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Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr integral 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Conseil Municipal du
Jeudi 16 mars 2017
Guüilers
COMPTE RENDU INTEGRAL
L'an deux mille dix- -sept, le jeudi 16 mars, à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOCR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1° Adjoint, Anne CARRO, 2°" Adjointe, Jean-Yves VAUCELLE, 3°" Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4° Adjointe, Alain CUEFF, 5è"e Adjoint, Thierry COLAS, gème Adjoint.
Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Arthur QUEMENEUR, Gilbert QUENTEL, Nadine YVEN, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Marina CARCAILLET, Anne-Sophie MORVAN, Pascale MAHE, Nicolas LAFORGE, Anne LAGADEC.
Assistaient également à la réunion :
Christian LE BORGNE, Trésorier Municipal
Claudie TANNEAU, Directrice générale des services
Rozenne QUARAN technicienne comptable.
Sont arrivés après l'ouverture de séance :
Nadine VOURC'H arrivée à 18h13 point CM2017/16
Anne GUIZIOU arrivée à 18h30 point CM2017/16
Valérie KOULMANN arrivée à 18h37 point CM2017/16
Matthieu SEITE arrivé à 18h24 point CM 2017/16
Sophie GUIAVARCH arrivée à 18h07 point CM 2017/16
Absents excusés :
Paulette VERJOT qui a donné procuration de vote à Gilbert QUENTEL
Pascal MARIOLLE qui a donné procuration de vote à Nicolas LAFORGE
Odile LEON qui a donné procuration de vote à Pascale MAHE
Absent :
Dominique BLANCHARD
Secrétaire de séance :
Anne LAGADEC
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 9 mars 2017.
Nombre de conseillers :
en exercice...
présents
25
VOTAN ES rrrsess 28 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
SOMMAIRE
CM 2017/16 : Budget principal : compte de gestion 2016 3
CM 2017/17 : Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval» : compte de gestion
2016 4
CM 2017/18 : Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz» : compte de
gestion 2016 s
CM 2017/19 : Budget annexe « lotissement les Jardins de Keruzanval» : compte de gestion
2016
5
CM 2017/20 : Budget principal : approbation du Compte Administratif 2016 6
CM 2017/21 : Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval» : approbation du
Compte Administratif 2016 8
CM 2017/22 : Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz» : approbation
du Compte Administratif 2016 8
CM 2017/23 : Budget principal : affectation des résultats 2016 9
CM 2017/24 : Budget principal : approbation du Budget primitif 2017 10
CM 2017/25 : Vote des taux d'imposition 2017 13
CM 2017/26 : Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval »: budget primitif
2017 11
CM 2017/27 : Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz » : budget
primitif 2017 16
CM 2017/28 : Information au Conseil Municipal : liste des concours attribués en 2016 par
la commune sous forme de prestations en nature ou subventions 18
CM 2017/29 : Information au Conseil Municipal : liste des marchés conclus en 2016 18
CM 2017/30 : Durées d'amortissement des Immobilisations 18
CM 2017/31 : Indemnités de fonction des élus 19
CM 2017/32 : Subvention 2017 dans le cadre de l’Essor Breton 20
CM 2017/33 : Subvention aux associations sportives pour frais de déplacement hors
Finistère 21
CM 2017/34 : Vente de lots du lotissement les Résidences de Kermengleuz 21
CM 2017/35 : Vente d’un lot du lotissement les Hauts de Keruzanval 27
CM 2017/36 : Convention de mise à disposition du logement 15 rue Charles le Hir 23
CM 2017/37 : Vœu de soutien au « manifeste des Maires de France et des Présidents
d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » 24
2 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Le Maire ouvre [a séance et propose à l'assemblée de désigner Anne
LA GADEC comme secrétaire de séance, elle procède
à L. appel.
Le Maire Présente ensuite Christian LE BORGNE, nouveau
Ti résorier M unicipal en remplacement
de Jacques SERBA et Lui souhaite (a bienvenue.
M. LE BORGÇNE se présente et explique qu'avant d'arriver au poste
de Trésorier Municipal le 12° mars il était trésorier à Morlaix
banlieue.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 février
2017 est adopté à l'unanimité.
Lecture est donnée du premier point :
cv201716- Budget principal : Compte de Gestion 2016
Il est proposé au Conseil Municipal,
e après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions
modificatives de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances
à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte
de gestion dressé par le Receveur accompagné des états
de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de
l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état
des restes à payer, e après avoir
entendu et pris connaissance des chiffres du compte administratif
de l'exercice 2016,
e après s'être assuré que le receveur a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
en 2016 et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
eStatuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier
2016 au 31 décembre 2016, Y compris celles relatives à la journée
complémentaire, e statuant sur l'exécution
du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice
2016, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris
Connaissance du dossier.
Christian LE BORGÇNE prend la parole et « au nom de Jacques SERBA
son Prédécesseur il certifie la stricte concordance entre Le
compte de gestion établi en trésorerie et [e Compte
Administratif tenu en Mairie. Il présente ensuite Les recettes
ainsi que les dépenses en fonctionnement
et en investissement.
La section de fonctionnement :
Les dépenses : le total de 2016 sans les reprises est de 5 064 067€
9 CM n°2017-02
+ . Jeudi 16 mars 2017
= charges de personnel : 47%
- charges à caractère général : 19%
- charges de gestion coutante : 14%
- charges diverses : 17%
= charges financières : 3%
Les dépenses sont en diminution par rapport à 2015.
Les recettes de fonctionnement : 5 507 456€
- fiscalité locale : 62%
= subventions — participations : 27%
- produits courants : 8%
- produits divers : 2%
- produits exceptionnels :1%
Le résultat en fonctionnement est de 443 389€
Concernant la section investissement :
Les dépenses : 2 207 156€
= dépenses d'équipement : 75.18%
remboursement de la dette : 22.91%
- autres dépenses : 1.90%
Les recettes : 2 403 208€
= dotations et fonds globalisés : 25.93%
- subventions reçues : 23.65%
emprunts souscrits : 39.55%
- autres recettes : 10.84%
Résultat en investissement positif : 196 052€
Concernant la Capacité d'Autofinancement (CAF)
CAF brut c'est-à-dire sa capacité à financer par son fonctionnement
courant ses opé
d'investissement : 634 873€
CAF nette : c'est-à-dire [a CAF Grute moins Le remboursement
de la dette : 130 190€
La CAF est à peu près stable par rapport à 2015. »
rations
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants,
déclare que le compte de gestion dressé
pour Pexercice 2016, parle Receveur, visé et
certifié conforme par l'ordonnateur, rappelle
ni
observation, ni réserve de sa part.
