la mise en place de leur projet 2024
La Collectivité propose une aide financière aux associations au travers d'une subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour : 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE,
Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 1 Pas [Mohamed BERKANE membre de l'Amicale des boules de l’Ardoise]
DOSSIER N°9 - RESSOURCES HUMAINES - DIRECTION DU SERVICE — CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur Le Maire indique que la directrice des ressources humaines est actuellement indisponible. Cette
situation risque de durer un certain temps. Afin de garantir la continuité du service le centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Gard accompagne les collectivités dans leur recherche de remplaçant au
travers du service d'affectation temporaire. Le centre de gestion a été sollicité dès le début de cette absence
afin de la pallier. Le réseau professionnel a permis de mettre la commune en contact avec une personne
actuellement en surnombre dans sa collectivité. Une convention de stage a été mise en place pour faire
connaissance de la personne. Ce stage arrive à son échéance le 5 avril prochain. Dans la mesure où il y a
encore un fort besoin pour gérer le service RH, il est proposé d'approuver la convention de mise à
disposition de cette agente à compter du 8 avril jusqu'au 30 août 2024. Cette convention sera passée avec
la Commune de VEDENE (Vaucluse) qui a approuvé le dispositif le 13 mars 2024. Elle permettra un temps
de réflexion dans l'attente d'une décision concernant l'organisation de ce service, au terme de l'audit
organisationnel commandé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE PREND ACTE,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°10 - URBANISME - ÉTUDE FONCIÈRE POUR LA ZAE
Rapporteur : Mélina JOLI
Dans le cadre de la recherche par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR) d'un site Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024
5/6 pouvant accueillir une zone d'activité économique (ZAE) à l'échelle des territoires de la CAGR et de la Communauté de Commune du Pont du Gard (CCPG), une étude foncière a été lancée afin de réaliser un diagnostic des potentiels fonciers économiques.
Avant d'engager des études pré-opérationnelles complémentaires plus approfondies, et au regard du classement des premiers sites retenus, classant LAUDUN-L'ARDOISE en priorité n°1 pour accueillir la ZAE, la CAGR souhaite que le Conseil Municipal puisse se positionner quant à la proposition formulée au travers
d’une délibération de principe.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L’'EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : O Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
.MP 2024-02-10 du 29/02/2024 : Contrat de maintenant sur le système d'affichage sportif au gymnase Leo
LAGRANGE avec la Sté BODET d’un montant de 480€ TTC d’un an renouvelable 3fois.
.MP 2024-03-11 du 11/03/2024 visée en Préfecture le 12/03/2024 : Avenant de modification du marché
d'assurances dommages aux biens Marché AOO2007 LOT avec SA SMACL Assurances, pour
revalorisation du prix pour l’année 2024 à 53.181,61€TTC soit une augmentation de 25%.
.MED 2024-03-08 du 15/03/2024 visée en Préfecture le 15/03/2024 : annule et remplace la décision
MED 2023-09-25 du 15/09/2023 : (pour précision date exécutoire) Nouveaux tarifs d'abonnement avec
suppression de l'offre COUPLE, pour les habitants de la commune (à35€) comme pour les personnes extérieures (à 50€), (aucun de ces 2 abonnements n’a été souscrit depuis novembre 2022).
Regrouper en une seule et même offre à 5 euros, tous les bénéficiaires aux conditions modestes (Étudiants,
bénéficiaires du RSA et demandeurs d'emploi).
Nouveau tarif d'adhésion : - Moins de 18 ans : Gratuit
Habitants de Laudun L'Ardoise - Adultes : 20 €
Extérieurs à la commune - Adultes : 30 €
Étudiants, bénéficiaires du RSA : 5 € O00C0
.MP 2024-03-12 du 15/03/2024 : Contrat d'entretien du chauffage de l’église de l’Ardoise avec la Sté
DELESTRE INDUSTRIE d'un montant de 940,80€TTC d'une durée de 60 mois.
La séance est levée à 19h21.
