Compte-Rendu - 2014 07 11 CR Délibérations

Documents similaires

Compte-Rendu - 2014 11 07 CR CM

Compte-Rendu - 2014 07 11 CR CM

Compte-Rendu - 2014 11 07 Compte rendu des délibérations

Déliberation - 2014 07 11 Avis

Compte-Rendu - 2014 04 04 CR des délibérations

Compte-Rendu - 2018 11 08 CR Délibérations

Compte-Rendu - 2016 11 29 CR Délibérations

Compte-Rendu - MA DEL 2014 CR Délibérations

Compte-Rendu - 2014 05 27 CR Délibérations

Compte-Rendu - 2018 07 06 CR CM

Compte-Rendu - 2014 07 11 CR Délibérations Document publié le Vendredi 11 juillet 2014 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 07 11 CR Délibérations)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 juillet 2014

L'an deux mil quatorze et le onze juillet à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 4 juillet 2014, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Etaient présents à l’ouverture de la séance :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, M. Roger LE BOURSE, Mme Anne-Marie PONDOSA, M. Michel AUBRUN, Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. David DAROUSSIN, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.

Etaient absents avec pouvoirs :

Corinne TERRADE a donné pouvoir à Jeanine PERRUCHET, Philippe GILLIER a donné pouvoir à

Anne-Marie PONSODA, Joëlle GILLIER a donné pouvoir à Martine DUBOURG, Benoit DOUEZY a

donné pouvoir à Wilfried CELERIEN, Joëlle MIGNATON a donné pouvoir à Françoise BOUSSAT

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Manon THIBIER a été désignée secrétaire de séance.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

Représentation de la commune

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-21 du CGCT aux termes duquel le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il porte sur une nomination, sauf décision du conseil municipal, à l'unanimité, de procéder au scrutin public ;

VU les délibérations du conseil municipal du 4 avril 2014 désignant Bernard LEBARON en tant que délégué dans différentes commissions et assemblées ;

VU la lettre de démission de Bernard LEBARON notifiée le 20 juin 2014 et son remplacement par Roger LE BOURSE, en tant que candidat suivant sur la liste Ensemble agissons pour Felletin.

CONSIDERANT la candidature de Roger LE BOURSE pour l’ensemble de ces fonctions ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE, s’agissant d’un scrutin majoritaire, de procéder à un scrutin unique, public ;

D’ELIRE Roger LE BOURSE dans l’ensemble des fonctions antérieurement occupées par Bernard LEBARON :2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

- Membre suppléant à la commission de Délégation de services publics (DSP)

- Délégué suppléant au comité syndical du SIAEP

- Délégué titulaire au Syndicat départemental d’électrification de la Creuse

- Membre de la commission des finances

- Vice-président de la commission de suivi de travaux

Corinne TERRADE prend place au moment du vote.

Exprimés : 15 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 4 Renée NICOUX, David DAROUSSIN, Marie- Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

Nouveaux rythmes scolaires

Rapport présenté par Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

VU le décret 2014-457 du 7 mai 2014 proposant des assouplissements sous forme d’expérimentations ;

VU le code de l’éducation dans ses articles D521-1 et D521-4 concernant la possibilité pour les Recteurs d’Académie de procéder par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement ;

VU la décision de l’Académie de refuser la proposition de temps scolaire dérogatoire approuvé par délibération du conseil municipal du 27 mai 2014 ;

CONSIDERANT qu’une nouvelle proposition a été élaborée avec la Direction Enfance-Jeunesse, avec des temps d’activités périscolaires (TAP) compatibles avec les moyens de la Direction Enfance- Jeunesse. Cette proposition a reçu l’approbation des représentants des conseils d’écoles ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

D’APPROUVER le projet éducatif territorial (PEDT) pour l’année scolaire 2014-2015 en annexe, comportant l’organisation du temps scolaire dérogatoire suivante ;

