Compte-Rendu - CM 25 03 2021 CR sommaire

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Compte-Rendu - CM 25 03 2021 CR sommaire Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Versailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 25 03 2021 CR sommaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mars 2021 à 19h00 - Salle des Fêtes de Versailles

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

1. Le compte-rendu sommaire des décisions du Maire, prises par délégation du Conseil municipal (art. L.2122-22 du CGCT) a été rapporté (cf. annexe);

2. Le procès-verbal de la précédente séance a été adopté ;

3. Le Conseil municipal a adopté, par voie de délibération, les points suivants :

D.2021.03.16

Décès de Mme Anne Lehérissel, conseillère municipale.

Installation de M. Pierre Fontaine au sein du Conseil municipal de Versailles.

de prendre acte de l’installation de M. Pierre Fontaine dans les fonctions de conseiller municipal de la liste « Union pour Versailles », faisant suite au décès de Mme Anne Lehérissel, conseillère municipale.

D.2021.03.17

Situation de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.

Rapports annuels 2020.

1) de prendre acte qu’un débat sur l’état de la ville de Versailles au regard du développement durable a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2021 ;

2) de prendre acte qu’un débat sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire, à la ville de Versailles, a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2021.

D.2021.03.18

Budget primitif.

Budget principal ville de Versailles.

Exercice budgétaire 2021.

1) d'adopter le budget primitif de la ville de Versailles pour l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le document comptable arrêté aux balances figurant dans le tableau synthétique ci-dessous :

Solde global

Dépenses Recettes Dépenses Recettes R - D

Propositions de reports 25 619 441,78 22 839 473,72

001 - Solde d'investissement reporté 3 448 780,47

002 - Solde de fonctionnement reporté 19 917 457,61

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 6 228 748,53

A/ Sous-total résultat 2020 anticipé 19 917 457,61 29 068 222,25 29 068 222,25 19 917 457,61

mouvements réels 117 601 680,00 122 213 111,00 32 187 972,00 14 220 849,00

mouvements d'ordre 17 990 723,00 23 600,00 3 300 468,00 21 267 591,00

B/ Sous-total BP 2021 hors affectation du résultat 135 592 403,00 122 236 711,00 35 488 440,00 35 488 440,00 - 13 355 692,00

C/ Cumul équilibre BP 2021 avec résultat 2020 repris

par anticipation A+B 135 592 403,00 142 154 168,61 64 556 662,25 64 556 662,25 6 561 765,61

Fonctionnement Investissement

2) de préciser que les crédits du budget principal sont votés par chapitre ;

3) d’indiquer que le résultat provisoire constaté à la clôture de l’exercice 2020, d’un montant de 26 146 206,14 €, est repris au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 6 228 748,53 € et au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 19 917 457,61 € ;

4) de stipuler que la subvention allouée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, dont le montant annuel fixé pour 2021 est prévu à l’annexe B1.7 du document comptable, sera versée sur demande de l’établissement ;

5) d’approuver les écritures d’ordre non budgétaires concernant les 2433 actions (valeur nominale de 16 €) de la société SOGEMAC Habitat détenues par la ville de Versailles, devenues 32 actions (valeur nominale de 16 €) de la société anonyme d’habitations à loyer modéré SEQENS SOLIDARITÉS suite à l’absorption de la Société SOGEMAC Habitat par la société SEQENS Solidarités au 1er octobre 2019 :

- débit 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 38 928 € ; crédit 266 « autres formes de participation » : 38 928 €,

- débit 261 « titres de participation » : 512 € ; crédit 1068 « excédents de fonctionnementcapitalisé » : 512 €,

- débit 192 « plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations » : 38 416 € ; crédit 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 38 416 €.

D.2021.03.19

Budget de la ville de Versailles.

Fixation des taux des impôts directs locaux.

Exercice 2021.

de reconduire, pour 2021, les taux d’imposition suivants des taxes directes locales de la ville de Versailles :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10 % (le taux étant composé de la somme du taux communal de 14,52 % et du taux départemental de 11,58 % transféré en 2021 aux communes),

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 %.

Etant précisé que le taux de la taxe d’habitation de 11,86 % est égal à celui de 2020, conformément aux dispositions de la loi de Finances pour 2020.

D.2021.03.20

Compétence urbanisme de la ville de Versailles.

Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), et de document d'urbanisme en tenant lieu (plan de sauvegarde et de mise en valeur PSMV) à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

1) de s’opposer au transfert de la compétence de la ville de Versailles en matière de plan local d'urbanisme (PLU) et de document d’urbanisme en tenant lieu (Plan de sauvegarde et de mise en valeur - PSMV) à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;

2) précise que cette délibération sera transmise à M. le Préfet des Yvelines avant le 30 juin 2021, qui entérinera le non transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération, si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de Versailles Grand Parc s’y opposent par délibération.

D.2021.03.21

Réhabilitation de l'Ancien Hôtel des Postes, nouvellement nommé "Le Phare", à Versailles. Approbation du programme de travaux et autorisation de lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre.

Election des membres du jury.

