Compte-Rendu - 2018 11 08 CR Délibérations

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Compte-Rendu - 2018 11 08 CR Délibérations Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11 08 CR Délibérations)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du jeudi 8 novembre 2018

à 18h30

Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique samedi 3 novembre 2018 .

L'an deux mil dix-huit et le huit Novembre à 18h30, les membres composant le conseil municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 3 Novembre 2018, se sont

réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à

l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

- Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Joëlle GILLIER, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle MIGNATON, M. Roger LEBOURSE, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.

Étaient absents avec pouvoir :

- M. Benoît DOUEZY en faveur de Christophe NABLANC

- Mme Anne-Marie PONSODA en faveur de Wilfried CELERIEN

- M. Michel AUBRUN, en faveur de Jeanine PERRUCHET

- Mme Renée NICOUX en faveur de Marie-Hélène FOURNET arrivée à 19H40 - M. Didier RIMBAUD en faveur de Dominique VANONI

Étaient absents

- M. Philippe GILLIER, Mme Manon THIBIER.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Wilfried CELERIEN

COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE

Le compte-rendu de la séance du 27 septembre 2018 a été joint à la convocation. Il est adopté par 15 voix pour et 2 abstentions : Didier RIMBAUD, Dominique VANONI.

1CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018ORDRE DU JOUR :

1. Service public de distribution de gaz : présentation du rapport 2017 par le délégataire GRDF

2. Assurances de la commune : attribution du marché

3. Ressourcerie : convention avec Court-Circuit

4. Rapport de la CRC sur la gestion de la communauté de communes Creuse Grand Sud concernant les

exercices 2014 et suivants

5. DETR 2019 : réfection de voirie

6. Indemnités des élus

7. Indemnités du Trésorier

8. Révision des tarifs communaux : gratuité des salles municipales pour les activités d’intérêt général et

pour la salle polyvalente, tarifs des remboursements en cas de restitution dans un état ne correspondant

pas à l'état des lieux d'entrée

1. Service public de distribution de gaz : présentation du rapport 2017 par le délégataire, GRDF

Présentation du délégataire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’Article L1411-3 concernant le rapport annuel

d'exécution de la délégation de service public ;

VU le contrat de service public de distribution de gaz du 8 décembre 2000 entre la commune et la Société EDF GDF, devenue GRDF ;

CONSIDERANT que conformément à ses obligations, GRDF vient présenter au conseil municipal le rapport pour l’année 2017, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du rapport du délégataire du service de distribution de gaz à tous les usagers pour l’année 2017.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 17 17 17 0 0

2. Assurances de la commune : attribution du marché

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions du

conseil municipal ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 27 concernant les marchés passés selon une procédure adaptée et l'article 62 concernant l'attribution du marché ;

VU la délibération du 6 Juillet 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la remise en concurrence des contrats d'assurance pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019, selon une procédure adaptée ;

2CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018VU l’avis d’appel public à la concurrence publié le 5 Octobre 2018 dans le journal d'annonces légales La

Montagne édition Creuse (23) et par voie dématérialisée sur la plate-forme www.centreofficielles.com ;

VU les offres déposées dans le délai mentionné dans le règlement de la consultation, soit le 2 novembre 2018 à

16h00 ;

CONSIDERANT que la commission d'appels d'offres s'est réunie de manière informelle le 7 novembre 2018

pour l'analyse des offres sur la base des critères mentionnés dans le règlement de la consultation : étendue des

garanties (45%) / tarifs (35%) / délais de réponse et modalités de règlements des sinistres (20%) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’attribution du marché d'assurances, d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019, pour

chacun des lots, au candidat dont l’offre est la mieux classée selon les critères mentionnés ci-dessus, au vu du

rapport de la commission d’appel d’offres :

Sociétés Montant annuel TTC

Lot 1 - Dommages aux biens GROUPAMA D'OC 5 570,03 €

Lot 2 - Responsabilité SMACL 1 990,34 €

Lot 3 - Véhicules GROUPAMA D'OC 2 710,00 €

Lot 4 - Protection juridique de la collectivité C2 COURTAGE / CFDP 399,17 €

Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus C2 COURTAGE / CFDP 82,78 €

Lot 6 - Risque statutaire du personnel CNP / SOFAXIS 38 858,00 €

Total 49 610,29 €

Montant total sur la durée du marché public : 198 441,16 € TTC

AUTORISE le Maire signer les marchés pour chacun des lots, les notifier aux attributaires, et signer tous documents nécessaires à leur exécution.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 17 17 17 0 0