Ecole maternelle : toutes les classes

Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi

8h55-11h55 Classe Classe Classe Classe Classe

11h55-13h25 Pause méridienne Pause méridienne

13h25-14h10 TAP TAP TAP TAP

14h10-16h25 Classe Classe Classe Classe

Total heures

de classe

24h00

5h15 5h15 3h00 5h15 5h15

Ecole élémentaire : CP / CE1 / CLIS

Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi

9h00-12h00 Classe Classe Classe Classe Classe

12h00-13h30 Pause méridienne Pause méridienne

13h30-15h00 Classe Classe Classe Classe

15h00-16h30 TAP TAP

Total heures

de classe

24h00

4h30 6h00 3h00 4h30 6h003

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

Ecole élémentaire : CE2/CM1/CM2

Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi

9h00-12h00 Classe Classe Classe Classe Classe

12h00-13h30 Pause méridienne Pause méridienne

13h30-15h00 Classe Classe Classe Classe

15h00-16h30 TAP TAP

Total heures

de classe

24h00

6h00 4h30 3h00 6h00 4h30

Exprimés : 5 / Pour : 5 / Contre : 0 / Abstentions : 14 Philippe GILLIER, Martine PAUFIQUE- DUBOURG, Philippe COLLIN, Françoise BOUSSAT, Joëlle GILLIER, Joëlle MIGNATON, Roger LE BOURSE, Anne-Marie PONDOSA, Michel AUBRUN, Manon THIBIER, Renée NICOUX, David DAROUSSIN, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

Marché d’assurance Dommages aux Biens

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-22 concernant la délégation de pouvoirs générale au maire, et l’Article L2122-21-1 disposant que lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

VU le code des marchés publics, notamment l’article 28 concernant les procédures adaptées ;

VU la délibération du conseil municipal n°MA-DEL-2014-24 du 4 avril 2014 donnant pouvoir au Maire, pour la durée de son mandat, pour, conformément à l’article L2122-22 du code susvisé, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dans la limite de 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le marché d’assurances Dommages aux biens et risques annexes en date du 29 juin 2011 passé par la commune auprès du CABINET PILLIOT, mandataire de la Société BTA INSURANCE, établie à Riga, Lettonie ;

CONSIDERANT que le contrat susvisé a été rompu au terme d’un litige entre la société d’assurance et le mandataire. La commune en a eu connaissance le 3 juillet 2014. Une consultation a immédiatement été lancée auprès d’AVIVA, AXA et GROUPAMA, agences de Felletin, pour un nouveau contrat d’assurance Dommages aux biens. Montant estimatif annuel : 7 000 €. Durée : de juillet/août 2014 à décembre 2015, date de l’échéance de l’ensemble des contrats d’assurance de la commune. Date limite de dépôt des offres : lundi 21 juillet 2014 à 12h00. Critères de jugement des offres : tarif : 50 % / étendue des garanties : 30 % / modalités de gestion des sinistres : 20 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL

D’AUTORISER Madame le Maire, au cas où le montant du marché devait dépasser 15 000 € HT, à passer le marché avec le candidat qui aura présenté l’offre jugée économiquement la plus avantageuse par la commission d’appel d’offres, réunie de manière informelle.

Exprimés : 15 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 4 Renée NICOUX, David DAROUSSIN, Marie- Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

SDIC 23 : adhésion d’une nouvelle commune

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5211-18 relatif aux extensions de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ;4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

VU la délibération du 29 avril 2014 du Syndicat intercommunal pour le développement de l’informatique communale (SDIC 23) notifiée le 27 mai 2014, approuvant l’adhésion d’une nouvelle commune : LA CHAPELLE SAINT MARTIAL.

CONSIDERANT qu’en tant que commune membre du SDIC23, la commune est invitée à se prononcer sur cette nouvelle adhésion.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’adhésion au SDIC 23 de la commune de LA CHAPELLE SAINT MARTIAL.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Représentation au Conservatoire Emile Gouë

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-21 du CGCT aux termes duquel le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il porte sur une nomination, sauf décision du conseil municipal, à l'unanimité, de procéder au scrutin public ;

VU la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 désignant Christophe NABLANC et Joëlle GILLIER pour représenter la commune à l’assemblée délibérante du Conservatoire Emile Gouë.

CONSIDERANT que les statuts de ce Syndicat mixte prévoient que les communes membres sont représentées par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE, s’agissant d’un scrutin majoritaire, de procéder à un scrutin unique, public ;

DE DESIGNER Christophe NABLANC titulaire et Joëlle GILLIER suppléante.