1) d’approuver le programme des travaux de réhabilitation du bâtiment nouvellement dénommé « Le Phare » (ancien Hôtel des Postes) situé au croisement de l’avenue de Paris et de l’avenue de l’Europe à Versailles, ainsi que le coût d’objectif prévisionnel de ceux-ci, soit 5 000 000 € HT ;

2) de solliciter toute aide de tout organisme susceptible de contribuer au financement de cet équipement ;

3) de fixer à 10 000 € HT le montant de la prime qui sera versée aux candidats ayant remis un projet conforme au règlement de concours, tel que prévu à l’article R.2162-20 du Code de la commande publique ;

4) de procéder, conformément aux articles R.2162-24 du Code de la commande publique et L.2121- 21 du Code général des collectivités territoriales à l’élection des membres qui feront partie du jury de concours précité, par vote au scrutin public ;

Sont donc élus les membres suivants du jury parmi les membres du Conseil municipal : Titulaires Suppléants

1. Dominique ROUCHER 1. Marie-Pascale BONNEFONT

2. Marie BOELLE 2. Anne-Lys de HAUT de SIGY

3. Charles RODWELL 3. Muriel VAISLIC

4. Eric DUPAU 4. Wenceslas NOURRY

5. Anne-France SIMON 5. Anne JACQMIN

En plus des élus, ce jury comportera 3 personnalités compétentes présentant une qualification ou une expérience équivalente à celle exigée pour les soumissionnaires du concours de maîtrise d’œuvre, notamment en matière d’architecture avec voix délibérative.

Ces personnalités seront désignées par arrêté du Maire.

D.2021.03.22

Aménagement de la Maison de quartier de Clagny-Glatigny.

Conventions complémentaires à l'acte de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de mise à disposition anticipée des locaux communaux et de travaux supplémentaires.1) d’approuver la mise à disposition anticipée et à titre gracieux par l’Office public de l’habitat (OPH) Versailles Habitat (VH) au profit de la ville de Versailles, des locaux de la future maison de quartier de Clagny-Glatigny située 36 rue Louis Haussmann à Versailles, afin que la Ville puisse y débuter ses travaux d’aménagement intérieur.

Cette mise à disposition anticipée ne vaut pas livraison de l’équipement ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition subséquente, ainsi que tout acte et document relatif à cette convention ;

3) d’approuver les travaux supplémentaires à l’acte notarié de vente en état futur d’achèvement (VEFA) conclu entre la Ville et VH dans le cadre de l’opération de réaménagement de la maison de quartier de Clagny-Glatigny portant sur l’habillage en pierres agrafées, les châssis en rez-de- chaussée et la pose de stores à enroulement.

Le coût supplémentaire pour la Ville s’élève à 252 558,08 € TTC ;

4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention dite de « travaux modificatifs acquéreur », ainsi que tout acte et document subséquent relatif à ces travaux.

D.2021.03.23

Partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

Avenant à la convention modifiant l'attribution de la subvention de la ville de Versailles à la Fondation du Patrimoine.

1) d’attribuer une subvention de la ville de Versailles de 30 000 € au bénéfice de la Fondation du Patrimoine, au titre de l’année 2021 ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de partenariat et tous autres documents s’y rapportant.

D.2021.03.24

Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.

Avenant n° 2 au traité de concession avec la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.

1) d’approuver l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de l’opération désormais dénommée « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion) à Versailles, entre la Ville et la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion (société d’Icade Promotion dédiée à l’opération) ;

Le présent projet d’avenant à la concession d’aménagement porte sur les sujets suivants :

- le programme global prévisionnel des constructions, le programme prévisionnel des équipements publics et le planning prévisionnel de l’opération d’aménagement concédée ;

- le planning du dépôt de la demande de permis d’aménager ;

- les modalités de l’acquisition des terrains propriété de l’Etablissement public d’Ile de France (EPFIF) situés dans le périmètre de l’opération d’aménagement ;

- et par conséquent les annexes n° 2, 3, 4 et 5 du traité de concession d’aménagement.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

3) que M. le Maire ou son représentant est chargé de procéder à l’exécution de la présente délibération, ainsi qu’aux formalités de publicité.

D.2021.03.25

Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.

Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2020 au titre de la concession.

d’approuver le compte-rendu annuel d’activité de la concession d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion) au 31 décembre 2020, pour les exercices 2019 et 2020, comprenant un compte rendu financier constitué du bilan prévisionnel actualisé des activités, du plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération, et une note de conjoncture.

D.2021.03.26

Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.

Avenant n° 2 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.

1) d’approuver l’avenant n° 2 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) relative à l’opération d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion) à Versailles, entre la ville de Versailles et la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion (société d’Icade Promotion dédiée à l’opération) ;

a) Le programme des équipements publics rendus nécessaires est ajusté et modifié comme suit : - groupe scolaire d’une capacité de 7 classes maternelles et élémentaires, y compris le mobilier ;

- salle polyvalente y compris mobilier ;

- reprises légères des voiries aux abords de l’opération ;L’annexe n° 2 à la convention de PUP est modifiée en conséquence.

b) Répartition de la maîtrise d’ouvrage des équipements publics :

La maîtrise d’ouvrage du carrefour de la route départementale (RD) 10 a été transférée par le Conseil départemental des Yvelines par délibération du 15 mai 2020.

c) Répartition des prises en charge du coût des équipements publics :

Le coût global prévisionnel du programme des équipements publics (travaux et études de maîtrise d’œuvre) correspondant s’élève à 27 609 349 € HT.

d) Modalités de paiement :

Le coût du passage sous voie sera réglé directement par la Ville à la SNCF, conformément à la convention du 24 janvier 2019.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

3) que M. le Maire ou son représentant est chargé de procéder à l’exécution de la présente délibération, ainsi qu’aux formalités de publicité.