cm ua - Budget annexe « Lotissement Hauts de
Keruzanval » : Compte de Gestion 2016
Suite à la transmission du Compte Administratif 2016 à Monsieur
Christian LE BORGNE,
Trésorier Municipal de la commune, ce dernier certifie
la stricte concordance du
compte de gestion du budget annexe « lotissement les
Hauts de Keruzanval » avec le
compte administratif 2016 du Maire.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal, CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
- De valider le compte de gestion 2016 du budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
e Conseil Munici al, à l'unanimité des 28 votants, valide le compte de gestion 201 6 du budget P P: & &
annexe « lotissement les hauts de Keruzanval ».
cu 278 - Budget annexe « Lotissement Les résidences
de Kermengleuz » : Compte de Gestion 2016
Suite à la transmission du Compte Administratif 2016 à Monsieur Christian LE BORGNE,
Trésorier Municipal de la commune, ce dernier certifie la stricte concordance du compte de gestion du budget annexe « lotissement les Résidence de Kermengleuz» avec le compte administratif 2016 du Maire.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal,
e De valider le compte de gestion 2016 du budget annexe « lotissement Les résidences de Kermengleuz ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du
dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le compte de gestion 2016 du budget
annexe « lotissement les Résidences de Kermengleuz».
cm 2017/19 - Budget annexe « Lotissement Les Jardins de
Keruzanval » : Compte de Gestion 2016
Pour rappel, le budget annexe les Jardins de Keruzanval a été clôturé le 27 janvier 2016 par la délibération n°2016/03.
Il convient toutefois de valider le compte de gestion 2016 de ce budget sur lequel est constaté une opération d'ordre concernant l'affectation du résultat de l'exercice 2015 (déficit) en 2016.
Aucune émission de mandat ou de titre n’a eu lieu sur l'exercice 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal, CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
° De valider le compte de gestion 2016 du budget annexe « lotissement les Jardins de Keruzanval ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le compte de gestion 201 6 du budget
annexe « lotissement les jardins de Kcruzanval».
cmzx720- Approbation du Compte Administratif 2016
Jean-Yves VAUCELLE présente au Conseil Municipal un diaporama résumant le compte administratif 2016.
Il est donné au Conseil Municipal, lecture du Compte Administratif 2016 tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement. Le document présenté, dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes les documents obligatoires suivants :
La liste des ratios imposés,
L'état de la dette : récapitulatif par nature de dettes,
La répartition des emprunts par structure de taux,
La typologie de la répartition de l'encours,
La méthode utilisée pour l'amortissement des immobilisations,
L'état des emprunts garantis,
L'état du personnel,
La liste des subventions versées dans le cadre du budget,
La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la Commune,
La liste des organismes pour lesquels la commune à versé une
subvention représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de
résultat de l'organisme,
e Les décisions en matière de contributions directes.
Conformément à la loi NOTRe, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe à la délibération d'approbation du CA 2016 (il s'agit du power point de présentation).
L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du président de l'assemblée pour ce vote.
Il vous est proposé d'élire Monsieur Jean-Yves VAUCELLE, président.
Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.
Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif de
l'exercice 2016 dressé par Monsieur Pierre OGOR, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
e De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
CA 2016 Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Résultats
reportés 0,00 € 727 249,29 € 361 501,21 € 0,00 € 361501.21€ 727 249,29 €
Opérations de
l'exercice 5 064 066,79 € 5 507 455,99 €| 2207 156,04€ | 2 403 208,30 € 7271 222,83 €| 7910 664,29€
TOTAUX 5 064 066.79 € 6234705.28€| 2568657,25€ | 2 403 208,30 € 7632724,04€| 8637 913,58€
Résultats de
clôture de
l'exercice 1170 638,49 € 165 448,95 € 1 005 189,54 €
Restes à réaliser à
reporter 0,00 € 0,00 € 240 779,13 € 361 220,31 € 240 779,13 € 361 220,31 €
TOTAUX
CUMULES
incluant restes à
réaliser à
reporter 5 064 066,79 € 6234 705,28 €| 2 809 436,38 € | 2 764 428,61€ 7873 503,17 €| 8 999 133,89 €
RESULTATS
DEFINITIFS 1170 638,49 € 45007.77 € 1125 630,72 €
e De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives :
au report à nouveau,
au résultat d'exploitation de l'exercice,
au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Nicolas LAFORGE prend la parole : .
«Nous n'approuverons pas le compte administratif de la commune et nous nous exprimerons plus longuement au moment du vote du budget primitif. »
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 votes contre (groupe de Popposition), le Maire ne
prenant pas part au vote, prend acte de la présentation faite du compte administratif, constate
pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du
bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels
que présentés. CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
cm 2721 - Budget annexe Lotissement les Hauts de
Keruzanval : approbation du Compte Administratif
2016
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Après examen du compte administratif 2016 du budget annexe dénommé
« lotissement les Hauts de Keruzanval » créé en 2013 en vue de la réalisation du lotissement communal, les résultats sont les suivants :
Fonctionnement :
Dépenses 449 729,86 €
Recettes 616 829,23 €
Résultat de la section de fonctionnement : 167 099,37 €
Investissement :
Dépenses 60 034,71 €
Recettes 80 021,08 €
Résultat de l'exercice 2016 19 986,37 €
Déficit d'investissement 2015 reporté - 80 021,08 €
Déficit de clôture - 60 034,71 €
Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2016 du budget annexe : « lotissement les Hauts de Keruzanval ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 27 votants, le Maire ne prenant pas part au vote,
approuve le compte administratif 2016 du budget annexe: «lotissement les Mauts de
Keruzanval ».
cm 21772 - Budget annexe Lotissement les résidences de
Kermengleuz : approbation du Compte Administratif
2016
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Après examen du compte administratif 2016 du budget annexe dénommé
« lotissement les résidences de Kermengleuz » créé en 2015 en vue de la réalisation du lotissement communal, les résultats sont les suivants : CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Fonctionnement :
Dépenses 855 635,89 €
Recettes 855 635,89 €
Résultat de la section de fonctionnement : 0,00 €
Investissement :
Dépenses 855 635,89 €
Recettes 0,00 €
Résultat de la section d'investissement : - 855 635,89 €
Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2016 du budget annexe : « lotissement les Résidences de Kermengleuz ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (groupe de l'opposition), le Maire ne
prenant pas part au vote, approuve le compte administratif 2016 du budget annexe :
« lotissement les Résidences de Kermengleuz».
