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Compte-Rendu - cr sommaire
Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Fiscalité,
CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
& Conseil Municipal du
tr Jeudi 16 mars 2017
Guüilers
COMPTE RENDU SOMMAIRE
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 16 mars 2017, à 18h, le Conseil Municipal, légalement CONVOQUÉ, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1% Adjoint, Anne CARRO, 27° Adjointe, Jean-Yves VAUCELLE, 3°" Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4" Adjointe, Alain CUEFF, 5°" Adjoint, Thierry COLAS, gère Adjoint.
Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Arthur QUEMENEUR, Gilbert QUENTEL, Nadine YVEN, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Marina CARCAILLET, Anne-Sophie MORVAN, Pascale MAHE, Nicolas LAFORGE, Anne LAGADEC.
Assistaient également à la réunion :
Christian LE BORGNE, Trésorier Municipal
Claudie TANNEAU, Directrice générale des services
Rozenne QUARAN technicienne comptable.
Sont arrivés après l'ouverture de séance :
Nadine VOURCH arrivée à 18h13 point CM2017/16
Anne GUIZIOU arrivée à 18h30 point CM2017/16
Valérie KOULMANN arrivée à 18h37 point CM2017/16
Matthieu SEITE arrivé à 18h24 point CM 2017/16
Sophie GUIAVARC'H arrivée à 18h07 point CM 2017/16
Absents excusés :
Paulette VERJOT qui a donné procuration de vote à Gilbert QUENTEL
Pascal MARIOLLE qui a donné procuration de vote à Nicolas LAFORGE
Odile LEON qui a donné procuration de vote à Pascale MAHE
Absent :
Dominique BLANCHARD
Secrétaire de séance :
Anne LAGADEC
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 9 mars 2017.
Nombre de conseillers :
en exercice... ...
présents.
25
VOLANÈS. css ns 28 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
SOMMAIRE
CM 2017/16 : Budget principal : compte de gestion 2016 3
CM 2017/16 : Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval» : compte de gestion
2016 4
CM 2017/16 : Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz» : compte de
gestion 2016 4
CM 2017/16 : Budget annexe « lotissement les Jardins de Keruzanval» : compte de gestion
2016 5
CM 2017/16 : Budget principal : approbation du Compte Administratif 2016 5
CM 2017/16 : Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval» : approbation du
Compte Administratif 2016 7
CM 2017/16 : Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz» : approbation
du Compte Administratif 2016 8
CM 2017/16 : Budget principal : affectation des résultats 2016 8
CM 2017/16 : Budget principal : approbation du Budget primitif 2017 9
CM 2017/16 : Vote des taux d'imposition 2017 10
CM 2017/16 : Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » : budget primitif
2017 11
CM 2017/16 : Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz »: budget
primitif 2017 12
CM 2017/16 : Information au Conseil Municipal : liste des concours attribués en 2016 par
la commune sous forme de prestations en nature ou subventions 14
CM 2017/16 : Information au Conseil Municipal : liste des marchés conclus en 2016 14
CM 2017/16 : Durées d'amortissement des Immobilisations 15
CM 2017/16 : Indemnités de fonction des élus 15
CM 2017/16 : Subvention 2017 dans le cadre de l’Essor Breton 16
CM 2017/16: Subvention aux associations sportives pour frais de déplacement hors
Finistère 17
CM 2017/16 : Vente de lots du lotissement les Résidences de Kermengleuz 17
CM 2017/16 : Vente d’un lot du lotissement les Hauts de Keruzanval 18
CM 2017/16 : Convention de mise à disposition du logement 15 rue Charles le Hir 19
CM 2017/16 :Vœu de soutien au « manifeste des Maires de France et des Présidents
d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » 20
2 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Le Maïre ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Anne L AGADEC comme
secrétaire de séance, elle procède à l'appel.
Le Maire présente ensuite Christian LE BORGNE, nouveau Trésorier M unicipal.
Le compte-rendu de [a séance du Conseil Municipal du 2 février 2017 est adopté à
l'unanimité.
Lecture est donnée du premier point :
cmaor716- Budget principal : Compte de Gestion 2016
Monsieur Christian LE BORGNE, Trésorier Municipal de la commune présente le compte
de gestion 2016 et certifie la stricte concordance du compte de gestion avec le compte administratif 2016 du Maire. Il présente une analyse de la situation budgétaire générale de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal,
e après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
e après avoir entendu et pris connaissance des chiffres du compte administratif de l'exercice 2016,
e après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2016 et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
e statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, déclare que le compte de gestion dressé
pour l'exercice 2016, parle Receveur, visé et certifié conforme par Pordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part. CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
cm ao1717 - Budget annexe « Lotissement Hauts de
Keruzanval » : Compte de Gestion 2016
Suite à la transmission du Compte Administratif 2016 à Monsieur Christian LE BORGNE, Trésorier Municipal de la commune, ce dernier certifie la stricte concordance du compte de gestion du budget annexe « lotissement les Hauts de Keruzanval » avec le compte administratif 2016 du Maire.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal,
e De valider le compte de gestion 2016 du budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le compte de gestion 2016 du budget
annexe « lotissement les hauts de K eruzanval ».