D.2021.03.27

Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.

Autorisation par la ville de Versailles de la cession du site de l'ancienne caserne Pion par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) au profit de la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.

1) d’abroger la délibération D.2019.07.72 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation d’approuver l’acquisition par la ville de Versailles de l’ensemble immobilier anciennement à usage de caserne dénommé « caserne Pion », auprès de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;

2) d’abroger la délibération D.2019.07.73 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation de signature de la promesse de vente par la ville de Versailles au profit de la SNC Versailles Pion au prix de 18 400 000 € HT ;

3) d’approuver la cession par l’EPFIF au profit de la SNC Versailles PION de la parcelle cadastrée à la section BY n° 73 pour une contenance de 34 100 m², ainsi que, sur la parcelle cadastrée à la section BY n° 93 pour une contenance de 178 138 m² (détachée de la parcelle BY n° 74) au prix de 12 500 000 € HT (douze millions cinq cent mille euros HT). Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente ;

4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes notariés à venir s’y rapportant et des documents administratifs nécessaires à la réalisation de cette opération.

D.2021.03.28

Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.

Convention de subvention des "100 quartiers innovants et écologiques" pour la réalisation de la Grande Terrasse, entre la ville de Versailles et la région Ile-de-France.

1) d’approuver les conventions à intervenir entre la ville de Versailles et la région Ile-de-France dans le cadre du dispositif régional « 100 quartiers innovants et écologiques », pour la réalisation de la Grande Terrasse du Quartier de Gally (ex Versailles Pion), à savoir :

- la convention cadre régissant les rapports entre la Région et la ville de Versailles pour la mise en œuvre du dispositif dans le cadre du volet territorial du Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020,

- la convention de financement tripartite entre la Région, la Ville et l’aménageur Icade pour encadrer le versement de la subvention.

Il est précisé que la dotation prévisionnelle maximale de la Région s’élève à 50 % du coût de l’ouvrage, soit un montant maximal de 912 422 € ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant.

D.2021.03.29

Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.

Construction sous forme de vente en état futur d'achèvement (VEFA) d'une résidence sociale pour femmes isolées ou avec enfants confiée à l'association "La Nouvelle Etoile".Attribution par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière au profit du bailleur Versailles-Habitat.

1) d’accorder à l’office public de l’habitat Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles, une subvention pour surcharge foncière de la ville de Versailles d’un montant maximum de 528 857,50 € TTC pour la construction d’une résidence sociale pour femmes isolées, comprenant 57 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), dans le cadre de l’opération d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion) à Versailles ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.D.2021.03.30

Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.

Convention tripartite relative à l'aménagement du carrefour d'accès au quartier depuis la RD10 entre le Département des Yvelines, la ville de Versailles et l'aménageur.

1) d’approuver la convention tripartite relative à l’aménagement du carrefour d’accès au futur « Quartier de Gally » (ex site de Versailles Pion) depuis la route départementale (RD) 10, entre le Département des Yvelines, la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion (société d’Icade Promotion dédiée à l’opération) et la ville de Versailles, ainsi que ses annexes.

La SNC Versailles Pion agissant en sa qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement et de maître de l’ouvrage finance l’ensemble des études et travaux conformément au coût correspondant aux travaux tels que présentés à l’avant-projet et lesdits travaux ayant été définis d’un commun accord entre les parties, objets de la présente convention.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention tripartite et tout document s’y rapportant.

D.2021.03.31

Acquisition-amélioration par l'Office public de l'habitat Versailles Habitat de 5 logements aidés situés 9, rue Royale à Versailles.

Demande de garantie de la ville de Versailles pour trois emprunts "prêt locatif social" (PLS) d'un montant total de 1 234 233 € souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Convention et acceptation.

1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à l’Office public de l’habitat Versailles Habitat, à hauteur de 100%, pour le remboursement de trois emprunts « prêt locatif social » (PLS) pour un montant total de 1 234 233 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 119404, constitué de trois lignes de prêt (n° 5417172, 5417175 et 5417174), souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l’acquisition-amélioration de 5 logements aidés situés 9 rue Royale, à Versailles.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Prêt PLS (foncier) - ligne n° 5417174 - pour 739 585 €

− durée totale du prêt :............................................................................................................ 80 ans − indice de référence : ................................................................................................ taux du livret A − marge :.................................................................................................................................. 0,66% − taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................................. 1.16% − périodicité des échéances : ...............................................................................................annuelle − amortissement : ...................................................................échéance prioritaire (intérêts différés) − modalité de révision : .............................................................................. double révisabilité limitée − taux de progressivité des échéances : ................................................................................... 0,5%

