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Arrêté - Arrete commericalisation lievre
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete commericalisation lievre)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
En PRÉFET
Préfecture
DE LA HAUTE- de la Haute-Saône
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°40- 2075-05 - A4 -CC0oY
réglementant la commercialisation du lièvre
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment l’article L. 424-172 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain Royet ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 5 mai 2025 :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :
La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage du lièvre sont interdits :
du 5 octobre 2025 au 16 novembre 2025 inclus
à l'exception du lièvre d'importation et du lièvre provenant d'élevages autorisés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25043 Besançon cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone. gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00004 - Arrêté réglementant la commercialisation du lièvre 28 Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, les directeurs des agences ONF de Vesoul et Nord Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à Vesoul, le 4 4 MAI 2075
RomainROYET
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture œhaute-saone.gouv.fr
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tp://WWww.haute-saone.gouv.f
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00004 - Arrêté réglementant la commercialisation du lièvre 29