Exprimés : 15 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 4 Renée NICOUX, David DAROUSSIN, Marie- Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

Tarif accompagnement des enfants

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

CONSIDERANT que les enfants inscrits au centre de loisirs y sont accompagnés après l’école par les agents de la commune. Les enfants qui se rendent après l’école au gymnase ou au hall de tennis pour des activités sportives associatives suivent le groupe sous la responsabilité de la commune. Il convient de formaliser ce service afin que la responsabilité de la commune soit assurée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE FIXER à 3 € par an et par enfant le tarif pour l’accompagnement des enfants après l’école sur leurs lieux d’activités sportives par les agents de la commune.

(Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Enfance-Jeunesse : tarif de l’animation Bivouac

Rapport présenté par Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU la délibération du conseil municipal N°MA-DEL-2011-025 du 7 décembre 20114 fixant le tarif des activités du centre de loisirs ;5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

CONSIDERANT qu’une activité supplémentaire « bivouac » a été ajoutée au programme de l’été 2014 et qu’il convient d’en fixer le tarif. La prestation comporte, pour 15 enfants maximum : montage préalable des tentes, repas du soir le 31.07, atelier astronomie avec une animatrice de l’association Récréasciences, petit déjeuner le 01.08 et encadrement par 2 animateurs dont un vacataire et un titulaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de compléter comme suit les tarifs des activités du centre de loisirs destinées aux enfants de 7 à 12 ans :

ETE 2014

la nuit du 31 juillet

au 1er août

Bivouac

Nuit sous tente, sur une thématique aventure/nature/astronomie.

5 € /

enfant

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Assainissement : fractionnement de la redevance

Rapport présenté par Christophe NABLANC

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles R 2224-19-1 et suivants concernant la redevance du service de l’assainissement collectif ;

VU le règlement du service de l’assainissement collectif, notamment l’article 3-5 concernant la facturation, et selon lequel la redevance du service, qui ne comporte qu’une part variable, est facturée à terme échu à partir du mois d’octobre, après la relève annuelle des compteurs d’eau ;

VU les contrats passés avec les abonnés ayant opté pour le prélèvement bancaire, stipulant le fractionnement de la redevance en 3 prélèvements annuels : mars : 30 % de la consommation n-1, juillet : 40 % de la consommation n-1, novembre : régularisation sur la consommation effective de l’année ;

VU la délibération du 2 juillet 2014 du comité syndical du SIAEP de la Haute vallée de la Creuse décidant de fractionner la facturation de la redevance du service de l’eau potable pour tous les abonnés, selon les modalités suivantes : 1) mars, part fixe annuelle, 2) juillet, 30 % de la consommation de l’année précédente, 3) octobre, régularisation sur la consommation calculée sur la base de l’indice relevé au compteur d’eau potable ;

CONSIDERANT que la partie variable de la redevance d’assainissement collectif est déterminée sur la base de la consommation d’eau potable. Il y a lieu de facturer la redevance de l’assainissement collectif selon les mêmes modalités que la redevance de l’eau potable ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de fractionner la facturation de la redevance pour tous les abonnés, selon les modalités suivantes et de modifier en conséquence le règlement du service :

3-3 - Les modalités et délais de paiement

1er alinéa nouveau : « Votre facture est calculée sur la base de votre consommation en eau potable à raison d’un acompte au mois de juillet sur la base de 30 % du volume d’eau consommée l’année précédente, le solde en octobre, sur la base de la consommation d’eau calculé à partir de l’indice relevé au compteur. »

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

DECIDE de mentionner dans le règlement de service, l’application d’une redevance pour toute demande d’attestation de raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement collectif, d’un montant de 70 € par branchement contrôlé, décidée par délibération du conseil municipal du 27 mai 2014 :6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

4-7 – Le contrôle du raccordement

« Toute demande d’attestation de raccordement d’immeuble en vue de la vente donnera lieu à l’application, à la charge du demandeur, d’une redevance de 70 € par branchement contrôlé »

Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 3 Renée NICOUX, David DAROUSSIN, Marie- Hélène FOURNET

Assainissement : décision budgétaire modificative

Rapport présenté par Christophe NABLANC

CONSIDERANT que le résultat du compte administratif 2013 est le suivant : - Excédent d’exploitation : +45 460,25 €

- Déficit d’investissement : -1 280,46 €

QUE ce déficit d’investissement 2013 se traduit par un besoin de financement du budget 2014 en

section d’investissement, à couvrir par prélèvement sur l’excédent d’exploitation.