Prêt PLS - ligne n° 5417175 - pour 315 520 €

− durée totale du prêt :............................................................................................................ 40 ans − indice de référence : ................................................................................................ taux du livret A − marge :.................................................................................................................................. 1,06% − taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................................. 1.56% − périodicité des échéances : ...............................................................................................annuelle − amortissement : ...................................................................échéance prioritaire (intérêts différés) − modalité de révision : .............................................................................. double révisabilité limitée − taux de progressivité des échéances : ................................................................................... 0,5%

Prêt CPLS - ligne n° 5417172 - pour 179 128 €

− durée totale du prêt :............................................................................................................ 40 ans − indice de référence : ................................................................................................ taux du livret A − marge :.................................................................................................................................. 1,06% − taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................................. 1.56% − périodicité des échéances : ...............................................................................................annuelle − amortissement : ...................................................................échéance prioritaire (intérêts différés) − modalité de révision : .............................................................................. double révisabilité limitée − taux de progressivité des échéances : ................................................................................... 0,5%

Le taux d’intérêt actuariel correspond au taux du livret A en vigueur au 1er février 2021 plus une marge de 0,66% (PLS Foncier) et 1,06% (PLS et CPLS). Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A, maisaussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt est celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la période du prêt en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d’intérêt ne soit négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

− la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Versailles Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;

− sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Versailles Habitat pour le paiement des sommes devenues exigibles en principal, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, Versailles habitat s’engage à lui réserver un contingent de 1 logement sur une durée de 80 ans, en plus de ceux obtenus au titre de la subvention pour surcharge foncière attribuée par la Ville antérieurement ;

2) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la Ville et Versailles Habitat, ainsi que tout document s’y rapportant.

D.2021.03.32

Mise en place de la 2ème phase du dispositif départemental d'aide d'urgence "soutien aux commerces et à l'artisanat par le bloc communal".

Approbation par la ville de Versailles.

1) d’approuver le dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprises à destination des établissements versaillais éligibles, conformément au règlement annexé à la présente délibération ;

2) d’approuver ledit règlement, relatif au dispositif d’aide communale exceptionnelle ;

3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout document s’y rapportant.

D.2021.03.33

Les petits champions de la lecture de Versailles, éditions 2021.

Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Yvelines.

1) d’approuver l’édition 2021 de l’opération « Les petits champions de la lecture » de Versailles, en partenariat avec l’Education nationale, incluant une participation financière de la ville de Versailles, estimée à 2 500 € ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) des Yvelines précisant les modalités de l’opération et les engagements financiers des parties et tout document et convention s’y rapportant.

D.2021.03.34

Guinguette de Versailles, édition 2021.

Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association Ostud pour l'organisation de l'événement.

1) d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association Ostud pour l’organisation d’une nouvelle Guinguette éphémère dans la cour de l’ancienne Poste centrale sise 3 avenue de Paris, à Versailles, du 14 mai au 18 juillet 2021 inclus, dans le respect des mesures sanitaires alors en vigueur.

Si les conditions sanitaires ne permettent pas la tenue de l’événement durant cette période, il pourra être reporté à l‘automne (septembre et octobre), pour la même durée et selon les mêmes conditions, par simple échange de courriers, sans nécessité d’un avenant ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.D.2021.03.35

Musée Lambinet de la ville de Versailles.

Convention de partenariat avec le musée de la Toile de Jouy de Jouy-en-Josas.

1) d’approuver le partenariat d’une durée d’un an entre la ville de Versailles, pour le compte du musée Lambinet, et du musée de la Toile de Jouy de Jouy-en-Josas pour la diffusion et la médiation de leurs collections visant à définir les conditions et modalités pratiques de mise en place d’un billet couplé, d’une offre régulière de stages, de visites commentées et d’ateliers, présentées ci- dessous :

- l’achat d’un billet dans l’un des deux musées donne droit à un tarif réduit pendant 3 mois dans l’autre musée soit 3,50 € pour le musée Lambinet et 3 € pour le musée de la Toile de Jouy en 2021,

- une offre régulière de stage de pratique artistique est proposée sur 4 jours à 70 € la semaine,

- des visites couplées et commentées seront proposées plusieurs fois par an pour un montant de 15 € ;

Les charges inhérentes aux visites commentées et ateliers sont prises en charge à 50% par chacun des partenaires.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, d’une durée d’un an renouvelable et tout document s’y rapportant.

D.2021.03.36

Course à pied Paris-Versailles.

Convention de partenariat entre la Ville et Paris Versailles Association pour les années 2021 à 2026.

1) d’approuver les dispositions de la nouvelle convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association Paris Versailles Association (PVA), pour l’organisation de la course Paris- Versailles, qui aura lieu au mois de septembre des années 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026.

Cette convention, qui ne comprend pas d’engagements financiers, ne pourra en aucun cas être prolongée ou reconduite tacitement ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.

D.2021.03.37

Commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) de Versailles. Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2020-2026.