Fait à Laudun, le
Jean-Luc CANILLOS
Secrétaire de séance,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024
6/6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20240402-2024-04-01-BF] REPUBLIQUE SEE EE ERA
FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 08/04/2024
DU GARD Publication : 08/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-01 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
2023 - BUDGET AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan PRINCIPAL DE LA MIGNE arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne VILLE MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse
BARIAL, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU
arrivé à 18h36, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT,
Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR :
Manon CROUSIER Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 2 voix abstentions [Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 non-votant
Publique, aux Solidarités, au Logement, à l'Etat Civil et aux Elections, rapporteur, rappelle que le
compte de gestion retrace les opérations budgétaires, en dépenses et en recettes, des comptes
du comptable selon une présentation analogue à celle du compte administratif de l'ordonnateur. Il est généralement voté par l'assemblée qui peut ainsi constater la stricte concordance des deux
documents dans le cadre de la reddition annuelle des comptes.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 pour le budget principal, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivré, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le comptes de gestion pour le budget principal dressé par le comptable public
Délibération N° 2024-04-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signafaire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
accompagnés de l'état de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres et tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
Le rapporteur soumet au Conseil Municipal, le compte de gestion du budget principal pour
l'exercice 2023.
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du rapporteur,
PREND ACTE des résultats d'exploitation du compte de gestion du budget principal :
Compte de gestion 2023
Résultat du budget principal
£ ï Part affecté à ns Résultat à la
Résuper otre l'investissement re clôture de
sur 2023 l'exercice 2023
Investissement 360 773,13 213 867,69 574 640,82
Fonctionnement 4 164 294,76 480 801,92 1215 619,91 4 899 112,75
Total 4 525 067,89 480 801,92 1 429 487,60 5 473 753,57
Ces résultats de clôture de l'exercice 2023 du compte de gestion du budget principal n'intègrent
pas les restes à réaliser, contrairement au compte administratif.
Vu l'article L.1612-12 du CGCT ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14 applicable au budget principal ;
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 28 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré à la majorité des membres
présents,
APPROUVE l'exposé du rapporteur,
APPROUVE les résultats du compte de gestion 2023 du budget principal de la ville tels que détaillés dans le compte présenté ci-joint en annexe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout acte ou document
relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Jean-Luc CANILLOS
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif pè
Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprè e e à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 262 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-213001415-20240402-2024-04-02-BF| REPUBLIQUE p30-21
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 08/04/2024
DU GARD Publication : 08/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro
et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-02 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars
2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l’Ardoise.
ADOPTION DU
COMPTE Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
ADMINISTRATIF 2023 - AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan BUDGET PRINCIPAL MIGNE, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc DE LA VILLE CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-
Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Manon CROUSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 18
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - voix contre - 2 voix abstentions [Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 1 non votant [Yves CAZORLA]
Vu l'article L.1612-du CGCT ;
Vu l'instruction comptable M14 ; Mme Manon CROUSIER, 1ère Adjointe au Maire déléguée aux
Finances, à la Commande Publique, aux Solidarités, au Logement, à l'Etat Civil et aux Elections, rapporteur, propose à l'assemblée d'adopter le compte administratif 2023 du budget Principal de
la Ville.
Ce compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice
concerné, et enfin il est soumis par l'ordonnateur pour approbation à l'assemblée délibérante qui
l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Mme CROUSIER, rapporteur, après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2023, demande à l'assemblée d'approuver les résultats d'exécution du compte
administratif du budget principal de la Ville :
Délibération N° 2024-04-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Compte Administratif 2023 Budget Principal
Présentation synthétique en euros
Libellés Section fonctionnement Section investissement Total des sections
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Reœættes
nettes / nettes / nettes / nettes / nettes / nettes /
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Reports de
POP 3 683 492,84 360 773,13 0,00! 4 044 265,97 l'exerdce 2022
Résultats
budgétaires de 8 867 064,31| 10 082 68422| 1416542,38| 1630410,07| 10283 606,69] 11 713 094,29
l'exerdce 2023
Total 8 867 064,31| 13 766 177,06] 1416 542,38] 1991 183,20] 10283 606,69] 15 757 360,26 Résultats cumulés 4 899 112,75 574 640,82 5473 753,57 RAR reportés au Budget Primitif 1158 131,43 11285,00| 1158 131,43 11 285,00] 2®@4 Solde RAR 0,00 -1 14684643 -1 146 846,43 Résultats définitifs 4 899 112,75 -572 205,61 4 326 907,14 Pour rappel, les résultats cumulés sans les RAR sont bien concordants avec ceux du compte de gestion. Les Restes à Réaliser apparaissent uniquement sur le compte administratif, et non pas sur le compte de gestion. Le conseil municipal ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, APPROUVE l'exposé du rapporteur ;
APPROUVE les résultats du compte administratif 2023 du budget principal de la ville tels que détaillés dans le compte présenté ci-joint en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tout acte ou document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Æ—
Délibération N° 2024-04-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 ALLUDE US ISLEHUUI = IVHIHDUGIS US LG IGUI
030-213001415-20240402-2024-04-03-BF
REPUBLIQUE = FE TE DANCAISE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE — —_
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 08/04/2024
DU GARD Publication : 08/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la + DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-03 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars
2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
AFFECTATION DES
RÉSULTATS 2023- | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel BUDGET PRINCIPAL AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan 2024 DE LA VILLE MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-
Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Manon CROUSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - 2 voix abstentions [Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 non-votant
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 du CGCT
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 applicable au budget principal :
Mme Manon CROUSIER, 1*® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à la Commande Publique, aux Solidarités, au Logement, à l'Etat Civil et aux Elections, rapporteur, propose à l'assemblée de délibérer l'affectation des résultats après le vote du compte administratif 2023 du budget principal de la ville.