cm 2017/3 - Budget principal : affectation des résultats
2016
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la comptabilité M14 prévoit que l'assemblée, après avoir approuvé le compte administratif, délibère sur l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2016, sont les suivants :
En fonctionnement : un excédent d’un montant de 1 170 638,49 €
En investissement : un déficit d’un montant de 165 448,95 €
Des restes à réaliser en dépenses d'un montant de... 240 779,13 €
Des restes à réaliser en recettes d'un montant de... 361 220,31 €
Soit un résultat d'investissement déficitaire de... 45 007,77€
La comptabilité M14 prévoit que les excédents de fonctionnement doivent être prioritairement affectés au déficit d'investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ de confirmer le prélèvement initialement prévu lors du vote du budget primitif 2016, à savoir: 500 000 €
+ d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : > 500.000,00 € au compte 1068 en recettes d'investissement du Budget
Primitif 2017 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
> 670.638,49 € au compte 002 en recettes de fonctionnement du Budget Primitif 2017
Commission plénière du 8 mars 2017 : La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, confirme le prélèvement initialement prévu
lors du vote du budget primitif 2016, à savoir: 500 000 € ; affecte le résultat de la section de
fonctionnement de la manière suivante: 500.000,00 € au compte 1068 en recettes
d'investissement du Budget Primitif 2017 et 670.638,49 € au compte 002 en recettes de
fonctionnement du Budget Primitif 2017.
cm 20174 - Budget principal : vote du Budget Primitif
2017
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Après une présentation détaillée, par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et par opération au niveau de la section d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2017 de la commune qui s'équilibre de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES
Investissement | 3 458 080,57 € 3 458 080.57 €
Fonctionnement | 6 113 289,91 € 6 113 289,91 €
Total 9 571 370,48 € 9 571 370,48 € Le document présenté, annexé à la présente délibération dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes :
e La liste des ratios obligatoires :
Dépenses réelles de fonctionnement/population 632,87
Produit des impositions directes/population 376,66
Recettes réelles de fonctionnement/population 666,29
Dépenses d'équipement brut/population 247,85
Encours de la dette/population 716,55
Dotation globalement de fonctionnement/population 119,94
e Une présentation croisée par fonction
e L'état de la dette : répartition des emprunts par type de taux et par nature de dettes
Les méthodes utilisées pour les amortissements
L'état des emprunts garantis par la commune
L'état du personnel
La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune
10 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
e La liste des organismes dans lesquels la commune a pris un engagement financier
e Les décisions en matière de taux de contributions directes
Commission plénière du 8 mars 2017 : La commission a pris connaissance du dossier.
Nicolas LAFORGE prend la parole :
«Avant tout, nous voudrions remercier les services communaux pour la qualité des supports
communiqués et la présentation simplifiée.
Monsieur le Maire, Monsieur LAdjoint aux Finances, mesdames et messieurs Les élus,
Œn ce qui concerne le compte administratif 2016 sur la partie fonctionnement, nous
constatons des dépenses heureusement stabilisées et des recettes également relativement stables.
Pour ce qui concerne la section d'investissement, nous constatons une annulation de crédit de
621 000 € comprenant le report des opérations d'investissement notamment [a mise aux normes accessibilité, la pétanque, la construction du bâtiment annexe au terrain de foot synthétique et la plateforme de déchets verts. Ces opérations sont à nouveau programmées en 2017.
Pour mener à bien vos autres opérations d'investissement en 2016, vous avez effectué un
emprunt de 950 000 €.
Ce qui nous amène à parler de la dette communale qui s'établit désormais à 5.8M d'euros. Œlle bondit encore de 450 000 € en 2016 soit +9%.
Œn 2010, elle s'établissait à 2.2 M d'euros. En 6 ans, c'est donc une augmentation de 260%. Cette dette représente maintenant 60% du budget annuel !
Elle pèse donc d'année en année plus fortement sur nos finances. Il suffit de constater la hausse du remboursement annuel de la dette :
Œn 2011 : 130 000 €
Œn 2013 : 224 000 €
Œn 2015 : 378 000 € et en 2016 : 504 000 €
Œn corollaire, l'impact sur notre capacité d’autofinancement nette du remboursement en capital des emprunts a fondu en 2016 pour devenir peau de chagrin : 130 000 €
Celle-ci était pour rappel de 780 000 € en 2011.
Cela représente une CAF nette par habitant de 16€ pour notre commune, elle est de 114€
pour les communes équivalentes du Finistère. |
Le ratio de désendettement en année atteint lui aussi un nouveau record s'établissant à 9.11 années alors que, pour les services de l'Etat, au-delà de 8 années, nous sommes en zone rouge comme il Le rappelle tous Les ans. Œt bien, nous y sommes. à
Le coup de frein aux investissements que laisse augurer le budget primitif 2017 se comprend mieux à l'éclairage de l'état calamiteux de l'endettement communal.
Bien sûr, cette pause vous permettra de retrouver sans doute de petites marges de manœuvre. Œn tout cas, nous resterons extrêmement vigilants dans les années à venir car il'est probable que des investissements lourds soient au programme des années 2018 et 2019...
Quoiqu'il en soit, votre mode de gestion atteint ses limites et nous ne pouvons bien sûr que voter contre ce budget.
Merci de votre attention. »
Le Maire avant d'intervenir à son tour concernant le budget précise que l'intervention faite Le laisse sans voix car il trouve un peu trop facile de rejeter la faute concernant l'endettement sur la majorité en place depuis 2008 car il faut rappeler qu'avant eux rien sur la commune
11 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
n'était fait. Par conséquent il est évident qu'il n'y avait pas d'endettement. Ipoursuit ensuite sur le budget :
« Je remercie également les services et notamment la Directrice Générale des Services, Claudie
TANNEAU ainsi que la comptable Rozenne QUARAN pour le travail effectué, pour la bonne réalisation et présentation du budget.
Quand je dis remerciements c'est une réalité sans détour. Le résultat dégagé en 2016 est le fruit d'un effort au quotidien pour respecter les lignes budgétaires et aussi pour initialiser ce que je répète souvent : faire autant ou plus avec moins de moyens ; et je souhaite fortement que la cuvée 2017 soit dans les mêmes millésimes.
Nous sommes à mi-mandat et j'ai lu dans un article, d'une certaine association guilérienne
dont je tairai le nom qu'ils allaient passer à la vitesse supérieure. Que les Guilériens se
rassurent, nous sommes nous, en vitesse de croisière à fond les manettes. et ce depuis le début du mandat pour ne parler que de cette mandature.