QUE dès lors, l’affectation du résultat 2013 au budget 2014 aurait dû être le suivant : - En recette d’investissement, article 1068 : 1 280,46 €

- En recette d’exploitation, article 002 : 44 179,79 € (45 460,25 – 1 280,46)

QU’EN CONSEQUENCE il aurait dû être inscrit au budget 2014 en recette d’investissement, article 1068 : 1 280,46 €.

CONSIDERANT que le calcul est effectué par le logiciel comptable et le projet de délibération correspondante est produit automatiquement. Du fait d’une défaillance technique, la délibération d’affectation des résultats mentionne uniquement :

- En recette d’exploitation, article 002 : 44 179,79 €

QU’EN CONSEQUENCE il n’a pas été inscrit au budget 2014 en recette d’investissement, article 1068 : 1 280,46 €.

QUE DES LORS il convient de passer cette écriture en l’équilibrant par une diminution des crédits à l’article 021Virement de la section d’exploitation. En conséquence, en dépenses d’exploitation l’article 023 Virement à la section d’investissement doit être réduit du même montant. L’écriture sera équilibrée par une augmentation de crédit de même montant à l’article 022 Dépenses imprévues.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE DE REPRENDRE la délibération du 30 avril 2014 d’affectation des résultats du compte administratif 2013 du budget annexe Assainissement ;

DECIDE d’affecter comme suit le résultat cumulé de la section de fonctionnement du compte administratif 2013 du budget annexe Assainissement :

- Excédent d’exploitation : +45 460,25 €

- Déficit d’investissement : -1 280,46 €7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DECIDE d’adopter la décision budgétaire modificative n°1 pour le budget annexe Assainissement 2014 :

SECTION D’EXPLOITATION - Dépenses

Article Libellé Budget avant DM DM Budget après DM

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

022 Dépenses imprévues 3 901,09 € +1 280,46 € 5 181,55 €

DIMINUTIONS DE CRÉDITS

023 Virement à la section d’investissement 12 000,00 € -1 280,46 € 10 719,54 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - Recettes

Article Libellé Budget avant DM DM Budget après DM

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

1068 Couverture du besoin de financement de la section d’investissement / +1 280,46 € 1 280,46 €

DIMINUTIONS DE CRÉDITS

021 Virement de la section d’exploitation 12 000,00 € -1 280,46 € 10 719,54 €

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Cimetière : concession

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le règlement du cimetière ;

VU la délibération du conseil municipal n°MA-DEL-2012-035 du 22 mars 2012 fixant le tarif des concessions de cimetière ;

VU la demande de concession présentée au Maire par Mme Isabelle CHAUSSELAT-BAERTICH, résidant à SAINT-ALPINIEN ;

CONSIDERANT que Mme CHAUSSELAT entretien des liens étroits avec l’ensemble des membres de sa famille résidant à Felletin ;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE d’accorder une concession au cimetière à Mme Isabelle CHAUSSELAT-BAERTICH ;

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Avenant au contrat d’emploi d’avenir

Rapport présenté par Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le code du travail, articles L 5134-110 et suivants concernant les emplois d’avenir ;

VU le projet éducatif territorial (PEDT) pour l’année scolaire 2014-2015 approuvé par la délibération du conseil municipal N°MA-DEL-2014-059 ;8

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

VU le contrat pour un emploi d’avenir en date du 16 septembre 2013 approuvé par délibération du conseil municipal N°MA-DEL-2014-060 du 9 septembre 2013, à durée indéterminée à temps complet annualisé à raison de 543 heures annuelles au service de la cantine et 1 064 heures annuelles au centre de loisirs, au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe, rémunéré sur le barème du SMIC en vigueur au 1er janvier 2013, soit 9,43 € par heure ;

CONSIDERANT qu’en vue de la mise en œuvre du PEDT susvisé, il apparaît nécessaire que le temps de travail afférent au contrat susvisé soit à temps complet sur le centre de loisirs à compter du 1er septembre 2014 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE l’avenant n°1 au contrat pour un emploi d’avenir en date du 16 septembre 2013 passé avec Emilie CHAGOT. Les articles 3 et 5 du contrat sont modifiés comme suit :

Article 3 : Missions

« Les missions qui seront confiées à Madame Emilie CHAGOT sont, au centre de loisirs : animation, sous la responsabilité de la Directrice Enfance-Jeunesse. »