Après avoir pris connaissances des résultats de clôture de l'exercice 2023, il est proposé au
conseil municipal d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023, afin de couvrir le besoin de financement à la section d'investissement.
Les résultats de clôture se présentent comme suit :
e Excédent d'investissement de 574.640€82
Délibération N° 2024-04-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
e Excédent de fonctionnement de 4.899.112€75
L'Adjointe au Maire déléguée aux Finances propose au conseil Municipal d'affecter les résultats
de clôture 2023 au Budget Principal de la Ville 2024 comme ceci :
° (001) Solde Exécut. Section d’invest reporté (Excédent) : 574.640€82
e _ L’excédent de fonctionnement de 4.899.112€75 sera affecté pour :
o 572.205€61 au compte 1068 en recette de la section d'investissement du
budget principal de la Ville, correspondant à une affectation obligatoire pour
couvrir l'excédent d'investissement constaté, corrigé du solde des RAR (Restes à Réaliser), soit :
- Excédent d'investissement constaté au 31/12/2023 : 574.640€82
-__ Solde des RAR constaté au 31/12/2023 : - 1.146.846€43
Soit un Besoin de Financement de la section d'investissement : 572.205€61
o (002) Résultat de Fonct reporté (Excédent) : 4.326.907€14
Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré à la majorité des membres
présents,
APPROUVE l'exposé du rapporteur ;
AFFECTE au R001 — Solde d'exécution section d'investissement (excédent) : 574.640€82
AFFECTE au R1068 - Excédent de Fonctionnement capitalisé pour couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement : 572.205€61
AFFECTE au R002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 4.326.907€14
AUTORISE Monsieur le Maire, où à défaut l'Adjoint délégué, à tout acte ou document relatif à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N° 2024-04-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 ACCUSE US IELSPUUIE = MNSLGIS USE HAGIIGUI
030-213001415-20240402-2024-04-04-BF| REPUBLIQUE
- pe FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 08/04/2024
DU GARD Publication : 08/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
# S
( à EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la ” DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-04 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars
2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ
DIRECTE Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel LOCALE 2024 AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan
MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-
Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Manon CROUSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 2 voix abstentions [Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 non-votant
Mme Manon CROUSIER, 1** Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à la Commande
Publique, aux Solidarités, au Logement, à l'Etat Civil et aux Elections, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2331- 3 et suivants,
Vu le Code général des impôts,
Vu la loi de finances pour 2024,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires présenté en séance le 12 mars 2024 et acté par
délibération n° 2024-03-04,
Vu la commission communale des finances qui s'est réunie le 28 mars 2024,
Délibération N° 2024-04-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/oublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
142 REPUBLIQUE
FRANÇAISE DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant la notification de l'état 1259 COM de la part de la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP) sur laquelle figurent les montants des bases d'imposition,
Considérant qu'en 2024 aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation (TH) au titre de sa
résidence principale mais que la taxe d'habitation demeure pour les résidences secondaires
(THRS) et pour les locaux vacants (THLV),
Considérant que les communes sont compensées depuis 2021 par le transfert de la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur qui s'applique sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l'ancienne taxe d'habitation,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
CONSTATE les bases fiscales prévisionnelles 2024 communiquées par les services fiscaux :
e Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 9 665 000 €,
e Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 268 100 €,
e Taxe d'Habitation (TH) : 854 800 €,
DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité locale pour l'année 2024 comme suit :
> Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 49.95 % taux identique
> Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 63.54 % taux identique
> Taxe d'habitation : 9.50 % taux identique
DIT que le produit attendu prévisionnel s'élève à 5 079 225 € — 1 980 070€ Soit 3 099 155 €.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2024-04-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-20240402-2024-04-05b-BF)
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT
DU GARD Réception par le préfet : 11/04/2024]
Publication : 11/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-05b du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2024 Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel DE LA VILLE AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-
Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Manon CROUSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 2 voix contre [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 voix abstention - 0 non-votant
Vu les articles L2311-1, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 développée applicable au budget Principal ;
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 28/03/2024
Mme Manon CROUSIER, 1*® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à la Commande
Publique, aux Solidarités, au Logement, à l'Etat Civil et aux Elections, rapporteur.