cu 201718 - Budget annexe « Lotissement Les résidences
de Kermengleuz » : Compte de Gestion 2016
Suite à la transmission du Compte Administratif 2016 à Monsieur Christian LE BORGNE, Trésorier Municipal de la commune, ce dernier certifie la stricte concordance du compte de gestion du budget annexe « lotissement les Résidence de Kermengleuz» avec le compte administratif 2016 du Maire.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal,
e De valider le compte de gestion 2016 du budget annexe « lotissement Les résidences de Kermengleuz ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
e Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le compte de gestion 2016 du budget P P £ E
annexe « lotissement les Résidences de Kermengleuz». CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
cm 27/19 - Budget annexe « Lotissement Les Jardins de
Keruzanval » : Compte de Gestion 2016
Pour rappel, le budget annexe les Jardins de Keruzanval a été clôturé le 27 janvier 2016 par la délibération n°2016/03.
Il convient toutefois de valider le compte de gestion 2016 de ce budget sur lequel est constaté une opération d'ordre concernant l'affectation du résultat de l'exercice 2015 (déficit) en 2016.
Aucune émission de mandat ou de titre n'a eu lieu sur l'exercice 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal,
e De valider le compte de gestion 2016 du budget annexe « lotissement les Jardins de Keruzanval ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le compte de gestion 2016 du budget
annexe « lotissement les jardins de Keruzanval».
cm2017/20- Approbation du Compte Administratif 2016
Jean-Yves VAUCELLE présente au Conseil Municipal un diaporama résumant le compte administratif 2016.
Il est donné au Conseil Municipal, lecture du Compte Administratif 2016 tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement. Le document présenté, dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes les documents obligatoires suivants :
La liste des ratios imposés,
L'état de la dette : récapitulatif par nature de dettes,
La répartition des emprunts par structure de taux,
La typologie de la répartition de l’encours,
La méthode utilisée pour l'amortissement des immobilisations,
L'état des emprunts garantis,
L'état du personnel,
La liste des subventions versées dans le cadre du budget,
La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la Commune,
La liste des organismes pour lesquels la commune a versé une
subvention représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de
résultat de l'organisme,
e Les décisions en matière de contributions directes.
Conformément à la loi NOTRe, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe à la délibération d'approbation du CA 2016 (il s’agit du power point de présentation).
5 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du président de l'assemblée pour ce vote.
Il vous est proposé d'élire Monsieur Jean-Yves VAUCELLE, président.
Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.
Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Monsieur Pierre OGOR, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
e De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
CA 2016 Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Résultats
reportés 0,00 € 727 249,29 € 361 501,21 € 0,00 € 361 501.21 € 727 249,29 €
Opérations de é
l'exercice 5 064 066,79 € 5 507 455,99 € | 2 207 156,04 € | 2 403 208,30 € 7271 222,83 €| 7910 664,29€
TOTAUX 5 064 066.79 € 6234705.28€| 2568657,25€| 2 403 208,30€ 7632 724,04€| 8637 913,58€
Résultats de
clôture de
l'exercice 1170 638,49 € 165 448,95 € 1 005 189,54 €
Restes à réaliser à
reporter 0,00 € 0,00 € 240 779,13 € 361 220,31 € 240 779,13 € 361 220,31€
TOTAUX
CUMULES
incluant restes à
réaliser à
reporter 5 064 066,79 € 6 234 705,28 € | 2 809 436,38 € | 2764 428,61 € 7 873 503,17 €| 8 999 133,89 €
RESULTATS
DEFINITIFS 1170 638,49 € 45007.77 € 1125 630,72€
+ __ D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives :
au report à nouveau,
au résultat d'exploitation de l'exercice,
au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier. CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 votes contre (groupe de l'opposition), le Maire ne
prenant pas part au vote, prend acte de la présentation faite du compte administratif, constate
pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du
bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels
que présentés.