Je disais que nous étions à mi-mandat mais le budget que je vous propose de voter aujourd'hui ce n'est pas un budget de transition, c'est un budget de continuité ; avec un respect total des
engagements pris il y a presque 3 ans quand nous préparions le budget avec l'investissement pour Le synthétique. Rappelez-vous des critiques de l'époque sur lendettement de la
collectivité. aujourd'hui et conformément à notre dispositif, nous allons rembourser les courts termes contractés à l'époque : l'annuité totale 2017 sera de + de 1.2 millions d'euros dont 824 000 de court terme. Le court terme avait été choisi à l'époque car il était prévu
d'avoir des recettes exceptionnelles environ 2 ans après. Aujourd'hui il s'avère que cette
solution envisagée correspond à la réalité puisque cette année le remboursement nous pouvons le réaliser grâce à la vente des lots du lotissement de Kermengleuz. Nous l'avions annoncé, nous tenons parole.
Je rappelle que l'annuité de 2018 après ce pic exceptionnel redescendra à 380 000 € sur les bases actuelles.
Je rappelle aussi que l'endettement après avoir remboursé cette annuité exceptionnelle sera de lordre de 4,575 000ME sachant que la collectivité a investi pour + de 16 Millions d'euros depuis 9 années de mandatures.
Alors les donneurs de leçons, sur notre gestion hasardeuse et ou manquant de lisibilité
n'amènent aucun autres commentaires que les résultats d'aujourd'hui.
Résultats qui je rappelle sont réalisés dans un contexte inédit où l'Etat nous impose ses
restrictions et ses charges supplémentaires qu'il ne peut [ui-même s'imposer ou du moins en a beaucoup de mal. Les chiffres présentés par monsieur LAFORGE sont sortis de leur contexte car il est simple de dire les Dotations de l'Etat ont diminué de tant et les recettes fiscales
augmentée de tant sans prendre en considération. des augmentations normales liées
notamment aux salaires ou bien au GVT (Glissement Vieillessement Technicité) Lors du Débat d'Orientation Budgétaire vous précisiez que nous serons loin des 2M d'euros annoncé à la fin du mandat, effectivement nous ne sommes qu'à 900 000€ mais grâce à une
diminution des charges et une augmentation des impôts, sans une bonne gestion nous
arriverions à 2M d’€ à la fin du mandat.
Alors sans pouvoir lire dans le «marc de café» sur les orientations des lois de Finances
futures, nous essayons de gérer avec les éléments que nous avons en notre possession.
Oui nous augmentons notre fiscalité de 1% sur Les taux de TH et FB. Cette fiscalité nous compensera de 1/3 la baisse des dotations de l'Etat. Le 2ème tiers étant compensé par la
dynamique des bases et le 3ème tiers par les économies faites sur le fonctionnement de nos
services...
Je rappelle qu'avec cette augmentation de 1% du taux nous serons depuis 2008 à une
augmentation de 4% de la TH quand dans la même période l'inflation a été de 10%.
12
CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Œt puisque l'occasion m'en est donnée et que nous sommes à mi-mandat et dans [a 10ème année d'exécution budgétaire sous notre responsabilité, un regard dans le rétroviseur me fait dire que notre bilan n'est pas si mal que cela et je dirai même qu'il est bon.
La politique familiale que nous avons mené en passant de la petite enfance, l'enfance, le scolaire, le péri-scolaire, les actions jeunesse, Les actions sociales, l'intégration des quotients familiaux, la mise en place de lotissements communaux... Cette politique paye et nous pouvons être fièrs .... et même très fiers.
Juste quelques chiffres pour illustrer ce que je viens de dire :
Le montant consacré à l'éducation, à l'enfance et la jeunesse représente en 2016 35% des dépenses du budget de fonctionnement. Soit 1 771 110€ J'ai bien dit de fonctionnement. Le reste à charge sur le scolaire et le périscolaire / élève pour la collectivité est de 1 271.70€ soit 752 847€ au total et 68.37% du coût total, le reste étant réparti pour 23.63% pour les parents et 8% par la CAF et l'Etat.
Tout cela pour dire que nous n'avons pas à rougir des efforts et des actions menées pour rendre notre ville attractive, accueillante avec des services accessibles à tous et surtout de proximité...
Et je peux encore aller plus loin parce que nous avons fait des calculs : en 2016, les dépenses réelles pour le scolaire et périscolaire y compris investissement ont représenté 26.7% du budget total...
Bref il n'y a pas de mystère.
Les politiques idéologiques, idéalistes, philosophiques parfois mènent droit dans le mur. Au contraire une politique réaliste, économique, pragmatique, proche des concitoyens, conjuguée à la volonté des élus d'avancer dans la modernité dans un environnement harmonieux reste et restera notre ligne directrice pour Les prochaines années... Les projets futurs en témoigneront demain.
Je remercie Jean-Yves VAUCELLE pour cette présentation et mon équipe pour la réalisation des projets.
Merci. »
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 contre (groupe de Popposition), adopte le budget
primitif 2017 de la commune.
cm2017/25-Vote des taux d'imposition 2017
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition 2017 des trois taxes, en appliquant une hausse de 1 % sur le taux de la taxe d'habitation et sur le taux de la taxe sur le foncier bâti et 0 % sur le foncier non bâti ce qui se traduit comme suit :
x Taux proposés Impôt concerné Taux 2016 pour 2017
Taxe d'habitation 22.79 % 23,01 %
Foncier bâti 20.39 % 20,59 %
Foncier non bâti 46.56 % 46.56 %
13 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Nicolas LAFORGE prend la parole :
« Monsieur le Maire, Monsieur L'Adjoint aux Finances :
Vous augmentez encore cette année les taux d'imposition de la Taxe d'Habitation et du
Foncier bâti.
Les foyers guilériens ont déjà subi une hausse de la Taxe d'Habitation en 2015 par la
diminution de l'abattement du taux général à la base. Puis l'an dernier, une hausse des taux
pour la Taxe d'Habitation mais aussi pour le Foncier bâti qui ont alourdi la facture.
Vous faites donc subir aux guilériens depuis 3 ans une hausse de la fiscalité communale. Vous vous retranchez derrière la baisse des dotations de l'Etat pour ponctionner les foyers
communaux, D'autant que l'arrivée de nouveaux habitants augmente de fait Le nombre de foyers assujettis à l'imposition locale.
Œn prenant l'année 2012 comme base, [a baisse des dotations de l'Etat comprenant la DGF,
la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation s'établit en cumulé (je sais que vous préférez compter en cumulé) à -651 000 €
Dotation de l'Etat = -651 000 €
Dans le même temps, Les recettes de la taxe d'habitation et des taxes foncières ont augmenté
en cumulé de 1177 000 €.