Considérant la tenue du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la
séance du conseil municipal du 12 mars 2024, Mme Manon CROUSIER propose à l’Assemblée d'adopter le Budget Primitif 2024 de la Ville avec un vote des crédits par chapitre selon l'article
L2312-2 du CGCT avec la reprise des résultats 2023.
Délibération N° 2024-04-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le budget Principal de la Ville, pour l'exercice 2024, est équilibré en recettes et en dépenses aux montants de :
Section de Fonctionnement - Recettes
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
002 Résultat Fonctionnement Reporté 4 326 907,14]
013 Atténuationd de charges 0,00)
70 Produits des services 255 525,04]
19 Impots et taxes 7 426 058,57]
74 Dotations et participations 1 528 500,00]
75 Autres produits de gestion courante 164 639,99
76 Produits financiers 0,00)
77 Produits exceptionnels 0,00!
042 Opération d'Ordre de transfert entre Sections 71 000,00}
TOTAL 13 772 630,74
Section de Fonctionnement - Dépenses
L CHAPITRE LIBELLE MONTANT
011 Charges à caractère général 3581 067,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 890 860,00
014 Atténuation de produits 50 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1113 256,00
66 Charges financières 34 515,50
67 Charges exceptionnelles 1 000,00
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 108 000,00
023 Virement à la section d'investissement 3 113 932,24
042 Opération d'Ordre de transfert entre Sections 880 000,00
TOTAL 13772 630,74]
Section d'Investissement - Recettes
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
001 Solde d'excécution de la section d'investissement 574 640,82]
10 Dotations, fonds divers et réserves 847 205,61
13 Subvention d'investissement 0,00]
021 Virement de la Section de Fonctionnement 3 113 932,24
040 Opérations d'Ordres Dot. Aux Amortissements 880 000,00!
041 Opérations patrimoniales 432 990,24]
Total des Restes à réaliser 11 285,00
TOTAL 5 860 053,91
Délibération N° 2024-04-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet ww telerecours.f.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Section d’Investissement - Dépenses
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
13 Subventions d'investissement 13 800,00
16 Emprunts et dettes assimilés 405 475,00
20 Immobilisations incorporelles 251 887,50
204 Subventions d'équipement versées 232 000,00
21 Immobilisations corporelles 1976 332,00
23 Immobilisation en cours 1313 437,74
26 Participations et créances rattachées 5 000,00
040 Opérations d'Ordres Dot. Aux Amortissements 71 000,00
041 Opérations patrimoniales 432 990,24
Total des Restes à réaliser 1158 131,43
TOTAL 5 860 053,91
Le total des restes à réaliser, présentés en italique dans les tableaux ci-dessus, ne sont pas pris en compte dans les chapitres à voter, puisqu'ils ont été validés lors du vote du compte administratif. Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :
+ APPROUVE l'exposé du rapporteur
+ VOTE par chapitre, tant en recettes qu'en dépenses, pour la section de fonctionnement et la
section d'investissement les crédits du budget Principal de la Ville 2024 tels que synthétisés dans les tableaux ci-dessus et que dans la maquette budgétaire règlementaire ci-jointe en annexe à la
présente délibération ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout acte ou document
relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N° 2024-04-05 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administre Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa nofification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 313 ALLUIS US IBLSHUUI = IMDAGIS US LIGUE
(030-213001415-20240402-2024-04-06-BF REPUBLIQUE
| _— FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 08/04/2024
DU GARD Publication : 08/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-06 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars
2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l’Ardoise.
BUDGET PRINCIPAL 2024
DE LA VILLE- Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
PROVISION POUR | AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan RISQUES ET MIGNE, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CHARGES - CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI, AJUSTEMENT Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Manon CROUSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - 2 voix abstentions [Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 non-votant
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
Dans certains cas bien précis, l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction M57 obligent sans alternative à constituer des provisions. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
L'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité fait partie de ces cas. L'inscription d’une provision n'emporte en aucun cas acceptation de responsabilité. La Ville est aujourd'hui engagée dans le contentieux avec la SARL RESTAURANT DE LASCOURS suite à leur départ des lieux de la piscine.