cm 20171 - Budget annexe Lotissement les Hauts de
Keruzanval : approbation du Compte Administratif
2016
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Après examen du compte administratif 2016 du budget annexe dénommé
« lotissement les Hauts de Keruzanval » créé en 2013 en vue de la réalisation du lotissement communal, les résultats sont les suivants :
Fonctionnement :
Dépenses 449 729,86 €
Recettes 616 829,23 €
Résultat de la section de fonctionnement : 167 099,37 €
Investissement :
Dépenses 60 034,71 €
Recettes 80 021,08 €
Résultat de l'exercice 2016 19 986,37 €
Déficit d'investissement 2015 reporté - 80 021,08 €
Déficit de clôture - 60 034,71 €
Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2016 du budget annexe : « lotissement les Hauts de Keruzanval ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 27 votants, le Maire ne prenant pas part au vote,
approuve le compte administratif 2016 du budget annexe: «lotissement les fauts de
Keruzanval ». CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
cu 27/2 - Budget annexe Lotissement les résidences de
Kermengleuz : approbation du Compte Administratif
2016
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Après examen du compte administratif 2016 du budget annexe dénommé
« lotissement les résidences de Kermengleuz » créé en 2015 en vue de la réalisation du lotissement communal, les résultats sont les suivants :
Fonctionnement :
Dépenses 855 635,89 €
Recettes 855 635,89 €
Résultat de la section de fonctionnement : 0,00 €
Investissement :
Dépenses 855 635,89 €
Recettes 0,00 €
Résultat de la section d'investissement : - 855 635,89 €
Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2016 du budget annexe : « lotissement les Résidences de Kermengleuz ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (groupe de l'opposition), le Maire ne
prenant pas part au vote, approuve le compte administratif 2016 du budget annexe :
« lotissement les Résidences de Kermengleuz».
cm 20173 - Budget principal : affectation des résultats
2016
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la comptabilité M14 prévoit que l'assemblée, après avoir approuvé le compte administratif, délibère sur l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2016, sont les suivants : CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
En fonctionnement : un excédent d'un montant de 1 170 638,49 €
En investissement : un déficit d'un montant de 165 448,95 €
Des restes à réaliser en dépenses d'un montant de... 240 779,13 €
Des restes à réaliser en recettes d'un montant de... 361 220,31 €
Soit un résultat d'investissement déficitaire de... 45 007,77€
La comptabilité M14 prévoit que les excédents de fonctionnement doivent être prioritairement affectés au déficit d'investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e de confirmer le prélèvement initialement prévu lors du vote du budget primitif 2016, à savoir : 500 000 €
e _d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : > 500.000,00 € au compte 1068 en recettes d'investissement du Budget
Primitif 2017
> 670.638,49 € au compte 002 en recettes de fonctionnement du Budget Primitif 2017
Commission plénière du 8 mars 2017 : La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, confirme le prélèvement initialement prévu
lors du vote du budget primitif 2016, à savoir: 500 000 € ; affecte le résultat de la section de
fonctionnement de la manière suivante: 500.000,00 € au compte 1068 en recettes
d'investissement du Budget Primitif 2017 et 670.638,49 € au compte 002 en recettes de
fonctionnement du Budget Primitif 2017.
cm 201774 - Budget principal : vote du Budget Primitif
2017
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Après une présentation détaillée, par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et par opération au niveau de la section d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2017 de la commune qui s'équilibre de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES
Investissement 3 458 080,57 € 3 458 080.57 €
Fonctionnement | 6 113 289,91 € 6 113 289,91 €
Total 9 571 370,48 € 9 571 370,48 € Le document présenté, annexé à la présente délibération dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes : CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
e La liste des ratios obligatoires :
Dépenses réelles de fonctionnement/population 632,87
Produit des impositions directes/population 376,66
Recettes réelles de fonctionnement/population 666,29
Dépenses d'équipement brut/population 247,85
Encours de la dette/population 716,55
Dotation globalement de fonctionnement/population 119,94
e Une présentation croisée par fonction
e L'état de la dette : répartition des emprunts par type de taux et par nature de
dettes
Les méthodes utilisées pour les amortissements
L'état des emprunts garantis par la commune
L'état du personnel
La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune
La liste des organismes dans lesquels la commune a pris un engagement
financier
e Les décisions en matière de taux de contributions directes
Commission plénière du 8 mars 2017 : La commission a pris connaissance du dossier.
Après une intervention de Nicolas LAFORGE pour expliquer le vote des membres de
l'opposition puis une intervention du Maire.
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 5 contre (groupe de l'opposition), adopte le budget
primitif 2017 de la commune.
cmzo/5-Vote des taux d'imposition 2017
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition 2017 des trois taxes, en appliquant une hausse de 1 % sur le taux de la taxe d'habitation et sur le taux de la taxe sur le foncier bâti et O % sur le foncier non bâti ce qui se traduit comme suit :
x ; Taux proposés Impôt concerne Taux 2016 pour 2017
Taxe d'habitation 22.79 % 23,01 %
Foncier bâti 20.39 % 20,59 %
Foncier non bâti 46.56 % 46.56 %
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Nicolas LAFORGE prend la parole pour expliquer le vote des membres de l'opposition.
10 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 votes contre, valide les taux d'imposition 2017
proposés.
cm 2017/26 - Budget annexe « Lotissement communal Les
Hauts de Keruzanval » : Vote du Budget Primitif
2017
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Pour rappel, le lotissement les Hauts de Keruzanval est composé de 14 lots. 12 lots ont été vendus en 2016, reste 2 lots pour lesquels les ventes sont en cours.