2. Ressourcerie : convention avec l'association COURT-CIRCUIT

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités locales, notamment l'Article L2241-1 concernant les compétences du

conseil municipal en matière de gestion des biens de la commune ;

VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 approuvant les nouveaux statuts de la

communauté de communes Creuse Grand Sud ;

VU la délibération du 14 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal a accepté de reprendre, après retrait

de l'intérêt communautaire, la maîtrise d'ouvrage de l'opération consistant à acquérir auprès de la communauté

de communes les bâtiments initialement affectés à l'ancien centre-équestre communal, situés route de la Sagne, à

3CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018Felletin, à les réhabiliter et une fois les travaux achevés, les mettre à la disposition de l'association COURT

CIRCUIT pour l'exercice d'une activité de ressourcerie, moyennant un loyer devant permettre de couvrir

l'autofinancement de la collectivité ;

VU la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2017 approuvant le montant estimatif actualisé de l'opération, soit 322 031,14 € HT ;

VU l'acte d'acquisition auprès de la communauté de communes Creuse Grand Sud de la parcelle cadastré Section AR N°335 passé le 4 mai 2018 devant Maître CAQUINEAU, notaire à Aubusson ;

CONSIDERANT que le bien immobilier acquis auprès de la communauté de communes par l'acte susvisé, ancien centre équestre communal, était désaffecté avant sa cession à celle-ci par acte notarié du 27 mai 2015, et dépend désormais du domaine privé de la commune ;

CONSIDERANT que l'association COURT-CIRCUIT effectue par ses propres moyens une partie des travaux d'adaptation du site à sa nouvelle affectation et demande à cette fin la mise à disposition du site dès à présent ;

CONSIDERANT par ailleurs que COURT-CIRCUIT demande que la propriété de l'équipement lui soit transférée après apurement du montant total de la redevance d'occupation ;

CONSIDERANT que l'association COURT-CIRCUIT n'est pas assujettie à la TVA en raison du caractère d'intérêt général de l'activité exercée par COURT-CIRCUIT dans LA RESSOURCERIE ;

Le projet de convention avec l'association COURT-CIRCUIT a été joint à la convocation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention avec COURT-CIRCUIT, ci-annexé, ayant pour objet la mise à disposition de

l'ensemble immobilier cadastré Section AR N°335, situé route de la Sagne, à Felletin, d'une superficie de 2 910

m2, aux conditions suivantes :

• les bâtiments seront réhabilités sous maîtrise d'ouvrage communale pour l'exercice d'une activité de

ressourcerie ;

• COURT-CIRCUIT prend à sa charge une partie des travaux d'adaptation du site à sa nouvelle

affectation ;

• La convention prend effet à compter de la date de sa signature, pour une durée de 10 ans à compter de

l'achèvement des travaux de réhabilitation du site relevant de la maîtrise d'ouvrage communale ;

• COURT-CIRCUIT doit verser à la commune une redevance d’occupation dont le montant cumulé sur la

durée d'occupation devra permettre de couvrir la part d'autofinancement de l'opération relevant de la

maîtrise d'ouvrage communale, hors participation de 20 000 € consentie au titre du fonds de concours.

Cette redevance ne sera pas soumise à TVA car l'association n'est pas assujettie en raison du caractère

général de son activité ;

• La commune promet de vendre l'ensemble immobilier à COURT-CIRCUIT à l'échéance de la convention, à un prix égal à la part d'autofinancement de l'opération relevant de la maîtrise d'ouvrage communale, hors participation de 20 000 € consentie au titre du fonds de concours. Les montants versés au titre de la redevance d'occupation depuis la prise d'effet de la convention seront déduis du prix de vente.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 17 15 15 0 2

2 abstentions : Wilfried CELERIEN, Anne-Marie PONSODA.

4CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 20183. Rapport de la CRC sur la gestion de la communauté de communes Creuse Grand Sud concernant les exercices 2014 et suivants.