Délibération N° 2024-04-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
113 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
IL est donc nécessaire d'ajuster la provision semi-budgétaire pour risques et charges de
fonctionnement courant pour un montant total de 108 000,00 € correspondant à une demande
d'indemnité. La constitution de cette provision couvre la totalité de la demande formulée dans les
requêtes.
La provision semi-budgétaire pour « risques et charges de fonctionnement courant » constituée
initialement par délibération du 05 avril 2022 s'établit aujourd'hui de la façon suivante :
Nature de la Domaine Année de constitution | Montants initiaux Montants
Provision de la provision de la provision actuels
Provision pour Contentieux 2022 40 000,00 € 40 000,00 €
risques et charges
Il est donc proposé de modifier la provision semi-budgétaire pour « risques et charges de
fonctionnement courant » détaillée comme suit :
Nature de la Domaine | Année de constitution Ancien Montant Nouveau Provision de la provision montant ajouté au montant
02/04/2024
Provision Contentieux 2022 40 000,00 € | 108 000,00 € | 148 000,00 € pour risques
et charges
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 29° et
R2321-2,
Vu l'instruction M57,
Vu la délibération n° 2022_04_05 du 05 avril 2022,
Vu la présentation faite à la Commission des Finances du 28 mars 2024,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité des
membres présents,
AUTORISE la modification de la provision semi-budgétaire pour «risques et charges de
fonctionnement courant », constituée initialement par délibération du 05 avril 2022 comme suit :
Nature de la Domaine | Année de constitution Ancien Montant Nouveau
Provision de la provision montant ajouté au montant
02/04/2024
Provision Contentieux 2022 40 000,00 € | 108 000,00 € | 148 000,00 €
pour risques
et charges
Délibération N° 2024-04-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
IMPOSE au budget principal la dépense au compte 6815 à hauteur de 108 000,00 €.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2024-04-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 313 ALLU>E UE IELSUUI = NHINDUGIS US LHNGIIGUI
REPUBLIQUE 030-213001415-20240402-2024-04-07-DE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 08/04/2024]
DU GARD Publication : 08/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-07 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
VERSEMENT DU
SOLDE DE LA Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel SUBVENTION 2024 AU AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan CENTRE COMMUNAL MIGNE, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc D'ACTIONS SOCIALES CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI, (CCAS) Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-
Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Manon CROUSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant: 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024-03-06 du 12 mars 2024 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'attribuer au CCAS une avance d’un montant de 100 000 € sur la subvention annuelle 2024,
Considérant qu'il est proposé de solder cette subvention d'un montant total de 200 000 € inscrite
au budget 2024,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur le solde restant à verser, soit 100 000
€,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la subvention annuelle de 200 000 € au CCAS de Laudun-L'Ardoise,
Délibération N° 2024-04-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
DIT qu'une avance de 100 000 € a été virée sur le compte du CCAS et que le solde de 100 000 €
doit être versé,
PRÉCISE que les crédits ont été votés au compte 657363 du Budget primitif 2024.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2024-04-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 ALLUDS US 1 EUSPUUIT = MHNDIGIS US HG EU
E -20240402-2024-04-08-DE) REPUBLIQUE 030-213001415-2
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 08/04/2024
DU GARD Publication : 08/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-08 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars
2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
SUBVENTIONS ANNUELLES
AUX | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
ASSOCIATIONS 2024 AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-
Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Aimeric NAVEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 20
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 1 non- votant [Mohamed BERKANE membre de l'Amicale des boules de l’Ardoise]
Vu le code Général des Collectivités Locales,
Vu les demandes des associations, en fonction des manifestations prévues dans l'année mais Surtout pour contribuer
à soutenir le tissu associatif de la commune, il convient de prévoir des
aides financières aux associations loi 1901,
Vu le tableau des propositions d'attribution des Subventions annuelles aux associations pour
l'année 2024,
Considérant les demandes des associations,
Considérant le besoin d'accompagner les associations dans leur activité,
Délibération N° 2024-04-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le conseil municipal ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le tableau d'attribution des subventions annuelles aux associations ci-joint,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024,
AUTORISE M. Le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2024-04-08 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 ACCUSE US IEUSDUUI = INDIE US LHGIEUI
REPUBLIQUE 030-213001415-20240402-2024-04-09-DE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 08/04/2024
DU GARD Publication : 08/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-09 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars
2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
DIRECTION DU
SERVICE — Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel CONVENTION DE MISE AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan A DISPOSITION MIGNE, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-
Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Yves CAZORLA
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 0 non- votant
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 relatifs aux modalités de mise à disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs aux mises à
disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
- l'absence de moyens administratifs suffisants service des ressources humaines de notre
collectivité ne permet pas la prise en charge des tâches administrative à effectuer ;
Délibération N° 2024-04-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
- la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de VEDENE (Vaucluse)
Le maire informe son assemblée de son intention de signer une convention de mise à disposition
pour une attaché principale de la commune de VEDENE (Vaucluse) auprès de notre commune
précisant, conformément à l’article 2 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition,
des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui
leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs
activités ».