Le budget primitif 2017 de ce budget annexe s'équilibre donc comme suit :
BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS À LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2017
011 Charges à caractère général 79 600,00€
6015 Terrains à aménager 0,00 €
6045 Achats d'études, prestations de services 9 600,00 €
605 Achat de matériels, équipements et travaux 70 000,00 €
608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 150 000.00 €
6522 Reversement de l'excédent au budget principal 128 059,76 €
658 Charges diverses de gestion courante 10,00 €
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 207 669,76 €
023 Virement à la section d'investissement 60 034.61 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 60 034,61 €
7133 Variation des encours de production de biens 60 034.61 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 120 069,22 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 327 738.98 €
RECETTES : 2017
70 Produits des services et du domaine, ventes 100 605,00 €
7015 | vente de terrains aménagés 100 605,00 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
TOTAL DES RECETTES REELLES 100 605,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 60 034,61 €
7133 | Variation des en-cours de production de biens 60 034,61 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 60 034,61 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 160 639,61 €
R 002 | Résultat reporté ou anticipé n-1 167 099.37 €
11 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 327 738,98 € SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 2017
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0€
Charges transférées ‘ 0€
3351 Terrains 60 034,61 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 60 034,61 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 60 034,61 €
D 001 | Solde d'exécution négatif reporté 60 034,61 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 120 069,22 €
RECETTES _ 2017
010 Stocks 0€
TOTAL DES RECETTES REELLES
021 Virement de la section de fonctionnement 60 034,61 €
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 60 034,61 €
3351 Terrains 60 034,61 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 120 069,22 €
! TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 120 069,22 €
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, adopte le budget primitif 2017 du budget
annexe «lotissement communal les hauts de K eruzanval ».
cm 2o17/7 - Budget annexe « Lotissement Les résidences
de Kermengleuz» : budget Primitif 2017
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Les travaux de viabilisation du site et de commercialisation des lots ont été engagés au cours de l’année 2016 ; ils se poursuivront sur l'exercice 2017.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget 2017 du lotissement tel que présenté ci-dessous :
BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2017
011 | Charges à caractère général 402 148,39 €
6015 | Terrains à aménager 72 812,06 €
6045 | Achats d'études, prestations de services 0,00 €
605 | Achat de matériels, équipements et travaux 329 336,33 €
608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1578 769,92 €
12 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
6522 | Excédent des budgets annexes à caractère administratif 1578 769,92 €
658 Charges diverses de gestion courante 10,00 €
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 980 928,31 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 855 635,89 €
° 7133 | Variation des encours de production de biens 855 635,89 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 855 635,89 €
D 002 | Résultat reporté ou anticipé N-1 0,00 €
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 836 564,20 €
RECETTES 2017
70 Produits des services et du domaine, ventes 1 578 780,00 €
7015 | vente de terrains aménagés 1578 780,00 €
73 Impôts et taxes 0,00 €
74 Dotations, subventions et participations 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 1578 780,00 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 1257 784,20 €
7133 | Variation des en-cours de production de biens 1 257 784,20 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1257 784,20 €
R 002 | Résultat reporté ou anticipé n-1 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 836 564,20 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 2017
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
1641 | Emprunt en euros 0,00 €
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 1257 784,20 €
Charges transférées 1257 784,20 €
3351 | Terrains aménagés 1 257 784,20 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1257 784,20 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1257 784,20 €
D 001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé N-1 855 635,89 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 113 420,09 €
RECETTES 2017
010 | Stocks 0€
16 Emprunts et dettes assimilées 1257 784,20 €
1641 | Emprunts en euros 1257 784,20 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 1257 784,20 €
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 855 635,89 €
3351 | Terrains 855 635,89 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 855 635,89 €
R 001 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé N-1 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2 113 420,09 €
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
13 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Le Conseil Municipal, par 23 pour et5 abstentions (groupe de l'opposition), adopte le budget
primitif. 2017 du budget annexe «lotissement communal les résidences de Kermengleuz».
cvo2s-Information au Conseil Municipal :
Liste des concours attribués en 2016 par la commune
sous forme de prestations en nature ou de
subventions
Alain CUEFF informe le Conseil Municipal :
En application de l’article L.2313.1 du Code Général des Collectivités Locales (modifié par Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 -art.i0) vous trouverez joint en
annexe la liste des concours attribués en 2016 par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions.
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal est informé.
cm 201729 - Information au Conseil Municipal : liste des
marchés conclus en 2016
Jean-Yves VAUCELLE informe le Conseil Municipal :
Le code des marchés publics a été supprimé et remplacé par deux textes règlementaires organisant le nouveau droit de la commande publique : l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 d’une part et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
L'entrée en vigueur de ce texte date du 1° avril 2016, il appartient à la commune de publier les marchés conclus entre le 1” janvier et le 31 mars 2016, conformément aux dispositions de l’article 133 du Code des Marchés Publics.