Présentation de Jeanine PERRUCHET

VU l’article L. 243-8 II du code des juridictions financières selon lequel le rapport d'observations définitives que

la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale

est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet

établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce

rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

VU le rapport d'observations définitive sur la gestion de la communauté de communes Creuse Grand Sud

concernant les exercices 2014 et suivants délibéré par la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine le

11 juin 2018 et notifié à la commune le 8 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que le rapport susvisé a été présenté au conseil communautaire le 26 septembre 2018. Ce

rapport a été joint à la convocation du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du rapport d'observations définitive sur la gestion de la communauté de communes Creuse Grand Sud concernant les exercices 2014 et suivants délibéré par la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine le 11 juin 2018.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 17 17 17 0 0

4. Demande de subvention au titre de la DETR 2019 pour la réfection de voirie

Présentation de Christophe NABLANC

Présentation Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2334-33-2° concernant l'éligibilité des communes à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

VU le nouveau règlement portant DETR 2019 et en particulier la rubrique 1a concernant la voirie et la mobilité ;

VU les 2 devis établis par la Société EUROVIA dans le cadre de l'accord-cadre à bon de commandes pour 2015- 2018 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réfection de voirie et la priorité donnée à la rue Robert Judet et à la rue de la Papeterie sur des critères de sécurité :

5CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018Nature de l'opération Montant HT

Travaux de réfection générale de la rue Robert Judet 16 938,65 € HT

Travaux de réfection générale de la rue de la Papeterie 12 500,56 € HT

TOTAL 29 439,21 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les travaux de réfection générale de la rue Robert Judet et de la rue de la Papeterie pour un montant de 29 439,21 € HT ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2019 pour le financement de ces travaux de voirie au taux de 35%, sur la base de la rubrique 1a du règlement 2019 concernant la voirie et la mobilité, soit un montant de subvention de 10 303,72 €.

APPROUVE le plan de financement ci-après :

Dépense Montant HT Recettes Montant Taux

Travaux de réfection de voirie 29 439,21 € État DETR 10 303,72 € 35% Autofinancement 19 135,49 € 65%

TOTAL 29 439,21 € 29 439,21 € 100%

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités pour le mandatement des dépenses subventionnées après accusé réception du dossier complet , ainsi que le recouvrement des subventions sollicitées.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 17 14 14 0 3

3 abstentions : Corinne TERRADE, Dominique VANONI, Didier RIMBAUD.

5. Indemnités des élus

Présentation Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 et suivants concernant les indemnités du maire et des adjoints, et l'article L2123-24-1 III concernant les indemnités des conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonctions du maire ;

VU l'arrêté du maire du 8 décembre 2017 donnant délégation de fonctions à Philippe COLLIN, en tant que conseiller municipal, d'aider à la direction des services techniques et précisant que cette délégation donnerait lieu à versement d’indemnités dont le montant serait fixé par le conseil municipal. ;

VU la délibération du 9 juin 2017 fixant le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique ;

VU la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2017 décidant d'attribuer, à compter du 1er janvier 2018, des indemnités au conseiller municipal ayant reçu délégation de fonctions et modifiant les montants attribués au Maire et aux Adjoints de sorte que l'enveloppe globale reste constante ;

CONSIDERANT que pour des raisons personnelles, Philippe COLLIN a demandé à Madame le Maire de mettre fin à sa délégation de fonctions à compter du 1er novembre 2018. En conséquence, il ne peut plus percevoir

6CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018d'indemnités.Il convient donc de rétablir le montant des indemnités du Maire et des Adjoints fixé par la délibération du 9 juin 2017 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE FIXER comme suit le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles à compter du 1er novembre 2018 :

• Madame le Maire : 36,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique , majoré de 15% pour chef-

lieu de canton ;

• Wilfried CELERIEN, Corinne TERRADE et Christophe NABLANC : 14% de l’indice brut terminal de

la fonction publique majoré de 15% pour chef-lieu de canton ;

AUTORISE le maire à mandater les montants correspondants à compter du 1er novembre

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

12 17 17 17 0 0

Joëlle GILLIER et Françoise BOUSSAT quittent la séance après le vote du point 5.