1) de procéder à l’élection, à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, des membres de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) de Versailles pour la mandature 2020-2026, au scrutin secret ou public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité, conformément aux articles D.631-5 du Code du patrimoine et L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales :

- 2 représentants du Conseil municipal (1titulaire et 1suppléant),

- 2 représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, après avis favorable du Préfet (1 titulaire et 1 suppléant),

- 2 personnalités qualifiées, après avis favorable du Préfet (1 titulaire et 1 suppléant) ;

2) la CLSPR de Versailles est donc constituée comme suit :

- les représentants du Conseil municipal :

Titulaire Suppléant :

1.Marie BOËLLE 2. Marie-Pascale BONNEFONT

- les représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine après avis favorable du Préfet :

Titulaire Suppléant

1. Bertrand de FEYDEAU, président de la

fondation des Bernardins

2. Gilles BAYON de LA TOUR, secrétaire

général de la Demeure historique

- les personnalités qualifiées, après avis favorable du Préfet :

Titulaire: Suppléant

1. Paul TROUILLOUD, architecte honoraire

des bâtiments de France

2. Elisabeh Rojat-Lefevre, directrice du

Conseil d’architecture, d’urbanisme et de

l’environnement (CAUE) des YvelinesD.2021.03.38

Commissions municipales permanentes chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal de Versailles.

1ère actualisation.

Remplacement d'un membre de la commission administration générale, vie économique et finances.

1) de procéder au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un membre au sein de la commission communale permanente administration générale, vie économique et finances de la ville de Versailles :

M. Pierre Fontaine

2) les listes actualisées des élus membres des commissions communales permanentes sont les suivantes :

Commission administration générale, vie économique et finances :

1 Dominique ROUCHER 10 Eric DUPAU

2 Alain NOURISSIER 11 Pierre FONTAINE

3 Jean Pierre LAROCHE 12 Arnaud POULAIN

4 Charles RODWELL 13 Olivier de la FAIRE

5 Florence MELLOR 14 Ony GUERY

6 Martine SCHMIT 15 Jean SIGALLA

7 Eric LINQUIER 16 Renaud ANZIEU

8 Béatrice RIGAUD JURE 17 Marc DIAS GAMA

9 Philippe PAIN

Commission urbanisme, travaux et logement :

1 Marie BOELLE 10 Marie Agnes AMABILE

2 Michel BANCAL 11 Nicole HAJJAR

3 Emmanuel LION 12 François DARCHIS

4 Gwilherm POULLENNEC 13 Thierry DUGUET

5 Brigitte CHAUDRON 14 Fabien BOUGLE

6 Wenceslas NOURRY 15 Marie POURCHOT

7 Marie-Pascale BONNEFONT 16 Anne France SIMON

8 Xavier GUITTON 17 Anne JACQMIN

9 Nadia OTMANE TELBA

Commission enseignement, jeunesse, culture, sports, famille et social :

1 Emmanuelle de CREPY 10 Corinne FORBICE

2 Claire CHAGNAUD FORAIN 11 Michel LEFEVRE

3 Corinne BEBIN 12 Stéphanie LESCAR

4 François Gille CHATELUS 13 Jean-Yves PERIER

5 Sylvie PIGANEAU 14 Bruno THOBOIS

6 Annick BOUQUET 15 Anne-Lise JOSSET

7 Anne Lys de HAUT de SIGY 16 Muriel VAISLIC

8 Marie Laure BOURGOUIN LABRO 17 Christophe CLUZEL

9 Nicolas FOUQUET 18 Esther PIVET

D.2021.03.39

Conseils d'écoles publiques de Versailles, conseils d'administration des collèges et des lycées publics de Versailles et établissements d'enseignement privés versaillais sous contrat d'association. 1ère actualisation.

Remplacement d'un représentant au sein du conseil de l'école maternelle Richard Mique et des conseils des écoles élémentaires Richard Mique et Pershing.

RETIREE DE L’ORDRE DU JOURD.2021.03.40

Vente aux enchères en ligne de biens de la ville de Versailles d'une mise à prix supérieure à 4 600 €.

D’approuver l’aliénation des biens communaux réformés ci-dessous, par le biais d’une vente aux enchères en ligne, organisée par la ville de Versailles :

Immatriculation Descriptif du bien Date de mise en service Valeur d'achat Dernier compteur Mise à prix

8405 HY 78 Tracteur FENDT 01/02/1993 Trop ancien 10 240 heures 6 000 €

BZ 129 BT Utilitaire benne Renault « Maxity » 01/12/2011 50 958 € 49 500 kms 9 000 €

BZ 746 BS Utilitaire benne Renault « Maxity » 01/12/2011 51 539 € 50 000 kms 9 000 €

CP 732 DJ Véhicule Dacia Duster 2012 17 842 € 121 000 kms 6 500 €

157 DNN 78 Utilitaire benne équipé d’une grue Renault « Mascott » 01/11/2005 42 984 € 93 500 kms 8 500 €

250 CVP 78 Utilitaire benne équipé d’une grue Renault « Mascott » 01/07/2006 42 750 € 104 500 kms 9 000 €

524 CZC 78 Poids lourd équipé d’un bras levier Renault « Mildum » 01/04/2004 72 728 € 84 000 kms 14 000 €

CX 596 MY Minibus Renault trafic 01/12/2006 10 501 € 49 000 kms 4 000 €

70 DSX 78 Renault Master 01/05/2006 8 300 € 81 500 kms 3 500 €

D.2021.03.41

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Mise en conformité avec l'obligation de la durée annuelle du temps de travail issue de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