La commune n'a conclu aucun marché supérieur à 20 000 €H.T. entre le 1° janvier et le 31 mars 2016.
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal est informé.
14 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
cm 2017/30- Durées d'amortissements des Immobilisations
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
L'article L.2321-2 27 du CGCT. dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale où supérieure à 3 500 habitants.
Les conditions actuelles d'amortissements ont été fixées par délibération du 29 septembre 2016.
Afin de prendre en considération les évolutions comptables, il convient de fixer des durées d'amortissements pour les biens ou subventions ci-dessous non pris en compte dans la précédente délibération :
- Amortissements des immobilisations enregistrées au compte 2121 « Plantations d’arbres et d’arbustes » : 5 ans (durée d'amortissement unique). Mode d'amortissement : linéaire.
- Amortissements des subventions d'équipement transférables*- comptes 131 : sur la même durée que l'amortissement des biens
concernés.
“Une subvention transférable est une subvention destinée à financer un bien devant être amorti.
Par ailleurs, lors de l'aménagement de la rue Charles de Gaulle, la commune a effectué des travaux de réseaux câblés, enregistrés au compte 21533 « Réseaux câblés ». La commune ne prévoit pas d'amortir ces travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les durées d’amortissements ci- dessus.
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
e Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les durées d'amortissements ci-dessus. P ;
cm 2017/31 - Délibération fixant les indemnités de fonction
des élus
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1” janvier 2017) a modifié l'indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Par ailleurs, le point d'indice de la fonction publique a
également augmenté.
Compte-tenu de ces modifications, il est nécessaire de mettre à jour la délibération fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.
15 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Considérant que la commune de Guilers appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, l'enveloppe maximale financière mensuelle globale susceptible d'être allouée au Maire et aux 7 Adjoints au Maire se calcule comme suit :
Total de l'indemnité maximale au Maire (55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints.
Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé l'enveloppe financière mensuelle brute globale allouée au Maire,
Adjoints et Conseillers Délégués, au montant maximal issu de cette formule ci-dessus,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, aux taux suivants :
e Maire: 55 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
e 1° Adjoint: 22% de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
+ 2°" Adjoint : 22% de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
° 3°" Adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
+ 4ème, 5ème, gère, 7ème Adjoints: 15.80 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique ;
e Les 5 Conseillers délégués : 4.96 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Il est proposé au Conseil Municipal, de valider conformément à l'évolution de la
règlementation l'application de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale au calcul des indemnités des Maire, Adjoints et Conseillers délégués, de valider
également l'application des évolutions présentes et à venir du point d'indice et de confirmer les taux votés lors du Conseil Municipal du 17 avril 2014.
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide conformément à Pévolution de la
règlementation l'application de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale au calcul
des indemnités des Maire, Adjoints ét Conseillers délégués, valide également Papplication des
évolutions présentes et à venir du point d'indice et confirme les taux votés lors du Conseil
Municipal du 17 avril 2014.
cm 2017/32 - Subvention 2017 dans le cadre de l'essor Breton
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
La commune de Guilers accueille la deuxième étape de la course cycliste l'Essor Breton, sous la forme d'un contre la montre individuel de 9,3 km le
samedi 6 mai 2017.
A ce titre, l'Essor Breton sollicite une subvention exceptionnelle de 6 000 €,
16 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement de la subvention demandée.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017 à l'article 657483 « subventions exceptionnelles ».
Commission plénière du 8 mars 2017 : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le versement de la subvention.
cm 2017/33 - Subvention aux associations sportives pour frais de
déplacement hors Finistère
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
Les clubs sportifs guilériens peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement hors Finistère sur présentation de justificatifs.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder les remboursements suivants aux associations ayant présenté leur demande, à savoir :
e Saint Renan Guilers Handball pour un montant de 888,01 €
e Dojo Guilérien pour un montant de 427,90 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 à l’article 657482 « subventions aux associations pour déplacements».
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 27 votants, Agathe ARZUR, membre de l'association
Doje Guilérien ne prend pas part au vote, accorde les remboursements demandés par Saint
Renan Guilers Handball etle Dojo Guilérien.
cu 2017/34 - Vente de lots du lotissement les Résidences de
Kermengleuz
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager du lotissement communal dénommé « Les Résidences de Kermengleuz », a été approuvé le 09 août 2016 pour la création de 23 lots destinés à de l'habitat.
Les lots sont issus d’un terrain d'une contenance totale de 15510 m2, cadastré section BD parcelles n°360 et n°361.
17 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Par délibération en date du 1% décembre 2016, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des lots à 140 € T.T.C. le m2, les frais d'actes notariés, taxes et honoraires étant à la charge des acquéreurs des lots.