Recettes fiscales = + 1177 000 €
1 177 000 — 651 000 = 526 000 €
Comment pouvez-vous expliquer ce différentiel excédentaire de 526 000 € aux guilériens et en même temps leur dire que vous augmentez l'imposition locale ?
Nous ne ferons pas porter aux guilériens vos errements budgétaires, nous voterons contre. » Le Maire précise qu'une réponse globale est faite avec le vote du Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 votes contre, valide les taux d'imposition 2017
pro posés.
cm 2726 - Budget annexe « Lotissement communal Les
Hauts de Keruzanval » : Vote du Budget Primitif
2017
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Pour rappel, le lotissement les Hauts de Keruzanval est composé de 14 lots. 12 lots ont été vendus en 2016, reste 2 lots pour lesquels les ventes sont en cours.
Le budget primitif 2017 de ce budget annexe s'équilibre donc comme suit :
BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2017
011 Charges à caractère général 79 600,00€ 14 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
6015 | Terrains à aménager 0,00 €
6045 | Achats d'études, prestations de services 9 600,00 €
605 Achat de matériels, équipements et travaux 70 000,00 €
608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 128 069.76 €
6522 Reversement de l'excédent au budget principal 128 059,76 €
658 Charges diverses de gestion courante 10,00 €
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 207 669,76 €
023 Virement à la section d'investissement 60 034.61 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 60 034,61 €
7133 | Variation des encours de production de biens 60 034.61 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 120 069,22 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 327 738.98 €
RECETTES 2017
70 Produits des services et du domaine, ventes 100 605,00 €
7015 | vente de terrains aménagés 100 605,00 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
TOTAL DES RECETTES REELLES 100 605,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 60 034,61 €
7133 | Variation des en-cours de production de biens 60 034,61 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 60 034,61 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 160 639,61 €
R 002 | Résultat reporté ou anticipé n-1 167 099.37 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 327 738,98 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 2017
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0€
Charges transférées 0€
3351 Terrains 60 034,61 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 60 034,61 €
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 60 034,61 €
D 001 | Solde d'exécution négatif reporté 60 034,61 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 120 069,22 €
RECETTES _ 2017
010 | Stocks 7 60€
TOTAL DES RECETTES REELLES
021 Virement de la section de fonctionnement 60 034,61 €
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 60 034,61 €
3351 Terrains 60 034,61 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 120 069,22 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 120069,22€
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
15 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, adopte le budget primitif 2017 du budget
annexe «lotissement communal les hauts de K eruzanval ».
cm 277 - Budget annexe « Lotissement Les résidences
de Kermengleuz» : budget Primitif 2017
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Les travaux de viabilisation du site et de commercialisation des lots ont été engagés au cours de l’année 2016 ; ils se poursuivront sur l'exercice 2017.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget 2017 du lotissement tel que présenté ci-dessous :
BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2017
011 | Charges à caractère général 402 148,39 €
6015 | Terrains à aménager 72 812,06 €
6045 | Achats d'études, prestations de services 0,00 €
605 | Achat de matériels, équipements et travaux 329 336,33 €
608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1578 769,92 €
6522 | Excédent des budgets annexes à caractère administratif 1578 769,92 €
658 | Charges diverses de gestion courante 10,00 €
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 980 928,31 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 855 635,89 €
7133 | Variation des encours de production de biens 855 635,89 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 855 635,89 €
D 002 | Résultat reporté ou anticipé N-1 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 836 564,20 €
RECETTES 2017
70 Produits des services et du domaine, ventes 1578 780,00 €
7015 | vente de terrains aménagés 1578 780,00 €
73 Impôts et taxes 0,00 €
74 Dotations, subventions et participations 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 1578 780,00 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 1257 784,20 €
7133 | Variation des en-cours de production de biens 1 257 784,20 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1257 784,20 €
RO002 | Résultat reporté ou anticipé n-1 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 836 564,20 €
16 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 2017
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
1641 | Emprunt en euros 0,00 €
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 1257 784,20 €
Charges transférées 1257 784,20 €
3351 | Terrains aménagés 1 257 784,20 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1257 784,20 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 257 784,20 €
D 001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé N-1 855 635,89 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 113 420,09 €
RECETTES 2017
010 | Stocks 0€
16 Emprunts et dettes assimilées 1257 784,20 €
1641 | Emprunts en euros 1 257 784,20 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 257 784,20 €
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 855 635,89 €
3351 | Terrains _ 855 635,89€
. TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 855 635,89 €
R 001 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé N-1 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2 113 420,09 € Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier. Le Maire rappelle qu'il s'était engagé à ne pas faire d'emprunt nouveau mais qu'il avait précisé lors du Débat d'Orientation Budgétaire qu'il n'y en aurait pas sauf s'il y avait des rentrées conséquentes par la vente des terrains et que de ce fait des dossiers prévus sur 2018 pourraient éventuellement débuter plus tôt. Il s'avère qu'aujourd'hui les ventes sont Gien avancées. Daniel FERELLOC précise qu'effectivement pour Les lots du lotissement de Keruzanval
tout devrait être vendu, il reste deux lots mais là c'est en cours. Concernant le Lotissement de
Kermengleuz normalement le 15è"e [ot devrait être signé ce week-end.
Le Maire rappelle donc qu'il y a de [a demande sur Guilers même sur des terrains relativement élevés au niveau du coût ce qui montre que la commune est attractive du fait de ses services. ...
Le Conseil Municipal, par 23 pouret 5 abstentions (groupe de Popposition), adopte le budget
primitif 2017 du budget annexe «lotissement communal les résidences de Kermengleuz».
4 Seudt 16 mas 2017
cvzuy2s-Information au Conseil Municipal :
Liste des concours attribués en 2016 par la commune
sous forme de prestations en nature ou de
subventions
Alain CUEFF informe le Conseil Municipal :
En application de l'article L.2313.1 du Code Général des Collectivités Locales (modifié par Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 -art.10) vous trouverez joint en
annexe la liste des concours attribués en 2016 par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions.
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal est informé.
cm 201729 - Information au Conseil Municipal : liste des
marchés conclus en 2016
Jean-Yves VAUCELLE informe le Conseil Municipal :
Le code des marchés publics a été supprimé et remplacé par deux textes règlementaires organisant le nouveau droit de la commande publique : l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 d'une part et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
L'entrée en vigueur de ce texte date du 1° avril 2016, il appartient à la commune de publier les marchés conclus entre le 1° janvier et le 31 mars 2016, conformément aux dispositions de l'article 133 du Code des Marchés Publics.
