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Procès Verbal - 99 DE D07 CM 15 12 2023 transfert EHPAD protocole et PV
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE D07 CM 15 12 2023 transfert EHPAD protocole et PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
A BATHAIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation :
08 décembre 2023
Date d'affichage : 0 décembre 2023
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16
Nombre de membres présents :
Nombre de votants :
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 15 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois le vendredi 15 décembre à dix-neuf heures
trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du
conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET-
LANCHET, maire.
Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda
STRAPPAZZON.
MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony
GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET: Transfert des biens de
l’'EHPAD de la Bailly au CIAS
Arliysère approbation et
autorisation de signature du
protocole d'accord et du
procès-verbal de mise à
disposition des biens avec
Arlysère et son CIAS
Absents: Mmes Stéphanie BOHN (procuration à M. Anthony GIRARD),
Justine FECHOZ (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Armelle
MOLINAS (procuration à M. Pascal PESCHOT), Corinne PAYOT, Élodie
PIDDAT.
M. Frédéric MOLINAS (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL).
Monsieur Frédéric BUENO a été élu secrétaire de séance.
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5-II, L.1321-1 à
L.1321-5, L.2121-34, L.2241-8,
Vu l'article L.315-7 et 9 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant, à effet au 1er janvier 2017, création de la Communauté d'Agglomération Arlysère,
Vu la délibération du 27 septembre 2018 de la Communauté d'Agglomération Arlysère portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle d'action sociale,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant, à effet au 1er janvier 2019, modification des statuts
de l'Agglomération et transfert de la compétence optionnelle d'action sociale d'intérêt communautaire à
la Communauté d'Agglomération Arlysère,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Arlysère du 15 novembre 2018 relative à la
transformation du CIAS de Frontenex en Centre Intercommunal d'Action Sociale Arlysère et approuvant les statuts du CIAS Arlysère,
Vu l'avenant au bail administratif de location entre la Commune de La Bâthie et le CIAS Arlysère en date du 2 mars 2020,
Le CIAS Arlysère est compétent, depuis le 4er janvier 2019, pour élaborer et coordonner la politique
personnes âgées et pour gérer les établissements et services du territoire qui accueillent des personnes
âgées, notamment l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dit « EHPAD de
La Bailly », situé 293 rue Jules Renard, 73540 La Bâthie, composé d'un bâtiment de 2 400 m? et de son terrain d'assiette de 7 500 m°.
Un bail administratif de location liait jusqu'alors la Commune de La Bâthie, propriétaire de l'EHPAD de La
Bailly, au CIAS Arlysère, locataire depuis le 2 mars 2020, par substitution au CCAS de La Bâthie, pour la
gestion de cet établissement.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 O0 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr www.labathie.fr
D07 - 15/12/2023 L'EHPAD de « La Bailly » est un équipement de l’action sociale d'intérêt communautaire.
La Commune de La Bêthie a souhaité modifier les modalités d'occupation de cet établissement par le
CIAS Arlysère en proposant le transfert des biens immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » dans les conditions prévues par les textes, et notamment
conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, selon lesquelles le transfert de cette compétence entraîne de plein droit la mise à disposition
gratuite de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice.
Suite à la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel ainsi que d’un procès-verbal de mise à
disposition des biens, la Commune et le CIAS Arlysère ont convenu des modalités juridiques et financières de cette mise à disposition de l'ensemble immobilier que constitue l'EHPAD de la Bailly, par
la Commune de La Bâthie au profit du CIAS Arlysère, et y compris les biens et équipements de la cuisine
centrale.
Les parties ont décidé que les concessions réciproques et dispositions convenues conjointement dans le
protocole d’accord et le procès-verbal de mise à disposition, tous deux joints en annexe, s’appliqueront dès le 1° janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE le transfert au CIAS Arlysère de la totalité de l'ensemble immobilier de l'EHPAD La
Bailly par la Commune de La Bâthie,
e APPROUVE le protocole d'accord,
e APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens,
e AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer le protocole transactionnel précité, le procès-verbal de mise à disposition et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (MM. Jean-Pierre ANDRÉ et Pascal BOUVIER)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Au registre suivent les signatures,
[073-217300326-20231215-D07-15-12-2023-DE Pour extrait conforme,
Accusé certifié exécutoire
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr www.labathie.fr
DO7- 15/12/2023