Une partie des lots du lotissement ont été réservés comme suit :
- le lot n°8, d’une contenance de 468 m2, pour un prix total de 65520 € T.T.C.
- le lot n°9, d’une contenance de 414 m2, pour un prix total de 57960 € T.T.C.
- le lot n°11, d'une contenance de 591 m2, pour un prix total de 82740 € T.T.C.
- le lot n°13, d'une contenance de 560 m2, pour un prix total de 78400 € T.T.C.
Il est proposé au Conseil municipal :
% de donner son accord sur la vente des lots aux acquéreurs ci-dessus désignés, conformément aux réservations ;
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, donne son accord sur la vente des lots aux
acquéreurs désignés, conformément aux réservations et autorise Monsieur le Maire à signer les
actes notariés.
cm 201733 - Vente d'un lot du lotissement les Hauts de
Keruzanval
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager un lotissement communal à usage d'habitation, dénommé « Les Hauts de Keruzanval », a été approuvé par arrêté en date du 07 août 2015, autorisant ainsi, conformément à l'article R. 442-13 du Code de l'Urbanisme, la vente des 14 lots créés (issus des parcelles section BI parcelles n°57 et 58).
Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles à 95 € T.T.C. le m2, les frais d'actes notariés, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs.
Suite à un désistement des précédents acquéreurs, le lot n°6 a été réservé comme
suit :
-__ d'une contenance de 532 m2 environ, pour un prix total de 50 540 € TIC,
Il est proposé au Conseil municipal :
% de donner son accord sur la vente du n°6 aux acquéreurs ci-dessus
désignés, conformément aux réservations ;
18 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
$ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Commission plénière du 8 mars 2017 : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, donne son accord sur la vente du n°6 aux
acquéreurs, conformément aux réservations et autorise Monsieur le Maire à signer les actes
notariés.
cm 2017/36 - Convention de mise à disposition du logement 15
rue Charles le Hir
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante :
Dans le cadre du dispositif d'accueil des migrants, l'association « SOS réfugiés du Moyen Orient » a sollicité la commune pour obtenir un logement afin de reloger une famille lrakienne, composée d’un couple et de 3 enfants de 7 à 15 ans.
La préfecture du Finistère ayant effectué un recensement des logements disponibles pour accueillir les migrants en 2015, nous avions indiqué que nous disposions du logement au-dessus de la poste. Ce logement étant toujours disponible, nous avons proposé d'héberger cette famille de façon temporaire, à titre gratuit.
Afin de définir les modalités, il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition à titre gratuit.
Concernant les charges du logement :
Le logement dépendant de la poste, au niveau de l’eau et du chauffage, la commune facture à la Poste, les consommations à l’année. Il est proposé que la commune prenne à sa charge les fluides imputables à l'occupation du logement.
Par contre l'association sera obligée de souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette convention et d'autoriser le Maire à la signer.
Commission plénière du 8 mars 2017 : La commission a pris connaissance du dossier.
e Conseil Munici al, à l'unanimité des 28 votants, approuve la convention et autorise le Maire P PP
äla signer.
cm 2017/37 - Vœu de soutien au « manifeste des Maires de
France et des Présidents d'intercommunalité pour des
communes fortes et vivantes au service des citoyens »
19 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Le Maire donne lecture du voeu :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du
code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des présidents d'intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai
prochains.
Par ailleurs, un rassemblement exceptionnel des maires de France avec les candidats à
l'élection présidentielle se tiendra le 22 mars 2017.
Une charte pour l'avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de
confiance entre l'Etat et s'appuyer sur 4 principes essentiels.
Principe n°1
Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
Principe n°2
L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l'instabilité des normes.
Principe n°3
État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.
Principe n°4
Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la
stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités.
Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l'AMF aux candidats à l'élection présidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France.
Les 15 engagements attendus des candidats à l’élection présidentielle
1. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée. Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale,
obéissant aux principes de libre administration et de subsidiarité, et permettant l'accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les garantes de la citoyenneté et les premiers investisseurs publics.
2. Conciure un pacte financier actant l'arrêt de la baisse des dotations de l'État pour la mandature, dans le cadre d’une loi d'orientation pluriannuelle propre aux collectivités. Ce pacte devra respecter le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l'État à l'investissement public local, en particulier du bloc communal.
20 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux
collectivités retraçant l'ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l'État.
4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la
mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport...), à commencer par l'élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l'Union européenne.
5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d'initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires.
6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles.
Quand l'État impose des dépenses, il doit les financer où en réduire d’autres à due proportion. Le respect de l’article 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.
7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d'une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.
8. Veiller à l'exercice par l'État de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires.
9. Stopper la prolifération et l'instabilité normative en améliorant la qualité des textes
qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d'objectifs partagés. La simplification est un impératif national.