La commune n’a conclu aucun marché supérieur à 20 000 €H.T. entre le 1* janvier et le 31 mars 2016.
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal estinformé.
c2017/30- Durées d'amortissements des Immobilisations
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
L'article L.2321-2 27 du CGCT. dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes 18 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Les conditions actuelles d'amortissements ont été fixées par délibération du 29 septembre 2016.
Afin de prendre en considération les évolutions comptables, il convient de fixer des durées d'amortissements pour les biens où subventions ci-dessous non pris en compte dans la précédente délibération :
-_ Amortissements des immobilisations enregistrées au compte 2121 « Plantations d’arbres et d’arbustes » : 5 ans (durée d'amortissement unique). Mode d'amortissement : linéaire.
-_ Amortissements des subventions d'équipement transférables*-
comptes 131 : sur la même durée que l'amortissement des biens
concernés.
“Une subvention transférable est une subvention destinée à financer un bien devant être amorti.
Par ailleurs, lors de l'aménagement de la rue Charles de Gaulle, la commune a effectué des travaux de réseaux câblés, enregistrés au compte 21533
« Réseaux câblés ». La commune ne prévoit pas d'amortir ces travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les durées d'amortissements ci- dessus.
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, valide les durées d’amortissements ci-dessus.
cm 2017/31 - Délibération fixant les indemnités de fonction
des élus
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1° janvier 2017) a modifié l'indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Par ailleurs, le point d'indice de la fonction publique a
également augmenté.
Compte-tenu de ces modifications, il est nécessaire de mettre à jour la délibération fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.
Considérant que la commune de Guilers appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, l'enveloppe maximale financière mensuelle globale susceptible d'être allouée au Maire et aux 7 Adjoints au Maire se calcule comme suit :
Total de l'indemnité maximale au Maire (55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints.
19 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé l'enveloppe financière mensuelle brute globale allouée au Maire, Adjoints et Conseillers Délégués, au montant maximal issu de cette formule ci-dessus,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, aux taux suivants :
e Maire: 55 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
e 1° Adjoint: 22%de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
° 2°" Adjoint : 22% de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
e 3°" Adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
+ aème, 5ème, gème, 7ème Adjoints: 15.80 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique ;
e Les 5 Conseillers délégués : 4.96 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Il est proposé au Conseil Municipal, de valider conformément à l'évolution de la règlementation l'application de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale au calcul des indemnités des Maire, Adjoints et Conseillers délégués, de valider
également l'application des évolutions présentes et à venir du point d'indice et de confirmer les taux votés lors du Conseil Municipal du 17 avril 2014.
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide conformément à l’évolution de la
règlementation Papplication de Pindice brut terminal de la fonction publique territoriale au calcul
des indemnités des Maire, Adjoints et Conseillers délégués, valide également l'application des
évolutions présentes et à venir du point d'indice et confirme les taux votés lors du Conseil
Municipal du 17 avril 2014.
cm 2017/32 - Subvention 2017 dans le cadre de l'essor Breton
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
La commune de Guilers accueille la deuxième étape de la course cycliste l'Essor Breton, sous la forme d’un contre la montre individuel de 9,3 km le samedi 6 mai 2017.
A ce titre, l'Essor Breton sollicite une subvention exceptionnelle de 6 000 €,
IL est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement de la subvention demandée.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017 à l'article 657483 « subventions exceptionnelles ».
20 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
e Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le versement de la subvention. P
cM 2017/33 - Subvention aux associations sportives pour frais de
déplacement hors Finistère
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
Les clubs sportifs guilériens peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement hors Finistère sur présentation de justificatifs.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder les remboursements suivants aux associations ayant présenté leur demande, à savoir :
e Saint Renan Guilers Handball pour un montant de 888,01 €
e Dojo Guilérien pour un montant de 427,90 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 à l’article 657482 « subventions aux associations pour déplacements».
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 27 votants, Agathe ARZUR, membre de l'association
Dojo Guilérien ne prend pas part au vote, accorde les remboursements demandés par Saint
Renan Guilers Handball etle Dojo Guilérien.
cu 2017/34 - Vente de lots du lotissement les Résidences de
Kermengleuz
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager du lotissement communal dénommé « Les Résidences de
Kermengleuz », a été approuvé le 09 août 2016 pour la création de 23 lots destinés à
de l'habitat.
Les lots sont issus d'un terrain d'une contenance totale de 15510 m2, cadastré section BD parcelles n°360 et n°361.
Par délibération en date du 1° décembre 2016, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des lots à 140 € T.T.C. le m2, les frais d'actes notariés, taxes et honoraires étant à la charge des acquéreurs des lots.
Une partie des lots du lotissement ont été réservés comme suit :
21 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
- le lot n°8, d'une contenance de 468 m2, pour un prix total de 65520 € T.T.C.
- le lot n°9, d'une contenance de 414 m2, pour un prix total de 57960 € T.T.C.
- le lot n°11, d’une contenance de 591 m2, pour un prix total de 82740 € T.T.C.
- le lot n°13, d'une contenance de 560 m2, pour un prix total de 78400 € T.T.C.
Il est proposé au Conseil municipal :
% de donner son accord sur la vente des lots aux acquéreurs ci-dessus désignés, conformément aux réservations ;
% d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à Punanimité des 28 votants, donne son accord sur la vente des lots aux
acquéreurs désignés, conformément aux réservations et autorise Monsieur le Maire à signer les
actes notariés.
cm 201733 - Vente d'un lot du lotissement les Hauts de
Keruzanval
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager un lotissement communal à usage d'habitation, dénommé « Les Hauts de Keruzanval », a été approuvé par arrêté en date du 07 août 2015, autorisant ainsi, conformément à l’article R. 442-13 du Code de l'Urbanisme, la vente des 14 lots créés (issus des parcelles section BI parcelles n°57 et 58).
Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles à 95 € T.T.C. le m2, les frais d'actes notariés, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs.
Suite à un désistement des précédents acquéreurs, le lot n°6 a été réservé comme suit :
- d'une contenance de 532 m2 environ, pour un prix total de 50 540 € TTC,
Il est proposé au Conseil municipal :
% de donner son accord sur la vente du n°6 aux acquéreurs ci-dessus
désignés, conformément aux réservations ;
% d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
22 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, donne son accord sur la vente du n°6 aux
acquéreurs, conformément aux réservations et autorise Monsieur le Maire à signer les actes
notariés.
cm 2017/36 - Convention de mise à disposition du logement 15 rue Charles le Hir
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante :
Dans le cadre du dispositif d'accueil des migrants, l'association « SOS réfugiés du Moyen Orient » a sollicité la commune pour obtenir un logement afin de reloger une famille lrakienne, composée d’un couple et de 3 enfants de 7 à 15 ans.