DIT que l'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé, ainsi que les modalités de
remboursement de sa rémunération par notre commune.
Le conseil municipal prend acte de cette information ainsi que de la convention de mise à
disposition annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2024-04-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 ALLUDS US 1 EUSPUUI = DES US LIEU
030-213001415-20240402-2024-04-10-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISE EE
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 08/04/2024
DU GARD Publication : 08/04/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 heure 30, les membres
2024-04-10 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 21 mars
2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
ÉTUDE FONCIÈRE POUR LA ZAE Etaient présents
: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
AGNEL, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan
MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-
Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam IGHIR donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Sophie BORNE donne pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Mélina JOLI
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant: 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - 0 non- votant
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L318-8-1 et L318-8-2 j
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») ;
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien a initié en 2023 une étude visant à identifier du foncier susceptible d'accueillir des futures zones d'activités économiques, et cela particulièrement sur des zones dites «blanches», nécessitant des évolutions dans les documents d'urbanisme des communes. En effet, la quasi-totalité des zones d'activités économiques
Délibération N°2024-04-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche Prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
communautaires sont aujourd'hui complètes, ne laissant pas de perspectives pour accueillir de nouvelles entreprises.
Les résultats de cette étude ont été présentés lors de la Conférence des Maires du 22 Janvier. Ainsi, il a été retenu la poursuite des études préalables sur 8 zones classées prioritairement comme suit :
Laudun-l'Ardoise
Bagnols-sur-Cèze - Euze 2
Saint-Alexandre
Saint-Nazaire
Saint-Geniès-de-Comolas
Saint-Julien-de-Peyrolas
Saint- Victor-la-Coste
Bagnols-sur-Cèze - Sud DNOOBSNR
=
Avant d'engager des études pré-opérationnelles complémentaires, et les discussions avec les
propriétaires sur les acquisitions foncières, il est demandé aux communes concernées de
prendre une délibération de principe actant :
° Leur engagement dans cette démarche aux côtés de l'Agglomération,
° Leur accord pour réaliser, en temps voulu, les modifications nécessaires pour mettre en compatibilité leur document d'urbanisme avec le projet développé,
+ Leur engagement à faciliter les discussions avec les propriétaires en vue des acquisitions à réaliser.
A ce stade, la commune prend note qu'il ne peut être pris aucun engagement par l'Agglomération
quant à la réalisation effective des projets étudiés (acquisitions foncières impossibles, contraintes urbanistiques trop fortes....).
Considérant l'objectif à l'échelle nationale fixé par la loi Climat et résilience, qui vise dans un premier temps à réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici à 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021, puis à atteindre le ZAN en
2050 ;
Considérant qu'au regard de la réglementation en vigueur, la consommation d'ENAF pour la création de zones d'activités économiques, même d'intérêts intercommunales, est intégrée dans le calcul de consommation des ENAF et de l’artificialisation des sols ;
Considérant l'enveloppe disponible de consommation des ENAF restants à la commune de LAUDUN-L'ARDOISE jusqu'en 2050 ;
Considérant de facto que la réalisation du projet de ZAE, qui a pour conséquence d'impacter l'enveloppe communale de consommation disponible, implique de la prudence vis-à-vis de l'accord de principe sur lequel le Conseil Municipal doit se prononcer ;
Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Délibération N°2024-04-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
SOUTIENT le projet de création d'une zone d'activités sur la commune
PRÉCISE toutefois que la Commune se réserve le droit de refuser discrétionnairement la ZAE dans la mesure où le projet impacterait de façon disproportionnée, au regard de ses projets et choix d'aménagements, l'enveloppe de consommation des ENAF disponible pour la commune ;
DÉCIDE de faciliter toutes les démarches entreprises par la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien pour l'avancée du projet ;
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2024-04-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
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