10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer
les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.
11. Définir et porter une véritable politique d'aménagement du pays afin d'assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d'Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d'entre eux.
12. Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.
13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.
14. Développer l'intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d'un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L'élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d'assurer la juste représentation des populations et
la légitime représentation de chaque commune.
15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées
aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.
21 CM n°2017-02
Jeudi 16 mars 2017
Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d'élus locaux, dans le cadre d'un dialogue impulsé au plus haut niveau de l'État. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l'État et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.
Ilest demandé au Conseil Municipal de soutenir le manifeste de l'AMF.
Commission plénière du 8 mars 2017 : La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, soutient le manifeste de l'AMF.
Arthur QUEMENEUR informe le Conseil Municipal que le samedi 8 avril aura lieu sur Guilers Le forum artisans / commerçants ainsi que le forum de l'énergie.
La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le mercredi 17 maï 2017.
La séance est levée à 20h05.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
22 {Article L.2313.1 du Code des Collectivités Locales modifié par Ordonnance n° 2005-1027 du 26 a t 2005 -art.10)
é évaluation
NOM DE L'ASSOCIATION subvention en | bvention en Total numéraire ratüre
Hi] AS.G 6 161,00 €] 79 537,38 €] 85 698,38 €|
2 ACPG/TOE/CATM 211,00 € 21,10€ 232,10 €
3 ADMR 1 200,00 €] 120,00 € 1 320,00 €]
4 Amicale laïque 1 311,00 €] 131,10 €| 1 442,10 €]
5 Amicale laïque - Cyclotourisme 211,00 € 21,10€ 232,10 €
6 Amicale laïque - théâtre 2 972,64 € 1 392,00 € 4 364,64 €]
7 Amicale laïque CLSH 42 072,00 € 71 554,52 €] 113 626,52 €
8 Amicale laïque Tennis de table 683,36 € 68,34 € 751,70 €
9 Archers de Kéroual 736,00 €] 73,60 € 809,60 €
10 Asso COCELIC (Comité d'Organisation des Championnats d'Europe de Luttes Celtiques) 1 000,00 € 1 000,00 €]
11 Association Animation et Gestion Centre Socioculturel AGORA 58 305,00 €] 97 760,08 €| 156 065,08 €]
12 Association des Officiers mariniers 211,00 € 21,10€ 232,10 €
13 Association Développement des Arts et de l'Oralité 500,00 €] 500,00 €]
14 Association du Vélodrome Brest Ponant Iroise 100,00 €] 100,00 €
15 Aveldorn 211,00 € 21,10€) 232,10 €]
16 Bleuets de Guilers 2461,00 € 61 224,84 € 63 685,84 €
17 CLE (Aide aux devoirs) 1011,00 € 5 091,40 € 6 102,40 €
18 Club celtique Art Floral 211,00 € 21,10€ 232,10 €]
19 Club Emeraude 211,00 €) 21,10€ 232,10 €]
20 Comité de jumelage Guilers Baucina 211,00 €) 21,10€ 232,10 €
21 Comité du Souvenir Français 298,50 € 29,85 € 328,35 €]
22 cos 6 868,47 € 6 868,47 €
23 Dojo guilérien 1211,00 € 31 802,42 € 33 013,42 €]
24 Ecole de musique et de danse 62 271,00 € 37 783,17 € 100 054,17 €]
25 Enfance pour tous 129 420,67 € 129 420,67 €
26 Evel Treid (promotion de la musique, la danse et culture bretonne) 211,00 € 21,10€ 232,10 €
27 Fleche gymnique guilérienne 8 798,83 € 33 878,84 €] 42 677,67 €
28 FNACA 211,00 €] 21,10€] 232,10 €
29 Foyer de l'amitié 211,00 € 21,10€ 232,10 €]
30 Foyer socio-éducat. Croas ar Pennoc 488,46 €] 488,46 €]
31 Guil'air Rando 211,00 € 21,10€ 232,10 €|
32 Guilers à la campagne 211.00 € 21,10€ 232,10 €]
33 Guilers Accueille 211,00 € 21,10€ 232,10 €]
34 Guilers entr'aide 454,09 €] 45,41€ 499,50 €]
35 Guilers équit'animation 211,00 € 21,10€ 232,10 €]
36 Guilers VTT Nature 3 486,00 € 7737,27 € 11 223,27 €]
37 Gym form' loisirs 673,50 €] 67,35 € 740,85 €]
38 IME Jean Perrin (les Papillons Blancs) 694,00 € 694,00 €]
39 Iroise Athlétisme 7 746,75 € 10 944,55 € 18 691,30 €
40 L'âge tendre 211,00 €] 8 316,75 € 8527,75€
41 Les amis du Vélo : 2 811,00 € __281,10€ 3 092,10 €]
42 Les fous du volant 423,50 € 42,35 € 465,85 €
43 Les Tchoupinous 211,00 €] 7614,10€] 7 825,10 €]
44 Melodios 223,50 € 22,35 € 245,85 €
45 Moto Club Dur Dur 223,50 €] 22,35 € 245,85 €
46 OGEC Ecole Saint Thérèse 29 579,85 € 29 579,85 €
47 OGEC Ste Marie 748,36 € 748,36 €
48 Partage 454,09 € 45,41€ 499,50 €]
49 Questions pour un champion 336,00 € 33,60 € 369,60 €]
50 Racines et patrimoine 211,00 € 21,10€ 232,10 €]
51 Soir & Scrap 211,00 € 21,10 € 232,10 €]
52 Saint Renan Guilers Handball 3 055,36 € 33 054,53 € 36 109,89 €
53 Tennis Club 1011,00€ 26 963,48 €| 27 974,48 €