1) de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022, à l’octroi de 5 jours de congés supplémentaires et de retenir l’octroi de congés annuels selon la règle de l’acquisition à due proportion de « 5 fois les obligations hebdomadaires de travail » ;

2) de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022, à l’acquisition automatique des jours de fractionnement afin qu’elle découle de l’application stricte de la double condition du nombre de congés annuels pris et de la période d’acquisition (1er janvier au 30 avril et 1er novembre au 31 décembre), à savoir :

- 1 jour supplémentaire si le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre 5 et 7,

- 2 jours supplémentaires si le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal ou supérieur à 8

3) d’appliquer au 1er janvier 2022 le décompte des journées d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) selon les cycles applicables suivants à la ville de Versailles :

- 23 jours pour un cycle hebdomadaire de 39 heures,

- 20 jours pour un cycle hebdomadaire de 38 heures 30,

- 18 jours pour un cycle hebdomadaire de 38 heures,

- 15 jours pour un cycle hebdomadaire de 37 heures 30,

- 12 jours pour un cycle hebdomadaire de 37 heures,

- 9 jours pour un cycle hebdomadaire de 36 heures 30,

- 6 jours pour un cycle hebdomadaire de 36 heures.

L’application de ces dispositions aux différents services de la Collectivité sera précisée ultérieurement et en tout état de cause avant le 1er janvier 2022 ;

4) d’abroger avec effet différé au 1er janvier 2022 la délibération n° 2008.10.166 du Conseil municipal du 23 octobre 2008 relative à la journée de solidarité afin de l’instituer en priorité par la réduction du nombre de jours ARTT et en cas d’impossibilité par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel ; 5) d'autoriser la prise en considération des sujétions particulières pour le cycle de travail des agents de la police municipale relevant de la brigade de nuit, qui exercent leurs missions de manière récurrente et habituelle de nuit entre 20h et 3h du matin.D.2021.03.42

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Paiement de vacations effectuées le week-end par les agents, dans le cadre du Centre de vaccination de Versailles.

d’adopter les taux de vacation suivants, à compter du 27 mars 2021, pour les agents de la ville de Versailles, du Centre communal d’action sociale de Versailles et de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc intervenant le week-end, en dehors de leur temps de travail, au sein du centre de vaccination mis en place par la Ville, sis 7 bis rue Pierre Lescot à Versailles :

o pour les agents exerçant les responsabilités de coordinateur dans les conditions définies ci- dessous :

- samedi demi-journée : 92,5 €,

- samedi journée complète : 200 €,

- dimanche demi-journée : 165 €,

- dimanche journée complète : 330 €.

o pour les agents exerçant les tâches d’agents polyvalents dans les conditions définies ci- dessous :

- samedi demi-journée : 77,5 €

- samedi journée complète : 168 €

- dimanche demi-journée : 130 €

- dimanche journée complète : 260 €.

D.2021.03.43

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Recours à des agents contractuels sur des postes existants.

1) d’autoriser le recrutement de deux agents contractuels à temps complet assurant les fonctions de chargés de mission famille au sein de la ville de Versailles. Ces derniers pourront être recrutés sur le grade des attachés territoriaux en fonction de leurs diplômes et de leur expérience.

Les agents auront pour principales missions de concevoir, animer et évaluer la convention territoriale globale en impulsant une dynamique de projet et de travail en réseau. Ils accompagneront la prise de décision, mobiliseront les expertises, assureront la transversalité de l’information avec les services de la Ville et les partenaires. Ils auront à maintenir une dynamique collaborative avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur l’ensemble des missions.

Les agents assureront également des missions de coordination de la politique familiale sous l’angle des actions de soutien à la parentalité. Ils seront donc amenés à réaliser un état des lieux des acteurs et des actions de la politique familiale, à mettre en place une dynamique de réseau favorisant la connaissance réciproque des acteurs et des actions. Ils veilleront à la cohérence des actions, dispositifs et évènements et accompagneront le développement d’actions mutualisées avec les différents services de la Ville et les partenaires. En outre, ils auront la charge de rechercher les financements, d’accompagner les acteurs pour les appels à projets et de proposer des outils et d’évaluer les actions.

Enfin, ils veilleront également à la communication spécifique de la politique Famille de la Ville afin de donner une visibilité aux actions sur le territoire ;

2) Leurs indices de rémunération seront déterminés sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction de leurs diplômes et de leur expérience. Leurs régimes indemnitaires seront définis dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code général des collectivités territoriales et affiché en Mairie le lendemain de la séance.

(signé)

François de MAZIERES

Maire de Versailles

Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce compte-rendu sera retiré de l’affichage 1 mois après sa date d’affichage.COMPTE-RENDU des décisions prises par M. le Maire

en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibérations du 28 mars 2014 et du 8 juin 2017).

