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Arrêté - Arrete rats musques et ragondins 2025 d531
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016 par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete rats musques et ragondins 2025 d531)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire,
PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- | des Territoires SAONE | de la Haute-Saône
Baht Fraternité
Arrêté n° 70-2025-01-10-00011
autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir et piégeage, les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage
sur le territoire des communes de leur circonscription respective.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU les articles R. 427-6 au R. 427-21 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain Royet ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00003 du 31 décembre 2024 portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande de M. Guy Cardot, Président des lieutenants de louveterie, en date du 8 janvier 2025;
CONSIDÉRANT les risques associés aux ragondins et rats musqués en matière de santé et de sécurité publiques, notamment la transmission de la leptospirose, l'effondrement des berges et la dégradation des lagunages ;
CONSIDÉRANT le constat des lieutenants de louveterie d'une population encore importante présente sur une majorité des communes de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT que les ragondins ne peuvent, dans certains cas n'être détruits que de nuit, et par tir, alors que le piégeage s'est révélé inefficace et que les animaux ne sont visibles que de nuit;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70 014 Vesoul Cedex
Tél: 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : | . Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage, sur le territoire des communes de leur circonscription respective, de jour comme de nuit. Le piégeage est également autorisé. Les tirs pourront être pratiqués à l’aide d'une source lumineuse ou d’un dispositif d'amplification thermique.
En cas d'indisponibilité et d'urgence, les tirs pourront être réalisés par un autre louvetier.
Article 2 :
Le louvetier pourra être accompagné d'un autre louvetier ou d’un chasseur.
Article 3 :
Les ragondins et les rats musqués tirés seront ramassés sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation.
Les pièges tendus seront relevés tous les matins.
Article 4 :
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 :
Un compte-rendu des opérations devra être envoyé à la direction départementale des territoires - 24 boulevard des Alliés - CS 50389 - 70014 Vesoul Cedex, dans les 15 jours suivant la fin des tirs.
Article 6 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, les maires des communes du département de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et notifié à :
- MM. Les lieutenants de louveterie,
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
— M. le président de la fédération départementale des chasseurs, — M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,
par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 4 0 AN. 2675
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
Pour le directeur dép ental des territoires
djointe La-direc
Séverine ARTERO
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône |
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70 014 Vesoul Cedex
Tél: 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone gouv.fr
Site internet : http://www.ha saone.gouv.fr