Article 5 : Rémunération

« En contrepartie de ses fonctions, Madame Emilie CHAGOT percevra un salaire horaire brut de neuf euros et quarante centimes (9,43 €), à savoir le barème du SMIC en vigueur au 1er janvier 2013, qui lui sera versé chaque mois à raison de, à compter du 1er septembre 2014, 35/35ème du barème de traitement pour le service au centre de loisirs, imputé sur le budget annexe Enfance-Jeunesse. »

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant avec effet au 1er septembre 2014, et à faire le nécessaire pour son exécution.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Création d’un emploi permanent

d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet

Rapport présenté par Wilfried CELERIEN

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, notamment l’article 34 concernant la création des emplois dans les collectivités ;

VU la délibération du conseil municipal du 16 avril 2012 approuvant la création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à raison de 24h30 hebdomadaire.

CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, la commune a souhaité confier au centre de loisirs l’organisation des temps d’activités périscolaires. Pour permettre à la Direction Enfance-Jeunesse de faire face à cette nouvelle mission, il apparaît nécessaire de créer un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet, en substitution de l’emploi à temps non complet susvisé, en vue de la nomination à cet emploi de l’agent occupant celui à temps non complet. Etant précisé que les crédits disponibles au chapitre 12 du budget annexe Enfance-Jeunesse le permettent.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de créer un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2014, pour assurer des fonctions d’animation au centre de loisir, et en particulier participer à l’organisation des temps d’activités périscolaires. Le niveau de recrutement de cet emploi est le 2ème échelon du grade et le niveau de rémunération est l’indice brut 334, indice majoré 317.

AUTORISE la suppression de l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet, une fois celui-ci devenu vacant ;

DONNE TOUS POUVOIRS à Madame le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 09

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

Création d’un emploi permanent à temps complet

dans le cadre d’emploi des adjoints techniques

Rapport présenté par Wilfried CELERIEN

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, notamment l’article 34 concernant la création des emplois dans les collectivités ;

VU le projet éducatif territorial (PEDT) pour l’année scolaire 2014-2015 approuvé par la délibération du conseil municipal N°MA-DEL-2014-059 ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires en septembre 2014 rend nécessaire une réorganisation des services, se traduisant par une réduction de l’effectif et du temps de travail affecté à la cantine et à l’entretien des locaux. En conséquence, il paraît nécessaire de compléter l’effectif affecté à la cantine et à l’entretien des locaux, par la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet. Etant précisé que les crédits disponibles au chapitre 12 du budget principal de la commune le permettent.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2014, pour assurer des fonctions au service de la cantine et de l’entretien des locaux. Le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi est ouvert à l’ensemble du cade d’emploi des adjoints techniques ;

DONNE TOUS POUVOIRS à Madame le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Avenant au contrat de DSP pour l’exploitation du centre équestre

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1411-1 et suivants concernant les délégations de service public ;

VU le contrat de délégation de service public passé par la commune avec M. Jérôme PEYROUX pour l’exploitation du centre équestre pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2011 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur le lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public à l’échéance du contrat, soit au 31 août 2014. Dans cette perspective, il a été demandé au délégataire un rapport d’exploitation du service sur les 3 années écoulées. Il paraît d’intérêt général, afin d’assurer la continuité du service jusqu’à l’aboutissement de la procédure à venir, de prolonger de 6 mois la durée du contrat en cours.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE l’avenant N°1 prolongeant de 6 mois la durée du contrat de délégation passé le 12 juillet 2011 avec M. Jérôme PEYROUX pour l’exploitation du centre équestre, soit jusqu’au 28 février 2015.

AUTORISE la signature de cet avenant et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 010

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

pour le réaménagement de l’immeuble Saint Roch

Rapport présenté par Christophe NABLANC

VU le code des marchés publics, notamment les articles 26-II et 28 concernant les marchés passés selon une procédure adaptée ;

VU le marché de maîtrise d’œuvre passé par la commune en juillet 2009 avec Monsieur Patrice TRAPON, pour le réaménagement de l’immeuble Saint Roch pour l’accueil de services liés à l’enfance, pour un montant de 113 230,00 € HT/ 135 423,08 € TTC, mission complète, approuvé par délibération du conseil municipal du 11 juin 2009 ;

CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, le pouvoir adjudicateur a décidé d’abandonner le projet de réaménagement de l’immeuble Saint Roch pour l’accueil de services liés à l’enfance. Aussi il a été demandé à M. Patrice TRAPON, qui l’accepte, de mettre fin au marché susvisé à l’issue de la phase AVP, moyennant le règlement des prestations DIA, 5 661,50 € HT et AVP, 19 249,10 € HT. Etant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014 Opération 230 Saint Roch Article 20311 Etudes.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec M. Patrice TRAPON pour le réaménagement de l’immeuble Saint Roch pour l’accueil de services liés à l’enfance. Aux termes de l’avenant il est mis fin au marché à l’issue de la phase AVP, moyennant le règlement des prestations DIA et AVP, soit 24 910,60 € HT / 29 892,72 € TTC.

AUTORISE la signature de cet avenant et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Budget principal : décision modificative N°2

Rapport présenté par Christophe NABLANC

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 1612-2 et suivant

concernant l'adoption du budget des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal n°2014-044 du 30 avril 2014 approuvant le budget primitif

pour l’exercice 2014 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’inscrire à la section investissement au compte 183 Acquisition de matériel les crédits nécessaires à l’achat d’un nouveau broyeur pour le nouveau tracteur, ainsi que d’autres équipements à prévoir au cours de l’exercice. Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’Opération 230 Saint Roch Article 20311 Etudes, devenus disponibles après signature de l’avenant de résiliation du marché de maîtrise d’œuvre passé avec M. Patrice TRAPON pour le réaménagement de l’immeuble Saint Roch, approuvé par délibération du conseil municipal N°MA-DEL-2014-072.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 pour le budget principal :

SECTION D'INVESTISSEMENT - Dépenses

Opération Article Budget avant DM2 Décision modificative Budget après DM2

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

183 Acquisition de

matériel

215711 Matériel

roulant 17 520,00 € +10 000,00 € 27 520,00 €11

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DIMINUTIONS DE CRÉDITS

265 ST ROCH 20311 Etudes 135 423,08 € - 10 000,00 € 125 423,08 €

AUTORISE le Maire à faire le nécessaire pour passer les écritures correspondantes et mandater les dépenses correspondantes.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commission communale des impôts directs

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

VU le Code général des impôts, notamment l’article 1650 concernant la commission communale des

impôts directs ;

VU la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014, approuvant une liste comportant 6 titulaires et 7 suppléants pour la désignation des membres de la commission communale des impôts directs ;

CONSIDERANT que pour les communes de plus de 2 000 habitants le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants s’élève à 8, dont un domicilié hors de la commune, le maire étant président de droit ;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE la liste suivante pour la désignation des membres de la commission communale des impôts directs :

Jeanine PERRUCHET, Présidente

Titulaires Suppléants

Corinne TERRADE

Philippe COLLIN

Christophe NABLANC

Joëlle GILLIER

Michel AUBRUN

David DAROUSSIN

Louis CAUCHI

Dominique VANONY

Jean-Claude MAZET

Brigitte PRUDENT

Marie-Sévère CHABRAT

Alain RIO

Nathalie MAHU

Wilfried CELERIEN

Philippe GILLIER

Martine PAUFIQUE-

DUBOURG

Joëlle MIGNATON

Anne-Marie PONSODA

Manon THIBIER

Marie-Hélène FOURNET

Marguerite FRADET

Jean-Claude ROUMANEIX

Christiane HEBEL

Jacques CHABRAT

Brigitte RASTOUEIX-

GUINOT

Eric CLUZEL

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente décision.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Motion relative au projet de réforme territoriale

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

CONSIDERANT les annonces du Président de la République relatives aux perspectives de réforme de l’organisation territoriale de notre pays,

CONSIDERANT la pertinence que conserve le département, entité historique et géographique de référence, qui demeure un territoire de projet et de développement,12

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPELANT les efforts réalisés par notre collectivité pour assumer l’ensemble de ses missions obligatoire sans renoncer à certaines actions volontaristes indispensables à la vitalité de nos zones rurales, particulièrement en matière d’aide aux communes et intercommunalités, de soutien aux associations sportives et culturelles, d’économie, de tourisme et d’environnement,

RAPPELANT que notre niveau d’investissement a été maintenu au même niveau depuis plusieurs années, afin de maintenir l’attractivité de nos territoires, en dépit de ressources budgétaires de moins en moins dynamiques,