Les décisions du Maire sont consultables au service des Assemblées.

N° OBJET Date

d.2021.002 Mission de maîtrise d'œuvre concernant l'aménagement de la maison de quartier de Clagny- Glatigny.

Avenant n° 1 au marché conclu avec la société ATELIER MASSON REGNAULT ayant pour objet la fixation définitive du forfait de rémunération du maître d'œuvre sur la base du nouveau coût prévisionnel des travaux et de l'ajout d'une mission EXE.

Le montant du marché passe de 49 000 € HT à 53 063,10 € HT, soit 63 675,72 € TTC.

21/01/2021

d.2021.005 Formations à destination des professionnels de la petite enfance de la ville de Versailles pour le repérage des troubles du neuro-développement dans la petite enfance.

Accord-cadre conclu avec le Centre Hospitalier de Versailles sans mise en concurrence, assorti d'un seuil maximum fixé à 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC et pour une durée de 12 mois.

04/02/2021

d.2021.008 Restauration des menuiseries extérieures de la façade rue Baillet Reviron du musée Lambinet situé 54 boulevard de la Reine à Versailles - tranche 3 : menuiseries du rez-de-chaussée. Demande de subvention de la ville de Versailles auprès du ministère de la Culture (DRAC Ile- de-France) et de tout autre organisme.

25/01/2021

d.2021.009 Mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons chaudes / froides et denrées alimentaires pour les services de la Ville de Versailles, son CCAS et la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc.

Marché de service conclu suite à une procédure d'appel d'offres ouvert avec la société IVS FRANCE pour un pourcentage de rétrocession de 27%.

02/02/2021

d.2021.010 Fabrication et fourniture de supports d'information travaux et de communication pour la ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 180 000 € HT soit 216 000 € TTC pour la durée totale du marché, conclu suite à une procédure adaptée avec la société GT PRINT, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.

19/01/2021

d.2021.011 Avenants de transfert de la société COLAS Ile-de-France Normandie à la Société COLAS France suite à la réorganisation du groupe pour les marchés suivants :

- Travaux de grosses réparations de revêtements de la chaussée et des trottoirs dans diverses rues de Versailles ainsi que sur les espaces gérés par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc – Lot 1 – Revêtement de chaussée. - Travaux de réaménagement de la rue Saint Nicolas. Travaux de voirie, de signalisation horizontale et de réseaux secs dans diverses rues de Versailles et dans les zones de compétences déléguées de Versailles Grand Parc – Lot 1 – Travaux de voirie.

28/01/2021

d.2021.013 Renouvellement de l'adhésion de la ville de Versailles à l'association Label Vie dans le cadre de la démarche écolo crèche.

02/02/2021

d.2021.016 Fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien du parc automobile (véhicules légers, poids lourds et engins spéciaux) de la ville de Versailles, la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et le CCAS - Lot 2 - Pneumatiques véhicules légers, lourds et engins spéciaux.

Avenant n°1 au marché conclu avec la société Métifiot ayant pour objet le transfert de ses droits et obligations à la société FIRST STOP AYME suite à une opération de fusion. Cet avenant n’a pas d’incidence financière.

02/02/2021

d.2021.017 Travaux de reconversion de l'ancienne école la Farandole en crèche. Avenant n° 2 au marché conclu avec la société Les peintures parisiennes, lot n°7 "peinture - sols souples", ayant pour objet la suppression de travaux liés à la signalétique.

En tenant compte de la plus-value engendrée par l'avenant n°1, le montant du marché passe de 62 580,88 € HT à 62 670,88 € HT, soit 75 205,06 € TTC.

04/02/2021

d.2021.018 Maintenance préventive et curative des matériels professionnels de cuisine de la Ville de Versailles et du CCAS.

Avenant n°1 avec la société SOGEFIBEM SARL ayant pour objet d’ajouter des fontaines réfrigérées dans la maintenance préventive et de réduire la durée du marché. Cet avenant implique une augmentation du seuil maximum du marché, fixé initialement à 200 000 € HT et qui passe désormais à 220 000 € HT, soit 264 000 € TTC.

03/02/2021

d.2021.019 Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du Palais des Congrès à Versailles. Avenant n°2 au marché conclu avec la société GFTK Architectes ayant pour objet la prise en compte d'aléas et de sujétions techniques imprévues ainsi que des coûts supplémentaires liés à l'ajournement du chantier dans le cadre de la crise sanitaire.

Le montant du marché passe ainsi de 399 350 € HT à 465 863,13 € HT, soit 559 035,76 € TTC.

11/02/2021

d.2021.020 Travaux d'aménagement intérieur de la maison de quartier Clagny-Glatigny (lots 1, 2 et 3). Marchés de travaux conclus suite à une procédure adaptée avec

08/02/2021- pour le lot n°1 "Plâtrerie, cloisons, doublages isolations, faux plafonds, carrelage, faïence", la société SISAP AMENAGEMENT pour un montant global et forfaitaire de 121 945,60 € HT, soit 146 334,72 € TTC ;

- pour le lot n°2 "Menuiseries intérieures, agencement, cloisons vitrées, stores et protections", la société LES ETABLISSEMENTS GIFFARD pour un montant global et forfaitaire de 99 994,02 € HT, soit 119 992,82 € TTC ;

- pour le lot n°3 "Peinture revêtements sols souples", la société ADLVO pour un montant global et forfaitaire de 37 507,88 € HT, soit 45 009,46 € TTC.

d.2021.021 Mise à disposition de personnes en réinsertion professionnelle.

Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes avec un seuil minimum de 40 000 € net de taxes et sans seuil maximum et pour un montant global estimé à 3 513 188 € net de taxes, conclu suite à une procédure négociée sans mise en concurrence avec l’association Chantiers Yvelines, pour une durée de 4 années à compter du 1er avril 2021.

02/03/2021

d.2021.022 Régie de recettes et d'avances pour le stationnement payant de la zone d'influence sur voirie concédée du secteur "Rive Droite".

Modification du montant de l'avance.

16/02/2021

d.2021.023 Travaux de mise en place et déploiement du dispositif d'alerte du plan particulier de mise en sécurité dans les bâtiments scolaires.

Marchés de travaux conclus suite à une procédure adaptée avec :

- pour le lot n°1 : travaux de sonorisation des écoles, la société STPEE pour un montant forfaitaire de 243 670,78 € HT, soit 292 404,93 € TTC ;

- pour le lot n°2 : fourniture et pose du matériel PPMS LoRa, intégration et pilotage depuis une application WEB hébergée sur l’infrastructure réseau de la ville de Versailles et coordination du lot n°1, la société DOMOPAD pour un montant forfaitaire de 120 000 € HT, soit 144 000 € TTC.

22/02/2021

d.2021.024 Acquisition, déploiement, formation et maintenance d'un progiciel de gestion des activités de l'Université Inter-Âges et de l'Ecole des Beaux-Arts :

- concernant le lot 1 "Progiciel de gestion des activités de l'Université Inter-Ages" : accord- cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum global fixé à 40 000 € HT soit 48 000 € TTC, conclu suite à une procédure adaptée avec la société SAIGA INFORMATIQUE, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification ;

- concernant le lot 2 "Progiciel de gestion des activités de l'Ecole des Beaux-Arts" :accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum global fixé à 40 000 € HT soit 48 000 € TTC, conclu suite à une procédure adaptée avec la société Saiga informatique, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.

17/02/2021

d.2021.025 Fourniture et livraison d'articles textiles pour divers services des villes de Versailles et de Viroflay.

Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande, sans seuil minimum et avec un seuil maximum global fixé à 70 000 € HT soit 84 000 € TTC, conclu suite à une procédure adaptée avec la société GRANDJARD pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.

04/03/2021

d.2021.027 Achat, livraison, installation et mise en service de matériels et équipements professionnels de cuisine.

Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande sans seuils minimum et maximum et pour un montant global estimé à 350 000 € HT, conclu suite à une procédure d’appel d’offres avec la société SYCCAF pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.

02/03/2021

d.2021.028 Missions de contrôles techniques et de coordination SPS (sécurité et protection de la santé) pour les villes de Versailles, Viroflay, Bougival et Bois-d'Arcy, pour le CCAS de Versailles et pour la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc.

Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande et par marchés subséquents, sans seuils minimum ni maximum et pour un montant global estimé à 571 000 € HT conclu suite à une procédure d'appel d'offres :

- pour le lot n°1, "Missions de contrôle technique" : accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents sans minimum ni maximum avec la société ALPHA CONTROLE pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification ;

- pour le lot n°2,"Missions de coordination SPS" : accord-cadre mono-attributaire mixte exécuté en partie par l’émission de bons de commande pour les prestations tarifées au BPU et en partie par la conclusion de marchés subséquents sans minimum ni maximum avec la société QUALICONSULT pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.

04/03/2021

d.2021.029 Régie de recettes pour la perception de la taxe de séjour à Versailles. Création.

02/02/2021

d.2021.030 Travaux d'aménagement intérieur de la maison de quartier Clagny-Glatigny (lots 4 et 5). 02/03/2021Marchés de travaux conclus suite à une procédure adaptée avec :

- pour le lot n°4 la société MARC TOURNOIS avec la variante supplémentaire pour un montant global et forfaitaire de 141 195,85 € HT, soit 169 435,02 € TTC ;

- pour le lot n°5 la société ETCE avec la variante supplémentaire pour un montant global et forfaitaire de 79 979,88 € HT, soit 95 875,86 € TTC.

d.2021.035 Animations périscolaires lors des pauses méridiennes d'élèves d'écoles élémentaires (animation de séance de yoga).

Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande, sans seuil minimum et avec un maximum fixé à 40 000 € HT (prestation non soumise à TVA). Cet accord-cadre est conclu à la suite d’une procédure adaptée pour une durée allant de la notification jusqu’au 30 juin 2024.

04/03/2021

Les décisions d.2021.001, 012 et 031 à 033 sont en cours de rendu exécutoire et seront rapportées à la prochaine séance. Les décisions d.2021.014, 015, 026 et 034 sont sans objet.