La préfecture du Finistère ayant effectué un recensement des logements disponibles pour -accueillir les migrants en 2015, nous avions indiqué que nous disposions du logement au-dessus de la poste. Ce logement étant toujours disponible, nous avons proposé d'héberger cette famille de façon temporaire, à titre gratuit.
Afin de définir les modalités, il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition à titre gratuit.
Concernant les charges du logement :
Le logement dépendant de la poste, au niveau de l’eau et du chauffage, la commune facture à la Poste, les consommations à l'année. Il est proposé que la commune prenne à sa charge les fluides imputables à l'occupation du logement.
Par contre l'association sera obligée de souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver cette convention et d'autoriser le Maire à la signer.
Commission plénière du 8 mars 2017 : Pascale MAHE souhaite savoir si des travaux sont à prévoir ce à quoi il lui a été répondu que non seul un raffraîchissement des lieux serait nécessaire. La commission a pris connaissance du dossier.
Le Maire précise qu'il s'agit d’une famille qui viendrait de Plouzané juste en étape sur Guilers car leur souhait est de rejoindre l'Est de la France où ils ont de [a famille.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve la convention et autorise le Maire
à la signer.
23 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
cm 2017/37 - Vœu de soutien au « manifeste des Maires de
France et des Présidents d'intercommunalité pour des
communes fortes et vivantes au service des citoyens »
Le Maire donne lecture du voeu :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des
vœux sur tous les objets d'intérêt local.
L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des
présidents d'intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai
prochains.
Par ailleurs, un rassemblement exceptionnel des maires de France avec les candidats à
l'élection présidentielle se tiendra le 22 mars 2017.
Une charte pour l'avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l'Etat et s'appuyer sur 4 principes essentiels.
Principe n°1
Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
Principe n°2
L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l'instabilité des normes.
Principe n°3
État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.
Principe n°4
Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et
intercommunalités.
Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l'AMF aux candidats à l'élection présidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous
les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France.
Les 15 engagements attendus des candidats à l'élection présidentielle
1. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée.
Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre administration et de subsidiarité, et permettant l'accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les
garantes de la citoyenneté et les premiers investisseurs publics.
2. Conclure un pacte financier actant l'arrêt de la baisse des dotations de l'État pour la mandature, dans le cadre d’une loi d'orientation pluriannuelle propre aux collectivités. 24 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Ce pacte devra respecter le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l'Etat à l'investissement public local, en particulier du bloc communal.
3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l'ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l'État.
4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport...), à commencer par l'élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union européenne.
5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d'initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires.
6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles.
Quand l’État impose des dépenses, il doit les financer ou en réduire d'autres à due proportion. Le respect de l'article 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.
7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.
8. Veiller à l'exercice par l'État de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires.
9. Stopper la prolifération et l'instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d'objectifs partagés. La simplification est un impératif national.
10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.
11. Définir et porter une véritable politique d'aménagement du pays afin d'assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d'Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d'entre eux.
12. Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.
13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.
14. Développer l'intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L'élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d'assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune.
25 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées “aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.
Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d'élus locaux, dans le cadre d'un dialogue impulsé au plus haut niveau de l'État. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l’État et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.
Il est demandé au Conseil Municipal de soutenir le manifeste de l'AMF.
Commission plénière du 8 mars 2017 : La commission a pris connaissance du dossier.
Le Maire explique qu'il souscrit complètement aux 4 principes présentés.
Le Conseil Municipal, à Punanimité des 28 votants, soutient le manifeste de l'AMF.
Arthur QUEMENEUR informe le Conseil Municipal que le samedi 8 avril aura lieu sur Guilers Le forum artisans / commerçants avec la participation également d'Energence et de Guilers à la campagne sans oublier des interventions et des animations. Ce sera un moment d'échanges pour les guilériens avec les entreprises locales mais également pour les jeunes qui souhaitent faire de l'alternance une opportunité de rencontrer beaucoup de métiers différents. Daniel FERELLOC confirme que le matin il y aura le forum climat déclic sur les économies d'énergie et le développement durable. Ce salon a déjà eu lieu au Relecq-Kerhuon en février et il y en aura un autre à Gouesnou au mois de mai.
Les prochaines séances du conseil municipal auront lieu le mercredi 17 mai et le jeudi 29 juin 2017.
La séance est levée à 20h05.
Fait et délibéré les jour, mois, an quedessus.
& Le Maire, Pierre OGO =
26 2005 -art.10)
: évaluation
NOM DE L'ASSOCIATION subventlonen | astion en Total numeraire nature
À A.S.G 6 161.00 € 79 537,38 €| 85 698,38 €]
2 ACPG/TOE/CATM 211,00 €] 21,10€ 232,10 €]
3 ADMR 1 200,00 € 120,00 €] 1 320,00 €
4 Amicale laïque 1 311,00 € 131,10 € 1 442,10 €
5 Amicale laïque - Cyclotourisme 211,00 € 21,10€ 232,10 €
6 Amicale laïque - théâtre 2 972,64 € 1 392,00 € 4 364,64 €
À Amicale laïque CLSH 42 072,00 €| 71 554,52 € 113 626,52 €l
8 Amicale laïque Tennis de table 683,36 €| 68,34 € 751,70 €
9 Archers de Kéroual 736,00 €] 73,60 € 809,60 €
10 Asso COCELIC (Comité d'Organisation des Championnats d'Europe de Luttes Celtiques) 1 000,00 €] 1 000,00 €]
