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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D13 CM 15 12 2023 motion transfert digues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AE
AT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation :
08 décembre 2023
Date d'affichage : 05 décembre 2023
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16
Nombre de membres présents : 10
Nombre de votants : 14
OBJET: GEMAPI — SISARC -
Motion sur le transfert des
digues de l'Etat au SISARC
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 15 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois le vendredi 15 décembre à dix-neuf heures
trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du
conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET-
LANCHET, maire.
Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda
STRAPPAZZON.
MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony
GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
Absents: Mmes Stéphanie BOHN (procuration à M. Anthony GIRARD),
Justine FECHOZ (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Armelle
MOLINAS (procuration à M. Pascal PESCHOT}), Corinne PAYOT, Élodie
PIDDAT.
M. Frédéric MOLINAS (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL).
Monsieur Frédéric BUENO a été élu secrétaire de séance.
Madame le Maire indique qu'en application de l’article 59 IV de la loi MAPTAM de 2014, l'État va à la date
du 28 janvier 2024, « mettre à disposition » du S.I.S.A.R.C, les 80 km de digues domaniales de l'Isère et
de l'Arc, érigées au début du 19ème siècle entre Albertville et la limite des départements de l'Isère et de la Savoie.
La loi prévoit que ce transfert de charges fasse l’objet d'une compensation établie dans le cadre d’une
convention négociée.
Prévues dans un texte de loi voté il y a près de dix ans, et à quelque mois de sa mise en œuvre, les
conditions de cette mise à disposition ne sont toujours pas fixées.
Compte tenu du linéaire considérable, et malgré les travaux importants réalisés dans le cadre du PAPI
n° 2, la mise en conformité des ouvrages sera très loin d’être achevée à la date du 28 janvier 2024. En
effet, les digues sont globalement en mauvais état principalement du fait des autorisations données par
l'Etat pour des dragages dans le lit endigué et des carrières aménagées beaucoup trop près des digues.
En tant que propriétaire et étant à l’origine de l'affaiblissement des digues, l'Etat a logiquement assumé
le financement à 100 % des travaux réalisés par le S.L.S.A.R.C depuis 2014. Or, une réunion de mai
dernier entre le S.I.S.A.R.C et les services de l'Etat suggérait une rupture à partir de 2024 de ce cadre
avec des restrictions substantielles de l'engagement financier de l'Etat. Sur une enveloppe globale de
remise à niveau d'environ 100 ME, près de 50 M€ sont aujourd'hui clairement en jeu au regard des
hypothèses de travail nouvellement évoquées par les représentants de l'État.
Ce désengagement de l'Etat n’est pas acceptable. Il mettrait en effet le Syndicat devant une équation
financière intenable compte tenu de la lourdeur des travaux à effectuer, des enjeux nationaux et
internationaux (tourisme, liens avec l'Italie) protégés par les digues, sans oublier que l'action du Syndicat
ne se limite pas aux digues domaniales, mais doit prendre en compte la sécurisation et les aspects
environnementaux de tous les cours d’eau et torrents de la Combe de Savoie, au bénéfice des
populations locales et des voies de passage qui maillent notre vallée.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 : Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D13- 15/12/2023 Le S.I.S.A.R.C serait en outre seul à assumer la responsabilité en cas de défaillance des ouvrages que l’action de l'Etat a conduit à dégrader.
Aussi, le S.I.S.A.R.C a sollicité la Préfecture, les sénateurs et députés de la Savoie. À ce stade, devant
la gravité de la situation, le Président du SISARC appelle la mobilisation des élus et collectivités membres
afin que l'Etat assume, comme le prévoit la loi, une juste compensation au transfert d'ouvrages justifiant encore d'importants travaux de sécurisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal apporte son soutien au SISARC et ainsi :
e DEMANDE à l'Etat de reconsidérer son engagement financier pour la mise en conformité des
digues de l'Isère et de l'Arc ;
e CONSIDERE légitime que le SISARC sollicite un financement de l'Etat à 100 % sur un
programme de travaux de 40 M€ à réaliser dans le cadre d’un PAPI n° 3, puis de 100 % dans un
PAPI n° 4 d'un même montant ;
e DEMANDE à ce que le S.ILS.A.R.C soit garanti par l'Etat au titre des dommages résultant
d'éventuelle défaillance des digues de l'Isère et l'Arc dans l'attente de la réalisation des travaux de mise en conformité ;
e DEMANDE une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat le transfert des digues pouvant impacter le budget et le devenir du S.I.S.A.R.C.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : O
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 073-217300326-20231215-D13-15-12-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
D13- 15/12/2023