6. Indemnités du Trésorier

Présentation de Corinne TERRADE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 concernant les attributions du

conseil municipal ;

VU l’arrêté du 16 décembre 1983 autorisant les comptables publics à fournir aux collectivités territoriales, sur

demande de celles-ci, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et

comptable, en plus de leurs fonctions de receveur municipal et fixant les modalités de calcul de la rémunération

correspondante sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires afférentes aux trois dernières

années, hors opérations d’ordre ;

VU la délibération du 29 novembre 2010 autorisant le versement d’une indemnité de conseil à M. Grégory

FERINGAN, suite à sa prise de fonctions de Receveur municipal au 1 er mars 2010 ;

VU l’état liquidatif présenté par M. Grégory FERINGAN en date du 8 octobre 2018 ;

CONSIDERANT qu’il ressort de l’état liquidatif susvisé que le montant de l’indemnité due à M. Grégory

FERINGAN pour l’exercice 2018 s’élève à 580,12 € brut / 524,86 € net et que les crédits correspondant sont

inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à mandater les indemnités du Trésorier pour 2018 à hauteur de 580,12 € brut / 524,86 € net et à passer les écritures correspondantes.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

10 15 15 15 0 0

7CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 20187. Révision des tarifs communaux : gratuité des salles municipales pour les activités d’intérêt général et pour la salle polyvalente, tarifs des remboursements en cas de restitution dans un état ne correspondant pas à l'état des lieux d'entrée

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’Article L2241-1 concernant la gestion des biens

de la commune ;

VU la délibération du 16 Décembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de réévaluer les tarifs de

certains services municipaux et notamment celui des salles communales ;

VU la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'appliquer la gratuité des salles pour les associations felletinoises ;

CONSIDERANT que la Commune souhaite soutenir les actions de promotion de la santé, de la sécurité et du

bien être ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D' ACCORDER la gratuité pour la mise à disposition de l'ensemble des salles de l'Espace Tibord du Chalard et

de la salle polyvalente pour les particuliers, les entreprises ou les associations qui proposent une action de

promotion ou de prévention de la santé (prévention des addictions, amélioration du bien être, lutte contre la perte

d'autonomie, prévention routière...) à condition qu'elles soient non rémunératrices pour les organisateurs et

gratuites pour les participants.

D'AUTORISER le Maire à appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 9 Novembre 2018 :

Réservation salle Tibord du Chalard

Particuliers résidents

Grande salle (24 h) 35,00

Salle du bas (24 h) 35,00

Point chaud (24 h) 15,00

Particuliers non-résidents

Grande salle (24 h) 70,00

Salle du bas (24 h) 70,00

Point chaud (24 h) 25,00

Asso. Felletin

Grande salle Gratuit

Salle du bas Gratuit

Point chaud Gratuit

Autres Associations

Grande salle (24 h) 50,00

Salle du bas (24 h) 50,00

Point chaud (24 h) 20,00

Activités commerciales

Grande salle (24 h) 150,00

Salle du bas (24 h) 150,00

Point chaud (24 h) 30,00

8CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018Location horaire pour des activités payantes pour les participants

Grande salle (rez-de-chaussée) 2 €/h

Salle de gauche (rez-de-chaussée) 2 €/h

Salle du bas 2 €/h

Location pour un particulier une entreprise ou une association pour une activité de prévention ou de promotion de la santé

Grande salle (rez-de-chaussée) Gratuit

Salle de gauche (rez-de-chaussée) Gratuit

Salle du bas Gratuit

9CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018Location de la salle polyvalente

Particuliers résidents

Salle 24 h 50,00

Salle (week-end) 95,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 50,00

Particuliers non-résidents

Salle 24 h 90,00

Salle (week-end) 170,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 90,00

Associations Felletinoises

Salle 24 h gratuit 1 fois par an pour la 1 ère utilisation par type de

manifestation / gratuit pour les expositions 30,00

Salle (week-end) gratuit 1 fois par an pour la 1 ère utilisation par type de

manifestation / gratuit pour les expositions 50,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 30,00

Autres Associations

Salle 24 h 70,00

Salle (week-end) 130,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 70,00

Activités commerciales

Salle 24 h 150,00

Salle (week-end) 270,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 100,00

Location pour un particulier une entreprise ou une association pour une activité de prévention ou de promotion de la santé

Salle (24 h) Gratuit

APPROUVE le tarif applicable aux demandes de remboursement au titre du nettoyage de salle communale

lorsqu’il a été constaté lors de l'état des lieux de sortie, que la salle n'avait pas été laissée dans l'état de propreté

correspondant à l'état des lieux d'entrée : 21 € par heure et par agent ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents utiles à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération annule et remplace toutes délibérations antérieures concernant les tarifs de location des

salles communales ;

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

10 15 15 15 0 0

10 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018