11 Association Animation et Gestion Centre Socioculturel AGORA 58 305,00 € 97 760,08 € 156 065,08 €
12 Association des Officiers mariniers 211,00 € 21,10€) 232,10 €]
13 Association Développement des Arts et de l'Oralité 500,00 € 500,00 €
14 Association du Vélodrome Brest Ponant Iroise 100,00 € 100,00 €]
15 Aveldorn 211,00 € 21,10€ 232,10 €
16 Bleuets de Guilers 2 461,00 €] 61 224,84 € 63 685,84 €
17 CLE (Aide aux devoirs) 1 011,00 €| 5 091,40 € 6 102,40 €]
18 Club celtique Art Floral 211,00 € 21,10€ 232,10 €
19 Club Emeraude 211,00 € 21,10€ 232,10 €
20 Comité de jumelage Guilers Baucina 211,00 € 21,10€ 232,10 €
21 Comité du Souvenir Français 298,50 € 29,85 € 328,35 €
22 cos 6 868,47 € Ë 6 868,47 €|
23 Dojo guilérien 1 211,00 € 31 802,42 € 33 013,42 €
24 Ecole de musique et de danse 62 271,00 € 37 783,17 € 100 054,17 €]
25 Enfance pour tous 129 420,67 €] 129 420,67 €
26 Evel Treid (promotion de la musique, la danse et culture bretonne) 211,00 €] 21,10€ 232,10 €]
27 Fleche gymnique guilérienne 8 798,83 € 33 878,84 € 42 677,67 €
28 FNACA 211,00 € 21,10€ 232,10 €
29 Foyer de l'amitié 211.00 €] 21,10€ 232,10 €]
30 Foyer socio-éducat. Croas ar Pennoc 488,46 € 488,46 €
31 Guil'air Rando 211.00 €] 21,10€ 232,10 €]
32 Guilers à la campagne 211,00 € 21,10€] 232,10 €
33 Guilers Accueille 211.00 € 21,10€ 232,10 €
34 Guilers entr'aide 454,09 € 45,41€ 499,50 €
35 Guilers équit'animation 211,00 € 21,10€ 232,10 €
36 Guilers VTT Nature 3 486,00 € 7 737,27 € 11 223,27 €]
37 Gym form' loisirs 673,50 € 67,35 € 740,85 €
38 IME Jean Perrin (les Papillons Blancs) 694,00 € 694,00 €l
39 lroise Athlétisme 7 746,75 € 10 944,55 € 18 691,30 €]
40 L'âge tendre 211,00 € 8316,75€ 8527,75€
41 Les amis du Vélo 2811,00€ 281,10 € 3 092,10 €]
42 Les fous du volant 423,50 € 42,35 € 465,85 €
43 Les Tchoupinous 211,00 € 7614,10€ 7 825,10 €
44 Melodios 223,50 € 22,35 € 245,85 €
45 Moto Club Dur Dur 223,50 €] 22,35 € 245,85 €]
46 OGEC Ecole Saint Thérèse 29 579,85 €| ï 29 579,85 €
47 OGEC Ste Marie 748,36 € FE s 748,36 €]
48 Partage 454,09 €] 45,41 € 499,50 €
49 Questions pour un champion 336,00 € 33,60 € 369,60 €|
50 Racines et patrimoine 211,00 € 21,10 € 232,10 €|
51 Soir & Scrap 211,00 € 21,10€ 232,10 €]
52 Saint Renan Guilers Handball 3 055,36 € 33 054,53 € 36 109,89 €
53 Tennis Club 1011,00 € 26 963,48 € 27 974,48 €
54 Vie Libre Guilers 454,09 €] 45,41€ 499,50 €
TOTAL... 384 042,52€| 516021,14€| 900 063,66 € Convention de mise à disposition d'un logement
Sur le domaine public et communal
Souscrite à titre précaire et révocable
Entre la Ville de Guilers, représentée par Pierre Ogor, Maire de Guilers
Dénommé le propriétaire
D'une part,
Et
L'association « SOS réfugiés du Moyen Orient » représenté par
D'autre part,
Préambule
La Ville de Guilers a été sollicitée par l'association pour mettre à disposition à titre exceptionnel, un logement à destination des réfugiés demandeurs d'asile, dans le cadre du dispositif d'accueil du public migrant fuyant les zones de guerre.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° — Identification de l'immeuble
La ville de Guilers met à disposition le logement situé au 15, rue Charles le Hir à
Guilers, au-dessus de la Poste.
Il s'agit d'un appartement situé au 1° étage de Type T6 d'une surface de 99.19m? et de surfaces annexes de 40.73m?° dont un garage.
Le logement comprend une pièce de vie, 4 chambres et 2 salles de bains. La cuisine comporte un évier sur un meuble.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention d'occupation est consentie pour une période de six mois à compter de la date de signature.
Elle est consentie à titre exceptionnellement précaire et de simple tolérance pour la durée indiquée ci-dessus et ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction. Article 3 : Suspension -révocation
La ville de Guilers se réserve le droit, en cas de nécessité, de suspendre la convention ou de la révoquer à tout moment, après avoir informé l'association utilisatrice dans un délai d'un mois pour lui permettre de prendre ses dispositions, Soit pour un non-respect par le bénéficiaire de l'une de ses obligations soit pour un motif d'intérêt général et, en tout état de cause, en cas de vente de l'immeuble par la ville, ou pour reprise par la propriétaire pour ses besoins propres répondant à son objet.
La suspension ou le retrait de la convention sera prononcé par simple notification . adressée au siège de l'association par lettre recommandée avec avis de réception. L'association devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai d'un mois.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente convention d'occupation ne confère à l'association qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux, et aucun droit de renouvellement.
La présente convention n'est en aucun cas assimilable à un bail d'habitation et à ce titre, ni les dispositions des articles 1714 et suivants du code civil, ni celles de la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ne lui sont applicables.
Article 4 — Souscription d'une police d'assurance
Pour sauvegarder les intérêts de la ville de Guilers, l'association devra à la signature de la présente, souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers.
L'association devra produire la police d'assurance au propriétaire et justifier du paiement régulier des primes et cotisations à toute réquisition.
Article 5 — Etat des Lieux
Des constats d'état des lieux contradictoires d'entrée et de sortie seront dressés lors de la remise des clés par la ville à l'association et lors du rendu définitif des clés.
L'association prend l'appartement dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière, se retourner contre le propriétaire pour quelque chose que ce soit.
Article 6 — Conditions particulières
L'association s'engage à :
e User paisiblement des locaux mis à sa disposition.
e_ Répondre des dégradations qui pourraient survenir durant la durée de la mise à disposition
e Prendre en charge l'entretien courant du logement. L'association sera responsable durant la durée de la convention de mise à disposition des éventuelles défaillances des occupants du logement concernant le respect et l'entretien des lieux et du respect du voisinage.
Article 7 — Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 8 — Charges
L'association devra s'acquitter de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité et de payer les consommations.
En l'absence de sous compteur et d'une chaudière commune au logement et aux services de la Poste, la commune s'engage à prendre en charge la consommation en eau et le chauffage du locataire.
Article 9 — fin de la convention
A la fin de. la convention, par arrivée à terme ou du retrait, la ville de Guilers
reprendra la libre disposition des biens sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
L'association est tenue de rendre les clés au plus tard le jour d'expiration de la convention et le logement dans un état de propreté.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
L'association le Maire
Pierre Ogor -