CONSTATANT que les Français placent aujourd’hui très majoritairement leur confiance dans l’action menée par les élus locaux (maires, conseillers municipaux, conseillers généraux),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

EST FAVORABLE à une réforme territoriale qui puisse marquer une nouvelle étape de décentralisation, de façon à rendre plus lisible, plus efficace et moins couteuse l’organisation institutionnelle de notre pays,

PREND ACTE de la volonté du gouvernement de modifier la taille des intercommunalités et de conforter la place des communes dans l’architecture territoriale de notre pays,

DESAPPROUVE la perspective de suppression, renvoyée à une hypothétique révision constitutionnelle à l’horizon 2020, des Conseils généraux, alors qu’ils doivent demeurer les échelons de proximité et de solidarité, les garant de la cohésion sociale et de l’équilibre des territoires,

AFFIRME que cette suppression ne sera source d’aucune économie significative, d’argent public, et qu’elle risque d’obérer la qualité des services de proximité rendus par les Conseils généraux et leurs agents,

REAFFIRME son attachement au maintien de la clause de compétence générale,

DENONCE les propos visant à mettre en cause l’implication et le rôle des élus locaux pour justifier la diminution de leur nombre,

DEMANDE au gouvernement de mettre en œuvre une concertation approfondie avec l’ensemble des élus locaux quant aux évolutions à venir sur les transferts de compétences et les modalités financières qu’elles impliquent,

DEMANDE au gouvernement le maintien du Conseil départemental sur les espaces ruraux et d’une action publique départementale de proximité et de solidarité dans un département comme la Creuse.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Motion de soutien à l’action de l’AMF

pour alerter solennellement les pouvoirs publics

sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

CONSIDERANT que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- Soit une baisse cumulée de 28 milliards sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France (AMF) a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses13

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

publiques. Aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

LA COMMUNE DE FELLETIN rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »,

- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire,

- Enfin elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, LA COMMUNE DE FELLETIN estime que les attaques récurrentes de certains medias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que LA COMMUNE DE FELLETIN soutient les demandes de l’AMF :

- Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Motion de soutien au Groupe ALTIA

Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET

Au regard de l’historique du Groupe ALTIA, né après une procédure de redressement judiciaire compliquée, et dont les repreneurs n’ont pas su ou voulu porter un projet industriel à la hauteur des enjeux, préférant les remontées de trésorerie à leur Holding et à leur SCI au développement et au renouvellement de leur outil industriel,

Au regard de la situation actuelle des sites limousins, revendus il y a peu pour l’euro symbolique à un groupe fantôme porté par des repreneurs peu scrupuleux, et dont le projet industriel était par là même totalement inexistant,

Au regard de nombreuses interrogations sur les pratiques de gestion que la période d’observation de la procédure collective est en train de mettre à jour,

Au regard de l’importance socio-économique et stratégique que représentent les unités limousines de LA SOUTERRAINE et de BESSINE et dont le savoir-faire reconnu par tous, ainsi que la crédibilité, le professionnalisme, et l’implication très forte de ses salariés, 14

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDE :

QUE soit prolongée la période d’observation des sites d’ALTIA, afin que les employés de ces usines puissent continuer à démontrer à tous qu’ils sont viables et donc pérenne. Il faut donner le temps nécessaire à ces sites pour faire la preuve de leur capacité à se redresser.

QUE l’accent soit mis sur la recherche de vrais repreneurs industriels avec un projet à la hauteur des enjeux, à la hauteur de la richesse humaine et matérielle de ces sites, à la hauteur du défi industriel qu’ils représentent.

QUE les constructeurs, qui ont réaffirmé leur confiance dans le savoir-faire des employés d’ALTIA, entrent au capital de l’entreprise afin de participer à porter le projet industriel que les sites méritent.

Nous, élus, sommes unis et déterminés à faire en sorte que ces sites continuent à vivre et se développent. Nous restons totalement mobilisés aux côtés de l’ensemble des salariés et très vigilant quant à l’évolution des sites dans les jours, les semaines, les mois et les années à venir. Nous prenons l’engagement de faire vivre cet objectif à tous les niveaux de responsabilité et demandons à l’Etat de le mettre en œuvre.

Ces sites doivent rester des fleurons industriels. Ils sont indispensables à la filière automobile française et donc à l’économie de la France.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstentions : 0

___________________________________