54 Vie Libre Guilers 454,09 € 45,41 € 499,50 €]
TOTAL... nreesenmeserersee 384 042,52 €| 516021,14€| 900 063,66 € Convention de mise à disposition d’un logement
Sur le domaine public et communal
Souscrite à titre précaire et révocable
Entre la Ville de Guilers, représentée par Pierre Ogor, Maire de Guilers
Dénommé le propriétaire
D'une part,
Et
L'association « SOS réfugiés du Moyen Orient » représenté par
D'autre part,
Préambule
La Ville de Guilers a été sollicitée par l'association pour mettre à disposition à titre exceptionnel, un logement à destination des réfugiés demandeurs d'asile, dans le cadre du dispositif d'accueil du public migrant fuyant les zones de guerre.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° — Identification de l'immeuble
La ville de Guilers met à disposition le logement situé au 15, rue Charles le Hir à Guilers, au-dessus de la Poste.
Il s'agit d'un appartement situé au 1° étage de Type T6 d’une surface de 99.19m? et de surfaces annexes de 40.73m° dont un garage.
Le logement comprend une pièce de vie, 4 chambres et 2 salles de bains. La cuisine comporte un évier sur un meuble.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention d'occupation est consentie pour une période de six mois à compter de la date de signature.
Elle est consentie à titre exceptionnellement précaire et de simple tolérance pour la
durée indiquée ci-dessus et ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacite
reconduction. Article 3 : Suspension -révocation
La ville de Guilers se réserve le droit, en cas de nécessité, de suspendre la
convention ou de la révoquer à tout moment, après avoir informé l'association utilisatrice dans un délai d'un mois pour lui permettre de prendre ses dispositions, soit pour un non-respect par le bénéficiaire de l’une de ses obligations soit pour un motif d'intérêt général et, en tout état de cause, en cas de vente de l'immeuble par la ville, ou pour reprise par la propriétaire pour ses besoins propres répondant à son objet.
La suspension où le retrait de la convention sera prononcé par simple notification adressée au siège de l'association par lettre recommandée avec avis de réception. L'association devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai d’un mois.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente convention d'occupation ne confère à l'association qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux, et aucun droit de renouvellement.
La présente convention n’est en aucun cas assimilable à un bail d'habitation et à ce titre, ni les dispositions des articles 1714 et suivants du code civil, ni celles de la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ne lui sont applicables.
Article 4 — Souscription d'une police d'assurance
Pour sauvegarder les intérêts de la ville de Guilers, l'association devra à la signature de la présente, souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers.
L'association devra produire la police d'assurance au propriétaire et justifier du
paiement régulier des primes et cotisations à toute réquisition.
Article 5 — Etat des Lieux
Des constats d'état des lieux contradictoires d'entrée et de sortie seront dressés lors de la remise des clés par la ville à l'association et lors du rendu définitif des clés.
L'association prend l'appartement dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière, se retourner contre le propriétaire pour quelque chose que ce soit.
Article 6 — Conditions particulières
L'association s'engage à :
e User paisiblement des locaux mis à sa disposition.
+ Répondre des dégradations qui pourraient survenir durant la durée de la mise à disposition
e Prendre en charge l'entretien courant du logement. L'association sera responsable durant la durée de la convention de mise à disposition des éventuelles défaillances des occupants du logement concernant le respect et l'entretien des lieux et du respect du voisinage.
Article 7 —- Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 8 — Charges
L'association devra s'acquitter de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité et de payer les consommations.
En l'absence de sous compteur et d’une chaudière commune au logement et aux services de la Poste, la commune s'engage à prendre en charge la consommation en eau et le chauffage du locataire.
Article 9 — fin de la convention
A la fin de la convention, par arrivée à terme ou du retrait, la ville de Guilers reprendra la libre disposition des biens sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
L'association est tenue de rendre les clés au plus tard le jour d'expiration de la convention et le logement dans un état de propreté.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
L'association le Maire
Pierre Ogor